Ouvrez votre PER avec un expert retraite
PER individuel, PER TNS, PEREC, transfert d'anciens contrats et arbitrage fiscal : nous vous aidons à choisir le bon cadre et le bon niveau de versement.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en PER et préparation de la retraite
Quentin Hagnéré accompagne salariés, indépendants et dirigeants sur l'ouverture, le transfert et l'optimisation fiscale des PER, avec une logique patrimoniale globale et non produit par produit.
Sommaire
- L'essentiel en 30 secondes
- 1. Article 9 LF 2026 : le texte officiel et ses deux mesures
- 2. Mesure 1 — Report des plafonds non utilisés : de 3 à 5 ans
- 3. Mesure 2 — Fin de la déductibilité après 70 ans
- 4. Les trois « 3 ans » du PER à ne surtout pas confondre
- 5. Trois cas chiffrés : TNS, cadre senior, retraités
- 6. L'autre coup dur de 2026 : la hausse de CSG (LFSS 2026)
- 7. Ce qui ne change PAS : sortie capital, quotient, déblocage
- 8. Stratégie 2026-2031 : verser, attendre, rattraper ?
- 9. Cinq erreurs à éviter avec la réforme
- FAQ
- Sources et références
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les informations fournies sont à jour à la date de publication, mais la législation peut évoluer (notamment la doctrine BOFiP, en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 sur la vague ACTU-2025-00198). La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle. Pour une analyse adaptée à votre cas, nous vous recommandons un bilan patrimonial personnalisé.
Vous avez ouvert un PER en 2023 ou 2024 ? Il y a du nouveau dans votre dossier : la loi de finances 2026 vient de prolonger de 2 ans la durée pendant laquelle vous pouvez encore utiliser vos plafonds de déduction non consommés — mais à condition d'avoir compris une subtilité que votre conseiller bancaire ne vous expliquera probablement pas.
Au 1er janvier 2026, l'article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fait bouger deux lignes sur le Plan Épargne Retraite. D'un côté, le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans — un cadeau pour les TNS, les libéraux et tous les épargnants à revenus volatils. De l'autre, les versements effectués à compter du 70e anniversaire perdent leur déductibilité — un mauvais signal pour les seniors actifs.
Dans ce guide, vous saurez exactement ce que change l'article 9 — et ce qu'il ne change pas, ce qui compte tout autant. Vous verrez trois cas chiffrés à l'euro près (TNS libéral, cadre de 60 ans, couple de retraités), et vous repartirez avec une stratégie claire pour les 5 années qui viennent.
À retenir en 30 secondes
- Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans (CGI art. 163 quatervicies), uniquement pour les plafonds nés à compter du 1er janvier 2026. Vos reliquats 2023-2025 restent à 3 ans.
- Les versements PER ne sont plus déductibles à compter du 70e anniversaire (CGI art. 163 quinvicies), pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2026.
- Tout le reste est inchangé : sortie en capital libre depuis PACTE, quotient art. 163-0 A, cas de déblocage anticipé. À ne pas confondre avec la réforme.
Article 9 de la LF 2026 : le texte officiel et ses deux mesures
Un article de loi tient en quelques lignes. Mais ces quelques lignes pèsent des centaines de millions d'euros pour les épargnants français. Voici ce que dit exactement l'article 9.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée après la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 du Conseil constitutionnel. L'article 9 n'a pas été soumis à l'examen du Conseil (non contesté par les saisines parlementaires), il s'applique donc en l'état depuis le 1erjanvier 2026. Aucun décret d'application n'a été publié à ce jour : l'article 9 modifie directement le Code général des impôts et s'applique sans texte réglementaire complémentaire.
| Article CGI | Avant LF 2026 | Après LF 2026 (depuis le 01/01/2026) | Stock antérieur |
|---|---|---|---|
| art. 163 quatervicies | Plafond non utilisé reportable 3 ans | Plafond non utilisé reportable 5 ans (pour les plafonds nés à compter du 01/01/2026) | Reliquats 2023-2025 = ancien régime 3 ans |
| art. 163 quinvicies | Versements déductibles sans limite d'âge | Versements à compter du 70e anniversaire non déductibles | Versements antérieurs au 01/01/2026 conservent leur déduction |
| art. 81 (4° bis c) | Texte d'origine | Coordination LF 2026 | Sans effet sur le stock |
| art. 158 (6° dernier alinéa) | Texte d'origine | Coordination LF 2026 | Sans effet sur le stock |
En clair : deux phrases discrètes dans la loi de finances, mais qui réécrivent deux articles clés du CGI. Tout part de là. À retenir : les articles du Code monétaire et financier qui définissent le cadre légal du PER (L. 224-1 à L. 224-40, issus de la loi PACTE de 2019) sont, eux, totalement inchangés.
Première mesure, la plus discutée : le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans. Voyons ce qu'elle change vraiment.
Mesure 1 — Report des plafonds non utilisés : de 3 à 5 ans
Imaginez : vous avez eu une grosse rentrée d'argent en 2024 et vous n'avez pas pu verser tout ce que votre plafond PER autorisait. Jusqu'à présent, ce plafond inutilisé s'évaporait au bout de 3 ans. À partir de 2026, il vous reste 5 ans. À condition de bien lire l'article 9.
Rappel pédagogique — comment fonctionne le plafond annuel PER
Le plafond annuel de déduction PER est calculé sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) — la référence utilisée pour plafonner de nombreux avantages fiscaux. Pour les versements effectués en 2026, le PASS de référence est celui de 2025 (47 100 €). Deux formules cohabitent : une pour les salariés, une pour les TNS.
Formule du plafond PER salarié 2026
Plafond 2026 = max(10 % × revenu net imposable 2025, plafonné à 8 × PASS 2025 ; 10 % × PASS 2025)
→ Plafond plancher : 4 710 € (10 % × 47 100 €)
→ Plafond maximum : 37 680 € (10 % × 8 × 47 100 €)
Formule du plafond PER TNS 2026
Plafond 2026 = 10 % × min(bénéfice 2025 ; 8 × PASS 2025) + 15 % × (bénéfice 2025 − PASS 2025), pour la fraction comprise entre 1 et 8 PASS
→ Pour un BNC de 180 000 € : 10 % × 180 000 + 15 % × (180 000 − 47 100) = 18 000 + 19 935 = 37 935 €
Le mécanisme du report — pourquoi 3 ans à l'origine
Depuis la loi PACTE de 2019, un plafond non consommé une année donnée n'est pas perdu : il se cumule sur les années suivantes, dans la limite d'une durée fixée par la loi. Cette durée était de 3 ans. C'est ce délai que l'article 9 LF 2026 prolonge à 5 ans. L'objectif affiché du gouvernement, repris dans le rapport du Sénat sur le projet de loi, est de mieux accompagner les épargnants à revenus variables (TNS, professions libérales, dirigeants à variable annuel).
Ce que change l'article 9 — et ce qu'il ne change pas
La nouvelle durée de 5 ans ne s'applique qu'aux plafonds nés à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds des années 2023, 2024 et 2025 restent soumis à l'ancien délai de 3 ans. C'est exactement ce qu'a souligné le sénateur Marc-Philippe Daubresse dans sa question écrite n° qSEQ260308143 du 26 mars 2026, en saluant l'allongement tout en posant la question de l'équité entre stock ancien et flux futur.
Ce respect des droits acquis n'est pas anecdotique : c'est l'application de la doctrine constitutionnelle de la petite rétroactivité fiscale. Le Conseil constitutionnel l'a formulée dès sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 (considérant 14) : « il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ». Le Conseil d'État (arrêt Société EPI n° 308996 du 9 mai 2012) avait déjà étendu cette protection à « l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent », qualifiée de « bien » au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Et dans la décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (considérant 10) : « la volonté du législateur d'augmenter les recettes fiscales ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus d'une imposition ». En clair : si demain le législateur voulait restreindre rétroactivement le report de plafond, cette doctrine jouerait comme un garde-fou.
| Plafond né en | Durée de report | Date butoir d'utilisation |
|---|---|---|
| 2023 | 3 ans (ancien régime) | 31/12/2026 |
| 2024 | 3 ans (ancien régime) | 31/12/2027 |
| 2025 | 3 ans (ancien régime) | 31/12/2028 |
| 2026 | 5 ans (nouveau régime) | 31/12/2031 |
| 2027 | 5 ans (nouveau régime) | 31/12/2032 |
| 2028 | 5 ans (nouveau régime) | 31/12/2033 |
En pratique : si vous étiez TNS en 2023 avec un plafond inutilisé de 12 000 €, ce reliquat doit être consommé avant fin 2026 — sinon, il disparaît. À l'inverse, votre futur plafond 2026 (et tous les suivants) vous laissera 5 années pour décider du meilleur moment de l'utiliser. Pour approfondir le calcul du plafond PER selon votre statut, voyez notre guide dédié.
La deuxième mesure de l'article 9 est moins commentée mais tout aussi structurante : la fin de la déductibilité après 70 ans.
Mesure 2 — Fin de la déductibilité des versements à compter du 70e anniversaire
Jusqu'à fin 2025, un retraité de 73 ans pouvait verser 5 000 € sur son PER et déduire la somme de son revenu imposable. À partir du 1erjanvier 2026, c'est terminé. Et personne — ou presque — n'en parle.
Le PER était l'un des derniers dispositifs où la déductibilité fiscale jouait sans plafond d'âge. Cette spécificité avait été identifiée dès 2024 par la Cour des comptes comme un « effet d'aubaine » pour les épargnants aisés, dans son rapport L'épargne retraite publié le 5 novembre 2024. La Cour chiffrait le coût des avantages fiscaux du PER à 1,8 milliard d'euros en 2022, en notant que « 1 cadre sur 3 et près d'une profession libérale sur 2 » détenait un PER, contre moins de 10 % des employés et ouvriers.
| Élément | Avant LF 2026 (2025) | Après LF 2026 (2026) |
|---|---|---|
| Versement | 10 000 € | 10 000 € |
| Déduction du revenu imposable | 10 000 € | 0 € |
| Économie d'impôt immédiate (TMI 41 %) | 4 100 € | 0 € |
| Coût net du versement après déduction | 5 900 € | 10 000 € |
| Fiscalité à la sortie sur la part versée | Barème IR (versement déduit) | Exonération (versement non déduit) |
| Fiscalité à la sortie sur les gains | PFU 30 % | PFU 31,4 % (LFSS 2026) |
Sur le terrain : si vous avez 71 ans en 2026 et que vous versez 10 000 € sur votre PER, vous ne déduisez rien. Mais l'enveloppe garde un intérêt patrimonial pour la transmission (le PER assurantiel reste un véhicule successoral utile sous certaines conditions). Pour autant, dans 9 cas sur 10 que nous voyons en cabinet, l'assurance-vie devient plus pertinente passé 70 ans : abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les rachats, succession avec abattement collectif de 30 500 € (CGI art. 757 B).
Zone grise — versements entre le 01/01/2026 et le 19/02/2026
La loi LF 2026 a été promulguée le 19 février 2026, mais s'applique aux versements effectués à compter du 1erjanvier 2026. Il existe donc une fenêtre de 50 jours où des contribuables de plus de 70 ans ont pu verser sans savoir que la déduction serait supprimée. Au 21 mai 2026, aucune position DGFiP n'a été publiée sur ce point particulier. La doctrine BOFiP de la vague ACTU-2025-00198 (mise à jour 17/02/2026) est antérieure à la promulgation et ne traite pas la question. Si vous êtes concerné, un point avec un conseiller fiscal est indispensable.
Nuance importante — PERP, Madelin et article 83 ne sont PAS concernés
La mesure 2 (fin de la déductibilité après 70 ans) modifie uniquement l'article 163 quinvicies du CGI, qui régit le PER post-PACTE. Les anciens produits d'épargne retraite — PERP, contrats Madelin, contrats article 83 — restent régis par l'article 163 quatervicies dans son ancienne rédaction et conservent leur régime propre. Si vous détenez un PERP ou un Madelin non transféré, vos versements après 70 ans restent déductibles selon les règles antérieures. À l'inverse, dès qu'un transfert a été opéré vers un PER, c'est le nouveau régime art. 163 quinvicies qui s'applique.
Pour une analyse complète des stratégies à activer passé 70 ans, voir notre guide dédié PER après 70 ans et l'arbitrage PER ou assurance-vie.
C'est ici qu'apparaît un risque de confusion majeur : trois « 3 ans » coexistent dans le PER, et seul l'un d'eux a été modifié. Démêlons.
Les trois « 3 ans » du PER à ne surtout pas confondre
Le PER abrite trois délais de « 3 ans » qui n'ont absolument rien à voir entre eux. Aucun article grand public ne le clarifie. Voici comment éviter les confusions qui peuvent vous coûter des milliers d'euros.
Pourquoi cette confusion ? Parce que les articles d'actualité mélangent « 3 ans » de report de plafond avec « 3 ans » pour le fractionnement de sortie (qui n'existe pas) et avec « 3 ans » du quotient (qui n'a pas bougé). Or chacun de ces délais a une fonction et une portée distincte.
| Type de délai | Valeur actuelle | Fonction | Modifié par LF 2026 ? |
|---|---|---|---|
| Report du plafond de déduction non utilisé | 3 ans → 5 ans (pour droits 2026+) | Conserver un plafond annuel non consommé pour l'utiliser plus tard | ✅ OUI — c'est l'objet de l'article 9 |
| Délai entre versements fractionnés pour conserver le quotient art. 163-0 A | 3 ans (inchangé) | Permettre l'étalement fiscal d'une grosse sortie en capital sur le revenu exceptionnel | ❌ NON — totalement inchangé |
| Délai légal de « blocage » avant sortie en capital | Aucun délai légal | Mythe — la sortie est libre depuis la loi PACTE de 2019, c'est le contrat assureur qui fixe les modalités | ❌ NON — n'a jamais existé |
Pour le dire simplement : quand un journaliste écrit « le délai passe à 5 ans », il parle uniquement du report de plafond (mesure 1 ci-dessus). Le délai de 3 ans entre versements fractionnés pour rester éligible au quotient art. 163-0 A est inchangé. Et il n'y a aucun « délai de 3 ans pour sortir en capital » — vous pouvez sortir 100 % de votre PER en une seule fois ou l'étaler sur 15 ans, c'est le contrat qui décide.
Le piège pédagogique de Marc, 64 ans, à éviter
Marc, 64 ans, lit dans la presse économique « le délai passe à 5 ans » et croit qu'il doit attendre 5 années pour sortir en capital de son PER. Erreur. La sortie est libre : Marc peut sortir 100 % de son PER demain matin s'il le souhaite (sous réserve des conditions de son contrat). C'est seulement son plafond de déduction non utilisé qui devient reportable 5 ans (pour les plafonds nés à partir de 2026).
Voyons maintenant trois cas chiffrés à l'euro près qui montrent l'impact réel de la réforme.
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Trois cas chiffrés à l'euro près : TNS libéral, cadre 60 ans, retraités
Cas 1 — Bertrand Marchand, chirurgien-dentiste à Annecy, 49 ans
Profil : Bertrand Marchand, 49 ans, chirurgien-dentiste exerçant en société à Annecy (Haute-Savoie). Pacsé avec Camille (DRH, 47 ans), un enfant de 12 ans. Patrimoine 1,1 M€ (résidence principale 500 k€ + SCPI 200 k€ + assurance-vie 300 k€ + ancien Madelin de 100 k€ converti en PER en 2023). Bénéfice non commercial moyen 180 000 € par an, mais volatil (de 150 000 € à 220 000 € selon l'activité du cabinet). TMI 41 %.
Question posée : « Comment maximiser ma capacité de déduction PER sur les 6 ans qui viennent, en profitant du nouveau report 5 ans ? »
| Élément | Ancien régime (3 ans) | Nouveau régime (5 ans, plafonds 2026+) |
|---|---|---|
| Plafond annuel 2026 (BNC 180 000 €, formule TNS) | 37 935 € | 37 935 € |
| Reliquat utilisable 2023 (expire fin 2026, ancien régime) | ~12 000 € | ~12 000 € |
| Reliquat utilisable 2024 (expire fin 2027, ancien régime) | ~10 000 € | ~10 000 € |
| Reliquat utilisable 2025 (expire fin 2028, ancien régime) | ~13 000 € | ~13 000 € |
| Capacité activable en 2026 (plafond courant + reliquats) | ≈ 73 000 € | ≈ 73 000 € (idem, reliquats sous ancien régime) |
| Capacité activable en 2030 si cession (5 plafonds 2026-2030 cumulés) | ≈ 115 000 € (3 plafonds reportables sur 3 ans) | ≈ 190 000 € (5 plafonds reportables sur 5 ans) |
| Économie d'impôt potentielle si activation 2030 (TMI 41 %) | ≈ 47 000 € | ≈ 78 000 € |
Côté arbitrage : sans la réforme, son reliquat 2023 (~12 000 €) aurait dû être utilisé avant fin 2026 — sous peine de disparaître. Dès 2026, sa capacité d'activation reste de l'ordre de 73 000 € (plafond courant 37 935 € + reliquats 2023-2025 sous l'ancien régime). C'est sur le moyen terme que la réforme transforme la stratégie : tous les plafonds nés à partir de 2026 deviennent reportables sur 5 ans. Si Bertrand cède une partie de son cabinet en 2030 pour 200 000 €, il pourra cumuler en une seule année 5 plafonds (2026 à 2030) sous le nouveau régime, soit environ 190 000 € de versements PER déductibles et une économie d'impôt de l'ordre de 78 000 € à TMI 41 %.
Levier supplémentaire — mutualisation conjoint (case 6QR) : Bertrand vit en PACS avec Camille, DRH (TMI 41 %, plafond salarié ~10 % de son revenu net imposable). En cochant la case 6QR de la déclaration 2042, ils peuvent mutualiser leurs plafonds : le plafond inutilisé de Camille s'ajoute à celui de Bertrand. Sur 5 ans, cette mutualisation peut représenter +30 000 à +60 000 € de versements PER supplémentaires déductibles, soit +12 000 à +25 000 € d'économie d'impôt en plus. À examiner systématiquement en bilan patrimonial pour les couples mariés et pacsés à TMI identique ou voisine.
Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé pour valider la stratégie selon votre cas. Pour aller plus loin : stratégie PER pour les TNS et libéraux et calculer son économie d'impôt PER selon la TMI.
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Cas 2 — Michel, DAF d'un groupe industriel, 60 ans
Profil : Michel, 60 ans, Directeur Administratif et Financier d'un groupe industriel coté à Lyon. Marié à Claire (cadre RH, 58 ans), 2 enfants adultes. Patrimoine 1,8 M€ (résidence principale 700 k€ + assurance-vie 600 k€ + PER 200 k€ + PEA 300 k€). Rémunération 2025 : salaire brut 380 000 € + bonus annuel 80 000 €, soit un revenu net imposable salarial (après abattement 10 %) qui atteint le plafond 8 PASS (≥ 376 800 €). TMI 45 %. Objectif : préparer une retraite à 67 ans tout en optimisant la fiscalité des 7 années qui restent. (Note : l'intéressement et la participation versés en PEE/PERECO n'entrent pas dans le calcul du plafond PER ; seul le revenu d'activité imposable est retenu.)
Question posée : « J'ai 10 ans avant mes 70 ans. Comment maximiser mes versements PER avant que la déductibilité ne disparaisse ? »
| Année | Plafond annuel | Versement projeté | Économie d'impôt TMI 45 % |
|---|---|---|---|
| 2026 (60 ans) | 37 680 € | 37 680 € | 16 956 € |
| 2027 (61 ans) | 37 680 € | 37 680 € | 16 956 € |
| 2028 (62 ans) | 37 680 € | 37 680 € | 16 956 € |
| 2029 (63 ans) | 37 680 € | 37 680 € | 16 956 € |
| 2030 (64 ans) | 37 680 € | 37 680 € | 16 956 € |
| TOTAL 2026-2030 | 188 400 € | 188 400 € | 84 780 € |
Bilan chiffré pour Michel : il a une fenêtre de tir de 10 ans (60 à 70 ans) pour maximiser ses versements PER avant la bascule de la mesure 2. En lissant 5 versements maximaux entre 2026 et 2030, il peut placer 188 400 € sur son PER avec une économie d'impôt cumulée de 84 780 €. Le report 5 ans lui permet en outre d'ajuster les années à forte ou faible épargne (par exemple en cas d'achat d'une résidence secondaire) sans perdre de plafond. Son dernier versement déductible doit intervenir avant son 70e anniversaire (1er janvier 2036).
Cas 3 — Bernard et Claudine, retraités, 68 et 65 ans
Profil : Bernard, 68 ans, ancien cadre dirigeant retraité depuis 3 ans, et Claudine, 65 ans, ex-enseignante retraitée depuis 5 ans. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, 2 enfants adultes et 4 petits-enfants. Patrimoine 1,4 M€ (résidence principale 600 k€ + résidence secondaire 300 k€ + assurance-vie 500 k€). Revenus de pension cumulés 95 000 €/an. TMI 30 % (foyer). Bernard détient un PER ouvert en 2021, valorisé 40 000 €.
Question posée : « Bernard a 68 ans, je n'ai donc plus que 2 années pour verser sur son PER avant la fin de la déductibilité. Faut-il le faire, ou basculer dès maintenant sur l'assurance-vie ? »
| Année | Bernard (68→70 ans) | Versement Bernard | Économie d'impôt TMI 30 % |
|---|---|---|---|
| 2026 | 68 ans | 4 710 € (plafond plancher) | 1 413 € |
| 2027 | 69 ans | 4 710 € (plafond plancher) | 1 413 € |
| 2028 (Bernard fête ses 70 ans) | 70 ans | 0 € — fin de la déductibilité | 0 € |
| TOTAL | — | 9 420 € | 2 826 € |
Au final : pour ce couple, la mesure 2 (fin déductibilité 70+) impose une décision claire avant le 70eanniversaire de Bernard. L'option retenue : verser 4 710 € en 2026 et 4 710 € en 2027 (plafond plancher de 10 % du PASS 2025), pour une économie d'impôt cumulée de 2 826 €. Au-delà, Bernard cesse de verser sur son PER : les versements ne seraient plus déductibles. La sortie en capital reste libre, et il pourra arbitrer à 70 ans entre clôturer son PER pour basculer sur l'assurance-vie de Claudine ou conserver l'enveloppe pour la transmission.
Claudine, elle, a encore 5 années de fenêtre de versement déductible (jusqu'à ses 70 ans en 2031). Si la trésorerie le permet, il peut être pertinent d'ouvrir un PER à son nom pour utiliser sa propre TMI résiduelle. Pour approfondir : voir PER après 70 ans : pièges et opportunités.
Les calculs ci-dessus sont établis à partir des règles légales en vigueur au 21 mai 2026 (PASS 2025 = 47 100 €, plafond plancher PER 2026 = 4 710 €, TMI 30 % et 41 % et 45 %). Votre situation peut différer. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé.
Une autre réforme — passée presque inaperçue — vient renforcer l'effet de la LF 2026 sur la sortie en capital du PER. C'est la LFSS 2026.
L'autre coup dur de 2026 : la hausse de CSG (LFSS 2026 article 12)
Si vous prévoyez de sortir en capital de votre PER en 2026, la facture sera plus salée qu'en 2025 — non pas à cause de la LF 2026, mais d'une autre loi votée discrètement fin 2025.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) modifie l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux globaux de 17,2 % à 18,6 %. L'article 12 n'a pas été soumis à l'examen du Conseil constitutionnel dans sa décision 2025-899 DC du 30/12/2025 (non contesté par les saisines parlementaires).
| Élément | Avant 2026 (PFU 30 %) | Depuis 2026 (PFU 31,4 %) |
|---|---|---|
| Capital sorti (part de versements déduits) | 200 000 € | 200 000 € |
| IR au barème (TMI 30 %) | 60 000 € | 60 000 € |
| Sous-total IR | 60 000 € | 60 000 € |
| Gain associé (hypothèse 30 000 €) | 30 000 € | 30 000 € |
| PS sur les gains (17,2 % vs 18,6 %) | 5 160 € | 5 580 € |
| IR forfaitaire sur les gains (12,8 %) | 3 840 € | 3 840 € |
| TOTAL fiscalité | 69 000 € | 69 420 € |
| Différentiel | — | +420 € (sur ce cas modeste) |
Dans les faits : l'impact de la hausse PS est modeste sur un PER moyen (quelques centaines d'euros), mais devient significatif sur les grosses sorties. Pour un capital de 500 000 € avec 200 000 € de gains, la hausse coûte près de 2 800 € supplémentaires. Sur les plus gros patrimoines (1 M€ de PER avec 400 000 € de gains), on parle de plus de 5 000 € d'écart. Pour une vision complète, voir notre guide CSG, CRDS et prélèvements sociaux en 2026.
Maintenant que vous avez vu tout ce qui change, regardons l'autre face de la médaille : ce qui ne change PAS, et qui est tout aussi important à savoir.
Ce qui ne change PAS : fractionnement, quotient, déblocage anticipé
En patrimoine, ce qui ne change pas est souvent aussi important que ce qui change. Beaucoup d'épargnants pensent que toute la fiscalité du PER a été revue. C'est faux. Voici la liste précise des dispositifs préservés par la LF 2026.
- La sortie en capital reste libre depuis la loi PACTE 2019 : aucun délai légal, aucune contrainte d'étalement. C'est le contrat assureur qui fixe les modalités (sortie unique, fractionnée sur 1 à 15 ans selon le contrat).
- Le quotient art. 163-0 A CGI est inchangé : si vous fractionnez votre sortie sur plusieurs années avec au moins 3 ans d'intervalle entre versements, vous restez éligible au quotient sur revenus exceptionnels. La doctrine BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20 le confirme.
- Les 7 cas de déblocage anticipé sont intacts (CMF art. L. 224-4, depuis la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023) : achat de la résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité 2e ou 3ecatégorie, fin des droits chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, et acquisition par un titulaire mineur (cas ajouté par la loi 2023-1322).
- Précision importante sur le PFL 7,5 % : contrairement à une idée répandue, le PFL 7,5 % de l'article 163 bis CGI ne s'applique PAS au PER. L'article 163 bis exclut expressément « les prestations provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ». Le PFL 7,5 % reste réservé aux anciens produits (PERP, contrats Madelin, contrats article 83) — non au PER post-PACTE.
- La fiscalité des versements non déduits est inchangée : si vous avez renoncé à la déduction à l'entrée, la part de versements ressort exonérée à la sortie. Seuls les gains sont fiscalisés au PFU.
Pour approfondir le choix sortie capital ou rente, voir notre guide sortir en capital ou en rente de son PER.
PER bancaire vs PER assurantiel : la distinction à connaître
Un point souvent ignoré et que la réforme LF 2026 ne change pas : tous les PER ne se valent pas à la succession. La loi PACTE 2019 a créé deux familles de PER (CMF art. L. 224-1) — le PER d'investissement (compte-titres, dit « bancaire », distribué notamment par Boursorama et Fortuneo) et le PER d'assurance (dit « assurantiel », distribué par Linxea, Lucya Cardif, Yomoni, Ramify, etc.). Ce sont deux régimes successoraux totalement distincts.
| Critère | PER bancaire (compte-titres) | PER assurantiel (assurance-vie) |
|---|---|---|
| Cadre juridique | CMF art. L. 224-28 (compte-titres) | CMF art. L. 224-28 (assurance) |
| Décès avant 70 ans | Inclus dans la succession au barème classique (CGI art. 777) | Hors succession : abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI art. 990 I) |
| Décès après 70 ans | Inclus dans la succession au barème classique | Abattement collectif 30 500 € sur les primes versées (CGI art. 757 B) |
| Clause bénéficiaire | Non applicable (héritage standard) | Oui — désignation libre comme une assurance-vie |
| Distributeur typique | Boursorama, Fortuneo, Trade Republic, banques en ligne | Linxea, Lucya Cardif, Yomoni, Ramify, Carac, Generali |
| Réforme LF 2026 mesure 1 (report 5 ans) | Applicable | Applicable |
| Réforme LF 2026 mesure 2 (fin déduction 70+) | Applicable | Applicable |
Pour le dire autrement : si la transmission est un objectif, le PER assurantiel est dans la quasi-totalité des cas plus pertinent que le PER bancaire — surtout en cas de décès avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, contre rien chez le bancaire). À vérifier avant d'ouvrir un PER ou de transférer un ancien Madelin.
Avec tout cela en tête, voici la stratégie à adopter selon votre âge et votre situation.
Stratégie 2026-2031 : verser, attendre, rattraper ou transférer ?
La meilleure stratégie face à la réforme dépend d'une variable très simple : votre âge au 1er janvier 2026. Quatre profils types, quatre stratégies distinctes. Voici la grille de décision Hagnéré Patrimoine.
| Âge au 01/01/2026 | Urgence | Action recommandée |
|---|---|---|
| < 65 ans | Modérée | Identifier ses reliquats 2023, 2024, 2025 sur déclaration 2042 case 6QU. Planifier des versements 2026-2027 pour absorber les reliquats avant expiration (3 ans, ancien régime). Pour les futurs plafonds 2026+, exploiter la souplesse 5 ans. |
| 65-69 ans | ÉLEVÉE | Dernière fenêtre de tir avant la mesure 2 (fin déductibilité 70+). Maximiser les versements annuels selon TMI. Vérifier si un transfert PERP/Madelin vers PER avec versement maximum cumulé est pertinent. |
| ≥ 70 ans | Décisionnelle | Plus de déduction sur les nouveaux versements depuis le 01/01/2026. Le PER devient une enveloppe de transmission ou d'épargne « nue ». Arbitrer : conserver pour la sortie en rente, basculer sur l'AV, ou clôturer en sortie capital ? |
| Expatrié non-résident | Variable | Convention bilatérale prioritaire. PER × 4 au retour en France (cumul de 3 années de plafond non utilisé + plafond courant) — bientôt × 6 avec le report 5 ans pour les droits 2026+. Voir notre guide PER et expatriés. |
Pour les détenteurs d'anciens contrats PERP, Madelin ou article 83 : le transfert vers un PER reste pertinent dans la plupart des cas. Voyez notre guide transférer un PERP ou un Madelin vers un PER — notez que la doctrine BOI-ANNX-000512 du 17/02/2026 introduit une nouvelle grille forfaitaire pour déterminer la fraction imposable du capital transféré.
Pour les expatriés concernés par la double imposition : voir notre guide PER et expatriés qui décortique 8 conventions bilatérales.
Avant de conclure, listons les erreurs classiques que nous voyons en bilan patrimonial sur ce sujet.
Cinq erreurs à éviter avec la réforme PER 2026
Erreur 1 — Croire que le report 3 → 5 s'applique automatiquement à tous les reliquats
Non. Le nouveau délai ne concerne que les plafonds nés à compter du 01/01/2026. Vos reliquats 2023, 2024 et 2025 restent sous l'ancien régime de 3 ans (expiration respectivement fin 2026, fin 2027, fin 2028). C'est explicitement confirmé par la question écrite Daubresse n° qSEQ260308143.
Erreur 2 — Confondre le report de plafond et le quotient art. 163-0 A en sortie capital
Ce sont deux mécanismes totalement distincts. Le report de plafond concerne la phase d'épargne (déduction des versements). Le quotient concerne la phase de sortie (étalement fiscal d'une grosse sortie en capital). La LF 2026 ne touche que le premier.
Erreur 3 — Verser sur un PER après 70 ans sans recalcul de l'intérêt patrimonial
Sans la déduction, le PER perd sa principale raison d'être à l'entrée. L'assurance-vie devient souvent plus pertinente (abattement annuel sur rachats, succession avec abattement 30 500 € art. 757 B). Une exception : si vous visez une transmission à un bénéficiaire jeune via le PER assurantiel.
Erreur 4 — Oublier la hausse PS de la LFSS 2026 dans la simulation de sortie
1,4 point d'écart sur les prélèvements sociaux (17,2 % → 18,6 %), c'est peu en pourcentage mais beaucoup en montant absolu sur les grosses sorties. Toujours recalculer avec le PFU global 31,4 % depuis le 01/01/2026.
Erreur 5 — Ne pas figer un versement utile fin 2026 pour activer le nouveau report 5 ans
Tant qu'un plafond n'est pas « né » en 2026 (c'est-à-dire constaté sur la déclaration 2042 au titre des revenus 2025), il n'est pas reportable 5 ans. Verser même un montant modeste fin 2026 active la souplesse 5 ans sur le futur reliquat 2026.
Place à la FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes sur la réforme.
Les 3 choses à retenir
- Mesure 1 : le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans, mais uniquement pour les plafonds nés à compter du 1er janvier 2026 (CGI art. 163 quatervicies).
- Mesure 2 : les versements à compter du 70e anniversaire ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026 (CGI art. 163 quinvicies).
- Vigilance : ne pas confondre la mesure 1 avec le quotient art. 163-0 A (inchangé) ni avec la sortie en capital fractionnée (libre depuis PACTE). Et ne pas oublier la hausse PS de la LFSS 2026 (18,6 %).
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Sources et références légales
Article rédigé selon la loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en vigueur au 21 mai 2026. Dernière mise à jour : 21/05/2026.
Textes de loi : LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), CGI art. 163 quatervicies, CGI art. 163 quinvicies, CGI art. 163 bis (PFL 7,5 % — EXCLUT le PER), CGI art. 163-0 A (quotient), CMF art. L. 224-1 à L. 224-40 (loi PACTE), CSS art. L. 136-7.
Doctrine BOFiP : BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-ANNX-000513, BOI-ANNX-000512, BOI-IR-RICI.
Jurisprudence : Cons. const. 2026-901 DC (19/02/2026), Cons. const. 2025-899 DC (30/12/2025), Cons. const. 2013-682 DC (19/12/2013, petite rétroactivité), Cons. const. 2014-435 QPC (espérance légitime), Cons. const. 2019-781 DC (loi PACTE), CE Sté EPI n° 308996 (9/05/2012).
Rapports et statistiques : Cour des comptes — L'épargne retraite (7/11/2024), Sénat — Question écrite n° qSEQ260308143 (Daubresse, 26/03/2026), DG Trésor — Notes trimestrielles épargne retraite, France Assureurs — Chiffres-clés assurance retraite 2024, DREES — Panorama 2025, INSEE — Population par âge au 01/01/2026.
Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCGP, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Article rédigé selon la loi de finances pour 2026 en vigueur au 21 mai 2026. Dernière mise à jour : 21/05/2026.