Droits de succession entre frères, sœurs, oncles et neveux en 2026

Votre frère célibataire vient de décéder. Votre tante sans enfant vous a couché sur son testament. Ou vous-même, sans descendance, voulez transmettre à vos neveux ou à votre concubin. Mauvaise nouvelle : entre collatéraux, le fisc prend 35 à 60 %— soit plus de la moitié du patrimoine. Ce guide Hagnéré Patrimoine détaille les barèmes 2026, l'exonération totale (art. 796-0 ter) et les leviers concrets pour diviser la facture par 3.

Dans tous ces cas, une mauvaise surprise attend les héritiers : les droits de succession entre collatéraux — c'est-à-dire frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins — sont parmi les plus élevés de France. Entre frères et sœurs, le taux grimpe jusqu'à 45 %. Pour les neveux et nièces, c'est 55 %. Pour un concubin ou un ami, 60 % — soit plus de la moitié du patrimoine transmis qui part en impôts.

Mais il existe des solutions. L'assurance-vie, la donation anticipée, la SCI, la tontine, et même l'adoption simple peuvent réduire la facture de manière drastique — à condition de connaître les règles et d'anticiper.

Ce guide vous donne tous les barèmes, toutes les exonérations et toutes les stratégies pour chaque lien de parenté. Avec 5 cas pratiques chiffrés et les références juridiques exactes.

Commençons par la question fondamentale : qui hérite quand il n'y a ni enfant ni conjoint ?

Avant de parler de fiscalité, il faut savoir qui a droit à quoiselon le Code civil. Car un frère ou une sœur n'hérite pas automatiquement : tout dépend de la situation familiale du défunt.

Le système des ordres et des degrés

Le Code civil classe les héritiers en 4 ordres de priorité. Le premier ordre (les descendants) exclut tous les autres. Le deuxième ordre (parents + fratrie) n'hérite que s'il n'y a aucun descendant.

Concrètement, si votre frère décède à 55 ans, célibataire, sans enfant, et que vos parents sont décédés : vous et vos éventuels autres frères et sœurs héritez de la totalité, à parts égales.

Le droit de retour des frères et sœurs

Quand le défunt n'a pas de descendance mais laisse un conjoint survivant, celui-ci hérite normalement de tout. Cependant, les frères et sœurs conservent un droit spécifique : le droit de retour(art. 757-3 du Code civil). Ce mécanisme permet de récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçus par succession ou donation de ses ascendants communs — à condition que ces biens existent encore dans le patrimoine. Ce droit ne joue qu'en présence d'un conjoint : sans conjoint, les frères et sœurs héritent directement par le droit commun.

Maintenant que vous savez qui hérite, la question qui fâche : combien cela coûte-t-il en droits de succession ?

Hériter d'un frère ou d'une sœur coûte cher. Le barème est incomparablement plus lourd qu'en ligne directe (parents-enfants). Voici les chiffres exacts.

Un abattement de 15 932 € par héritier (et non par succession)

Chaque frère ou sœur dispose de son propre abattement personnel de 15 932 € (art. 779-IV du CGI — Code Général des Impôts). Cet abattement vient en déduction de la part nette qui lui revient, avant application du barème. Bonne nouvelle : si le défunt avait commencé à transmettre par donation de son vivant, ce même abattement se reconstitue tous les 15 ans (rappel fiscal art. 784 CGI). Pour une succession ouverte aujourd'hui, c'est donc l'abattement plein qui s'applique si aucune donation n'a été consentie au cours des 15 dernières années — pour comprendre comment ce cycle d'abattements donation se cumule sur 30 ou 45 ans, voir notre guide dédié.

Le barème : seulement 2 tranches, mais sévères

Les taux ci-dessous s'appliquent sur la part nette reçue, aprèsdéduction de l'abattement de 15 932 €. Pas sur le patrimoine brut du défunt.

Concrètement, pour un héritage de 200 000 € reçu d'un frère ou d'une sœur :

Part nette = 200 000 € - 15 932 € (abattement) = 184 068 €

Concrètement, sur 200 000 € hérités de votre frère, vous versez 80 387 € au fisc. Il vous reste 119 613 €. Le taux effectif est de 40,2 %.

Comparaison avec la ligne directe

Pour le même héritage de 200 000 € reçu d'un parent, un enfant paierait environ 18 194 € (après abattement de 100 000 € et barème progressif 5-20 %). La fratrie paie donc plus de quatre fois plus.

Le cabinet Hagnéré Patrimoine note que ce taux effectif de 40,2 % surprend systématiquement les héritiers non préparés. Avant de regarder les leviers d'optimisation (assurance-vie, donation, démembrement), une bonne nouvelle : dans certaines configurations familiales, vous pouvez ne payer aucun droit. C'est le mécanisme de l'article 796-0 ter, et il est plus accessible qu'on ne le croit.

Peu de gens le savent, mais il est possible de ne payer aucun droit de successionentre frères et sœurs. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale — sans plafond — si trois conditions cumulatives sont remplies.

Les 3 conditions (toutes obligatoires)

Concrètement, si vous avez 55 ans, que vous êtes célibataire et que vous vivez avec votre frère depuis 10 ans dans le même appartement : vous héritez de tout sans payer un centime de droits. Que le patrimoine soit de 50 000 € ou de 2 000 000 €.

La jurisprudence PACS de 2025

Un cas typique tranché par la Cour de cassation le 28 mai 2025 (n° 21-16.632, publié au Bulletin) : un homme pacsé avec sa compagne vivait depuis 7 ans chez sa sœur malade, dont il s'occupait. À son décès, il a réclamé l'exonération de l'article 796-0 ter. Refusée.Pour les juges, dès lors qu'on est pacsé — peu importe avec qui, peu importe l'adresse du partenaire — on n'est plus « célibataire » au sens du texte. La leçon : si vous êtes pacsé et que vous comptez sur cette exonération pour votre fratrie, il faudra trancher avant le décès. La dissolution du PACS prend quelques semaines, mais le fisc se place au jour du décès, pas au jour du dépôt du dossier.

Comment le fisc vérifie la cohabitation ?

L'administration ne se contente pas d'une simple déclaration. En cas de contrôle, voici ce qui est examiné : adresse fiscale commune sur les avis d'imposition des 5 dernières années, factures d'électricité ou de gaz au nom des deux personnes (ou de l'un avec une preuve de partage), courrier reçu à cette adresse, attestations de voisins ou de médecin traitant, abonnements (mutuelle, internet) liés à l'adresse. Une domiciliation purement administrative — sans réalité de vie commune — est systématiquement requalifiée. En bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine, nous vérifions toujours en priorité l'éligibilité au 796-0 ter avant tout PACS envisagé.

Maintenant, voyons ce qui se passe quand c'est un neveu ou une nièce qui hérite — la fiscalité est encore plus lourde.

Quand un oncle ou une tante transmet à un neveu ou une nièce, la fiscalité est brutale. Le taux unique de 55 % s'applique après un abattement minuscule.

Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu d'un oncle :

Droits = (100 000 € - 7 967 €) × 55 % = 50 618 €

Sur 100 000 €, il reste au neveu 49 382 €. Plus de la moitié part en impôts. C'est pourquoi l'anticipation est encore plus cruciale pour les neveux que pour la fratrie. Hagnéré Patrimoine constate que pour les neveux, l'assurance-vie anticipée fait économiser en moyenne 50 % de la facture fiscale.

Bon à savoir : cet abattement de 7 967 € s'applique par oncle ou tante. Un neveu héritant de deux oncles bénéficie donc de 2 × 7 967 € = 15 934 €. Pour le détail des règles d'abattement en succession, voir notre guide droits de succession 2026.

Mais il existe un mécanisme qui change radicalement la donne pour certains neveux : la représentation.

Un neveu qui hérite directement (par testament) et un neveu qui hérite par représentation (parce que son parent est prédécédé) ne paient pas les mêmes droits. La différence est considérable.

La représentation, en clair

Imaginez : vous avez deux frères, Pierre et Paul. Pierre décède en 2020, laissant deux enfants. Vous décédez en 2026. Au moment de votre succession, qui hérite à la place de Pierre ? Ses deux enfants — vos neveux — qui « représentent » leur père défunt et se partagent à eux deux la part qu'il aurait reçue (art. 751 du Code civil). C'est ce mécanisme qu'on appelle la représentation, et il a un effet fiscal majeur — un mécanisme expliqué en détail dans notre guide qui hérite en l'absence de testament.

L'impact fiscal : du simple au double

Concrètement, pour un héritage de 100 000 € reçu par un neveu unique :

Concrètement, la représentation fait économiser plus de 15 000 € sur un héritage de 100 000 €. Le neveu perçoit 64 613 € au lieu de 49 382 € — soit 31 % de plus.

Au-delà de la fratrie et des neveux, il existe un barème encore plus sévère : celui des tiers.

Si vous n'êtes ni parent, ni enfant, ni frère/sœur, ni neveu/nièce du défunt, vous êtes classé dans la catégorie la plus défavorable. C'est notamment le cas des concubins, des amis proches, et des cousins.

Concrètement, un concubin qui hérite de 100 000 € ne conserve que 40 956 €. C'est le régime fiscal le plus sévère de France. Pour un ami désigné par testament, c'est identique.

Qu'en est-il quand la fratrie n'a qu'un seul parent en commun ?

La question des demi-frères et demi-sœurs revient souvent dans les successions en famille recomposée. La réponse est claire sur le plan fiscal — et un peu plus nuancée sur le plan civil. Les conseillers Hagnéré Patrimoine accompagnent particulièrement les fratries recomposées dans la rédaction de clauses bénéficiaires sur mesure.

Même barème fiscal pour tous

Qu'il s'agisse d'un frère germain (même père et même mère), d'un frère utérin (même mère) ou d'un frère consanguin (même père), le barème est identique : abattement 15 932 € et taux 35-45 %. Le CGI ne fait aucune distinction selon le mode de filiation.

Sur le plan civil : égalité depuis 2002

Depuis la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002), l'article 733 du Code civil pose le principe d'égalité absolueentre tous les modes de filiation. Concrètement, un demi-frère hérite à parts égales avec un frère germain. L'ancienne « fente successorale » qui distinguait les lignes paternelle et maternelle entre frères et sœurs a été supprimée. Elle ne subsiste qu'entre collatéraux ordinaires au-delà du 3e degré (cousins).

Après les barèmes, passons aux solutions. La première et la plus puissante : l'assurance-vie.

L'assurance-vie est l'outil numéro un pour transmettre entre collatéraux. Pourquoi ? Parce que les capitaux transmis via assurance-vie échappent au barème successoral classique (35-60 %) pour suivre un régime fiscal bien plus doux.

Primes versées avant 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Le mécanisme (codifié à l'article 990 I du CGI) est très favorable : chaque bénéficiaire désigné dispose d'un abattement de 152 500 €, tous contrats du défunt confondus. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 %. Aucun lien familial n'est exigé : un frère, un neveu, un ami ou un concubin profitent du même régime — voir notre guide dédié sur le régime fiscal de l'assurance-vie en succession.

Concrètement, pour 200 000 € transmis à un frère : 9 500 € de droits via assurance-vie contre 80 387 € en succession classique. L'économie est de 70 887 €. Pour un neveu, l'économie atteint 96 118 €.

Primes versées après 70 ans : règles très différentes (art. 757 B CGI)

Trois choses à retenir :

1. Un abattement unique de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats du défunt. Si vous êtes deux à hériter du contrat, vous vous partagez 30 500 € — pas 30 500 € chacun.
2. Au-delà, on retombe dans le barème successoral classique selon le lien de parenté (35-45 % pour la fratrie, 55 % pour les neveux et tiers).
3. Bon point peu connu : seules les primes versées sont taxées. Tous les intérêts et plus-values générés depuis le versement sont exonérés. Sur 30 ans de capitalisation à 3 % net, cela peut représenter 50 % de la valeur du contrat — voir notre guide complet assurance-vie après 70 ans pour les arbitrages avant/après cet anniversaire.

Stratégie recommandée par profil

Une dernière précaution : la clause bénéficiaire doit nommer expressément le frère, la sœur ou le neveu. La formulation type « mes héritiers » fait retomber les capitaux dans la succession et annule tout l'avantage fiscal. Pour rédiger une clause qui tienne, consultez notre guide dédié sur la clause bénéficiaire. Le cabinet Hagnéré Patrimoine optimise systématiquement le ratio primes avant/après 70 ans en fonction du profil du bénéficiaire.

L'assurance-vie reste cependant un outil de transmission au décès. Pour optimiser dès maintenant, place à la donation.

Donner de son vivant permet d'utiliser les abattements de manière répétée et de combiner plusieurs avantages fiscaux. Même si les abattements sont faibles entre collatéraux, la stratégie de donation progressive sur plusieurs cycles de 15 ans peut faire une vraie différence.

Les abattements applicables

Concrètement, un oncle sans enfant, âgé de moins de 80 ans, peut donner 39 832 €à chaque neveu majeur sans aucun droit — en combinant l'abattement classique de 7 967 € (art. 779-V) et le don Sarkozy de 31 865 € (art. 790 G). Le tout renouvelable tous les 15 ans.

L'abattement logement neuf (art. 790 A bis) — jusqu'au 31/12/2026

Mesure temporaire : entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 €en exonération totale si la somme est affectée à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif est ouvert aux neveux et nièces — mais uniquement si le donateur n'a pas de descendance.

Pour une vue complète de tous les abattements donation 2026, consultez notre guide dédié.

Au-delà de la donation classique, la SCI peut être un outil pertinent entre frères et sœurs.

Quand des frères et sœurs détiennent un bien immobilier en commun — souvent hérité de leurs parents — la SCI familiale offre un cadre de gestion structuré et des possibilités d'optimisation fiscale.

Les avantages de la SCI entre fratrie

Fractionnement des parts : au lieu de transmettre un immeuble indivisible, on transmet des parts de SCI — plus faciles à donner progressivement, à démembrer et à valoriser. Démembrement : le donateur conserve l'usufruit (jouissance) et transmet la nue-propriété. La base taxable est réduite selon le barème de l'article 669 du CGI (par exemple, à 60 ans : la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété).

Décote de parts de SCI

Les parts de SCI bénéficient d'une décote d'illiquidité de 10 à 20 % (15 % en moyenne, jurisprudence Cass. com. 04/12/2019), admise par l'administration fiscale, car elles ne sont pas librement cessibles sur un marché. Cette décote réduit l'assiette des droits de donation ou succession. Pour les modalités de création d'une SCI familiale, voir notre guide pratique. Hagnéré Patrimoine accompagne la création de SCI fraternelles et la mise à jour des statuts pour optimiser la transmission.

Pour un guide complet sur ce mécanisme, consultez notre article SCI familiale et transmission du patrimoine immobilier.

La tontine est un mécanisme ancien mais efficace quand deux frères ou sœurs achètent ensemble un bien immobilier pour y vivre. Au décès de l'un, le survivant est réputé propriétaire depuis l'origine— le bien n'entre jamais dans la succession.

Comment ça marche ?

La clause de tontine (ou « clause d'accroissement ») est insérée dans l'acte d'achat. Juridiquement, au décès du premier, le survivant n'hérite pas : il est considéré comme ayant toujours été seul propriétaire. La transmission est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pas aux droits de succession (DMTG).

L'avantage fiscal

Concrètement, pour un bien de 200 000 €, la tontine fait économiser près de 69 000 € par rapport à la succession classique entre frères.

Il existe un levier encore plus radical pour changer de barème : l'adoption simple.

L'adoption simple est le seul levier qui fait basculer un neveu, un ami ou un proche du barème « tiers » (55 ou 60 % de droits) vers le barème ligne directe : un abattement de 100 000 € par enfant adoptifsur la succession de l'adoptant, puis un barème progressif de 5 % à 45 % qui ne plafonne qu'au-delà de 1 805 677 € de part taxable. Pour un patrimoine moyen, la différence se compte en centaines de milliers d'euros.

Ce que change l'adoption simple

Concrètement, l'adoption simple fait passer les droits de 270 618 € à 78 194 € sur un héritage de 500 000 €. Économie : 192 424 €.

Conditions et précautions

Conditions de fond.L'adoption simple est ouverte à tout âge, du côté de l'adoptant comme de l'adopté. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire, après instruction du dossier (entre 6 et 18 mois en pratique).

La précaution essentielle. L'adoption doit reposer sur un lien affectif réel et durable — pas uniquement sur un calcul fiscal. Si l'administration estime que l'adoption a été montée dans le seul but d'échapper aux droits de succession, elle peut la requalifier en abus de droit (art. L64 du Livre des Procédures Fiscales). La sanction est lourde : les droits éludés sont reconstitués au barème tiers (55 ou 60 %), majorés d'une pénalité de 80 % du montant des droits redressés, plus les intérêts de retard. Sur l'exemple ci-dessus, une requalification ferait passer la facture totale à plus de 480 000 €.

Un point rassurant si vous avez déjà des enfants biologiques : l'adopté simple conserve tous ses droits dans sa famille d'origine (il continue d'hériter de ses parents biologiques) et acquiert des droits successoraux dans votre famille. Mais il n'entre pas dans la réserve héréditaire : il ne réduit donc pas la part minimale garantie à vos enfants biologiques. Concrètement, vos enfants restent prioritaires sur la fraction de patrimoine qui leur est légalement réservée ; l'adopté hérite uniquement sur la quotité disponible.

Si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de transmettre votre entreprise à un neveu, un frère ou une sœur, le Pacte Dutreil (art. 787 B et C du CGI) est un outil puissant — et il n'exige aucun lien de parenté spécifique.

Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 %de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise. Si la donation est consentie avant 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique.

Conditions clés à vérifier : engagement collectif de conservation des titres (2 ans minimum) puis engagement individuel (4 ans), fonction de direction effective d'un signataire pendant 3 ans. Pour les structures complexes via holding patrimoniale, le mécanisme se sophistique. Pour un guide détaillé, consultez notre article sur le Pacte Dutreil 2026. Le Pacte Dutreil est un dispositif que Hagnéré Patrimoine met en place avec un avocat fiscaliste partenaire — engagement collectif puis individuel exigent un suivi rigoureux.

Place aux cas pratiques chiffrés — c'est là que tout prend vie.

Cas 1 — Marie hérite de sa sœur (fratrie classique)

Situation : Catherine, 68 ans, célibataire, sans enfant, décède. Sa sœur Marie, 65 ans, mariée et mère de deux enfants, est l'unique héritière. Patrimoine net : 250 000 € (appartement + épargne).

Concrètement, Marie conserve 147 113 € sur 250 000 €. Si Catherine avait souscrit une assurance-vie de 152 500 € au profit de Marie avant 70 ans, les droits auraient été de 0 € sur cette somme. Économie potentielle : plus de 60 000 €.

Cas 2 — Roger et Michèle (exonération 796-0 ter)

Situation : Roger, 88 ans, décède. Sa sœur Michèle, 72 ans, veuve, vit avec lui depuis 15 ans dans le même appartement. Patrimoine : 400 000 €.

Michèle remplit les 3 conditions de l'article 796-0 ter : veuve (condition 1), 72 ans, soit plus de 50 ans (condition 2), domiciliée avec Roger depuis 15 ans (condition 3).

Droits = 0 € (exonération totale art. 796-0 ter)

Concrètement, Michèle hérite de 400 000 € sans payer un centime. Sans l'exonération, les droits auraient été de 170 387 €. L'économie est totale.

Cas 3 — Sophie, nièce désignée en assurance-vie

Situation : Jacques, 74 ans, célibataire, sans enfant, veut transmettre à sa nièce Sophie, 42 ans, infirmière. Patrimoine : 350 000 €. Il a souscrit une assurance-vie de 200 000 € (primes versées avant 70 ans) au profit de Sophie. Le solde de 150 000 € passe par succession.

Sans optimisation, les droits sur 350 000 € en succession directe auraient été de 188 118 €. L'assurance-vie a économisé 100 500 € à Sophie.

Cas 4 — Éric et Thomas, concubins depuis 20 ans

Situation : Éric, 60 ans, et Thomas, 58 ans, vivent ensemble depuis 20 ans sans se marier ni se pacser. Éric décède. Patrimoine : 500 000 €. Éric avait souscrit une AV de 400 000 € (primes avant 70 ans) au profit de Thomas et l'avait désigné légataire universel par testament pour le solde.

Sans AV, les droits sur 500 000 € au taux de 60 % auraient été de 299 044 €. L'assurance-vie a réduit la facture de 190 500 €. S'ils s'étaient mariés ou pacsés : 0 € de droits.

Cas 5 — Stratégie combinée : oncle vers neveu

Situation : Bernard, 68 ans, cadre retraité, sans enfant, veut transmettre 500 000 € à son neveu Julien, 35 ans. Bernard a planifié sur 15 ans.

Sans stratégie : droits = (500 000 - 7 967) × 55 % = 270 618 €. Avec la stratégie combinée : 93 210 €. Économie : 177 408 €.

Les successions entre collatéraux sont parsemées de pièges. Voici les erreurs les plus coûteuses que nous observons en cabinet.

Quand la facture fiscale est lourde — et elle l'est souvent entre collatéraux — le paiement immédiat en une fois peut être impossible. Le CGI prévoit deux facilités.

Le paiement fractionné

Le nombre de versements varie selon la composition de l'actif successoral. En cas général : jusqu'à 3 versements sur 1 an. Si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, entreprise) : jusqu'à 7 versements sur 3 ans. Le premier versement est dû au moment du dépôt de la déclaration. Un taux d'intérêt de 2,0 % par an (taux 2026) s'applique sur les versements différés. Pour le détail des coûts (notaire, formalités, droits) à anticiper, voir notre guide frais de succession 2026. Hagnéré Patrimoine sécurise systématiquement la trésorerie nécessaire avant le décès via un crédit Lombard ou des arbitrages AV — pour éviter aux héritiers de revendre à perte.

Le paiement différé

Il s'applique quand l'héritage porte sur de la nue-propriété. Le paiement des droits est reporté jusqu'à la réunion de la pleine propriété (extinction de l'usufruit). Taux d'intérêt : 2,0 % par an.

Dernière étape : les démarches concrètes à effectuer.

La déclaration de succession entre collatéraux suit les mêmes règles que pour les autres liens de parenté, mais avec quelques particularités.

Pour le calendrier détaillé des étapes (acte de notoriété, inventaire, déclaration), voir notre guide délais de succession en 2026. Pour un accompagnement notarial coordonné, le cabinet Hagnéré Patrimoine travaille avec un réseau de notaires spécialisés dans les successions entre collatéraux.

Pour aller plus loin sur les droits de succession en ligne directe ou le guide complet de la succession 2026, consultez nos guides dédiés.

Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (art. 777, 779, 784, 790 G, 796-0 ter, 990 I, 757 B CGI), BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-10), Legifrance, impots.gouv.fr, Cass. com. 28/05/2025. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025).

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.

Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans la succession entre frères, sœurs, oncles, tantes et neveux en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, C. civ.) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.

Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine capitalistiquement indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 754 A, 757 B, 777, 779 I-VI, 787 B et C, 790, 790 G, 796-0 ter, 990 I, 1727, 1728 ; C. civ. art. 343 et suivants, 733, 752, 757-3 ; CSS art. L. 136-7 et L. 136-8 ; LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; loi 2001-1135 du 03/12/2001 (égalité demi-frères/frères germains) ; Cass. com. 28/05/2025 n° 21-16.632 (PACS exclut 796-0 ter) ; formulaire 2705-SD. Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.