CDHR 2026 : taux minimum 20 %, calcul et stratégies

Vous avez reçu un dividende important cette année. Ou vous avez vendu votre entreprise. Ou vous avez réalisé un rachat sur votre assurance-vie. Et là, surprise : votre taux d'imposition effectif est bien inférieur à 20 %. La flat tax à 12,8 % d'IR, les abattements, les dispositifs de défiscalisation — tout cela a fait son travail. Sauf que depuis 2025, l'État a décidé que ce n'était plus acceptable.

La CDHR — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — est un impôt plancher. Son principe est simple : si votre taux d'imposition effectif est inférieur à 20 % de votre revenu fiscal de référence (RFR), vous payez la différence. Ni plus, ni moins.

Instituée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025) et codifiée à l'article 224 du Code général des impôts, la CDHR a été reconduite par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026). Elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé conformes la loi de finances la créant (décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025) puis celle la prorogeant (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026), sans toutefois examiner la CDHR au fond — et ce, tant que le déficit du budget général reste supérieur à 3 % du PIB. Autrement dit : c'est une pérennisation de facto.

Pourquoi « différentielle » ? Parce qu'elle ne s'ajoute pas mécaniquement à votre impôt. Elle comble un écart. Si vous payez déjà 20 % ou plus, elle ne vous coûte rien. Si vous payez 15 %, elle vous fait payer les 5 % manquants. C'est un filet de sécurité fiscal, pas une surtaxe classique.

Voyons maintenant qui est réellement concerné — car la réponse va peut-être vous surprendre.

Si vous êtes salarié avec un TMI de 30 %, même avec un bon salaire, il y a de fortes chances que la CDHR ne vous concerne pas. En revanche, si vos revenus proviennent principalement de dividendes, de plus-values ou de rachats d'assurance-vie — là, c'est une autre histoire.

Concrètement, environ 24 000 foyers fiscaux sont concernés en France. Ce n'est pas un impôt de masse — c'est un impôt ciblé sur les très hauts revenus dont le taux effectif tombe sous 20 % grâce au PFU ou à des dispositifs d'optimisation.

Deux conditions cumulatives : être résident fiscal français (art. 4 B du CGI) et avoir un RFR supérieur aux seuils. Les non-résidents sont exclus — contrairement à la CEHR.

Maintenant que vous savez si vous êtes concerné, une question revient en rendez-vous chaque semaine : quelle est la différence entre la CDHR et la CEHR, cette autre contribution qui porte un nom presque identique ?

La confusion est fréquente — et compréhensible. CEHR, CDHR : les acronymes se ressemblent, les seuils sont identiques (250 000 € / 500 000 €), et les deux visent les hauts revenus. Mais leur mécanique est radicalement différente.

Concrètement, la CEHR est une surtaxe qui s'ajoute toujours à votre IR, quel que soit votre taux effectif. La CDHR, elle, est un filet : elle ne s'active que si, après IR et CEHR, votre taux effectif reste sous 20 %. Les deux se cumulent, mais sans double emploi — la CEHR vient en déduction dans le calcul de la CDHR.

Ce tableau de comparaison est unique — aucun concurrent ne le présente aussi clairement. Passons maintenant au calcul pas à pas.

Pour comprendre la composition détaillée du RFR classique et du RFR retraité (10 réintégrations, ligne 25 de l'avis d'imposition, 15 utilisations des seuils), consultez notre guide complet du Revenu Fiscal de Référence 2026.

Le calcul de la CDHR peut sembler complexe, mais il suit une logique en 5 étapes. Voici la marche à suivre.

Étape 1 — Calculer le RFR « retraité »
  = RFR classique (art. 1417-IV CGI)
  + plus-values mobilières AVANT abattement pour durée de détention
  + revenus exonérés réintégrés
  − abattement dirigeant 500 000 € (art. 150-0 D ter)
  (revenus exceptionnels : retenus pour 1/4 seulement — voir section 6)

Étape 2 — Calculer l'impôt cible
  = RFR retraité × 20 %

Étape 3 — Calculer les impôts déjà acquittés
  = IR au barème (majoré de l'avantage procuré par les
    réductions et crédits d'impôt listés à l'art. 224 IV A 2°)
  + CEHR non lissée (art. 224 IV B)
  + Part IR du PFU (12,8 % — pas les PS)
  + Prélèvements forfaitaires libératoires
  + 1 500 € par personne à charge
  + 12 500 € en cas d'imposition commune

Étape 4 — Plafonner l'impôt cible (décote, art. 224 V)
  Si RFR retraité ≤ 330 000 € (célibataire)
  ou ≤ 660 000 € (couple), l'impôt cible retenu devient
  = 82,5 % × (RFR retraité − 250 000 € ou − 500 000 €)
  Au-delà de ces bornes, il reste 20 % × RFR retraité

Étape 5 — Calculer la CDHR
  = Impôt cible retenu − Impôts déjà acquittés
  (si le résultat est négatif, aucune CDHR n'est due)

Concrètement, prenons l'exemple rapide de Franck (voir cas 1 détaillé en section 17) : dirigeant de SASU, 1 000 000 € de dividendes et 20 000 € de salaire. Son IR au barème est faible (salaire) et il paie 12,8 % de PFU sur les dividendes, soit 128 000 €. Son RFR retraité est d'environ 1 020 000 €.

Impôt cible : 1 020 000 × 20 % = 204 000 €. Impôts déjà acquittés : environ 128 000 € (PFU) + 715 € (IR sur le salaire) + 28 300 € (CEHR célibataire) ≈ 157 000 €. Franck étant célibataire sans personne à charge, aucune majoration forfaitaire ne vient s'y ajouter. CDHR = 204 000 − 157 000 ≈ 47 000 €. C'est le montant supplémentaire que Franck devra verser — cohérent avec le tableau détaillé du cas 1.

Mais cette formule brute est adoucie par un mécanisme qui peut diviser votre CDHR par 2 ou 3 entre 250 et 330 k€ de RFR : la décote. C'est ce que nous allons voir maintenant.

Sans décote, un contribuable à 250 001 € de RFR paierait brutalement la CDHR alors que celui à 249 999 € n'en paierait pas un centime. Pour éviter cet effet couperet, une décote linéaire est prévue.

Concrètement, entre 250 000 et 330 000 € (célibataire), la CDHR est réduite progressivement selon un coefficient linéaire. À 250 000 €, la CDHR est quasi nulle. À 330 000 €, elle atteint son plein effet. Au-delà de 330 000 € (ou 660 000 € pour un couple), plus aucun lissage.

Décote — article 224 V du CGI

La décote ne s'applique pas à la CDHR déjà calculée :
elle plafonne l'impôt cible, premier terme du calcul.

Célibataire, veuf, séparé ou divorcé, RFR retraité R ≤ 330 000 € :
  Impôt cible retenu = 82,5 % × (R − 250 000)
  au lieu de 20 % × R

Exemple : R = 280 000 €
  20 % × 280 000 = 56 000 €
  82,5 % × (280 000 − 250 000) = 24 750 €
  → l'impôt cible retenu est 24 750 €, et non 56 000 €

Couple soumis à imposition commune, R ≤ 660 000 € :
  Impôt cible retenu = 82,5 % × (R − 500 000)

Aux bornes : l'impôt cible est nul à 250 000 € (ou 500 000 €)
et rejoint exactement 20 % du revenu à 330 000 € (ou 660 000 €).

Un autre mécanisme de lissage existe pour les revenus ponctuels : le mécanisme du quart.

Vous avez vendu votre entreprise cette année et réalisé une plus-value de 2 millions d'euros. L'année prochaine, vos revenus retomberont à 80 000 €. Devez-vous payer la CDHR sur l'intégralité de cette plus-value ?

Non — à condition que le revenu soit qualifié d'exceptionnel. Le mécanisme du quart permet de ne retenir que 25 % du montant dans le RFR retraité, au lieu de 100 %.

Concrètement, sur une plus-value de cession de 2 000 000 €, seuls 500 000 € sont retenus dans le RFR retraité pour le calcul de la CDHR. L'économie est considérable : la CDHR passe de plusieurs centaines de milliers d'euros à quelques dizaines de milliers.

Attention : la qualification d'exceptionnel s'apprécie au cas par cas et peut être contestée par l'administration. Un dirigeant qui distribue des dividendes exceptionnels chaque année aura du mal à les faire qualifier d'exceptionnels.

Maintenant que vous maîtrisez le calcul, voyons les situations concrètes les plus fréquentes — en commençant par les dividendes.

C'est le cas qui concerne le plus de contribuables. Si vous êtes dirigeant de SASU et que vous vous versez principalement des dividendes, la CDHR transforme radicalement votre fiscalité.

Sans CDHR, un euro de dividende coûte 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'IR (PFU) + 18,6 % de prélèvements sociaux (dont la nouvelle contribution autonomie de 1,4 point). Avec la CDHR, le taux effectif peut grimper à 38,6 %.

Concrètement, pour un dirigeant de SASU qui se distribue 600 000 € de dividendes, la flat tax seule coûtait 188 400 € (31,4 %). Avec la CDHR, comptez environ 231 600 € (38,6 %). Soit un surcoût de 43 200 €. C'est ce surcoût qui pousse de nombreux dirigeants à repenser leur stratégie de rémunération — un sujet que nous détaillons dans notre guide rémunération du dirigeant.

Les dividendes ne sont pas le seul revenu mobilier touché. Les rachats d'assurance-vie, longtemps considérés comme l'outil fiscal roi des hauts patrimoines, méritent eux aussi un examen attentif.

L'assurance-vie est souvent présentée comme le placement roi en matière de fiscalité. Après 8 ans, le taux réduit de 7,5 % d'IR (plus l'abattement de 4 600 € / 9 200 €) en fait un outil d'optimisation redoutable. Mais la CDHR change la donne pour les gros rachats.

Prenons l'exemple d'un rachat de 500 000 € de gains sur un contrat de plus de 8 ans. Sans CDHR : 7,5 % d'IR + 17,2 % de PS = environ 123 500 €. Avec la CDHR, le taux effectif d'IR remonte à 20 %, soit 100 000 € d'IR au lieu de 37 500 €. Un surcoût de 62 500 €.

Stratégie recommandée : plutôt qu'un rachat massif, privilégiez les avances sur contrat (qui ne constituent pas un fait générateur fiscal) ou fractionnez vos rachats sur plusieurs exercices pour rester sous les seuils.

Vous préparez la cession de votre entreprise. La plus-value attendue est de 3 millions d'euros. La CDHR va-t-elle anéantir l'avantage de la flat tax ?

Bonne nouvelle : deux mécanismes protecteurs existent. D'abord, l'abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter CGI) est retiré du RFR retraité — c'est un traitement favorable. Ensuite, si la cession est qualifiée de revenu exceptionnel, le mécanisme du quart s'applique.

Concrètement, sur une plus-value de 3 000 000 € avec abattement retraite : RFR retraité = (3 000 000 − 500 000) × 25 % = 625 000 € (si qualifié d'exceptionnel). La CDHR est calculée sur 625 000 € au lieu de 3 000 000 € — une différence considérable.

Pour approfondir les stratégies de cession, consultez notre guide sur l'apport-cession et la holding patrimoniale.

Reste une question récurrente, et qui mérite une réponse sans détour : le PER, ce sauveur fiscal universel, peut-il aussi atténuer la CDHR ?

C'est l'une des idées reçues les plus tenaces. « Je verse sur mon PER pour baisser mon RFR et échapper à la CDHR. » Pour un salarié ou un dirigeant assimilé salarié, ça ne fonctionne pas.

Concrètement, un versement PER de 37 680 € (plafond salarié 2026) vous fait économiser jusqu'à 16 956 € d'IR (à TMI 45 %), mais ne change rien à votre CDHR. L'intérêt du PER reste entier pour l'IR — c'est juste qu'il ne faut pas compter dessus pour la CDHR.

Quelles solutions fonctionnent, alors ? C'est exactement ce que nous verrons en section 12. Mais d'abord, regardons jusqu'où peut monter le taux marginal global.

Combien coûte réellement un euro de dividende en 2026 pour un dirigeant assujetti à la CDHR ? Voici la décomposition complète.

Concrètement, pour un dirigeant de SASU qui distribue 800 000 € de dividendes : avant CDHR, il payait 31,4 % soit 251 200 €. Avec CEHR + CDHR, le taux effectif monte à environ 37-38 %, soit environ 296 000 à 308 800 €. Le surcoût CDHR + CEHR représente 45 000 à 57 000 €.

Et attention : si l'on intègre l'IS payé en amont par la société (25 %), la taxation cumulée d'un bénéfice distribué approche 54 %. Un euro de bénéfice corporate génère 75 centimes après IS, puis environ 29 centimes nets après PFU + PS + CEHR + CDHR.

C'est précisément ce taux cumulé qui pousse les dirigeants à retenir les bénéfices en société ou à passer par une holding patrimoniale. Voyons les stratégies d'optimisation en détail — mais d'abord, trois cas particuliers peu couverts par les autres guides.

Ces trois situations apparaissent rarement dans les guides CDHR. Elles concernent pourtant des milliers de contribuables.

Plus-value immobilière LMNP : double peine 2026

La loi de finances 2025 (art. 84) a introduit une réforme majeure : pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements pratiqués pendant l'exploitation LMNP doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière (art. 150 VB CGI modifié). Résultat : l'assiette de la plus-value augmente mécaniquement, donc le RFR retraité CDHR aussi.

Pour un LMNP qui cède un appartement après 15 ans d'amortissement (~100 000 € d'amortissements cumulés), la plus-value taxable peut gonfler de 100 000 €. Si le RFR dépasse 250 000 €, la CDHR vient s'ajouter au 19 % d'IR + 17,2 % de PS de la plus-value immobilière (taux dérogatoire maintenu, art. L136-8 IV CSS) — d'où le risque de double peine. Voir notre guide plus-value immobilière 2026.

BSPCE : le gain de cession désormais distinct du gain d'exercice

La LF 2025 (art. 92) a scindé le régime BSPCE : le gain d'exercice (différence entre valeur réelle au jour de l'exercice et prix d'exercice) est traité comme un salaire (barème progressif + cotisations sociales) ; le gain de cession (plus-value entre la cession et l'exercice) relève du PFU à 12,8 % d'IR. C'est ce second gain qui entre dans le RFR retraité et peut déclencher la CDHR si cumulé à d'autres revenus au PFU.

Pour un salarié startup qui réalise 2 M€ de gain de cession BSPCE : la part IR au PFU (256 000 €) ne représente que ~12,8 % — bien inférieur aux 20 % plancher. Le solde CDHR peut atteindre 140 000 € à 150 000 € si le revenu n'est pas qualifié d'exceptionnel.

Cryptomonnaies : plus-values occasionnelles au PFU

Les plus-values de cession d'actifs numériques par un particulier non-professionnel sont soumises au PFU à 31,4 % (art. 150 VH bis CGI). Comme pour les dividendes, seule la part IR (12,8 %) est prise en compte dans le calcul CDHR. Un gain crypto de 500 000 € fait donc basculer le contribuable dans le champ CDHR à lui seul.

Option barème disponible (art. 200 A 2 CGI) mais rarement avantageuse : même si le TMI est à 45 %, une plus-value crypto massive peut être partiellement qualifiée d'exceptionnelle et bénéficier du mécanisme du quart — stratégie à arbitrer cas par cas.

La CDHR est un impôt sur les flux de revenus, pas sur le stock de patrimoine. C'est cette distinction qui ouvre des leviers d'optimisation. Voici les 8 stratégies que nous déployons chez Hagnéré Patrimoine pour nos clients concernés.

Concrètement, la stratégie la plus puissante pour un dirigeant est la capitalisation en holding. En ne distribuant pas les dividendes et en les réinvestissant via une holding patrimoniale (SCPI, private equity, immobilier), le RFR reste bas et la CDHR ne se déclenche pas. C'est légal, documenté, et de plus en plus utilisé. Pour un patrimoine financier de 5 à 10 M€, voir notre guide d'allocation Investir de 5 à 10 millions d'euros en 2026.

Contrairement à l'IR classique (prélevé à la source) ou à la CEHR (calculée par l'administration), la CDHR repose sur une auto-déclaration. C'est vous qui estimez, vous qui déclarez, vous qui payez.

Le piège : au 15 décembre, vous n'avez pas encore tous vos IFU (Imprimé Fiscal Unique, les relevés de revenus mobiliers émis par les banques et courtiers), qui n'arrivent que fin février-mars. Vous devez donc estimer vos revenus de l'année en cours — un exercice délicat. Tous les foyers dont le RFR estimé dépasse les seuils (250 000 € / 500 000 €) sont tenus à l'acompte, même s'ils n'ont pas été assujettis l'année précédente.

Cases à utiliser pour les revenus exceptionnels taxés à taux proportionnel : 8KD (montant total du revenu exceptionnel) et 8KE (taux proportionnel, sans virgule : « 128 » pour 12,8 %, « 75 » pour 7,5 %), complétées par 8KF et 8KG si un second taux s'applique. Seul le quart du montant porté en 8KD et 8KF est automatiquement retenu. Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr à partir de mi-novembre.

La loi de finances 2026 a apporté plusieurs ajustements à la CDHR. Voici les changements concrets.

Concrètement, le changement le plus significatif est la prorogation. En 2025, les contribuables pouvaient espérer que la CDHR soit temporaire. Désormais, elle est liée au déficit du budget général — et celui-ci ne devrait pas repasser sous 3 % avant 2028 au plus tôt. Il faut intégrer la CDHR comme une donnée structurelle de la fiscalité française.

Si vous envisagez une expatriation pour échapper à la CDHR, sachez que le mécanisme est plus subtil qu'il n'y paraît.

Principe clair : la CDHR ne s'applique qu'aux résidents fiscaux français (art. 4 B du CGI). Si vous êtes non-résident au 31 décembre, vous n'êtes pas assujetti — contrairement à la CEHR qui frappe aussi les non-résidents ayant des revenus de source française.

Depuis la LF 2026, les règles en cas de transfert de domicile en cours d'année sont précisées : le contribuable arrivant en France est assujetti dès sa date d'arrivée ; le partant reste redevable sur les revenus perçus jusqu'à la date de départ. Pas de prorata — c'est le revenu effectivement perçu pendant la période de résidence qui compte.

Pour approfondir la fiscalité des expatriés, consultez nos guides fiscalité des non-résidents 2026 et exit tax 2026.

Le gouvernement prévoyait 1,9 milliard d'euros de recettes CDHR en 2025. Le rendement réel ? 400 millions — soit 5 fois moins.

Pourquoi un tel écart ? Les contribuables concernés — principalement des dirigeants-actionnaires — ont anticipé. L'assiette de la CDHR est « pilotable » : contrairement au salaire, les dividendes peuvent être différés, les cessions reportées, les bénéfices capitalisés en société.

Concrètement, l'élasticité comportementale des actionnaires dirigeants est estimée entre 2 et 3,4 par les analyses Deloitte. Cela signifie qu'une hausse de 1 % du taux d'imposition provoque une baisse de 2 à 3,4 % de l'assiette taxable. Pour la LF 2026, le gouvernement a revu ses prévisions à 650 millions d'euros seulement.

C'est un élément important pour la stratégie patrimoniale : la CDHR a un rendement décevant parce que les solutions d'optimisation existent et fonctionnent.

La théorie est désormais claire. Place aux chiffres concrets : voici six profils types pour mesurer ce que la CDHR coûte réellement selon votre situation.

Mettons des chiffres concrets sur des situations réelles.

Cas 1 — Franck, 52 ans, dirigeant de SASU, dividendes de 1 000 000 €

Franck est dirigeant d'une ESN (entreprise de services numériques) à Paris. Il se verse 20 000 € de salaire et 1 000 000 € de dividendes via le PFU. Célibataire, pas d'enfant.

Concrètement, Franck paie environ 47 000 € de CDHR en plus de sa flat tax. Son taux effectif d'IR passe de 15,6 % à exactement 20 %. Avec les PS à 18,6 %, le taux global atteint 38,6 %.

Cas 2 — Vinciane, 61 ans, rachat assurance-vie de 500 000 € de gains

Vinciane est retraitée, veuve, avec un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Elle rachète 500 000 € de gains pour financer l'achat d'un appartement.

Concrètement, le rachat coûte 55 000 € de CDHR en plus du PFL de 37 500 €. Le taux effectif d'IR passe de 7,5 % à 20 %. Stratégie alternative : une avance sur contrat de 500 000 € n'aurait déclenché aucune imposition.

Cas 3 — Pierre et Sophie, couple marié, dividendes de 600 000 €

Pierre, 48 ans, et Sophie, 46 ans, sont co-dirigeants d'un cabinet de conseil. Ils se versent 40 000 € de salaire chacun et 600 000 € de dividendes via le PFU.

Concrètement, le taux effectif des dividendes passe de 30,7 % à environ 36 %. La stratégie recommandée : augmenter la part salaire (déjà au barème, donc taux effectif plus élevé = moins de CDHR) et capitaliser une partie des bénéfices en holding.

Cas 4 — Antoine, 58 ans, cession d'entreprise, plus-value de 3 000 000 €

Antoine, ancien ingénieur, a fondé une startup SaaS qu'il vend 5 000 000 € (dont 3 000 000 € de plus-value). Il part à la retraite et bénéficie de l'abattement de 500 000 €.

Concrètement, sans le mécanisme du quart, le RFR serait de 2 500 000 € et la CDHR dépasserait 300 000 €. Avec le quart, elle tombe à environ 25 000 €. La qualification en revenu exceptionnel vaut, dans ce dossier, 275 000 € d'écart de facture fiscale.

Cas 5 — Marc, célibataire, RFR de 280 000 € — dans la zone de décote

Marc, 44 ans, dirigeant de SASU avec un salaire modéré, perçoit 30 000 € de salaire et 250 000 € de dividendes via le PFU. Profil type du dirigeant majoritairement rémunéré en dividendes — et qui tombe « marginalement » dans la zone de décote.

Concrètement, Marc ne doit aucune CDHR. Dans la zone de décote, l'impôt cible n'est pas 20 % du revenu mais 82,5 % de la fraction qui dépasse 250 000 €, soit 24 750 € ici — un montant déjà inférieur aux 34 700 € d'IR, de PFU et de CEHR qu'il acquitte par ailleurs. C'est tout le rôle du lissage : l'impôt cible est nul à 250 000 € et ne rejoint 20 % du revenu qu'à 330 000 €.

Note : si Marc avait perçu un salaire élevé (par ex. 180 000 €) plutôt que des dividendes, l'IR au barème aurait déjà dépassé le seuil de 20 % — et la CDHR n'aurait pas été due. C'est la composition des revenus (PFU plutôt que barème) qui déclenche la contribution, pas seulement le niveau de RFR.

Cas 6 — Claire, départ au Portugal en cours d'année

Claire, 52 ans, cadre dirigeante, quitte la France pour le Portugal le 30 juin 2026. De janvier à juin, elle perçoit 150 000 € de salaire et 400 000 € de dividendes (distribution concentrée au 1er semestre, avant le départ). À partir du 1er juillet, elle est résidente fiscale portugaise et ses revenus portugais ne sont plus imposables en France.

Concrètement, Claire reste redevable d'environ 10 000 € de CDHR sur la période française de 2026. Son départ en cours d'année ne l'exonère pas (contrairement à ce que beaucoup pensent). Pour 2027, elle sera hors champ de la CDHR tant qu'elle reste non-résidente. En revanche, la CEHR pourra continuer à s'appliquer sur ses éventuels revenus de source française (dividendes d'une SASU française, par exemple).

Voici le calendrier complet pour la CDHR sur les revenus 2026.

Concrètement, la difficulté est de déclarer en décembre alors que les IFU n'arrivent qu'en février. Vous devez reconstituer manuellement vos revenus mobiliers (dividendes, plus-values, rachats) à partir de vos relevés de comptes. En cas de doute, surestimez : mieux vaut être remboursé que majoré.

Pour transformer ce calendrier en réflexes opérationnels, voici la liste des 12 vérifications à passer avant de cliquer sur « valider » sur impôts.gouv.fr.

Avant de valider votre déclaration CDHR, passez en revue ces 12 points.

Mise à jour : 25 juin 2026. Sources : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 10), loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 2), Code général des impôts (art. 224 — CDHR, art. 223 sexies — CEHR, art. 200 A — PFU, art. 150-0 D ter — abattement retraite, art. 150 VB — PV immobilière, art. 150 VH bis — crypto-actifs, art. 4 B — résidence fiscale, art. 163-0 A — quotient revenus exceptionnels), Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025, n° 2026-901 DC du 19/02/2026, n° 2012-662 DC du 29/12/2012, n° 2011-644 DC du 28/12/2011, CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, CJUE 11/03/2004 C-9/02 Lasteyrie du Saillant, CJUE 26/02/2019 C-581/17 Wächtler, CE, 4 décembre 2013, n° 348136 (revenus exceptionnels), CE, Sect., 18 mai 2005, n° 267087 Sté Sagal (optimisation vs abus de droit), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. L136-8 IV CSS — contribution autonomie exclue pour l'AV), FAQ CDHR officielle DGFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, Légifrance. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025/2026).

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

Tous les sigles et notions techniques mentionnés dans ce guide, en clair. À garder sous la main avant le 15 décembre — date limite de versement de l'acompte CDHR.

Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, immatriculé à l'ORIAS n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Article rédigé selon la loi de finances 2026 en vigueur au 25 juin 2026, intégrant la prorogation CDHR (loi 2026-103 du 19/02/2026, non-censure Cons. const. n° 2026-901 DC). Dernière mise à jour : 25 juin 2026.