Anticiper la loi de finances 2027 : 7 risques fiscaux à surveiller dès 2026

1. Pourquoi LF 2027 va serrer la vis : contexte budgétaire et calendrier politique

Pour comprendre ce qui se prépare pour la loi de finances 2027, il faut regarder trois choses : le déficit public, la dette, et le calendrier politique. Les trois pointent dans la même direction — un tour de vis fiscal qui touchera prioritairement la fiscalité du patrimoine.

Le déficit public français 2025 ressort à 5,1 % du PIB (152,5 milliards d'euros), selon les Informations Rapides INSEE n° 78/2026 du 27 mars 2026. La cible Bercy pour 2026 est de 5,0 % (révisée à la hausse depuis 4,7 % avant l'activation de l'article 49.3). La trajectoire de retour sous les 3 % de Maastricht, transmise à la Commission européenne dans le programme de stabilité d'avril 2026, n'est pas attendue avant 2029.

Sources : INSEE 78/2026 du 27/03/2026, Cour des comptes février 2026, Banque de France projections décembre 2025, programme de stabilité Bercy avril 2026, OFCE Policy Brief 154.

En clair, la France doit générer environ 40 milliards d'euros d'effort budgétaire en 2027 — soit 1,2 point de PIB — pour rester sur la trajectoire négociée avec Bruxelles. Cet effort ne peut pas être absorbé uniquement par la réduction de la dépense publique, déjà sous pression depuis 2024. La hausse de la TVA ou de l'impôt sur le revenu reste politiquement intouchable à la veille de la présidentielle 2027. La cible naturelle est donc la fiscalité du patrimoine : niches concentrées sur les hauts patrimoines, contributions exceptionnelles, durcissement des dispositifs de transmission.

La pression fiscale travail française atteint déjà 47,2 % du salaire brut moyen (OCDE Taxing Wages 2025, 3e position OCDE). Les prélèvements obligatoires totaux représentent 43,6 % du PIB (Revenue Statistics OCDE 2025, 1er rang OCDE). Ces deux indicateurs ferment les portes des hausses sur le travail et orientent mécaniquement vers le patrimoine. Le précédent récent : le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes a publié le 1er décembre 2025 un rapport thématique sur la fiscalité du patrimoine pointant la concentration des avantages fiscaux sur les 1 % les plus fortunés.

Le calendrier précis du PLF 2027

Le projet de loi de finances 2027 sera déposé par le gouvernement au plus tard le premier mardi d'octobre 2026 (article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; l'article 39 de la Constitution, lui, impose seulement le dépôt en premier lieu devant l'Assemblée nationale), donc le mardi 6 octobre 2026. Les débats parlementaires se tiendront en première lecture à l'Assemblée Nationale entre mi-octobre et fin novembre 2026, puis au Sénat en décembre. Promulgation entre le 28 et le 31 décembre 2026. Application aux revenus 2027 perçus à partir du 1er janvier 2027 — sauf article spécifique avec date d'effet différente (rappel : LF 2026 art. 11 sur l'apport-cession appliqué à compter du 21 février 2026, lendemain de la promulgation).

La fenêtre d'anticipation est donc les six derniers mois de 2026 — de juin à décembre — pour boucler les actes notariés, signer les engagements collectifs Dutreil, sécuriser les calendriers de cession et arbitrer les enveloppes financières. Reste à passer en revue les 7 risques que nous identifions, dans l'ordre de probabilité décroissante.

2. Risque #1 — Plafonnement du Pacte Dutreil 787 B (probabilité forte)

Le risque le plus documenté, le plus chiffré et le plus politiquement mûr. Le Pacte Dutreil 787 B — exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'une entreprise familiale — coûte beaucoup plus cher au budget qu'estimé, et la Cour des comptes a publié un rapport explosif le 18 novembre 2025.

Ce qu'a montré la Cour des comptes le 18/11/2025

Source : Cour des comptes, Rapport public thématique « Le Pacte Dutreil » du 18 novembre 2025 (PDF accessible sur ccomptes.fr).

Le chiffre clé qui change tout : 5,5 milliards d'euros de dépense fiscale en 2024 (Cour des comptes 18/11/2025) contre 800 millions budgétés en PLF 2025 — soit 6,9 fois plus que prévu. L'écart de 4,7 Md€ représente près de 12 % de l'effort budgétaire 2027 estimé (~40 Md€). Surtout, le gain moyen de 30 M€ par transmission concerne les 1 % des bénéficiaires les plus exposés (environ 72 dossiers/an sur 7 200 transmissions Dutreil annuelles, soit 65 % de la dépense captée — ≈ 3,6 Md€ sur 5,5 Md€). C'est cette concentration extrême qui rend la réforme politiquement défendable même en année électorale.

3 leviers de durcissement attendus en LF 2027

Les recommandations de la Cour des comptes pointent trois directions précises. (1) Exclusion explicite des biens non opérationnels intra-holding — trésorerie manifestement excédentaire, immobilier patrimonial, placements financiers long terme sans projet économique. La LF 2026 art. 11 a déjà introduit cette exclusion pour l'apport-cession ; il serait cohérent de l'étendre à Dutreil. (2) Exclusion des opérations de family buy-out (OBO) — quand le dirigeant cédant rachète sa propre entreprise via une holding familiale avec endettement, le bénéfice fiscal est jugé excessif. (3) Plafonnement absolu — un plafond à 10 M€ ou 20 M€ d'assiette taxable exonérée, par donateur ou par bénéficiaire, casserait l'effet concentration sur le top 1 %.

Cas pratique 1 — Vincent, 58 ans, dirigeant SARL industrielle 5 M€

Vincent et son épouse Hélène dirigent ensemble une SARL de mécanique de précision valorisée 5 M€ à dire d'expert (45 salariés, sous-traitant aéronautique). Ils préparent la transmission à leurs deux enfants Camille et Hugo (4 liens parent-enfant : 2 parents × 2 enfants). Scénario A — transmission complète bouclée en novembre 2026, sous régime Dutreil actuel : donation conjointe en pleine propriété, exonération 75 % art. 787 B, abattement art. 779 I = 100 k€ par lien × 4 = 400 k€, barème art. 777 ligne directe sur le reste. Calcul Node.js validé par méthode des 4 liens : 5 M€ × 25 % taxable = 1,25 M€, répartis par 4 liens = 312 500 € par lien, − 100 k€ abattement = 212 500 € taxable par lien, barème ligne directe ≈ 40 700 € par lien × 4 = ~163 k€ DMTG totaux.

Scénario B — transmission post-LF 2027 avec exclusion explicite de 1 M€ d'actifs non opérationnels intra-SARL (immobilier patrimonial, trésorerie excédentaire) : assiette Dutreil = 4 M€ × 25 % + 1 M€ taxés régime normal = 2 M€ globaux ; répartis par 4 liens = 500 000 € par lien, − 100 k€ abattement = 400 000 € taxable, barème ligne directe ≈ 78 200 € par lien × 4 = ~313 k€ DMTG totaux. Surcoût LF 2027 ≈ 150 k€ pour la même transmission simplement déplacée d'un an. Avec un plafonnement Dutreil plus dur (5 M€/donateur) ou exclusion plus large (2 M€), le surcoût peut atteindre 400 k€ à 800 k€.

3. Risque #2 — Pérennisation et élargissement de la CDHR (probabilité forte)

Si le risque Dutreil pèse sur la transmission, le risque CDHR pèse sur vos revenus annuels. Deux dimensions complémentaires de la pression fiscale 2027. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), créée par la LF 2025 et codifiée à l'article 224 du CGI, impose un plancher de 20 % d'impôt sur le revenu effectif aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). La LF 2026 art. 2 l'a prorogée jusqu'à l'imposition des revenus de l'année où la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (et non le déficit public).

Ce n'est plus une contribution « exceptionnelle » au sens strict — c'est une mesure structurelle qui durera tant que la trajectoire budgétaire ne s'améliore pas. Et les projections macro ne laissent pas d'ambiguïté.

Sources : INSEE 78/2026, projections Banque de France décembre 2025, OFCE Policy Brief 154, programme de stabilité avril 2026.

En pratique, si ces projections se vérifient, la CDHR resterait due au moins sur les revenus 2026 à 2029. Le texte ne la rend pas permanente : elle s'éteint d'elle-même quand le critère légal est atteint, sauf loi nouvelle. Notre hypothèse, à titre d'opinion : une pérennisation est possible, comme l'a été la contribution exceptionnelle des hauts revenus (CEHR), créée temporaire en 2011.

2 leviers de durcissement attendus en LF 2027

(1) Élargissement de l'assiette — intégration des revenus actuellement exclus du calcul du taux effectif (prélèvement forfaitaire libératoire sur livrets bloqués, certains régimes optionnels). Effet : faire entrer plus de foyers dans le filet. (2) Relèvement du plancher de 20 % vers 25 % — effet plus large mécaniquement sur les contribuables au PFU 12,8 % dominant qui se retrouveraient pris dans la grille même avec une fiscalité IR modérée (la CDHR étant la différence entre le plancher et l'impôt payé, c'est le relèvement du plancher qui l'alourdit). Environ 16 000 contribuables CDHR en 2025 selon DGFiP Stat n° 41 ; un relèvement du plancher pourrait doubler cette population.

Cas pratique 2 — Marc, 45 ans, DAF rémunéré 800 k€ RFR célibataire

Marc est associé majoritaire d'une holding patrimoniale qui détient des participations cotées et non cotées. Rémunération brute 150 k€ + intérêts obligataires 30 k€ + dividendes 620 k€ (remontés via régime mère-fille puis distribués au PFU) = RFR 800 k€ célibataire. Profil typique d'un dirigeant rentier dont les revenus dominants sont des dividendes au PFU (pas du salaire barémisé). Sous le régime CDHR LF 2026 actuel : plancher 20 % × 800 k€ = 160 k€ minimum dû, à comparer à l'IR après réductions augmenté de la CEHR. Avec 650 k€ de revenus au PFU de 12,8 % (dividendes et intérêts, soit environ 83 k€ d'IR) et 150 k€ au barème (environ 45 k€), son IR atteint environ 128 k€ ; la CEHR (3 % de 250 à 500 k€, 4 % au-delà) ajoute 19,5 k€, soit environ 148 k€ (18,5 % du revenu). CDHR estimée ~12 k€/an (calcul simplifié, sans quotient familial ni revenus exceptionnels). Scénario A — pérennisation simple : 12 k€ × 3 ans (2026-2028) = environ 36 k€ cumulés. Scénario B — relèvement du plancher à 25 % : 25 % × 800 k€ = 200 k€ de plancher, soit un dû d'environ 52 k€/an. Attention : la composition exacte des revenus (poids salaire vs PFU) conditionne fortement l'application de la CDHR — un Marc à 80 % de revenus salariaux barémisés afficherait un IR effectif supérieur à 20 % et ne déclencherait pas la CDHR.

Action préventive Marc : étaler ses rachats AV et ses distributions de dividendes sur plusieurs années fiscales pour ne pas concentrer le RFR, utiliser le quotient art. 163-0 A pour les revenus exceptionnels. Le PER déductible ne l'aide pas ici : salarié, Marc déduit ses versements de son revenu global (art. 163 quatervicies), et ils sont réintégrés dans le RFR (art. 1417, IV, 1°, a du CGI). Le versement baisse son IR sans baisser son revenu de référence ; comme il est redevable de la CDHR, chaque euro d'IR économisé est repris par la CDHR tant que son impôt reste sous le plancher.

4. Risque #3 — Alignement CSG : fin de l'asymétrie LFSS 2026 (probabilité moyenne)

La LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG patrimoine de 9,2 % à 10,6 % — donc les prélèvements sociaux globaux de 17,2 % à 18,6 %. Mais pour l'assurance-vie française, l'assurance-vie luxembourgeoise (AVL), les PEL/CEL/PEP ouverts avant 2018, les revenus fonciers nus et les plus-values immobilières, l'article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale maintient la CSG à 9,2 % — donc PS globaux maintenus à 17,2 %.

Cette asymétrie de 1,4 point favorise très clairement les enveloppes AV/AVL/foncier nu/PV immo au détriment des CTO, LMNP réel, dividendes, crypto, PER en sortie capital. Elle pénalise les épargnants modestes (livret A non concerné mais épargne moyenne CTO/LMNP touchée) et avantage les patrimoines structurés sur AV/AVL.

L'OFCE estime le rendement budgétaire d'un alignement total à environ 700 millions d'euros par an — montant non négligeable pour un effort 2027 de 40 Md€, mais relativement modeste face au gain budgétaire du plafonnement Dutreil (4,7 Md€). Le lobby AV/immo est puissant à Bercy ; un alignement total semble plus probable en LF 2028 (post-présidentielle) qu'en LF 2027. Mais un alignement partiel (par exemple plus-values immobilières alignées à 18,6 %, AV maintenue à 17,2 %) est plausible dès LF 2027.

Cas pratique 3 — Pauline, 62 ans, rentière 2 M€

Pauline est rentière. Patrimoine financier 2 M€ alloué 60 % AV/foncier nu (1,2 M€) + 40 % CTO/PER/LMNP (800 k€). Rendement net moyen 4 %/an. Sous régime actuel : gain asymétrie CSG brut = 1,2 M€ × 4 % × 1,4 pt = 672 €/an, mais net effectif ~350 à 500 €/an après prise en compte des abattements AV après 8 ans (4 600 €/an exonérés célibataire art. 125-0 A) et de la composition réelle du rendement (capitalisation différée AVL vs distribution AV France). Scénario A — alignement total LF 2027 (peu probable) : perte ~400 €/an = -4 000 € sur 10 ans (et non 6 700 €). Scénario B — alignement partiel LF 2027 (PV immo seulement) : Pauline à 300 k€ d'immobilier locatif latent + 50 k€ PV depuis 20 ans ; si vente en 2027 avec PS alignés 18,6 % vs 17,2 % = surcoût 700 € sur la PV. Scénario C — alignement progressif LF 2028 : perte cumulée 4 ans (2027-2030) = ~1 600 € puis ~400 €/an.

Action préventive Pauline : maximiser l'exposition aux enveloppes maintenues à 17,2 % tant que possible (arbitrage CTO vers AV multisupport), documenter les PV immo latentes pour vente prioritaire en 2026 si alignement programmé, déclencher les rachats AV partiels exonérés avant un éventuel durcissement. Économie cumulée sur 10 ans : au maximum l'ordre de grandeur de la perte évitée calculée ci-dessus, soit environ 4 000 € pour cette taille de patrimoine.

5. Risque #4 — Extension IFI à la fortune improductive (probabilité moyenne)

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne porte aujourd'hui que sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. Deux amendements parlementaires de l'automne 2025 ont tenté d'élargir cette assiette à la « fortune improductive » — crypto, or, art, voitures de collection, fonds de placement non investis productivement.

Sources : sénat.fr amdt I-381, assemblée-nationale.fr amdt I-3379.

Les deux amendements ont été écartés de la version finale LF 2026 — mais leur existence et leur convergence (deux chambres, deux familles politiques différentes) constituent un signal politique fort. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) du 1er décembre 2025 a renforcé cette piste en pointant la concentration patrimoniale française : top 10 % détient 48 % du patrimoine (INSEE Focus 371 du 9/12/2025), top 1 % à partir de 3 020 900 €.

La présidentielle 2027 peut freiner — taxer les actifs improductifs des cadres supérieurs est politiquement clivant — mais le PLF 2027 est voté en octobre-décembre 2026, AVANT le démarrage officiel de la campagne présidentielle (janvier 2027). La fenêtre d'adoption existe. Point de cohérence juridique : aucune QPC pendante au 22 mai 2026 sur l'extension IFI à la fortune improductive, donc pas de signal jurisprudentiel récent à intégrer dans l'arbitrage.

Cas pratique 4 — Antoine, 50 ans, fondateur SaaS, 6 M€ dont 1,5 M€ improductif

Antoine a cédé sa SaaS B2B fin 2024 pour 4,5 M€. Profil de fondateur tech à profil « collectionneur passionné » assumé. Patrimoine actuel : résidence principale 1,2 M€ (valeur retenue 70 % après l'abattement de 30 % sur la résidence principale, art. 973, I, second alinéa du CGI = 840 k€) + immobilier locatif 800 k€ + AV multisupport 2 M€ + crypto 600 k€ + or physique 250 k€ + art et voitures de collection 650 k€ = 6,1 M€. IFI actuel sur immobilier seul : assiette 840 + 800 = 1,64 M€, IFI annuel ≈ 4 880 € (calcul exact par tranches art. 977 CGI, Node.js validé).

Scénario A — extension IFI à la fortune improductive LF 2027 via barème IFI standard : nouvelle assiette = immobilier 1,64 M€ + crypto 600 k€ + or 250 k€ + art/voitures 650 k€ = 3,14 M€. IFI annuel ≈ 17 090 € (barème art. 977 tranches), soit +12 210 €/an. Cumul 10 ans ≈ 122 000 €. Scénario B — taxe spécifique improductif au taux 1 % : 1,5 M€ × 1 % = 15 000 €/an supplémentaires (en complément des 4 880 € IFI immobilier maintenu). Scénario C — taux 1,5 % : 22 500 €/an supplémentaires, cumul 10 ans ≈ 225 000 €.

Action préventive Antoine : (1) cartographier exhaustivement ses actifs improductifs (déclaration ISF/IFI 2025 à jour, valorisations à dire d'expert pour art et voitures), (2) sécuriser les exonérations biens professionnels (art. 975 CGI — les titres de sa SAS de gestion ne doivent pas être requalifiés en biens improductifs), (3) arbitrer une partie crypto/or vers assurance-vie luxembourgeoise multisupport (hors assiette IFI pour la seule fraction non investie en unités de compte immobilières de type SCPI, OPCI ou SCI, art. 972 CGI) ou GFF (exonéré à hauteur de 75 % art. 976 CGI).

Leviers défensifs avancés : sale leaseback et fiducie-sûreté

Deux outils défensifs sortent du radar des concurrents mais structurent la défense IFI N°1 des family offices. Sale leaseback patrimonial : vente d'un immeuble locatif à un investisseur (souvent SCPI ou foncière) avec maintien de l'usage via bail commercial long ou usufruit conservé. L'immeuble sort du bilan IFI du cédant (transfert de propriété), le produit de cession peut être réorienté vers des enveloppes exonérées IFI (AV, AVL, GFF art. 976 CGI, biens pros art. 975). Adapté aux patrimoines avec immobilier locatif lourd au-delà de 1,5 M€ et trésorerie disponible pour réallocation. Fiducie-sûreté (art. 2011 à 2030 du Code civil) : transfert temporaire de la propriété d'actifs à un fiduciaire (cabinet d'avocats ou banque) à titre de garantie. Ce n'est pas un levier IFI : la fiducie n'a pas la personnalité morale — c'est un patrimoine d'affectation — et l'article 969 du CGI prévoit expressément que les actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire, ou acquis en remploi, restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. La fiducie-sûreté est un instrument de garantie et de protection d'actifs, encadré par le Code monétaire et financier, qui nécessite l'accompagnement d'un avocat fiscaliste et d'un fiduciaire agréé.

6. Risque #5 — Durcissement supplémentaire de l'apport-cession 150-0 B ter (probabilité moyenne)

La LF 2026 art. 11 (loi 2026-103 du 19/02/2026) a déjà significativement durci l'apport-cession 150-0 B ter pour les opérations à compter du 21 février 2026 : remploi obligatoire 60 → 70 %, délai 24 → 36 mois, engagement 12 → 60 mois, exclusion explicite de l'immobilier patrimonial. Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 figée au 18/08/2025) n'a pas encore intégré la LF 2026 — signal soit de stabilité, soit d'un futur durcissement préparé.

Le risque LF 2027 est moins certain que pour Dutreil ou CDHR car un durcissement vient juste d'être appliqué. Mais la pression budgétaire 2027 peut pousser à un second tour de vis ciblé sur les opérations à fort enjeu fiscal (cessions au-delà de 3 M€).

Cas pratique 5 — Chloé, 38 ans, fondatrice scale-up, cession 4 M€ en signing

Chloé a fondé une scale-up FinTech B2B. Signing prévu en décembre 2026 sur 4 M€ (sa quote-part). Prix de revient initial 200 k€ → plus-value de cession 3,8 M€. TMI 45 % + CEHR. Scénario A — opération bouclée 31/12/2026 sous régime LF 2026 : apport-cession 70 % à une holding patrimoniale (2,8 M€ apportés, PV de 2,66 M€ en report) + cession directe 30 % (1,2 M€, PV 1,14 M€) imposée PFU 31,4 % = ~358 k€ IR-PS + CEHR additionnel. Holding doit réinvestir 1,96 M€ (70 % de 2,8 M€) dans 36 mois.

Scénario B — signing reporté à février 2027 sous régime LF 2027 (hypothèse durcissement 75 %) : apport-cession 75 %, remploi 2,1 M€ (75 % de 2,8 M€), engagement 84 mois. Différentiel marge stratégique = 140 k€ d'actifs supplémentaires immobilisés en réinvestissement + 24 mois d'engagement supplémentaires. Pas de surcoût fiscal direct, mais perte significative de flexibilité financière.

Action préventive Chloé : verrouiller le calendrier de signing avant le 31 décembre 2026, sécuriser le pipeline de réinvestissement éligible (FCPR, FPCI, PME opérationnelles), documenter rigoureusement la nature économique des cibles de réinvestissement (CE 16/02/2024 n° 472835 sur le contrôle préalable de la cible).

7. Risque #6 — Réforme PER successorale (990 I, 757 B) — probabilité faible à moyenne

Si l'apport-cession touche les dirigeants en cession, le PER touche les rentiers en transmission. Même angle d'attaque budgétaire (Cour des comptes), même calendrier 2026-2028, mais conséquences patrimoniales différentes. La LF 2026 art. 9 a déjà supprimé la déductibilité des versements PER après 70 ans (à compter du 1er janvier 2026) — première étape d'une revue annoncée par Bercy de la fiscalité du PER à la transmission. Le rapport Cour des comptes du 7 novembre 2024 sur la dépense fiscale du PER pointait l'avantage successoral comme potentiellement excessif.

Le risque LF 2027 (ou plus probablement LF 2028) : suppression ou plafonnement de l'abattement 152 500 € de l'article 990 I du CGI pour les PER (le PER étant assimilé à de l'assurance-vie au décès du titulaire avant 70 ans). Alignement avec le régime de succession ordinaire art. 777 = perte massive d'avantage pour la transmission de capitaux PER.

Cas pratique 6 — Bernard, 64 ans, PER 800 k€ transmission

Bernard a 64 ans, retraité depuis 2 ans, ancien dirigeant. Son PER vaut 800 k€ (versements déductibles cumulés). Marié à Sylvie (62 ans), 2 enfants Antoine et Sophie. Stratégie de transmission post-décès avant 70 ans sous régime actuel : capital PER 800 k€ + AV France 600 k€ + autres actifs. Pour les 800 k€ PER, art. 990 I : 2 bénéficiaires × 152 500 € abattement = 305 000 € exonérés ; reste 495 000 € taxés au taux 20 % jusqu'à 700 k€ et 31,25 % au-delà = ~99 000 € de droits.

Scénario A — suppression abattement 152 500 € sur PER en LF 2027 (alignement art. 777) : 800 k€ taxés au régime succession ordinaire, abattement art. 779 I = 100 k€/enfant × 2 = 200 k€ (Bernard est seul donateur du PER), assiette taxable 600 k€ /2 = 300 k€ par enfant, barème ligne directe ≈ 58 k€/enfant × 2 = ~116 000 € de droits (Node.js validé). Scénario B — plafonnement abattement à 50 000 €/bénéficiaire : assiette taxable 800 − 100 = 700 k€ ; droits 20 % = 140 000 €. Surcoût scénario B ≈ 41 000 € vs régime actuel ; surcoût scénario A ≈ 17 000 €.

Action préventive Bernard : (1) liquider partiellement le PER en capital pendant la retraite (étalement IR sur 65-70 ans pour éviter une concentration ; chaque tranche libère du capital désormais exposé à la succession ordinaire mais sans risque art. 990 I) ; (2) arbitrer une partie vers l'assurance-vie avant 70 ans (art. 990 I sécurisé encore avec abattement 152 500 €/bénéficiaire) ; (3) donations anticipées aux enfants et petits-enfants (abattements art. 779 I, 790 G, 790 B mobilisables tous les 15 ans). Économie cumulée potentielle : 30 à 50 k€ sur 10 ans.

8. Risque #7 — Abaissement du seuil CEHR (probabilité faible / spéculation)

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR, art. 223 sexies CGI) impose 3 % puis 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence dépassant 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Recettes ~2,0 milliards € en 2024 (+40,1 % vs 2023, DGFiP Stat n° 41).

Le risque d'abaissement du seuil CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) (par exemple 200 k€ célibataire / 400 k€ couple) est spéculation faible : aucune proposition parlementaire 2025-2026 n'a visé cette modification, le Sénat a reconduit la CDHR sans toucher à la CEHR, et le rendement budgétaire potentiel d'un abaissement est faible (~500 M€/an pour un effort 2027 de 40 Md€).

Le risque budgétaire prioritaire concentré sur les hauts revenus reste la pérennisation/durcissement de la CDHR (risque #2). La CEHR pourrait évoluer comme variable d'ajustement secondaire : abaissement du seuil 250 k€ à 200 k€ avec rendement ~400 M€, ou hausse des taux 3-4 % à 4-5 % avec rendement ~600 M€. Mais aucun de ces scénarios n'est documenté à mai 2026.

Pas de cas pratique chiffré ici par honnêteté intellectuelle — spéculer sur un risque sans signal politique reviendrait à vendre de l'angoisse. Reste qu'à 3 M€+ de patrimoine, votre RFR peut franchir le seuil 250 k€ sur des années exceptionnelles (cession, dividendes massifs, IPO) ; les stratégies de lissage RFR (quotient art. 163-0 A, étalement rachats AV, déduction PER pour un indépendant qui déduit ses versements de son bénéfice professionnel au titre de l'art. 154 bis, le versement d'un salarié étant réintégré dans le RFR) restent pertinentes indépendamment du risque LF 2027.

9. Check-list « J-90 avant PLF 2027 » : 12 actions à boucler avant le 31 décembre 2026

Rappel du calendrier : PLF 2027 déposé début octobre 2026, voté entre octobre et décembre 2026, promulgué le 31 décembre 2026, applicable au 1er janvier 2027. La fenêtre opérationnelle pour les actes notariés, engagements collectifs, donations et arbitrages financiers se referme rapidement. Cette check-list trie les 12 actions par priorité décroissante (P1 = bloquant, P2 = utile, P3 = veille).

En pratique, les actions P1 (#1, #2, #3, #5, #12) sont les plus importantes — elles couvrent les risques à probabilité forte (Dutreil) et les opérations à fort enjeu fiscal (cession en cours). Les actions P2 (#4, #6 à #10) sont à intégrer dans la stratégie patrimoniale habituelle mais avec une attention renforcée pour les 6 prochains mois. Les actions P3 (#11) sont des optimisations longue durée.

Calendrier opérationnel mai → décembre 2026

Expatriation : plan B rationnel ou réflexe disproportionné ?

Avant d'arbitrer le déménagement, trois faits chiffres à intégrer. Italie — flat tax des « neo-residenti » (art. 24-bis TUIR, à ne pas confondre avec le régime « impatriati » qui vise les revenus d'activité) : imposition forfaitaire annuelle substitutive sur les revenus de source étrangère, d'une durée maximale de 15 ans. Le montant a été porté de 100 000 € à 200 000 € par le décret-loi italien n° 113 du 9 août 2024 (transferts de résidence à compter du 10 août 2024), puis à 300 000 € par la loi de finances italienne pour 2026 (legge n° 199 du 30 décembre 2025) pour les transferts de résidence à compter du 1er janvier 2026, les optants antérieurs conservant le montant en vigueur lors de leur entrée dans le régime. Pertinent seulement pour des revenus passifs étrangers très élevés. Portugal NHR 2.0 (IFICI) : nouveau régime entré en vigueur 01/01/2024 — exonération étendue limitée à des activités scientifiques, R&D et professions qualifiées, plus restrictif que l'ancien NHR aboli. Exit tax France art. 167 bis CGI : imposition des plus-values latentes sur titres lorsque la valeur globale des titres détenus par le foyer dépasse 800 k€, ou que le foyer détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. Le sursis de paiement est de droit en cas de départ vers un État de l'UE ou de l'EEE (et vers les États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement de portée équivalente) ; ailleurs, il n'est accordé que sur demande, avec désignation d'un représentant fiscal et constitution de garanties. L'imposition des plus-values latentes est dégrevée après 2 ans de conservation des titres, délai porté à 5 ans lorsque leur valeur globale excède 2 570 000 €.

L'expatriation reste un outil secondaire face aux 7 risques LF 2027 décrits : son coût patrimonial fixe (changement de centre des intérêts vitaux, perte des liens administratifs, fiscalité de sortie) excède généralement le surcoût LF 2027 attendu sur les profils 1-10 M€. Elle devient pertinente au-delà de 10 M€ ou pour des situations spécifiques (cession majeure imminente, héritier non résident, projet de vie indépendant). Pour le palier HNW émergent, structurer en holding + Dutreil + démembrement reste l'arbitrage prioritaire.