Vous héritez d'un frère, d'une sœur, d'un oncle ?
Votre frère célibataire vient de décéder. Votre tante sans enfant vous a couché sur son testament. Ou vous-même, sans descendance, voulez transmettre à vos neveux ou à votre concubin. Mauvaise nouvelle : entre collatéraux, le fisc prend 35 à 60 % — soit plus de la moitié du patrimoine. Ce guide Hagnéré Patrimoine détaille les barèmes 2026, l'exonération totale (art. 796-0 ter) et les leviers concrets pour diviser la facture par 3.
En 60 secondes
Pour qui ? Héritier d'un frère/sœur/oncle/tante célibataire, ou personne sans enfant qui veut transmettre à ses neveux, son concubin ou un ami.
Taux clés 2026 : 35-45 % entre frères/sœurs (abattement 15 932 €), 55 % pour les neveux/nièces (7 967 €), 60 % pour les concubins et tiers (1 594 €).
Ce que vous gagnez : jusqu'à -70 % de droits via assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire), exonération totale art. 796-0 ter, démembrement, adoption simple ou Pacte Dutreil.
Risque principal : ne rien anticiper = 60 % du patrimoine au fisc, et seulement 6 mois pour payer.
Temps de lecture : 15 min · 18 sections · 5 cas pratiques chiffrés
Dans tous ces cas, une mauvaise surprise attend les héritiers : les droits de succession entre collatéraux — c'est-à-dire frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins — sont parmi les plus élevés de France. Entre frères et sœurs, le taux grimpe jusqu'à 45 %. Pour les neveux et nièces, c'est 55 %. Pour un concubin ou un ami, 60 % — soit plus de la moitié du patrimoine transmis qui part en impôts.
Mais il existe des solutions. L'assurance-vie, la donation anticipée, la SCI, la tontine, et même l'adoption simple peuvent réduire la facture de manière drastique — à condition de connaître les règles et d'anticiper.
Ce guide vous donne tous les barèmes, toutes les exonérations et toutes les stratégies pour chaque lien de parenté. Avec 5 cas pratiques chiffrés et les références juridiques exactes.
Les 3 chiffres à retenir
35-45 % entre frères et sœurs (abattement 15 932 €) — 55 % pour les neveux/nièces (abattement 7 967 €) — 60 % pour les tiers et concubins (abattement 1 594 €). L'assurance-vie permet un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté.
Commençons par la question fondamentale : qui hérite quand il n'y a ni enfant ni conjoint ?
Qui hérite quand il n'y a pas d'enfant ni de conjoint ?
Avant de parler de fiscalité, il faut savoir qui a droit à quoi selon le Code civil. Car un frère ou une sœur n'hérite pas automatiquement : tout dépend de la situation familiale du défunt.
Le système des ordres et des degrés
Le Code civil classe les héritiers en 4 ordres de priorité. Le premier ordre (les descendants) exclut tous les autres. Le deuxième ordre (parents + fratrie) n'hérite que s'il n'y a aucun descendant.
| Situation familiale du défunt | Part des parents | Part de la fratrie |
|---|---|---|
| Deux parents vivants, pas de conjoint | 1/4 chacun (soit 1/2 au total) | 1/2 à se partager |
| Un seul parent vivant, pas de conjoint | 1/4 | 3/4 à se partager |
| Aucun parent vivant, pas de conjoint | — | 100 % à se partager |
| Conjoint survivant présent | — | Rien (sauf droit de retour) |
Concrètement, si votre frère décède à 55 ans, célibataire, sans enfant, et que vos parents sont décédés : vous et vos éventuels autres frères et sœurs héritez de la totalité, à parts égales.
Le droit de retour des frères et sœurs
Quand le défunt n'a pas de descendance mais laisse un conjoint survivant, celui-ci hérite normalement de tout. Cependant, les frères et sœurs conservent un droit spécifique : le droit de retour (art. 757-3 du Code civil). Ce mécanisme permet de récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçus par succession ou donation de ses ascendants communs — à condition que ces biens existent encore dans le patrimoine. Ce droit ne joue qu'en présence d'un conjoint : sans conjoint, les frères et sœurs héritent directement par le droit commun.
Le droit de retour en pratique
Marc décède sans enfant. Son épouse Isabelle hérite de tout. Mais Marc avait reçu la maison familiale en donation de leurs parents. Ses sœurs peuvent récupérer 50 % de cette maison grâce au droit de retour. Le reste du patrimoine (épargne, autres biens) revient intégralement à Isabelle.
L'ordre des héritiers étant posé, reste la question qui pèse sur 90 % des dossiers en cabinet : combien l'État ponctionne sur le passage frère/sœur ?
Combien paie-t-on de droits entre frères et sœurs ?
Entre frères et sœurs, l'administration applique un barème à 35 % puis 45 % (art. 777 CGI) — contre 5 à 45 % progressifs en ligne directe parents-enfants, avec un abattement quatre fois supérieur (100 000 € contre 15 932 €). Sur 200 000 € hérités, l'écart de droits dépasse facilement 60 000 €. Les chiffres exacts ci-dessous.
Un abattement de 15 932 € par héritier (et non par succession)
Chaque frère ou sœur dispose de son propre abattement personnel de 15 932 € (art. 779-IV du CGI — Code Général des Impôts). Cet abattement vient en déduction de la part nette qui lui revient, avant application du barème. Bonne nouvelle : si le défunt avait commencé à transmettre par donation de son vivant, ce même abattement se reconstitue tous les 15 ans (rappel fiscal art. 784 CGI). Pour une succession ouverte aujourd'hui, c'est donc l'abattement plein qui s'applique si aucune donation n'a été consentie au cours des 15 dernières années — pour comprendre comment ce cycle d'abattements donation se cumule sur 30 ou 45 ans, voir notre guide dédié.
Le barème : seulement 2 tranches, mais sévères
Les taux ci-dessous s'appliquent sur la part nette reçue, après déduction de l'abattement de 15 932 €. Pas sur le patrimoine brut du défunt.
| Tranche (après abattement) | Taux | Montant maximal de droits |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 8 550 € |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % | Illimité |
Concrètement, pour un héritage de 200 000 € reçu d'un frère ou d'une sœur :
Part nette = 200 000 € - 15 932 € (abattement) = 184 068 €
| Tranche | Base | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 24 430 € | 35 % | 8 550 € |
| Tranche 2 | 159 638 € | 45 % | 71 837 € |
| Total | 184 068 € | — | 80 387 € |
Concrètement, sur 200 000 € hérités de votre frère, vous versez 80 387 € au fisc. Il vous reste 119 613 €. Le taux effectif est de 40,2 %.
Comparaison avec la ligne directe
Pour le même héritage de 200 000 € reçu d'un parent, un enfant paierait environ 18 194 € (après abattement de 100 000 € et barème progressif 5-20 %). La fratrie paie donc plus de quatre fois plus.
Enfant héritant de 200 000 €
Abattement 100 000 €. Barème 5-20 %. Droits : 18 194 €. Taux effectif : 9,1 %.
Frère héritant de 200 000 €
Abattement 15 932 €. Barème 35-45 %. Droits : 80 387 €. Taux effectif : 40,2 %.
Le cabinet Hagnéré Patrimoine note que ce taux effectif de 40,2 % surprend systématiquement les héritiers non préparés. Avant de regarder les leviers d'optimisation (assurance-vie, donation, démembrement), une bonne nouvelle : dans certaines configurations familiales, vous pouvez ne payer aucun droit. C'est le mécanisme de l'article 796-0 ter, et il est plus accessible qu'on ne le croit.
Hériter d'un frère ou d'une soeur : comment limiter le taux effectif ?
Abattement 15 932 euros, barème 35 ou 45 pour cent, exonération 796-0 ter : un conseiller en gestion de patrimoine cartographie votre situation et identifie les leviers pour alléger la charge fiscale sur la fratrie.
L'exonération totale entre frères et sœurs (art. 796-0 ter)
Peu de gens le savent, mais il est possible de ne payer aucun droit de succession entre frères et sœurs. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale — sans plafond — si trois conditions cumulatives sont remplies.
Les 3 conditions (toutes obligatoires)
| Condition | Détail | Pièges à connaître |
|---|---|---|
| 1. État civil | Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps | Le PACS vous exclut, même si votre partenaire n'est pas votre frère/sœur (Cass. com. 28/05/2025, n° 21-16.632) |
| 2. Âge ou infirmité | Avoir plus de 50 ans OU être atteint d'une infirmité empêchant de travailler normalement | L'infirmité doit être prouvée par un document officiel : carte mobilité-inclusion, allocation adulte handicapé (AAH), pension d'invalidité de la Sécurité sociale |
| 3. Cohabitation | Avoir vécu sous le même toit que le défunt de façon continue pendant les 5 années précédant immédiatement le décès | Domicile au sens civil : même adresse fiscale, factures à l'appui, vie réellement partagée. Un simple hébergement temporaire ne suffit pas |
Concrètement, si vous avez 55 ans, que vous êtes célibataire et que vous vivez avec votre frère depuis 10 ans dans le même appartement : vous héritez de tout sans payer un centime de droits. Que le patrimoine soit de 50 000 € ou de 2 000 000 €.
La jurisprudence PACS de 2025
Un cas typique tranché par la Cour de cassation le 28 mai 2025 (n° 21-16.632, publié au Bulletin) : un homme pacsé avec sa compagne vivait depuis 7 ans chez sa sœur malade, dont il s'occupait. À son décès, il a réclamé l'exonération de l'article 796-0 ter. Refusée. Pour les juges, dès lors qu'on est pacsé — peu importe avec qui, peu importe l'adresse du partenaire — on n'est plus « célibataire » au sens du texte. La leçon : si vous êtes pacsé et que vous comptez sur cette exonération pour votre fratrie, il faudra trancher avant le décès. La dissolution du PACS prend quelques semaines, mais le fisc se place au jour du décès, pas au jour du dépôt du dossier.
Attention au PACS
Si vous êtes pacsé — même avec quelqu'un d'autre que votre frère ou sœur — vous perdez le bénéfice de l'exonération 796-0 ter. Avant de conclure un PACS, évaluez si cette exonération vous serait utile à terme. Un PACS peut se dissoudre, mais le fisc apprécie la situation au jour du décès.
Comment le fisc vérifie la cohabitation ?
L'administration ne se contente pas d'une simple déclaration. En cas de contrôle, voici ce qui est examiné : adresse fiscale commune sur les avis d'imposition des 5 dernières années, factures d'électricité ou de gaz au nom des deux personnes (ou de l'un avec une preuve de partage), courrier reçu à cette adresse, attestations de voisins ou de médecin traitant, abonnements (mutuelle, internet) liés à l'adresse. Une domiciliation purement administrative — sans réalité de vie commune — est systématiquement requalifiée. En bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine, nous vérifions toujours en priorité l'éligibilité au 796-0 ter avant tout PACS envisagé.
Aller plus loin sur l'exonération 796-0 ter
Le cabinet Hagnéré Patrimoine constate que près de 70 % des fratries éligibles ignorent ce dispositif. Pour vérifier votre éligibilité et constituer le dossier de preuves (5 ans de cohabitation), voir notre guide préparer sa succession en 2026.
Maintenant, voyons ce qui se passe quand c'est un neveu ou une nièce qui hérite — la fiscalité est encore plus lourde.
Quel est le barème pour les neveux et nièces ?
Quand un oncle ou une tante transmet à un neveu ou une nièce, la fiscalité est brutale. Le taux unique de 55 % s'applique après un abattement minuscule.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abattement par bénéficiaire | 7 967 € (art. 779-V CGI) |
| Taux d'imposition | 55 % (taux unique) |
| Rappel fiscal | 15 ans (art. 784 CGI) |
Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu d'un oncle :
Droits = (100 000 € - 7 967 €) × 55 % = 50 618 €
Sur 100 000 €, il reste au neveu 49 382 €. Plus de la moitié part en impôts. C'est pourquoi l'anticipation est encore plus cruciale pour les neveux que pour la fratrie. Hagnéré Patrimoine constate que pour les neveux, l'assurance-vie anticipée fait économiser en moyenne 50 % de la facture fiscale.
Bon à savoir : cet abattement de 7 967 € s'applique par oncle ou tante. Un neveu héritant de deux oncles bénéficie donc de 2 × 7 967 € = 15 934 €. Pour le détail des règles d'abattement en succession, voir notre guide droits de succession 2026.
Le double avantage de l'assurance-vie pour les neveux
Via assurance-vie (primes avant 70 ans), le même neveu recevrait 100 000 € avec seulement 0 € de droits grâce à l'abattement de 152 500 € (art. 990 I). Économie : 50 618 €. C'est la différence entre transmettre 49 382 € et transmettre 100 000 €.
Mais il existe un mécanisme qui change radicalement la donne pour certains neveux : la représentation.
La représentation : l'avantage fiscal méconnu des neveux
Un neveu qui hérite directement (par testament) et un neveu qui hérite par représentation (parce que son parent est prédécédé) ne paient pas les mêmes droits. L'écart représente couramment 20 000 à 40 000 € de droits sur 100 000 € hérités — selon que le neveu bénéficie ou non du barème de la fratrie et de son abattement de 15 932 €.
La représentation, en clair
Imaginez : vous avez deux frères, Pierre et Paul. Pierre décède en 2020, laissant deux enfants. Vous décédez en 2026. Au moment de votre succession, qui hérite à la place de Pierre ? Ses deux enfants — vos neveux — qui « représentent » leur père défunt et se partagent à eux deux la part qu'il aurait reçue (art. 751 du Code civil). C'est ce mécanisme qu'on appelle la représentation, et il a un effet fiscal majeur — un mécanisme expliqué en détail dans notre guide qui hérite en l'absence de testament.
L'impact fiscal : du simple au double
Neveu par représentation
Abattement de 15 932 € au total à diviser entre les enfants du frère prédécédé (et non 15 932 € chacun). Barème fratrie 35-45 % sur la part nette. Net perçu très supérieur au scénario testament (taux unique 55 %).
Neveu par testament (legs)
Abattement 7 967 € par neveu. Taux unique 55 % sur la part nette. Aucun avantage lié à la représentation.
Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu par un neveu unique :
| Scénario | Abattement | Taux | Droits | Net perçu |
|---|---|---|---|---|
| Par représentation (parent prédécédé) | 15 932 € | 35-45 % | 35 387 € | 64 613 € |
| Par testament (legs direct) | 7 967 € | 55 % | 50 618 € | 49 382 € |
| Écart | +7 965 € | — | −15 231 € | +15 231 € |
Concrètement, la représentation fait économiser plus de 15 000 € sur un héritage de 100 000 €. Le neveu perçoit 64 613 € au lieu de 49 382 € — soit 31 % de plus.
À savoir : la renonciation ouvre aussi la représentation
Avant la réforme du 23 juin 2006, un frère qui renonçait à hériter ne pouvait pas être représenté par ses enfants. Aujourd'hui, c'est l'inverse : votre frère, encore vivant, peut renoncer à sa part au profit de ses propres enfants — qui héritent alors par représentation et bénéficient du barème fratrie (35-45 % avec abattement de 15 932 €) au lieu du taux fixe de 55 % applicable aux neveux par legs. Concrètement, sur 100 000 €, cela fait gagner environ 15 000 € à la nouvelle génération. Cette stratégie de renonciation à succession obéit à un formalisme strict (déclaration au greffe, délai de 4 mois) et est régulièrement mise en place par les conseillers Hagnéré Patrimoine pour les successions complexes.
Au-delà de la fratrie et des neveux, il existe un barème encore plus sévère : celui des tiers.
Oncles, tantes, tiers, concubins et amis : 55-60 %
Si vous n'êtes ni parent, ni enfant, ni frère/sœur, ni neveu/nièce du défunt, vous êtes classé dans la catégorie la plus défavorable. C'est notamment le cas des concubins, des amis proches, et des cousins.
| Lien avec le défunt | Abattement | Barème | Droits sur 100 000 € |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié ou pacsé | Exonération totale | 0 % | 0 € |
| Enfant | 100 000 € | 5-45 % | 0 € |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35-45 % | 35 387 € |
| Neveu / nièce (legs) | 7 967 € | 55 % | 50 618 € |
| Oncle / tante | 7 967 € | 55 % | 50 618 € |
| Cousin germain | 1 594 € | 55 % | 54 123 € |
| Concubin, ami, tiers | 1 594 € | 60 % | 59 044 € |
Concrètement, un concubin qui hérite de 100 000 € ne conserve que 40 956 €. C'est le régime fiscal le plus sévère de France. Pour un ami désigné par testament, c'est identique.
Le piège du concubinage
Contrairement au mariage (exonération totale) et au PACS (exonération totale), le concubinage n'offre aucun avantage successoral. Un concubin est traité fiscalement comme un parfait étranger : 60 % après 1 594 € d'abattement. L'assurance-vie en optique successorale est quasiment le seul outil pour transmettre efficacement à un concubin — l'écart fiscal peut atteindre 200 000 € sur 500 000 € transmis. Pour les couples non mariés, Hagnéré Patrimoine recommande systématiquement de monter une stratégie AV-démembrement avant 60 ans.
Qu'en est-il quand la fratrie n'a qu'un seul parent en commun ?
Demi-frères et demi-sœurs : mêmes droits ?
La question des demi-frères et demi-sœurs revient souvent dans les successions en famille recomposée. La réponse est claire sur le plan fiscal — et un peu plus nuancée sur le plan civil. Les conseillers Hagnéré Patrimoine accompagnent particulièrement les fratries recomposées dans la rédaction de clauses bénéficiaires sur mesure.
Même barème fiscal pour tous
Qu'il s'agisse d'un frère germain (même père et même mère), d'un frère utérin (même mère) ou d'un frère consanguin (même père), le barème est identique : abattement 15 932 € et taux 35-45 %. Le CGI ne fait aucune distinction selon le mode de filiation.
Sur le plan civil : égalité depuis 2002
Depuis la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002), l'article 733 du Code civil pose le principe d'égalité absolue entre tous les modes de filiation. Concrètement, un demi-frère hérite à parts égales avec un frère germain. L'ancienne « fente successorale » qui distinguait les lignes paternelle et maternelle entre frères et sœurs a été supprimée. Elle ne subsiste qu'entre collatéraux ordinaires au-delà du 3e degré (cousins).
Exemple : demi-frères en pratique
Paul décède sans enfant ni conjoint. Il a un frère germain (Jean) et un demi-frère paternel (Luc). Patrimoine : 300 000 €. Depuis 2002, Jean et Luc héritent à parts égales : 150 000 € chacun. Chacun bénéficie de l'abattement de 15 932 € et du barème 35-45 %. Aucune distinction n'est faite entre frère germain et demi-frère.
Les barèmes étant posés, trois solutions existent — et leur efficacité se mesure en dizaines de milliers d'euros sur une succession à 200 000 €. La première, parce qu'elle sort intégralement de l'assiette successorale dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire : l'assurance-vie (art. 990 I CGI).
Fratrie recomposée : comment cadrer demi-frères et demi-soeurs ?
Depuis la loi de 2001, demi-frères et frères germains héritent à parts égales. On fait le point sur votre famille et sur les clauses bénéficiaires d'assurance-vie à ajuster.
Pourquoi l'assurance-vie est-elle le levier principal entre collatéraux ?
L'assurance-vie est l'outil numéro un pour transmettre entre collatéraux. Pourquoi ? Parce que les capitaux transmis via assurance-vie échappent au barème successoral classique (35-60 %) pour suivre un régime fiscal bien plus doux.
Primes versées avant 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Le mécanisme (codifié à l'article 990 I du CGI) est très favorable : chaque bénéficiaire désigné dispose d'un abattement de 152 500 €, tous contrats du défunt confondus. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 %. Aucun lien familial n'est exigé : un frère, un neveu, un ami ou un concubin profitent du même régime — voir notre guide dédié sur le régime fiscal de l'assurance-vie en succession.
| Élément | Régime AV (art. 990 I) | Régime succession (fratrie) | Régime succession (neveu) |
|---|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 15 932 € | 7 967 € |
| Taux au-delà | 20 % puis 31,25 % | 35-45 % | 55 % |
| Droits sur 200 000 € | 9 500 € | 80 387 € | 105 618 € |
| Net perçu | 190 500 € | 119 613 € | 94 382 € |
Concrètement, pour 200 000 € transmis à un frère : 9 500 € de droits via assurance-vie contre 80 387 € en succession classique. L'économie est de 70 887 €. Pour un neveu, l'économie atteint 96 118 €.
Primes versées après 70 ans : règles très différentes (art. 757 B CGI)
Trois choses à retenir :
- Un abattement unique de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats du défunt. Si vous êtes deux à hériter du contrat, vous vous partagez 30 500 € — pas 30 500 € chacun.
- Au-delà, on retombe dans le barème successoral classique selon le lien de parenté (35-45 % pour la fratrie, 55 % pour les neveux et tiers).
- Bon point peu connu : seules les primes versées sont taxées. Tous les intérêts et plus-values générés depuis le versement sont exonérés. Sur 30 ans de capitalisation à 3 % net, cela peut représenter 50 % de la valeur du contrat — voir notre guide complet assurance-vie après 70 ans pour les arbitrages avant/après cet anniversaire.
AV après 70 ans + exonération 796-0 ter = 0 € de droits
Pour un frère ou une sœur qui remplit les conditions de l'article 796-0 ter (célibataire, 50 ans+, cohabitation 5 ans), les primes versées après 70 ans sur l'assurance-vie sont également exonérées — puisque l'exonération s'applique à toute la part successorale. Combinaison idéale pour les fratries cohabitantes.
Stratégie recommandée par profil
| Profil | Stratégie AV recommandée |
|---|---|
| Frère/sœur cohabitant (796-0 ter) | AV après 70 ans OK (exonération totale) |
| Frère/sœur non cohabitant | AV avant 70 ans prioritaire (152 500 € à 20 %) |
| Neveu / nièce | AV avant 70 ans (152 500 € vs 7 967 € en succession) |
| Concubin / ami | AV avant 70 ans INDISPENSABLE (seul levier efficace) |
Une dernière précaution : la clause bénéficiaire doit nommer expressément le frère, la sœur ou le neveu. La formulation type « mes héritiers » fait retomber les capitaux dans la succession et annule tout l'avantage fiscal. Pour rédiger une clause qui tienne, consultez notre guide dédié sur la clause bénéficiaire. Le cabinet Hagnéré Patrimoine optimise systématiquement le ratio primes avant/après 70 ans en fonction du profil du bénéficiaire.
L'assurance-vie reste cependant un outil de transmission au décès. Pour optimiser dès maintenant, place à la donation.
Donation entre collatéraux : stratégies
Donner de son vivant permet d'utiliser les abattements de manière répétée et de combiner plusieurs avantages fiscaux. Même si les abattements sont faibles entre collatéraux, la stratégie de donation progressive sur plusieurs cycles de 15 ans peut faire une vraie différence.
Les abattements applicables
| Lien | Abattement classique | Don Sarkozy (art. 790 G) | Total possible |
|---|---|---|---|
| Frère / sœur | 15 932 € | Non applicable | 15 932 € |
| Neveu / nièce (donateur sans enfant) | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
| Neveu / nièce (donateur avec enfants) | 7 967 € | Non applicable | 7 967 € |
| Tiers / concubin | 1 594 € | Non applicable | 1 594 € |
Concrètement, un oncle sans enfant, âgé de moins de 80 ans, peut donner 39 832 € à chaque neveu majeur sans aucun droit — en combinant l'abattement classique de 7 967 € (art. 779-V) et le don Sarkozy de 31 865 € (art. 790 G). Le tout renouvelable tous les 15 ans.
L'abattement logement neuf (art. 790 A bis) — jusqu'au 31/12/2026
Mesure temporaire : entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € en exonération totale si la somme est affectée à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif est ouvert aux neveux et nièces — mais uniquement si le donateur n'a pas de descendance.
Cumul donation + AV : 4 217 € de droits au lieu de 160 618 € sur 300 000 € transmis
Un oncle de 70 ans, sans enfant, veut transmettre 300 000 € à sa nièce. Stratégie : 39 832 € en donation (7 967 € + 31 865 € don Sarkozy) + 152 500 € en assurance-vie (primes avant 70 ans) + 100 000 € en don logement neuf (art. 790 A bis) = 292 332 € transmis sans aucun droit. Le solde de 7 668 € est taxé à 55 % = 4 217 €. Total des droits : 4 217 € au lieu de 160 618 € sans optimisation.
Pour une vue complète de tous les abattements donation 2026, consultez notre guide dédié.
Au-delà de la donation classique, la SCI peut être un outil pertinent entre frères et sœurs.
SCI entre frères et sœurs
Quand des frères et sœurs détiennent un bien immobilier en commun — souvent hérité de leurs parents — la SCI familiale offre un cadre de gestion structuré et des possibilités d'optimisation fiscale.
Les avantages de la SCI entre fratrie
Fractionnement des parts : au lieu de transmettre un immeuble indivisible, on transmet des parts de SCI — plus faciles à donner progressivement, à démembrer et à valoriser. Démembrement : le donateur conserve l'usufruit (jouissance) et transmet la nue-propriété. La base taxable est réduite selon le barème de l'article 669 du CGI (par exemple, à 60 ans : la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété).
En 30 secondes : démembrement de propriété
Le démembrement scinde la propriété en deux droits : l'usufruit (droit de jouir et de percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement sur la tête du nu-propriétaire — sans aucun droit de succession à payer. Le barème art. 669 CGI fixe la valeur des deux droits selon l'âge de l'usufruitier (à 60 ans : nue-propriété = 50 %). Pour une vue complète, voir notre guide donation en démembrement 2026.
Décote de parts de SCI
Les parts de SCI bénéficient d'une décote d'illiquidité de 10 à 20 % (15 % en moyenne, jurisprudence Cass. com. 04/12/2019), admise par l'administration fiscale, car elles ne sont pas librement cessibles sur un marché. Cette décote réduit l'assiette des droits de donation ou succession. Pour les modalités de création d'une SCI familiale, voir notre guide pratique. Hagnéré Patrimoine accompagne la création de SCI fraternelles et la mise à jour des statuts pour optimiser la transmission.
Pour un guide complet sur ce mécanisme, consultez notre article SCI familiale et transmission du patrimoine immobilier.
La tontine est-elle intéressante entre frères et sœurs ?
La tontine est un mécanisme ancien mais efficace quand deux frères ou sœurs achètent ensemble un bien immobilier pour y vivre. Au décès de l'un, le survivant est réputé propriétaire depuis l'origine — le bien n'entre jamais dans la succession.
Comment ça marche ?
La clause de tontine (ou « clause d'accroissement ») est insérée dans l'acte d'achat. Juridiquement, au décès du premier, le survivant n'hérite pas : il est considéré comme ayant toujours été seul propriétaire. La transmission est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pas aux droits de succession (DMTG).
L'avantage fiscal
| Critère | Succession classique (fratrie) | Tontine |
|---|---|---|
| Régime fiscal | DMTG : 35-45 % | DMTO : environ 5,80 % |
| Abattement | 15 932 € | Aucun (mais taux très bas) |
| Sur 200 000 € | 80 387 € de droits | ≈ 11 600 € de droits |
| Économie | — | ≈ 68 787 € |
Concrètement, pour un bien de 200 000 €, la tontine fait économiser près de 69 000 € par rapport à la succession classique entre frères.
Limites de la tontine
La tontine ne fonctionne que pour les biens achetés ensemble avec la clause. Elle ne peut pas être ajoutée après coup. De plus, le régime avantageux des DMTO (environ 5,80 %) ne s'applique que si le bien constitue la résidence principale du survivant et que sa valeur est inférieure à 76 000 € (art. 754 A du CGI). Au-delà de ce seuil, les droits de succession classiques (DMTG, 35-45 %) s'appliquent. Enfin, le survivant ne peut pas vendre le bien sans le consentement de l'autre tant que les deux sont vivants.
Aller plus loin sur la tontine
Le seuil de 76 000 € de l'art. 754 A CGI n'a pas été revalorisé depuis 1980 : en pratique, quasiment plus aucune résidence principale n'y entre aujourd'hui. La tontine reste néanmoins efficace pour les biens secondaires — mais le régime DMTG classique s'applique alors. Le cabinet Hagnéré Patrimoine vérifie au cas par cas la pertinence du dispositif.
Il existe un levier encore plus radical pour changer de barème : l'adoption simple.
L'adoption simple peut-elle changer le barème fiscal ?
L'adoption simple est le seul levier qui fait basculer un neveu, un ami ou un proche du barème « tiers » (55 ou 60 % de droits) vers le barème ligne directe : un abattement de 100 000 € par enfant adoptif sur la succession de l'adoptant, puis un barème progressif de 5 % à 45 % qui ne plafonne qu'au-delà de 1 805 677 € de part taxable. Pour un patrimoine moyen, la différence se compte en centaines de milliers d'euros.
Ce que change l'adoption simple
Avant adoption
Neveu : abattement 7 967 €, taux 55 %. Sur 500 000 € : droits ≈ 270 618 €.
Après adoption
Enfant adoptif : abattement 100 000 €, barème 5-45 %. Sur 500 000 € : droits ≈ 78 194 €.
Concrètement, l'adoption simple fait passer les droits de 270 618 € à 78 194 € sur un héritage de 500 000 €. Économie : 192 424 €.
Conditions et précautions
Conditions de fond. L'adoption simple est ouverte à tout âge, du côté de l'adoptant comme de l'adopté. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire, après instruction du dossier (entre 6 et 18 mois en pratique).
La précaution essentielle. L'adoption doit reposer sur un lien affectif réel et durable — pas uniquement sur un calcul fiscal. Si l'administration estime que l'adoption a été montée dans le seul but d'échapper aux droits de succession, elle peut la requalifier en abus de droit (art. L64 du Livre des Procédures Fiscales). La sanction est lourde : les droits éludés sont reconstitués au barème tiers (55 ou 60 %), majorés d'une pénalité de 80 % du montant des droits redressés, plus les intérêts de retard. Sur l'exemple ci-dessus, une requalification ferait passer la facture totale à plus de 480 000 €.
Un point rassurant si vous avez déjà des enfants biologiques : l'adopté simple conserve tous ses droits dans sa famille d'origine (il continue d'hériter de ses parents biologiques) et acquiert des droits successoraux dans votre famille. Mais il n'entre pas dans la réserve héréditaire : il ne réduit donc pas la part minimale garantie à vos enfants biologiques. Concrètement, vos enfants restent prioritaires sur la fraction de patrimoine qui leur est légalement réservée ; l'adopté hérite uniquement sur la quotité disponible.
En 30 secondes : critères du « lien affectif réel »
Les juges retiennent un faisceau d'indices : durée de la relation (en général 5 ans+), entraide quotidienne (visites, soins, hébergement), absence d'enfants biologiques côté adoptant, motivations explicitement non patrimoniales dans la requête. Une adoption décidée moins de 2 ans avant le décès est presque toujours requalifiée. Au cabinet Hagnéré Patrimoine, nous orientons systématiquement vers un avocat spécialisé pour sécuriser le dossier.
Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à un neveu
Si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de transmettre votre entreprise à un neveu, un frère ou une sœur, le Pacte Dutreil (art. 787 B et C du CGI) est un outil puissant — et il n'exige aucun lien de parenté spécifique.
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise. Si la donation est consentie avant 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique.
Conditions clés à vérifier : engagement collectif de conservation des titres (2 ans minimum) puis engagement individuel (4 ans), fonction de direction effective d'un signataire pendant 3 ans. Pour les structures complexes via holding patrimoniale, le mécanisme se sophistique. Pour un guide détaillé, consultez notre article sur le Pacte Dutreil 2026. Le Pacte Dutreil est un dispositif que Hagnéré Patrimoine met en place avec un avocat fiscaliste partenaire — engagement collectif puis individuel exigent un suivi rigoureux.
Place aux cas pratiques chiffrés — c'est là que tout prend vie.
5 cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Marie hérite de sa sœur (fratrie classique)
Situation : Catherine, 68 ans, célibataire, sans enfant, décède. Sa sœur Marie, 65 ans, mariée et mère de deux enfants, est l'unique héritière. Patrimoine net : 250 000 € (appartement + épargne).
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Part nette | 250 000 € | 250 000 € |
| Abattement (art. 779-IV) | - 15 932 € | 234 068 € |
| Tranche 1 (35 %) | 24 430 € × 35 % | 8 550 € |
| Tranche 2 (45 %) | 209 638 € × 45 % | 94 337 € |
| Total droits | 102 887 € | |
| Taux effectif | 41,2 % |
Concrètement, Marie conserve 147 113 € sur 250 000 €. Si Catherine avait souscrit une assurance-vie de 152 500 € au profit de Marie avant 70 ans, les droits auraient été de 0 € sur cette somme. Économie potentielle : plus de 60 000 €.
Cas 2 — Roger et Michèle (exonération 796-0 ter)
Situation : Roger, 88 ans, décède. Sa sœur Michèle, 72 ans, veuve, vit avec lui depuis 15 ans dans le même appartement. Patrimoine : 400 000 €.
Michèle remplit les 3 conditions de l'article 796-0 ter : veuve (condition 1), 72 ans, soit plus de 50 ans (condition 2), domiciliée avec Roger depuis 15 ans (condition 3).
Droits = 0 € (exonération totale art. 796-0 ter)
Concrètement, Michèle hérite de 400 000 € sans payer un centime. Sans l'exonération, les droits auraient été de 170 387 €. L'économie est totale.
Cas 3 — Sophie, nièce désignée en assurance-vie
Situation : Jacques, 74 ans, célibataire, sans enfant, veut transmettre à sa nièce Sophie, 42 ans, infirmière. Patrimoine : 350 000 €. Il a souscrit une assurance-vie de 200 000 € (primes versées avant 70 ans) au profit de Sophie. Le solde de 150 000 € passe par succession.
| Voie de transmission | Montant | Droits |
|---|---|---|
| Assurance-vie (art. 990 I) | 200 000 € | 9 500 € (20 % sur 47 500 € après abattement 152 500 €) |
| Succession classique | 150 000 € | 78 118 € (55 % après abattement 7 967 €) |
| Total | 350 000 € | 87 618 € |
Sans optimisation, les droits sur 350 000 € en succession directe auraient été de 188 118 €. L'assurance-vie a économisé 100 500 € à Sophie.
Cas 4 — Éric et Thomas, concubins depuis 20 ans
Situation : Éric, 60 ans, et Thomas, 58 ans, vivent ensemble depuis 20 ans sans se marier ni se pacser. Éric décède. Patrimoine : 500 000 €. Éric avait souscrit une AV de 400 000 € (primes avant 70 ans) au profit de Thomas et l'avait désigné légataire universel par testament pour le solde.
| Voie | Montant | Droits |
|---|---|---|
| AV (art. 990 I) | 400 000 € | 49 500 € (20 % sur 247 500 €) |
| Legs (tiers, 60 %) | 100 000 € | 59 044 € (60 % après 1 594 €) |
| Total | 500 000 € | 108 544 € |
Sans AV, les droits sur 500 000 € au taux de 60 % auraient été de 299 044 €. L'assurance-vie a réduit la facture de 190 500 €. S'ils s'étaient mariés ou pacsés : 0 € de droits.
Cas 5 — Stratégie combinée : oncle vers neveu
Situation : Bernard, 68 ans, cadre retraité, sans enfant, veut transmettre 500 000 € à son neveu Julien, 35 ans. Bernard a planifié sur 15 ans.
| Levier | Montant exonéré | Droits |
|---|---|---|
| Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € | 0 € |
| Don classique (art. 779-V) | 7 967 € | 0 € |
| Don logement neuf (art. 790 A bis) | 100 000 € | 0 € |
| AV (art. 990 I, primes avant 70 ans) | 152 500 € | 0 € |
| AV (surplus) | 47 500 € | 9 500 € |
| Succession classique (solde) | 160 168 € | 83 710 € |
| Total | 500 000 € | 93 210 € |
Sans stratégie : droits = (500 000 - 7 967) × 55 % = 270 618 €. Avec la stratégie combinée : 93 210 €. Économie : 177 408 €.
Construire une transmission entre collatéraux sans conflit familial
Chaque fratrie est unique. Un conseiller en gestion de patrimoine analyse votre cas, cadre les donations et clauses bénéficiaires et sécurise la transmission entre frères, soeurs, neveux et nièces.
Les 10 erreurs à éviter
Les successions entre collatéraux sont parsemées de pièges. Voici les erreurs les plus coûteuses que nous observons en cabinet.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Ne pas souscrire d'AV | Taxation à 35-60 % au lieu de 20 % | Ouvrir une AV le plus tôt possible avec clause bénéficiaire nominative |
| Clause bénéficiaire « mes héritiers » | L'AV est réintégrée dans la succession (barème collatéraux) | Désigner nommément : « mon frère Jean Dupont né le... » |
| Verser les primes AV après 70 ans sans y penser | Abattement réduit à 30 500 € global au lieu de 152 500 €/bénéficiaire | Maximiser les versements avant 70 ans |
| Ignorer l'exonération 796-0 ter | Payer 35-45 % alors qu'on pouvait payer 0 % | Vérifier les 3 conditions (célibat, âge, cohabitation) |
| Se pacser sans mesurer l'impact | Perte de l'exonération 796-0 ter (Cass. com. 28/05/2025, n° 21-16.632) | Évaluer l'intérêt du PACS vs l'exonération fratrie avant de signer |
| Oublier la représentation | Le neveu paie 55 % au lieu de 35-45 % | Vérifier si la succession ouvre droit à la représentation |
| Ne pas utiliser le don Sarkozy pour un neveu | Perte de 31 865 € d'abattement supplémentaire | Condition : donateur sans descendance, moins de 80 ans |
| Attendre le décès pour agir | Aucune donation préalable = aucun cumul d'abattements | Commencer les donations 15 ans avant la transmission souhaitée |
| Oublier le délai de 6 mois | Pénalité 0,20 %/mois + majoration 10 % | Prendre rendez-vous chez le notaire dans les premières semaines |
| Ne pas consulter un CGP | Solutions sous-optimales, économies manquées | Un bilan patrimonial identifie les leviers adaptés à votre situation |
Aller plus loin : sécuriser sa transmission
Au cabinet Hagnéré Patrimoine, nous croisons systématiquement les leviers AV/donation/SCI/Dutreil dans un audit chiffré. Pour les patrimoines complexes, voir aussi notre comparatif testament ou donation et notre guide réduire les droits de succession.
Paiement fractionné et différé des droits
Quand la facture fiscale est lourde — et elle l'est souvent entre collatéraux — le paiement immédiat en une fois peut être impossible. Le CGI prévoit deux facilités.
Le paiement fractionné
Le nombre de versements varie selon la composition de l'actif successoral. En cas général : jusqu'à 3 versements sur 1 an. Si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, entreprise) : jusqu'à 7 versements sur 3 ans. Le premier versement est dû au moment du dépôt de la déclaration. Un taux d'intérêt de 2,0 % par an (taux 2026) s'applique sur les versements différés. Pour le détail des coûts (notaire, formalités, droits) à anticiper, voir notre guide frais de succession 2026. Hagnéré Patrimoine sécurise systématiquement la trésorerie nécessaire avant le décès via un crédit Lombard ou des arbitrages AV — pour éviter aux héritiers de revendre à perte.
Le paiement différé
Il s'applique quand l'héritage porte sur de la nue-propriété. Le paiement des droits est reporté jusqu'à la réunion de la pleine propriété (extinction de l'usufruit). Taux d'intérêt : 2,0 % par an.
Dernière étape : les démarches concrètes à effectuer.
Déclaration et démarches pratiques
La déclaration de succession entre collatéraux suit les mêmes règles que pour les autres liens de parenté, mais avec quelques particularités.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai | 6 mois (décès en France), 12 mois (décès à l'étranger) |
| Formulaire | N° 2705-SD (déclaration de succession) |
| Où déposer | Service des impôts du domicile du défunt |
| Notaire obligatoire ? | Oui si le patrimoine comprend un bien immobilier |
| Pénalité de retard | 0,20 %/mois + majoration 10 % (art. 1727 et 1728 CGI) |
| Pièces justificatives | Acte de décès, acte de notoriété, état civil des héritiers, inventaire des biens |
Exonération 796-0 ter : quel justificatif ?
Pour bénéficier de l'exonération entre frères et sœurs, vous devez fournir les preuves de la cohabitation (avis d'imposition, factures d'énergie, attestations) et de votre état civil (célibataire, veuf ou divorcé). Le notaire en charge de la succession constitue le dossier.
Pour le calendrier détaillé des étapes (acte de notoriété, inventaire, déclaration), voir notre guide délais de succession en 2026. Pour un accompagnement notarial coordonné, le cabinet Hagnéré Patrimoine travaille avec un réseau de notaires spécialisés dans les successions entre collatéraux.
Pour aller plus loin sur les droits de succession en ligne directe ou le guide complet de la succession 2026, consultez nos guides dédiés.
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (art. 777, 779, 784, 790 G, 796-0 ter, 990 I, 757 B CGI), BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, Cass. com. 28/05/2025. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation.
Glossaire — 14 notions clés succession entre collatéraux
Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans la succession entre frères, sœurs, oncles, tantes et neveux en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, C. civ.) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| Barème fratrie | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà, après abattement 15 932 € par héritier (art. 779-IV CGI). Sur 200 000 € hérités : 80 387 € de droits, soit 40,2 % effectif. | Art. 777 et 779-IV CGI |
| Barème neveux/nièces | Taux unique 55 % après abattement 7 967 € (art. 779-V CGI). Exception : représentation = barème fratrie 35-45 % avec abattement 15 932 € partagé. | Art. 777, 779-V, 752 C. civ. |
| Barème tiers/concubins | 60 % après abattement de 1 594 € seulement (art. 779-VI CGI). Le taux le plus élevé du barème français. AV est quasi le seul moyen d'optimiser. | Art. 777 et 779-VI CGI |
| Exonération 796-0 ter | Exonération TOTALE entre frères/sœurs si 3 conditions cumulatives : (1) célibataire/veuf/divorcé (PACS exclu), (2) > 50 ans ou infirmité, (3) cohabitation 5 ans avant le décès. Confirmée par Cass. com. 28/05/2025. | Art. 796-0 ter CGI ; Cass. com. 28/05/2025 n° 21-16.632 |
| PACS et 796-0 ter | Le PACS implique une vie commune et exclut la qualité de « célibataire » au sens de l'art. 796-0 ter. Cass. com. 28/05/2025 n° 21-16.632 publié au Bulletin = jurisprudence consolidée. | Cass. com. 28/05/2025 n° 21-16.632 |
| Représentation (art. 752) | Mécanisme civil par lequel les enfants d'un héritier prédécédé ou renonçant prennent sa place dans la succession. Pour les neveux : bénéfice du barème fratrie 35-45 % au lieu du taux unique 55 %. | Art. 752 C. civ. |
| Droit de retour fratrie | En présence du conjoint survivant et sans descendance, les frères/sœurs récupèrent la moitié des biens reçus par le défunt de ses ascendants communs. Droit en NATURE (sur les biens eux-mêmes). | Art. 757-3 C. civ. |
| AV — abattement 152 500 € | Abattement par bénéficiaire désigné, sur les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI). Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % ensuite. HORS barème successoral. Levier majeur pour optimiser entre collatéraux. | Art. 990 I CGI |
| AV après 70 ans | Abattement global de 30 500 € partagé entre TOUS les bénéficiaires (art. 757 B CGI). Les gains restent exonérés. Au-delà : barème successoral classique applicable. Bcp moins favorable que < 70 ans. | Art. 757 B CGI |
| Don Sarkozy 31 865 € | Don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI) : abattement supplémentaire si donateur < 80 ans et bénéficiaire > 18 ans. Pour les neveux/nièces : donateur sans descendance requis. Renouvelable 15 ans. | Art. 790 G CGI |
| Tontine (754 A) | Clause d'achat conjoint qui prévoit que le survivant est réputé seul propriétaire DEPUIS l'origine. Au décès, droit d'achat immobilier ~5 % vs droits de succession 35-45 %. Outil puissant mais rigide entre frères/sœurs. | Art. 754 A CGI |
| Adoption simple | Bascule l'adopté dans le barème ligne directe : abattement 100 000 € et barème 5-45 % (vs 35-60 %). Doit être motivée par un lien affectif réel — sinon abus de droit (L. 64 LPF, pénalité 80 %). | Art. 343 et suivants C. civ. ; art. 779-IV CGI |
| Pacte Dutreil collatéraux | Exonération 75 % de la valeur d'entreprise transmise, SANS condition de lien de parenté (art. 787 B et C CGI). Un oncle peut transmettre à son neveu avec 75 % d'abattement, cumulable avec donation < 70 ans (réduction 50 %). | Art. 787 B et C CGI ; art. 790 CGI |
| Demi-frères = frères germains | Loi du 03/12/2001 art. 13 : suppression de la fente successorale. Égalité absolue civile (art. 733 C. civ.) et fiscale (même abattement 15 932 € et barème 35-45 %). | Art. 733 C. civ. ; loi 2001-1135 du 03/12/2001 |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 754 A, 757 B, 777, 779 I-VI, 787 B et C, 790, 790 G, 796-0 ter, 990 I, 1727, 1728 ; C. civ. art. 343 et suivants, 733, 752, 757-3 ; CSS art. L. 136-7 et L. 136-8 ; LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; loi 2001-1135 du 03/12/2001 (égalité demi-frères/frères germains) ; Cass. com. 28/05/2025 n° 21-16.632 (PACS exclut 796-0 ter) ; formulaire 2705-SD. Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.