Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Qui hérite quand il n'y a pas d'enfant ?
- 3. Barème entre frères et sœurs : 35-45 %
- 4. L'exonération totale (art. 796-0 ter)
- 5. Barème neveux et nièces : 55 %
- 6. La représentation : l'avantage fiscal méconnu
- 7. Tiers, concubins, amis : 60 %
- 8. Demi-frères et demi-sœurs
- 9. Assurance-vie : le levier principal
- 10. Donation entre collatéraux
- 11. SCI entre frères et sœurs
- 12. Tontine et clause d'accroissement
- 13. Adoption simple : changer de barème
- 14. Dutreil : transmettre une entreprise
- 15. 5 cas pratiques chiffrés
- 16. Les 10 erreurs à éviter
- 17. Paiement fractionné et différé
- 18. Déclaration et démarches pratiques
1. Vous héritez d'un frère, d'une sœur, d'un oncle ?
Votre frère célibataire vient de décéder. Ou votre tante, sans enfant, vous a désigné dans son testament. Peut-être êtes-vous vous-même sans descendance et souhaitez transmettre à vos neveux ou à votre meilleur ami.
Dans tous ces cas, une mauvaise surprise vous attend : les droits de succession entre collatéraux — c'est-à-dire les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins — sont parmi les plus élevés de France. Entre frères et sœurs, le taux grimpe jusqu'à 45 %. Pour les neveux et nièces, c'est 55 %. Pour un concubin ou un ami, 60 % — soit plus de la moitié du patrimoine transmis qui part en impôts.
Mais il existe des solutions. L'assurance-vie, la donation anticipée, la SCI, la tontine, et même l'adoption simple peuvent réduire la facture de manière drastique — à condition de connaître les règles et d'anticiper.
Ce guide vous donne tous les barèmes, toutes les exonérations et toutes les stratégies pour chaque lien de parenté. Avec 5 cas pratiques chiffrés et les références juridiques exactes.
Les 3 chiffres à retenir
35-45 % entre frères et sœurs (abattement 15 932 €) — 55 % pour les neveux/nièces (abattement 7 967 €) — 60 % pour les tiers et concubins (abattement 1 594 €). L'assurance-vie permet un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté.
Commençons par la question fondamentale : qui hérite quand il n'y a ni enfant ni conjoint ?
2. Qui hérite quand il n'y a pas d'enfant ni de conjoint ?
Avant de parler de fiscalité, il faut savoir qui a droit à quoi selon le Code civil. Car un frère ou une sœur n'hérite pas automatiquement : tout dépend de la situation familiale du défunt.
Le système des ordres et des degrés
Le Code civil classe les héritiers en 4 ordres de priorité. Le premier ordre (les descendants) exclut tous les autres. Le deuxième ordre (parents + fratrie) n'hérite que s'il n'y a aucun descendant.
| Situation familiale du défunt | Part des parents | Part de la fratrie |
|---|---|---|
| Deux parents vivants, pas de conjoint | 1/4 chacun (soit 1/2 au total) | 1/2 à se partager |
| Un seul parent vivant, pas de conjoint | 1/4 | 3/4 à se partager |
| Aucun parent vivant, pas de conjoint | — | 100 % à se partager |
| Conjoint survivant présent | — | Rien (sauf droit de retour) |
Concrètement, si votre frère décède à 55 ans, célibataire, sans enfant, et que vos parents sont décédés : vous et vos éventuels autres frères et sœurs héritez de la totalité, à parts égales.
Le droit de retour des frères et sœurs
Quand le défunt n'a pas de descendance mais laisse un conjoint survivant, celui-ci hérite normalement de tout. Cependant, les frères et sœurs conservent un droit spécifique : le droit de retour (art. 757-3 du Code civil). Ce mécanisme permet de récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçus par succession ou donation de ses ascendants communs — à condition que ces biens existent encore dans le patrimoine. Ce droit ne joue qu'en présence d'un conjoint : sans conjoint, les frères et sœurs héritent directement par le droit commun.
Le droit de retour en pratique
Marc décède sans enfant. Son épouse Isabelle hérite de tout. Mais Marc avait reçu la maison familiale en donation de leurs parents. Ses sœurs peuvent récupérer 50 % de cette maison grâce au droit de retour. Le reste du patrimoine (épargne, autres biens) revient intégralement à Isabelle.
Maintenant que vous savez qui hérite, la question qui fâche : combien cela coûte-t-il en droits de succession ?
3. Barème entre frères et sœurs : 35-45 %
Hériter d'un frère ou d'une sœur coûte cher. Le barème est incomparablement plus lourd qu'en ligne directe (parents-enfants). Voici les chiffres exacts.
L'abattement : 15 932 €
Chaque frère ou sœur bénéficie d'un abattement personnel de 15 932 € (art. 779-IV du CGI — Code Général des Impôts). Cet abattement s'applique sur la part nette reçue, avant application du barème. Il est renouvelable tous les 15 ans en cas de donation préalable.
Le barème : 2 tranches seulement
| Tranche (après abattement) | Taux | Montant maximal de droits |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 8 550 € |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % | Illimité |
Concrètement, pour un héritage de 200 000 € reçu d'un frère ou d'une sœur :
Part nette = 200 000 € - 15 932 € (abattement) = 184 068 €
| Tranche | Base | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 24 430 € | 35 % | 8 550 € |
| Tranche 2 | 159 638 € | 45 % | 71 837 € |
| Total | 184 068 € | — | 80 387 € |
Concrètement, sur 200 000 € hérités de votre frère, vous versez 80 387 € au fisc. Il vous reste 119 613 €. Le taux effectif est de 40,2 %.
Comparaison avec la ligne directe
Pour le même héritage de 200 000 € reçu d'un parent, un enfant paierait environ 38 194 € (après abattement de 100 000 € et barème progressif 5-20 %). La fratrie paie donc plus du double.
Enfant héritant de 200 000 €
Abattement 100 000 €. Barème 5-20 %. Droits : 38 194 €. Taux effectif : 19,1 %.
Frère héritant de 200 000 €
Abattement 15 932 €. Barème 35-45 %. Droits : 80 387 €. Taux effectif : 40,2 %.
Cette différence considérable explique pourquoi il est crucial d'anticiper. Mais avant de voir les alternatives, il existe une exception remarquable : l'exonération totale.
Vous héritez d'un frère ou d'une sœur ?
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4. L'exonération totale entre frères et sœurs (art. 796-0 ter)
Peu de gens le savent, mais il est possible de ne payer aucun droit de succession entre frères et sœurs. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale — sans plafond — si trois conditions cumulatives sont remplies.
Les 3 conditions (toutes obligatoires)
| Condition | Détail | Pièges à connaître |
|---|---|---|
| 1. État civil | Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps | Le PACS exclut l'exonération (Cass. com. 28/05/2025) |
| 2. Âge ou infirmité | Avoir plus de 50 ans OU être atteint d'une infirmité empêchant de travailler | L'infirmité doit être documentée (carte mobilité, AAH, pension invalidité) |
| 3. Cohabitation | Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès | Domicile au sens civil : même adresse fiscale, vie partagée, pas simple hébergement temporaire |
Concrètement, si vous avez 55 ans, que vous êtes célibataire et que vous vivez avec votre frère depuis 10 ans dans le même appartement : vous héritez de tout sans payer un centime de droits. Que le patrimoine soit de 50 000 € ou de 2 000 000 €.
La jurisprudence PACS de 2025
L'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 a tranché un débat important. Un frère pacsé avec un tiers prétendait bénéficier de l'exonération au motif qu'il vivait néanmoins avec sa sœur. La Cour a jugé que le PACS crée un lien personnel et juridique qui exclut la qualité de « célibataire » au sens de l'article 796-0 ter — même si le pacsé ne vit pas avec son partenaire de PACS.
Attention au PACS
Si vous êtes pacsé — même avec quelqu'un d'autre que votre frère ou sœur — vous perdez le bénéfice de l'exonération 796-0 ter. Avant de conclure un PACS, évaluez si cette exonération vous serait utile à terme. Un PACS peut se dissoudre, mais le fisc apprécie la situation au jour du décès.
Que signifie « domicilié avec le défunt » ?
L'administration fiscale retient la notion civile du domicile, c'est-à-dire le lieu du principal établissement. Il ne suffit pas d'être hébergé occasionnellement. Les juges vérifient : l'adresse fiscale commune, les factures d'énergie, le courrier reçu, les attestations de voisinage, et la réalité d'une vie partagée au quotidien.
Maintenant, voyons ce qui se passe quand c'est un neveu ou une nièce qui hérite — la fiscalité est encore plus lourde.
5. Barème neveux et nièces : 55 %
Quand un oncle ou une tante transmet à un neveu ou une nièce, la fiscalité est brutale. Le taux unique de 55 % s'applique après un abattement minuscule.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abattement par bénéficiaire | 7 967 € (art. 779-V CGI) |
| Taux d'imposition | 55 % (taux unique) |
| Rappel fiscal | 15 ans (art. 784 CGI) |
Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu d'un oncle :
Droits = (100 000 € - 7 967 €) × 55 % = 50 618 €
Sur 100 000 €, il reste au neveu 49 382 €. Plus de la moitié part en impôts. C'est pourquoi l'anticipation est encore plus cruciale pour les neveux que pour la fratrie.
Le double avantage de l'assurance-vie pour les neveux
Via assurance-vie (primes avant 70 ans), le même neveu recevrait 100 000 € avec seulement 0 € de droits grâce à l'abattement de 152 500 € (art. 990 I). Économie : 50 618 €. C'est la différence entre transmettre 49 382 € et transmettre 100 000 €.
Mais il existe un mécanisme qui change radicalement la donne pour certains neveux : la représentation.
6. La représentation : l'avantage fiscal méconnu des neveux
Un neveu qui hérite directement (par testament) et un neveu qui hérite par représentation (parce que son parent est prédécédé) ne paient pas les mêmes droits. La différence est considérable.
Qu'est-ce que la représentation ?
La représentation (art. 751 et suivants du Code civil) permet aux enfants d'un héritier prédécédé de « prendre sa place » dans la succession. Si votre frère est décédé avant vous et que vous décédez à votre tour, ses enfants (vos neveux) héritent de la part qu'il aurait reçue.
L'impact fiscal : du simple au double
Neveu par représentation
Abattement 15 932 € (partagé si plusieurs). Barème fratrie 35-45 %. Économie massive par rapport au taux de 55 %.
Neveu par testament (legs)
Abattement 7 967 €. Taux unique 55 %. Aucun avantage lié à la représentation.
Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu par un neveu unique :
| Scénario | Abattement | Taux | Droits | Net perçu |
|---|---|---|---|---|
| Par représentation (parent prédécédé) | 15 932 € | 35-45 % | 35 387 € | 64 613 € |
| Par testament (legs direct) | 7 967 € | 55 % | 50 618 € | 49 382 € |
| Écart | +7 965 € | — | −15 231 € | +15 231 € |
Concrètement, la représentation fait économiser plus de 15 000 € sur un héritage de 100 000 €. Le neveu perçoit 64 613 € au lieu de 49 382 € — soit 31 % de plus.
À savoir : la renonciation ouvre aussi la représentation
Depuis 2007, un héritier qui renonce à la succession peut être représenté par ses enfants. Si votre frère est vivant mais renonce à sa part, ses enfants peuvent hériter par représentation — et bénéficier du barème fratrie. C'est un levier d'optimisation parfois méconnu.
Au-delà de la fratrie et des neveux, il existe un barème encore plus sévère : celui des tiers.
7. Oncles, tantes, tiers, concubins et amis : 55-60 %
Si vous n'êtes ni parent, ni enfant, ni frère/sœur, ni neveu/nièce du défunt, vous êtes classé dans la catégorie la plus défavorable. C'est notamment le cas des concubins, des amis proches, et des cousins.
| Lien avec le défunt | Abattement | Barème | Droits sur 100 000 € |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié ou pacsé | Exonération totale | 0 % | 0 € |
| Enfant | 100 000 € | 5-45 % | 0 € |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35-45 % | 35 387 € |
| Neveu / nièce (legs) | 7 967 € | 55 % | 50 618 € |
| Oncle / tante | 7 967 € | 55 % | 50 618 € |
| Cousin germain | 1 594 € | 55 % | 54 123 € |
| Concubin, ami, tiers | 1 594 € | 60 % | 59 044 € |
Concrètement, un concubin qui hérite de 100 000 € ne conserve que 40 956 €. C'est le régime fiscal le plus sévère de France. Pour un ami désigné par testament, c'est identique.
Le piège du concubinage
Contrairement au mariage (exonération totale) et au PACS (exonération totale), le concubinage n'offre aucun avantage successoral. Un concubin est traité fiscalement comme un parfait étranger : 60 % après 1 594 € d'abattement. L'assurance-vie est quasiment le seul outil pour transmettre efficacement à un concubin.
Qu'en est-il quand la fratrie n'a qu'un seul parent en commun ?
8. Demi-frères et demi-sœurs : mêmes droits ?
La question des demi-frères et demi-sœurs revient souvent dans les familles recomposées. La réponse est claire sur le plan fiscal — et un peu plus nuancée sur le plan civil.
Même barème fiscal pour tous
Qu'il s'agisse d'un frère germain (même père et même mère), d'un frère utérin (même mère) ou d'un frère consanguin (même père), le barème est identique : abattement 15 932 € et taux 35-45 %. Le CGI ne fait aucune distinction selon le mode de filiation.
Sur le plan civil : égalité depuis 2002
Depuis la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002), l'article 733 du Code civil pose le principe d'égalité absolue entre tous les modes de filiation. Concrètement, un demi-frère hérite à parts égales avec un frère germain. L'ancienne « fente successorale » qui distinguait les lignes paternelle et maternelle entre frères et sœurs a été supprimée. Elle ne subsiste qu'entre collatéraux ordinaires au-delà du 3e degré (cousins).
Exemple : demi-frères en pratique
Paul décède sans enfant ni conjoint. Il a un frère germain (Jean) et un demi-frère paternel (Luc). Patrimoine : 300 000 €. Depuis 2002, Jean et Luc héritent à parts égales : 150 000 € chacun. Chacun bénéficie de l'abattement de 15 932 € et du barème 35-45 %. Aucune distinction n'est faite entre frère germain et demi-frère.
Après les barèmes, passons aux solutions. La première et la plus puissante : l'assurance-vie.
Famille recomposée et succession entre frères ?
Demi-frères, demi-sœurs, enfants de lits différents : un CGP vous aide à y voir clair.
9. Assurance-vie : le levier principal pour les collatéraux
L'assurance-vie est l'outil numéro un pour transmettre entre collatéraux. Pourquoi ? Parce que les capitaux transmis via assurance-vie échappent au barème successoral classique (35-60 %) pour suivre un régime fiscal bien plus doux.
Le régime de l'article 990 I (primes avant 70 ans)
| Élément | Régime AV (art. 990 I) | Régime succession (fratrie) | Régime succession (neveu) |
|---|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 15 932 € | 7 967 € |
| Taux au-delà | 20 % puis 31,25 % | 35-45 % | 55 % |
| Droits sur 200 000 € | 9 500 € | 80 387 € | 105 618 € |
| Net perçu | 190 500 € | 119 613 € | 94 382 € |
Concrètement, pour 200 000 € transmis à un frère : 9 500 € de droits via assurance-vie contre 80 387 € en succession classique. L'économie est de 70 887 €. Pour un neveu, l'économie atteint 96 118 €.
Le régime de l'article 757 B (primes après 70 ans)
Les primes versées après 70 ans suivent un régime différent : abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires, tous contrats confondus), puis application du barème successoral classique selon le lien de parenté. Avantage souvent méconnu : les intérêts et plus-values capitalisés sur ces primes sont totalement exonérés. Seules les primes elles-mêmes sont soumises aux droits.
AV après 70 ans + exonération 796-0 ter = 0 € de droits
Pour un frère ou une sœur qui remplit les conditions de l'article 796-0 ter (célibataire, 50 ans+, cohabitation 5 ans), les primes versées après 70 ans sur l'assurance-vie sont également exonérées — puisque l'exonération s'applique à toute la part successorale. Combinaison idéale pour les fratries cohabitantes.
Stratégie recommandée par profil
| Profil | Stratégie AV recommandée |
|---|---|
| Frère/sœur cohabitant (796-0 ter) | AV après 70 ans OK (exonération totale) |
| Frère/sœur non cohabitant | AV avant 70 ans prioritaire (152 500 € à 20 %) |
| Neveu / nièce | AV avant 70 ans (152 500 € vs 7 967 € en succession) |
| Concubin / ami | AV avant 70 ans INDISPENSABLE (seul levier efficace) |
Pour approfondir le choix des contrats et la rédaction de la clause bénéficiaire, consultez notre guide dédié. La clause doit être nominative (pas « mes héritiers ») pour maximiser l'avantage.
L'assurance-vie n'est pas le seul outil. La donation anticipée est un complément puissant.
10. Donation entre collatéraux : stratégies
Donner de son vivant permet d'utiliser les abattements de manière répétée et de combiner plusieurs avantages fiscaux. Même si les abattements sont faibles entre collatéraux, la stratégie de donation progressive sur plusieurs cycles de 15 ans peut faire une vraie différence.
Les abattements applicables
| Lien | Abattement classique | Don Sarkozy (art. 790 G) | Total possible |
|---|---|---|---|
| Frère / sœur | 15 932 € | Non applicable | 15 932 € |
| Neveu / nièce (donateur sans enfant) | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
| Neveu / nièce (donateur avec enfants) | 7 967 € | Non applicable | 7 967 € |
| Tiers / concubin | 1 594 € | Non applicable | 1 594 € |
Concrètement, un oncle sans enfant, âgé de moins de 80 ans, peut donner 39 832 € à chaque neveu majeur sans aucun droit — en combinant l'abattement classique de 7 967 € (art. 779-V) et le don Sarkozy de 31 865 € (art. 790 G). Le tout renouvelable tous les 15 ans.
L'abattement logement neuf (art. 790 A bis) — jusqu'au 31/12/2026
Mesure temporaire : entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € en exonération totale si la somme est affectée à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif est ouvert aux neveux et nièces — mais uniquement si le donateur n'a pas de descendance.
Cumul donation + AV = stratégie optimale pour un neveu
Un oncle de 70 ans, sans enfant, veut transmettre 300 000 € à sa nièce. Stratégie : 39 832 € en donation (7 967 € + 31 865 € don Sarkozy) + 152 500 € en assurance-vie (primes avant 70 ans) + 100 000 € en don logement neuf (art. 790 A bis) = 292 332 € transmis sans aucun droit. Le solde de 7 668 € est taxé à 55 % = 4 217 €. Total des droits : 4 217 € au lieu de 160 618 € sans optimisation.
Pour une vue complète de tous les abattements donation 2026, consultez notre guide dédié.
Au-delà de la donation classique, la SCI peut être un outil pertinent entre frères et sœurs.
11. SCI entre frères et sœurs
Quand des frères et sœurs détiennent un bien immobilier en commun — souvent hérité de leurs parents — la SCI familiale offre un cadre de gestion structuré et des possibilités d'optimisation fiscale.
Les avantages de la SCI entre fratrie
Fractionnement des parts : au lieu de transmettre un immeuble indivisible, on transmet des parts de SCI — plus faciles à donner progressivement, à démembrer et à valoriser. Démembrement : le donateur conserve l'usufruit (jouissance) et transmet la nue-propriété. La base taxable est réduite selon le barème de l'article 669 du CGI (par exemple, à 60 ans : la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété).
Décote de parts de SCI
Les parts de SCI bénéficient d'une décote d'illiquidité de 10 à 20 %, admise par l'administration fiscale, car elles ne sont pas librement cessibles sur un marché. Cette décote réduit l'assiette des droits de donation ou succession.
Pour un guide complet sur ce mécanisme, consultez notre article SCI familiale et transmission du patrimoine immobilier.
12. Tontine et clause d'accroissement
La tontine est un mécanisme ancien mais efficace quand deux frères ou sœurs achètent ensemble un bien immobilier pour y vivre. Au décès de l'un, le survivant est réputé propriétaire depuis l'origine — le bien n'entre jamais dans la succession.
Comment ça marche ?
La clause de tontine (ou « clause d'accroissement ») est insérée dans l'acte d'achat. Juridiquement, au décès du premier, le survivant n'hérite pas : il est considéré comme ayant toujours été seul propriétaire. La transmission est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pas aux droits de succession (DMTG).
L'avantage fiscal
| Critère | Succession classique (fratrie) | Tontine |
|---|---|---|
| Régime fiscal | DMTG : 35-45 % | DMTO : environ 5,80 % |
| Abattement | 15 932 € | Aucun (mais taux très bas) |
| Sur 200 000 € | 80 387 € de droits | ≈ 11 600 € de droits |
| Économie | — | ≈ 68 787 € |
Concrètement, pour un bien de 200 000 €, la tontine fait économiser près de 69 000 € par rapport à la succession classique entre frères.
Limites de la tontine
La tontine ne fonctionne que pour les biens achetés ensemble avec la clause. Elle ne peut pas être ajoutée après coup. De plus, le régime avantageux des DMTO (environ 5,80 %) ne s'applique que si le bien constitue la résidence principale du survivant et que sa valeur est inférieure à 76 000 € (art. 754 A du CGI). Au-delà de ce seuil, les droits de succession classiques (DMTG, 35-45 %) s'appliquent. Enfin, le survivant ne peut pas vendre le bien sans le consentement de l'autre tant que les deux sont vivants.
Il existe un levier encore plus radical pour changer de barème : l'adoption simple.
13. Adoption simple : changer de barème fiscal
L'adoption simple est le seul mécanisme qui permet de faire basculer un neveu, un ami ou un proche du barème « tiers » (55-60 %) vers le barème « ligne directe » (5-45 %, abattement 100 000 €). L'économie fiscale est considérable.
Ce que change l'adoption simple
Avant adoption
Neveu : abattement 7 967 €, taux 55 %. Sur 500 000 € : droits ≈ 270 618 €.
Après adoption
Enfant adoptif : abattement 100 000 €, barème 5-45 %. Sur 500 000 € : droits ≈ 78 194 €.
Concrètement, l'adoption simple fait passer les droits de 270 618 € à 78 194 € sur un héritage de 500 000 €. Économie : 192 424 €.
Conditions et précautions
L'adoption simple est ouverte à tout âge de l'adopté et de l'adoptant. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire. Mais attention : elle doit être motivée par un lien affectif réel, pas uniquement par un avantage fiscal. L'administration fiscale peut requalifier une adoption purement fiscale en abus de droit (art. L64 du LPF — Livre des Procédures Fiscales), avec à la clé une majoration de 80 %.
L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. Il acquiert des droits successoraux dans la famille de l'adoptant, mais ne devient pas héritier réservataire en concurrence avec les enfants biologiques de l'adoptant.
14. Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à un neveu
Si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de transmettre votre entreprise à un neveu, un frère ou une sœur, le Pacte Dutreil (art. 787 B et C du CGI) est un outil puissant — et il n'exige aucun lien de parenté spécifique.
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise. Si la donation est consentie avant 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique.
Pour un guide détaillé, consultez notre article sur le Pacte Dutreil 2026.
Place aux cas pratiques chiffrés — c'est là que tout prend vie.
15. 5 cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Marie hérite de sa sœur (fratrie classique)
Situation : Catherine, 68 ans, célibataire, sans enfant, décède. Sa sœur Marie, 65 ans, mariée et mère de deux enfants, est l'unique héritière. Patrimoine net : 250 000 € (appartement + épargne).
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Part nette | 250 000 € | 250 000 € |
| Abattement (art. 779-IV) | - 15 932 € | 234 068 € |
| Tranche 1 (35 %) | 24 430 € × 35 % | 8 550 € |
| Tranche 2 (45 %) | 209 638 € × 45 % | 94 337 € |
| Total droits | 102 887 € | |
| Taux effectif | 41,2 % |
Concrètement, Marie conserve 147 113 € sur 250 000 €. Si Catherine avait souscrit une assurance-vie de 152 500 € au profit de Marie avant 70 ans, les droits auraient été de 0 € sur cette somme. Économie potentielle : plus de 60 000 €.
Cas 2 — Roger et Michèle (exonération 796-0 ter)
Situation : Roger, 88 ans, décède. Sa sœur Michèle, 72 ans, veuve, vit avec lui depuis 15 ans dans le même appartement. Patrimoine : 400 000 €.
Michèle remplit les 3 conditions de l'article 796-0 ter : veuve (condition 1), 72 ans, soit plus de 50 ans (condition 2), domiciliée avec Roger depuis 15 ans (condition 3).
Droits = 0 € (exonération totale art. 796-0 ter)
Concrètement, Michèle hérite de 400 000 € sans payer un centime. Sans l'exonération, les droits auraient été de 170 387 €. L'économie est totale.
Cas 3 — Sophie, nièce désignée en assurance-vie
Situation : Jacques, 74 ans, célibataire, sans enfant, veut transmettre à sa nièce Sophie, 42 ans, infirmière. Patrimoine : 350 000 €. Il a souscrit une assurance-vie de 200 000 € (primes versées avant 70 ans) au profit de Sophie. Le solde de 150 000 € passe par succession.
| Voie de transmission | Montant | Droits |
|---|---|---|
| Assurance-vie (art. 990 I) | 200 000 € | 9 500 € (20 % sur 47 500 € après abattement 152 500 €) |
| Succession classique | 150 000 € | 78 118 € (55 % après abattement 7 967 €) |
| Total | 350 000 € | 87 618 € |
Sans optimisation, les droits sur 350 000 € en succession directe auraient été de 188 118 €. L'assurance-vie a économisé 100 500 € à Sophie.
Cas 4 — Éric et Thomas, concubins depuis 20 ans
Situation : Éric, 60 ans, et Thomas, 58 ans, vivent ensemble depuis 20 ans sans se marier ni se pacser. Éric décède. Patrimoine : 500 000 €. Éric avait souscrit une AV de 400 000 € (primes avant 70 ans) au profit de Thomas et l'avait désigné légataire universel par testament pour le solde.
| Voie | Montant | Droits |
|---|---|---|
| AV (art. 990 I) | 400 000 € | 49 500 € (20 % sur 247 500 €) |
| Legs (tiers, 60 %) | 100 000 € | 59 044 € (60 % après 1 594 €) |
| Total | 500 000 € | 108 544 € |
Sans AV, les droits sur 500 000 € au taux de 60 % auraient été de 299 044 €. L'assurance-vie a réduit la facture de 190 500 €. S'ils s'étaient mariés ou pacsés : 0 € de droits.
Cas 5 — Stratégie combinée : oncle vers neveu
Situation : Bernard, 68 ans, cadre retraité, sans enfant, veut transmettre 500 000 € à son neveu Julien, 35 ans. Bernard a planifié sur 15 ans.
| Levier | Montant exonéré | Droits |
|---|---|---|
| Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € | 0 € |
| Don classique (art. 779-V) | 7 967 € | 0 € |
| Don logement neuf (art. 790 A bis) | 100 000 € | 0 € |
| AV (art. 990 I, primes avant 70 ans) | 152 500 € | 0 € |
| AV (surplus) | 47 500 € | 9 500 € |
| Succession classique (solde) | 160 168 € | 83 710 € |
| Total | 500 000 € | 93 210 € |
Sans stratégie : droits = (500 000 - 7 967) × 55 % = 270 618 €. Avec la stratégie combinée : 93 210 €. Économie : 177 408 €.
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16. Les 10 erreurs à éviter
Les successions entre collatéraux sont parsemées de pièges. Voici les erreurs les plus coûteuses que nous observons en cabinet.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Ne pas souscrire d'AV | Taxation à 35-60 % au lieu de 20 % | Ouvrir une AV le plus tôt possible avec clause bénéficiaire nominative |
| Clause bénéficiaire « mes héritiers » | L'AV est réintégrée dans la succession (barème collatéraux) | Désigner nommément : « mon frère Jean Dupont né le... » |
| Verser les primes AV après 70 ans sans y penser | Abattement réduit à 30 500 € global au lieu de 152 500 €/bénéficiaire | Maximiser les versements avant 70 ans |
| Ignorer l'exonération 796-0 ter | Payer 35-45 % alors qu'on pouvait payer 0 % | Vérifier les 3 conditions (célibat, âge, cohabitation) |
| Se pacser sans mesurer l'impact | Perte de l'exonération 796-0 ter (Cass. 28/05/2025) | Évaluer l'intérêt du PACS vs l'exonération fratrie avant de signer |
| Oublier la représentation | Le neveu paie 55 % au lieu de 35-45 % | Vérifier si la succession ouvre droit à la représentation |
| Ne pas utiliser le don Sarkozy pour un neveu | Perte de 31 865 € d'abattement supplémentaire | Condition : donateur sans descendance, moins de 80 ans |
| Attendre le décès pour agir | Aucune donation préalable = aucun cumul d'abattements | Commencer les donations 15 ans avant la transmission souhaitée |
| Oublier le délai de 6 mois | Pénalité 0,20 %/mois + majoration 10 % | Prendre rendez-vous chez le notaire dans les premières semaines |
| Ne pas consulter un CGP | Solutions sous-optimales, économies manquées | Un bilan patrimonial identifie les leviers adaptés à votre situation |
17. Paiement fractionné et différé des droits
Quand la facture fiscale est lourde — et elle l'est souvent entre collatéraux — le paiement immédiat en une fois peut être impossible. Le CGI prévoit deux facilités.
Le paiement fractionné
Le nombre de versements varie selon la composition de l'actif successoral. En cas général : jusqu'à 3 versements sur 1 an. Si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, entreprise) : jusqu'à 7 versements sur 3 ans. Le premier versement est dû au moment du dépôt de la déclaration. Un taux d'intérêt de 2,0 % par an (taux 2026) s'applique sur les versements différés.
Le paiement différé
Il s'applique quand l'héritage porte sur de la nue-propriété. Le paiement des droits est reporté jusqu'à la réunion de la pleine propriété (extinction de l'usufruit). Taux d'intérêt : 2,0 % par an.
Dernière étape : les démarches concrètes à effectuer.
18. Déclaration et démarches pratiques
La déclaration de succession entre collatéraux suit les mêmes règles que pour les autres liens de parenté, mais avec quelques particularités.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai | 6 mois (décès en France), 12 mois (décès à l'étranger) |
| Formulaire | N° 2705-SD (déclaration de succession) |
| Où déposer | Service des impôts du domicile du défunt |
| Notaire obligatoire ? | Oui si le patrimoine comprend un bien immobilier |
| Pénalité de retard | 0,20 %/mois + majoration 10 % (art. 1727 et 1728 CGI) |
| Pièces justificatives | Acte de décès, acte de notoriété, état civil des héritiers, inventaire des biens |
Exonération 796-0 ter : quel justificatif ?
Pour bénéficier de l'exonération entre frères et sœurs, vous devez fournir les preuves de la cohabitation (avis d'imposition, factures d'énergie, attestations) et de votre état civil (célibataire, veuf ou divorcé). Le notaire en charge de la succession constitue le dossier.
Pour aller plus loin sur les droits de succession en ligne directe ou le guide complet de la succession 2026, consultez nos guides dédiés.
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (art. 777, 779, 784, 790 G, 796-0 ter, 990 I, 757 B CGI), BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, Cass. com. 28/05/2025. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.