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Pilier 3b déjà détenu quand on vit en France : déclaration, impôt et sortie

Si vous vivez en France et détenez un pilier 3b auprès d’un assureur suisse, ce contrat se déclare chaque année avec vos revenus. Le jour où vous le rachetez ou qu’il arrive à échéance, seuls ses produits sont imposables en France, sans l’abattement de l’assurance vie. Vos prélèvements sociaux, eux, dépendent de l’assurance maladie dont vous relevez.

Déclaration chaque année, même sans opération
Seuls les produits sont imposés, sans abattement
CSG selon votre assurance maladie
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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

Président de Hagnéré Patrimoine

Ancien conseiller privé dans une banque privée à Genève, Clément Chatelain accompagne les frontaliers qui vivent en France sur le volet français de leur patrimoine : retraite française, placements, fiscalité française en information générale. Hagnéré Patrimoine ne commercialise aucun produit de prévoyance suisse.

CIFCOA · COBSPORIAS 23002291
Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Mis à jour le 16 novembre 2026 · lecture : 12 minutes.

Vous avez un 3b qui court depuis des années, et vous vivez aujourd’hui en France. Ce contrat ne disparaît pas de votre déclaration : il y figure chaque année, et le jour où vous récupérez l’argent, une partie est imposée en France. Une erreur de déclaration coûte plus cher que l’impôt lui-même.

Cet article fait partie de notre dossier sur les frontaliers suisses. À la fin, vous saurez quoi déclarer chaque année, quelle part de votre contrat est imposée à la sortie et comment la calculer, ce qui change au décès, et ce que le droit français ne permet plus depuis la France. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé : nous ne vous disons pas s’il faut garder, racheter ou transférer votre contrat.

À retenir

L’essentiel en cinq points

  • Une déclaration chaque année : un 3b détenu en Suisse se déclare avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis, y compris l’année où il est racheté ou arrive à échéance ; l’oubli coûte 1 500 € par contrat et par an.
  • Seuls les produits sont imposés : à la sortie, la France impose la part des sommes reçues qui dépasse les primes versées, convertie en euros au cours du jour du versement.
  • Pas d’abattement de l’assurance vie : l’abattement annuel après 8 ans ne s’applique pas à un contrat souscrit auprès d’un assureur suisse.
  • Prélèvements sociaux selon votre assurance maladie : affilié à la LAMal, vous ne payez que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ; affilié à l’assurance maladie française, la CSG et la CRDS s’y ajoutent.
  • La limite : depuis la France, vous ne pouvez pas souscrire un nouveau contrat auprès d’un assureur vie suisse, et le sort de votre contrat existant relève de l’assureur et du droit suisse.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

1. De quel contrat parle-t-on ?

D’un 3b souscrit auprès d’un assureur suisse et détenu par une personne qui vit en France. Pour l’administration française, c’est un contrat souscrit hors de France.

Le pilier 3b, ou prévoyance individuelle libre, regroupe selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) les économies personnelles : livrets d’épargne, contrats d’assurance, placements. Contrairement au 3a, il n’a pas de plafond de versement et l’épargne n’est pas bloquée par la loi. Il prend le plus souvent la forme d’un contrat d’assurance : c’est le cas traité ici. Un 3b qui n’est qu’un compte d’épargne suit les règles d’un compte bancaire détenu en Suisse.

Vu de France, trois règles de base, déjà résumées sur notre page le 3b dans votre déclaration française : le contrat se déclare chaque année, ses produits sont imposables en France sans l’abattement de l’assurance vie, et ses versements ne se déduisent pas en France. Cet article détaille comment ces règles s’appliquent, année après année puis à la sortie.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

2. Que déclarer chaque année pour votre 3b ?

Chaque année, vous déclarez l’existence du contrat et les opérations de l’année écoulée, sur le formulaire n° 3916-3916 bis, en même temps que votre déclaration de revenus. Même une année sans aucune opération, le contrat se déclare.

Chaque compte (dont un 3a bancaire) et chaque contrat d’assurance (dont un 3a d’assurance ou un 3b) détenu en Suisse se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis. L’oubli coûte 1 500 € par compte ou contrat et par an. Cette obligation vise les contrats souscrits auprès d’un organisme établi hors de France (CGI, art. 1649 AA). Le contrat se déclare au cadre 7 du formulaire, réservé aux contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France.

Ce que demande le cadre 7, d’après le formulaire et le BOFiP (BOI-IR-DECLA-20-20, § 150) :

  • la désignation et la référence du contrat, ainsi que le nom et l’adresse de l’assureur ;
  • la nature des risques garantis, la date à partir de laquelle ils le sont et la durée de la garantie ;
  • les dates d’effet des avenants signés dans l’année ;
  • la date et le montant de chaque rachat partiel, et du rachat total s’il a eu lieu ;
  • le montant total des primes versées dans l’année ;
  • le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier.
Votre 3b dans votre déclaration française, année par année.
Votre situation dans l’annéeCe qui se déclareCe qui s’impose en France
Aucune opérationLe contrat, sur le formulaire n° 3916-3916 bisRien : aucune somme n’a été reçue
Primes verséesLe contrat et le total des primes de l’annéeRien : les primes ne se déduisent pas et ne sont pas imposées
Rachat partielLe contrat, la date et le montant du rachatLa part de produits comprise dans le rachat
Rachat total ou échéanceLe contrat, une dernière fois, avec la date et le montantLa part de produits comprise dans le capital reçu
Année suivant la clôturePlus rien : le contrat n’existe plusRien

Le formulaire vise tout contrat souscrit hors de France « en cours de validité ou dénoué » pendant l’année. C’est pourquoi l’année du rachat total ou de l’échéance, le contrat se déclare encore, avec le montant reçu.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

3. Comment les produits sont-ils imposés à la sortie ?

Seule la part des sommes reçues qui dépasse les primes versées est imposée, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans l’abattement de l’assurance vie.

Deux textes du Code général des impôts peuvent s’appliquer, et l’administration n’a pas publié de position propre au 3b. Le 6° de l’article 120 vise les produits des contrats d’assurance souscrits auprès d’un assureur établi hors de France. Le 6° bis du même article vise les prestations de retraite versées en capital au titre d’un contrat souscrit hors de France, lorsque les versements n’ont été déductibles nulle part. Le BOFiP cite comme exemple les versements en capital des régimes facultatifs de retraite « du troisième pilier » en Suisse, sans distinguer 3a et 3b (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 260).

Les deux textes qui peuvent s’appliquer aux produits d’un 3b, et ce qu’ils ont en commun.
CGI, art. 120, 6°CGI, art. 120, 6° bis
Ce qu’il viseProduits des contrats d’assurance souscrits auprès d’un assureur établi hors de FrancePrestations de retraite versées en capital, contrat souscrit hors de France, versements jamais déductibles
Part imposableSommes reçues moins primes versées ; en cas de rachat partiel, primes retenues au prorataSommes reçues moins primes ou cotisations versées
Conversion en eurosCours du change au jour du paiementCours du change au jour du paiement
Abattement de l’assurance vieNon : réservé aux contrats souscrits dans l’Union européenne ou l’Espace économique européenNon : exclu par l’administration (§ 330)
Impôt sur le revenuPrimes versées depuis le 27 septembre 2017 : 12,8 %, le taux de 7,5 % après huit ans étant réservé aux assureurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; primes versées avant : barème progressif12,8 %, quelle que soit la date des versements
Option pour le barème progressifPossible, sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’annéePossible, sur option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année
Justificatif à fournir—Une notice précisant la nature et le montant du versement, l’absence de déduction et le montant des produits imposables

Pour le 6° bis, le BOFiP précise la méthode : la part imposable est la différence entre le montant brut versé et les primes payées pendant la constitution des droits (§ 300), et le montant imposable est déterminé d’après le cours du change au jour du paiement (§ 310). Le contribuable joint à sa déclaration une notice sur papier libre, ou porte ces précisions dans le cadre « renseignements » de la déclaration n° 2042 (§ 270), et reporte les revenus sur l’annexe n° 2047, puis en case 2TS de la déclaration n° 2042 (§ 320). Comme tous les revenus de capitaux mobiliers, ces produits sont imposés depuis 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif (CGI, art. 200 A ; BOI-RPPM-RCM-20-15, § 50 à 100). Seule exception prévue par les textes, qui ne concerne que le 6° : les produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, imposés au barème (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 60). Il doit pouvoir justifier que ses versements n’ont pas été déduits : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de résidence.

Pour un frontalier dont le salaire est imposé en France, c’est la France qui aurait pu admettre la déduction ; or elle ne déduit pas les versements sur un 3b. Le BOFiP mentionne expressément ce cas des travailleurs frontaliers imposés dans leur État de résidence (§ 240).

La fiscalité suisse du versement relève du droit suisse et de l’assureur : nous n’en traitons pas.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

4. Payez-vous la CSG sur ces produits ?

Cela dépend de votre assurance maladie. Si vous relevez de l’assurance maladie suisse (LAMal) et n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français, vous ne payez ni la CSG ni la CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Les produits imposables de votre 3b sont soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 290). Le Code de la sécurité sociale exclut de la CSG les personnes qui relèvent, pour l’assurance maladie, de la législation d’un autre État couvert par les règlements européens de coordination, applicables à la Suisse, et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français (CSS, art. L136-6, I ter). Le prélèvement de solidarité reste dû.

Prélèvements sociaux sur les produits d’un 3b, selon votre assurance maladie (service-public, fiche F2329).
Votre assurance maladieSur les produits imposables de votre 3b
LAMal (assurance maladie suisse), sans prise en charge par un régime françaisPrélèvement de solidarité de 7,5 % seulement ; ni CSG ni CRDS
Assurance maladie française (droit d’option exercé pour la France)CSG, CRDS et prélèvement de solidarité, au taux prévu pour la catégorie de revenu

Le choix entre LAMal et assurance maladie française se fait dans les 3 mois suivant le début de l’activité en Suisse : il est expliqué dans notre article sur le droit d’option du frontalier.

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5. Frontalier de Genève : qu’est-ce qui change ?

La déclaration et le calcul des produits ne changent pas ; ce qui peut changer, c’est l’application du 6° bis, si vos versements ont été déduits en Suisse.

Votre salaire genevois est imposé en Suisse. La condition du 6° bis s’apprécie donc au regard du droit suisse : elle n’est pas remplie lorsque le canton admet la déduction des versements, même plafonnée ou forfaitaire, ou lorsque le salaire est imposé sur une base réduite d’un abattement forfaitaire qui tient compte de ces cotisations (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 250 et 260). C’est un point à vérifier si vous avez obtenu une déduction en Suisse, par exemple en taxation ordinaire ultérieure en tant que quasi-résident.

Un point que les textes publiés ne tranchent pas

Nous n’avons trouvé aucune source officielle française qui précise le régime applicable aux produits d’un 3b lorsque la condition du 6° bis n’est pas remplie. Ce cas s’examine dossier par dossier, avec vos justificatifs suisses.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

6. Un cas type : l’échéance d’un 3b

Exemple fictif : il illustre l’application des règles et ne constitue pas une recommandation. Le cours du change est fictif.

Julie, salariée dans le canton de Vaud, affiliée à la LAMal

Julie vit dans l’Ain et travaille dans le canton de Vaud : son salaire est imposé en France. Elle détient un 3b auprès d’un assureur suisse, sur lequel elle a versé au total 60 000 CHF de primes, jamais déduites ni en Suisse ni en France. Chaque année, elle l’a déclaré sur le formulaire n° 3916-3916 bis. En 2026, le contrat arrive à échéance et lui verse 72 000 CHF.

Cas type : la part imposable d’un 3b à l’échéance (exemple fictif).
ÉtapeCalculRésultat
Sommes reçuesCapital versé à l’échéance72 000 CHF
Primes verséesTotal des primes depuis la souscription60 000 CHF
Produits imposables72 000 − 60 00012 000 CHF
Conversion en eurosCours fictif au jour du versement : 1 CHF = 1,07 €12 840 €
Abattement de l’assurance vieNon applicable0 €
Prélèvements sociauxAffiliée à la LAMal : prélèvement de solidarité de 7,5 % sur 12 840 €963 €

Les 12 840 € s’ajoutent à ses revenus de capitaux mobiliers de 2026, déclarés au printemps 2027 : au titre du 6° bis, ils sont imposés à 12,8 %, sauf si elle opte pour le barème progressif pour l’ensemble de ces revenus. Ils sont déclarés avec la notice qui justifie l’absence de déduction. Les 60 000 CHF de primes ne sont pas imposés. Elle déclare aussi le contrat une dernière fois sur le formulaire n° 3916-3916 bis, avec la date et le montant de l’échéance. Si Julie avait choisi l’assurance maladie française, la CSG et la CRDS s’ajouteraient au prélèvement de solidarité.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

7. Rachat partiel, échéance ou rente : quelles différences ?

Le principe reste le même, seuls les produits sont imposés ; ce qui change, c’est la façon de calculer la part de produits, et le régime si le contrat vous verse une rente.

  • Rachat partiel : vous retirez une partie de l’épargne. Les primes ne sont retenues qu’au prorata de la somme retirée sur la valeur de rachat totale du contrat à la même date (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 40 et 380). Exemple : vous retirez 10 % de la valeur du contrat ; seuls 10 % des primes s’imputent sur ce retrait.
  • Rachat total ou échéance : toutes les primes non encore retenues se déduisent du capital reçu, comme dans le cas de Julie.
  • Rente : impots.gouv indique que certaines « retraites » étrangères qui ne relèvent pas des régimes légaux sont traitées comme des placements financiers, et imposées selon leur nature comme des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance vie. Le régime d’une rente versée par un 3b dépend donc des termes du contrat.

Dans tous les cas, les sommes reçues de Suisse se déclarent l’année où vous les percevez, et l’opération figure aussi sur le formulaire n° 3916-3916 bis de cette année-là.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

8. Que deviennent les sommes à votre décès ?

Les sommes versées par l’assureur à vos bénéficiaires relèvent des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. La convention France-Suisse sur les successions ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015.

  • Primes versées après 70 ans : les sommes dues par un assureur à raison du décès de l’assuré entrent dans les droits de succession à concurrence de ces primes, après un abattement global (CGI, art. 757 B).
  • Pour le reste : un prélèvement propre s’applique aux sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés, quel que soit le pays de l’assureur, lorsque vous étiez domicilié en France au décès, ou lorsque le bénéficiaire y est domicilié au décès et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes (CGI, art. 990 I).

Depuis la fin de la convention du 31 décembre 1953, aucune convention ne répartit plus l’imposition de ces successions entre la France et la Suisse. Le notaire chargé de la succession est l’interlocuteur pour ce volet. La fiscalité suisse du décès relève du droit suisse.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

9. Qu’est-ce qui n’est plus possible depuis la France ?

Ouvrir un nouveau contrat auprès d’un assureur vie suisse. Pour le contrat que vous détenez déjà, la décision de le garder, de cesser les versements ou de le transférer ne relève pas du droit français.

Ce que le droit français ne permet pas

Le droit français ne permet pas à un résident de France de souscrire une assurance vie, y compris un 3e pilier sous forme d’assurance, auprès d’un assureur qui n’est pas autorisé à exercer en France. C’est le cas des assureurs vie suisses.

Le Code des assurances traite les entreprises suisses comme des assureurs européens pour les assurances contre les accidents, la maladie et les autres risques, mais pas pour l’assurance vie (art. L310-10-1). Pour un contrat déjà conclu, il précise que la nullité d’un contrat souscrit en infraction à ces règles n’est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de bonne foi (art. L310-2). Cela ne change rien à vos obligations : le contrat se déclare et ses produits s’imposent comme décrit plus haut.

Si vous détenez déjà un 3e pilier souscrit en Suisse, il se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus. Hagnéré Patrimoine ne conseille pas ces contrats et n’en commercialise pas. Le maintien, l’arrêt des versements ou le transfert d’un 3e pilier existant relèvent de l’établissement qui le gère et du droit suisse.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

10. Quelles solutions françaises pour la suite ?

Pour épargner ou préparer votre retraite depuis la France, deux solutions françaises ont une fonction proche du 3b : l’assurance vie, française ou luxembourgeoise, et le plan d’épargne retraite (PER). Elles se choisissent en fonction de votre situation et de votre questionnaire profil de risque.

  • L’assurance vie, française ou luxembourgeoise : une épargne de long terme, disponible à tout moment, sans avantage fiscal à l’entrée. Pour un résident de France, les deux suivent la même fiscalité. Après 8 ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis sont taxés à 7,5 %, ou à 12,8 % pour la fraction liée aux primes au-delà de 150 000 € (service-public, fiche F22414).
  • Le PER : une épargne affectée à la retraite, dont les versements volontaires se déduisent du revenu imposable en France dans un plafond, en contrepartie d’un blocage jusqu’à la retraite, sauf cas prévus par la loi. Son intérêt dépend du canton qui impose votre salaire : voir notre article sur le PER du frontalier suisse.
Un 3b déjà détenu et une assurance vie française ou luxembourgeoise : des règles différentes.
Pour un résident de France3b souscrit auprès d’un assureur suisseAssurance vie française ou luxembourgeoise
Souscription depuis la FranceNon permise auprès d’un assureur vie suisseOui
Déclaration chaque annéeFormulaire n° 3916-3916 bisContrat luxembourgeois : formulaire n° 3916-3916 bis ; contrat français : rien à déclarer
Gains au retraitProduits imposables, sans abattementAprès 8 ans : abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis 7,5 % (12,8 % au-delà de 150 000 € de primes)
DisponibilitéSelon le contratÀ tout moment

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Une poche en francs suisses comporte un risque de change. Ce tableau décrit des règles ; il ne constitue pas une recommandation de racheter ou de conserver votre 3b. Le choix d’une solution française dépend de votre situation et de votre questionnaire profil de risque.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

11. Les erreurs qui coûtent cher

  1. Ne pas déclarer le contrat une année sans opération. 1 500 € par contrat et par an.
  2. Oublier le contrat l’année de l’échéance ou du rachat total. Le formulaire vise aussi les contrats dénoués dans l’année : l’amende s’applique de la même façon.
  3. Ne pas déclarer les produits reçus. Si le contrat n’a pas été déclaré et que les sommes n’ont pas été comprises dans vos revenus, le rappel d’impôt est majoré de 80 %, sans pouvoir être inférieur à l’amende qu’il remplace (CGI, art. 1729-0 A ; BOI-CF-INF-20-10-50, § 90 à 110).
  4. Déclarer tout le capital comme un revenu. Seuls les produits sont imposables ; les primes versées ne le sont pas, à condition de pouvoir les justifier.
  5. Appliquer l’abattement de l’assurance vie. Il ne s’applique pas à un contrat souscrit auprès d’un assureur suisse.
  6. Payer la CSG alors que vous relevez de la LAMal, ou l’inverse. Les prélèvements sociaux dépendent de l’assurance maladie dont vous relevez.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

12. Quand un rendez-vous devient-il utile ?

Quand vous voulez préparer votre retraite ou placer votre épargne depuis la France, et savoir quelle solution française correspond à votre situation.

Clément Chatelain traite le volet français : l’information générale sur la fiscalité française, l’assurance vie et le PER, en fonction de votre situation et de votre questionnaire profil de risque. Hagnéré Patrimoine ne commercialise aucun produit de prévoyance suisse et ne conseille pas sur le sort de votre 3b.

Nous ne proposons pas de 3e pilier suisse et nous ne pouvons pas vous orienter vers un établissement pour ce contrat. Si vous en détenez déjà un, il se déclare chaque année en France. Pour préparer votre retraite, nous pouvons regarder avec vous les solutions françaises, selon votre situation et votre questionnaire profil de risque.

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Sources officielles

Vérifié le 16 novembre 2026.

Communication à caractère publicitaire.

Hagnéré Patrimoine, SAS, RCS Chambéry 891 025 504, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. ORIAS 23002291 : CIF membre de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF ; courtier en assurance (COA) ; courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Mentions légales

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Il n'exerce pas d'activité immobilière réglementée. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le 3b détenu par un résident de France

Le contrat se déclare au cadre 7 du formulaire : sa désignation et sa référence, l’assureur et son adresse, la date de début et la durée de la garantie, puis, pour l’année écoulée, le total des primes versées, la date et le montant de chaque rachat, et, le cas échéant, la valeur de rachat au 1er janvier. Le contrat se déclare aussi l’année où il est racheté en totalité ou arrive à échéance. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Seulement sur ses produits, c’est-à-dire la part des sommes reçues qui dépasse les primes versées. En cas de rachat partiel, les primes ne sont retenues qu’au prorata de la somme retirée. Le montant est converti en euros d’après le cours du change au jour du versement. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Non. Pour un contrat souscrit hors de France, cet abattement est réservé aux contrats souscrits dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et l’administration l’exclut aussi pour les capitaux de retraite relevant du 6° bis de l’article 120 du CGI. Un contrat souscrit auprès d’un assureur suisse n’y a pas droit. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Non. Si vous relevez de l’assurance maladie suisse (LAMal) et n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français, vous ne payez ni la CSG ni la CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Si vous avez choisi l’assurance maladie française, la CSG et la CRDS s’ajoutent au prélèvement de solidarité. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Les sommes versées par un assureur à raison du décès de l’assuré relèvent soit des droits de succession pour la part des primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B), soit, pour le reste, d’un prélèvement propre (CGI, art. 990 I), lorsque l’assuré était domicilié en France au décès ou que le bénéficiaire y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années. La convention France-Suisse sur les successions ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Le maintien, l’arrêt des versements ou le transfert d’un 3e pilier existant relèvent de l’établissement qui le gère et du droit suisse. Le droit français ne permet pas à un résident de France de souscrire une assurance vie, y compris un 3e pilier sous forme d’assurance, auprès d’un assureur qui n’est pas autorisé à exercer en France. C’est le cas des assureurs vie suisses. Hagnéré Patrimoine ne conseille pas ces contrats et n’en commercialise pas.

Nous ne proposons pas de 3e pilier suisse et nous ne pouvons pas vous orienter vers un établissement pour ce contrat. Si vous en détenez déjà un, il se déclare chaque année en France. Pour préparer votre retraite, nous pouvons regarder avec vous les solutions françaises, selon votre situation et votre questionnaire profil de risque.