PEA et expatriation : que devient votre plan quand vous quittez la France ?

L'essentiel : votre PEA ne se ferme plus quand vous partez

Guide rédigé le 6 juin 2026 — par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). À jour de la réglementation applicable en 2026. Analyse générique du sort du PEA en cas de départ à l'étranger, sans référence à une banque, un établissement teneur de compte ni un pays en particulier.

Pendant longtemps, la question du PEA et de l'expatriation se résumait à une crainte : partir à l'étranger signifiait-il perdre son plan? Ce n'est plus le cas. La loi PACTE (loi n° 2019-486) a inscrit dans le Code monétaire et financier que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du PEA. Le plan est maintenu, son ancienneté conservéeet son cadre fiscal préservé. C'est un changement de paradigme : la survie du plan n'est plus le sujet.

Le débat s'est donc déplacé. Pour le non-résident, trois enjeux concentrent désormais l'attention. Le premier est l'exception ETNC : le seul cas où le départ ferme encore le plan. Le deuxième, le plus important en pratique, est le régime des prélèvements sociaux, profondément modifié par la jurisprudence européenne de Ruyter. Le troisième est l'imposition par le pays de résidence : la France exonère, mais le pays où vous vivez peut taxer. Ce guide traite ces trois points et leurs corollaires (versements, exit tax, conventions, retour), en renvoyant pour le fonctionnement de base au pilier PEA 2026.

Le maintien du PEA après le départ : ce que dit la loi

La règle est aujourd'hui claire et favorable. L'art. L221-32-2 du Code monétaire et financier, issu de la loi PACTE (loi n° 2019-486), dispose que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du PEA. Avant cette réforme, le départ pouvait conduire à fermer le plan ; ce n'est plus le cas. Le PEA est maintenu en l'état: les titres restent logés dans l'enveloppe, le plan poursuit sa vie et il continue à courir.

Conséquence directe et précieuse : votre ancienneté est conservée. La date d'ouverturereste le point de départ du compteur fiscal, et l'avantage acquis (notamment l'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans) n'est pas remis en cause par le seul fait de devenir non-résident. Le plan ne « repart pas de zéro » et ne perd pas son historique. C'est ce maintien qui change tout par rapport à l'ancien régime.

L'exception ETNC : le seul cas de clôture forcée

Le maintien du PEA connaît une exception unique, mais nette : le transfert du domicile fiscal dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC)au sens de l'art. 238-0 A du CGI entraîne la clôture du plan. Cette catégorie vise des juridictions considérées comme insuffisamment coopératives en matière d'échange d'informations ou de fiscalité. C'est le seul cas où partir à l'étranger ferme encore le PEA.

Si le transfert s'opère vers un ETNC, la clôture obéit aux règles de droit commun de fermeture du PEA. Les conséquences fiscales dépendent alors de l'ancienneté du plan au moment de la clôture : si elle intervient avant 5 ans, le gain net peut être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; si elle intervient après 5 ans, le gain reste exonéré d'impôt sur le revenu mais demeure soumis aux prélèvements sociaux (selon le régime applicable au non-résident, détaillé plus loin). En pratique, ce cas reste marginal, mais il doit impérativement être anticipé.

Le sort des titres et des plus-values en cas de clôture, ainsi que les règles applicables au décès du titulaire, sont des situations distinctes que nous traitons par ailleurs : voir notre guide PEA, succession et décès.

Pouvez-vous continuer à verser depuis l'étranger ?

Il faut ici distinguer le plan juridique du plan pratique, car la réponse n'est pas la même. Sur le plan juridique, le maintien du PEA prévu par l'art. L221-32-2 du CMF n'interdit pas en soi de nouveaux versements : le plan reste un PEA ordinaire, soumis au plafond de versements de 150 000 € (les gains, eux, ne sont pas plafonnés). Le statut de non-résident ne supprime pas, par principe, la faculté d'alimenter le plan.

Sur le plan pratique, en revanche, la possibilité d'effectuer de nouveaux versements dépend de la politique de votre teneur de compte. Pour des raisons réglementaires propres à chaque établissement (obligations de connaissance client, contraintes liées à certaines juridictions, démarchage transfrontalier), une partie des établissements restreignent ou refusentcertaines opérations des clients non-résidents, dont les versements. Il n'existe donc pas de réponse uniforme: tout dépend de l'établissement et du pays de résidence.

Prélèvements sociaux du non-résident : la règle de Ruyter

C'est le point le plus important de ce guide — et le plus contre-intuitif. Pour un résident, les gains du PEA retirés après 5 ans supportent des prélèvements sociaux de 18,6 % (taux issu de la LFSS 2026, loi n° 2025-1403). Mais pour un non-résident, le taux applicable dépend de son régime de sécurité sociale, en application d'une jurisprudence européenne devenue centrale.

Le principe vient des arrêts de Ruyter (CJUE C-623/13) et Jahin (C-45/17), transposés en droit interne (notamment aux art. L136-6 et L136-7 du Code de la sécurité sociale). L'idée est simple : une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne doit pas financer la sécurité sociale française via la CSG et la CRDS. Elle en est donc exonérée ; seul subsiste le prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui n'a pas la nature de cotisation sociale.

La ligne du milieu est la plus avantageuse, mais elle est conditionnée. L'exonération suppose une affiliation effectiveà un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse — la simple résidence dans l'un de ces États ne suffit pas. Il faut être réellement affilié et pouvoir le justifier(par exemple via un document attestant de la couverture sociale). À défaut, l'exonération peut être refusée.

Pour le non-résident affilié à un pays tiers(hors UE, EEE et Suisse), la logique de Ruyter ne s'applique pas : les prélèvements sociaux restent dus au taux global en vigueur. Nous restons volontairement génériques sur ce dernier cas, le taux exact applicable à cette situation devant être confirmé au regard des textes en vigueur au moment de l'opération.

L'impôt sur le revenu : exonération française, imposition au pays de résidence

Une fois la question des prélèvements sociaux réglée, reste celle de l' impôt sur le revenu. La bonne nouvelle est que l'avantage fiscal du PEA est préservé en France pour le non-résident : selon la doctrine administrative (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non-résident sont exonérés d'impôt sur le revenu en France, dans les mêmes conditions que pour un résident. L'exonération acquise après 5 ans n'est pas perdue du seul fait de l'expatriation.

Mais il faut raisonner à deux niveaux. Le premier est la France, qui exonère. Le second est votre pays de résidence, qui dispose de sa propre fiscalité : il peut imposerces revenus selon sa loi interne, indépendamment de l'exonération française, dans les limites posées par la convention fiscale applicable. Autrement dit, exonération en France ne signifie pas absence d'imposition: le PEA peut être taxé là où vous vivez, alors qu'il ne l'est pas en France.

Exit tax et PEA : un point d'attention au départ

Au moment du départ, un dispositif mérite une vigilance particulière : l' exit tax (art. 167 bis du CGI), qui impose certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les titres logés dans un PEA sont en principe hors de l'assiettede l'exit tax, puisque leurs gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Mais — c'est le point d'attention — leur valeur est prise en compte pour apprécier les seuils de déclenchement du dispositif (notamment 800 000 € de valeur des titres concernés ou 50 %des bénéfices d'une société). Votre PEA peut donc faire basculer votre patrimoine au-dessus du seuilsans être lui-même taxé au titre de l'exit tax.

Conventions fiscales : le principe à connaître

Dès lors que deux pays peuvent prétendre imposer les mêmes revenus — la France et votre pays de résidence —, c'est la convention fiscaleconclue entre les deux qui répartit le droit d'imposer et évite les doubles impositions. Le principe général, pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, est que le droit d'imposer revient le plus souvent au pays de résidence du contribuable, et que la convention prime sur le droit interne en cas de divergence.

Les règles précises varient d'une convention à l'autre: taux de retenue, mécanismes d'élimination de la double imposition, définitions propres à chaque texte. Pour cette raison, ce guide reste générique et ne traite aucun pays en particulier. La bonne méthode consiste à identifier la convention applicable à votre pays de résidence, puis à l'articuler avec l'exonération française du PEA.

Le retour en France : ancienneté conservée, cadre fiscal retrouvé

Le pendant naturel du maintien à l'étranger, c'est la continuité au retour. Si votre PEA a été maintenupendant l'expatriation (hors cas ETNC), il retrouve simplement son cadre fiscal de résidentlorsque vous redevenez résident fiscal de France. Il n'y a pas de plan à rouvrir : c'est le même plan qui poursuit sa vie.

Surtout, l'ancienneté est conservée. Le compteur des 5 ans n'est pas remis à zéro : il continue de courir depuis la date d'ouverture initiale. Un plan ouvert il y a plusieurs années avant le départ conserve donc tout son historique au retour, et les versements redeviennent possibles dans la limite du plafond de 150 000 € (sous réserve, à nouveau, des modalités pratiques de votre établissement).

Anticiper votre mobilité internationale avec Hagnéré Patrimoine

Le sort du PEA en cas d'expatriation se résume désormais à une certitude et à quelques vérifications. La certitude: le plan n'est plus clôturé au départ (art. L221-32-2 du CMF). Les vérifications: l'exception ETNC, le régime des prélèvements sociaux, l'imposition par le pays de résidence, l'exit tax et la convention applicable. Bien anticipés, ces points transforment l'expatriation en opération maîtrisée plutôt qu'en source d'incertitude.

Chacune de ces étapes dépend de votre situation personnelle— pays de destination, régime social, composition du patrimoine, calendrier — et non d'un produit. C'est tout le sens de l'accompagnement d'un conseiller en gestion de patrimoine : sécuriser les points sensibles (ETNC, prélèvements sociaux, exit tax, conventions) et traduire ces principes en décisions concrètes, neutres et adaptées. Hagnéré Patrimoine, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de CIF, COA et COBSP, vous accompagne dans cette démarche, sans recommandation de produit dans un cadre éditorial.