Sommaire
- 1. Oui, c'est possible (et légal)
- 2. L'abattement de 100 000 € expliqué simplement
- 3. Effet démultiplicateur : 2 parents × 2 enfants
- 4. Le bonus : don Sarkozy + 31 865 €
- 5. Cumul total : jusqu'à 527 460 € sans impôts
- 6. Comment faire concrètement
- 7. Renouvellement tous les 15 ans
- 8. Aller plus loin : démembrement, SCI et assurance-vie
- 9. Simulations par profil familial
- 10. Les 8 erreurs à éviter
- Sources et références
1. Oui, c'est possible (et légal)
Donner 100 000 € à ses enfants sans payer un centime d'impôt, ce n'est pas une astuce fiscale ni un montage complexe. C'est tout simplement le mécanisme prévu par la loi pour encourager la transmission du patrimoine entre générations.
L'article 779-I du Code général des impôts (CGI) accorde à chaque parent un abattement de 100 000 € par enfant. Concrètement, cela signifie que les 100 000 premiers euros donnés à chaque enfant sont totalement exonérés de droits de donation. Pas de taxe, pas de pénalité, pas de piège : c'est un droit.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- Comment fonctionne l'abattement de 100 000 € (et pourquoi il ne coûte rien)
- Comment un couple peut transmettre jusqu'à 527 460 € sans impôts
- Le « don Sarkozy » : un bonus de 31 865 € souvent oublié
- Les démarches concrètes : formulaire 2735 vs 2734, virement vs chèque, notaire ou pas
- Présent d'usage vs don manuel : ce qui est déclarable (et ce qui ne l'est pas)
- Grands-parents : comment doubler les flux avec la donation multi-générations
- Démembrement + assurance-vie : jusqu'à 1 137 460 € en franchise totale
- 5 simulations chiffrées selon votre situation familiale
- Les 8 erreurs qui font perdre de l'argent (ou du temps)
Et le meilleur ? Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Un parent qui donne 100 000 € aujourd'hui pourra donner à nouveau 100 000 € dans 15 ans, toujours sans impôts. Sur une vie, cela représente des centaines de milliers d'euros transmis en franchise totale.
Mieux encore : en combinant intelligemment les différents abattements (don Sarkozy, logement neuf, grands-parents, démembrement, assurance-vie), un couple peut transmettre plus d'un million d'euros à ses enfants sans payer d'impôts. Ce guide vous montre comment, pas à pas, avec des simulations chiffrées adaptées à chaque situation familiale.
2. L'abattement de 100 000 € expliqué simplement
2.1. Le principe : une franchise d'impôt par parent et par enfant
Le mot « abattement » peut paraître technique, mais l'idée est simple : c'est la somme que vous pouvez donner sans qu'aucun impôt ne soit calculé dessus.
L'article 779-I du CGI fixe cet abattement à 100 000 € pour les donations en ligne directe (parent vers enfant). Cela fonctionne comme une « franchise » :
- Vous donnez 80 000 € à votre enfant ? Droits = 0 € (on est sous l'abattement)
- Vous donnez 100 000 € ? Droits = 0 € (on utilise exactement l'abattement)
- Vous donnez 120 000 € ? Droits calculés sur 20 000 € seulement (l'excédent)
Montant taxable = Donation − Abattement
= 120 000 € − 100 000 €
= 20 000 € → soumis au barème (art. 777)2.2. Cet abattement est personnel : il se multiplie
Point essentiel : l'abattement de 100 000 € s'applique par couple donateur-donataire. Chaque parent dispose de son propre abattement envers chaque enfant, indépendamment.
Un parent → un enfant
100 000 € en franchise de droits. C'est le cas de base.
Deux parents → un enfant
100 000 € × 2 = 200 000 € en franchise. Chaque parent utilise son propre abattement.
Bon à savoir : aucune condition de revenus
L'abattement de 100 000 € n'est soumis à aucune condition de revenus ni de patrimoine. Que vous gagniez 2 000 € ou 20 000 € par mois, le montant est le même. Il n'y a pas non plus de condition d'âge du donateur (contrairement au don Sarkozy, voir section 4).
2.3. Ce que vous pouvez donner : argent, mais pas seulement
L'abattement de 100 000 € ne se limite pas à l'argent liquide. Il s'applique à tous les types de biens :
- Sommes d'argent : virement, chèque, espèces
- Biens immobiliers : appartement, maison, terrain (acte notarié obligatoire)
- Valeurs mobilières : actions, obligations, parts de SCPI, assurance-vie rachetée
- Parts de société : parts de SCI, actions de SAS, etc.
- Biens meubles : véhicule, oeuvres d'art, bijoux
La seule différence : pour un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire. Pour de l'argent, un simple formulaire suffit (voir section 6).
2.4. Présent d'usage vs don manuel : une distinction essentielle
Avant de parler de formulaires et d'abattements, il faut distinguer deux notions que beaucoup de Français confondent : le présent d'usage et le don manuel. Cette distinction est fondamentale car elle détermine si vous devez déclarer quoi que ce soit.
Présent d'usage
Cadeau fait à l'occasion d'un événement (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Montant proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur. Pas de déclaration, pas d'impôt, ne s'impute pas sur les abattements.
Don manuel
Toute transmission sans événement particulier, ou dont le montant est disproportionné par rapport aux revenus. Doit être déclaré (formulaire 2735). S'impute sur les abattements de 100 000 € et 31 865 €.
Aucun seuil fixe pour le présent d'usage
Contrairement à une idée reçue, il n'existe aucun pourcentage officiel définissant le présent d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013, BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). L'administration apprécie au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des circonstances : revenus du donateur, patrimoine global, occasion, habitudes familiales.
Ordre de grandeur : un cadeau de 500 € à Noël pour un parent gagnant 3 000 €/mois est clairement un présent d'usage. Un virement de 15 000 € pour un anniversaire avec le même revenu sera probablement requalifié en don manuel par l'administration fiscale.
Conséquence pratique : si vous offrez régulièrement des sommes modestes à vos enfants pour Noël ou leur anniversaire, ces sommes ne « consomment » pas votre abattement de 100 000 €. Celui-ci reste intégralement disponible pour une donation structurée le moment venu.
3. Effet démultiplicateur : 2 parents × 2 enfants
C'est là que le mécanisme devient vraiment puissant. Puisque chaque parent a son propre abattement envers chaque enfant, le montant total transmissible sans impôts se multiplie avec le nombre de parents et d'enfants.
3.1. Tableau : combien transmettre sans impôts (abattement seul)
| Situation familiale | Calcul | Total en franchise |
|---|---|---|
| 1 parent → 1 enfant | 1 × 1 × 100 000 € | 100 000 € |
| 1 parent → 2 enfants | 1 × 2 × 100 000 € | 200 000 € |
| 1 parent → 3 enfants | 1 × 3 × 100 000 € | 300 000 € |
| 2 parents → 1 enfant | 2 × 1 × 100 000 € | 200 000 € |
| 2 parents → 2 enfants | 2 × 2 × 100 000 € | 400 000 € |
| 2 parents → 3 enfants | 2 × 3 × 100 000 € | 600 000 € |
Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre 400 000 € sans payer le moindre euro de droits de donation. Et ce n'est que le début : en ajoutant le don Sarkozy (section 4), on monte encore plus haut.
3.2. Exemple concret : la famille Martin
Pierre et Sophie Martin ont 2 enfants : Léa (28 ans) et Hugo (25 ans). Ils souhaitent aider leurs enfants à acheter leur premier logement.
- Pierre donne 100 000 € à Léa → droits = 0 €
- Pierre donne 100 000 € à Hugo → droits = 0 €
- Sophie donne 100 000 € à Léa → droits = 0 €
- Sophie donne 100 000 € à Hugo → droits = 0 €
Résultat : 400 000 € transmis, 0 € d'impôts. Léa et Hugo reçoivent chacun 200 000 € pour leur projet immobilier. Parfaitement légal, prévu par la loi.
Optimisez la transmission à vos enfants
Un conseiller certifié analyse votre situation familiale et calcule le montant exact que vous pouvez transmettre sans impôts.
4. Le bonus : don Sarkozy + 31 865 €
4.1. Un abattement supplémentaire souvent méconnu
En plus de l'abattement de 100 000 €, la loi prévoit un second abattement spécifique : le don familial de sommes d'argent, communément appelé « don Sarkozy » (art. 790 G CGI). Il permet de donner 31 865 € supplémentaires à chaque enfant, en franchise totale de droits.
4.2. Les conditions (simples)
| Condition | Détail |
|---|---|
| Montant | 31 865 € par donateur et par donataire |
| Nature du don | Sommes d'argent uniquement (virement, chèque, espèces) |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour du don |
| Âge du bénéficiaire | Au moins 18 ans (ou mineur émancipé) |
| Renouvellement | Tous les 15 ans, comme l'abattement principal |
| Cumulable ? | Oui, avec l'abattement de 100 000 € (art. 779-I) |
Attention : uniquement des sommes d'argent
Contrairement à l'abattement de 100 000 € qui s'applique à tous les types de biens, le don Sarkozy est réservé aux sommes d'argent. Un virement de 31 865 € est éligible. La donation d'un appartement de 31 865 € ne l'est pas.
4.3. Exemple concret
Reprenons Pierre Martin (55 ans). Il peut donner à sa fille Léa (28 ans) :
- 100 000 € au titre de l'abattement classique (art. 779-I)
- + 31 865 € au titre du don Sarkozy (art. 790 G)
- = 131 865 € sans aucun droit de donation
Le don Sarkozy est un « bonus » qui vient en plus. Il suffit que Pierre ait moins de 80 ans et Léa soit majeure. La déclaration se fait sur le même formulaire 2735.
5. Cumul total : jusqu'à 527 460 € sans impôts
5.1. Le calcul complet par parent et par enfant
Par parent et par enfant : 100 000 € (art. 779-I) + 31 865 € (don Sarkozy, art. 790 G) = 131 865 € en franchise totale
5.2. Tableau récapitulatif : tous les cas de figure
| Situation | Calcul | Total sans impôts |
|---|---|---|
| 1 parent → 1 enfant | 1 × 131 865 € | 131 865 € |
| 1 parent → 2 enfants | 2 × 131 865 € | 263 730 € |
| 1 parent → 3 enfants | 3 × 131 865 € | 395 595 € |
| 2 parents → 1 enfant | 2 × 131 865 € | 263 730 € |
| 2 parents → 2 enfants | 4 × 131 865 € | 527 460 € |
| 2 parents → 3 enfants | 6 × 131 865 € | 791 190 € |
527 460 € pour un couple avec 2 enfants
C'est le cas le plus courant en France. Un couple avec 2 enfants peut transmettre plus d'un demi-million d'euros sans payer le moindre droit de donation. Et ce montant se renouvelle intégralement tous les 15 ans.
5.3. L'abattement temporaire logement neuf (art. 790 A bis)
Depuis le 15 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet de donner 100 000 € supplémentaires en franchise de droits, à condition que la somme soit utilisée pour l'acquisition d'un logement neuf (résidence principale du donataire) ou pour des travaux de rénovation énergétique.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 100 000 € par donateur envers un même donataire |
| Plafond global | 300 000 € par donataire (toutes donations 790 A bis confondues) |
| Période | Du 15/02/2025 au 31/12/2026 |
| Usage obligatoire | Acquisition logement neuf ou travaux de rénovation énergétique |
| Délai d'utilisation | Fonds affectés dans les 6 mois suivant le don |
| Cumulable ? | Oui, avec art. 779-I (100 000 €) et art. 790 G (31 865 €) |
Avec ce dispositif, un couple peut transmettre à un enfant jusqu'à :
2 × 100 000 € (art. 779-I) = 200 000 € + 2 × 31 865 € (don Sarkozy) = 63 730 € + 2 × 100 000 € (790 A bis) = 200 000 € = 463 730 € à un seul enfant, 0 € de droits ⚠ Plafond 790 A bis : 300 000 € par donataire → Si 2 parents donnent 100 000 € chacun (= 200 000 €) : OK → Si 3 donateurs (2 parents + 1 grand-parent) : plafond atteint à 300 000 €
Profitez du dispositif logement neuf avant le 31/12/2026
Ce dispositif est temporaire. Nous vous aidons à structurer la donation pour maximiser l'exonération.
6. Comment faire concrètement
6.1. Don manuel ou acte notarié ?
Don manuel + formulaire 2735
Gratuit. Idéal pour les dons d'argent. Vous remplissez le formulaire Cerfa 2735 et le déposez aux impôts dans le mois. Pas besoin de notaire.
Acte notarié (donation)
Obligatoire pour les biens immobiliers. Recommandé pour les gros montants ou les situations complexes. Coût : environ 1 à 2 % de la valeur donnée (honoraires + taxes).
6.2. Le formulaire 2735 : mode d'emploi
Pour un don d'argent (virement, chèque, espèces), la procédure est simple :
- Effectuez le don : virement bancaire de préférence (traçabilité)
- Téléchargez le formulaire 2735 sur impots.gouv.fr (Cerfa n°2735-SD)
- Remplissez-le : identité du donateur, du donataire, montant, nature du don
- Déposez-le au service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit)
- Délai : dans le mois qui suit la date du don
Astuce : déclarez même si 0 € de droits
Beaucoup de parents se disent « pas besoin de déclarer, c'est exonéré ». C'est une erreur. La déclaration fait officiellement courir le délai de 15 ans. Sans elle, l'administration fiscale pourrait considérer que le don n'a jamais été déclaré et refuser le renouvellement de l'abattement. De plus, en cas de succession, le don non déclaré sera « rappelé » sans limite de temps.
6.3. Don manuel : virement, chèque ou espèces ?
Le « don manuel » désigne juridiquement la remise matérielle d'un bien de la main à la main (art. 757 CGI). En pratique, il s'effectue le plus souvent par virement bancaire, chèque ou espèces. Chaque mode a ses conséquences pratiques :
| Mode de remise | Avantages | Inconvénients / Risques |
|---|---|---|
| Virement bancaire | Traçabilité parfaite. Date certaine. Preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige successoral. | Visible sur les relevés bancaires (peut poser question en cas de contrôle ISF/IFI ou de divorce). |
| Chèque | Traçabilité correcte. Simple à réaliser. | Risque de perte ou de vol. Le chèque doit être encaissé rapidement (1 an et 8 jours). Moins pratique pour les gros montants. |
| Espèces | Immédiateté. Pas de frais bancaires. | Aucune traçabilité. Très difficile à prouver en cas de litige. Seuil de 1 000 € pour les paiements en espèces entre particuliers (art. L112-6 CMF). Au-delà, risque d'amende. |
Notre recommandation : le virement bancaire
Privilégiez toujours le virement bancaire. Il constitue une preuve irréfutable de la date et du montant du don. Mentionnez « Don manuel de [Prénom Nom] à [Prénom Nom] » dans le libellé du virement. Conservez le relevé bancaire et joignez-le au formulaire 2735.
Formulaire 2735 ou 2734 ?
Le formulaire 2735 (Cerfa 11278) est le formulaire principal pour déclarer un don manuel ou un don familial de sommes d'argent. Il doit être déposé dans le mois suivant le don, accompagné du paiement éventuel des droits.
Le formulaire 2734 (Cerfa 14579) est un formulaire complémentaire utilisé lorsque le don manuel dépasse 15 000 € et que le donataire opte pour le paiement différé des droits (paiement au moment du décès du donateur ou lors d'une donation ultérieure). Cette option peut être intéressante si l'abattement n'est pas encore épuisé mais pourrait l'être à terme.
6.4. Quand faut-il passer par un notaire ?
- Obligatoire : donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Obligatoire : donation-partage (pour répartir équitablement entre plusieurs enfants)
- Recommandé : montants importants, situations familiales complexes (famille recomposée)
- Recommandé : donation avec réserve d'usufruit (démembrement, voir section 8)
6.5. Le coût d'un acte notarié
| Montant donné | Honoraires notaire (ordre de grandeur) | Taxe de publicité foncière (si immobilier) |
|---|---|---|
| 50 000 € | ~700 € | 0,71498 % |
| 100 000 € | ~1 100 € | 0,71498 % |
| 200 000 € | ~1 800 € | 0,71498 % |
| 400 000 € | ~3 000 € | 0,71498 % |
Pour un don d'argent déclaré via le formulaire 2735 : coût = 0 €. C'est gratuit.
Pour aller plus loin : les abattements détaillés
Pour un panorama complet de tous les abattements (petits-enfants, arrière-petits-enfants, entre époux, handicapés), consultez notre guide des abattements donation 2026.
7. Renouvellement tous les 15 ans
7.1. Le principe du rappel fiscal
L'article 784 du CGI prévoit un rappel fiscal de 15 ans : lorsque vous faites une nouvelle donation, l'administration « regarde en arrière » sur les 15 dernières années pour vérifier si l'abattement a déjà été utilisé.
Autrement dit : si vous avez donné 100 000 € en 2026 (abattement intégralement utilisé), vous ne pouvez pas donner à nouveau sans droits avant 2041. Mais en 2041, l'abattement se renouvelle intégralement : vous pouvez donner 100 000 € de plus, toujours sans impôts.
7.2. Chronologie sur 30 ans : le cas de Pierre et Léa
| Année | Événement | Abattement utilisé | Droits |
|---|---|---|---|
| 2026 | Pierre donne 100 000 € à Léa | 100 000 / 100 000 € | 0 € |
| 2026 | Pierre donne 31 865 € (don Sarkozy) à Léa | 31 865 / 31 865 € | 0 € |
| 2030 | Pierre veut donner 50 000 € de plus à Léa | Abattement épuisé (rappel 15 ans) | ~8 194 € |
| 2041 | L'abattement se renouvelle (15 ans après 2026) | 0 / 100 000 € | — |
| 2041 | Pierre donne à nouveau 100 000 € à Léa | 100 000 / 100 000 € | 0 € |
| 2041 | Pierre donne 31 865 € (don Sarkozy) | 31 865 / 31 865 € | 0 € |
| Total sur 30 ans | 2 cycles × 131 865 € | 263 730 € | 0 € |
Sur 30 ans, Pierre aura transmis 263 730 € à sa seule fille Léa, sans aucun droit de donation. Si Sophie (sa conjointe) fait de même : 2 × 263 730 = 527 460 € pour Léa seule, sur 30 ans.
La condition d'âge du don Sarkozy
Le don Sarkozy exige que le donateur ait moins de 80 ans. Si Pierre a 60 ans en 2026, il pourra renouveler en 2041 (il aura 75 ans : OK). Mais le troisième cycle en 2056 ne sera pas possible (95 ans). Anticipez en donnant tôt.
7.3. Donation partielle et rappel : le solde d'abattement
Vous n'êtes pas obligé de donner 100 000 € d'un coup. Si vous donnez 60 000 € en 2026, il vous reste 40 000 € d'abattement disponible pour les 15 prochaines années. En 2030, vous pourrez donner 40 000 € sans droits. Et en 2041, l'abattement de 100 000 € sera à nouveau intégralement disponible.
Exemple de donation fractionnée : 2026 : don de 60 000 € → abattement restant = 40 000 € 2030 : don de 40 000 € → abattement restant = 0 € (épuisé) 2033 : don de 20 000 € → TAXABLE (abattement épuisé, rappel 15 ans) 2041 : renouvellement → abattement = 100 000 € à nouveau
Astuce : la donation fractionnée est souvent plus prudente
Donner par tranches sur plusieurs années permet de conserver une marge de manoeuvre. Vous gardez la possibilité d'adapter vos donations en fonction de l'évolution de votre patrimoine, de vos revenus et des besoins de vos enfants. C'est aussi une protection si une réforme venait modifier les montants ou les durées.
7.4. Cas chiffré multi-générations : parents + grands-parents
La vraie puissance du système français apparaît quand on combine les donations des parents et des grands-parents. Chaque génération dispose de ses propres abattements, indépendants les uns des autres.
La famille Dupont : Pierre (55 ans) et Sophie (52 ans) ont 2 enfants majeurs, Léa et Hugo. Les grands-parents paternels, Jean (76 ans) et Marie (74 ans), souhaitent aussi transmettre.
| Donateur | Abattement par petit-enfant | Don Sarkozy (790 G) | Total par petit-enfant |
|---|---|---|---|
| Pierre (père) | 100 000 € (art. 779-I) | 31 865 € | 131 865 € |
| Sophie (mère) | 100 000 € (art. 779-I) | 31 865 € | 131 865 € |
| Jean (grand-père) | 31 865 € (art. 790 B) | 31 865 € | 63 730 € |
| Marie (grand-mère) | 31 865 € (art. 790 B) | 31 865 € | 63 730 € |
| Total par enfant | 263 730 € | 127 460 € | 391 190 € |
Léa reçoit : 391 190 € sans droits Hugo reçoit : 391 190 € sans droits Total famille : 782 380 € en franchise totale → Soit 254 920 € de plus qu'avec les parents seuls (527 460 €)
Grands-parents : l'abattement de 31 865 € est distinct du don Sarkozy
L'abattement grands-parents/petits-enfants de 31 865 € (art. 790 B CGI) est un abattement spécifique, distinct du don Sarkozy (art. 790 G). Les deux se cumulent. Attention : l'abattement 790 B n'a pas de condition d'âge du donateur, mais le don Sarkozy exige que le grand-parent ait moins de 80 ans. Jean et Marie (76 et 74 ans) sont dans les temps.
Vigilance : la condition d'âge des grands-parents
Si Jean a 76 ans en 2026, il peut encore bénéficier du don Sarkozy (moins de 80 ans). Mais s'il attend 2030, il aura 80 ans et perdra les 31 865 € supplémentaires. Morale : les grands-parents doivent donner tôt.
Planifiez vos donations sur le long terme
Nous vous aidons à établir un calendrier de donations optimisé sur 15-30 ans, incluant parents et grands-parents, pour transmettre le maximum sans impôts.
8. Aller plus loin : démembrement, SCI et assurance-vie
Les abattements vus précédemment permettent de transmettre des centaines de milliers d'euros sans impôts. Mais si votre patrimoine est plus important, il existe des stratégies complémentaires pour aller encore plus loin.
8.1. Donner la nue-propriété : payer des droits sur une valeur réduite
Au lieu de donner un bien « en pleine propriété », vous pouvez ne donner que la nue-propriété et conserver l'usufruit (c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus). C'est ce qu'on appelle le démembrement.
L'avantage fiscal est considérable : les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seule, qui dépend de l'âge du donateur selon le barème de l'article 669 du CGI :
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Exemple rapide : Vous avez 55 ans et un appartement valant 400 000 €. En donnant la nue-propriété, les droits sont calculés sur 50 % × 400 000 = 200 000 €. Avec l'abattement de 100 000 €, les droits ne porteront que sur 100 000 € (au lieu de 300 000 € en pleine propriété).
Et au décès du donateur, l'enfant récupère automatiquement la pleine propriété, sans droits supplémentaires. C'est la reconstitution gratuite de la pleine propriété (art. 1133 CGI).
8.1 bis. Cas chiffré complet : donation en démembrement
Situation : Catherine, 62 ans, possède un appartement parisien estimé à 300 000 €. Elle souhaite le transmettre à son fils unique Antoine (34 ans) tout en continuant à y habiter.
Étape 1 — Calcul de la nue-propriété : À 62 ans (tranche 61-70 ans), le barème de l'art. 669 fixe la valeur de l'usufruit à 40 % et celle de la nue-propriété à 60 %.
Valeur nue-propriété = 300 000 € × 60 % = 180 000 € Abattement art. 779-I = – 100 000 € Part taxable = 80 000 €
Étape 2 — Calcul des droits (barème art. 777) :
| Tranche | Taux | Droits |
|---|---|---|
| 0 → 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| 8 072 → 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| 12 109 → 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| 15 932 → 80 000 € | 20 % | 12 813,60 € |
| Total droits de donation | 14 194 € |
Étape 3 — Comparaison avec la pleine propriété :
| Scénario | Base taxable | Droits |
|---|---|---|
| Donation pleine propriété | 300 000 – 100 000 = 200 000 € | 38 194 € |
| Donation nue-propriété (62 ans) | 180 000 – 100 000 = 80 000 € | 14 194 € |
| Économie | 24 000 € (−63 %) |
Au décès de Catherine : Antoine récupère automatiquement l'usufruit. Il devient plein propriétaire de l'appartement (alors valorisé probablement bien plus que 300 000 €), sans payer un centime de droits supplémentaires (art. 1133 CGI). Le gain réel est donc bien supérieur aux 24 000 € d'économie immédiate.
L'effet « double levier » du démembrement
Le démembrement combine deux avantages : (1) réduction immédiate de la base taxable grâce au barème 669, et (2) transmission gratuite de la plus-value future du bien (la revalorisation entre la donation et le décès échappe totalement aux droits). Plus vous donnez tôt, plus le levier est puissant.
Pour approfondir le démembrement
Le démembrement est un outil puissant qui peut aussi réduire votre IFI. Consultez nos guides spécialisés : démembrement et IFI et nue-propriété de SCPI.
8.2. La SCI familiale : donner des parts progressivement
La société civile immobilière (SCI) familiale permet de transmettre un bien immobilier de manière progressive et fiscalement avantageuse :
- Donation de parts : au lieu de donner un immeuble entier, vous donnez des parts de SCI par tranches, en utilisant l'abattement au fur et à mesure
- Décote : les parts de SCI bénéficient généralement d'une décote de 10 à 20 % par rapport à la valeur du bien (illiquidité, clauses statutaires)
- Cumul : la donation de parts de SCI peut elle-même être démembrée (donner la nue-propriété des parts)
Pour en savoir plus sur la SCI et l'IFI, consultez notre guide SCI et IFI.
8.3. L'assurance-vie : 152 500 € supplémentaires HORS succession
L'assurance-vie n'est pas une donation à proprement parler, mais c'est un outil de transmission redoutablement efficace — et entièrement cumulable avec les abattements de donation.
Le mécanisme est simple : au décès du souscripteur, les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) ne passent pas par la succession (art. L132-12 du Code des assurances). Ils bénéficient d'une fiscalité propre, bien plus avantageuse que les droits de succession classiques :
| Critère | Versements avant 70 ans (art. 990 I) | Versements après 70 ans (art. 757 B) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global (tous bénéficiaires) |
| Taxation au-delà | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème classique des droits de succession |
| Gains (intérêts) | Inclus dans l'assiette taxable | Exonérés de droits |
| Hors succession ? | Oui | Oui (mais primes taxables) |
Transmission totale possible (par parent / par enfant) : 100 000 € donation (art. 779-I) + 31 865 € don Sarkozy (art. 790 G) + 152 500 € assurance-vie (art. 990 I, versements avant 70 ans) = 284 365 € en franchise de droits Pour un couple avec 2 enfants : 2 × 2 × 284 365 = 1 137 460 € transmis sans impôts
La stratégie gagnante : donation + assurance-vie
La combinaison donation + assurance-vie est la stratégie de transmission la plus efficace en droit français. Donnez de votre vivant (abattements 100 000 € + 31 865 €) et alimentez un contrat d'assurance-vie avant 70 ans en désignant vos enfants comme bénéficiaires (152 500 € chacun). Les deux mécanismes sont totalement indépendants et cumulables.
Pour approfondir : succession en assurance-vie
L'assurance-vie offre des possibilités de transmission bien plus larges (clause bénéficiaire démembrée, co-souscription, quasi-usufruit). Pour les patrimoines importants, l'assurance-vie luxembourgeoise ajoute le « triangle de sécurité ». Consultez nos guides : succession en assurance-vie luxembourgeoise | guide complet AVL | SCPI en assurance-vie.
8.4. Les SCPI : un outil de transmission méconnu
Les parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) peuvent être données, démembrées ou détenues en assurance-vie. Elles offrent une souplesse que l'immobilier en direct ne permet pas (pas de minimum de valeur, divisibilité parfaite).
Pour approfondir : guide SCPI 2026 | SCPI en assurance-vie.
Quelle stratégie pour votre situation ?
Démembrement, SCI, assurance-vie : un conseiller vous aide à choisir la combinaison la plus efficace pour transmettre votre patrimoine.
9. Simulations par profil familial
Voici 5 simulations concrètes pour les situations familiales les plus courantes. Tous les calculs sont vérifiés sur la base des abattements en vigueur au 1er janvier 2026.
9.1. Parent seul, 1 enfant majeur
| Abattement | Montant |
|---|---|
| Art. 779-I (abattement parent/enfant) | 100 000 € |
| Art. 790 G (don Sarkozy) | 31 865 € |
| Total en franchise de droits | 131 865 € |
Marie, 58 ans, divorcée, un fils de 30 ans. Elle lui donne 131 865 € par virement. Droits de donation : 0 €. Elle dépose le formulaire 2735 au centre des impôts. Total des frais : 0 €.
9.2. Couple, 1 enfant majeur
| Donateur | Art. 779-I | Art. 790 G | Total |
|---|---|---|---|
| Parent 1 | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Parent 2 | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Total pour l'enfant | 200 000 € | 63 730 € | 263 730 € |
Jean et Françoise, 62 et 59 ans, un fils de 35 ans. Chacun donne 131 865 €. Leur fils reçoit 263 730 € sans aucun droit.
9.3. Couple, 2 enfants majeurs
| Enfant 1 | Enfant 2 | Total par parent | |
|---|---|---|---|
| Parent 1 | 131 865 € | 131 865 € | 263 730 € |
| Parent 2 | 131 865 € | 131 865 € | 263 730 € |
| Total par enfant | 263 730 € | 263 730 € | 527 460 € |
Pierre et Sophie Martin (notre exemple récurrent), 55 et 52 ans, 2 enfants majeurs. 527 460 € transmis, 0 € de droits. Chaque enfant reçoit 263 730 € — de quoi constituer un apport immobilier conséquent.
9.4. Couple, 3 enfants majeurs
| Enfant 1 | Enfant 2 | Enfant 3 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Parent 1 | 131 865 € | 131 865 € | 131 865 € | 395 595 € |
| Parent 2 | 131 865 € | 131 865 € | 131 865 € | 395 595 € |
| Total par enfant | 263 730 € | 263 730 € | 263 730 € | 791 190 € |
Les Durand, 60 et 57 ans, 3 enfants majeurs. Près de 800 000 € transmis en franchise totale de droits. Sur 2 cycles (30 ans) : 1 582 380 €.
9.5. Couple, 2 enfants + logement neuf (art. 790 A bis)
Thomas et Julie, 50 et 48 ans, 2 enfants majeurs. Leur fille Claire souhaite acheter un appartement neuf. Ils veulent maximiser l'aide.
| Abattement | Par Thomas | Par Julie | Total Claire |
|---|---|---|---|
| Art. 779-I (classique) | 100 000 € | 100 000 € | 200 000 € |
| Art. 790 G (don Sarkozy) | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Art. 790 A bis (logement neuf) | 100 000 € | 100 000 € | 200 000 € |
| Total pour Claire | 231 865 € | 231 865 € | 463 730 € |
Claire reçoit 463 730 € sans droits pour acheter son logement neuf. Leur fils Maxime, qui n'achète pas de neuf, reçoit « seulement » 263 730 €. Total famille : 727 460 € en franchise totale.
Rappel : plafond 790 A bis = 300 000 € par donataire
Claire reçoit 200 000 € au titre du 790 A bis (2 × 100 000 €), ce qui reste sous le plafond de 300 000 €. Si ses grands-parents voulaient aussi donner via ce dispositif, il ne resterait que 100 000 € de marge pour Claire.
Simulez votre donation personnalisée
Chaque famille est différente. Nous calculons précisément le montant que vous pouvez transmettre sans impôts, en tenant compte de tous les abattements disponibles.
10. Les 8 erreurs à éviter
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| 1. Ne pas déclarer le don | Le délai de 15 ans ne court pas. Rappel fiscal illimité en cas de succession. | Toujours déposer le formulaire 2735, même pour 0 € de droits. |
| 2. Confondre don manuel et présent d'usage | Un « cadeau » de 30 000 € pour un anniversaire n'est un présent d'usage que s'il est proportionné aux revenus. Sinon, risque de requalification. | Si le montant dépasse quelques % de vos revenus, déclarez-le comme don. |
| 3. Oublier le don Sarkozy | Vous passez à côté de 31 865 € d'exonération supplémentaire par parent/enfant. | Cumulez systématiquement les 100 000 € (779-I) et les 31 865 € (790 G). |
| 4. Donner après 80 ans sans le savoir | Le don Sarkozy n'est plus disponible. Seul l'abattement de 100 000 € s'applique. | Anticipez : donnez avant 80 ans pour profiter des deux abattements. |
| 5. Donner trop tôt après un premier don | L'abattement est encore « consommé » par le rappel fiscal de 15 ans. L'excédent est taxé. | Vérifiez l'historique de vos donations et respectez le cycle de 15 ans. |
| 6. Donner un bien immobilier sans notaire | La donation est nulle (art. 931 du Code civil). Aucun transfert de propriété. | Passez obligatoirement par un notaire pour tout bien immobilier. |
| 7. Ne pas penser à la réserve héréditaire | Donner trop à un enfant au détriment des autres peut entraîner une action en réduction au décès. | Faites une donation-partage pour sécuriser la répartition entre enfants. |
| 8. Ignorer le dispositif 790 A bis (logement neuf) | Vous perdez 100 000 € d'abattement supplémentaire par donateur (jusqu'au 31/12/2026). | Si votre enfant achète du neuf, cumulez le 790 A bis avec les autres abattements. |
Le barème si vous dépassez les abattements
En cas de dépassement, voici le barème des droits de donation en ligne directe (art. 777 CGI), applicable sur la part taxable après abattement :
- Jusqu'à 8 072 € : 5 %
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Évitez ces erreurs : faites-vous accompagner
Un conseiller certifié vérifie votre situation, calcule vos abattements disponibles et sécurise vos donations.
Sources et références
Sources officielles
- Art. 779-I CGI — abattement de 100 000 € en ligne directe (parent/enfant)
- Art. 790 G CGI — exonération don familial de sommes d'argent (31 865 €), dit « don Sarkozy »
- Art. 790 A bis CGI — exonération temporaire 100 000 € pour logement neuf (15/02/2025 – 31/12/2026)
- Art. 784 CGI — rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
- Art. 777 CGI — barème des droits de donation en ligne directe (5 % à 45 %)
- Art. 669 CGI — barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (démembrement)
- Art. 1133 CGI — reconstitution gratuite de la pleine propriété au décès de l'usufruitier
- Art. 931 Code civil — obligation de l'acte notarié pour les donations immobilières
- Formulaire Cerfa 2735-SD — déclaration de don manuel et don familial de sommes d'argent
- Art. 790 B CGI — abattement de 31 865 € par petit-enfant (grands-parents)
- Art. 757 CGI — don manuel
- Art. L112-6 CMF — seuil de paiement en espèces (1 000 €)
- Art. L132-12 Code des assurances — assurance-vie hors succession
- Art. 990 I CGI — fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès (abattement 152 500 €)
- Art. 757 B CGI — fiscalité assurance-vie versements après 70 ans (abattement 30 500 €)
- Rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013 — présent d'usage (absence de seuil fixe)
Guides connexes
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants et règles mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 et peuvent évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un conseiller en gestion de patrimoine. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA et COBSP.