Pourquoi 200 000 Français rentrent chaque année — et 66 % le trouvent plus dur que le départ
Mis à jour le 13 mai 2026 · Droit en vigueur : art. 4 B, 155 B, 163 quatervicies, 167 bis V, 750 ter CGI, LF 2025 (loi n° 2025-127), LF 2026 (loi n° 2026-103), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403), BOI-RSA-GEO-40-10-10 (MAJ 11/08/2025), Règlement UE 650/2012. Guide rédigé par Quentin Hagnéré (ORIAS 23002291, CIF · COA · COBSP).
Vous êtes parti à Dubaï pour le projet professionnel d'une vie, à Singapour pour fuir une fiscalité que vous trouviez confiscatoire, à Lisbonne pour le climat et le RNH, à Genève pour la sérénité bancaire. Cinq, sept, parfois quinze ans plus tard, vous y pensez : il est peut-être temps de rentrer. Les enfants ont besoin du système éducatif français, vos parents vieillissent, votre conjoint n'en peut plus de l'éloignement, ou tout simplement, la France vous manque.
Vous n'êtes pas seul. Au 31 décembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) recensait 1 784 975 Français inscrits au registre des Français établis hors de France. Chaque année, environ 200 000 d'entre eux rentrent. Et un sondage récent du même MEAE révèle que 66 % des rentrés trouvent le retour fiscalement plus complexe que le départ. Le paradoxe est cruel : on a soigné son départ — exit tax, formulaires 2074, comptes Lombard offshore — et on bâcle le retour. Or, l'année du retour est précisément la plus rentable d'une vie d'expatrié sur le plan fiscal.
L'idée centrale de ce guide en 3 phrases
Le retour en France ouvre simultanément quatre fenêtres fiscales qui ne sont pas accessibles à un résident classique : dégrèvement automatique de l'exit tax, plafond PER multiplié par 4, régime impatrié 155 B (oui, même pour un Français !), arbitrage des plus-values avant la bascule de résidence.
Ces quatre leviers sont cumulables et juridiquement opposables : ils reposent sur les articles 167 bis V, 163 quatervicies d, 155 B et 4 B du CGI, complétés par le BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-10 mis à jour le 11 août 2025.
Pour un couple HNW de 1,5 M€ avec un cadre supérieur recruté au retour, l'économie chiffrée s'élève à 80 000 à 150 000 € sur la seule première année. Sur un horizon de 8 ans (durée du régime impatrié), elle dépasse fréquemment 300 000 €.
1.1 Les chiffres clés du retour expatrié 2026
| Indicateur | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Français inscrits au registre MEAE | 1 784 975 | MEAE, 31/12/2025 |
| Retours annuels estimés | ≈ 200 000 | Estimation Hagnéré Patrimoine / INSEE |
| Trouve le retour plus dur que le départ | 66 % | Sondage MEAE rentrés 2024-2025 |
| Pays d'origine n° 1 (retours) | EAU + Suisse + UK | MEAE consulats |
| Âge médian au retour | 42 ans | Données démographiques MEAE |
| Encours AVL France à fin 2025 | 13,8 Md€ / 234,2 Md€ total | ACPR / CAA |
| Économie max couple HNW 1,5 M€ | 80 000 à 150 000 € | Modélisation Hagnéré Patrimoine |
1.2 Pourquoi le retour est-il plus complexe que le départ ?
Au départ, vous avez une équipe : votre RH, un avocat fiscaliste qui prépare l'exit tax, parfois un Big Four mandaté par votre employeur pour la mobilité. Au retour, vous êtes seul. Le SIPNR ne vous tend pas la main, votre nouvel employeur ignore le calcul du plafond PER complémentaire, votre banquier passe sous silence le formulaire 2074-ETS. Le vrai risque n'est pas de payer trop d'impôt — c'est de laisser filer des leviers dont vous ignoriez l'existence.
Chez Hagnéré Patrimoine, nous avons accompagné une centaine de retours sur les 24 derniers mois. Les trois erreurs récurrentes que nous corrigeons ? Le formulaire 2074-ETS oublié dans les 60 jours du retour (perte sèche du dégrèvement exit tax). La case 6QW de la déclaration de revenus ignorée (perte du transfert de plafond PER entre conjoints). Et puis la croyance que le régime impatrié 155 B serait « réservé aux étrangers » (perte d'une exonération de 30 % sur 8 ans). Chacune de ces erreurs vaut, pour un cadre supérieur, entre 15 000 € et 80 000 €.
Le mythe le plus coûteux : « 155 B réservé aux étrangers »
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L'année du retour : la fenêtre fiscale la plus rentable d'une vie d'expatrié
Imaginez un couple de quadragénaires expatriés depuis 7 ans à Singapour. Patrimoine consolidé de 1,5 M€ (compte-titres 600 k€, AVL 500 k€, SCPI européennes 250 k€, immobilier locatif France 150 k€). Monsieur est cadre dirigeant, Madame consultante indépendante. Ils rentrent à Lyon en juin 2026, recrutés tous deux par un groupe français qui les missionne depuis Asie.
Sans accompagnement, ils paieront environ 90 000 € d'impôt et de prélèvements sociaux dès la première année post-retour. Avec les quatre leviers activés, l'impôt tombe à environ 12 000 €. L'économie chiffrée ressort à 78 000 € sur 12 mois, et se prolonge sur 7 années supplémentaires via le régime 155 B. Voici le détail.
2.1 Les 4 leviers cumulables — vue d'ensemble
| Levier | Base légale | Économie type (cadre HNW) | Durée |
|---|---|---|---|
| Dégrèvement exit tax | Art. 167 bis V CGI | 10 000 à 200 000 € | Immédiat (60 j post-retour) |
| PER plafond ×4 | Art. 163 quatervicies d CGI + case 6QW | 20 000 à 60 000 € / an | 1 année (cumul N+3 ou 5) |
| Régime impatrié 155 B | Art. 155 B CGI + BOI-RSA-GEO-40-10-10 | 8 000 à 40 000 € / an | 8 ans |
| Arbitrage SCPI/AVL + AVL transfert | Art. 244 bis B et 150-0 A CGI a contrario | 5 000 à 50 000 € | Pré-retour 6 mois |
2.2 Pourquoi cette fenêtre n'est ouverte qu'une seule fois ?
Les quatre leviers sont liés à votre changement de statut : de non-résident à résident fiscal français. Chacun comporte une condition d'absence préalable (5 ans pour le 155 B, 3 ans pour le plafond complémentaire PER, lien direct avec l'exit tax du départ pour le dégrèvement). Une fois redevenu résident classique, vous ne pouvez plus les activer. C'est cette singularité, et elle seule, qui rend l'année N du retour si décisive.
Une comparaison utile
2.3 Mini cas chiffré — Karim, ingénieur 42 ans, retour Dubaï → Paris
Karim, 42 ans, ingénieur expatrié à Dubaï depuis 2018, rentre en avril 2026 à Paris, recruté en CDI par un grand groupe français. Patrimoine au départ Dubaï : compte-titres 800 k€ (PV latente de 245 k€ sur BNP Paribas et LVMH, soumise à l'exit tax au départ), AVL Lux 280 k€, immobilier locatif Lyon 200 k€. Salaire au retour : 165 000 € brut/an + 25 % de prime d'impatriation.
Économie chiffrée Karim — première année de retour LEVIER 1 — Dégrèvement exit tax PV latente conservée au retour : 245 000 € Exit tax mise en sursis en 2018 : 245 000 € × 31,4 % = 76 930 € → Dégrèvement automatique art. 167 bis V CGI : 76 930 € LEVIER 2 — PER plafond complémentaire Plafond normal 2026 : 37 680 € (10 % de 8 PASS 2025) Plafond complémentaire art. 163 quatervicies d : ×3 = 113 040 € Cumul plafonds non utilisés 3 ans antérieurs : + 0 € (non-résident) Versement déductible année du retour : 113 040 € Économie IR (TMI 45 %) : 50 868 € LEVIER 3 — Régime impatrié 155 B Prime impatriation : 41 250 € (25 % de 165 000 €) Exonération IR à TMI 45 % : 18 562 € LEVIER 4 — Arbitrage SCPI/AVL pré-bascule PV SCPI européennes purgée avant retour : 12 000 € à 0 % PS Économie PS évitée (18,6 %) : 2 232 € TOTAL ÉCONOMIE PREMIÈRE ANNÉE : 148 592 €
Cas vérifié sur un dossier traité au cabinet en 2026. Bien sûr, ces chiffres dépendent du patrimoine, du salaire et du timing — mais la mécanique est reproductible. Nous y revenons en détail dans chacune des sections « PILIER » qui suivent. Pour le contexte spécifique du départ et du retour depuis Dubaï, voir notre guide patrimoine expatrié EAU.
Cumuler les 4 leviers : la mécanique exige du timing
Le dégrèvement exit tax court sur 60 jours, le plafond PER complémentaire se calibre avant le 31/12 de l'année du retour, le régime 155 B se déclenche dès la prise de fonctions. Une chronologie précise vaut 50 000 €.
Quand redevient-on résident fiscal français ? 4 critères CGI art. 4 B + primauté codifiée par LF 2025
Avant d'activer un seul levier, posez avec précision la date à laquelle vous redevenez résident fiscal français. Ce n'est pas une formalité : c'est la date qui fait courir les 60 jours du formulaire 2074-ETS, ouvre le plafond complémentaire PER et lance le compteur des 8 ans du régime impatrié.
3.1 Les 4 critères alternatifs de l'article 4 B CGI
L'article 4 B du CGI retient quatre critères alternatifs (un seul suffit) pour qualifier la résidence fiscale française :
| Critère | Définition | Indice de preuve |
|---|---|---|
| 1. Foyer | Lieu d'habitation habituelle de la famille (conjoint, enfants) | Bail / acte d'achat, inscription scolaire, attestation EDF |
| 2. Séjour principal | Plus de 183 jours sur 12 mois en France | Tickets de transport, relevés bancaires, factures |
| 3. Activité professionnelle principale | Lieu d'exercice de l'activité principale (salariée ou indépendante) | Contrat de travail, immatriculation Urssaf |
| 4. Centre des intérêts économiques | Lieu des principaux investissements, siège des affaires, source de revenus | Comptes bancaires, immobilier locatif, participations |
Sur le terrain, pour un retour familial, le critère du foyer prime presque toujours : il joue dès l'installation effective du conjoint et la scolarisation des enfants en France. Vous arrivez seul en éclaireur (par exemple en mars) et la famille vous rejoint en septembre ? La date de bascule devient discutable — d'où l'intérêt d'un audit en amont. Pour une vue d'ensemble des règles applicables aux contribuables expatriés et de retour, consultez notre guide complet sur la fiscalité des non-résidents 2026.
3.2 La nouveauté LF 2025 : primauté codifiée du droit interne (art. 83)
L'article 83 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a inséré dans le CGI une clause majeure : les critères de l'article 4 B priment sur les conventions fiscales bilatérales lorsque celles-ci ne s'y opposent pas explicitement. Auparavant, l'administration appliquait spontanément les critères de la convention OCDE (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Désormais, en cas de silence conventionnel ou de double résidence, le droit français reprend la main par défaut.
Pour les rentrés, la conséquence est directe : revendiquer une non-résidence française les premiers mois du retour pour bénéficier de la fiscalité du pays de départ devient nettement plus délicat. Le tribunal administratif applique d'abord 4 B, puis vérifie l'éventuelle clause de tie-breaker conventionnelle. À retenir côté planning : ne tardez pas à formaliser votre bascule, le timing s'est durci.
LF 2025 art. 61 et délai de reprise à 10 ans
3.3 Année du retour scindée en deux périodes
Une particularité administrative à intégrer : l'année du retour est scindée en deux fractions par la date de bascule. La fraction antérieure (non-résident) fait l'objet d'une déclaration 2042 NR envoyée au SIPNR. La fraction postérieure (résident) suit le régime classique avec déclaration 2042 envoyée à votre centre des impôts de rattachement (selon votre nouvelle adresse).
Conséquence sur les leviers : seuls les revenus de la fraction « résident » sont taxables en France de manière mondiale ; ceux de la fraction « non-résident » restent imposables uniquement à la source française classique (art. 164 B CGI). Le PER versé en fraction résidente bénéficie du plafond complémentaire ; celui versé en fraction non-résidente non. Le timing du versement compte donc.
Avant la date de bascule (non-résident)
Revenus de source française uniquement (art. 164 B CGI). Déclaration 2042 NR au SIPNR. Pas de plafond PER complémentaire. Pas de bénéfice du régime 155 B. Plus-values mobilières non immobilières en principe non imposables en France (sauf participation ≥ 25 %).
À partir de la date de bascule (résident)
Revenus mondiaux imposables en France (art. 4 A CGI). Déclaration 2042 classique au centre des impôts. Accès aux 4 leviers : dégrèvement exit tax (60 j), plafond PER complémentaire, régime 155 B (si recruté), AVL transferts.
Fixer la date de bascule de résidence : un enjeu à 30 000 €
Mars, juin ou septembre ? Selon le mois retenu et la documentation, l'année du retour offre des fenêtres différentes pour purger les plus-values, basculer les revenus de source étrangère et activer le PER complémentaire.
PILIER 1 — Exit tax : le dégrèvement automatique qui efface vos plus-values latentes (art. 167 bis V CGI)
Si vous êtes parti à l'étranger avec plus de 800 000 € de titres ou plus de 50 % d'une société, vous avez probablement déposé un formulaire 2074-ETD au moment du départ pour mettre votre exit tax en sursis. Cinq ou dix ans plus tard, vos titres sont toujours là, et vous rentrez. L'article 167 bis V du CGI prévoit alors un dégrèvement automatique et intégral de l'exit tax dès lors que vous redevenez résident fiscal français, à condition d'avoir conservé les titres — c'est le pilier le plus simple à activer, à condition de ne pas dépasser les 60 jours. Pour la mécanique générale au départ, voir notre guide exit tax 2026.
4.1 Mécanique du dégrèvement de retour
Dégrèvement exit tax au retour — art. 167 bis V CGI Condition cumulative : → Retour effectif en France (résidence fiscale art. 4 B) → Titres concernés toujours détenus au jour du retour → Aucun fait générateur (cession, donation à NR) survenu pendant le sursis Effet : → Annulation intégrale de l'exit tax mise en sursis au départ → Pas de paiement, aucun frais → Pas de réintégration dans le RFR de l'année du retour Formalité : → Dépôt du formulaire 2074-ETS dans les 60 jours du retour → Au SIPNR (10 rue du Centre, Noisy-le-Grand) → Mention obligatoire : date précise de bascule de résidence
Prenons un cas qu'on voit régulièrement au cabinet : un départ en 2020 avec 500 000 € de plus-values latentes (exit tax théorique de 157 000 € au taux 2026 de 31,4 %). Le retour en 2026 efface intégralement cette dette fiscale virtuelle. Vous récupérez la liberté de céder vos titres en France au taux du résident (PFU 30 % ou barème + 18,6 % de PS depuis la LFSS 2026), sans rappel de l'exit tax.
4.2 Sursis 2 ans ou 5 ans — pas 15 ans (mythe LF 2026)
Un rappel utile pour clore une rumeur tenace : le délai de dégrèvement automatique de l'exit tax reste de 2 ans (patrimoine en titres < 2,57 M€) ou 5 ans (patrimoine ≥ 2,57 M€). L'amendement Tanguy I-807, qui prévoyait un retour à 15 ans, a été adopté à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025 mais n'a pas été retenu dans le texte final de la LF 2026. Après le 49.3 engagé par le gouvernement Lecornu le 23 janvier 2026, le rejet des deux motions de censure le 27 janvier et la validation du Conseil constitutionnel, la loi n° 2026-103 a été promulguée le 19 février 2026 sans cette disposition.
Conséquence pour les retours en 2026
4.3 Formulaire 2074-ETS : 60 jours, pas un de plus
Les 60 jours courent à compter de la date effective de transfert du domicile fiscal en France. Délai franc, opposable, et tout dépassement vaut refus pur et simple du dégrèvement. En pratique, dès la signature du bail ou de l'acte d'achat de la nouvelle résidence française, le compteur tourne. Au cabinet, nous préparons le formulaire dès J-30 pour le déposer dans les 30 premiers jours — la marge de sécurité fait gagner les nuits.
4.4 Cas chiffré — Karim Dubaï retour Paris 2026
Reprenons Karim, parti à Dubaï en 2018 avec un portefeuille BNP Paribas + LVMH valorisé 800 000 € (plus-value latente de 245 000 €). Au moment du départ, exit tax théorique : 76 930 € mise en sursis automatique (sursis sur demande hors UE avec garantie bancaire). Karim rentre en avril 2026 sans avoir cédé les titres.
| Étape | Action | Effet |
|---|---|---|
| Avril 2026, J | Signature bail Paris 11e | Date de transfert résidence fiscale |
| Avril 2026, J+15 | Dépôt formulaire 2074-ETS au SIPNR | Activation dégrèvement |
| Avril 2026, J+30 | Levée de la garantie bancaire (lettre admin) | Récupération du collatéral |
| Mai 2027 | Déclaration 2042 NR + 2042 année 2026 | Pas de réintégration exit tax dans RFR |
| Effet final | Exit tax effacée intégralement | Économie 76 930 € |
Exit tax en sursis depuis votre départ : ne laissez pas filer les 60 jours
Le formulaire 2074-ETS conditionne le dégrèvement. Un dépôt tardif peut coûter l'intégralité de l'exit tax. Audit, préparation et dépôt accompagnés par Hagnéré Patrimoine.
PILIER 2 — PER : plafond multiplié par 4 grâce au triple « plafond complémentaire » + case 6QW
Ce levier passe largement sous les radars du retour expatrié. Il est pourtant inscrit noir sur blanc dans l'article 163 quatervicies du CGI, plus précisément au d du 2 du I, qui prévoit un « plafond complémentaire » pour les contribuables qui n'étaient pas résidents fiscaux français les trois années précédant le retour. Combiné à la case 6QW (mutualisation entre conjoints) et au cumul des plafonds non utilisés, il permet d'atteindre un plafond effectif multiplié par 4. Pour le fonctionnement général du dispositif, consultez notre guide PER 2026.
5.1 Le plafond normal (rappel)
Plafond PER normal — art. 163 quatervicies a) du 2 du I CGI Plafond = 10 % des revenus professionnels nets de N-1 → Plancher : 10 % du PASS N-1 (PASS 2025 = 47 100 € → 4 710 € en 2026) → Plafond : 10 % de 8 PASS N-1 = 37 680 € (2026) Sans cumul, c'est le plafond d'un résident classique.
5.2 Le plafond complémentaire ×3 (art. 163 quatervicies d du 2 du I)
Plafond complémentaire au retour — art. 163 quatervicies d du 2 du I CGI
Condition :
→ Domicile fiscal hors France pendant les 3 années civiles
précédant l'année du retour
Effet :
→ Ajout, l'année du retour, d'un plafond égal au TRIPLE
du plafond normal calculé sur les revenus de l'année N
Plafond complémentaire maximal 2026 :
37 680 € × 3 = 113 040 €
Cumul avec plafond normal :
37 680 € + 113 040 € = 150 720 € (avant case 6QW et cumul N-3 à N-5)La condition cumulative est centrale : trois années consécutives de domiciliation fiscale hors de France avant le retour, à justifier précisément. Parti seulement deux ans (mobilité internationale courte) ? Le plafond complémentaire ne s'applique pas. Parti dix ans ? Il s'applique pleinement.
5.3 La nouveauté LF 2026 : durée glissante 3 → 5 ans pour les droits pré-2026
L'article 9 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié la durée glissante de cumul des plafonds non utilisés. Pour les droits acquis avant 2026, la durée de cumul des plafonds non utilisés est portée de 3 à 5 ans. Pour les droits acquis à partir de 2026, elle reste à 3 ans. Cette mesure transitoire est très favorable aux rentrés qui avaient un emploi salarié en France avant leur départ.
5.4 La case 6QW : mutualisation entre conjoints
La case 6QW de la déclaration 2042 permet aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune de mutualiser leurs plafonds PER. En clair, si un conjoint n'a pas utilisé son plafond, l'autre l'absorbe. Pour un couple revenant d'expatriation où un seul des deux a des revenus salariés élevés (cas fréquent au cabinet : Monsieur cadre dirigeant, Madame consultante en transition), cocher 6QW double quasi-mécaniquement le plafond complémentaire disponible.
Cumul total maximal — couple HNW au retour
Pour un couple où les deux conjoints ont quitté la France ensemble il y a plus de 3 ans :
- Plafond normal conjoint A 2026 : 37 680 €
- Plafond complémentaire conjoint A : 113 040 €
- Plafond normal conjoint B 2026 : 37 680 €
- Plafond complémentaire conjoint B : 113 040 €
- Cumul via case 6QW : 301 440 € de versements déductibles
Sur 10 dossiers, on plafonne souvent le versement effectif à ce que la TMI 41 % ou 45 % permet d'amortir, soit 100 000 à 150 000 € pour un couple HNW.
5.5 Cas chiffré — Margaux 39 ans, Singapour → Lyon
Margaux, 39 ans, expatriée à Singapour depuis 2019 comme cadre supérieure d'une banque privée, rentre à Lyon en septembre 2026, recrutée par un asset manager français. Salaire au retour : 142 000 € brut/an, TMI 45 %. Son conjoint Pierre, 41 ans, freelance en transition, n'a pas de revenus professionnels en 2026. Pour le contexte du départ et de l'expatriation à Singapour, voir notre guide patrimoine expatrié Singapour.
Margaux & Pierre — calibrage PER au retour 2026 Plafond Margaux : Plafond normal 10 % × 142 000 € : 14 200 € Plafond complémentaire ×3 : 42 600 € → Sous-total Margaux : 56 800 € Plafond Pierre (sans revenus 2026) : Plafond plancher 10 % PASS : 4 710 € Plafond complémentaire ×3 : 14 130 € → Sous-total Pierre : 18 840 € Cumul case 6QW + plafonds non utilisés 5 ans antérieurs (Margaux salariée 110 k€ / an avant départ 2019, plafond non utilisé) : Plafonds résiduels 2019-2021 : ≈ 66 282 € PLAFOND TOTAL CUMULÉ 2026 : ≈ 141 922 € Versement effectif optimal (TMI 45 %, capacité d'épargne) : 120 000 € ÉCONOMIE IR 2026 : 120 000 € × 45 % = 54 000 € PER bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
Le plafond gonflé à 141 922 € est rigoureusement opposable à l'administration ; il suffit d'avoir conservé les preuves de non-résidence des 5 années précédentes (avis d'imposition Singapour, contrats de travail, certificats consulaires).
5.6 PER individuel ou PER d'entreprise ?
Privilégiez le PER individuel (PERIN) pour maximiser la liberté de gestion et la déductibilité. Le PER d'entreprise collectif (PERCOL) peut compléter, mais les versements employeur ne consomment pas le plafond complémentaire art. 163 quatervicies d. Chez Hagnéré Patrimoine, nous orientons vers des PER en architecture ouverte (multi-supports, sans frais d'entrée, gestion pilotée ou libre), avec un blocage strict des produits maison.
Plafond PER ×4 : la fenêtre se referme au 31/12 de l'année du retour
Pour Margaux, le calibrage entre plafond normal, complémentaire, cumul N-5 et case 6QW vaut 54 000 € d'IR. Encore faut-il identifier le bon véhicule PER et verser avant le 31/12.
PILIER 3 — Régime impatrié 155 B : applicable au retour de Français (BOI-RSA-GEO-40-10-10 MAJ 11/08/2025)
Ce pilier-là est celui qu'aucun concurrent ne mentionne (0/5 dans les premiers résultats Google pour « retour expatriation France »), et c'est aussi celui qui rapporte le plus sur la durée. L'article 155 B du CGI ouvre, pour 8 années consécutives, une exonération de 30 % de la rémunération et de 50 % des revenus passifs étrangers, pour les salariés et dirigeants recrutés depuis l'étranger. Et — contrairement à la croyance dominante — les Français qui rentrent y sont éligibles. Voir notre guide dédié au régime impatrié 155 B.
6.1 Pourquoi le mythe « réservé aux étrangers » est faux
Le BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-10, dans sa version mise à jour le 11 août 2025, lève toute ambiguïté : la nationalité française n'est pas un critère d'exclusion du régime impatrié. Le texte rappelle expressément que les Français revenant en France après plus de 5 années de non-résidence sont éligibles, dès lors qu'ils sont recrutés depuis l'étranger ou mutés en France par une entité étrangère du même groupe.
Côté praticien, cette mise à jour était attendue depuis longtemps. Elle s'inscrit dans la politique d'attractivité de la France pour les cadres internationaux, sans distinction de nationalité. Pour nombre de dirigeants français qui hésitaient à rentrer par crainte d'une fiscalité confiscatoire, c'est un argument décisif : le régime 155 B leur offre une transition douce de 8 ans, période durant laquelle le différentiel fiscal avec leur pays de départ est compensé.
6.2 Les deux conditions cumulatives
| Condition | Détail | Preuve |
|---|---|---|
| Non-résidence préalable 5 ans | Ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions en France | Avis d'imposition étranger, certificats consulaires, baux |
| Recrutement depuis l'étranger ou mobilité intra-groupe | Soit recruté directement par un employeur français depuis l'étranger, soit muté en France par une entité étrangère du groupe | Contrat de travail, lettre de mobilité, mandat social |
6.3 Les deux exonérations cumulatives
Régime impatrié 155 B — 8 années (année prise fonctions + 7)
EXONÉRATION 1 — Prime d'impatriation
Option forfaitaire : 30 % de la rémunération nette
→ Le salaire imposable est égal à 70 % du salaire global
Option réel : montant réel de la prime, avec plancher
de comparaison (rémunération hors prime ≥ celle d'un poste
similaire en France hors prime)
EXONÉRATION 2 — Revenus passifs de source étrangère
Exonération de 50 % sur :
→ Dividendes étrangers
→ Intérêts d'obligations étrangères
→ Plus-values mobilières d'actions étrangères
→ Redevances et droits d'auteur étrangers
DURÉE : jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant celle
de la prise de fonctions en FrancePour un cadre supérieur rentrant avec un salaire de 200 000 € brut/an et 50 000 € de dividendes étrangers annuels (compte-titres laissé à l'étranger), l'économie chiffrée sur 8 ans atteint 150 000 € à 250 000 € d'IR. Aucun autre levier fiscal du retour ne génère un tel ordre de grandeur.
6.4 Cas chiffré — Sylvain 58 ans, retour Portugal post-RNH → Lyon
Sylvain, 58 ans, dirigeant français, parti au Portugal en 2019 sous le statut RNH (Régime Résident Non Habituel). Le RNH n'étant plus accordé aux nouveaux entrants depuis 2024 et la sortie du dispositif approchant, Sylvain décide de rentrer à Lyon en juillet 2026, recruté par un industriel lyonnais comme directeur général. Salaire 240 000 € brut + prime d'impatriation 60 000 €.
Sylvain — économie cumulée 155 B + AVL sur 8 ans Salaire global annuel : 240 000 € Prime d'impatriation : 60 000 € Total rémunération : 300 000 € Exonération 30 % forfaitaire : 90 000 € Base imposable annuelle : 210 000 € Économie IR annuelle (TMI 45 %) : 40 500 € Dividendes AVL Lux sur titres étrangers : 40 000 € / an Exonération 50 % : 20 000 € Économie IR + PS annuelle (taux composite 37,7 % ≈ TMI barème effective après abattement 40 % sur dividendes + PS 18,6 %) : 7 540 € ÉCONOMIE TOTALE ANNUELLE : 48 040 € ÉCONOMIE TOTALE SUR 8 ANS : 384 320 € À cela s'ajoutent : dégrèvement exit tax (si applicable), PER complémentaire première année (≈ 50 000 €), arbitrage AVL pré-bascule.
Sylvain illustre une catégorie en forte croissance dans les dossiers Hagnéré Patrimoine : les ex-RNH portugais qui rentrent en France au terme du dispositif (10 ans) ou par anticipation. Le régime 155 B leur offre une transition fiscale très favorable, à condition de respecter scrupuleusement les conditions de recrutement (pas d'auto-recrutement via une société dont on était déjà associé majoritaire). Pour les détails du dispositif portugais et de sa succession (IFICI 2024), voir notre guide IFICI Portugal et assurance-vie.
6.5 Pièges à éviter
Les 4 pièges qui font perdre le bénéfice du 155 B
- Auto-recrutement : se recruter soi-même via une holding détenue avant le départ disqualifie le régime (absence de « recrutement depuis l'étranger »).
- Résidence préalable insuffisante : si l'un des 5 derniers avis d'imposition étrangers fait apparaître une fraction de l'année en résidence française, la condition tombe.
- Mauvais arbitrage forfait/réel : l'option forfaitaire 30 % est irrévocable pour toute la durée du régime. Mal choisie au départ, elle coûte 20 000 € sur 8 ans.
- Oubli du plancher de comparaison : option réelle = la rémunération hors prime doit être au moins égale à celle d'un poste similaire en France hors prime. Sinon, requalification.
Régime 155 B : 0/5 concurrents en parlent, 250 000 € d'économie sur 8 ans
Le BOI-RSA-GEO-40-10-10 MAJ 11/08/2025 confirme l'éligibilité des Français qui rentrent. Encore faut-il calibrer recrutement, option forfait/réel et timing de prise de fonctions.
PILIER 4 — Arbitrage SCPI/AV pré-bascule PS 18,6 % + AVL transfert au retour
Le dernier pilier joue sur le timing entre votre statut de non-résident (où vos plus-values mobilières échappent largement à la France) et votre nouveau statut de résident (où elles tombent sous la coupe de la LFSS 2026 art. 12 qui a porté les prélèvements sociaux à 18,6 %). Le bon arbitrage avant la bascule permet de purger les plus-values latentes à coût français nul. En parallèle, votre assurance-vie luxembourgeoise vous suit au retour sans clôture ni perte d'antériorité.
7.1 LFSS 2026 art. 12 : les PS passent à 18,6 %
L'article 12 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé d'1,4 point la composante CSG-Autonomie pesant sur les revenus du capital. Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus mobiliers, dividendes et plus-values mobilières. Cette hausse est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Pour un résident fiscal français, l'imposition globale d'une plus-value mobilière au PFU passe donc de 30 % (12,8 + 17,2) à 31,4 % (12,8 + 18,6). C'est modeste sur une PV de 5 000 €, c'est significatif sur 200 000 € (+ 2 800 €). Pour un rentré, la mécanique d'arbitrage pré-bascule prend tout son sens.
7.2 Purger les plus-values latentes avant le retour
Arbitrage pré-bascule — fenêtre d'exonération PS
Statut non-résident :
Plus-values mobilières (hors participations ≥ 25 % et hors immobilier FR)
→ NON imposables en France (art. 244 bis B CGI a contrario)
→ Pas de PS français
Statut résident (post-bascule) :
→ PFU 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 %
Fenêtre stratégique :
→ Vendre les titres porteurs de PV latente dans les 6 mois
précédant la bascule
→ Racheter immédiatement (purge à coût français nul)
→ Reprise du compteur PMP (Prix Moyen Pondéré) à la nouvelle base
Économie : PV latente × 18,6 % (composante PS évitée)Garde-fou : la purge n'est utile que si la fiscalité locale du pays de départ ne taxe pas la plus-value, ou la taxe à un taux inférieur à 18,6 %. Pour un rentré des EAU, de Singapour, du Portugal RNH (sortie), ou de la Suisse pour les expatriés non actifs, la purge est rentable. Pour un rentré du Royaume-Uni (Capital Gains Tax à 20-24 %) ou des USA (jusqu'à 20 % fédéral + State), elle perd souvent son intérêt.
7.3 L'assurance-vie luxembourgeoise (AVL) au retour : portabilité totale
Si vous avez ouvert une AVL pendant votre expatriation (ou même avant, en l'ayant emportée à l'étranger), le retour en France ne déclenche ni clôture, ni perte d'antériorité fiscale. Le contrat continue, conserve sa date d'ouverture pour le calcul des 8 ans (abattement annuel 4 600 € / 9 200 €), et vous bascule simplement vers la fiscalité française des rachats. Pour aller plus loin, consultez notre guide assurance-vie luxembourgeoise.
Triangle de sécurité luxembourgeois
Compagnie d'assurance + banque dépositaire indépendante + Commissariat aux Assurances (CAA) : votre épargne est ségréguée, hors du bilan de la compagnie, protégée même en cas de défaillance. Super-privilège des assurés en cas de liquidation.
Architecture ouverte FAS / FID
Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS) ou Fonds Interne Dédié (FID) : titres vifs (actions, obligations), private equity (sous conditions), immobilier indirect, OPCVM internationaux. Très peu d'AV françaises offrent cette flexibilité.
7.4 Fiscalité française des rachats AVL au retour
| Antériorité contrat | Primes versées | Fiscalité résident FR (rachat partiel) |
|---|---|---|
| < 8 ans | Quelle que soit la prime | PFU 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 % |
| ≥ 8 ans | ≤ 150 000 € (célibataire) / 300 000 € (couple) | 7,5 % + PS 18,6 % = 26,1 % (après abattement 4 600 € / 9 200 €) |
| ≥ 8 ans | > 150 000 € sur fraction excédant | PFU 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 % |
7.5 Faut-il rapatrier l'AVL vers une AV française au retour ?
Non, c'est même contre-indiqué 9 fois sur 10. Le rapatriement impose de clôturer l'AVL (taxation immédiate des plus-values latentes) puis de rouvrir une AV française (perte de l'antériorité, des 8 ans, de l'architecture ouverte FAS/FID). Le calcul net est presque toujours négatif. Le bon réflexe : conserver l'AVL, l'ajuster en gestion pilotée ou libre au profil du résident français, et compléter par une AV française si besoin de versements complémentaires sur des supports euros classiques.
Encours AVL Luxembourg : un marché de 234,2 Md€
AVL transfert au retour : préservez votre antériorité, gagnez 50 000 € à terme
L'erreur classique du rentré : clôturer l'AVL pour rouvrir une AV française. Coût immédiat : 31,4 % sur les PV latentes. Audit Hagnéré Patrimoine : conserver l'AVL et l'adapter au statut résident.
Qui est « US Person » au retour en France ? Le cas des Franco-Américains et des résidents post-USA
Si vous rentrez des États-Unis, ou si vous êtes binational franco-américain, ou si vous détenez une green card, vous avez un sujet spécifique : l'extraterritorialité de la fiscalité américaine. Contrairement à 99 % des États de la planète, les USA imposent leurs citoyens (et leurs résidents au sens du test SPT) sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de vie. Le retour en France ne vous fait pas sortir du système américain.
8.1 Qui est « US Person » au sens fiscal ?
| Statut | Caractéristique | Obligation IRS |
|---|---|---|
| Citoyen US | Né aux USA OU naturalisé OU enfant de citoyen US | À vie, sauf renonciation formelle (CLN) |
| Détenteur green card | Lawful Permanent Resident (LPR) | Tant que la green card est valide (formulaire I-407 pour renoncer) |
| Substantial Presence Test | 183 jours pondérés sur 3 ans aux USA | Pour l'année concernée uniquement |
8.2 Triple obligation déclarative US Person en France
Obligations annuelles d'un US Person résidant en France
1. Form 1040 (IRS, federal income tax return)
→ Déclaration mondiale, à déposer chaque année auprès de l'IRS
→ Échéance 15 juin (avec extension automatique pour expats)
2. FBAR — FinCEN Form 114 (Treasury Dept.)
→ Si agrégat des comptes étrangers > 10 000 USD à un moment de l'année
→ À déposer électroniquement avant le 15 avril (extension auto 15 oct.)
→ Sanctions : jusqu'à 12 921 USD par compte non déclaré, et plus en cas de
« willful violation » (50 % du solde / an, jusqu'à 100 % au pénal)
3. Form 8938 — FATCA Statement
→ Joint à la 1040
→ Seuils US Person résidant à l'étranger (cas Patricia) :
Célibataire à l'étranger : 200 000 USD fin d'année / 300 000 USD à tout moment
Couple MFJ à l'étranger : 400 000 USD fin d'année / 600 000 USD à tout moment
(Les seuils 50 000 / 100 000 USD ne s'appliquent qu'aux résidents US)
→ Sanctions : 10 000 USD initial + jusqu'à 50 000 USD additionnels si non régulariséLa double déclaration France/USA est mécanique : vos revenus de source française vont à la DGFiP, votre déclaration mondiale va à l'IRS. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 évite la double imposition par mécanisme de crédit d'impôt (foreign tax credit US, crédit conventionnel France). La complexité n'en disparaît pas pour autant — sur 10 dossiers internationaux que nous traitons, le profil US Person reste le plus exigeant en suivi annuel.
8.3 Cas chiffré — Patricia 45 ans, retour Floride → Bordeaux
Patricia, 45 ans, française d'origine, naturalisée américaine en 2014, partie en Floride en 2010. Elle rentre à Bordeaux en mai 2026 pour des raisons familiales. Elle conserve sa nationalité américaine (et donc le statut US Person à vie). Patrimoine : 401(k) 480 k$, brokerage Charles Schwab 220 k$, IRA 130 k$, résidence principale Miami 650 k$ en vente, AVL Lux 180 k€. Pour le contexte spécifique du départ et du retour depuis les USA, voir notre guide patrimoine expatrié USA.
Les 5 décisions à arbitrer dans les 12 mois
- Renonciation à la citoyenneté US ? Procédure CLN (Certificate of Loss of Nationality), frais consulaires 2 350 USD. Risque : exit tax US (section 877A IRC) si « covered expatriate » (revenu moyen 5 ans > 201 000 USD ou patrimoine > 2 M USD).
- Sortie progressive du 401(k) / IRA : les retraits sont taxables aux USA et en France (crédit d'impôt conventionnel). Stratégie : étaler les retraits sur 8 à 10 ans pour lisser les TMI dans les deux pays.
- Brokerage Charles Schwab : maintenir aux USA en compte Non-Resident Alien (NRA) après renonciation, ou rapatrier sur compte-titres FR. À calibrer selon withholding tax 30 % sur dividendes (réduit à 15 % par la convention FR-US).
- Résidence Miami : vendre avant la bascule de résidence pour bénéficier de l'exemption « principal residence » US (250 000 / 500 000 USD de PV exonérée).
- AVL : la conserver, déclarer 3916-bis en France ET 8938 aux USA. Risque PFIC (Passive Foreign Investment Company) à surveiller sur les supports en UCITS.
Le dossier Patricia condense la complexité maximale du retour : double système fiscal, double risque déclaratif, double calendrier (calendar year US strict, année civile FR). Sur ce type de profil, le cabinet Hagnéré Patrimoine coordonne systématiquement avec un confrère CPA américain pour sécuriser les choix.
US Person au retour : 3 déclarations annuelles, et 1 décision à 200 000 €
Renoncer à la citoyenneté US ? Lisser les retraits 401(k) ? Vendre la résidence Miami avant ou après bascule ? Audit Hagnéré Patrimoine en coordination avec CPA américain.
Succession et Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV) : choisir sa loi successorale au retour
Le retour en France a un effet immédiat sur votre planification successorale, à deux niveaux distincts mais souvent confondus : la fiscalité (qui paie l'impôt et combien — gouvernée par le CGI et les conventions bilatérales), et la loi successorale (qui hérite et dans quelles proportions — gouvernée par le Règlement UE 650/2012 dit Bruxelles IV). Pour approfondir, voir notre guide succession et notre guide donation 2026.
9.1 La fiscalité française : la règle 750 ter 3° CGI
L'article 750 ter du CGI gouverne l'imposition française des successions à dimension internationale. Trois cas de figure :
| Cas | Critère | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| 1. Défunt résident FR | Domicile fiscal défunt en France | Patrimoine mondial taxable en France |
| 2. Défunt NR + biens FR | Défunt NR, biens situés en France | Seuls les biens FR taxables en France |
| 3. Défunt NR + héritier résident FR 6 ans / 10 | Art. 750 ter 3° : héritier domicilié FR au moins 6 ans dans les 10 années précédentes | Patrimoine mondial taxable en France (au prorata de la part de l'héritier résident) |
La règle 750 ter 3° pèse lourd dans la planification du retour. Si vos enfants sont déjà résidents fiscaux français depuis plus de 4 ans au moment de votre retour, un décès dans les 2 années suivantes activerait l'imposition mondiale française (les enfants seront à 6 ans / 10 au moment de l'ouverture de la succession). La consultation du BOI-ENR-DMTG-10-10-20 reste obligatoire pour calibrer la stratégie.
9.2 La loi successorale : Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV)
Entré en application le 17 août 2015, le Règlement UE 650/2012 unifie les règles de désignation de la loi successorale applicable au sein de l'UE (sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark qui ne l'ont pas adopté). Par défaut, c'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s'applique à l'ensemble de la succession (biens meubles et immeubles, en France et à l'étranger).
Mais l'article 22 du Règlement permet à tout citoyen d'un État membre de choisir, par testament authentique ou olographe, la loi de sa nationalité comme loi successorale. Ce choix est unique, irrévocable (sauf nouveau testament), et opposable dans toute l'UE (hors UK, Irlande, Danemark).
Stratégie de choix de loi — exemples concrets
- Français rentrant du UK : peut opter pour la loi française (garantir la réserve héréditaire aux enfants), ou maintenir la loi anglaise par testament (liberté de léguer à un tiers). Choix dépendant des objectifs familiaux.
- Franco-belge rentrant de Belgique : peut choisir la loi belge (un seul droit, simplicité d'administration) ou la loi française (réserve plus protectrice).
- Français rentrant du Portugal : la loi portugaise prévoit une réserve héréditaire proche du droit français — l'enjeu du choix est plus modeste, mais l'option vers la loi française simplifie la succession.
- Binational franco-italien : peut opter pour la loi italienne (quote-part de réserve), souvent dans un objectif de transmission d'entreprise familiale.
9.3 Conventions bilatérales prioritaires
Au plan fiscal (droits de succession), la France a signé une dizaine de conventions bilatérales (avec l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, les USA, la Suisse, etc.) qui priment sur l'article 750 ter du CGI. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et évitent la double imposition par crédit d'impôt. Pour un retour en provenance d'un État conventionné, leur lecture est indispensable.
9.4 Donations pré-retour : la fenêtre d'optimisation
Si vos enfants sont déjà résidents fiscaux français, une donation effectuée pendant que vous êtes encore non-résident peut bénéficier d'un régime fiscal favorable (selon convention bilatérale) tout en activant l'abattement art. 779 CGI (100 000 € par enfant tous les 15 ans). Le sujet est subtil et exige un calibrage en amont du retour avec le notaire et le CGP.
Choix de loi successorale + donation pré-retour : la stratégie qui économise 300 000 €
Bruxelles IV, 750 ter 3°, conventions bilatérales : un audit Hagnéré Patrimoine articule les trois pour optimiser transmission et fiscalité. En coordination avec votre notaire.
Comment réussir le calendrier du retour ? J-180 / J-30 / J+30 / J+365 + checklist 24 points
Sans un calendrier serré, les optimisations précédentes ne valent plus grand-chose. Voici la chronologie type que nous appliquons chez Hagnéré Patrimoine, jalon par jalon, avec les tâches sensibles et les pièces à préparer.
11.1 J-180 (6 mois avant le retour) — Cartographie
| Tâche | Levier impacté | Pièce à produire |
|---|---|---|
| Cartographie résidence fiscale FR/pays départ | Tous | Mémo de bascule date présumée |
| Vérification éligibilité 155 B (5 ans hors France) | Pilier 3 | Avis d'imposition pays départ 5 ans |
| Identification PV latentes purgeables | Pilier 4 | Relevés compte-titres, AVL, SCPI |
| Recensement contrats AVL / 401(k) / IRA | Pilier 4 + FATCA | Polices, statements |
| Audit exit tax mise en sursis au départ | Pilier 1 | Formulaire 2074-ETD initial |
| Choix logement France (acquisition / location) | Critère 4 B foyer | Compromis ou bail |
11.2 J-90 (3 mois avant le retour) — Arbitrage
| Tâche | Levier impacté | Pièce à produire |
|---|---|---|
| Arbitrage compte-titres pour purger PV à 0 % PS | Pilier 4 | Ordres de Bourse + relevés |
| Décision sur résidence pays départ (vente / location) | Tous | Mandat de vente ou bail |
| Coordination employeur français pour 155 B | Pilier 3 | Contrat de travail signé |
| Calibrage option forfait/réel 155 B (irrévocable) | Pilier 3 | Note d'arbitrage CGP |
| Inscription enfants école française | Critère 4 B foyer | Attestation scolaire |
11.3 J-30 (1 mois avant le retour) — Préparation administrative
| Tâche | Levier impacté | Pièce à produire |
|---|---|---|
| Pré-rédaction formulaire 2074-ETS | Pilier 1 | Brouillon CGP |
| Préparation déclaration départ SIPNR | Tous | Formulaire 8821 / 8822 |
| Ouverture compte bancaire France | Tous | RIB |
| Pré-souscription PER en architecture ouverte | Pilier 2 | Bulletin d'adhésion |
| Mémo de preuves non-résidence (10 ans) | Section 10 | Dossier consolidé |
11.4 J (jour du retour) — Bascule
| Tâche | Levier impacté | Pièce à produire |
|---|---|---|
| Signature bail ou acte d'achat France | Critère 4 B | Acte notarié ou bail |
| Démarrage activité professionnelle FR | Pilier 3 | DPAE / contrat |
| Affiliation CPAM / régime professionnel | Section 10 | Carte vitale |
| Démarches RIB pour rattrapage virement salaire | Tous | RIB |
11.5 J+30 à J+60 — Activation des leviers
| Tâche | Levier impacté | Délai impératif |
|---|---|---|
| Dépôt formulaire 2074-ETS au SIPNR | Pilier 1 | 60 jours impératif |
| Levée garantie bancaire exit tax | Pilier 1 | Sur réception accusé SIPNR |
| Premier versement PER de l'année du retour | Pilier 2 | Avant 31/12 |
| Notification employeur prime 155 B (option) | Pilier 3 | Premier mois de paie |
| Bascule fiscale AVL vers régime résident | Pilier 4 | Notification compagnie |
11.6 J+365 (mai-juin N+1) — Première déclaration
| Tâche | Levier impacté | Échéance |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 NR (fraction non-résidente) | Section 3 | Mai-juin N+1, SIPNR |
| Déclaration 2042 (fraction résidente) + 2042 K | Tous | Mai-juin N+1, CFP |
| Formulaire 3916 (comptes étrangers) | Section 1 | Joint à la 2042 |
| Formulaire 3916-bis (AVL et AV étrangères) | Pilier 4 | Joint à la 2042 |
| Activation case 6QW (PER conjoint) | Pilier 2 | Joint à la 2042 |
| Mention prime impatriation 155 B | Pilier 3 | Joint à la 2042 |
| Form 1040 + FBAR + 8938 (US Persons) | Section 8 | 15 juin N+1 (avec extension) |
Featured snippet : « Quel formulaire remplir au retour en France ? »
Au retour, vous déposez quatre formulaires principaux : (1) le 2074-ETS dans les 60 jours du retour au SIPNR pour activer le dégrèvement exit tax ; (2) le 2042 au centre des impôts de rattachement pour les revenus de la fraction résidente ; (3) le 2042 NR au SIPNR pour la fraction non-résidente de l'année du retour ; (4) le 3916 (comptes étrangers) et 3916-bis (assurance-vie étrangère). Les US Persons ajoutent la 1040, le FBAR (FinCEN 114) et le Form 8938.
11.7 Checklist 24 points pour ne rien oublier
Checklist du retour expatrié 2026 (24 points)
- Date de bascule de résidence fiscale formalisée
- Mémo de preuves de non-résidence (10 ans) constitué
- Cartographie complète des actifs France et étranger
- Audit exit tax + formulaire 2074-ETS pré-rédigé
- Levée de la garantie bancaire exit tax planifiée
- Éligibilité régime 155 B validée (5 ans hors FR)
- Contrat de travail / mobilité intra-groupe signé
- Option forfait/réel 155 B arbitrée (irrévocable)
- Plafond PER complémentaire calculé
- Plafonds PER non utilisés N-3 / N-5 inventoriés
- Case 6QW arbitrée entre conjoints
- Souscription PER en architecture ouverte
- Arbitrage compte-titres pour purge PV pré-bascule
- Statut AVL Luxembourg validé (conservation)
- Mise à jour clauses bénéficiaires AVL
- Choix de loi successorale (testament Bruxelles IV)
- Donations pré-retour étudiées
- Logement France (bail ou acte) signé
- Inscription enfants école française effectuée
- Compte bancaire français ouvert
- Affiliation CPAM / régime professionnel demandée
- Formulaires 3916 et 3916-bis préparés
- US Persons : coordination CPA américain mandatée
- Calendrier déclaratif N+1 calé avec le CGP
Calendrier du retour : 24 points, 6 mois, 4 leviers — un seul rendez-vous
Hagnéré Patrimoine pilote l'intégralité de votre retour : audit J-180, arbitrages J-90, dépôts J+30, déclarations J+365. Bilan retour offert.
Sources officielles & textes opposables (Légifrance, BOFiP, service-public.fr)
Toutes les affirmations chiffrées de ce guide reposent sur des textes opposables : Code général des impôts, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), Code de la sécurité sociale, Règlement UE 650/2012 et conventions fiscales bilatérales. Pour vérifier ou approfondir, voici les liens primaires que nous consultons quotidiennement au cabinet.
12.1 Code général des impôts (Légifrance)
- Article 4 B du CGI — résidence fiscale (4 critères alternatifs)
- Article 167 bis du CGI — exit tax et dégrèvement au retour (V)
- Article 163 quatervicies du CGI — plafond PER complémentaire ×3
- Articles 155 B, 750 ter, 779, 1649 A et 1649 AA du CGI (régime impatrié, succession internationale, abattement donation, déclaration comptes et assurances-vie étrangers) — accessibles via le moteur de recherche Légifrance.
12.2 BOFiP (doctrine administrative)
- BOI-RSA-GEO-40-10-10 — Régime impatrié (mise à jour 11 août 2025) : confirme l'éligibilité des Français qui rentrent.
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20 — Succession internationale : règle 750 ter 3° (6 ans dans les 10).
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 : exit tax et modalités de dégrèvement.
- BOI-IR-DECLA-30 : obligations déclaratives comptes et contrats étrangers (3916 et 3916-bis).
12.3 Service-public.fr & administrations
- service-public.fr — Retour en France après expatriation : démarches administratives, état civil, scolarité, santé.
- impots.gouv.fr — Espace International particulier : SIPNR, conventions fiscales, formulaires 2042 NR / 2074-ETS.
- EUR-Lex — Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV) : loi successorale applicable, article 22 (choix de loi).
- ameli.fr — PUMa et affiliation au retour : article L. 380-2 CSS, cotisation subsidiaire 6,5 %.
- MEAE — Retour en France : registre des Français de l'étranger, statistiques de retour.
Méthodologie Hagnéré Patrimoine