Qu'est-ce qu'un FCPR et un FPCI en 2026 ?
Vous avez lu notre guide pilier Private Equity 2026 et vous voulez maintenant comprendre précisément deux des véhicules qui y sont évoqués : le FCPR et le FPCI ? Ce guide tactique vous donne toutes les clés opérationnelles — en 2026, avec les seuils et règles à jour de la LF 2026.
Le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) et le FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) sont les deux véhicules historiques du capital-investissement français. Ils partagent la même logique — investir dans des sociétés non cotées — mais obéissent à deux régimes juridiques distincts : le FCPR est accessible au grand public dès 1 000 €, le FPCI est réservé aux souscripteurs qui empruntent l'une des cinq voies de l'article 423-49 du règlement général de l'AMF (souscription de 100 000 €, de 30 000 € sous conditions, ou sans seuil selon la voie).
📚 Cadre légal et sources mobilisées
Code général des impôts (CGI) : art. 163 quinquies B (régime fiscal FCPR/FPCI fiscal), art. 150-0 B ter (apport-cession, LF 2026), art. 150-0 A, II, 8° (carried interest), art. 972 bis (IFI), art. 167 bis (exit tax), art. 244 bis C (non-résidents). Code monétaire et financier (CoMoFi) : L. 214-28 et s. (FCPR), L. 214-159 et s. (FPCI), L. 214-160 (investisseurs professionnels). Règlement général AMF : art. 423-49 (souscription FPCI). Code de la Sécurité sociale (CSS) : L. 136-7 et L. 136-8 (CSG/PS portés à 18,6 % en 2026 sur les PV mobilières). BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) : BOI-IS-BASE-60-20 (FCPR juridique vs fiscal), BOI-IS-BASE-60-20-30-10 (FCPR fiscaux, conditions des sociétés), BOI-RPPM-RCM-40-30 (régime porteurs), BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (mise à jour 18/08/2025, apport-cession).
⏱️ Article publié le 16 avril 2026 — mis à jour le 15 août 2026 par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine · CIF · COA · COBSP · ORIAS — intégrant la LF 2026 (n° 2026-103 du 19/02/2026) et la LFSS 2026 (n° 2025-1403 du 30/12/2025) : PS 18,6 %, PFU 31,4 %, apport-cession 70 %/36 mois.
Rédigé par Quentin Hagnéré
Fondateur de Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP, enregistré à l'ORIAS ; conseil non indépendant), spécialisé en private equity, optimisation fiscale et stratégie patrimoniale pour dirigeants et cadres dirigeants fortunés.
Où trouver une mesure de performance à jour — et comment la lire
Cette page ne publie aucun rendement moyen du capital-investissement, et ce n'est pas une omission : un chiffre de performance recopié d'une année sur l'autre est le plus sûr moyen de se tromper. Voici comment aller le chercher vous-même, et ce qu'il faut vérifier avant de s'y fier.
- La valeur d'un fonds non coté n'est pas un cours. Tant qu'une participation n'est pas cédée, sa valeur est une estimation produite, directement ou indirectement, par celui-là même qui prélève les frais. Un TRI intermédiaire est donc une opinion documentée, pas un prix de marché.
- Quatre paramètres font varier n'importe quel chiffre publié : le périmètre (quels fonds sont inclus, quelle géographie, quelles stratégies), le millésime (un même gérant, deux années de levée, deux résultats), le net de quoi (brut de frais, net des frais du fonds, net du feeder, net d'impôt) et la date d'arrêté. Deux chiffres qui ne partagent pas ces quatre paramètres ne se comparent pas.
- Où regarder : les statistiques agrégées publiées par les associations professionnelles du capital-investissement et les travaux de l'AMF, dont les millésimes et les méthodologies sont datés et documentés — plutôt que la plaquette d'un distributeur, qui sélectionne son périmètre.
- Comment le rapporter à votre cas : une moyenne de marché ne dit rien du fonds qu'on vous propose. Voir notre guide TRI, MOIC, DPI et TVPI pour lire les indicateurs, et la due diligence d'un fonds pour savoir à qui la performance affichée est réellement attribuable.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
1.1 Qu'est-ce qu'un FCPR ?
Le FCPR est un fonds commun de placement spécialisé dans les titres de sociétés non cotées. Il est régi par les articles L. 214-28 à L. 214-32 du Code monétaire et financier (CoMoFi). Deux caractéristiques le définissent :
- Il doit investir au moins 50 % de son actif en titres de capital (ou donnant accès au capital) de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger. Point souvent mal repris : le texte du Code monétaire et financier ne subordonne pas ce quota à une localisation du siège dans l'UE ou l'EEE. C'est le quota fiscal de l'article 163 quinquies B II du CGI qui, lui, impose ce critère géographique (voir section 3). Confondre les deux fait croire qu'un FCPR est fiscal par construction — il ne l'est pas.
- Il est accessible au grand public sans condition de statut particulier : un particulier peut y souscrire dès 1 000 € (via plateforme ou contrat d'assurance-vie) ou dès 5 000-10 000 € en direct.
1.2 Qu'est-ce qu'un FPCI ?
Le FPCI est l'équivalent « professionnel » du FCPR, régi par les articles L. 214-159 à L. 214-159-2 CoMoFi. Il est réservé aux investisseurs avertis au sens de l'article 423-49 du règlement général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Son avantage : plus de flexibilité dans les quotas d'investissement, ce qui permet au gérant d'accéder à des stratégies plus pointues (secondaire, infrastructure, growth international).
Qu'est-ce qu'un « investisseur averti » au sens de l'AMF ?
L'article 423-49 du règlement général de l'AMF ouvre la souscription des parts d'un FPCI par cinq voies, et par elles seules :
- Voie 1 : les investisseurs mentionnés au I de l'article L. 214-160 du Code monétaire et financier (investisseurs professionnels : banques, assureurs, mutuelles, fonds de pension, etc.).
- Voie 2 : souscription initiale d'au moins 100 000 € (la voie la plus courante pour les particuliers fortunés).
- Voie 3 : souscription initiale d'au moins 30 000 € par un investisseur qui remplit l'une des trois conditions posées par le texte : (a) apporter une assistance technique ou financière à des sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds, (b) aider la société de gestion à rechercher des investisseurs, ou concourir aux objectifs du fonds en matière de recherche, de sélection, de suivi ou de cession des investissements, ou (c) justifier d'une connaissance du capital-investissement acquise comme apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou comme souscripteur de parts de tels fonds.
- Voie 4 : tout autre investisseur, dès lors que la souscription est réalisée pour son compte par un prestataire fournissant le service de gestion de portefeuille.
- Voie 5 : les investisseurs de détail, lorsque le fonds est agréé ELTIF — la seule voie qui affranchit réellement des seuils de ticket.
Conséquence pratique, souvent prise à l'envers : c'est la connaissance du non-coté qui ouvre le ticket réduit de 30 000 €, pas l'activité boursière. Un investisseur qui a déjà apporté des fonds propres en direct à des sociétés non cotées, ou souscrit à d'autres fonds de capital-investissement, entre par la voie 3. Un portefeuille d'actions cotées, même très actif, ne remplit aucune des trois conditions : le nombre d'opérations par trimestre, la taille du portefeuille ou l'expérience dans le secteur financier relèvent d'un autre mécanisme, celui du statut de client professionnel sur option, qui se demande, retire des protections et n'ouvre pas par lui-même le ticket de 30 000 € du 423-49. Et se déclarer averti pour accéder au ticket réduit engage l'investisseur autant que le distributeur.
Les deux véhicules sont juridiquement cousins, mais douze paramètres concrets les séparent — accès, ticket d'entrée, contrôle de l'AMF, actifs, liquidité, frais, frottement fiscal à la sortie. Le tableau de décision ci-dessous met chaque ligne en face de l'autre pour vous éviter de raisonner par approximation.
Quelle est la vraie différence entre un FCPR et un FPCI ?
FCPR et FPCI partagent la même famille juridique (fonds communs de placement spécialisés en non-coté). Le tableau ci-dessous est le tableau de décision de cette page : douze lignes, dans l'ordre où les questions se posent réellement — qui peut souscrire, avec quel ticket, sur quels actifs, avec quelle liquidité, à quels frais, et avec quelle fiscalité à la sortie.
| Ce qui vous concerne | FCPR | FPCI |
|---|---|---|
| 1. Texte fondateur | CMF, art. L. 214-28 et s. | CMF, art. L. 214-159 et s. ; art. L. 214-160 pour les dérogations |
| 2. Qui peut souscrire | Tout investisseur, sans condition de statut | Les cinq voies de l'art. 423-49 du RG AMF (détaillées en section 1) |
| 3. Ticket minimum | Aucun minimum légal : il est fixé par le règlement du fonds et par le distributeur (souvent 1 000 € en unité de compte, 5 000 à 10 000 € en direct) | Seuil réglementaire : 100 000 €, ou 30 000 € par la voie du 3°, ou aucun seuil lorsque la souscription est faite pour votre compte au titre d'un service de gestion de portefeuille |
| 4. Contrôle de l'AMF | Agrément préalable : la documentation est examinée avant commercialisation | Pas d'agrément préalable : le fonds est déclaré à l'AMF après sa constitution |
| 5. Actifs — quota | Au moins 50 % en titres de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ; aucune condition de siège dans l'UE au titre du CMF | Même quota de 50 %, avec les aménagements propres au FPCI |
| 6. Actifs — aménagements du quota | Titres donnant accès au capital et avances en compte courant peuvent y être pris en compte, dans les limites fixées par l'art. L. 214-28 | Mêmes mécanismes, complétés par les dérogations de l'art. L. 214-160 |
| 7. Liquidité — plafond légal de blocage | Le règlement peut bloquer les rachats pendant une période qui ne peut excéder quinze ans (art. L. 214-28, VII : le mot « dix » a été remplacé par « quinze » par l'art. 3 de la loi n° 2024-537 du 13/06/2024 ; dix ans pour les fonds antérieurs). Au terme, les porteurs peuvent exiger la liquidation si leurs demandes ne sont pas satisfaites dans le délai d'un an | Peut aller au-delà de cette période : c'est l'une des dérogations de l'art. L. 214-160 |
| 8. Liquidité — en pratique | Fermé : aucune sortie organisée avant la liquidation. Evergreen : fenêtres périodiques, avec décote et faculté de suspension prévues au règlement | Très majoritairement fermé : sortir avant le terme suppose un acheteur sur le marché secondaire et l'accord du gérant |
| 9. Frais | Aucun taux n'est fixé par la loi. Quatre couches se cumulent (entrée, gestion, carried, feeder) ; le taux ET son assiette figurent au règlement et au document d'informations clés | Structure identique. L'assiette — capital souscrit ou capital appelé — pèse autant que le taux affiché |
| 10. Régime fiscal possible | Art. 163 quinquies B CGI, si le quota fiscal est respecté et mentionné au règlement | Identique : le régime dépend du fonds, jamais de sa catégorie juridique |
| 11. Fiscalité — régime fiscal + 5 ans | Exonération d'IR sur les distributions et plus-values ; prélèvements sociaux de 18,6 % dus | Identique |
| 12. Fiscalité — hors régime fiscal | PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) ou option pour le barème + 18,6 % PS | Identique |
Les fourchettes de frais et de durées que vous lirez ailleurs dans ce guide sont des ordres de grandeur relevés sur les documentations 2026, pas des règles : seul le règlement du fonds que l'on vous propose fait foi. Le détail de l'assiette des frais et du mécanisme de carried est traité par notre guide frais et carried interest — un même taux appliqué à deux assiettes différentes ne donne pas le même coût.
Comment lire ce tableau : le FPCI n'est pas un « meilleur FCPR »
C'est le contresens le plus fréquent. Le FPCI applique le même quota de non-coté que le FCPR, avec moins de contrôle préalable de l'AMF sur la documentation et davantage de latitude contractuelle sur la durée. Ce que vous achetez en payant un ticket plus élevé, ce n'est pas une performance : c'est l'accès à des stratégies qui ne se distribuent pas au grand public — et vous le payez en illiquidité et en asymétrie d'information. Si vous ne savez pas lire un règlement de fonds, l'écart de ticket ne vous protège de rien : il vous retire au contraire une partie du filtre réglementaire.
2.1 Pour qui — et pour qui plutôt pas
Un guide honnête doit pouvoir conclure au renoncement. Les situations de la colonne de droite ne sont pas des cas rares : ce sont les motifs de renoncement que nous opposons le plus souvent en rendez-vous — deux d'entre elles suffisent, à elles seules, à fermer le sujet.
| Situation | Ce qui plaide pour | Ce qui doit faire renoncer |
|---|---|---|
| Vous disposez d'une épargne de précaution complète et d'un horizon supérieur à dix ans | Le capital immobilisé ne vous manquera pas : c'est la condition première, avant toute considération de rendement | Si l'enveloppe envisagée entame l'épargne de précaution ou un projet daté (achat, études, retraite proche), la réponse est non — et elle l'est indépendamment de la qualité du fonds |
| Vous avez un besoin de liquidité programmé dans les huit ans | — | Renoncer. La sortie anticipée d'un fonds fermé suppose un acheteur, un accord et une décote ; celle d'un Evergreen dépend d'une fenêtre que le gérant peut suspendre. Et avant cinq ans, elle fait perdre l'exonération de l'art. 163 quinquies B |
| Vos revenus sont irréguliers face à des appels de fonds échelonnés | Un véhicule Evergreen, intégralement versé à la souscription, supprime le risque de défaut d'appel | Un fonds fermé à appels progressifs : ne pas honorer un appel expose aux sanctions prévues au règlement, qui peuvent aller jusqu'à la perte d'une partie du capital déjà versé |
| Vous cherchez un placement dont vous pourrez suivre la valeur | — | Renoncer. Entre deux valorisations, il n'existe aucun prix de marché : vous acceptez de ne pas savoir combien vaut votre position pendant plusieurs années |
| Vous êtes prêt à lire un règlement de fonds, ou à le faire lire | C'est le seul document qui contient les réponses : quota, régime fiscal, frais, conditions de rachat, sanctions de défaut | Si personne ne lit ce document — ni vous, ni votre conseil — vous n'achetez pas un fonds, vous achetez une plaquette |
| Vous pouvez étaler l'engagement sur plusieurs millésimes | Étaler les années d'engagement réduit l'exposition à une seule fenêtre de marché | Une allocation concentrée sur un seul fonds et une seule année : c'est le profil de risque le plus défavorable pour le même montant investi |
Si votre situation relève de la colonne de droite, la suite de ce guide reste utile pour comprendre le mécanisme — mais elle ne doit pas se conclure par une souscription. Sur le dimensionnement (montant engagé, montant appelé, montant réellement immobilisable), voir notre guide allocation du private equity dans un patrimoine.
Pourquoi l'agrément AMF change tout
Le FCPR est agréé par l'AMF avant sa commercialisation. Cela signifie que l'Autorité des Marchés Financiers vérifie la documentation contractuelle, la cohérence de la stratégie annoncée, et la conformité aux règles d'investissement. Pour le FPCI, l'agrément AMF n'est pas requis avant lancement : c'est une simple déclaration. En contrepartie de cette légèreté réglementaire, le FPCI n'est accessible qu'aux investisseurs avertis, supposés avoir les moyens d'évaluer eux-mêmes les risques.
La distinction entre FCPR et FPCI est juridique. Il existe une deuxième distinction, purement fiscale, qui se surajoute : le FCPR (ou FPCI) peut être « juridique » ou « fiscal ». Cette nuance ne se voit pas sur une plaquette : elle se lit dans le règlement du fonds, et elle décide de la fiscalité de sortie — détaillée juste après.
FCPR « juridique » vs FCPR « fiscal »
C'est la distinction qui décide de l'imposition à la sortie : exonération d'impôt sur le revenu d'un côté, PFU de 31,4 % de l'autre, sur la même plus-value. Elle ne se lit nulle part ailleurs que dans le règlement du fonds. Prenez 3 minutes pour la comprendre.
3.1 La distinction de base
Tout FCPR (et tout FPCI) est par nature un véhicule « juridique » — il respecte les règles de base du CoMoFi (quota de 50 % en titres non admis aux négociations, règles de dispersion, etc. — sans condition de siège, comme rappelé en section 1.1). Sur ce plan, la fiscalité appliquée aux porteurs particuliers est la fiscalité de droit commun : PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur les distributions et plus-values de cession de parts.
Un FCPR (ou FPCI) devient « fiscal » quand il respecte en plus les conditions cumulatives posées par l'article 163 quinquies B II du CGI. La doctrine administrative (BOI-IS-BASE-60-20-30-10) détaille précisément ces conditions.
3.2 Les conditions du FCPR « fiscal » (art. 163 quinquies B II CGI)
Pour qu'un FCPR soit qualifié de « fiscal », ses sociétés de quota (les 50 % non cotés) doivent respecter trois critères cumulatifs :
- Critère géographique : la société doit avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La restriction est plus étroite qu'on ne le lit souvent : un État simplement conventionné, hors UE et hors EEE, n'ouvre pas le quota fiscal.
- Critère d'activité : la société doit exercer une activité mentionnée à l'article 34 du CGI — c'est-à-dire une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Contrairement à une idée répandue, l'article 34 ne vise ni l'agricole (art. 63 CGI) ni le libéral (art. 92 CGI). Les sociétés purement patrimoniales (holding passive, SCI de jouissance, etc.) sont a fortiori exclues du quota fiscal.
- Critère fiscal : la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ou serait soumise à l'IS si l'activité était exercée en France.
Pourquoi cette distinction vaut 12,8 points d'impôt sur le gain
Un FCPR fiscal ouvre droit, après 5 ans de détention, à l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur les plus-values de cession de parts et les distributions. Seuls les prélèvements sociaux 18,6 % restent dus.
Un FCPR juridique (non-fiscal) est taxé normalement au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), quel que soit le délai de détention.
Économie concrète : sur une plus-value de 50 000 €, le FCPR fiscal fait payer 9 300 € (PS seuls), le FCPR juridique fait payer 15 700 € (PFU). Gain net : 6 400 €. Pour un investisseur dont la tranche marginale est de 45 % et qui choisirait l'option pour le barème, l'écart d'impôt sur le revenu approche 22 500 € sur la même plus-value — avant prise en compte de la fraction de CSG déductible du revenu global l'année suivante, qui atténue l'écart réel.
3.3 Comment savoir si un fonds est « fiscal » ?
La mention « FCPR fiscal » ou « FPCI fiscal » doit figurer explicitement dans le règlement et la documentation commerciale du fonds. En cas de doute, deux indices fiables : (1) l'engagement contractuel de détention de 5 ans est mentionné, (2) la société de gestion fournit chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU 2561) détaillant les distributions éligibles à l'exonération.
Attention : certains fonds sont partiellement fiscaux (seulement sur une partie de leurs investissements). Dans ce cas, seule la fraction fiscale bénéficie de l'exonération après 5 ans.
Amende de 20 % si le quota fiscal n'est pas respecté — et son plafond, rarement cité
Si un FCPR fiscal ne respecte pas son quota de 50 % en titres éligibles (art. 163 quinquies B II CGI), la société de gestion est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui auraient permis d'atteindre ce quota (CGI, art. 1763 C). Le point que l'on omet presque toujours : le montant de cette amende est limité aux sommes dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. Autrement dit, quel que soit l'écart de quota, la sanction ne peut jamais dépasser une année de frais de gestion : son effet dissuasif est borné — et c'est précisément pour cela qu'il faut vérifier soi-même le dispositif de surveillance du quota prévu au règlement, plutôt que de compter sur la sanction. Une amende distincte de 5 % (art. 1763 B) sanctionne la déclaration erronée ; les deux ne se cumulent pas. Attention à une confusion courante, entretenue par une doctrine antérieure à la réécriture du texte : le plafond de « la moitié » figure à l'article 1763 B, pas à l'article 1763 C.
L'amende pèse sur le gérant, pas sur le porteur. Mais elle a deux effets pour l'investisseur : elle signale un quota en tension, et si le manquement perdure, le fonds peut perdre sa qualification « fiscale » — l'exonération d'IR disparaissant alors pour tous les porteurs.
Quota de 50 % : ce qui se vérifie, et où
Le quota n'est pas une photographie permanente : l'article L. 214-28 du CoMoFi laisse au fonds un délai pour l'atteindre — il doit être respecté au plus tard à l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, puis maintenu ensuite. Un fonds en cours de déploiement peut donc légitimement afficher un quota inférieur : ce n'est pas en soi un manquement.
Trois points se vérifient au règlement, et nulle part ailleurs, parce qu'ils changent d'un fonds à l'autre : la base retenue pour le calcul et la façon dont les titres y sont valorisés, la périodicité du contrôle et la date d'inventaire retenue, et le dispositif de surveillance et de régularisation prévu en cas de franchissement à la baisse. Ce sont ces trois clauses, et non le simple affichage d'un pourcentage dans une plaquette, qui disent si le quota est réellement piloté. Ne pas confondre par ailleurs ce quota du CoMoFi avec le quota fiscal du 163 quinquies B II, ni avec celui de 75 % propre au remploi 150-0 B ter (section 9) : trois quotas distincts, trois bases distinctes.
Votre FCPR est-il fiscal ou juridique ? Le régime change tout
Un conseiller en gestion de patrimoine relit le règlement du fonds, vérifie les conditions art. 163 quinquies B et sécurise votre régime d'imposition avant toute souscription.
Cette distinction faite, entrons dans le détail complet de la fiscalité applicable en 2026.
Quelle fiscalité s'applique aux FCPR et FPCI en 2026 ?
En 2026, les prélèvements sociaux (PS) applicables aux gains et distributions de FCPR/FPCI sont passés à 18,6 % (CSG 10,6 + CRDS 0,5 + prélèvement de solidarité 7,5, art. L.136-6 et suivants CSS), et le PFU (flat tax) à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A CGI). La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG sur les revenus du capital (9,2 → 10,6 %). Voici le panorama 2026 complet.
4.1 Régime fiscal du FCPR/FPCI fiscal (art. 163 quinquies B CGI)
Pour bénéficier de l'exonération d'IR, quatre conditions cumulatives doivent être respectées par le porteur :
- Engagement de conservation de 5 ans à compter de la souscription des parts.
- Réinvestissement intégral des distributions reçues pendant cette période de 5 ans, dans le fonds (elles doivent rester indisponibles).
- Limite familiale de 25 % : le porteur, son conjoint, ses ascendants et descendants ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits aux bénéfices de l'une des sociétés du portefeuille (ou ne pas l'avoir détenu dans les 5 ans précédents).
- Respect du quota par le fonds : le FCPR doit respecter le quota d'actifs fiscaux art. 163 quinquies B II pendant toute la période de détention.
Impôt dû FCPR fiscal (après 5 ans, 2026) = Plus-value × 18,6 % PS (exo IR totale)
Prélèvements sociaux 2026 : 18,6 % sur les FCPR/FPCI
En 2026, les prélèvements sociaux (PS) applicables aux gains et distributions de FCPR/FPCI sont à 18,6 %, ventilés en CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % (art. L.136-6 et suivants du Code de la sécurité sociale).
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG sur les revenus du capital (9,2 → 10,6 %). Le PFU applicable au FCPR juridique (hors régime fiscal art. 163 quinquies B) est à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A CGI).
4.2 Régime fiscal du FCPR/FPCI juridique (hors art. 163 quinquies B)
Pour les fonds « juridiques » (non-fiscaux), la fiscalité de droit commun s'applique :
- PFU 31,4 % depuis 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur les plus-values de cession et les distributions.
- Option barème progressif de l'impôt sur le revenu possible (case 2OP de la déclaration 2042) + 18,6 % PS. Intéressant uniquement si TMI ≤ 11 %.
4.3 Comparaison chiffrée FCPR fiscal vs FCPR juridique
Hypothèses fictives, choisies pour isoler le seul effet de la qualification fiscale : le taux de 10 % est un paramètre de calcul, il ne constitue ni une prévision, ni un objectif de rendement, ni un ordre de grandeur de marché.
Deux FCPR identiques sur le plan économique (même TRI brut de 10 % retenu par hypothèse, même durée, mêmes frais), l'un « fiscal », l'autre « juridique ». Investissement initial 50 000 €, revente après 8 ans à 100 000 € (plus-value 50 000 €). Résultat :
| Régime | Plus-value brute | IR | PS 18,6 % | Net après impôt |
|---|---|---|---|---|
| FCPR fiscal (art. 163 Q5B, 8 ans) | 50 000 € | 0 € (exo) | 9 300 € | 40 700 € |
| FCPR juridique (PFU 31,4 %) | 50 000 € | 6 400 € (12,8 %) | 9 300 € | 34 300 € |
| Écart | — | +6 400 € | = | +6 400 € |
Concrètement, sur cette opération, le FCPR fiscal fait gagner 6 400 € d'impôt — soit 12,8 % du gain réalisé. Le mécanisme est proportionnel au gain, et à rien d'autre : sur 200 000 € placés huit ans au même taux d'hypothèse de 10 %, la plus-value atteindrait environ 228 700 €, et l'IR évité de l'ordre de 29 000 €. Ce n'est pas un rendement supplémentaire : c'est un impôt qui n'est pas dû sur un gain qui, lui, n'est pas garanti.
Fin des hypothèses fictives. Aucun des chiffres ci-dessus ne constitue une prévision ni un objectif de rendement.
4.4 Carried interest (art. 150-0 A II 8° CGI)
Le carried interest — c'est-à-dire la part de performance réservée aux gérants du fonds, généralement 20 % au-delà d'un seuil (hurdle) de 6 à 8 % de TRI — bénéficie d'un régime fiscal particulier pour les gérants concernés. Il est traité comme une plus-value mobilière (et non comme un salaire) à condition, notamment, que l'équipe de gestion ait souscrit ces parts au prix réel et pour un montant représentant au moins 1 % du montant total des souscriptions du fonds — 0,5 % pour la fraction excédant un milliard d'euros, et 0,25 % pour certains fonds investis en PME ou en sociétés innovantes (art. 41 DGA de l'annexe III au CGI) — et qu'aucune distribution n'intervienne avant cinq ans. La nuance compte pour qui vérifie un règlement : la condition porte sur 1 % des souscriptions, pas sur 1 % des parts.
À défaut de remplir ces conditions, les distributions et gains attachés aux parts de carried interest sont imposés selon les règles des traitements et salaires (CGI, art. 80 quindecies) — voir le détail des conséquences en section 12.4.
4.5 IFI : quote-part immobilière (art. 972 bis CGI)
Les parts de FCPR et FPCI entrent dans l'assiette de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) uniquement pour leur quote-part immobilière. L'article 972 bis du CGI précise que seule la fraction du fonds investie dans des actifs immobiliers entre en compte. Le gérant communique chaque année cette quote-part aux porteurs : elle se porte sur l'annexe 2042-IFI, dans la rubrique de déclaration des parts d'organismes de placement collectif, le détail figurant en annexe. Les numéros de case étant susceptibles de changer d'un millésime de formulaire à l'autre, reportez-vous à la notice de l'année concernée plutôt qu'à un numéro mémorisé. Pour aller plus loin, consultez nos 10 stratégies pour réduire votre IFI.
4.6 Et si c'est ma société qui souscrit ?
Tout ce qui précède vise la détention par une personne physique. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui place sa trésorerie en FCPR relève d'une logique entièrement différente : ni exonération de l'art. 163 quinquies B, ni PFU, mais les règles de l'IS et de l'évaluation des titres à la clôture. À ne surtout pas confondre — et à ne jamais raisonner par analogie avec le régime mère-fille, qui suppose des titres de participation dans une société : un FCPR est une copropriété sans personnalité morale, il n'entre pas dans ce régime. Le sujet est traité en détail par notre guide fiscalité du private equity et des FCPR dans une société à l'IS.
PS 18,6 %, PFU 31,4 %, 70 %/36 mois : comment recalibrer votre PE ?
La LF 2026 modifie les contraintes apport-cession (70 %/36 mois). On arbitre votre exposition FCPR / FPCI sur vos chiffres avec les PS 18,6 % et PFU 31,4 % en 2026.
FCPR Evergreen ou FCPR fermé : lequel choisir ?
Tous les FCPR ne se valent pas en termes de liquidité. Deux structures existent : le FCPR fermé (durée de vie limitée, capital immobilisé jusqu'à liquidation) et le FCPR Evergreen (structure perpétuelle avec fenêtres de rachat périodiques). Le choix structure complètement votre expérience d'investisseur.
5.1 Le FCPR fermé : le modèle historique
Le FCPR fermé a une durée de vie prédéfinie, typiquement 8 à 12 ans, parfois prolongée de 2 ou 3 ans. Pendant cette période, vous ne pouvez pas racheter vos parts. Le gérant appelle le capital progressivement (capital calls) sur les 4-5 premières années, puis réalise les investissements, les développe, et les cède dans les 3-5 années suivantes.
Profil type d'un fonds fermé distribué au particulier : ticket de quelques dizaines de milliers d'euros, durée de 7 à 10 ans prorogeable, capital appelé par tranches. Ces trois paramètres figurent en première page du règlement du fonds — c'est là qu'ils se vérifient, fonds par fonds, et nulle part ailleurs. Le fermé s'adresse à un investisseur qui accepte l'illiquidité totale en contrepartie d'une prime d'illiquidité qui, elle, n'est jamais garantie.
5.2 Le FCPR Evergreen : la nouvelle génération
Le FCPR Evergreen n'a pas de durée de vie limitée. Il accepte de nouveaux souscripteurs en permanence et offre des fenêtres de rachat périodiques (trimestrielles ou semestrielles selon le fonds), souvent avec une légère décote sur la NAV pour les rachats trop précoces.
Les familles de stratégies que l'on rencontre sous cette forme sont principalement au nombre de trois : les véhicules hybrides dette privée / secondaire (tickets les plus bas, fenêtre souvent trimestrielle), les véhicules d'infrastructure dont certains sont classés article 9 au sens du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, le classement le plus exigeant en matière de durabilité), et les véhicules de co-investissement adossés à du secondaire. Ce qui les distingue ne tient pas à leur nom mais à trois clauses du règlement : la fréquence des fenêtres de rachat et le préavis exigé, le mécanisme de valorisation retenu entre deux fenêtres, et la faculté du gérant de suspendre les rachats (gates) ou de servir les demandes au prorata. Les trois se lisent dans le même document, avant de souscrire.
FCPR fermé
Durée fixée au règlement, capital appelé par tranches, aucune sortie organisée avant la liquidation.
FCPR Evergreen
Structure perpétuelle, souscription permanente, fenêtres de rachat périodiques prévues au règlement.
Concrètement, si c'est votre premier investissement en private equity, l'Evergreen offre une porte de sortie que le fermé n'a pas — au prix d'une exposition au non-coté moindre à montant égal, puisqu'une partie de l'actif doit rester liquide. Le fermé met tout le capital appelé au travail, mais ne vous reprendra rien avant la liquidation. Le choix se fait sur votre besoin de liquidité, pas sur un rendement espéré.
Comment juger un FCPR sans se fier à un classement
Cette page ne publie pas de palmarès, et ce n'est pas une réserve de prudence : un classement de fonds non cotés compare des véhicules dont les millésimes, les périmètres et les dates de valorisation ne sont pas comparables, et il vieillit en quelques mois. Ce qui ne vieillit pas, ce sont les sept critères ci-dessous : ils s'appliquent à n'importe quel fonds, aujourd'hui comme dans trois ans, et chacun se vérifie sur un document que l'on peut exiger avant de signer.
| Critère | Ce que vous demandez | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|---|
| 1. Régime fiscal | Que la qualification « fiscal » au sens de l'art. 163 quinquies B et l'engagement de conservation de 5 ans figurent noir sur blanc au règlement, pas dans un e-mail commercial | Une réponse orale, ou un « le fonds est éligible » sans référence à l'article : le régime se lit au règlement ou n'existe pas |
| 2. Surveillance du quota | Le dispositif de suivi du quota prévu au règlement, et qui supporte l'amende de l'art. 1763 C en cas de manquement | L'absence de dispositif décrit : l'amende ne pouvant excéder les frais de gestion d'un seul exercice, la sanction ne protège pas le porteur à elle seule |
| 3. Structure de frais | Un tableau all-in sur toute la durée : entrée, gestion, carried (taux, hurdle, assiette, rattrapage), et l'étage feeder s'il existe | Un refus, un renvoi vers « les frais standards du marché », ou un tableau qui ne distingue pas capital souscrit et capital appelé |
| 4. Alignement d'intérêts | Le montant réellement souscrit par l'équipe de gestion dans le fonds, et à quel prix ; le seuil de déclenchement du carried et son mécanisme de rattrapage | Une équipe qui n'investit rien, ou un carried dont le seuil de déclenchement n'est pas exprimé en taux annualisé net |
| 5. Politique de valorisation | Qui valorise les participations, à quelle fréquence, selon quelle méthode, et avec quel contrôle externe | Une valorisation produite par le seul gérant, sans intervention d'un tiers ni méthode écrite : c'est celui qui prélève les frais qui fixe l'assiette |
| 6. Liquidité | Fréquence des fenêtres, préavis, décote éventuelle, plafond de rachat par fenêtre, clause de suspension (gates), et ce qui se passe si tout le monde sort en même temps | Une liquidité présentée comme un droit : dans un fonds, elle est toujours conditionnelle et le règlement dit à quelles conditions |
| 7. Reporting | TVPI, DPI et RVPI publiés périodiquement, capital appelé rapporté au capital souscrit, et la liste des participations | Un reporting qui ne publie qu'une valeur liquidative : sans DPI, vous ne savez pas ce qui a été réellement encaissé |
Les trois multiples à exiger dans un reporting
Un reporting sérieux publie les trois multiples de référence du private equity — TVPI (Total Value to Paid-In, valeur totale rapportée au capital versé), DPI (Distributed to Paid-In, distributions déjà reçues rapportées au capital versé) et RVPI (Residual Value to Paid-In, valeur résiduelle rapportée au capital versé) — ainsi que le capital appelé et les participations principales. La distinction est décisive : le DPI mesure ce qui est réellement sorti du fonds et rentré chez vous, le RVPI mesure ce qui reste estimé en portefeuille. Un TVPI flatteur composé presque entièrement de RVPI ne vous a rien versé. Leur lecture détaillée est traitée par notre guide TRI, MOIC, DPI et TVPI.
Ces sept critères constituent la version courte d'un travail de vérification plus large — qui produit la performance affichée, sur quelles opérations, avec quelle équipe encore en place. Notre guide due diligence d'un fonds en donne la méthode complète, avec les documents que la réglementation permet d'exiger avant de souscrire.
Ce qu'un FPCI apporte de plus qu'un FCPR — et à quel prix
La question utile n'est pas « quels sont les meilleurs FPCI » — un univers dont la documentation n'est pas publique ne se classe pas — mais ce que le statut professionnel permet, et ce qu'il coûte au souscripteur. Chaque ligne du tableau ci-dessous se lit dans les deux sens : l'avantage et sa contrepartie sont la même clause.
| Ce que le FPCI permet | Pourquoi | Ce que ça coûte au souscripteur |
|---|---|---|
| Des stratégies plus concentrées, lancées plus vite | Absence d'agrément préalable de l'AMF : le délai entre la décision de lancer et le premier closing est plus court | Personne n'a examiné la documentation avant vous. Le filtre réglementaire préalable, qui existe pour le FCPR, ne joue pas |
| Une durée adaptée à des actifs longs | Le FPCI peut prévoir un blocage des rachats au-delà de la période de quinze ans applicable au FCPR (CMF, art. L. 214-160) | Le plafond légal de blocage ne vous protège plus : votre horizon est celui du règlement, pas celui de la loi |
| Une souplesse contractuelle plus grande sur le quota | Les aménagements propres au FPCI permettent des montages que le FCPR ne pourrait pas porter | La règle applicable devient contractuelle : elle se lit clause par clause, elle ne se déduit plus du régime |
| Un reporting parfois de facture institutionnelle | Les souscripteurs de référence sont des investisseurs professionnels, qui l'exigent | Rien ne l'impose : c'est une pratique, à vérifier avant de souscrire et non après |
| Un accès à des gérants qui ne se distribuent pas au grand public | Le seuil de ticket sélectionne la base de souscripteurs | Ticket réglementaire de 100 000 € (ou 30 000 € par la voie du 3°) et univers non comparable, faute de documentation publique : vous ne pourrez pas confronter l'offre à ses concurrentes |
Hypothèses fictives, choisies pour montrer un raisonnement de construction : elles ne constituent ni une prévision, ni un objectif de rendement, ni une recommandation.
Un souscripteur qui dispose de 500 000 € destinés au non-coté ne construit pas son exposition en cherchant les meilleurs noms, mais en fixant d'abord quatre paramètres : le nombre de lignes (trois à quatre plutôt qu'une, pour ne pas dépendre d'une seule équipe), le nombre de millésimes (des années d'engagement différentes, pour ne pas dépendre d'une seule fenêtre de marché), la diversité des stratégies (un secondaire, un capital-développement et un actif réel ne se comportent pas de la même façon au même moment) et le calendrier de trésorerie que les appels de fonds vont imposer. Le choix des gérants vient après ces quatre décisions, et se fait avec les sept critères de la section précédente.
Fin des hypothèses fictives. Aucun montant, aucune répartition et aucun horizon ci-dessus ne constitue une recommandation personnalisée. Sur la façon dont les institutionnels dimensionnent cette même exposition, voir notre guide private equity institutionnel.
FCPR / FPCI et apport-cession 150-0 B ter
Pour un dirigeant qui vient de céder sa société via une holding patrimoniale, le FCPR et le FPCI sont des véhicules de réinvestissement privilégiés pour conserver le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI (apport-cession). Mais les règles ont profondément changé avec la loi de finances 2026.
9.1 Rappel du mécanisme 150-0 B ter
Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle (apport en société). La plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI). Puis la holding cède les titres à un tiers. Pour maintenir le report, la holding doit réinvestir une fraction du produit de cession dans des activités économiques éligibles, dans un délai limité.
9.2 Réforme LF 2026 : passage de 60 %/24 mois à 70 %/36 mois
Changement majeur depuis le 21 février 2026
Pour les cessions réalisées jusqu'au 20 février 2026 : réinvestissement de 60 % du produit de cession dans les 24 mois.
À partir du 21 février 2026 (loi de finances 2026) : réinvestissement de 70 % du produit dans les 36 mois. Le délai allongé compense partiellement la hausse du seuil, mais l'effort de réinvestissement est désormais plus important.
9.3 Conditions d'éligibilité des FCPR/FPCI
Un FCPR ou FPCI éligible au réinvestissement 150-0 B ter doit investir au moins 75 % de son actif en titres de sociétés opérationnelles européennes. Ce seuil résulte de l'article 150-0 B ter, I, 2°, d, qui renvoie au quota du II de l'article 163 quinquies B, porté à 75 % pour les fonds concernés. Précision utile, parce que l'erreur circule : le taux de 75 % n'a jamais remplacé un 50 % antérieur — 50 % est le quota de droit commun du 163 quinquies B, que le texte du 150-0 B ter rehausse pour son propre usage. Ce que la loi de finances 2024 a modifié, c'est la définition de ce quota, désormais construite par renvoi.
Tous les FCPR ne sont pas éligibles — et c'est même l'inverse : certains fonds sont montés dès l'origine pour ce remploi et le font savoir, la plupart ne le sont pas. La seule preuve opposable est l'attestation d'éligibilité écrite de la société de gestion, remise à la holding avant la souscription : le nom du distributeur ne vaut pas attestation. Deux points à contrôler sur le document — qu'il vise bien le quota de 75 % en titres de sociétés opérationnelles, et qu'il engage le gérant sur toute la période de conservation. Un contrôle fiscal portant sur un réinvestissement dans un fonds non éligible entraîne la déchéance du report. Chez Hagnéré Patrimoine, nous demandons systématiquement cette attestation avant tout investissement post-cession.
Le détail de ce régime — quota applicable selon la date de constitution du fonds, droit de régularisation, contenu de l'attestation — est traité par notre guide dédié FCPR éligibles au remploi 150-0 B ter. La présente page en donne le principe ; c'est la page dédiée qui porte le détail opérationnel.
LF 2024 : trois assouplissements pour les FCPR 150-0 B ter
La loi de finances 2024 a introduit trois flexibilités utiles pour les FCPR éligibles au réinvestissement 150-0 B ter :
- Titres donnant accès au capital : bons de souscription, obligations convertibles et titres assimilables peuvent entrer dans le quota.
- Avances en compte courant : les avances consenties aux participations peuvent y être comptabilisées.
- Titres de créance : les obligations classiques émises par les sociétés du portefeuille peuvent également y figurer.
Deux garde-fous, sans lesquels la lecture est fausse. Ces trois catégories ne sont admises que dans une limite de 10 % du montant total de l'investissement dans la société concernée (CGI, art. 150-0 B ter, I, 2°) — et cette limite s'entend cumulée pour les trois, non par catégorie : c'est l'erreur de lecture la plus fréquente, et elle triple mécaniquement la marge que l'on croit disponible. L'essentiel du quota doit donc rester constitué de souscriptions en numéraire au capital et d'acquisitions de titres conférant le contrôle. La composition exacte, elle, se lit au règlement de chaque fonds ; notre page dédiée en donne le détail opérationnel, avec la doctrine applicable.
9.4 Obligation de conservation 5 ans sur le FCPR réinvesti
Point souvent oublié : pour que le réinvestissement dans un FCPR maintienne le report d'imposition 150-0 B ter, la holding doit conserver les parts du FCPR pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. Toute cession des parts avant ce délai entraîne la déchéance du report sur la plus-value initiale d'apport.
Exemple : si votre holding a cédé sa participation en 2026 et réinvesti dans un FCPR éligible, elle doit conserver les parts jusqu'en 2031 minimum. Ce délai est généralement compatible avec la durée de vie naturelle d'un FCPR (8-12 ans), mais il faut y penser dans les scenarii de sortie anticipée du fonds (secondaire, distributions majeures, etc.).
Le déroulé complet sur un dossier — produit de cession, fraction contrainte, répartition du panier de remploi et pilotage du délai — est traité en section 13.4, sur une situation chiffrée. Le remploi post-cession suppose par ailleurs un calendrier et un arbitrage propres à chaque dossier : voir notre guide réinvestir en private equity après une cession.
Remploi 70 %/36 mois : vos fonds PE sont-ils bien éligibles ?
Un conseiller en gestion de patrimoine vérifie l'éligibilité 150-0 B ter fonds par fonds, structure le panier de remploi et sécurise l'opération pour verrouiller votre report d'imposition.
Comment intégrer FCPR et FPCI dans votre assurance-vie ?
Une stratégie qui monte en puissance depuis 2022 : loger du FCPR dans un contrat d'assurance-vie, plutôt qu'en détention directe. Plusieurs avantages concrets, mais aussi des coûts à maîtriser. Pour les patrimoines importants, la version luxembourgeoise offre encore plus de flexibilité (FID, FAS, triangle de sécurité).
10.1 Le cadre réglementaire (loi PACTE 2019)
Depuis la loi PACTE (22 mai 2019), les contrats d'assurance-vie peuvent loger des unités de compte (UC) investies en FCPR Evergreen. Les FCPR fermés et les FPCI restent généralement inaccessibles en AV grand public (car incompatibles avec les contraintes de liquidité du contrat). La comparaison terme à terme entre loger du non-coté dans un contrat luxembourgeois et le détenir en direct est traitée par notre guide assurance-vie luxembourgeoise vs FCPR.
10.2 Ce qui distingue un contrat capable de loger du non-coté
Tous les contrats affichant « du private equity » ne se valent pas, et la différence ne se lit pas sur la page d'accueil. Cinq critères la révèlent — ils se demandent par écrit, avant l'ouverture :
- La liste réelle des UC non cotées référencées et sa profondeur : deux véhicules d'un même gérant ne font pas une architecture ouverte.
- Le taux de frais de gestion appliqué aux UC non cotées : il est fréquemment différent du taux affiché en première page pour les UC classiques.
- Le traitement des fenêtres de liquidité du fonds sous-jacent quand l'assuré demande un rachat entre deux fenêtres : qui porte le décalage, dans quel délai, à quelle valeur.
- La valorisation retenue par l'assureur entre deux valeurs liquidatives du fonds : c'est elle qui déterminera le montant effectivement racheté.
- L'existence d'une quotité maximale en UC illiquides, contractuelle ou réglementaire — un plafond qui peut bloquer un arbitrage au plus mauvais moment.
10.3 Fiscalité avantageuse en AV
L'enveloppe AV apporte trois avantages fiscaux majeurs par rapport à la détention directe :
- Après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple marié/pacsé) sur les rachats, puis PFU 7,5 % jusqu'à 150 000 € de versements nets (et 12,8 % au-delà).
- PS à 17,2 % en 2026 (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + prélèvement de solidarité 7,5), soit moins qu'en détention directe (18,6 %) : l'enveloppe assurance-vie conserve le taux réduit de 17,2 %.
- Succession : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) si les versements ont eu lieu avant 70 ans.
10.4 L'inconvénient : la double couche de frais
Contrepartie : les frais du contrat AV (frais de versement, frais de gestion UC) se cumulent aux frais du FCPR sous-jacent. Total typique : 0,6 à 1,2 %/an d'enveloppe AV en plus des 1,5 à 2,5 % du FCPR — soit 2,1 à 3,7 % par an au total. Cela ronge le rendement net, à évaluer précisément. Hagnéré Patrimoine réalise systématiquement ce calcul TCO comparé direct vs AV avant toute allocation supérieure à 50 000 €.
FCPR en direct
PS 18,6 % en 2026, PFU 31,4 % hors régime fiscal, déductibilité des frais de souscription dans certains cas. Pas de frais d'enveloppe. Liquidité limitée au fonds.
FCPR en AV
PS 17,2 % en 2026, fiscalité AV après 8 ans, liquidité via rachat du contrat. Mais frais d'enveloppe 0,6-1,2 %/an en plus.
Combien coûte vraiment un FCPR sur 12 ans ?
La transparence sur les frais reste le principal point noir du private equity particulier. Décomposons couche par couche sur 12 ans pour 50 000 € investis dans un FCPR fermé avec un TRI brut théorique de 12 %/an.
Hypothèses fictives, choisies pour rendre l'effet des frais lisible : le taux de 12 % est un paramètre de calcul, il ne constitue ni une prévision, ni un objectif de rendement, ni un ordre de grandeur de marché.
11.1 Les 4 couches de frais
| Couche | Montant typique | Base | Total 12 ans (50 000 €) |
|---|---|---|---|
| Frais d'entrée | 1-5 % (2,5 % moyenne) | Ticket souscrit | 1 250 € |
| Frais de gestion du fonds | 1,5-2,5 %/an (2 % moyenne) | Capital appelé | ~12 000 € |
| Carried interest | 20 % au-delà hurdle 8 % | Performance au-delà de 8 % TRI | ~8 000 € à 15 000 € |
| Frais feeder / plateforme | 0,3-1 %/an (0,5 % moyenne) | Capital souscrit | 3 000 € |
Fourchettes relevées sur des documentations 2026 : ce sont des ordres de grandeur observés, aucun de ces taux n'est fixé par la loi. Le taux applicable et, tout aussi important, l'assiette sur laquelle il se calcule figurent au règlement du fonds et au document d'informations clés.
Concrètement, sur 50 000 € investis avec TRI brut théorique 12 %/an, la valeur terminale théorique serait de 195 000 € (avant frais). Les quatre couches du tableau cumulent environ 28 000 € en retenant le milieu de la fourchette de carried ; en y ajoutant la capitalisation perdue sur les sommes prélevées en cours de route, la valeur revenant au souscripteur tombe à ≈ 165 000 €. TRI net : environ 10,5 %/an (vs 12 % brut théorique). L'écart d'environ 1,5 point par an représente 30 000 € sur douze ans — ce que les frais prélèvent, pas ce que le fonds rapporte. Le taux affiché et son assiette figurent au règlement et au document d'informations clés ; leur mécanique, y compris le rattrapage du carried, est détaillée par notre guide frais et carried interest.
Fin des hypothèses fictives de la simulation à 50 000 €.
11.2 Simulation sur 100 000 € : TCO 12 ans décomposé
Hypothèses fictives à nouveau : le taux de 14 % est un paramètre de calcul, choisi pour rendre l'empilement des frais lisible. Ni prévision, ni objectif.
Pour un investisseur HNW qui souscrit 100 000 € sur un FPCI fermé (ticket standard), voici la décomposition complète du total cost of ownership sur 12 ans, en supposant un TRI brut théorique de 14 %/an :
| Étape | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Capital investi | 100 000 € | Ticket FPCI standard art. 423-49 AMF |
| Valeur brute terminale (1,14^12) | 481 000 € | Performance brute théorique avant tous frais |
| − Frais d'entrée 2 % | −2 000 € | One-shot à la souscription |
| − Frais de gestion 1,8 %/an × 12 ans | −21 600 € | Prélevé sur capital appelé chaque année |
| − Carried interest 20 % (sur perf >8 %) | −46 000 € | 20 % de l'écart entre la valeur terminale et ce qu'aurait donné un taux de 8 % (soit ≈ 251 800 €) |
| − Frais plateforme / feeder 0,5 %/an | −6 000 € | Sur capital souscrit |
| = Valeur terminale nette de frais | 405 400 € | Après TCO complet |
| − PS 18,6 % sur plus-value 305 400 € | −56 804 € | FCPR fiscal art. 163 quinquies B (CSS L.136-6) |
| = Net après impôt (FCPR fiscal) | 348 596 € | TRI net IRR après impôt : ~11,0 %/an |
Dans cette hypothèse, sur 12 ans, 100 000 € deviennent 348 596 € nets de tous frais et des prélèvements sociaux, soit environ 11,0 %/an en TRI net contre 14 % brut. Ce que cette simulation montre n'est pas un rendement attendu : c'est l'écart entre un taux brut d'hypothèse et ce qui reste après quatre couches de frais et les prélèvements sociaux — 3,0 points par an, tous les ans. Le cadre général de ces véhicules est traité dans notre guide pilier private equity.
Fin des hypothèses fictives. Aucun des chiffres ci-dessus ne constitue une prévision ni un objectif de rendement.
L'impact crucial du FCPR fiscal sur le résultat net
Sur le même FPCI, si le fonds n'est pas « fiscal » (juridique uniquement), le PFU 31,4 % s'applique : impôt 95 900 € au lieu de 56 804 €, soit 39 100 € de perte nette supplémentaire. La différence de qualification fiscale est souvent plus impactante que la performance brute du fonds — vérifier systématiquement avant de souscrire.
Comment réduire vos frais
Quatre leviers concrets : (1) privilégier les FCPR en direct plutôt qu'en plateforme feeder (gain 0,3 à 1 %/an), (2) négocier les frais d'entrée si ticket supérieur à 100 000 € (gain 1 à 3 % one-shot), (3) choisir des fonds avec hurdle 8 % plutôt que 6 % (carried plus tardif), (4) en AV, comparer les frais d'enveloppe (écart 0,6 à 1,5 %/an entre contrats).
Quels sont les 5 risques spécifiques d'un FCPR/FPCI ?
FCPR et FPCI partagent les risques génériques du private equity (illiquidité, dispersion, J-curve), mais présentent aussi cinq risques spécifiques qu'il faut identifier avant de souscrire.
12.1 Requalification du régime fiscal
Un FCPR annoncé comme « fiscal » peut perdre cette qualification si ses sociétés de quota cessent de respecter les conditions de l'art. 163 quinquies B II (cession d'une filiale qui déséquilibre le quota, par exemple). Conséquence : exonération perdue pour les porteurs. Vérifiez que le gérant a un plan de surveillance du quota fiscal et un engagement contractuel de maintien.
12.2 Défaut d'appel de fonds
Pour les FCPR fermés avec appels de fonds progressifs, si vous ne versez pas la tranche appelée dans le délai prévu, vous êtes en défaut. Les sanctions ne sont pas fixées par la loi : elles figurent au règlement du fonds, et elles vont, dans les documentations que nous lisons, de l'intérêt de retard à la cession forcée des parts déjà libérées, avec forte décote, en passant par la perte des droits attachés aux versements antérieurs. C'est une clause à lire avant de signer, pas après l'appel — et c'est ce qui impose de garder une trésorerie disponible pendant toute la période d'appel. Le calendrier des appels et des distributions est détaillé dans notre guide cycle de vie, appels de fonds et distributions.
12.3 Décote du marché secondaire
Si vous voulez sortir avant l'échéance d'un FCPR fermé, vous devez passer par le marché secondaire. Les décotes observées sur ce marché s'échelonnent couramment de quelques points à plus du tiers de la dernière valeur liquidative : c'est un ordre de grandeur, jamais une règle. Ce qui la détermine se raisonne plutôt que se retient — la maturité du fonds (un fonds jeune expose l'acheteur à la courbe en J), le montant restant à appeler (qui est une dette que l'acheteur reprend), l'ancienneté de la dernière valorisation (plus elle est ancienne, plus l'acheteur s'en protège) et le nombre d'acheteurs sur ce segment de stratégie. Le mécanisme complet est traité par notre guide marché secondaire du private equity.
12.4 Requalification du carried interest
Si les conditions de l'article 150-0 A, II, 8° du CGI ne sont pas respectées (souscription de l'équipe inférieure au seuil, prix de souscription non représentatif, absence de risque réel de perte), le gain bascule dans les traitements et salaires (CGI, art. 80 quindecies) : barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré de la contribution salariale spécifique de 30 % de l'article L. 137-18 du Code de la sécurité sociale.
Un garde-fou, parce que l'erreur est fréquente : cette contribution de 30 % ne frappe que le carried requalifié, son champ étant défini par renvoi aux gains imposés en traitements et salaires en application de l'article 80 quindecies. Le carried conforme, lui, relève des plus-values mobilières et supporte 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Les deux termes s'excluent logiquement : on n'additionne jamais 12,8 % et 30 %. Le risque est essentiellement celui des gérants, mais il peut affecter la performance nette des porteurs si le fonds doit supporter le redressement.
12.5 Stacking de frais en feeder
Le fonds « feeder » est un FCPR qui investit lui-même dans un autre FCPR (ou dans un fonds étranger). Résultat : les frais se cumulent sur deux niveaux (fonds maître + fonds feeder). Avant de souscrire par un feeder ou par une plateforme, exigez un tableau all-in fées qui détaille les frais des deux étages, avec leur assiette respective. Hagnéré Patrimoine refuse les fonds qui ne fournissent pas ce tableau de transparence — un signal rouge sur la gouvernance du gérant. Le détail de ces empilements est traité par notre guide frais et carried interest.
Cas pratiques chiffrés
Cinq situations pour illustrer le raisonnement — pas le résultat. Les cinq profils qui suivent sont fictifs ; les montants servent à montrer un raisonnement, pas à annoncer un rendement. Aucune allocation n'y est nommée : ce qui est décrit, c'est la nature des stratégies, le nombre de lignes, l'étalement des millésimes et le poids dans le patrimoine financier — les quatre décisions qui structurent réellement une exposition au non-coté.
13.1 Pauline, 35 ans, ingénieure produit à Nantes
Revenus 75 000 €/an (TMI 30 %), patrimoine financier 180 000 € : PEA 80 000 €, AV fonds euros 60 000 €, livrets 40 000 €. Objectif : diversifier au-delà des actions et de l'épargne court terme, horizon 15 ans.
Le raisonnement : la première question n'est pas quel fonds, mais faut-il y aller. Avec 40 000 € de livrets pour couvrir les imprévus et aucun projet daté, une première exposition de 15 000 € — soit 8,3 % du patrimoine financier — reste dimensionnée pour être oubliée pendant douze ans. Deux lignes Evergreen de natures différentes (un hybride dette privée / secondaire, un actif réel) plutôt qu'une seule, logées dans un contrat d'assurance-vie choisi sur les cinq critères de la section 10.2. Si les 40 000 € de livrets étaient destinés à un apport immobilier, la réponse serait non : à ce niveau de patrimoine, le non-coté ne se finance pas sur de l'épargne qui a déjà un emploi. Après 8 ans dans l'assurance-vie, les retraits passent en PFL 24,7 % (au lieu de 31,4 % PFU) après abattement 4 600 €/9 200 €. Les PS sont de 18,6 % en détention directe mais restent à 17,2 % via assurance-vie en 2026.
13.2 Karim et Sophie, 45 et 43 ans, cadres supérieurs à Paris
Couple marié avec 2 enfants, revenus 210 000 €/an (TMI 41 %). Patrimoine financier 750 000 € : résidence principale remboursée, AV 300 000 €, PEA plein, PER 150 000 €, liquidités 150 000 €. Ils veulent dynamiser 100 000 € de liquidités.
Le raisonnement : une exposition de 80 000 € en détention directe, soit un peu plus de 10 % du patrimoine financier, répartie sur quatre lignes et trois natures de stratégie (un secondaire, un multi-stratégies, un actif réel), avec des millésimes d'engagement décalés d'une à deux années. Les 20 000 € de liquidités non engagés sur les 100 000 € disponibles ne sont pas un reliquat : ils couvrent les appels de fonds à venir, dont le calendrier n'appartient pas au souscripteur. Régime fiscal de l'art. 163 quinquies B vérifié au règlement de chaque fonds avant souscription — après 5 ans, exonération d'IR, prélèvements sociaux de 18,6 % seuls dus.
13.3 Laurent, 58 ans, chirurgien-dentiste à Marseille (TMI 45 %)
BNC 280 000 €/an, patrimoine financier 1,6 M€ : SELARL, AV 400 000 €, AVL 600 000 €, PER 250 000 €, liquidités 350 000 €. Objectif : préparer la retraite à 65 ans, optimiser la transmission.
Le raisonnement : deux poches distinctes, parce que les enveloppes ne répondent pas aux mêmes règles. Une souscription de 200 000 € sur un véhicule professionnel multi-fonds, portée par sa structure d'exercice — dont la fiscalité relève de l'IS et non des règles exposées en section 4, point à trancher avant la souscription. Et 150 000 € de non-coté logés dans son AVL luxembourgeoise (fonds interne dédié, non-coté logé dans l'enveloppe). Exposition totale au non-coté : 350 000 €, soit 22 % du patrimoine financier — un niveau qui ne se justifie que parce que la retraite est financée par ailleurs (PER, contrats, revenus d'activité maintenus jusqu'à 65 ans) et que les 350 000 € de liquidités restent intacts. Horizon 12 ans, soit au-delà de l'âge de départ visé : le capital ne sera pas disponible au moment de la liquidation des droits, ce qui doit être accepté explicitement.
13.4 Christelle, dirigeante ayant cédé sa société pour 4 M€ en mars 2026
55 ans, célibataire, a apporté puis cédé sa société via sa holding pour 4 M€ en mars 2026. Plus-value d'apport : 3,2 M€, imposition potentielle 1 004 800 € au PFU de 31,4 %. Nouveau régime LF 2026 : elle dispose de 36 mois pour réinvestir 70 % du produit (2,8 M€) dans des activités éligibles 150-0 B ter.
Le raisonnement : répartir les 2,8 M€ sur quatre véhicules éligibles de natures distinctes — un multi-fonds, un secondaire, un fonds de capital-développement orienté PME, une poche d'actif réel — en décalant les millésimes d'engagement pour ne pas dépendre d'une seule fenêtre de marché. La condition n'est pas la réputation du gérant : c'est l'attestation écrite d'éligibilité au 150-0 B ter obtenue de chacun avant la souscription, et la capacité à conserver les parts cinq ans. Effet : 1 004 800 € qui ne sortent pas de la trésorerie — un report, pas une exonération. Si le remploi échoue, l'impôt redevient exigible : le calendrier des 36 mois se pilote dès la signature, pas au trentième mois. Voir notre guide dédié réinvestir en private equity après une cession.
13.5 Raphaël, 48 ans, expatrié à Dubaï depuis 2020
Non-résident fiscal français, revenus d'expatriation 350 000 AED/an (~85 000 €), patrimoine 1,2 M€ dont 400 000 € en France (AV, livrets). Pas d'IR français sur ses revenus EAU.
Le raisonnement — et il peut conclure au renoncement : techniquement, un non-résident peut souscrire un FCPR français, et les plus-values de cession de parts sont en principe hors du champ de l'IR français (art. 244 bis C CGI, qui écarte l'art. 150-0 A pour les non-domiciliés), sous réserve de l'exception de participation substantielle de l'art. 244 bis B, de la convention applicable et du traitement dans le pays de résidence. Mais trois questions doivent être tranchées avant : la fiscalité locale du gain, qui peut annuler l'intérêt du montage ; la capacité du distributeur à accepter un souscripteur non-résident, qui n'est jamais acquise ; et surtout la durée, car un horizon de dix ans traverse presque toujours un changement de résidence fiscale — auquel cas le régime applicable à la sortie ne sera pas celui envisagé à l'entrée. Pour un expatrié dont la date de retour n'est pas fixée, immobiliser 150 000 € sur dix ans dans un véhicule illiquide est fréquemment le mauvais choix : c'est un cas où nous conseillons régulièrement de ne pas souscrire. En cas de retour en France avec un portefeuille de titres supérieur à 800 000 €, anticiper par ailleurs l'exit tax (art. 167 bis CGI).
Fin des cinq situations fictives. Deux d'entre elles concluent, en partie ou en totalité, à ne pas investir : ce n'est pas une précaution de style. Sur cinq demandes d'exposition au non-coté reçues en cabinet, une proportion notable n'aboutit pas — non parce que les fonds seraient mauvais, mais parce que l'horizon, la trésorerie ou l'épargne de précaution du souscripteur n'autorisent pas d'immobiliser du capital aussi longtemps.
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les 10 erreurs les plus coûteuses que nous observons chez Hagnéré Patrimoine dans les portefeuilles FCPR/FPCI de nos nouveaux clients. Les éviter, c'est protéger votre rendement net.
| Erreur | Conséquence concrète | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que FCPR fiscal = 0 % d'impôt | Oubli des prélèvements sociaux de 18,6 %, dus même quand l'IR est nul : sur une plus-value de 50 000 €, ce sont 9 300 € qui partent | Intégrer les PS 18,6 % dans toutes les simulations |
| Ne pas distinguer FCPR juridique vs fiscal | Payer 12,8 points d'IR évitables | Vérifier la mention « fiscal » dans le règlement du fonds |
| Ignorer le quota familial 25 % (art. 163 Q5B) | Perte de l'exonération rétroactive si la famille dépasse le seuil | Vérifier l'absence de participations familiales dans les sociétés du fonds |
| Mal calibrer les appels de fonds (fermé) | Défaut de versement : sanctions prévues au règlement, jusqu'à la cession forcée des parts déjà libérées avec décote (voir 12.2) | Garder une trésorerie disponible sur toute la période d'appel |
| Investir sur un seul millésime | Exposition à une seule fenêtre de marché, sans possibilité de moyenner les prix d'entrée | Étaler l'engagement sur plusieurs années consécutives |
| Ne pas vérifier l'éligibilité 150-0 B ter avant cession | Déchéance du report : l'impôt différé redevient exigible en une fois — plus d'un million d'euros dans la situation chiffrée de la section 13.4 | Exiger l'attestation écrite du gérant avant souscription |
| Paniquer en J-curve année 2-3 | Vente au secondaire à une décote qui peut dépasser le tiers de la dernière valeur liquidative (voir 12.3) | Comprendre la courbe en J avant souscription |
| Sous-estimer les frais feeder | Un étage de frais supplémentaire, invisible sur la documentation du fonds maître | Exiger le all-in fées des deux étages, sur toute la durée, avant signature |
| Oublier la quote-part immobilière IFI | Redressement + intérêts de retard | Déclarer la quote-part communiquée chaque année par le gérant sur l'annexe 2042-IFI |
| Souscrire sans test MiFID II rigoureux | Investissement inadapté au profil, stress à la J-curve | Refuser un distributeur qui ne fait pas de test d'adéquation sérieux |
La règle d'or FCPR/FPCI
Avant toute souscription, trois questions fermées à vous poser :
1. Mon horizon est-il d'au moins 8-10 ans, sans besoin de liquidité ?
2. Le fonds est-il bien « fiscal » (art. 163 quinquies B CGI) ou juridique ?
3. Ai-je vérifié les frais all-in (entrée + gestion + carried + feeder) ?
Si une seule réponse est « non », différez. Si les trois sont « oui », vous n'êtes pas prêt à souscrire pour autant : vous êtes prêt à examiner un fonds — avec les sept critères de la section 6, et après avoir vérifié qu'aucune des situations de renoncement de la section 2.1 ne s'applique à vous.
Structurer votre allocation FCPR / FPCI avec un CGP en architecture ouverte
Le cabinet (CIF, conseil non indépendant) sélectionne fonds et feeders adaptés à votre profil fiscal. Il peut percevoir des commissions des sociétés dont il présente les produits ; leur montant ou leur mode de calcul vous est communiqué avant le conseil (RG AMF, art. 325-16).
Glossaire — 14 notions clés FCPR / FPCI 2026
Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans l'investissement FCPR/FPCI en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, CMF, BOFiP) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| FCPR | Fonds Commun de Placement à Risques. Copropriété de valeurs mobilières sans personnalité morale, accessible au grand public. Quota d'au moins 50 % en titres de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers — le CMF n'y attache aucune condition de siège dans l'UE ou l'EEE, contrairement au quota fiscal du 163 quinquies B. | Art. L. 214-28 CoMoFi |
| FPCI | Fonds Professionnel de Capital Investissement. Réservé aux souscripteurs répondant à l'une des voies de l'art. 423-49 RG AMF. Pas d'agrément préalable de l'AMF et davantage de latitude contractuelle, notamment sur la durée de blocage des rachats. | Art. L. 214-159 et L. 214-160 CoMoFi ; art. 423-49 RG AMF |
| FCPR fiscal (163 quinquies B) | FCPR juridique respectant EN PLUS les conditions de l'art. 163 quinquies B II CGI : sociétés ayant leur siège dans l'UE ou dans un autre État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (art. 34 CGI — ni agricole, ni libérale), et soumises à l'IS. Ouvre droit à l'exonération IR après 5 ans. | Art. 163 quinquies B CGI |
| FCPR juridique | FCPR respectant uniquement les règles CoMoFi. Pas d'exonération IR — fiscalité de droit commun (PFU 31,4 % en 2026 hors AV). | Art. L. 214-28 CoMoFi |
| Engagement 5 ans | Condition art. 163 quinquies B : conservation des parts ≥ 5 ans + réinvestissement des distributions pendant ces 5 ans. Toute sortie anticipée fait perdre l'exonération. | Art. 163 quinquies B II CGI |
| TRI net (taux de rendement interne) | Taux annualisé qui dépend autant du calendrier des flux que de la valeur créée. Un TRI se lit toujours avec sa date d'arrêté, son périmètre et la mention de ce dont il est net (frais du fonds, du feeder, impôt). Voir notre guide TRI, MOIC, DPI et TVPI. | Pratique de marché |
| J-curve | Courbe en J typique du PE : performance négative les premières années (frais payés sur capital appelé sans valorisation) puis remontée. Risque de céder au creux, au moment précis où la décote exigée par un acheteur du marché secondaire est la plus forte (voir 12.3). | Pratique private equity |
| Carried interest | Part de plus-value reversée au gérant au-delà d'un seuil de déclenchement (hurdle). Les taux et seuils que l'on rencontre couramment sont des ordres de grandeur de marché, jamais une règle légale : le pourcentage, le hurdle, l'assiette et l'existence d'un rattrapage figurent au règlement du fonds, et c'est là qu'ils se lisent. | Pratique private equity ; art. 150-0 A, II, 8° CGI pour le régime du bénéficiaire |
| Investisseur averti AMF | Pour FPCI : (1) investisseur professionnel L. 214-160 I, OU (2) souscription initiale ≥ 100 000 €, OU (3) souscription initiale ≥ 30 000 € + 1 des 3 conditions du 3. de l'article : assistance technique ou financière à des sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds, aide à la société de gestion pour trouver des investisseurs ou sélectionner et suivre les investissements, ou connaissance du capital-investissement acquise comme apporteur direct de fonds propres ou comme souscripteur, OU (4) souscription réalisée pour le compte de l'investisseur par un prestataire fournissant le service de gestion de portefeuille, OU (5) investisseurs de détail lorsque le fonds est agréé ELTIF. L'article vise aussi la cession ou le transfert des parts. | Art. 423-49 RG AMF |
| Apport-cession 70 %/36 mois | Mécanisme 150-0 B ter : remploi de 70 % du produit de cession en sociétés opérationnelles UE dans les 36 mois (LF 2026, applicable cessions ≥ 21/02/2026). Conservation 5 ans. Avant LF 2026 : 60 %/24 mois. | Art. 150-0 B ter CGI ; LF 2026 |
| Quota 75 % UE (FCPR éligible) | Pour qu'un FCPR/FPCI soit éligible au remploi 150-0 B ter, il doit investir ≥ 75 % de ses actifs dans des sociétés opérationnelles UE. Attestation écrite SGP obligatoire. | BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 |
| FCPR Evergreen | FCPR perpétuel (sans date de liquidation). Paramètre structurant : des fenêtres de rachat périodiques, assorties d'un préavis, d'une décote éventuelle et d'une faculté de suspension (gates) — et une poche de liquidité permanente que le fonds doit porter pour les honorer. | Pratique de marché ; loi PACTE 2019 |
| FCPR fermé | FCPR à durée fixée au règlement. Paramètre structurant : aucune sortie organisée avant la liquidation, capital appelé par tranches, sanctions de défaut d'appel prévues au règlement. | Pratique de marché |
| IFI quote-part immo (972 bis) | Seule la quote-part immobilière du FCPR entre dans l'assiette IFI. Le gérant la communique chaque année aux porteurs, qui la portent sur l'annexe 2042-IFI, dans la rubrique de déclaration des parts d'organismes de placement collectif (se reporter à la notice du millésime concerné pour le numéro de case). FCPR de PME industrielles = quasi-nul ; FCPR d'infrastructure ou de foncier = largement taxable. | Art. 972 bis CGI |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 34, 150-0 B ter, 163 quinquies B, 167 bis, 200 A, 244 bis C et 244 bis B, 972 bis ; CMF art. L. 214-28, L. 214-159, L. 214-160 I, L. 541-1 ; règlement général AMF art. 423-49 ; CSS art. L. 136-6, L. 136-7, L. 136-8 ; LF 2024 (loi 2023-1322 du 29/12/2023) art. 24 ; LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025) art. 16 ; LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; loi PACTE 2019-486 du 22/05/2019 ; loi 2024-537 du 13/06/2024 art. 3 ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, BOI-PAT-IFI-20-20-20-30, BOI-CF-INF-20-10-20 ; position-recommandation AMF DOC-2014-04. Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 15 août 2026. Dernière mise à jour : 15 août 2026.
Conseiller en Gestion de Patrimoine · CIF · COA · COBSP — enregistré ORIAS n° 23002291
Quentin Hagnéré a fondé le cabinet Hagnéré Patrimoine, spécialisé dans la gestion de patrimoine et la gestion de fortune. Il conseille dirigeants, professions libérales et cadres supérieurs sur la structuration du private equity (FCPR, FPCI, ELTIF 2.0, clubs deals), l'optimisation fiscale des cessions d'entreprise (apport-cession 150-0 B ter) et la transmission de patrimoine. Spécialiste des non-résidents et de l'assurance-vie luxembourgeoise.
Mise à jour : 15 août 2026. Sources : Code général des impôts (CGI art. 34, 163 quinquies B, 150-0 A II 8°, 80 quindecies, 150-0 B ter, 200 A, 972 bis, 167 bis, 244 bis C et 244 bis B, 1763 B et 1763 C ; art. 41 DGA de l'annexe III), Code monétaire et financier (L. 214-28 et s., L. 214-159 et s., L. 214-160), loi n° 2024-537 du 13/06/2024 art. 3 (durée de blocage des rachats portée à quinze ans), règlement général AMF (art. 423-49), Code de la Sécurité sociale (L. 136-6 et suivants — PS 18,6 % en 2026 sur FCPR/FPCI ; L. 137-18 — contribution de 30 % sur le carried requalifié), BOFiP (BOI-IS-BASE-60-20, BOI-IS-BASE-60-20-30-10, BOI-RPPM-RCM-40-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 mise à jour 18/08/2025, BOI-RPPM-PVBMI-60-10 carried interest, BOI-CF-INF-20-10-20), Legifrance, impots.gouv.fr, AMF (position-recommandation DOC-2014-04), LF 2026 n° 2026-103 du 19/02/2026 (réforme 150-0 B ter et 199 terdecies-0 A applicable aux cessions à compter du 21/02/2026), LFSS 2026 n° 2025-1403 du 30/12/2025. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé ni une offre de souscription. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures. Les FCPR et FPCI sont des placements risqués présentant un risque de perte en capital totale et une illiquidité importante (durée de blocage 8 à 12 ans). Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CIF enregistré ORIAS) pour une recommandation adaptée à votre situation.
Comment souscrire à un FCPR ou un FPCI en pratique ?
Vous avez identifié le fonds qui vous convient — reste à passer à l'acte. La souscription d'un FCPR ou d'un FPCI suit un process réglementé en 5 étapes.
8.1 Étape 1 — Test d'adéquation (MiFID II)
Avant toute souscription, le distributeur (plateforme, CGP, banque privée) doit réaliser un test d'adéquation au sens de la directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive). Ce test évalue : vos connaissances financières, votre situation patrimoniale globale, votre tolérance au risque, votre horizon de placement, votre capacité à supporter une perte en capital. Un test défavorable peut conduire à un refus de souscription. Hagnéré Patrimoine va plus loin que la réglementation : nous croisons ce test avec votre fiscalité globale, votre trésorerie disponible et votre calendrier de transmission.
8.2 Étape 2 — KYC (Know Your Customer)
Transmission des pièces d'identité, justificatif de domicile, RIB, et éventuellement justificatif de l'origine des fonds (pour les tickets supérieurs à 50 000 €). Le délai de traitement est de 2 à 5 jours ouvrés selon le distributeur.
8.3 Étape 3 — Signature du bulletin de souscription
Document contractuel qui engage votre souscription : montant, fonds visé, durée d'engagement, acceptation du règlement du fonds. Signature électronique dans la plupart des cas. Pour les FCPR fiscaux, le bulletin inclut l'engagement de conservation 5 ans et de réinvestissement des distributions.
8.4 Étape 4 — Appel de capital initial
Virement du montant initial vers le compte du fonds (depositaire agréé). Pour un FCPR fermé, ce n'est souvent qu'une première tranche (20-30 % de l'engagement total). Pour un FCPR Evergreen, le versement est intégral.
8.5 Étape 5 — Reporting et suivi
Vous recevez trimestriellement un rapport de gestion (NAV, participations, capital appelé, TVPI). Annuellement, l'IFU 2561 pour votre déclaration fiscale et, pour les FCPR fiscaux, l'attestation d'éligibilité à l'exonération. Hagnéré Patrimoine intègre ce reporting dans le bilan patrimonial annuel de ses clients pour suivre la J-curve et arbitrer les réallocations.
Attention au timing du closing
Un FCPR ferme ses souscriptions à une date précise (le « closing »). Si vous souscrivez trop tard, vous ratez le millésime et devez attendre le suivant (généralement 12 à 18 mois). Certains fonds organisent plusieurs closings (initial, intermédiaire, final) — vérifiez les dates dans la documentation. Pour les Evergreen, pas de date limite, mais la valorisation varie à chaque fenêtre.