Couple non marié et patrimoine : les 12 risques méconnus du concubinage en 2026

Vous savez que le mariage protège. Vous pensez que le PACS aussi. Mais entre les deux, il y a un gouffre. Et le concubinage ? C'est un trou noir juridique.

En France, environ 7,2 millions d'adultes vivent en union libre, contre 1,4 million de personnes pacsées et environ 26 millions de personnes mariées (INSEE, bilan démographique 2024 et 2025). Sur la même période, 247 000 mariages ont été célébrés en 2024 et 251 000 en 2025, tandis que 204 000 PACS étaient conclus en 2023. Trois Français sur dix vivant en couple ne sont donc ni mariés, ni pacsés, et la plupart ignorent à quel point la loi française traite leur situation comme une non-situation.

La loi distingue en réalité quatre régimes de couple :

• Le concubinage, défini comme « l'union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » entre deux personnes (article 515-8 du Code civil). Aucun cadre patrimonial : chacun reste un étranger juridique pour l'autre.
• Le PACS séparation de biens, régime légal par défaut depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) : chacun conserve la propriété de ce qu'il achète, ce qu'il gagne, ce qu'il hérite.
• Le PACS indivision sur option, prévu par l'article 515-5-1 du Code civil : les biens acquis ensemble pendant le PACS sont réputés indivis par moitié, sauf déclaration contraire dans l'acte d'achat.
• Le mariage, dont le régime légal (communauté réduite aux acquêts) met en commun ce que vous gagnez à deux pendant l'union, sauf contrat spécifique.

Pour visualiser l'écart, voici le tableau qui change la perception de la plupart des couples :

Trois enseignements ressortent.

Dans les faits, la loi distingue quatre régimes du couple en France. Trois sont juridiques (mariage, PACS séparation, PACS indivision sur option), un est purement factuel (le concubinage). À votre décès, l'écart de protection peut atteindre 2,9 M€ sur un patrimoine de 5 M€ — un chiffre que nous démontrerons à l'euro près en section 4. Chez Hagnéré Patrimoine, nous voyons en consultation des couples qui découvrent cette asymétrie le jour où elle frappe : trop tard.

Commençons par le statut le plus exposé : le concubinage. Si vous n'êtes ni marié ni pacsé, voici ce qui vous attend.

Question : à votre décès, votre concubin reçoit-il automatiquement quelque chose ? Réponse : rien. Absolument rien.

C'est la question la plus posée par les couples non mariés que nous recevons en cabinet, et la réponse est aussi la plus déstabilisante. La loi française ne reconnaît comme héritiers que les époux, les partenaires de PACS sous conditions et les parents de sang. Le concubin, même après vingt ans de vie commune, reste un tiers au sens du Code civil.

Le tableau suivant résume la dévolution selon le statut :

L'article 731 du Code civil est limpide : « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles ». Le concubin n'est ni l'un, ni l'autre. À cela s'ajoutent deux absences lourdes : aucun droit temporaire au logement d'un an (réservé aux pacsés et époux par les articles 515-6 al. 3 et 763 C. civ.) ; aucun droit à pension de réversion sur le régime de la fonction publique (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011) — point que nous détaillerons en section 11.

En clair, sans testament, votre concubin de 30, 35 ou 40 ans n'aura strictement aucun droit sur votre patrimoine. Pas même sur le matelas qu'il a payé moitié-moitié avec vous. Ses meubles personnels, oui ; votre voiture, votre AV, votre quote-part de la maison : non.

Cas pratique — Karine et Didier, concubins libres depuis 15 ans. Karine est infirmière libérale (2 800 €/mois), Didier est cadre commercial (4 200 €/mois). Deux enfants communs : Léa, 12 ans, et Hugo, 9 ans. Ils ont acheté une maison à Toulouse 380 k€, financée à 60 % par Didier et 40 % par Karine, avec un crédit en cours de 220 k€. Didier décède à 44 ans dans un accident, sans testament. Comme la filiation est établie pour Léa et Hugo, ils sont héritiers réservataires à parts égales : la quote-part de Didier (228 k€, soit 60 % de 380 k€) revient intégralement aux deux enfants, 50/50. Karine conserve sa propre quote-part de 40 % (152 k€) — mais elle se retrouve en indivision avec ses propres enfants mineurs, représentés par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Pour continuer à vivre dans la maison, elle doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation correspondant à la part des enfants, ou racheter cette part : 228 k€ + frais de notaire d'environ 12 k€, à financer par hypothèque. Avec un testament désignant Karine sur la quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer par testament — ici 1/3 du patrimoine, soit 76 k€ sur 228 k€), Didier aurait sécurisé un tiers supplémentaire pour Karine, à charge pour elle de payer 60 % de droits, soit (76 000 − 1 594) × 60 % ≈ 44 644 €. L'écart entre rien et un testament rédigé en quinze minutes : plus de 30 k€ nets et des années de paix patrimoniale. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Et si vous êtes pacsés ? Vous avez l'exonération fiscale, mais pas l'héritage automatique. Voyons cela en détail.

Le PACS exonère votre partenaire de droits de succession. Mais sans testament, il n'hérite de rien — même de votre fonds euros si la clause bénéficiaire est mal rédigée.

Beaucoup de pacsés croient être protégés comme des époux. C'est faux à 50 %. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007) a aligné la fiscalité, pas la dévolution successorale. Autrement dit : la fiscalité du PACS est aussi douce que celle du mariage, mais le PACS ne crée aucun droit successoral légal.

Ce qu'il faut retenir, dans l'ordre :

• Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — c'est le nom officiel des droits de succession et de donation — au décès : le partenaire pacsé est totalement exonéré, comme le conjoint survivant (article 796-0 bis du CGI, créé par l'art. 8 de la loi TEPA).
• Capitaux d'assurance-vie : les sommes versées au partenaire pacsé bénéficiaire sont également exonérées, position confirmée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, mise à jour du 19 juin 2018, intégrant le rescrit RES n° 2014/03).
• Pas d'héritage légal : sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien, car l'article 731 du Code civil le considère comme un tiers à la succession.
• Droit temporaire au logement de 1 an : le pacsé survivant peut rester gratuitement un an dans le logement (article 515-6 du Code civil par renvoi à l'article 763).
• Pas de droit viager au logement : le droit viager (rester à vie dans le logement) est réservé au conjoint survivant marié (article 764 C. civ.).
• Attribution préférentielle : le pacsé doit la prévoir par testament ; pour le conjoint marié, elle est de droit (articles 831 et suivants C. civ.).
• Limite mécanique : le testament ne peut transmettre que la quotité disponible — la part dont vous pouvez librement disposer par testament — la réserve héréditaire restant intouchable (articles 912 à 916 du Code civil).

Pour le dire simplement, un pacsé sans testament hérite de zéro. Le testament — entre 0 € pour un olographe (rédigé à la main par vous-même) et environ 150 à 300 € pour un testament authentique reçu par notaire — est l'un des actes notariés au meilleur rapport coût-bénéfice pour un couple non marié. Il transforme zéro héritage en plusieurs centaines de milliers d'euros transmis sans impôt, dans la limite de la quotité disponible.

Cas pratique — Romain et Hugo, pacsés depuis 8 ans (PACS séparation, régime par défaut), sans enfants. Romain est architecte (54 000 €/an), Hugo professeur (38 000 €/an). Patrimoine de Romain : un contrat d'assurance-vie de 240 k€ chez un grand assureur, alimenté avant 70 ans, avec clause bénéficiaire désignant nominativement « mon partenaire pacsé Hugo X, né le JJ/MM/AAAA » ; un appartement à Lille acheté 350 k€ en indivision 50/50, chacun ayant financé sa moitié par un crédit individuel. Romain décède à 51 ans d'un cancer foudroyant, sans testament.

Conséquences : 1) L'assurance-vie revient à Hugo en totalité, exonérée de droits par l'article 796-0 bis du CGI ; l'abattement de 152 500 € de l'article 990 I du CGI n'est même pas mobilisé. 2) En revanche, la quote-part de l'appartement (175 k€) revient aux parents de Romain, en l'absence de descendants et de testament, par application des articles 736 et suivants du Code civil. Hugo se retrouve en indivision avec ses beaux-parents et doit, soit racheter leur part, soit accepter une vente. Avec un simple testament olographe (gratuit, à conserver chez un notaire pour quelques dizaines d'euros au fichier central des dispositions de dernières volontés), Romain aurait pu léguer sa quote-part à Hugo en exonération totale : 175 k€ transmis sans impôt, et un drame familial évité. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Maintenant que vous comprenez les règles, voyons combien il en coûte vraiment de NE PAS être marié — sur cinq niveaux de patrimoine.

C'est le tableau que personne ne fait. On va le faire. À l'euro près.

Aucun guide concurrent ne chiffre l'asymétrie réelle entre les quatre statuts sur plusieurs niveaux de patrimoine. C'est notre angle principal : remplacer les phrases vagues (« le concubinage est moins protecteur ») par un chiffrage exhaustif que vous pouvez plaquer sur votre propre situation.

Méthodologie. Nous appliquons le barème de l'article 777 du CGI pour les transmissions entre non-parents : 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 € (article 788 IV du CGI) pour le concubin et tout tiers à la succession. Pour le partenaire pacsé et le conjoint marié, l'article 796-0 bis du CGI exonère totalement la transmission au décès — 0 € de droits, quel que soit le montant. Hypothèse : on transmet la totalité du patrimoine au partenaire (cas le plus simple à comparer), à un défunt sans descendant, ou avec testament au profit du partenaire dans la limite de la quotité disponible.

Tableau pivot : combien votre partenaire paie selon votre statut.

Vérification du calcul. Prenons la première ligne du tableau, 200 000 € transmis à un concubin par testament : (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 044 € de droits. Net reçu par le partenaire : 80 956 €. La même formule s'applique aux quatre autres lignes (l'abattement de 1 594 € devient négligeable au-delà de 500 k€). Côté pacsé/marié, l'exonération de l'art. 796-0 bis CGI s'applique sur l'intégralité, sans plafond.

Cas avec enfants. Si vous avez deux enfants, la quotité disponible — la part dont vous pouvez librement disposer par testament — est limitée au tiers du patrimoine (article 913 C. civ.). Sur 600 k€, le partenaire pourra recevoir au maximum 200 k€ par testament. Pour un concubin : (200 000 − 1 594) × 60 % ≈ 119 044 € de droits. Pour un pacsé ou un époux : 0 €. La réserve héréditaire (la part minimale que la loi garantit aux enfants, même contre un testament) protège vos enfants dans tous les cas.

Famille recomposée. Vos beaux-enfants — c'est-à-dire les enfants de votre partenaire que vous n'avez pas adoptés — sont fiscalement traités comme des tiers : 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 € (art. 788 IV CGI). Aucun abattement spécifique « beaux-enfants » n'existe au CGI. La seule voie patrimoniale d'optimisation est l'adoption simple : une fois prononcée, le bel-enfant relève du tarif en ligne directe (art. 786 CGI), sous conditions strictes liées notamment à la prise en charge pendant la minorité.

Bilan chiffré : sur un patrimoine moyen français de 500 k€ — résidence principale, assurance-vie et livrets cumulés — l'absence de PACS ou de mariage est absorbée par les droits de succession à hauteur de 299 044 €. Soixante pour cent de ce que vous avez construit en vingt ans. À 1 M€, c'est près de 600 k€. À 2 M€, plus de 1,2 M€. À 5 M€, l'écart franchit la barre des 2,9 M€. Et il suffisait, parfois, d'un passage de quinze minutes au tribunal judiciaire ou chez le notaire. C'est sur ce levier que Hagnéré Patrimoine concentre la plupart de ses bilans pour couples non mariés.

Pour incarner ces chiffres, repensez aux deux situations déjà rencontrées : Karine et Didier, dont la quote-part de 228 k€ aurait pu basculer en partie vers Karine via testament ; Romain et Hugo, dont les 175 k€ de quote-part immobilière auraient été exonérés à 100 % sous statut pacsé avec un simple legs.

Maintenant que vous savez ce que ça coûte, voyons comment vous protéger. Premier sujet : l'achat immobilier en couple.

Vous achetez ensemble. Vous payez 60/40. Sur l'acte, c'est écrit 50/50. Vous venez de faire une donation indirecte — et le fisc peut vous redresser à 60 %.

C'est la décision patrimoniale la plus sensible des couples non mariés. Et, paradoxalement, la plus mal accompagnée. Le rendez-vous d'achat chez le notaire dure 45 minutes, l'acte est signé, et personne n'a posé la vraie question : que se passe-t-il si l'un des deux décède, ou si vous vous séparez ?

Vous avez quatre options. Chacune a un coût, une logique et un niveau de protection différents.

L'indivision simple est l'option par défaut. Chaque concubin est propriétaire de la quote-part inscrite à l'acte, indépendamment de qui paie quoi. Si vous avez signé 50/50 mais financé 70 %, vos 20 % supplémentaires sont juridiquement perdus. Pire encore: si vous financez les travaux ou les mensualités d'un bien appartenant à l'autre, vous n'avez aucun recours à la séparation — la jurisprudence considère ces sommes comme des « dépenses de la vie courante » non remboursables. Et chacun peut sortir à tout moment : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (art. 815 C. civ.).

Sources jurisprudentielles : Cass. 1re civ. 19/03/2014 n° 13-14.989 (quote-part dans l'acte) ; Cass. 1re civ. 02/09/2020 n° 19-10.477 + Cass. 1re civ. 31/03/2021 n° 20-14.312 (concubin financeur sans titre).

La convention d'indivision(art. 1873-1 et s. C. civ.) verrouille la sortie pendant 5 ans renouvelables, peut désigner un gérant et prévoir un droit d'attribution préférentielle au survivant. Coût : environ 500 € chez le notaire.

La SCI familiale change la donne. La technique gagnante s'appelle le démembrement croisé. Le principe en trois mouvements :

1. Vous créez une SCI à deux et vous y logez votre bien immobilier.
2. Chacun garde l'usufruit de ses parts (le droit d'utiliser et de percevoir les loyers) et donne la nue-propriété (le droit de devenir plein propriétaire au décès) à l'autre.
3. Au décès du premier, le survivant récupère automatiquement la pleine propriété de toutes les parts — sans droits de succession (art. 1133 CGI).

C'est l'extinction de l'usufruit du défunt qui éteint la fiscalité. Pour la mécanique complète, consultez notre guide pratique de la création d'une SCI familiale en 2026 et la donation en démembrement 2026.

La tontine(clause d'accroissement) fait du survivant le propriétaire unique, réputé tel depuis l'origine. Validité conditionnée à un véritable aléa : âges proches, états de santé comparables, financement équilibré (Cass. 1re civ. 3 octobre 2018, n° 17-26.020 ; doctrine constante depuis Cass. ch. mixte 27 novembre 1970).

En pratique, pour un couple non marié qui achète sa résidence principale à 350 k€, la combinaison gagnante en 2026 est presque toujours la SCI familiale avec démembrement croisé des parts : coût d'environ 2 500 € chez le notaire, transmission au survivant sans droits de succession, et sortie organisée si la séparation arrive un jour. Hagnéré Patrimoine accompagne la rédaction des statuts en lien avec votre notaire pour fixer la décote, les clauses d'agrément et la convention de quasi-usufruit.

Cas pratique — Estelle et Tom, pacsés depuis 4 ans en séparation, sans enfant. Ils achètent une maison à Lyon pour 350 k€. Estelle (cadre marketing, 65 000 €/an, apport 80 k€) et Tom (chef de projet, 45 000 €/an, apport 30 k€) souscrivent un crédit de 240 k€ remboursé 60/40. Comparons à l'euro près.

• Option 1 — indivision simple 60/40 : si Tom décède, sa part de 140 k€ part à ses parents et Estelle peut être contrainte de vendre. Coût mise en place 0 €.
• Option 2 — convention d'indivision : protection limitée à 5 ans, ne règle pas la succession, +500 €.
• Option 3 — SCI familiale + démembrement croisé : Estelle reçoit 60 % des parts, Tom 40 %, chacun donne la nue-propriété de ses parts à l'autre en gardant l'usufruit. Coût total environ 3 500 €. Au décès de Tom, Estelle cumule la nue-propriété reçue et la pleine propriété par extinction de l'usufruit — zéro droits. Économie sur la part de 140 k€ : environ 83 k€ vs option 1 (140 000 − 1 594 = 138 406 × 60 % ≈ 83 044 €).
• Option 4 — tontine : valable car écart d'âge < 5 ans (35 et 37 ans) et bonne santé. Coût ~1 500 €. Au décès, Estelle est réputée seule propriétaire depuis l'origine.

Recommandation : option 3, la plus souple, la plus pérenne et la plus protectrice — y compris en cas de séparation. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Le bien immobilier n'est qu'une partie du patrimoine. L'autre levier majeur, c'est l'assurance-vie. Et là, il y a des pièges méconnus.

L'assurance-vie est l'un des outils les plus puissants pour protéger un concubin. C'est aussi l'outil le plus mal utilisé.

L'assurance-vie est aujourd'hui le canal de transmission privilégié pour la majorité des concubins survivants. La raison est simple : le contrat échappe au droit commun des successions. Mais quatre pièges peuvent tout faire dérailler — et transformer une transmission propre en facture à 60 %.

Le régime fiscal repose sur deux articles. Pour les versements effectués avant vos 70 ans, le régime de l'art. 990 I CGI fonctionne par tranches, par bénéficiaire :

• de 0 à 152 500 € reçus : exonération totale (abattement) ;
• de 152 500 € à 852 500 € reçus (soit jusqu'à 700 000 € au-dessus de l'abattement) : prélèvement de 20 % ;
• au-delà : 31,25 %.

Le concubin en bénéficie au même titre que n'importe quel désigné — c'est le seul effet d'aubaine du régime, et il est massif. Pour les versements après 70 ans, l'abattement chute à 30 500 € global, partagé entre les seuls bénéficiaires non exonérés au prorata des primes qu'ils reçoivent (art. 757 B CGI). Précision importante : les bénéficiaires totalement exonérés (conjoint marié et partenaire pacsé via art. 796-0 bis) sont exclus de cette répartition— leur quote-part de primes n'entre pas dans le calcul. Le solde imposable retombe dans le barème successoral : 60 % pour le concubin (doctrine BOI-TCAS-AUT-60 MAJ 30/03/2023, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 MAJ 01/07/2016).

Piège 1 — primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 C. ass.). Quatre critères jurisprudentiels — appréciés au moment du versement : votre âge, votre situation patrimoniale, votre situation familiale, l'utilité du contrat pour vous. La Cour de cassation a précisé en 2025 que l'intérêt des héritiers ne constitue pas un critèred'appréciation. Si l'exagération est avérée, le capital est réintégré dans la succession et taxé selon le lien de parenté — soit 60 % pour le concubin.

Sources : Cass. ch. mixte 23/11/2004 ; Cass. 1re civ. 19/03/2014 n° 13-12.076 ; Cass. 1re civ. 15/05/2018 n° 17-17.303 ; Cass. 1re civ. 30/04/2025 n° 23-10.983.

Piège 2 — clause au « conjoint » sans nom. Le terme « conjoint » désigne uniquement l'époux. Le pacsé et le concubin sont exclus (CA Lyon, 1re ch. civ., 3 octobre 2024, n° 21/04581). Pour la rédaction optimisée, voir notre guide complet de la clause bénéficiaire d'assurance-vie.

Piège 3 — bénéficiaire ex-concubin oublié. L'assureur paie au bénéficiaire désigné, point. Un changement de vie sans mise à jour du contrat, et le capital part à l'ex. Bonne nouvelle côté souplesse : la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803) a confirmé que la substitution de bénéficiaire est valable même si l'assureur n'en a pas eu connaissance avant le décès, dès lors que la volonté du souscripteur est exprimée par écrit daté et signé. Un avenant olographe trouvé dans vos papiers peut donc faire foi — mais mieux vaut systématiser la modification chez l'assureur.

Piège 4 — versement après 70 ans non anticipé. Tout versement effectué après votre 70e anniversaire bascule du régime favorable (art. 990 I CGI : abattement 152 500 € par bénéficiaire) vers un régime beaucoup plus dur (art. 757 B CGI : abattement global de 30 500 € seulement, partagé au prorata des primes entre bénéficiaires non exonérés). Pour le concubin, cela signifie perdre l'abattement de 152 500 € et retomber à 60 % de droits sur le solde. Mécanique détaillée dans notre guide assurance-vie après 70 ans.

Mise en chiffres : un assuré de 55 ans peut transmettre à son concubin jusqu'à 152 500 € totalement exonérés, plus environ 547 500 € imposés à 20 %. Soit 700 000 € transmis pour 109 500 € de droits (547 500 × 20 %). Sans assurance-vie, en succession directe, ces mêmes 700 000 € seraient taxés à 60 % après l'abattement de 1 594 €, soit environ 419 k€ de droits. Économie nette : autour de 309 500 €. C'est l'optimisation la plus puissante que Hagnéré Patrimoine met en place chez ses clients en concubinage — encore faut-il bien rédiger la clause bénéficiaire (cf. Piège 2 ci-dessus).

Cas pratique — David et Audrey, concubins libres depuis 25 ans, sans enfant. Patrimoine de David : 800 k€, dont une assurance-vie de 500 k€. David, 64 ans, ouvre son contrat et lit la clause bénéficiaire : « ma concubine ». Audrey panique. Premier diagnostic : nom et date de naissance manquent. En cas de décès, l'assureur exigera des preuves (factures communes, attestation, jugement) qui peuvent retarder le règlement de plusieurs mois et ouvrir la porte à une contestation. Réécriture de la clause : « Mme Audrey Lefèvre, née le 14 mars 1962 à Marseille ; à défaut, Mme Marion Lefèvre, fille de l'assuré, née le JJ/MM/AAAA ; à défaut, mes héritiers. » David et Audrey signent ensuite un PACS. Conséquences chiffrées : sur les 500 k€ d'AV, Audrey désormais pacsée bénéficie de l'exonération totale (art. 796-0 bis CGI) au lieu du régime 990 I — économie de 69 500 € (500 000 − 152 500 = 347 500 × 20 %). Sur les 300 k€ hors AV, le PACS combiné à un testament ramène les droits à 0 € au lieu de 179 k€ (298 406 × 60 %). Total sécurisé pour Audrey : environ 249 k€. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

L'assurance-vie règle une partie du problème. Mais pour le reste du patrimoine — immeubles hors SCI, titres, comptes-titres — il faut un testament.

Vous croyez pouvoir tout léguer à votre partenaire. La loi vous arrête à 1/3 — voire à 1/4 si vous avez 3 enfants.

La réserve héréditaireest l'un des concepts les plus mal compris du droit français. Elle protège les enfants — appelés héritiers réservataires — contre une exhérédation totale. Elle s'impose à tout testateur, quel que soit son régime matrimonial ou son union. Et elle rend impossible le « tout pour mon partenaire » dont rêvent beaucoup de couples non mariés.

Le mécanisme est posé aux articles 912 à 916 du Code civil. À chaque configuration familiale correspond une fraction réservée et une fraction libre — la quotité disponible.

Point technique critique. La quotité disponible se calcule uniquement sur la « masse civile successorale » — c'est-à-dire votre patrimoine hors assurance-vie. Pourquoi ? Parce que le capital d'une assurance-vie est juridiquement « hors succession » (art. L. 132-13 du Code des assurances), sauf cas des primes manifestement exagérées. En clair : les 200 k€ de votre contrat AV ne grignotent pas la quotité disponible que vous pouvez léguer à votre partenaire. Ils s'ajoutent.

À ces plafonds civils s'ajoute une cascade fiscale brutale pour les concubins. Les donations entre concubins sont taxées à 60 % au-delà d'un abattement résiduel de 1 594 € (art. 788 IV CGI ; doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-20 §200-220, MAJ 24/05/2023). Les donations entre pacsés bénéficient d'un abattement de 80 724 € (art. 790 F CGI), aligné sur celui des époux. Pour le panorama complet par lien de parenté, voir notre guide des abattements de donation 2026.

Trois mécanismes existent — et un seul est ouvert aux non-mariés. La donation au dernier vivant (art. 1094-1 C. civ.) est strictement réservée aux époux : elle figure au chapitre IX du Code civil, intitulé « Des dispositions entre époux ». Aucun équivalent pour le pacsé ou le concubin. Le don Sarkozy (art. 790 G CGI) — 31 865 € exonérés tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur — est réservé aux descendants directs et, à défaut, aux neveux et nièces. Inapplicable entre concubins. Reste le testament : olographe (rédigé entièrement à la main, daté, signé — art. 970 C. civ.) gratuit, ou authentique chez le notaire pour 150 à 300 € (art. 971-975 C. civ.).

Prenons un exemple chiffré : si vous avez 2 enfants et un patrimoine de 600 k€, vous pouvez transmettre par testament à votre partenaire au maximum 200 k€ (1/3 de quotité disponible). Sur ces 200 k€, le concubin paiera environ 119 k€ de droits (200 000 − 1 594 = 198 406 × 60 % ≈ 119 044 €). Le pacsé paiera 0 € (exonération de l'art. 796-0 bis). Vous voyez la différence ?

Cas pratique — Élodie et François, concubins depuis 22 ans, sans enfant commun. François a deux enfants d'une première union — Marc, 32 ans, et Léa, 28 ans. Patrimoine de François : 800 k€ (résidence principale 500 k€ + AV 200 k€ avec Élodie bénéficiaire + livrets 100 k€). François décède à 67 ans. Son testament de 2018 lègue 100 % à Élodie. Marc et Léa exercent leur action en réduction (art. 920 et s. C. civ.).

Calcul à l'euro près :

• Masse civile successorale (hors AV) = 500 k€ (RP) + 100 k€ (livrets) = 600 000 €
• Quotité disponible avec 2 enfants = 1/3 × 600 000 = 200 000 €
• Droits Élodie testament = (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 044 €
• AV 200 k€ : abattement 152 500 € + 47 500 × 20 % = 9 500 € de prélèvement (art. 990 I CGI)
• Net Élodie = 200 000 − 119 044 + 200 000 − 9 500 = 271 456 €

Si François et Élodie s'étaient pacsés et avaient maintenu le testament dans la limite de la quotité disponible, Élodie aurait reçu 200 000 € (testament) + 200 000 € (AV) = 400 000 € net (0 € de droits dans les deux cas via art. 796-0 bis). Coût d'opportunité : 128 544 €.

Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Si vous avez décidé de vous pacser, encore faut-il choisir le bon régime. Et en 2026, la majorité des pacsés ne savent pas ce qu'ils ont signé.

Depuis 2007, le PACS par défaut, c'est la séparation de biens. Mais environ 1 PACS sur 10 coche l'option indivision sans savoir ce qu'il signe. Voici la grille de décision.

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 a inversé le régime légal du PACS au 1er janvier 2007. Avant : indivision présumée. Après : séparation. La majorité des pacsés ignorent leur régime exact — et plus encore les anciens pacsés signés avant 2007, restés sous indivision sauf modification expresse. Pour les anciens PACS, la doctrine est ferme : la volonté contraire doit être spécialement exprimée (Defrénois 2025, n° 42, réf. DEF229c8).

Le régime légal est posé à l'article 515-5 du Code civil : « chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Une nuance : lorsque la propriété exclusive d'un bien ne peut être prouvée, il est présumé indivis par moitié — preuve contraire admise (art. 515-5 in fine).

L'option indivision se déclenche dans la convention initiale ou par avenant (art. 515-5-1 C. civ.). Elle ne couvre pas tout : les biens créés à l'occasion d'une activité, les biens propres antérieurs au PACS et les biens reçus par donation ou succession restent personnels (art. 515-5-2). À cela s'ajoute la solidarité pour les dettes courantes du ménage (art. 515-4), sauf dépenses manifestement excessives.

Reste la vraie question : que choisir en 2026 ? Le profil oriente la décision.

Au quotidien, le PACS indivision n'a de sens que si vos revenus sont équivalents et que vous voulez tout partager 50/50 dès la signature. Dans tous les autres cas — c'est-à-dire environ 80 % des situations — la séparation est meilleure. Vérifiez votre convention chez votre notaire ou au greffe du tribunal. Coût d'une modification : environ 150 €. Un point de contrôle utile : si votre PACS a été signé avant le 1er janvier 2007 et que vous n'y avez plus touché, vous êtes probablement encore en indivision — souvent à votre insu. Hagnéré Patrimoine intègre cette vérification dans le bilan systématique de chaque nouveau client pacsé.

Et si vous pensez vous pacser à la dernière minute pour échapper aux droits de succession… le fisc vous attend. Et il vient de gagner une affaire à 489 k€.

Le 11 septembre 2025, le Comité de l'abus de droit fiscal a validé un redressement de 489 000 €. Le motif : un PACS conclu deux ans avant le décès, mais sans cohabitation réelle.

C'est l'avis fiscal le plus important de 2025 sur les couples non mariés. Aucun guide grand public ne l'a encore décortiqué. Pourtant, il redessine la frontière entre optimisation patrimoniale légitime et montage purement fiscal.

Faits de l'espèce. L'affaire est rendue publique par le bulletin du CADF, séance n° 9 du 11/09/2025, accessible sur impots.gouv.fr. M. Y, lourdement handicapé, et M. X, qualifié d'assistant de vie dans le dossier, signent un PACS le 2 juillet 2019, accompagné d'un testament universel le même jour. M. Y décède en 2021. La succession est déposée en exonération totale au titre de l'article 796-0 bis du CGI. L'administration enquête et relève plusieurs incohérences.

Indices retenus. Voici la lecture pédagogique des indices retenus par le Comité :

La sanction est triple :

1. Exonération écartée : le partenaire survivant ne bénéficie plus de l'art. 796-0 bis CGI.
2. Bascule en tarif « tiers » : 60 % de droits sur l'actif net successoral (art. 777 CGI).
3. Majoration pour abus de droit : +80 % sur les droits dus (art. 1729 b CGI).

Résultat : 488 690 € de redressement total (droits + pénalité), pour un actif net successoral d'environ 565 k€ — soit près de 87 % du patrimoine transmis qui part en impôts et pénalités. Référence officielle : séance n° 9 du 11 septembre 2025, publiée sur impots.gouv.fr.

Un autre avis du même bulletin éclaire la nuance. Un PACS conclu un mois avant le décès, en milieu hospitalier, n'a pas été qualifié de fictif. La relation préexistait depuis plusieurs années et la cohabitation devenait matériellement impossible pour raison médicale. Le Comité rappelle ainsi que la chronologie courte n'est pas, en soi, un indice de fictivité.

Le piège chiffré : un PACS conclu in extremis sans antériorité de relation peut coûter à votre partenaire cinq fois plus cher que vous ne l'imaginez : 60 % au lieu de 0 %, plus 80 % de pénalité. Sur un actif transmis de 1 M€, l'addition atteint 1,08 M€ dus à l'État. Mathématiquement, vous transmettez moins que ce que vous laissez derrière vous. La règle d'or : le PACS doit reposer sur une vie commune réelle, prouvable et antérieure.

Au-delà de la succession, il y a un piège que personne ne signale aux concubins : l'IFI. Et il vous concerne dès aujourd'hui.

Vous déclarez vos impôts séparément depuis 10 ans. Pour l'IFI, vous êtes pourtant une seule cellule fiscale. Et personne ne vous l'a dit.

C'est l'asymétrie fiscale la moins connue du concubinage. Beaucoup de couples notoires sont en infraction sans le savoir. Le risque est silencieux, mais il s'accumule année après année, jusqu'au contrôle.

Le principe est posé : pour l'impôt sur la fortune immobilière, le foyer fiscal est commun pour les époux, les partenaires de PACS et les personnes vivant en concubinage notoire. C'est le BOFiP qui décline la règle (BOI-PAT-IFI-20-10, mise à jour du 08/06/2018, opposable). Le concubinage notoire suppose une vie commune stable et continue, peu importe que vous fassiez deux déclarations IR distinctes.

D'où l'effet ciseau. Pour l'impôt sur le revenu, deux foyers séparés. Pour l'IFI, un seul foyer commun. C'est un paradoxe juridique, mais c'est le droit positif. Le seuil de déclenchement est franchi par l'addition de vos patrimoines immobiliers nets. Voici le barème IFI applicable en 2026 (art. 977 I CGI, inchangé depuis 2018) :

La taxation ne démarre qu'au-dessus de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net (avec un mécanisme de décote pour la tranche 1,3-1,4 M€ : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net taxable, art. 977 II CGI). Sur le terrain, à 1,35 M€, la décote efface environ 625 € d'IFI ; au-delà de 1,4 M€, plus de décote. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % (art. 973 I al. 2 CGI). Point d'attention crucial : pour un couple en concubinage notoire imposé en commun à l'IFI, l'abattement RP 30 % ne s'applique qu'à un seul logement (BOI-PAT-IFI-20-30-20). Si chacun déclare une RP distincte, l'administration peut refuser le bénéfice à l'un des deux. Pour le détail du calcul et des stratégies d'optimisation, consultez notre guide complet du calcul IFI 2026.

En cas de redressement, l'administration peut remonter trois ans, voire dix ans en cas de manquement délibéré. S'y ajoute une pénalité de 40 % à 80 % sur le fondement de l'article 1729 du CGI.

Cas concret : deux concubins propriétaires chacun d'un appartement de 800 000 € se croient sous le seuil. Faux. Leur foyer IFI commun atteint 1,6 M€, soit 300 000 € au-dessus du seuil.

Cas pratique — Carole et Bruno, concubins notoires depuis 12 ans. Carole, kinésithérapeute libérale, possède un appartement haussmannien à Lyon 6e (820 k€). Bruno, consultant indépendant, détient une maison à Annecy (790 k€) et 50 k€ de parts de SCPI. Ils ne sont ni pacsés ni mariés, mais partagent leur vie depuis 2014 (factures conjointes, vacances, attestations administratives).

Calcul du patrimoine IFI commun, en posant Lyon comme RP fiscale unique (avec abattement 30 % sur la RP, art. 973 I CGI) :

• Lyon (RP, après abattement 30 %) : 820 000 × 70 % = 574 000 €
• Annecy (résidence secondaire) : 790 000 €
• SCPI : 50 000 €
• Patrimoine net taxable : 1 414 000 €

Calcul de l'IFI par tranches (art. 977 I CGI) :

• de 800 k€ à 1,3 M€ → 500 000 × 0,5 % = 2 500 €
• de 1,3 M€ à 1,414 M€ → 114 000 × 0,7 % = 798 €
• IFI brut annuel : 3 298 € (la décote ne s'applique pas, patrimoine > 1,4 M€).

Lors d'un contrôle déclenché par la vente d'un bien locatif de Bruno, l'administration reconstitue trois années d'IFI commun non déclarées. Coût final : environ 14 000 € entre droits, intérêts de retard et pénalité de 40 %. Une déclaration spontanée — coût zéro — aurait évité la majoration. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Dernier risque méconnu, et celui qui frappe le plus dur à long terme : la retraite.

Votre partenaire de 30 ans, qui a élevé vos enfants pendant que vous travailliez, ne touchera aucune pension de réversion à votre décès. Et c'est validé constitutionnellement.

C'est sans doute le risque retraite le plus brutal pour les couples non mariés. Il frappe en majorité les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever les enfants. Et il reste largement absent des conseils patrimoniaux courants.

Le Conseil constitutionnel a tranché — deux fois. Dans sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 (Mme Laurence L.), il a jugé que la limitation de la pension de réversion aux conjoints mariés, à l'exclusion des concubins et des partenaires de PACS, n'était pas contraire au principe d'égalité — décision rendue à propos de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (réversion fonction publique). Le considérant central retient que mariage, PACS et concubinage correspondent à des situations objectivement différentes, justifiant un traitement différencié. Cette ligne a été confirmée plus récemment par la décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024, qui a validé une différence analogue de traitement concubins/mariés sur l'allocation supplémentaire d'invalidité — la jurisprudence constitutionnelle est donc stabilisée. Pour les autres régimes (CNAV, Agirc-Arrco), l'exclusion résulte des règlements respectifs — non testés sur cette même base, mais structurellement alignés.

À noter pour 2026 : le plafond de ressources de la réversion CNAV est revalorisé chaque année. Selon la circulaire CNAV 2026-01 du 5 janvier 2026, il s'établit à 1 006,69 €/mois pour une personne seule (soit environ 12 080 €/an) et 1 610,70 €/mois pour un couple (~19 330 €/an). Sous réserve d'évolutions en cours d'année.

Voici l'étendue de l'exclusion :

Pour mémoire, les taux de réversion pour les conjoints mariés sont de 54 % à la CNAV (sous conditions de ressources) et de 60 % à l'Agirc-Arrco (sans condition de ressources).

Heureusement, plusieurs palliatifs privés permettent de reconstituer une protection partielle :

• Capital décès en assurance-vie, transmis avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au titre de l'article 990 I du CGI ; exonération à 100 % entre partenaires pacsés via le 796-0 bis.
• Capital décès professionnel via la prévoyance d'entreprise : souvent disponible pour le partenaire pacsé ou le concubin déclaré. À demander à votre RH.
• Assurance décès individuelle (temporaire), avec des cotisations annuelles modestes pour des capitaux élevés tant que vous êtes jeune et en bonne santé. Fourchette indicative en 2026 pour un capital de 250 k€ sur 20 ans, à 50 ans, non-fumeur en bonne santé : 600 € à 1 500 €/an pour un homme, 450 € à 1 100 €/an pour une femme, selon profil.
• PER avec clause bénéficiaire optimisée : à votre décès, le capital est versé au bénéficiaire désigné. Pour un partenaire pacsé, transmission à 0 % de droits.

Côté simulation, prenons une carrière de cadre à 60 000 € brut/an. La pension de retraite estimée s'établit autour de 30 000 €/an (taux de remplacement ~50 %). La réversion CNAV à 54 % sur la part régime général serait d'environ 9 720 €, plafonnée par les conditions de ressources. La réversion Agirc-Arrco à 60 % apporterait environ 7 200 €/an. Total brut entre 13 800 € et 16 200 €/an. Après CSG, CRDS et CASA, et conditions de ressources, l'estimation prudente pour un conjoint marié tourne autour de 9 600 € net/an, soit ~800 € net/mois à vie. Sur 25 ans de retraite, c'est 240 000 € que votre partenaire non marié ne touchera jamais. Le palliatif type : un capital décès de 250 k€ en assurance-vie, transmis à 0 % de droits si vous êtes pacsés.

Cas pratique — Sandra, 62 ans, concubine de Vincent depuis 28 ans, trois enfants communs. Vincent, 64 ans, est cadre supérieur dans l'industrie (60 k€/an). Sandra a interrompu sa carrière RH à 35 ans pour élever leurs trois enfants, reprenant à temps partiel après. Vincent décède d'une maladie cardiaque. Sandra perd : aucune réversion CNAV (concubinage), aucune réversion Agirc-Arrco. Manque à gagner : environ 800 € net/mois à vie, soit 240 000 € sur 25 ans de retraite. Sa retraite personnelle s'établit à 1 100 € net/mois. Si Vincent et Sandra s'étaient pacsés et que Vincent avait souscrit une assurance décès de 250 k€ avec Sandra comme bénéficiaire, le capital lui aurait été versé à 0 % de droits (art. 796-0 bis CGI) — solution de remplacement classique. Coût annuel d'un tel contrat à 50 ans : 600 € à 1 500 €/an pour un homme non-fumeur en bonne santé. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Deux profils particuliers : expatriés et couples LGBT pré-2013

Cas pratique — Léa et Aurélie, couple binational expatrié. Léa (française) et Aurélie (allemande) résident à Berlin depuis 2018. Patrimoine : appartement à Paris 700 k€ + portefeuille AV de 300 k€. À défaut de choix de loi (professio juris du Règlement UE 650/2012, art. 22), c'est la loi allemande qui régit l'ensemble de la succession (loi de la dernière résidence habituelle). Or, le droit allemand classe les couples non mariés en classe successorale III avec un barème lourd (30 à 50 %) et n'accorde pas l'exonération conjugale au partenaire non enregistré. Reco : (1) testament avec choix exprès de la loi française (art. 22 du Règlement UE 650/2012) — possibilité ouverte aux Français résidant à l'étranger ; (2) enregistrement d'un partenariat enregistré allemand (eingetragene Lebenspartnerschaft) pour bénéficier du tarif réduit ErbStG. Économie estimée : environ 150 k€ de droits évités sur la succession de l'appartement parisien. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Cas pratique — Marc et Sébastien, couple pacsé pré-2013. Pacsés en 2002, ils n'ont jamais converti leur PACS en mariage après l'ouverture de cette possibilité (loi 2013-404 du 17 mai 2013). Patrimoine commun en indivision : 1,2 M€. Marc décède en 2025 sans testament. Conséquences immédiates : Sébastien n'hérite de rien (le PACS ne crée aucune vocation successorale légale). Les frères de Marc héritent à parts égales et peuvent demander la sortie d'indivision. Si Marc et Sébastien s'étaient mariés post-2013 + testament au profit du conjoint dans la limite de la quotité disponible (100 % en l'absence de descendants) → exonération totale art. 796-0 bis CGI sur la totalité. Gain fiscal théorique : environ 720 k€ (60 % de 1,2 M€ après abattement résiduel). Le mariage tardif reste donc une option patrimoniale très puissante pour les couples pacsés sans enfants. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Maintenant que vous voyez tous les risques, voyons la méthode complète Hagnéré pour les neutraliser, étape par étape.

Voici la stack que nous mettons en place pour nos clients non mariés. Six étapes, six leviers, un résultat : votre partenaire bénéficie d'une protection juridique et fiscale optimisée.

Notre conviction est simple : aucune brique ne suffit isolément. C'est leur articulation qui crée la protection. Chaque étape compense une faiblesse spécifique du concubinage. Présentée comme un système, la méthode devient lisible et actionnable.

Étape 1 — Choisir son statut juridique. Le PACS sous régime de séparation des patrimoines est notre recommandation par défaut (régime légal depuis 2007, environ 80 % des cas). Le PACS sous régime d'indivision se réserve aux couples avec revenus équivalents et vie 100 % mutualisée. Le mariage redevient pertinent au-delà de 2 M€ de patrimoine, ou en présence d'enfants communs, grâce à la donation au dernier vivant, au droit viager au logement et à la pension de réversion. Coût : PACS notarié 150 à 300 €, mariage civil gratuit.

Étape 2 — Rédiger un testament croisé chacun. Le testament olographe est gratuit, mais exige un formalisme strict : entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé (article 970 du Code civil). Le testament authentique chez notaire coûte 150 à 300 € et offre une sécurité supérieure. Inscrivez-le au fichier des dispositions de dernières volontés. Révisez à chaque événement majeur : naissance, séparation, mariage, retraite.

Étape 3 — Optimiser la clause bénéficiaire d'assurance-vie. Nommez explicitement le partenaire (nom, prénom, date et lieu de naissance), prévoyez un bénéficiaire de second rang (enfant, neveu, association). Articulez avec un quasi-usufruit pour optimiser la transmission. Coût : modification gratuite chez l'assureur ; conseil CGP éventuel.

Étape 4 — Structurer l'achat immobilier. Notre recommandation par défaut : SCI familiale avec démembrement croisé des parts. Coût d'environ 2 500 à 3 500 €. La tontine reste une alternative pertinente si l'aléa est réel.

Étape 5 — Mettre en place la prévoyance. Capital décès en assurance-vie, plus une assurance décès temporaire pour la période où les enfants sont à charge. Ajoutez le capital décès professionnel via la mutuelle d'entreprise (vérifiez l'éligibilité du partenaire pacsé ou concubin déclaré). PER avec clause bénéficiaire optimisée pour un troisième pilier.

Étape 6 — Réviser tous les 3 ans. Audit patrimonial complet, vérification des clauses bénéficiaires, mise à jour des testaments, adaptation aux changements de vie (naissance, séparation, retraite, mariage).

Voici le coût total de la stack :

Le retour sur investissement potentiel est très élevé sur 30 ans, selon votre patrimoine : entre 250 k€ et 2 M€ d'économie par rapport au scénario « concubinage sans stack » (voir les écarts chiffrés du tableau de la section 4).

Bilan d'ensemble : la stack complète coûte moins qu'un voyage en Asie et protège votre partenaire à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le retour sur investissement potentiel est très élevé sur 30 ans, selon votre patrimoine. C'est l'approche signature de Hagnéré Patrimoine : six leviers articulés, séquencés, révisés tous les 3 ans.

Cas pratique — Estelle et Tom, version « stack complète ». Étape 1 : ils signent un PACS en séparation des patrimoines. Étape 2 : testaments authentiques croisés chez notaire. Étape 3 : clause bénéficiaire d'assurance-vie nominative et de second rang. Étape 4 : achat de leur résidence principale via SCI familiale en démembrement croisé. Étape 5 : capital décès de 300 k€ chacun en prévoyance. Étape 6 : bilan triennal avec leur CGP. Coût total de la stack étalé sur 30 ans : environ 25 000 € (PACS + 2 testaments + SCI + 2 capitaux décès + bilans triennaux). Économie estimée : 350 k€ de droits évités à la transmission, soit un retour de ~14 € pour chaque euro investi dans la stack (350 000 / 25 000), plus une protection juridique totale en cas de décès prématuré. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Vous avez un nouveau partenaire et des enfants d'une union précédente. Vous voulez protéger l'autre sans léser vos enfants. Personne ne traite vraiment cette équation. On le fait.

C'est l'angle aveugle de tous les guides concurrents. Le triangle « concubin survivant + enfants d'un précédent lit + résidence principale commune » génère plus de contentieux successoraux que toute autre configuration. Et la réserve héréditaire vous limite davantage que vous ne le croyez.

La règle qui surprend. Avec deux enfants d'une première union, votre quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer par testament) est de 1/3. Vous ne pouvez pas léguer plus à votre concubin actuel — même si la résidence principale a été financée à 80 % par lui. La fraction au-delà de 1/3 sera ramenée par l'action en réduction des enfants (art. 920 et s. C. civ.).

Trois leviers concrets.

• L'usufruit sur la résidence principale par testament. Vous léguez l'usufruit de votre quote-part au concubin survivant et la nue-propriété aux enfants. Le concubin reste à vie dans le logement ; les enfants récupèrent la pleine propriété au décès du second sans nouveaux droits (art. 1133 CGI). Subtilité : la valeur de l'usufruit dépend de l'âge du bénéficiaire au jour du décès (barème art. 669 CGI) — plus jeune = plus cher.
• L'assurance-vie comme tampon. Le capital décès AV ne rentre pas dans la masse successorale civile (art. L. 132-12 C. ass.). Vous pouvez donc surcapitaliser une AV au profit du concubin sans toucher à la quotité disponible — sous réserve de ne pas tomber sous le coup des « primes manifestement exagérées » (art. L. 132-13 ; cf. section 6).
• La SCI familiale en démembrement croisé. Approche alternative : sortir le logement de la masse successorale en le détenant via une SCI dont les parts sont démembrées avec votre concubin. Au décès, le concubin survivant cumule pleine propriété sans droits. Les enfants récupèrent la SCI au décès du second. Coût : 2 500 à 4 000 € chez le notaire.

Illustration : sur une résidence principale de 600 k€ détenue à 50/50 par un concubin et son partenaire, avec deux enfants d'un précédent lit : sans testament adapté, le concubin perd sa moitié au décès (les enfants héritent) ou doit racheter la part. Avec usufruit testamentaire ou SCI démembrée, le concubin reste maître du logement à vie, les enfants attendent. Hagnéré Patrimoine bâtit ce type de stack à la mesure de chaque cas.

Cas pratique — Hugo et Sandrine, famille recomposée typique. Hugo, 52 ans, dirigeant SAS à Lyon, vit en concubinage avec Sandrine depuis 8 ans. Il a deux enfants d'un précédent mariage (Lucas 22 ans, Manon 19 ans). Patrimoine : RP en indivision 50/50 avec Sandrine (700 k€), 250 k€ d'AV (clause au profit de Sandrine, primes versées avant 70 ans), 200 k€ de parts SAS, 100 k€ de livrets. Sans rien faire : si Hugo décède, ses enfants héritent de sa quote-part de la RP (350 k€) — Sandrine doit racheter ou vendre. Avec la stack Hagnéré : (1) PACS séparation ; (2) testament léguant l'usufruit de la RP à Sandrine et la nue-propriété aux enfants (art. 1133 CGI : pas de droits au second décès) ; (3) clause AV nominative ; (4) SCI familiale qui détient la RP avec démembrement croisé. Économie nette pour Sandrine et les enfants : 350 k€ de droits évités sur la RP + 0 € sur l'AV (vs 60 % de 97 500 € = 58 500 € sans pacs). Coût stack : ~5 500 €. Retour sur investissement direct : × 70. Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.

Avant la conclusion, un dernier sujet trop souvent oublié : que se passe-t-il si vous vous séparez plutôt que si l'un meurt ?

Tous les guides du marché parlent du décès. Aucun ne traite la séparation. Pourtant, c'est statistiquement bien plus fréquent.

L'INSEE compte environ 425 000 ruptures conjugales par an en France (DREES, panoramas 2024), dont une majorité concerne des concubins ou des pacsés. Et la séparation d'un couple non marié obéit à des règles très spécifiques.

Ce que la séparation ne donne pas. Aucune prestation compensatoire (réservée au divorce, art. 270 C. civ.). Aucune solidarité financière post-rupture. Aucun maintien dans le logement, sauf bail à votre nom. La rupture peut être brutale et financièrement asymétrique.

Le piège de l'indivision résiduelle. Si vous avez acheté à deux, vous restez indivisaires après la séparation. Le coïndivisaire qui occupe le bien doit verser une indemnité d'occupation à l'autre (art. 815-9 C. civ.). Et chacun peut demander le partage à tout moment (art. 815) — ce qui peut conduire à une vente forcée si vous ne trouvez pas un accord.

Trois sorties possibles.

Le compte indivis. Pendant l'indivision résiduelle, chacun continue de payer 50 % du crédit (sauf clause contraire), 50 % de la taxe foncière, 50 % des grosses réparations. Les remboursements faits par l'un seul peuvent générer une créance d'indivision (art. 815-13 C. civ.) qu'il faudra liquider au partage.

Le piège du financeur sans titre. Le concubin qui a financé travaux ou mensualités d'un bien dont l'autre est seul propriétaire n'a aucun recours à la séparation : la Cour de cassation considère ces sommes comme des contributions aux dépenses de la vie courante. Si vous financez, vous devez impérativement figurer sur l'acte de propriété — pas après coup, pas un peu, pas plus tard. Tout de suite. Source : Cass. 1re civ. 02/09/2020 n° 19-10.477.

Côté pratique, prévoyez la séparation dès l'achat. Une convention d'indivision (art. 1873-1 et s.) qui règle d'avance les modalités de sortie, de comptes et d'attribution préférentielle évite 90 % des conflits ultérieurs. Coût : environ 500 € chez le notaire au moment de l'achat. C'est l'un des conseils les plus rentables que Hagnéré Patrimoine donne à ses clients en concubinage.

Place maintenant aux 7 erreurs classiques que nous voyons en consultation.

Vous voyez le pattern : ce sont presque toujours les mêmes erreurs. Pour aller plus loin, voici les 15 questions que les couples non mariés posent le plus souvent à Hagnéré Patrimoine.

La FAQ ci-dessous regroupe les 15 questions que les couples non mariés posent le plus souvent à Hagnéré Patrimoine, classées en 4 thèmes :

• Concubinage, PACS, mariage : les fondamentaux
• Logement et immobilier en couple non marié
• Assurance-vie, testament et transmission
• Risques fiscaux et retraite

Vous trouverez le bloc FAQ complet en bas de page, juste avant la signature de l'auteur. Pour une réponse personnalisée à votre situation, réservez un bilan patrimonial offert de 30 minutes.

Pour approfondir un thème spécifique, consultez nos guides dédiés :

• Guide complet de la succession en France
• Régimes matrimoniaux et succession
• Droits du conjoint survivant marié
• Succession en famille recomposée
• Donation de son vivant
• Abattements de donation 2026
• Donation en démembrement
• Clause bénéficiaire d'assurance-vie
• Assurance-vie et succession
• Assurance-vie après 70 ans
• Créer une SCI familiale
• SCI familiale et transmission du patrimoine immobilier

1. Sans mariage, vous êtes deux étrangers aux yeux du droit. Le concubin paie 60 % de droits, le pacsé sans testament n'hérite de rien.
2. Le testament + le PACS + une clause bénéficiaire d'AV bien rédigée + une SCI avec démembrement croisé : c'est la stack que Hagnéré Patrimoine met en place, pour moins de 5 000 € initiaux.
3. Tous les 3 ans, on révise. Naissance, séparation, achat, retraite : ce qui protège aujourd'hui peut devenir un piège demain. C'est le rythme du suivi Hagnéré Patrimoine.

Hagnéré Patrimoine— SAS, siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 (vérifiable sur www.orias.fr) en qualité de :

• Conseiller en investissements financiers (CIF), membre de la CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine), association agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF)
• Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
• Courtier d'assurance (COA), inscrit à l'ACPR

Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) en vigueur au 30 avril 2026.

Auteur : Quentin Hagnéré, Conseiller en gestion de patrimoine certifié CIF/COA/COBSP/CNCGP.
Publié le : 30 avril 2026
Dernière mise à jour : 30 avril 2026

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