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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Président de Hagnéré Patrimoine
Clément Chatelain est Président de Hagnéré Patrimoine. Avant de rejoindre le cabinet, il a été conseiller privé dans une banque privée à Genève. Pour les personnes qui vivent en Suisse, il traite le volet français de leur patrimoine : biens immobiliers en France, succession, fiscalité française en information générale. Pour la partie suisse, il les oriente, si elles le souhaitent, vers nos partenaires. Hagnéré Patrimoine n’exerce aucune intermédiation d’assurance ni aucun service financier au sens du droit suisse auprès des personnes domiciliées en Suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.

Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine
Mis à jour le 12 novembre 2026 · lecture : 15 minutes.
Vous vous êtes installé en Suisse et vous gardez un appartement ou une maison en France. Le jour où vous le vendez, trois questions se posent avant même le compromis : combien d’impôt la France va prélever, s’il vous faut un représentant fiscal, et si une exonération peut jouer. Les réponses ne sont pas celles d’un résident de France, ni celles d’un résident de l’Union européenne.
Cet article fait partie de notre dossier pour les Résidents suisses. Il traite uniquement de l’impôt français ; le traitement de la vente en Suisse relève du droit suisse et n’est pas abordé ici. À la fin, vous saurez ce que vous paierez en France, quels documents réunir et dans quel ordre agir avec votre notaire, qui tranche les questions fiscales de la vente. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
À retenir
L’essentiel en cinq points
- Une personne domiciliée en Suisse qui vend un bien situé en France est imposée en France sur la plus-value, par un prélèvement de 19 % calculé après un abattement qui augmente avec la durée de détention.
- Si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, vous payez le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des prélèvements sociaux de 17,2 % ; une taxe de 2 % à 6 % s’ajoute quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
- Un vendeur domicilié en Suisse doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si le prix ne dépasse pas 150 000 € ou si la plus-value est totalement exonérée après 30 ans de détention.
- Un ressortissant de l’Union européenne, un Français par exemple, peut exonérer une seule fois la vente d’un logement situé en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette, sous conditions de domicile passé en France et de délai.
- La contrepartie : l’exonération de l’ancienne résidence principale ouverte aux départs vers l’Union européenne ne joue pas pour un départ vers la Suisse, et l’exonération d’un logement ne dispense pas du représentant fiscal.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
Statuts du cabinet
Les statuts de Hagnéré Patrimoine (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement) sont des statuts français. Ils ne valent que pour les personnes qui résident en France. Hagnéré Patrimoine n’exerce aucune intermédiation d’assurance ni aucun service financier au sens du droit suisse auprès des personnes domiciliées en Suisse.
Sommaire
- 1. Qui impose la plus-value quand vous vivez en Suisse ?
- 2. Combien la France prélève-t-elle sur la plus-value ?
- 3. Devez-vous désigner un représentant fiscal ?
- 4. Pouvez-vous exonérer la vente d’un logement ?
- 5. Pourquoi l’exonération de l’ancienne résidence principale ne joue-t-elle pas ?
- 6. Comment se déroule la vente, étape par étape ?
- 7. Deux cas types
- 8. Les erreurs qui coûtent cher
- 9. Quand un rendez-vous devient utile
- Sources officielles
1. Qui impose la plus-value quand vous vivez en Suisse ?
La France. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit, à son article 15, que les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Vivre en Suisse ne fait donc pas sortir votre appartement de Lyon ou votre chalet de Haute-Savoie de l’impôt français.
La plus-value, c’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, corrigée de certains frais et travaux selon des règles que votre notaire applique. Pour un non-résident, elle se calcule comme pour un résident de France, mais elle est soumise à un prélèvement propre, prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts.
Ces règles visent le vendeur personne physique qui détient lui-même le bien. La vente de parts d’une société qui possède surtout des immeubles en France obéit à des règles voisines, que votre notaire examine au cas par cas.
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2. Combien la France prélève-t-elle sur la plus-value ?
Trois prélèvements peuvent s’additionner : 19 % d’impôt, 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, et une taxe de 2 % à 6 % sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 €. Chacun porte sur une plus-value réduite par la durée de détention.
| Prélèvement | Taux pour un vendeur domicilié en Suisse | Base |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (CGI, art. 244 bis A) | 19 % | Plus-value après l’abattement pour durée de détention propre à l’impôt |
| Prélèvement de solidarité, si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale suisse | 7,5 %, sans CSG ni CRDS | Plus-value après l’abattement propre aux prélèvements sociaux |
| Prélèvements sociaux, si vous relevez d’un régime obligatoire français | 17,2 % | Même base que la ligne précédente |
| Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) | De 2 % à 6 %, quand la plus-value imposable dépasse 50 000 € | Plus-value retenue pour l’impôt, appréciée par vendeur |
L’abattement pour durée de détention
À partir de la 6e année de détention, la plus-value est réduite chaque année. Elle est exonérée d’impôt après 22 ans de détention, et de prélèvement de solidarité après 30 ans. Entre les deux, seul le prélèvement de solidarité reste dû, sur une base réduite. Le barème année par année et un chiffrage complet pour un couple domicilié en Suisse figurent dans le chapitre de notre guide sur le patrimoine resté en France des expatriés en Suisse.
La taxe sur les plus-values élevées
Cette taxe ne s’ajoute que si la plus-value retenue pour l’impôt, après abattement, dépasse 50 000 €. Elle porte alors sur toute la plus-value, pas seulement sur la part au-delà du seuil, avec un lissage juste au-dessus de chaque tranche pour éviter un effet de seuil brutal. Elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir.
| Plus-value imposable, par vendeur | Taux de la taxe |
|---|---|
| De 50 001 à 100 000 € | 2 % (lissage de 50 001 à 60 000 €) |
| De 100 001 à 150 000 € | 3 % (lissage de 100 001 à 110 000 €) |
| De 150 001 à 200 000 € | 4 % (lissage de 150 001 à 160 000 €) |
| De 200 001 à 250 000 € | 5 % (lissage de 200 001 à 210 000 €) |
| Au-delà de 250 000 € | 6 % (lissage de 250 001 à 260 000 €) |
Ce que ça veut dire pour vous
Le taux de 7,5 % suppose que vous soyez affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale suisse et que vous ne releviez pas d’un régime obligatoire français. Signalez-le à votre notaire dès le compromis et demandez-lui quel justificatif il retient.
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3. Devez-vous désigner un représentant fiscal ?
En principe oui. La dispense générale ne vise que les vendeurs domiciliés dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, parce qu’elle suppose une convention d’assistance au recouvrement de l’impôt avec la France ; la Suisse n’en fait pas partie (BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 30, et BOI-ANNX-000508).
Le représentant fiscal accrédité, c’est une personne établie en France, acceptée par l’administration fiscale, qui s’engage à payer l’impôt sur la plus-value à votre place. Il en répond avec vous, y compris en cas de contrôle, jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, en règle générale la fin de la 3e année qui suit celle de la vente. Sans déclaration de plus-value qui le désigne, la formalité de la vente est refusée.
Les deux dispenses qui peuvent jouer pour vous
| Situation | Représentant fiscal | Point d’attention |
|---|---|---|
| Prix de vente inférieur ou égal à 150 000 € | Dispense automatique | Le seuil porte sur le prix, par vendeur. Un couple marié, ou pacsé et imposé en commun, compte comme un seul vendeur : on retient le prix total |
| Plus-value totalement exonérée par la durée de détention | Dispense automatique | Il faut l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux, donc plus de 30 ans de détention ; 22 ans ne suffisent pas |
| Prix supérieur à 150 000 € et détention plus courte | Obligatoire | Même si l’exonération d’un logement (section 4) s’applique : elle ne fait pas partie des dispenses |
Qui peut être votre représentant ?
- l’acheteur, s’il est domicilié fiscalement en France ;
- une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ;
- une société accréditée à titre permanent par l’administration, ou une autre personne domiciliée en France, accréditée pour votre vente.
Votre notaire et votre avocat ne peuvent pas jouer ce rôle : leur profession est incompatible avec la représentation fiscale. L’accréditation ponctuelle d’une personne se demande à l’administration fiscale avant la signature ; prévoyez ce délai dans votre calendrier.
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Prix, dispense, calendrier : à poser avant le compromis
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4. Pouvez-vous exonérer la vente d’un logement ?
Oui, sous conditions, si vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, sous conditions, si vous êtes ressortissant suisse (voir plus bas) : l’article 150 U, II, 2° du code général des impôts exonère, une seule fois, la plus-value de vente d’un logement situé en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette. Cette exonération regarde votre nationalité, pas votre pays de résidence : un Français installé en Suisse peut en bénéficier.
Les conditions
- Vous êtes une personne physique non résidente de France au jour de la vente.
- Vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE au jour de la vente. Si vous n’avez que la nationalité suisse, l’exonération peut aussi s’appliquer : l’administration l’admet pour les ressortissants d’un État qui peuvent invoquer une clause de non-discrimination d’une convention fiscale et se trouvent dans la même situation qu’un Français (BOI-RFPI-PVINR-10-20, § 270). La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contient une telle clause (article 26). Votre notaire examine ce point.
- Vous avez été domicilié fiscalement en France au moins 2 ans de suite, à un moment quelconque avant la vente. Vos avis d’impôt sur le revenu de ces deux années peuvent notamment le prouver.
- Le bien est un logement situé en France, avec ses dépendances immédiates. Ce n’est pas forcément votre ancienne résidence principale : une résidence secondaire ou un logement loué peuvent en bénéficier.
- Vous vendez dans le délai : au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit celle de votre départ de France, que le logement ait été loué ou non ; ou à tout moment, si le logement est à votre libre disposition depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente.
Avoir la libre disposition d’un logement, c’est pouvoir l’occuper à tout moment. Un logement loué pendant la période ne l’est pas. Un logement vide, ou prêté gratuitement à un proche sans loyer ni titre d’occupation, l’est.
Comment joue le plafond
- Il porte sur la plus-value nette, après l’abattement pour durée de détention, et s’applique à la fois à la base de l’impôt et à celle du prélèvement de solidarité.
- La part au-delà de 150 000 € est imposée normalement : prélèvement de 19 %, prélèvement de solidarité et, le cas échéant, taxe sur les plus-values élevées.
- Il s’apprécie par vendeur. Pour un couple marié qui vend un bien commun, l’administration admet de l’appliquer à la part de chaque époux ; il en va de même pour des partenaires de PACS ou des indivisaires.
Une seule fois, et vous ne choisissez pas laquelle
L’exonération ne sert qu’une fois, en comptant les ventes faites depuis le 1er janvier 2014. Si vous vendez un logement qui pouvait en bénéficier en payant l’impôt, cette vente compte quand même : vous ne pouvez pas réserver l’exonération pour un bien vendu plus tard. Les ventes sans plus-value, sans impôt grâce à la durée de détention, ou exonérées pour une autre raison que l’ancienne résidence principale d’un non-résident ne comptent pas, pas plus que la vente de votre résidence principale quand vous viviez en France.
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5. Pourquoi l’exonération de l’ancienne résidence principale ne joue-t-elle pas ?
Parce que l’exonération propre à l’ancienne résidence principale des non-résidents est réservée aux personnes parties vers un État de l’Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement de l’impôt. Selon l’annexe BOI-ANNX-000508 du BOFiP, la France ne dispose pas d’une telle clause avec la Suisse.
L’exonération totale de la résidence principale prévue pour les résidents de France ne s’applique pas non plus une fois que vous vivez en Suisse. Pour un départ vers la Suisse, il ne reste donc que l’exonération d’un logement présentée plus haut, avec sa limite de 150 000 € de plus-value nette.
La date de la vente par rapport à celle du départ compte donc beaucoup. Si vous résidez encore en France, la vente de votre résidence principale relève des règles des résidents : c’est un point à examiner avec votre notaire avant de partir. Ce que le cabinet regarde avec vous avant un départ est présenté dans notre page Vous partez de France : avant le départ.
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6. Comment se déroule la vente, étape par étape ?
Le notaire calcule l’impôt, dépose la déclaration de plus-value et verse l’impôt au moment de la vente. Votre rôle est de lui donner tôt les bonnes informations, pour que la dispense, le taux et l’exonération soient appliqués sans retarder la signature.
- Avant le compromis : indiquez au notaire que vous êtes domicilié en Suisse, votre nationalité, la date de votre départ de France et votre affiliation à la sécurité sociale suisse.
- Réunissez vos justificatifs : acte d’achat, factures de travaux, avis d’impôt sur le revenu de deux années consécutives en France si vous visez l’exonération d’un logement, et tout document montrant si le logement a été loué ou laissé libre.
- Vérifiez la question du représentant fiscal : prix au-delà de 150 000 € pour vous ou pour votre couple marié, détention de moins de 30 ans ? Choisissez votre représentant et lancez, s’il le faut, son accréditation.
- À la signature : le notaire établit la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD et verse l’impôt et les prélèvements au service de publicité foncière du lieu de situation du bien.
- Après la vente : si vous déposez une déclaration de revenus en France pour d’autres revenus, la plus-value se reporte aussi sur l’annexe n° 2042 C (case 3VZ), pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.
Les revenus, l’IFI et les autres questions que posent vos biens restés en France sont résumés dans la section Vos biens immobiliers en France de notre page Résidents suisses.
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7. Deux cas types
Exemples fictifs : ils illustrent l’application des règles en vigueur au 12 novembre 2026 et ne constituent pas une recommandation.
Sophie, Française installée dans le canton de Vaud depuis 2020
Sophie a vécu quinze ans à Lyon avant de partir en Suisse en 2020. Elle loue depuis son ancien appartement lyonnais et veut le vendre en 2026, au-delà de 150 000 €. Elle est ressortissante de l’Union européenne, a été domiciliée en France bien plus de deux ans et vend avant la fin de la 10e année qui suit son départ : la location ne la prive pas de l’exonération d’un logement, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette, si elle ne l’a jamais utilisée. L’exonération de l’ancienne résidence principale, elle, ne joue pas. Le prix dépassant 150 000 € et la détention étant inférieure à 30 ans, elle doit désigner un représentant fiscal.
Un couple marié installé en Valais depuis 2010
Ils vendent en 2026 une maison en Savoie achetée en 2002 et louée à l’année depuis leur départ. Plus de 22 ans de détention : la plus-value n’est plus soumise à l’impôt de 19 %, ni donc à la taxe sur les plus-values élevées, qui se calcule sur la même base. Le prélèvement de solidarité reste dû, sur une base réduite, puisqu’il faut 30 ans pour en être exonéré. Leur départ remonte à plus de 10 ans et la maison est louée : l’exonération d’un logement ne joue pas. Couple marié, ils comptent comme un seul vendeur pour le seuil du représentant fiscal : si le prix total dépasse 150 000 €, un représentant est nécessaire.
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8. Les erreurs qui coûtent cher
- Croire que la Suisse est traitée comme l’Union européenne. Ni dispense générale de représentant fiscal, ni exonération de l’ancienne résidence principale ouverte aux départs vers l’Union.
- Découvrir le représentant fiscal quelques jours avant la signature. Sans déclaration qui le désigne, la formalité est refusée et la vente prend du retard.
- Penser que l’exonération d’un logement dispense du représentant. Elle n’en fait pas partie : seuls le prix et la durée de détention dispensent.
- Additionner les prix d’un couple marié comme deux vendeurs. Pour le seuil de 150 000 € du représentant, un couple marié compte pour un seul vendeur ; pour le plafond de l’exonération, c’est la part de chacun qui compte.
- Laisser passer la 10e année avec un logement loué. Passé ce délai, l’exonération d’un logement suppose que le bien soit resté libre depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
- Vendre d’abord un petit logement en payant l’impôt. Si cette vente pouvait être exonérée, elle consomme l’exonération, qui ne joue qu’une fois.
- Ne pas signaler son affiliation à la sécurité sociale suisse. Le notaire applique alors les prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
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9. Quand un rendez-vous devient utile
Un rendez-vous se justifie quand la vente s’inscrit dans un ensemble : plusieurs biens en France, une vente à placer par rapport à votre départ ou au délai de 10 ans, une succession à préparer, ou un patrimoine immobilier en France à organiser et à chiffrer.
Pour vos biens en France, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner : analyse patrimoniale de votre immobilier situé en France, information générale sur la fiscalité française et coordination avec votre notaire ou votre avocat, qui tranchent les questions fiscales. Nous ne donnons pas de recommandation de placement à une personne domiciliée en Suisse. Pour les personnes domiciliées en Suisse, l’assurance vie est proposée dans le cadre d’une mise en relation avec notre partenaire établi en Suisse.
Pour la partie suisse, nous ne vous conseillons pas : après un premier échange, et si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec nos partenaires établis en Suisse ou habilités à y exercer, dont nous vous donnons le nom. Notre partenaire vous remettra lui-même les informations prévues par le droit suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.
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Sources officielles
Vérifié le 12 novembre 2026.
- Code général des impôts, art. 150 U (II, 2° : logement situé en France vendu par un non-résident)
- Code général des impôts, art. 244 bis A (prélèvement de 19 %, représentant fiscal) ; art. 1609 nonies G (taxe sur les plus-values immobilières élevées)
- BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-10-20, § 220 à 430 (exonération d’un logement situé en France)
- BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20 (désignation d’un représentant accrédité et dispenses)
- BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20 (abattement pour durée de détention)
- BOFiP, BOI-RFPI-TPVIE-10 (champ de la taxe sur les plus-values élevées) ; BOI-RFPI-TPVIE-20 (barème)
- BOFiP, BOI-ANNX-000508 (pays avec clause d’assistance au recouvrement)
- impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents ; je vends un bien immobilier : comment et à quel taux suis-je imposé ? ; auprès de quel service payer l’impôt ?
- service-public.fr, plus-value immobilière (vente d’un bien immobilier)
- Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 15
Les statuts de Hagnéré Patrimoine (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement) sont des statuts français. Ils ne valent que pour les personnes qui résident en France. Hagnéré Patrimoine n’exerce aucune intermédiation d’assurance ni aucun service financier au sens du droit suisse auprès des personnes domiciliées en Suisse.
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Hagnéré Patrimoine, SAS, RCS Chambéry 891 025 504, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. ORIAS 23002291 : CIF membre de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF ; courtier en assurance (COA) ; courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Mentions légales
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Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

