Mis à jour le 7 mai 2026 — Équipe Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP). Guide conforme à la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) et à la LFSS 2026 (loi 2025-1560 du 22/12/2025).
Qu'est-ce que la CDHR ?
Vous avez reçu un dividende important cette année. Ou vous avez vendu votre entreprise. Ou vous avez réalisé un rachat sur votre assurance-vie. Et là, surprise : votre taux d'imposition effectif est bien inférieur à 20 %. La flat tax à 12,8 % d'IR, les abattements, les dispositifs de défiscalisation — tout cela a fait son travail. Sauf que depuis 2025, l'État a décidé que ce n'était plus acceptable.
La CDHR — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — est un impôt plancher. Son principe est simple : si votre taux d'imposition effectif est inférieur à 20 % de votre revenu fiscal de référence (RFR), vous payez la différence. Ni plus, ni moins.
CDHR : la définition en une phrase
La CDHR garantit que tout contribuable dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) paie au minimum 20 % d'impôt sur le revenu — quelle que soit la composition de ses revenus ou les dispositifs utilisés.
Instituée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025) et codifiée à l'article 224 du Code général des impôts, la CDHR a été reconduite par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026). Elle a été validée en bloc par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, puis confirmée lors de la prorogation par la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 — et ce, tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB. Autrement dit : c'est une pérennisation de facto.
Pourquoi « différentielle » ? Parce qu'elle ne s'ajoute pas mécaniquement à votre impôt. Elle comble un écart. Si vous payez déjà 20 % ou plus, elle ne vous coûte rien. Si vous payez 15 %, elle vous fait payer les 5 % manquants. C'est un filet de sécurité fiscal, pas une surtaxe classique.
Voyons maintenant qui est réellement concerné — car la réponse va peut-être vous surprendre.
📚 Références légales mobilisées dans ce guide
- Article 224 du CGI — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
- Article 223 sexies du CGI — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
- Article 200 A du CGI — Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
- Article 150-0 D ter du CGI — Abattement fixe 500 000 € pour départ à la retraite
- Article 4 B du CGI — Domicile fiscal (résidence fiscale)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 10 — Création de la CDHR
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 2 — Reconduction LF 2026
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 — LFSS 2026 (PS à 18,6 % sur mobiliers)
- Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025 — Validation de la LF 2025 (création CDHR)
- Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19/02/2026 — Validation de la LF 2026 (prorogation)
- Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29/12/2012 — Plafond confiscatoire (grille applicable à la CDHR)
- CJUE, 26/02/2015, aff. C-623/13, de Ruyter — CSG/CRDS et non-résidents (inapplicable à la CDHR car impôt)
- Article L136-8 IV du CSS — Exclusion de l'assurance-vie de la hausse PS à 18,6 %
- FAQ CDHR DGFiP — impots.gouv.fr (décembre 2025, doctrine administrative officielle)
Qui est concerné par la CDHR en 2026 ?
Si vous êtes salarié avec un TMI de 30 %, même avec un bon salaire, il y a de fortes chances que la CDHR ne vous concerne pas. En revanche, si vos revenus proviennent principalement de dividendes, de plus-values ou de rachats d'assurance-vie — là, c'est une autre histoire.
| Situation | Seuil de RFR | Décote jusqu'à |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé, veuf | 250 000 € | 330 000 € |
| Couple marié ou pacsé (imposition commune) | 500 000 € | 660 000 € |
Concrètement, environ 24 000 foyers fiscaux sont concernés en France. Ce n'est pas un impôt de masse — c'est un impôt ciblé sur les très hauts revenus dont le taux effectif tombe sous 20 % grâce au PFU ou à des dispositifs d'optimisation.
Les profils les plus exposés
- Dirigeants de SASU qui se versent principalement des dividendes (PFU à 12,8 % d'IR)
- Investisseurs mobiliers avec des plus-values importantes soumises au PFU
- Détenteurs d'assurance-vie réalisant des rachats significatifs (taux réduit 7,5 %)
- Cédants d'entreprise avec des plus-values exceptionnelles
À l'inverse, les hauts salaires au barème progressif (TMI 41-45 %) sont rarement touchés — leur taux effectif dépasse déjà 20 %.
Deux conditions cumulatives : être résident fiscal français (art. 4 B du CGI) et avoir un RFR supérieur aux seuils. Les non-résidents sont exclus — contrairement à la CEHR.
Maintenant que vous savez si vous êtes concerné, une question fondamentale se pose : quelle est la différence entre la CDHR et la CEHR, cette autre contribution qui porte un nom presque identique ?
Quelle différence entre CDHR et CEHR ?
La confusion est fréquente — et compréhensible. CEHR, CDHR : les acronymes se ressemblent, les seuils sont identiques (250 000 € / 500 000 €), et les deux visent les hauts revenus. Mais leur mécanique est radicalement différente.
| Critère | CEHR (art. 223 sexies CGI) | CDHR (art. 224 CGI) |
|---|---|---|
| Nature | Surtaxe additionnelle | Impôt plancher (différentiel) |
| Article | Art. 223 sexies CGI | Art. 224 CGI |
| Créée en | 2011 (LF 2012) | 2025 (LF 2025 art. 10, reconduite LF 2026 art. 2) |
| Seuil célibataire | 250 000 € de RFR | 250 000 € de RFR retraité |
| Seuil couple | 500 000 € de RFR | 500 000 € de RFR retraité |
| Taux | 3 % (250k→500k) puis 4 % (au-delà) | Différentiel jusqu'à 20 % |
| RFR utilisé | RFR classique (art. 1417-IV CGI) | RFR « retraité » (ajusté) |
| Non-résidents | OUI — assujettis | NON — exclus |
| Caractère | Permanent | Temporaire (tant que déficit public supérieur à 3 % PIB) |
| Prise en compte mutuelle | Non déduite de la CDHR initialement | Oui — la CEHR est déduite du calcul CDHR |
Concrètement, la CEHR est une surtaxe qui s'ajoute toujours à votre IR, quel que soit votre taux effectif. La CDHR, elle, est un filet : elle ne s'active que si, après IR et CEHR, votre taux effectif reste sous 20 %. Les deux se cumulent, mais sans double emploi — la CEHR vient en déduction dans le calcul de la CDHR.
Ce tableau de comparaison est unique — aucun concurrent ne le présente aussi clairement. Passons maintenant au calcul pas à pas.
Pour comprendre la composition détaillée du RFR classique et du RFR retraité (10 réintégrations, ligne 25 de l'avis d'imposition, 15 utilisations des seuils), consultez notre guide complet du Revenu Fiscal de Référence 2026.
CDHR — comment se positionne votre taux effectif par rapport au plancher 20 % ?
Le calcul exact dépend du RFR retraité, de l'IR, de la CEHR et des 10 réintégrations spécifiques. Un CGP Hagnéré Patrimoine simule l'impact précis sur votre fiscalité 2026 et identifie les leviers d'atténuation.
Comment calculer la CDHR pas à pas
Le calcul de la CDHR peut sembler complexe, mais il suit une logique en 5 étapes. Voici la marche à suivre.
Étape 1 — Calculer le RFR « retraité » = RFR classique (art. 1417-IV CGI) + plus-values mobilières AVANT abattement pour durée de détention + revenus exonérés réintégrés − abattement dirigeant 500 000 € (art. 150-0 D ter) (revenus exceptionnels : retenus pour 1/4 seulement — voir section 6) Étape 2 — Calculer l'impôt cible = RFR retraité × 20 % Étape 3 — Calculer les impôts déjà acquittés = IR au barème + CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) + Part IR du PFU (12,8 % — pas les PS) + PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire (rachats AV post-15/02) Étape 4 — Calculer la CDHR brute = Impôt cible − Impôts déjà acquittés (si positif : vous devez la différence) Étape 5 — Appliquer la décote (si RFR retraité inférieur à 330 000 € pour un célibataire ou 660 000 € pour un couple) = CDHR brute × (RFR − seuil d'entrée) / zone de lissage
Concrètement, prenons l'exemple rapide de Franck (voir cas 1 détaillé en section 17) : dirigeant de SASU, 1 000 000 € de dividendes et 20 000 € de salaire. Son IR au barème est faible (salaire) et il paie 12,8 % de PFU sur les dividendes, soit 128 000 €. Son RFR retraité est d'environ 1 020 000 €.
Impôt cible : 1 020 000 × 20 % = 204 000 €. Impôts déjà acquittés : environ 128 000 € (PFU) + 2 400 € (IR salaire) + 28 300 € (CEHR célibataire) ≈ 158 700 €. CDHR brute = 204 000 − 158 700 ≈ 45 300 €. C'est le montant supplémentaire que Franck devra verser — cohérent avec le tableau détaillé du cas 1.
Attention : les prélèvements sociaux ne comptent pas
Les 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution autonomie) sur les revenus mobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul des impôts déjà acquittés. Seule la part « IR » (12,8 % du PFU) compte. C'est la raison principale pour laquelle les revenus au PFU déclenchent massivement la CDHR.
Mais cette formule brute est adoucie par un mécanisme essentiel : la décote. C'est ce que nous allons voir maintenant.
Comment fonctionne la décote pour lisser l'effet de seuil ?
Sans décote, un contribuable à 250 001 € de RFR paierait brutalement la CDHR alors que celui à 249 999 € n'en paierait pas un centime. Pour éviter cet effet couperet, une décote linéaire est prévue.
| Situation | Seuil d'entrée | Fin de la décote (CDHR à taux plein) |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé, veuf | 250 000 € | 330 000 € (zone de lissage : 80 000 €) |
| Couple (imposition commune) | 500 000 € | 660 000 € (zone de lissage : 160 000 €) |
Concrètement, entre 250 000 et 330 000 € (célibataire), la CDHR est réduite progressivement selon un coefficient linéaire. À 250 000 €, la CDHR est quasi nulle. À 330 000 €, elle atteint son plein effet. Au-delà de 330 000 € (ou 660 000 € pour un couple), plus aucun lissage.
Logique de la décote (lecture linéaire) Pour un célibataire avec un RFR retraité R compris entre 250 000 € et 330 000 € : Part de CDHR effectivement due = (R − 250 000) / 80 000 Exemple : R = 280 000 € Coefficient = (280 000 − 250 000) / 80 000 = 37,5 % → La CDHR théorique est réduite de 62,5 % Pour un couple avec R entre 500 000 € et 660 000 € : Part de CDHR effectivement due = (R − 500 000) / 160 000
Lissage triennal pour les dépassements marginaux
Un mécanisme complémentaire de lissage triennal est prévu lorsque le seuil est franchi « marginalement » par rapport aux 3 années précédentes. Il s'apprécie au regard de la moyenne des RFR retraités des deux années antérieures. En pratique, il vise les contribuables qui n'ont jamais été concernés par la CDHR et qui franchissent ponctuellement le seuil (ex. : plus-value immobilière ponctuelle). La formule exacte est détaillée dans la FAQ officielle DGFiP.
Un autre mécanisme de lissage existe pour les revenus ponctuels : le mécanisme du quart.
Revenus exceptionnels : le mécanisme du quart
Vous avez vendu votre entreprise cette année et réalisé une plus-value de 2 millions d'euros. L'année prochaine, vos revenus retomberont à 80 000 €. Devez-vous payer la CDHR sur l'intégralité de cette plus-value ?
Non — à condition que le revenu soit qualifié d'exceptionnel. Le mécanisme du quart permet de ne retenir que 25 % du montant dans le RFR retraité, au lieu de 100 %.
Conditions pour qualifier un revenu d'exceptionnel
- Le revenu ne doit pas être susceptible d'être perçu chaque année
- Son montant doit dépasser la moyenne des revenus des 3 années précédentes
- Le contribuable doit documenter le caractère exceptionnel lors de la déclaration
La notion fait écho au régime du quotient de l'article 163-0 A du CGI (voir CE, 4 décembre 2013, n° 348136 sur la définition jurisprudentielle du caractère non renouvelable).
Le mécanisme du quart s'applique AUSSI aux impôts acquittés (LF 2026)
La LF 2026 a clarifié un point essentiel : lorsqu'un revenu est qualifié d'exceptionnel, la CEHR et la part d'IR (ou de PFU) afférentes à ce revenu sont également retenues au quart dans le calcul des « impôts déjà acquittés ». Autrement dit, on ne retient pas 100 % de l'impôt payé pour le comparer à 25 % du revenu — ce serait mécaniquement biaisé. Le quart s'applique symétriquement au numérateur et au dénominateur.
Concrètement, sur une plus-value de cession de 2 000 000 €, seuls 500 000 € sont retenus dans le RFR retraité pour le calcul de la CDHR. L'économie est considérable : la CDHR passe de plusieurs centaines de milliers d'euros à quelques dizaines de milliers.
Attention : la qualification d'exceptionnel s'apprécie au cas par cas et peut être contestée par l'administration. Un dirigeant qui distribue des dividendes exceptionnels chaque année aura du mal à les faire qualifier d'exceptionnels.
Maintenant que vous maîtrisez le calcul, voyons les situations concrètes les plus fréquentes — en commençant par les dividendes.
Quel impact de la CDHR sur les dividendes au PFU ?
C'est le cas qui concerne le plus de contribuables. Si vous êtes dirigeant de SASU et que vous vous versez principalement des dividendes, la CDHR transforme radicalement votre fiscalité.
Sans CDHR, un euro de dividende coûte 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'IR (PFU) + 18,6 % de prélèvements sociaux (dont la nouvelle contribution autonomie de 1,4 point). Avec la CDHR, le taux effectif peut grimper à 38,6 %.
| Composante | Taux | Pris en compte pour la CDHR ? |
|---|---|---|
| IR — PFU | 12,8 % | OUI |
| CSG | 10,6 % (dont 1,4 pt autonomie) | NON |
| CRDS | 0,5 % | NON |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | NON |
| CEHR (au-delà de 500k€) | 3 à 4 % | OUI (déduite du calcul) |
| CDHR (différentiel) | Jusqu'à 7,2 % | N/A (c'est le résultat) |
| Total maximum | 38,6 % | — |
Concrètement, pour un dirigeant de SASU qui se distribue 600 000 € de dividendes, la flat tax seule coûtait 188 400 € (31,4 %). Avec la CDHR, comptez environ 231 600 € (38,6 %). Soit un surcoût de 43 200 €. C'est ce surcoût qui pousse de nombreux dirigeants à repenser leur stratégie de rémunération — un sujet que nous détaillons dans notre guide rémunération du dirigeant.
Dividendes et CDHR — comment arbitrer distribution vs capitalisation ?
L'interaction CDHR/PFU change l'arbitrage entre distribution personnelle, capitalisation en holding, lissage sur plusieurs exercices et mix salaire/dividendes. Un CGP Hagnéré Patrimoine modélise les scénarios.
Les dividendes ne sont pas le seul revenu mobilier touché. Les rachats d'assurance-vie, longtemps considérés comme l'outil fiscal roi des hauts patrimoines, méritent eux aussi un examen attentif.
Comment la CDHR affecte-t-elle vos rachats d'assurance-vie ?
L'assurance-vie est souvent présentée comme le placement roi en matière de fiscalité. Après 8 ans, le taux réduit de 7,5 % d'IR (plus l'abattement de 4 600 € / 9 200 €) en fait un outil d'optimisation redoutable. Mais la CDHR change la donne pour les gros rachats.
Prenons l'exemple d'un rachat de 500 000 € de gains sur un contrat de plus de 8 ans. Sans CDHR : 7,5 % d'IR + 17,2 % de PS = environ 123 500 €. Avec la CDHR, le taux effectif d'IR remonte à 20 %, soit 100 000 € d'IR au lieu de 37 500 €. Un surcoût de 62 500 €.
Date clé : le 15 février
Les rachats d'assurance-vie effectués avant le 15 février de l'année d'imposition et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont exclus de l'assiette de la CDHR. C'est une fenêtre d'optimisation réelle, mais étroite.
Stratégie recommandée : plutôt qu'un rachat massif, privilégiez les avances sur contrat (qui ne constituent pas un fait générateur fiscal) ou fractionnez vos rachats sur plusieurs exercices pour rester sous les seuils.
Comment la CDHR affecte-t-elle une cession d'entreprise ?
Vous préparez la cession de votre entreprise. La plus-value attendue est de 3 millions d'euros. La CDHR va-t-elle anéantir l'avantage de la flat tax ?
Bonne nouvelle : deux mécanismes protecteurs existent. D'abord, l'abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter CGI) est retiré du RFR retraité — c'est un traitement favorable. Ensuite, si la cession est qualifiée de revenu exceptionnel, le mécanisme du quart s'applique.
Concrètement, sur une plus-value de 3 000 000 € avec abattement retraite : RFR retraité = (3 000 000 − 500 000) × 25 % = 625 000 € (si qualifié d'exceptionnel). La CDHR est calculée sur 625 000 € au lieu de 3 000 000 € — une différence considérable.
Pour approfondir les stratégies de cession, consultez notre guide sur l'apport-cession et la holding patrimoniale.
Reste une question récurrente, et qui mérite une réponse sans détour : le PER, ce sauveur fiscal universel, peut-il aussi atténuer la CDHR ?
Le PER réduit-il la CDHR ? (Spoiler : non)
C'est l'une des idées reçues les plus tenaces. « Je verse sur mon PER pour baisser mon RFR et échapper à la CDHR. » Malheureusement, ça ne fonctionne pas.
Le PER ne réduit pas le RFR retraité de la CDHR
Les versements déductibles sur un PER (Plan d'Épargne Retraite) réduisent votre revenu imposable au barème (IR classique), mais le RFR « retraité » utilisé pour le calcul de la CDHR réintègre ces déductions. Le PER reste un excellent outil pour réduire l'IR — mais il est neutre vis-à-vis de la CDHR.
Concrètement, un versement PER de 37 680 € (plafond salarié 2026) vous fait économiser jusqu'à 16 956 € d'IR (à TMI 45 %), mais ne change rien à votre CDHR. L'intérêt du PER reste entier pour l'IR — c'est juste qu'il ne faut pas compter dessus pour la CDHR.
Piège souvent ignoré : Pinel, Malraux, Girardin peuvent AUGMENTER la note CDHR
Les réductions d'impôt « Pinel », « Malraux » ou « Girardin industriel » diminuent votre IR — ce qui, paradoxalement, creuse l'écart entre votre taux effectif et les 20 % de plancher. Résultat : une partie de la défiscalisation acquise peut être « reprise » mécaniquement par la CDHR si votre RFR dépasse les seuils.
Cas emblématique : le Girardin industriel — l'écrêtement « gain net post-CDHR » fait passer le rendement de 20-35 % à 10-17 % pour les contribuables dont le RFR dépasse 250 000 €. Voir notre guide dédié au rendement Girardin industriel face à la CDHR.
Quelles solutions fonctionnent, alors ? C'est exactement ce que nous verrons en section 12. Mais d'abord, regardons jusqu'où peut monter le taux marginal global.
Taux marginal global : décomposition complète
Combien coûte réellement un euro de dividende en 2026 pour un dirigeant assujetti à la CDHR ? Voici la décomposition complète.
| Couche fiscale | Taux | Cumul |
|---|---|---|
| IR — PFU (flat tax) | 12,8 % | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + PS 7,5 %) | 18,6 % | 31,4 % |
| CEHR (au-delà de 500 000 € célibataire) | 4 % | 35,4 % |
| CDHR (différentiel jusqu'à 20 %) | Jusqu'à 3,2 % | 38,6 % |
Concrètement, pour un dirigeant de SASU qui distribue 800 000 € de dividendes : avant CDHR, il payait 31,4 % soit 251 200 €. Avec CEHR + CDHR, le taux effectif monte à environ 37-38 %, soit environ 296 000 à 308 800 €. Le surcoût CDHR + CEHR représente 45 000 à 57 000 €.
Et attention : si l'on intègre l'IS payé en amont par la société (25 %), la taxation cumulée d'un bénéfice distribué approche 54 %. Un euro de bénéfice corporate génère 75 centimes après IS, puis environ 29 centimes nets après PFU + PS + CEHR + CDHR.
C'est précisément ce taux cumulé qui pousse les dirigeants à retenir les bénéfices en société ou à passer par une holding patrimoniale. Voyons les stratégies d'optimisation en détail — mais d'abord, trois cas particuliers peu couverts par les autres guides.
Cas particuliers : LMNP, BSPCE et cryptomonnaies
Ces trois situations apparaissent rarement dans les guides CDHR. Elles concernent pourtant des milliers de contribuables.
Plus-value immobilière LMNP : double peine 2026
La loi de finances 2025 (art. 84) a introduit une réforme majeure : pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements pratiqués pendant l'exploitation LMNP doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière (art. 150 VB CGI modifié). Résultat : l'assiette de la plus-value augmente mécaniquement, donc le RFR retraité CDHR aussi.
Pour un LMNP qui cède un appartement après 15 ans d'amortissement (~100 000 € d'amortissements cumulés), la plus-value taxable peut gonfler de 100 000 €. Si le RFR dépasse 250 000 €, la CDHR vient s'ajouter au 19 % d'IR + 17,2 % de PS de la plus-value immobilière (taux dérogatoire maintenu, art. L136-8 IV CSS) — d'où le risque de double peine. Voir notre guide plus-value immobilière 2026.
BSPCE : le gain de cession désormais distinct du gain d'exercice
La LF 2025 (art. 92) a scindé le régime BSPCE : le gain d'exercice (différence entre valeur réelle au jour de l'exercice et prix d'exercice) est traité comme un salaire (barème progressif + cotisations sociales) ; le gain de cession (plus-value entre la cession et l'exercice) relève du PFU à 12,8 % d'IR. C'est ce second gain qui entre dans le RFR retraité et peut déclencher la CDHR si cumulé à d'autres revenus au PFU.
Pour un salarié startup qui réalise 2 M€ de gain de cession BSPCE : la part IR au PFU (256 000 €) ne représente que ~12,8 % — bien inférieur aux 20 % plancher. Le solde CDHR peut atteindre 140 000 € à 150 000 € si le revenu n'est pas qualifié d'exceptionnel.
Cryptomonnaies : plus-values occasionnelles au PFU
Les plus-values de cession d'actifs numériques par un particulier non-professionnel sont soumises au PFU à 30 % (art. 150 VH bis CGI). Comme pour les dividendes, seule la part IR (12,8 %) est prise en compte dans le calcul CDHR. Un gain crypto de 500 000 € fait donc basculer le contribuable dans le champ CDHR à lui seul.
Option barème disponible (art. 200 A 2 CGI) mais rarement avantageuse : même si le TMI est à 45 %, une plus-value crypto massive peut être partiellement qualifiée d'exceptionnelle et bénéficier du mécanisme du quart — stratégie à arbitrer cas par cas.
8 stratégies d'optimisation légales
La CDHR est un impôt sur les flux de revenus, pas sur le stock de patrimoine. C'est cette distinction qui ouvre des leviers d'optimisation. Voici les 8 stratégies que nous déployons chez Hagnéré Patrimoine pour nos clients concernés.
| # | Stratégie | Mécanisme | Impact CDHR |
|---|---|---|---|
| 1 | Capitaliser en holding IS | Les bénéfices non distribués ne remontent pas dans le RFR | Fort — supprime la CDHR tant qu'on ne distribue pas |
| 2 | Avances sur assurance-vie | L'avance n'est pas un rachat : pas de fait générateur fiscal | Fort — aucun impact sur le RFR |
| 3 | Fractionner les rachats AV | Étaler sur plusieurs exercices pour rester sous les seuils | Moyen — dépend des montants |
| 4 | PEA après 5 ans | Les retraits PEA matures sont exclus du RFR retraité CDHR | Fort — exonération totale |
| 5 | Qualifier en revenu exceptionnel | Mécanisme du quart : seuls 25 % du revenu comptent | Fort — divise la base par 4 |
| 6 | Arbitrer salaire / dividendes | Augmenter la part salaire (déjà au barème = taux effectif plus élevé) | Moyen — réduit l'écart différentiel |
| 7 | Timing prélèvements avant 15/02 | Les PFL effectués avant le 15 février sont exclus | Moyen — fenêtre étroite |
| 8 | Reporter les cessions à 2027+ | Si le déficit passe sous 3 % PIB, la CDHR disparaît | Incertain — pari sur le calendrier |
Concrètement, la stratégie la plus puissante pour un dirigeant est la capitalisation en holding. En ne distribuant pas les dividendes et en les réinvestissant via une holding patrimoniale (SCPI, private equity, immobilier), le RFR reste bas et la CDHR ne se déclenche pas. C'est légal, documenté, et de plus en plus utilisé.
L'assurance-vie conserve un avantage de 1,4 point
La LFSS 2026 a porté les prélèvements sociaux à 18,6 % pour les placements financiers (dividendes, PEA, plus-values mobilières), mais l'assurance-vie reste à 17,2 %. Cet écart de 1,4 point est un avantage concurrentiel de l'assurance-vie en 2026.
Holding, assurance-vie, PEA — quelle architecture neutraliser la CDHR ?
La stratégie gagnante combine capitalisation en holding patrimoniale, enveloppes fiscales privilégiées et lissage pluriannuel des distributions. Un CGP Hagnéré Patrimoine compare les scénarios sur votre situation.
Comment verser l'acompte CDHR en décembre ?
Contrairement à l'IR classique (prélevé à la source) ou à la CEHR (calculée par l'administration), la CDHR repose sur une auto-déclaration. C'est vous qui estimez, vous qui déclarez, vous qui payez.
| Étape | Date | Action |
|---|---|---|
| 1 | 1er-15 décembre N | Estimer la CDHR et verser l'acompte de 95 % via impots.gouv.fr |
| 2 | Avril-juin N+1 | Déclaration de revenus classique — régularisation de la CDHR |
| 3 | Été N+1 | Solde : complément à payer ou restitution du trop-versé |
Le piège : au 15 décembre, vous n'avez pas encore tous vos IFU (Imprimé Fiscal Unique, les relevés de revenus mobiliers émis par les banques et courtiers), qui n'arrivent que fin février-mars. Vous devez donc estimer vos revenus de l'année en cours — un exercice délicat. Tous les foyers dont le RFR estimé dépasse les seuils (250 000 € / 500 000 €) sont tenus à l'acompte, même s'ils n'ont pas été assujettis l'année précédente.
Pénalité de 20 % en cas de sous-estimation
Si votre acompte est inférieur de plus de 20 % au montant réel de la CDHR, une majoration de 20 % s'applique. En cas de doute, surestimez : le trop-versé est restitué l'été suivant sans intérêts. L'administration a cependant indiqué ne pas sanctionner les erreurs de bonne foi.
Cases à utiliser : 8KD (montant des revenus soumis au PFU) et 8KE (taux, sans virgule : « 128 » pour 12,8 %). Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr à partir de mi-novembre.
Qu'est-ce qui change entre la CDHR 2025 et 2026 ?
La loi de finances 2026 a apporté plusieurs ajustements à la CDHR. Voici les changements concrets.
| Changement | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Durée | Revenus 2025 uniquement | Tant que déficit supérieur à 3 % PIB (pérennisation) |
| Dons aux œuvres | Neutralisés dans le calcul CDHR | Retrouvent leur efficacité fiscale |
| CEHR sur revenus exceptionnels | Prise en compte à 100 % | Prise en compte au quart (proportionnelle) |
| Prélèvements sociaux mobiliers | 17,2 % | 18,6 % (nouvelle contribution autonomie 1,4 pt) |
| PS assurance-vie | 17,2 % | 17,2 % (inchangé — avantage de 1,4 pt) |
| Transfert de domicile | Règles floues | Précisées : assujetti depuis/jusqu'à la date de transfert |
Concrètement, le changement le plus significatif est la pérennisation. En 2025, les contribuables pouvaient espérer que la CDHR soit temporaire. Désormais, elle est liée au déficit public — et celui-ci ne devrait pas repasser sous 3 % avant 2028 au plus tôt. Il faut intégrer la CDHR comme une donnée structurelle de la fiscalité française.
Les non-résidents sont-ils concernés par la CDHR ?
Si vous envisagez une expatriation pour échapper à la CDHR, sachez que le mécanisme est plus subtil qu'il n'y paraît.
Principe clair : la CDHR ne s'applique qu'aux résidents fiscaux français (art. 4 B du CGI). Si vous êtes non-résident au 31 décembre, vous n'êtes pas assujetti — contrairement à la CEHR qui frappe aussi les non-résidents ayant des revenus de source française.
Depuis la LF 2026, les règles en cas de transfert de domicile en cours d'année sont précisées : le contribuable arrivant en France est assujetti dès sa date d'arrivée ; le partant reste redevable sur les revenus perçus jusqu'à la date de départ. Pas de prorata — c'est le revenu effectivement perçu pendant la période de résidence qui compte.
Pourquoi la jurisprudence de Ruyter ne s'applique PAS à la CDHR
La CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter a exclu les résidents UE affiliés à une sécurité sociale étrangère de la CSG/CRDS française — car la CSG est qualifiée de cotisation sociale. Cette décision ne transpose PAS à la CDHR : la CDHR est un impôt sur le revenu au sens strict (art. 224 CGI), pas un prélèvement social. Un non-résident affilié à une sécu étrangère qui redevient résident fiscal français en cours d'année est donc pleinement assujetti à la CDHR sur les revenus perçus pendant la période française.
L'exit tax (art. 167 bis CGI) a également été articulée avec le droit de l'UE par CJUE, 11/03/2004, aff. C-9/02, Lasteyrie du Saillant et CJUE, 26/02/2019, aff. C-581/17, Wächtler. Ni l'une ni l'autre ne permet d'échapper à la CDHR tant que l'on est résident fiscal français à un moment de l'année.
Pour approfondir la fiscalité des expatriés, consultez nos guides fiscalité des non-résidents 2026 et exit tax 2026.
Pourquoi la CDHR rapporte moins que prévu
Le gouvernement prévoyait 1,9 milliard d'euros de recettes CDHR en 2025. Le rendement réel ? 400 millions — soit 5 fois moins.
Pourquoi un tel écart ? Les contribuables concernés — principalement des dirigeants-actionnaires — ont anticipé. L'assiette de la CDHR est « pilotable » : contrairement au salaire, les dividendes peuvent être différés, les cessions reportées, les bénéfices capitalisés en société.
| Stratégie d'évitement | Mécanisme |
|---|---|
| Distribution anticipée | Dividendes versés avant fin 2024, donc hors champ CDHR 2025 |
| Report de cessions | Cessions d'entreprise décalées à 2027+ |
| Capitalisation en holding | Bénéfices réinvestis sans distribution = pas de RFR |
| Réduction des dividendes | Rémunération mixte salaire + avantages en nature |
Concrètement, l'élasticité comportementale des actionnaires dirigeants est estimée entre 2 et 3,4 par les analyses Deloitte. Cela signifie qu'une hausse de 1 % du taux d'imposition provoque une baisse de 2 à 3,4 % de l'assiette taxable. Pour la LF 2026, le gouvernement a revu ses prévisions à 650 millions d'euros seulement.
C'est un élément important pour la stratégie patrimoniale : la CDHR a un rendement décevant parce que les solutions d'optimisation existent et fonctionnent.
Optimisation vs abus de droit : où se trace la frontière ?
Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a rappelé à plusieurs reprises que « le contribuable n'est jamais tenu de choisir la voie la plus imposée » — principe confirmé depuis l'arrêt CE, Sect., 18 mai 2005, n° 267087, Sté Sagal. En pratique, les stratégies suivantes sont LÉGALES et n'ont pas été remises en cause par le CADF :
- Distribution anticipée de dividendes fin 2024 pour éviter la CDHR 2025 (si substance économique : trésorerie disponible, politique de distribution documentée)
- Capitalisation en holding soumise au régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI)
- Apport-cession avec réinvestissement (art. 150-0 B ter CGI) — sous réserve du respect du délai de 36 mois et du quota de 70 % + conservation 5 ans (LF 2026, cessions à compter du 21/02/2026 ; ancien régime 60 %/24 mois pour cessions antérieures)
- Donation avant cession pour purger la plus-value latente
En revanche, la réduction de capital non motivée par des pertes suivie d'un rachat d'actions à valeur majorée fait l'objet d'avis CADF de plus en plus vigilants depuis 2024 (art. L.64 LPF). Si l'unique motif est l'évitement CDHR, le risque de requalification en abus de droit est réel. La double-ceinture : documenter la substance économique et solliciter un rescrit (L.80 B LPF) en cas de doute.
La théorie est désormais claire. Place aux chiffres concrets : voici six profils types pour mesurer ce que la CDHR coûte réellement selon votre situation.
6 cas pratiques chiffrés
Mettons des chiffres concrets sur des situations réelles.
Cas 1 — Franck, 52 ans, dirigeant de SASU, dividendes de 1 000 000 €
Franck est dirigeant d'une ESN (entreprise de services numériques) à Paris. Il se verse 20 000 € de salaire et 1 000 000 € de dividendes via le PFU. Célibataire, pas d'enfant.
| Élément | Montant |
|---|---|
| RFR retraité | ~1 020 000 € |
| Impôt cible (20 %) | 204 000 € |
| IR barème sur salaire 20 000 € (après abattement 10 %) | ~715 € |
| PFU part IR (12,8 % × 1 000 000) | 128 000 € |
| CEHR (3 % sur 250k-500k + 4 % sur 500k-1 020k) | 28 300 € |
| Total impôts acquittés | ~157 000 € |
| CDHR = 204 000 − 157 000 | ~47 000 € |
| Taux effectif total (IR + CEHR + CDHR) | 20 % |
Concrètement, Franck paie environ 47 000 € de CDHR en plus de sa flat tax. Son taux effectif d'IR passe de 15,6 % à exactement 20 %. Avec les PS à 18,6 %, le taux global atteint 38,6 %.
Cas 2 — Vinciane, 61 ans, rachat assurance-vie de 500 000 € de gains
Vinciane est retraitée, veuve, avec un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Elle rachète 500 000 € de gains pour financer l'achat d'un appartement.
| Élément | Montant |
|---|---|
| RFR retraité | ~500 000 € |
| Impôt cible (20 %) | 100 000 € |
| PFL part IR (7,5 % × 500 000) | 37 500 € |
| CEHR (3 % × 250k) | 7 500 € |
| Total impôts acquittés | 45 000 € |
| CDHR brute = 100 000 − 45 000 | 55 000 € |
| Décote (RFR entre 250k et 330k) | Aucune — RFR à 500k, au-delà de la zone de décote |
| CDHR finale | 55 000 € |
Concrètement, le rachat coûte 55 000 € de CDHR en plus du PFL de 37 500 €. Le taux effectif d'IR passe de 7,5 % à 20 %. Stratégie alternative : une avance sur contrat de 500 000 € n'aurait déclenché aucune imposition.
Cas 3 — Pierre et Sophie, couple marié, dividendes de 600 000 €
Pierre, 48 ans, et Sophie, 46 ans, sont co-dirigeants d'un cabinet de conseil. Ils se versent 40 000 € de salaire chacun et 600 000 € de dividendes via le PFU.
| Élément | Montant |
|---|---|
| RFR retraité | ~680 000 € |
| Impôt cible (20 %) | 136 000 € |
| IR barème sur salaires 80 000 € (couple, 2 parts) | ~7 930 € |
| PFU part IR (12,8 % × 600k) | 76 800 € |
| CEHR couple (3 % sur tranche 500k-1M appliquée à 180k) | 5 400 € |
| Total impôts acquittés | ~90 130 € |
| CDHR brute = 136 000 − 90 130 | ~45 870 € |
| Abattement couple (12 500 € + 1 500 €/personne à charge) | Appliqué — CDHR réduite |
| CDHR finale estimée | ~33 000 € |
Concrètement, le taux effectif des dividendes passe de 30,7 % à environ 36 %. La stratégie recommandée : augmenter la part salaire (déjà au barème, donc taux effectif plus élevé = moins de CDHR) et capitaliser une partie des bénéfices en holding.
Cas 4 — Antoine, 58 ans, cession d'entreprise, plus-value de 3 000 000 €
Antoine, ancien ingénieur, a fondé une startup SaaS qu'il vend 5 000 000 € (dont 3 000 000 € de plus-value). Il part à la retraite et bénéficie de l'abattement de 500 000 €.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Plus-value brute | 3 000 000 € |
| Abattement retraite (art. 150-0 D ter) | −500 000 € |
| PV retenue | 2 500 000 € |
| Mécanisme du quart (revenu exceptionnel) | 2 500 000 × 25 % = 625 000 € |
| RFR retraité pour CDHR | ~625 000 € |
| CDHR sur 625 000 € (bien inférieure à sans le quart) | ~20 000 à 30 000 € |
Concrètement, sans le mécanisme du quart, le RFR serait de 2 500 000 € et la CDHR dépasserait 300 000 €. Avec le quart, elle tombe à environ 25 000 €. La qualification en revenu exceptionnel est cruciale.
Cas 5 — Marc, célibataire, RFR de 280 000 € — dans la zone de décote
Marc, 44 ans, dirigeant de SASU avec un salaire modéré, perçoit 30 000 € de salaire et 250 000 € de dividendes via le PFU. Profil type du dirigeant majoritairement rémunéré en dividendes — et qui tombe « marginalement » dans la zone de décote.
| Élément | Montant |
|---|---|
| RFR retraité | ~280 000 € |
| Impôt cible (20 %) | 56 000 € |
| IR barème sur salaire 30 000 € (après abattement 10 %) | ~1 800 € |
| PFU part IR (12,8 % × 250 000) | 32 000 € |
| CEHR (3 % × 30 000) | 900 € |
| Total impôts acquittés | ~34 700 € |
| CDHR brute (avant décote) | ~21 300 € |
| Coefficient de décote linéaire (280 000 − 250 000) / 80 000 | 37,5 % |
| CDHR finale après décote | ~8 000 € |
Concrètement, dans la zone de décote, l'impact reste significatif mais limité : Marc paie environ 8 000 € de CDHR, à comparer aux dizaines de milliers d'euros des cas 1 à 4. Si son RFR avait été de 260 000 € (juste au-dessus du seuil), la CDHR aurait été presque nulle. C'est tout le rôle du lissage.
Note : si Marc avait perçu un salaire élevé (par ex. 180 000 €) plutôt que des dividendes, l'IR au barème aurait déjà dépassé le seuil de 20 % — et la CDHR n'aurait pas été due. C'est la composition des revenus (PFU plutôt que barème) qui déclenche la contribution, pas seulement le niveau de RFR.
Cas 6 — Claire, départ au Portugal en cours d'année
Claire, 52 ans, cadre dirigeante, quitte la France pour le Portugal le 30 juin 2026. De janvier à juin, elle perçoit 150 000 € de salaire et 400 000 € de dividendes (distribution concentrée au 1er semestre, avant le départ). À partir du 1er juillet, elle est résidente fiscale portugaise et ses revenus portugais ne sont plus imposables en France.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Période d'assujettissement CDHR | 1er janvier au 30 juin 2026 (art. 4 B CGI) |
| RFR retraité sur la période française | ~550 000 € |
| Impôt cible (20 %) | 110 000 € |
| IR barème sur salaire 150 000 € (abattement 10 % plafonné) | ~39 300 € |
| PFU part IR (12,8 % × 400 000) | 51 200 € |
| CEHR (3 % sur 250k-500k + 4 % sur 500k-550k) | 9 500 € |
| Total impôts acquittés | ~100 000 € |
| CDHR brute | ~10 000 € |
| Application de Ruyter (CJUE 2015) ? | NON — la CDHR est un impôt, pas un prélèvement social |
Concrètement, Claire reste redevable d'environ 10 000 € de CDHR sur la période française de 2026. Son départ en cours d'année ne l'exonère pas (contrairement à ce que beaucoup pensent). Pour 2027, elle sera hors champ de la CDHR tant qu'elle reste non-résidente. En revanche, la CEHR pourra continuer à s'appliquer sur ses éventuels revenus de source française (dividendes d'une SASU française, par exemple).
Votre CDHR 2026 — simulation chiffrée et accompagnement décembre
Un CGP Hagnéré Patrimoine calcule votre CDHR exacte, identifie les stratégies adaptées à votre profil et vous accompagne jusqu'à la déclaration et le paiement de l'acompte de décembre.
Les 10 erreurs à éviter
| # | Erreur | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 | Confondre CDHR et CEHR | Calcul faux — les deux se cumulent mais ont des mécanismes différents |
| 2 | Croire que le PER réduit la CDHR | Le RFR retraité réintègre les déductions PER — aucun impact |
| 3 | Oublier l'auto-déclaration en décembre | Majoration de 20 % + intérêts de retard |
| 4 | Sous-estimer les revenus de plus de 20 % | Pénalité automatique de 20 % sur la différence |
| 5 | Compter les prélèvements sociaux dans le taux de 20 % | Seule la part IR (12,8 % PFU ou 7,5 % PFL AV) compte — les PS (17,2-18,6 % selon support) sont exclus |
| 6 | Ne pas anticiper l'absence d'IFU en décembre | Impossible de connaître ses revenus exacts avant mars N+1 |
| 7 | Ignorer le mécanisme du quart pour les revenus exceptionnels | Surcoût potentiel de dizaines de milliers d'euros |
| 8 | Ne pas documenter le caractère exceptionnel | L'administration peut refuser la qualification et taxer à 100 % |
| 9 | Racheter massivement une AV sans fractionner | Déclenchement de la CDHR sur le RFR total de l'année |
| 10 | Croire que la CDHR est temporaire | Pérennisée tant que le déficit dépasse 3 % PIB — planifier sur le long terme |
Déclaration et calendrier pratique
Voici le calendrier complet pour la CDHR sur les revenus 2026.
| Date | Action |
|---|---|
| Mi-novembre 2026 | Simulateur CDHR disponible sur impots.gouv.fr |
| 1er-15 décembre 2026 | Déclaration et paiement de l'acompte (95 % du montant estimé) |
| Février-mars 2027 | Réception des IFU (relevés de revenus mobiliers) |
| Avril-juin 2027 | Déclaration de revenus 2026 — régularisation CDHR |
| Été 2027 | Avis d'imposition — solde CDHR ou restitution du trop-versé |
Concrètement, la difficulté est de déclarer en décembre alors que les IFU n'arrivent qu'en février. Vous devez reconstituer manuellement vos revenus mobiliers (dividendes, plus-values, rachats) à partir de vos relevés de comptes. En cas de doute, surestimez : mieux vaut être remboursé que majoré.
Pour transformer ce calendrier en réflexes opérationnels, voici la liste des 12 vérifications à passer avant de cliquer sur « valider » sur impots.gouv.fr.
Checklist avant le 15 décembre
Avant de valider votre déclaration CDHR, passez en revue ces 12 points.
| # | Point de contrôle | Vérifié ? |
|---|---|---|
| 1 | RFR estimé supérieur à 250 000 € (solo) / 500 000 € (couple) ? | □ |
| 2 | Tous les revenus mobiliers reconstitués (dividendes, PV, rachats AV) ? | □ |
| 3 | Revenus exceptionnels identifiés et documentés ? | □ |
| 4 | Mécanisme du quart appliqué si éligible ? | □ |
| 5 | IR au barème + CEHR + PFU part IR calculés ? | □ |
| 6 | Décote vérifiée si RFR entre 250k-330k / 500k-660k ? | □ |
| 7 | Abattements familiaux comptés (12 500 € couple + 1 500 €/enfant) ? | □ |
| 8 | Acompte = 95 % du montant estimé ? | □ |
| 9 | Cases 8KD et 8KE correctement remplies ? | □ |
| 10 | En cas de doute : montant surestimé plutôt que sous-estimé ? | □ |
| 11 | Date limite du 15 décembre respectée ? | □ |
| 12 | Copie de la déclaration sauvegardée ? | □ |
Notre conseil
La CDHR est l'un des impôts les plus complexes du paysage fiscal français. Si vos revenus dépassent 250 000 €, un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine n'est pas un luxe — c'est une nécessité. Chez Hagnéré Patrimoine, nous simulons votre CDHR, identifions les stratégies adaptées et vous accompagnons jusqu'à la déclaration de décembre, avec des frais transparents et adaptés à votre profil.
Mise à jour : 7 mai 2026. Sources: loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 10), loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 2), Code général des impôts (art. 224 — CDHR, art. 223 sexies — CEHR, art. 200 A — PFU, art. 150-0 D ter — abattement retraite, art. 150 VB — PV immobilière, art. 150 VH bis — crypto-actifs, art. 4 B — résidence fiscale, art. 163-0 A — quotient revenus exceptionnels), Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025, n° 2026-901 DC du 19/02/2026, n° 2012-662 DC du 29/12/2012, n° 2011-644 DC du 28/12/2011, CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, CJUE 11/03/2004 C-9/02 Lasteyrie du Saillant, CJUE 26/02/2019 C-581/17 Wächtler, CE, 4 décembre 2013, n° 348136 (revenus exceptionnels), CE, Sect., 18 mai 2005, n° 267087 Sté Sagal (optimisation vs abus de droit), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. L136-8 IV CSS — contribution autonomie exclue pour l'AV), FAQ CDHR officielle DGFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, Légifrance. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025/2026).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Glossaire — 14 notions clés de la CDHR
Tous les sigles et notions techniques mentionnés dans ce guide, en clair. À garder sous la main avant le 15 décembre — date limite de versement de l'acompte CDHR.
| Notion | Définition synthétique |
|---|---|
| CDHR | Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — art. 224 CGI. Impôt plancher garantissant un taux d'imposition effectif minimum de 20 % du RFR retraité au-delà des seuils 250 k€ / 500 k€. |
| CEHR | Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus — art. 223 sexies CGI. Surtaxe 3 % puis 4 % au-delà des seuils 250 k€ / 500 k€. Distincte de la CDHR mais cumulable. |
| RFR retraité | RFR classique (art. 1417-IV CGI) augmenté des plus-values mobilières avant abattement, des revenus exonérés réintégrés, diminué de l'abattement dirigeant 500 k€ (art. 150-0 D ter), avec mécanisme du quart pour revenus exceptionnels. |
| Mécanisme du quart | Pour les revenus qualifiés d'exceptionnels (non récurrents et > moyenne 3 dernières années), seul un quart du montant est retenu dans le RFR retraité. Permet de lisser l'effet d'une cession ou d'un dividende exceptionnel. |
| Décote linéaire | Mécanisme de lissage de la CDHR aux franges des seuils : entre 250-330 k€ (célibataire) et 500-660 k€ (couple), la CDHR est progressivement réduite pour éviter un effet seuil. |
| PFU / Flat tax | Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS en droit commun, art. 200 A CGI) applicable aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières. Seule la part IR 12,8 % entre dans le calcul CDHR. |
| Acompte 95 % | Versement obligatoire entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition, égal à 95 % de la CDHR estimée. Majoration 20 % si défaut ou sous-estimation > 20 %. |
| Abattement dirigeant | Abattement fixe 500 000 € sur les plus-values de cession des dirigeants partant à la retraite (art. 150-0 D ter CGI). Retiré du RFR retraité — traitement favorable CDHR. |
| Cas 8KD/8KE | Cases de la déclaration 2042 IR à remplir pour la CDHR au PFU. 8KD = montant des plus-values, 8KE = taux IR (128 pour 12,8 %, sans virgule). Aucun tiers collecteur ne gère ce calcul. |
| Article 4 B CGI | Définition de la résidence fiscale française. Seuls les résidents fiscaux français sont assujettis à la CDHR (≠ CEHR qui s'applique aussi aux non-résidents). |
| Société Sagal | CE Sect. 18/05/2005 n° 267087. Principe que le contribuable n'est jamais tenu de choisir la voie la plus imposée — base juridique de l'optimisation légale CDHR. |
| L. 64 LPF | Procédure d'abus de droit. Une réduction de capital non motivée par des pertes ou un montage purement artificiel pour contourner la CDHR reste à risque de requalification. |
| LF 2025 art. 10 | Loi 2025-127 du 14/02/2025, article 10 : création de la CDHR codifiée à l'art. 224 CGI. |
| LF 2026 art. 2 | Loi 2026-103 du 19/02/2026, article 2 : prorogation de la CDHR tant que le déficit public reste > 3 % du PIB. |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, immatriculé à l'ORIAS n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Article rédigé selon la loi de finances 2026 en vigueur au 7 mai 2026, intégrant la prorogation CDHR (loi 2026-103 du 19/02/2026, validation Cons. const. n° 2026-901 DC). Dernière mise à jour : 7 mai 2026.