Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en transmission patrimoniale
Clément Chatelain accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Léguer sans héritier réservataire : que pouvez-vous transmettre ?
- 2. Le test de l'héritier réservataire : avez-vous les mains libres ?
- 3. L'exonération de l'article 795 : pourquoi le legs n'est pas taxé
- 4. Fondation RUP, fonds de dotation ou fondation abritée : le comparatif
- 5. Rédiger et faire accepter le legs : testament, notaire, article 910
- 6. Legs ou assurance-vie : quel véhicule pour votre cause ?
- 7. Couple sans enfant, veuve sans réservataire : deux montages
- 8. Donner de son vivant ou léguer au décès : que choisir ?
- 9. Les erreurs classiques à éviter
- FAQ — 10 questions de cabinet
- Les 3 choses à retenir
À retenir en 30 secondes
- Sans héritier réservataire (ni descendant, ni conjoint survivant), vous pouvez léguer 100 % de votre patrimoine à la ou aux causes de votre choix.
- Le legs à une fondation ou association reconnue d'utilité publique éligible est exonéré de droits (art. 795 CGI) — quand un legs à un neveu est taxé à 55 % et à un ami à 60 %.
- Trois structures : fondation RUP (dotation ≈ 1,5 M€), fonds de dotation (15 000 €) ou fondation abritée. De votre vivant, la réduction IFI-dons de 75 % (plafond 50 000 €) complète le dispositif.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité et le droit civil mentionnés dépendent de votre situation individuelle (situation familiale, régime matrimonial, nature des biens) et la législation peut évoluer.
Les calculs présentés s'appuient sur le barème des droits de mutation à titre gratuit 2026 (art. 777 CGI), les abattements en vigueur et l'état du droit au 8 juillet 2026. Ils sont fournis à titre d'illustration : la structuration d'un legs philanthropique et le choix de la structure porteuse justifient un bilan patrimonial personnalisé et l'intervention d'un notaire.
Mis à jour le 8 juillet 2026 — Références légales mobilisées
Guide rédigé dans l'état du droit au 8 juillet 2026, à partir des sources officielles (Légifrance, BOFiP, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr).
- Code général des impôts : art. 795 (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs — 2° établissements d'utilité publique d'intérêt général, 4° assistance, environnement et protection des animaux, 14° fonds de dotation) ; art. 978 (réduction IFI-dons 75 %, plafond 50 000 €) ; art. 200 (mécénat IR 66 %) ; art. 777 (barème DMTG).
- Code civil : art. 913 (réserve héréditaire des descendants) ; art. 914-1 (réserve du conjoint survivant, un quart, en l'absence de descendant) ; art. 910 (libéralités aux personnes morales, régime déclaratif).
- Textes fondateurs : loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (mécénat, définition de la fondation et fondation abritée) ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 (fonds de dotation) ; loi ESS du 31 juillet 2014 (régime déclaratif d'acceptation des libéralités).
- Doctrine et fiches officielles : BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-20 (exonérations, personnes morales) et BOI-PAT-IFI-40-20 (réduction IFI-dons) ; fiches service-public.gouv.fr (FRUP) et économie.gouv.fr (fonds de dotation).
1. Léguer sans héritier réservataire : que pouvez-vous transmettre en 2026 ?
Réponse directe : si vous n'avez ni descendant ni conjoint survivant, vous disposez de 100 % de votre patrimoine et pouvez le léguer intégralement à une fondation. Et si l'organisme choisi est une fondation ou une association reconnue d'utilité publique (RUP) éligible, ce legs est exonéré de droits de succession au titre de l'article 795 du Code général des impôts. L'intégralité de la somme part à la cause, sans prélèvement.
L'enjeu se mesure d'un coup d'œil. Léguer à une personne sans lien de parenté proche coûte très cher : 55 % pour un neveu, 60 % pour un ami ou un voisin. Le même million transmis change complètement de nature selon son destinataire.
| Bénéficiaire du legs | Abattement | Taux | Droits | Net reçu |
|---|---|---|---|---|
| Fondation / association RUP éligible | Exonération (art. 795) | 0 % | 0 € | 1 000 000 € |
| Fonds de dotation d'intérêt général | Exonération (art. 795-14°) | 0 % | 0 € | 1 000 000 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | 545 618 € | 454 382 € |
| Personne non parente (ami, voisin) | 1 594 € | 60 % | 599 044 € | 400 956 € |
Autrement dit : sur un legs d'un million, transmettre à une fondation revient à faire don de la totalité, là où un legs à un ami laisse 599 044 € au Trésor. Reste à savoir si vous avez vraiment les mains libres — c'est la première vérification.
2. Le test de l'héritier réservataire : avez-vous les mains libres ?
Avant tout projet philanthropique, une question tranche tout : avez-vous un héritier réservataire ? La réserve héréditaire est la part de patrimoine que la loi protège au profit de certains proches, et dont vous ne pouvez pas les priver. Ce qui reste, la quotité disponible, se lègue librement. Le détail des fractions figure dans notre guide dédié à la réserve héréditaire et à la quotité disponible.
La règle de base concerne les enfants (art. 913 du Code civil) : un enfant réserve la moitié, deux enfants les deux tiers, trois enfants ou plus les trois quarts. Mais notre sujet est l'inverse : l'absence de réservataire.
| Situation | Réservataire ? | Part librement léguable |
|---|---|---|
| 1 enfant | Oui (descendant) | 1/2 |
| 2 enfants | Oui (descendants) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | Oui (descendants) | 1/4 |
| Sans enfant, avec conjoint | Oui (conjoint : 1/4) | 3/4 |
| Sans enfant, sans conjoint | Aucun | La totalité (100 %) |
Deux points souvent ignorés. D'abord, le conjoint survivant est réservataire — mais seulement en l'absence de descendant, et pour un quart (art. 914-1 C. civ.). Marié sans enfant, vous ne pouvez donc léguer que les trois quarts à une fondation sans l'accord de votre époux. Ensuite, depuis la loi du 23 juin 2006, les parents et grands-parents ne sont plus réservataires : un célibataire sans enfant dont les parents sont encore en vie dispose bien de 100 % de son patrimoine (les ascendants conservent seulement un droit de retour sur ce qu'ils vous avaient donné).
Sans testament, qui hérite ?
À défaut de disposition, la dévolution légale désigne vos héritiers : à défaut de descendant et de conjoint, ce sont vos frères et sœurs, puis neveux et nièces, puis les collatéraux jusqu'au 6e degré. Autrement dit, sans testament, un patrimoine peut échoir à des cousins éloignés que vous connaissez à peine — et être taxé à 55 ou 60 %. Le legs à une fondation est précisément l'outil qui reprend la main.
3. L'exonération de l'article 795 : pourquoi le legs à une fondation n'est pas taxé
Le principe est ancien et solide : l'État renonce à taxer ce qui sert l'intérêt général. L'article 795 du CGI dresse la liste des organismes dont les dons et legs échappent aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG, le terme fiscal qui recouvre les droits de succession et de donation). Trois alinéas nous intéressent ici.
| Alinéa | Bénéficiaires visés | Exemples |
|---|---|---|
| 795-2° | Établissements publics ou d'utilité publique d'intérêt général (renvoi au b/f bis du 1 de l'art. 200) | Fondation RUP de recherche, d'éducation, culturelle, environnementale |
| 795-4° | Organismes RUP dont les ressources vont à l'assistance et la bienfaisance, à la défense de l'environnement ou à la protection des animaux ; associations déclarées à but exclusif d'assistance | Association RUP caritative, de protection animale |
| 795-14° | Fonds de dotation répondant aux conditions du g du 1 de l'art. 200 (gestion désintéressée, intérêt général) | Fonds de dotation pour le patrimoine, la culture, la solidarité |
La conséquence est nette : un legs entrant dans l'un de ces cas supporte zéro droit. La fondation encaisse l'intégralité. Attention toutefois : l'exonération dépend de l'objet réel de l'organisme, pas de son étiquette. Toutes les fondations reconnues d'utilité publique ne sont pas automatiquement dans le champ du 795 ; celles d'intérêt général le sont via le 2°. Un point à vérifier avec le notaire avant de rédiger.
Cas n° 1 — Bernard, 68 ans, célibataire sans enfant à Neuilly-sur-Seine, patrimoine net 8 M€
Situation : ni descendant, ni conjoint -> quotite disponible = 100 % Legs de 1 000 000 EUR a une fondation RUP de recherche medicale Exoneration art. 795-2° CGI ............ 0 EUR de droits La fondation recoit ................ 1 000 000 EUR Contrefactuel : le meme million legue a son neveu Thomas Base = 1 000 000 - 7 967 (abattement) .... 992 033 EUR Droits = 55 % x 992 033 .................. 545 618 EUR Net pour le neveu ....................... 454 382 EUR
Le même million finance 1 000 000 € de recherche, ou laisse 454 382 € au neveu après 545 618 € de droits. L'écart, 545 618 €, est exactement ce que le legs à la fondation soustrait à l'imposition.
L'exonération est acquise ; encore faut-il choisir la bonne structure porteuse. Fondation, fonds de dotation, fondation abritée : elles ne se valent pas.
4. Fondation RUP, fonds de dotation ou fondation abritée : laquelle choisir ?
Vous pouvez léguer à une fondation qui existe déjà, ou créer votre propre structure pour porter durablement une cause qui vous tient à cœur. Dans ce second cas, trois véhicules coexistent, du plus léger au plus institutionnel. Le fondement juridique diffère : la fondation est définie par la loi du 23 juillet 1987 comme « l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif » ; le fonds de dotation naît de l'article 140 de la loi du 4 août 2008.
| Critère | Fondation RUP | Fonds de dotation | Fondation abritée |
|---|---|---|---|
| Base légale | Loi 23/07/1987 | Loi 04/08/2008 (art. 140) | Loi 23/07/1987 (sous égide) |
| Création | Décret en Conseil d'État | Déclaration en préfecture | Convention avec une fondation abritante |
| Délai indicatif | 12 à 18 mois | Quelques jours | Quelques semaines à mois |
| Dotation minimale | ≈ 1,5 M€ (sur 10 ans) | 15 000 € | Fixée par l'abritante |
| Personnalité morale | Oui, pleine capacité | Oui | Non (portée par l'abritante) |
| Reçoit dons et legs | Oui (art. 910 C. civ.) | Oui | Oui, via l'abritante |
| Legs exonéré de droits | Oui si objet éligible (795-2°/4°) | Oui (795-14°) | Oui (statut de l'abritante) |
En pratique : le fonds de dotation est la structure la plus souple pour démarrer — 15 000 € de dotation, une déclaration en préfecture, et une exonération de legs confirmée par le 795-14° (à condition d'une gestion désintéressée et d'une activité d'intérêt général). Détail utile : un legs peut viser un fonds de dotation qui n'existe pas encore au décès, dès lors qu'il acquiert la personnalité morale dans l'année. La fondation abritée évite toute gestion administrative en s'adossant à une grande fondation abritante. La fondation RUP reste la forme la plus prestigieuse et pérenne, mais la plus lourde à constituer.
Fonds de dotation : deux limites à connaître
Le fonds de dotation ne peut recevoir aucun fonds public (III de l'art. 140 de la loi de 2008). En contrepartie de sa souplesse, il n'ouvre pas les mêmes avantages que la fondation RUP : en particulier, un don à un fonds de dotation n'ouvre pas la réduction d'IFI de l'article 978, réservée aux fondations reconnues d'utilité publique. Bonne nouvelle : un fonds de dotation peut, plus tard, être transformé en fondation RUP par décret en Conseil d'État, sans dissolution.
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5. Rédiger et faire accepter le legs : testament, notaire, article 910
Un legs se matérialise par un testament. Deux formes sont possibles : l'olographe, écrit, daté et signé entièrement de votre main, et l'authentique, reçu par notaire. Pour un patrimoine important ou un legs universel, la forme authentique est plus sûre : elle sécurise la volonté et limite les contestations.
Le vocabulaire compte. On distingue le legs universel (toute la succession), le legs à titre universel (une quote-part, par exemple la moitié) et le legs particulier (un bien précis : un appartement, un portefeuille, une œuvre). Un montage fréquent chez les personnes sans réservataire : instituer la fondation légataire universelle et gratifier ses proches par des legs particuliers. Précisez toujours la dénomination exacte de l'organisme et l'affectation souhaitée.
Côté acceptation, le régime a changé. Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, les libéralités aux fondations et associations habilitées relèvent d'un régime déclaratif (art. 910 du Code civil), et non plus d'une autorisation préalable : la fondation accepte librement, mais le préfet peut former opposition si l'organisme est inapte à employer le legs conformément à son objet statutaire. La fondation, de son côté, peut refuser un legs grevé de charges trop lourdes ou portant sur un bien qu'elle ne peut pas gérer.
Le réflexe qui évite le refus
Prenez contact avec la fondation de votre vivant. Vous calez ensemble l'affectation (un programme de recherche, une bourse, la restauration d'un site), vous évitez un legs qu'elle refuserait, et vous vous assurez que son objet la fait bien entrer dans le champ de l'article 795. Beaucoup de grandes fondations disposent d'un service dédié aux legs qui accompagne cette démarche avec votre notaire.
6. Legs ou assurance-vie : quel véhicule pour votre cause ?
Le testament n'est pas la seule voie. Vous pouvez aussi désigner une fondation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Les deux outils transmettent hors droits à une fondation éligible, mais ils ne jouent pas le même rôle. Notre guide assurance-vie et succession détaille la mécanique ; voici la comparaison sous l'angle philanthropique.
| Critère | Legs (testament) | Assurance-vie (clause bénéficiaire) |
|---|---|---|
| Biens visés | Immeuble, portefeuille, œuvre, la succession entière | Capital financier du contrat |
| Dénouement | Au décès, après inventaire notarial | Au décès, versement direct au bénéficiaire |
| Réversibilité de votre vivant | Révocable (nouveau testament) | Révocable (modification de clause), rachats possibles |
| Fiscalité pour une fondation éligible | Exonéré (art. 795 CGI) | Hors succession, non taxé pour la fondation |
| À privilégier pour | Volonté affichée, biens identifiés | Capital que vous voulez piloter jusqu'au bout |
En résumé : le legs porte sur des biens que vous voulez affecter nommément (une maison de famille, une collection), l'assurance-vie sur un capital que vous souhaitez conserver sous la main et faire basculer vers la cause au dernier moment. La clause bénéficiaire mérite d'être rédigée avec soin — une désignation imprécise peut retarder ou compromettre le versement. Les deux se combinent naturellement, comme le montre le cas suivant.
Cas n° 2 — Hélène & François, 72 et 74 ans, mariés sans enfant à Bordeaux, patrimoine commun net 4 M€
Objectif : creer une fondation abritee pour le patrimoine local.
Contrainte : sans enfant, le conjoint reste reservataire (1/4, art. 914-1).
Au 1er deces (Francois), succession = 2 000 000 EUR
Reserve d'Helene (1/4) ....... 500 000 EUR -> exoneree (conjoint)
Quotite disponible (3/4) ... 1 500 000 EUR
-> leguee a la fondation abritee (art. 795-2°)
-> droits = 0 EUR ; la fondation recoit 1 500 000 EUR
Contrefactuel : ces 1 500 000 EUR legues a un neveu
Base = 1 500 000 - 7 967 ........... 1 492 033 EUR
Droits = 55 % x 1 492 033 ............. 820 618 EUR
Au 2nd deces (Helene) : 2 000 000 + 500 000 recus = 2 500 000 EUR
Plus aucun reservataire -> legs integral a la fondation
-> droits = 0 EURLe couple sécurise d'abord le conjoint survivant (part exonérée), puis dirige la quotité disponible vers sa fondation abritée. Une clause bénéficiaire d'assurance-vie au profit du survivant, puis de la fondation, fluidifie la trésorerie entre les deux décès. Sur les deux successions, 4 M€ rejoignent la cause, 0 € de droits.
7. Couple sans enfant, veuve sans réservataire : deux montages
Les situations « sans réservataire » ne se ressemblent pas. Le couple d'Hélène et François compose avec la réserve du conjoint : tant que l'un des deux est vivant, seuls les trois quarts sont librement léguables. La veuve, elle, a les mains entièrement libres — plus de conjoint, pas d'enfant, donc aucune réserve. C'est la configuration la plus simple, et souvent la plus généreuse.
Elle permet aussi de répartir entre plusieurs causes et plusieurs structures. Un legs à une association RUP pour une cause chère, un autre à un fonds de dotation pour un projet plus local ou culturel : chacun exonéré, sur son propre fondement.
Cas n° 3 — Colette, 81 ans, veuve sans enfant à Annecy, patrimoine net 2,5 M€
Situation : ni descendant, ni conjoint -> quotite disponible = 100 %
Legs reparti en deux :
1 500 000 EUR -> association RUP de protection animale
Exoneration art. 795-4° CGI .......... 0 EUR de droits
1 000 000 EUR -> fonds de dotation (patrimoine local)
Exoneration art. 795-14° CGI ......... 0 EUR de droits
Total transmis a la cause .............. 2 500 000 EUR
Contrefactuel : les 2 500 000 EUR legues a ses voisins (non parents)
Base = 2 500 000 - 1 594 (abattement) .... 2 498 406 EUR
Droits = 60 % x 2 498 406 .............. 1 499 044 EUR
Net pour les voisins ................... 1 000 956 EURColette dirige 2,5 M€ vers deux causes, sans un euro de droits, sur deux fondements distincts (795-4° et 795-14°). Le même patrimoine laissé à des voisins aurait vu 1 499 044 € partir en droits — presque 60 % évaporés.
Un legs bien structuré n'empêche pas de gratifier ses proches. Colette pourrait parfaitement réserver un legs particulier à une filleule et léguer le reste aux fondations. La logique reste la même que pour réduire les droits de succession : on place chaque euro là où il est le mieux traité.
8. Donner de son vivant ou léguer au décès : que choisir ?
Le legs agit au décès ; le don agit tout de suite — et déclenche, lui, des réductions d'impôt immédiates. Les deux ne s'opposent pas : beaucoup de donateurs testent une cause par des dons réguliers avant de la coucher sur leur testament. Deux leviers fiscaux méritent d'être connus.
Le premier vise l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'article 978 du CGI accorde une réduction de 75 % des dons en numéraire ou en titres consentis à une fondation reconnue d'utilité publique, plafonnée à 50 000 € de réduction par an. C'est le cœur de notre guide dédié à la réduction d'IFI par les dons. Le second est le mécénat des particuliers (art. 200 CGI) : une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec report sur cinq ans.
Bernard : saturer la réduction IFI-dons de son vivant (art. 978 CGI)
Don a une fondation RUP ................. 66 667 EUR Reduction IFI = 75 % x 66 667 ............ 50 000 EUR (plafond) Cout net du don apres reduction .......... 16 667 EUR
Avec un IFI à payer, Bernard donne 66 667 € et voit son IFI baisser de 50 000 € : la cause reçoit 66 667 €, le coût réel n'est que de 16 667 €. Ces dons du vivant préparent, année après année, le legs final.
Une règle de non-cumul
La fraction d'un don qui a servi à la réduction d'IFI (art. 978) ne peut pas ouvrir un autre avantage fiscal sur un autre impôt : pas de double emploi avec le mécénat IR sur les mêmes euros. Il faut donc répartir ses dons entre les deux dispositifs selon sa situation — un arbitrage qui se calibre chaque année, de préférence dans le cadre d'un bilan. Voir aussi notre pilier optimisation de l'IFI.
9. Les erreurs classiques à éviter
Un legs philanthropique mal ficelé peut être réduit, refusé, ou partiellement taxé. Voici les pièges qui reviennent le plus souvent en cabinet.
Les 6 pièges du legs à une fondation
- Oublier la réserve du conjoint. Marié sans enfant, vous ne pouvez léguer que les trois quarts sans son accord (art. 914-1 C. civ.).
- Croire que toute « fondation » exonère. L'exonération de l'article 795 dépend de l'objet réel de l'organisme, à vérifier avant de rédiger.
- Léguer à un fonds de dotation en pensant réduire son IFI. La réduction de l'article 978 est réservée aux fondations reconnues d'utilité publique.
- Rédiger un legs grevé de charges que la fondation refusera : en discuter avec elle de son vivant.
- Désigner l'organisme de façon imprécise (nom approximatif, entité disparue ou fusionnée) : source de litige au dénouement.
- Négliger le testament et laisser jouer la dévolution légale : sans écrit, des collatéraux éloignés héritent et sont taxés à 55 ou 60 %.
Les 3 choses à retenir
Synthèse en 3 points
- Sans réservataire, vous êtes libre — et le legs à une fondation est exonéré. Sans descendant ni conjoint, 100 % du patrimoine est léguable ; un legs à une fondation ou association RUP éligible échappe aux droits (art. 795 CGI), quand un ami serait taxé à 60 %.
- Trois structures, un choix de gouvernance. Fonds de dotation (15 000 €, rapide), fondation abritée (souple, adossée) ou fondation RUP (≈ 1,5 M€, pérenne) : le bon véhicule dépend de votre budget, de votre horizon et du contrôle souhaité.
- Combinez legs, assurance-vie et dons du vivant. Le legs affecte des biens identifiés, l'assurance-vie un capital piloté, et les dons du vivant ouvrent la réduction IFI de 75 % (plafond 50 000 €) et le mécénat IR de 66 %.
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Sans héritier réservataire, un legs bien structuré transmet 100 % à la cause de votre choix. Un CGP Hagnéré Patrimoine, membre CNCEF Patrimoine, cadre votre quotité disponible, choisit la structure adaptée avec votre notaire et calibre vos dons de votre vivant, dans le cadre d'une lettre de mission. Premier rendez-vous offert (45 min), sans recommandation personnalisée.
Mentions légales — Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Téléphone : 03 74 47 20 18.
Article rédigé dans l'état du droit au 8 juillet 2026. Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs : article 795 du CGI. Réserve héréditaire : articles 913 et 914-1 du Code civil. Réduction IFI-dons : article 978 du CGI. Ces informations ne constituent pas un conseil personnalisé (art. L. 533-13 du Code monétaire et financier). Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.