Faites le point sur votre patrimoine avec un conseiller
Fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission : nous analysons votre situation et vous proposons une feuille de route patrimoniale claire, sans engagement.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Conseiller en gestion de patrimoine
Clément Chatelain accompagne les particuliers, familles et dirigeants sur la structuration globale du patrimoine : fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission.
Sommaire
- 1. Où en sont les textes au 17 novembre 2026
- 2. Les mesures qui touchent les particuliers
- 3. Donations : le taux unique de 6 % en 2027
- 4. Apport-cession : la fin de l'effacement à la transmission
- 5. Assurance vie : des conditions pour garder le régime fiscal
- 6. LMNP, pensions, pacte Papin, SOFICA
- 7. Ce que le projet ne change pas
- 8. Que faire d'ici la fin de l'année
À retenir en 30 secondes
- Rien n'est voté. Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat l'examine au 17 novembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été rejeté par l'Assemblée le 23 octobre 2026 et il est en discussion au Sénat.
- Donations : dons d'argent du premier semestre 2027 taxés à 6 % jusqu'à 100 000 € (donataire de 18 à 49 ans) et exonération de l'art. 790 G portée à 50 000 € sur la même période.
- Apport-cession : la donation ou le décès n'effacerait plus la plus-value d'apport en report, pour les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026.
- Assurance vie, LMNP, pensions : conditions nouvelles pour le régime de l'assurance vie, amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 €, abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 3 000 €.
- Inchangés par le projet : CDHR, CEHR, pacte Dutreil, IFI, barème des droits de succession, abattements de l'assurance vie.
Avertissement
Cet article décrit des projets de loi qui ne sont ni votés ni publiés et qui peuvent être modifiés ou abandonnés. Il est publié à titre informatif par Hagnéré Patrimoine (SAS de conseil en gestion de patrimoine, ORIAS n° 23002291, CIF, COA, COBSP) et ne constitue ni un conseil personnalisé ni une consultation juridique ou fiscale. Les exemples chiffrés appliquent le texte tel qu'il a été déposé, à titre d'illustration.
Mis à jour le 16 novembre 2026 par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine
Sources : texte du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, n° 3210) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, consultés le 17 novembre 2026. Les règles en vigueur citées sont celles du Code général des impôts après la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
1. Où en sont les textes au 17 novembre 2026
Trois textes budgétaires sont en discussion. Aucun n'a été adopté par l'Assemblée nationale : les trois ont été rejetés en première lecture et transmis au Sénat. Quand l'Assemblée rejette un projet de loi de finances, c'est le texte du Gouvernement qui est examiné au Sénat ; viennent ensuite une commission mixte paritaire et, le cas échéant, une nouvelle lecture. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances (article 47 de la Constitution).
| Texte | Dépôt | Assemblée nationale | Sénat |
|---|---|---|---|
| Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) | 1er octobre 2026 | Rejeté le 4 novembre 2026 | Examen en commission le 12 novembre 2026 ; séance publique inscrite à partir du 20 novembre 2026 |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) | 1er octobre 2026 | Rejeté le 23 octobre 2026 | Texte n° 138, en séance publique ; vote solennel prévu le 18 novembre 2026 |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n° 3434) | 4 novembre 2026 | Rejeté le 12 novembre 2026 | Texte n° 172, discussion prévue le 18 novembre 2026 |
Le projet de loi de finances de fin de gestion porte sur les crédits de l'année 2026 et ne contient pas de mesure fiscale touchant le patrimoine des particuliers. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne modifie pas les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les placements : ils restent à 18,6 % (dividendes, plus-values mobilières, PEA) ou 17,2 % (revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance vie), selon les règles issues de la loi de financement pour 2026.
2. Les mesures qui touchent les particuliers
Le tableau reprend les articles du texte déposé qui concernent le patrimoine et les revenus des particuliers. Les dates sont celles que prévoit le projet ; elles ne valent que si le texte est adopté sans modification.
| Article | Ce que prévoit le texte déposé | Application prévue |
|---|---|---|
| Art. 2 | Barème de l'impôt sur le revenu indexé : tranches à 11 844 / 30 200 / 86 353 / 185 737 € (au lieu de 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €), plafond du quotient familial à 1 845 € par demi-part (au lieu de 1 807 €). Indemnités de rupture exonérées dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale ; indemnités journalières des affections de longue durée imposées pour moitié | Revenus 2026 |
| Art. 3 | Abattement de 10 % sur les pensions de retraite limité à 3 000 € (plafond général actuel : 4 439 €) | Revenus 2026 |
| Art. 4 | Dons de sommes d'argent à un descendant (à défaut neveu ou nièce) de 18 à 49 ans taxés à 6 % jusqu'à 100 000 € ; exonération de l'art. 790 G portée à 50 000 € | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Art. 5 | Apport-cession : la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange de l'apport mettrait fin au report et rendrait l'impôt exigible (paiement sur cinq ans possible) | Transmissions depuis le 1er octobre 2026 |
| Art. 6 | Assurance vie : régime fiscal réservé aux contrats conformes (primes en numéraire, actifs de référence, pas de titres familiaux dans un fonds dédié), contrats étrangers compris | Primes versées depuis le 1er octobre 2026 ; décès à compter du 1er juillet 2027 |
| Art. 7 | Location meublée non professionnelle : amortissement des locaux plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme), report limité | Pas de date propre au plafond : exercice clos fin 2026 ou exercices 2027 selon la lecture |
| Art. 10 | Pacte « Papin » : suramortissement de 60 % (micro-entreprises) ou 30 % (PME) après une reprise ; reprise par les salariés favorisée | Reprises de 2027 à 2029 |
| Art. 12 | Réduction d'impôt SOFICA prorogée jusqu'en 2029 | Souscriptions de 2027 à 2029 |
3. Donations : le taux unique de 6 % en 2027
L'article 4 crée une mesure temporaire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété du 1er janvier au 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut de descendant, un neveu ou une nièce) âgé de 18 ans révolus et de moins de 50 ans seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux descendrait à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d'aide aux personnes en difficulté, sans réduction d'impôt pour ce versement. Ces dons ne seraient pas rappelés pour le calcul des donations suivantes, et la déclaration devrait être faite dans le mois.
Sur la même période, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G du CGI, donateur de moins de 80 ans) passerait de 31 865 € à 50 000 €. Le texte ne précise pas comment le taux de 6 % s'articule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 du CGI), qui reste inchangé.
| Règle actuelle (barème en ligne directe) | Projet, don entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 | |
|---|---|---|
| Droits dus | 18 194 € | 6 000 € (5 000 € avec un versement de 1 100 € à une association) |
| Statut | En vigueur | Projet non voté |
Calcul : barème de l'article 777 du CGI (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % au-delà jusqu'à 552 324 €) appliqué à 100 000 €. Exemple fictif.
4. Apport-cession : la fin de l'effacement à la transmission
Aujourd'hui, quand un dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend les titres apportés, elle doit réinvestir 70 % du prix dans les trois ans (cessions réalisées depuis le 21 février 2026). Et si le dirigeant donne ou transmet à son décès les titres de la holding, la plus-value en report n'est plus imposée chez lui : elle s'efface.
L'article 5 du projet supprimerait cet effacement : la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange de l'apport mettrait fin au report, et l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles. Un plan de paiement sur les cinq années suivantes pourrait être demandé, contre des garanties. La mesure vise aussi les contribuables partis à l'étranger (exit tax). Le texte prévoit de l'appliquer aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, date du dépôt.
Une date antérieure au vote
Si l'article 5 était adopté tel quel, une donation de titres de holding faite depuis le 1er octobre 2026 entrerait dans son champ. Tant que la loi n'est pas votée, la règle actuelle s'applique. Le Parlement peut modifier cette date, ou supprimer l'article. Voir notre guide apport-cession.
5. Assurance vie : des conditions pour garder le régime fiscal
L'article 6 ne touche pas aux abattements : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), 30 500 € pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B), abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains rachetés après huit ans. Il réserve le régime fiscal de l'assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions :
- les primes versées depuis le 1er octobre 2026 sont payées en numéraire, et non par remise de titres ;
- les unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles des actifs autorisés par le Code des assurances ;
- un fonds dédié ne contient aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu'ils contrôlent.
Les contrats souscrits auprès d'un assureur étranger devraient présenter des caractéristiques similaires. Un contrat non conforme perdrait le régime des rachats pour les produits des primes versées depuis le 1er octobre 2026, et, pour les décès à compter du 1er juillet 2027, les capitaux seraient taxés selon le barème des successions et le lien de parenté. La grande majorité des contrats, alimentés en numéraire et investis en fonds en euros ou en unités de compte courantes, ne serait pas concernée.
6. LMNP, pensions, pacte Papin, SOFICA
Location meublée non professionnelle
L'article 7 limiterait l'amortissement des locaux à 2,5 % par an et à 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme), biens déjà détenus compris. Les amortissements non déduits ne seraient plus reportables ; le stock constitué avant 2027 resterait déductible jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat. Résidences étudiantes et seniors, EHPAD et résidences services agréées échapperaient au plafond. Analyse détaillée et cas chiffrés : PLF 2027 et amortissement LMNP.
Pensions de retraite
L'abattement de 10 % sur les pensions est aujourd'hui plafonné à 4 439 € par foyer. L'article 3 ajouterait un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite (les pensions d'invalidité et alimentaires ne sont pas visées). Un foyer qui perçoit 50 000 € de pensions déclarerait 1 439 € de revenu imposable en plus, soit environ 158 € d'impôt supplémentaire dans la tranche à 11 % et 432 € dans la tranche à 30 %. Un foyer dont les pensions ne dépassent pas 30 000 € ne serait pas touché (10 % de 30 000 € = 3 000 €). Exemple fictif, à paramètres de 2026.
Transmission d'entreprise et SOFICA
L'article 10 crée un pacte « Papin » pour les reprises d'entreprises réalisées de 2027 à 2029 : suramortissement de 60 % des investissements pour une micro-entreprise reprise, de 30 % pour une PME (liste de biens), et, en cas de reprise par les salariés, abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite doublé et droits de mutation réduits. Il ne modifie pas le pacte Dutreil. L'article 12 prorogerait la réduction d'impôt SOFICA, qui s'éteint aujourd'hui au 31 décembre 2026, jusqu'en 2029.
7. Ce que le projet ne change pas
| Sujet | Règle en vigueur au 16 novembre 2026 |
|---|---|
| CDHR (art. 224 du CGI) | Impôt minimal de 20 % pour les revenus de référence au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), due jusqu'à ce que le déficit du budget de l'État passe sous 3 % du PIB ; le projet en attend 600 M€ en 2027 |
| CEHR (art. 223 sexies) | 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € / 500 000 € (personne seule) ou 500 000 € / 1 000 000 € (couple) |
| Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C) | Engagement collectif de 2 ans au moins, engagement individuel de 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026, biens somptuaires exclus |
| Droits de succession et de donation | Barème et abattements inchangés (100 000 € par parent et par enfant, art. 779) |
| Assurance vie au décès | Abattements de 152 500 € (art. 990 I) et 30 500 € (art. 757 B) inchangés pour les contrats conformes |
| IFI | Inchangé |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % ou 17,2 % selon les revenus (le projet de loi de financement pour 2027 n'y touche pas) |
| Don familial pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique (art. 790 A bis) | 100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire, pour les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026 : le projet ne le proroge pas |
8. Que faire d'ici la fin de l'année
- Ne pas décider sur un projet. Un texte rejeté par l'Assemblée et en cours d'examen au Sénat peut encore changer de bout en bout. Une donation, une cession ou un rachat se décide sur votre situation et sur le droit en vigueur.
- Connaître les deux dates qui comptent. Le 31 décembre 2026 pour le don familial de l'art. 790 A bis (logement neuf, rénovation énergétique), qui n'est pas prorogé par le projet ; le 1er octobre 2026, date à partir de laquelle l'article 5 viserait les transmissions de titres issus d'un apport-cession.
- Pour un projet de donation d'argent en 2027, attendre le texte définitif : le taux de 6 %, la tranche d'âge et la période peuvent être modifiés ou supprimés.
- Pour un contrat d'assurance vie atypique (versement en titres, fonds dédié), vérifier avec l'assureur la composition des supports au regard des conditions de l'article 6.
- Pour un meublé, chiffrer la base amortissable et le stock d'amortissements en report avec votre expert-comptable, sans vendre dans l'urgence.
Cette page sera mise à jour après le vote du Sénat, puis sur le texte définitif s'il est adopté.
Faire le point sur votre situation
Un premier entretien de 45 minutes, offert : nous recueillons votre situation et vous présentons les règles en vigueur et les mesures en discussion, sans recommandation personnalisée à ce stade.

