Rachat sur un contrat de capitalisation démembré ou en quasi-usufruit : qui décide, qui perçoit ?

En bref : sur un contrat de capitalisation démembré, un rachat ne se décide pas comme sur un contrat ordinaire. Tout dépend de la réponse à quatre questions — qui décide, qui signe, qui perçoit, qui paie l'impôt — et de la nature de l'usufruit (ordinaire ou quasi-usufruit). Du vivant de l'usufruitier, c'est en pratique lui qui perçoit et qui est imposé ; mais un rachat trop large peut faire naître une dette qui coûtera cher au décès.

Quand un contrat de capitalisation est démembré, deux personnes ont des droits dessus : l'usufruitier (souvent le parent donateur, qui a gardé l'usufruit) et le nu-propriétaire (souvent l'enfant, qui a reçu la nue-propriété). Tant que personne ne touche au contrat, la cohabitation est simple. Le jour où l'un veut faire un rachat — c'est-à-dire récupérer tout ou partie de l'argent —, les questions se bousculent.

Pour comprendre comment ce contrat a pu être démembré au départ, voyez notre guide démembrer un contrat de capitalisation. Ici, nous traitons une question précise et très concrète : l'opération de rachat elle-même. Nous la prenons dans l'ordre des quatre questions.

Commençons par la première, qui commande toutes les autres : qui a le pouvoir de décider un rachat ?

La réponse tient en une distinction juridique que la plupart des articles passent sous silence : un contrat de capitalisation n'est pas, par nature, un bien que l'on consomme en l'utilisant. Ce point change tout.

Le pouvoir de décision étant posé, reste une étape très matérielle : qui doit apposer sa signature sur la demande de rachat envoyée à l'assureur ?

La signature suit le pouvoir de décision. La ligne de partage est simple à énoncer : elle dépend de ce que le rachat va « prendre » dans le contrat — seulement les fruits, ou aussi le capital.

Concrètement : avant d'envoyer une demande de rachat, posez-vous la question « est-ce que je touche au capital ? ». Si oui, prévoyez la signature du nu-propriétaire — sauf quasi-usufruit conventionnel. Une fois la demande signée, l'argent arrive. Mais sur quel compte, et à qui appartient-il ?

Sur un contrat de capitalisation, la frontière « fruits / capital » est moins nette que sur un appartement loué. Le contrat capitalise au lieu de distribuer : ses produits ne sont pas, de plein droit, des « fruits civils » au sens de l'article 582 du Code civil. C'est la convention de démembrement qui définit ce que l'usufruitier peut appréhender comme revenu — le plus souvent l'accroissement annuel de la valeur de rachat. À défaut de cette définition, tout rachat est présumé entamer la substance et requiert l'accord du nu-propriétaire. Quand le rachat porte sur le capital, trois destinations sont possibles.

1. Remploi dans un actif resté démembré — les fonds sont réinvestis (autre contrat, compte-titres) en conservant le démembrement : la substance est préservée, pas de dette.
2. Versement sur un compte démembré — les fonds sont logés sur un support où usufruit et nue-propriété continuent de coexister.
3. Quasi-usufruit — l'usufruitier appréhende les fonds et en dispose librement, mais une créance de restitution naît au profit du nu-propriétaire, exigible au décès.

Reste à savoir qui supporte l'impôt sur les produits du rachat : la réponse est moins nette qu'il n'y paraît.

Du vivant de l'usufruitier, c'est en pratique lui qui est imposé, parce que c'est lui qui appréhende les produits. Ce n'est pourtant pas une règle écrite : aucun texte fiscal ni commentaire du BOFiP que nous avons consulté ne désigne expressément le redevable des produits d'un rachat sur un contrat de capitalisation démembré ; les textes parlent seulement du « bénéficiaire des produits » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225). Un appui doctrinal existe, implicite : pour le seuil de 150 000 € du taux de 7,5 %, le BOFiP rattache les primes d'un contrat démembré au seul seuil de l'usufruitier (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 170). L'impôt se calcule sur la seule fraction de produits comprise dans le rachat (art. 125-0 A du CGI).

Pour des titres démembrés, le Conseil d'État tranche selon les clauses en vigueur à la date de la cession (2 avril 2021, n° 429187 ; 12 mars 2026, n° 497808) : si l'usufruit est reporté sur le prix, ou faute de remploi formalisé, toute la plus-value est imposée chez l'usufruitier ; si le prix doit obligatoirement être remployé, seul le nu-propriétaire est imposé. Ces décisions ne portent pas sur le rachat d'un contrat de capitalisation : elles ne s'y transposent que par analogie. En quasi-usufruit, l'usufruitier est donc le redevable le plus probable ; avec un remploi obligatoire des fonds rachetés, la question reste ouverte. En pratique, le nu-propriétaire ne déclare rien tant que les fonds reviennent à l'usufruitier.

Impôt sur le revenu — prélèvement de 7,5 % après 8 ans (art. 125-0 A du CGI), contre 12,8 % avant, ou option globale pour le barème. Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, les 7,5 % ne s'appliquent en totalité que si les primes non remboursées au 31 décembre de l'année précédente, sur tous les contrats du bénéficiaire, n'excèdent pas 150 000 € (art. 200 A, 1-B-2° du CGI) ; au-delà, une fraction des produits passe à 12,8 %. En cas de démembrement, les primes du contrat ne comptent que pour le seuil de l'usufruitier (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 170). Le taux de 7,5 % suppose aussi un assureur établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen conventionné (même BOI, § 130). S'applique d'abord un abattement annuel de 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ou de 9 200 € (couple marié soumis à imposition commune, et partenaires de PACS selon le BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 310), pour l'ensemble des contrats de plus de 8 ans du foyer.
Prélèvements sociaux — 17,2 %, maintenus en 2026 pour les contrats de capitalisation souscrits en France : 9,2 % de CSG (CSS art. L. 136-8 IV), 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Aucun abattement ne s'y applique. Pour un contrat souscrit auprès d'un assureur étranger, sans prélèvement à la source en France, le taux (17,2 % ou 18,6 %) n'est pas confirmé par les textes que nous avons lus.

Concrètement : sur le rachat de Roland, en comptant pour simplifier les 3 500 € rachetés comme des produits (seule leur quote-part de produits est en réalité imposable), l'abattement de 4 600 € absorbe l'impôt sur le revenu (0 €), mais les prélèvements sociaux restent dus : au plus 3 500 × 17,2 % = 602 €. C'est Roland, qui perçoit les fonds, qui les acquitte en pratique. Jusqu'ici, tout est lisible. Le terrain devient glissant lorsqu'un rachat important fait basculer le contrat en quasi-usufruit.

C'est le piège que presque aucun guide ne relie à l'opération de rachat. Lorsqu'un usufruitier rachète tout ou une grande partie du contrat et conserve les fonds sous sa libre disposition, il devient quasi-usufruitier de cette somme d'argent. Une dette de restitution naît au profit du nu-propriétaire, exigible au décès. Jusque-là, rien d'anormal.

Le problème est fiscal, et il ne porte que sur les droits de succession. Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, l'article 774 bis du CGI rend non déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, et leur valeur est taxée chez le nu-propriétaire. Le BOFiP cite expressément, parmi les opérations concernées, le rachat d'un contrat de capitalisation avec report de l'usufruit sur le produit (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 210). À l'inverse, quand les fonds sont reportés par subrogation sur un bien autre qu'une somme d'argent (un autre contrat de capitalisation, des valeurs mobilières), il n'y a pas de dette de restitution au sens de l'article 774 bis (même paragraphe). Cet article ne dit rien, en revanche, de l'impôt sur le revenu dû sur les produits du rachat.

Trois précisions de poids. D'abord, en dehors du cas du conjoint survivant évoqué plus bas, la loi ne prévoit qu'une exception : restent déductibles les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, s'il est justifié qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 230). Son extension au rachat d'un contrat de capitalisation est une tolérance administrative (« Il est admis », § 240). La preuve incombe au redevable ; l'« objectif principalement fiscal » est une notion plus large que le but exclusivement fiscal de l'abus de droit ; et cette preuve est exclue si l'opération a été qualifiée d'abusive (§ 260). Ensuite, l'administration retient un faisceau d'indices qui tient compte notamment (§ 250) du temps écoulé entre le démembrement et le rachat, apprécié aussi au regard de la baisse de valeur des biens (unités de compte, valeurs non garanties) ; des motivations patrimoniales de l'opération, par exemple le besoin de liquidités pour financer l'hébergement de l'usufruitier ; et du degré de latitude de l'usufruitier pour décider du report de l'usufruit sur le produit du rachat. Enfin, la loi écarte les usufruits issus des articles 757 et 1094-1 du Code civil (conjoint survivant), exception que le BOFiP étend notamment aux sommes issues d'opérations dont le défunt n'a pas eu l'initiative (§ 270) ; elle ne joue pas pour une donation de nue-propriété aux enfants.

Le quasi-usufruit n'est pas le seul piège lié au rachat. L'autre surgit après le décès de l'usufruitier, quand le nu-propriétaire devenu plein propriétaire décide à son tour de racheter.

Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du contrat sans aucun impôt ni taxe (art. 1133 du CGI) : il peut désormais racheter librement et seul. Le contrat conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 70 et § 120) : cela compte pour les 8 ans qui ouvrent l'abattement et le taux de 7,5 %, mais pas pour l'assiette, recalculée à partir du prix d'acquisition. L'impôt sur les produits, lui, ne s'est pas forcément évaporé.

Pour un contrat reçu à titre gratuit, l'administration retient comme prix d'acquisition « la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225, remarque, version du 30/06/2022). Pour une donation démembrée, la lecture la plus directe est la valeur de la nue-propriété déclarée (barème de l'article 669 du CGI) : c'est le scénario prudent, vers lequel penche aussi l'auteur de la question écrite n° 07190. Mais c'est une déduction : ce commentaire ne mentionne ni l'usufruit, ni la nue-propriété, ni la réunion ; la loi (art. 125-0 A) ne parle pas d'acquisition à titre gratuit ; et l'administration n'a pas confirmé cette lecture.

Selon cette lecture de la doctrine, la donation remplace la base de calcul des produits par la valeur déclarée de la nue-propriété, ce qui peut réduire ou augmenter l'impôt au rachat selon l'âge du donateur et le montant des primes. Exemple d'école : 100 000 € de primes, un contrat valant 120 000 € à la donation, un donateur de 75 ans (nue-propriété à 70 %, soit 84 000 €) et un rachat à 150 000 € après la réunion ; les produits imposables sont de 66 000 € avec la valeur de la nue-propriété, contre 50 000 € sans donation et 30 000 € avec la pleine propriété à la donation.

Les autres lectures restent des arguments. La question écrite n° 07190 de M. Marc-Philippe Daubresse (JO Sénat du 1ᵉʳ janvier 2026, p. 12) signale au ministre une « incertitude quant à l'assiette de taxation » et pose trois bases possibles : la valeur de la nue-propriété à la donation, la valeur en pleine propriété à la donation, et la valeur en pleine propriété au décès de l'usufruitier. Le sénateur demande lui-même de confirmer qu'une base inférieure à la valeur au décès « n'est pas assimilable à de la taxation indirecte de la valeur de l'usufruit retenu », et aucun texte ne dit si la réunion de l'usufruit est ou non une seconde acquisition du contrat. Il fait aussi état de « méthodes de calcul variées » chez les assureurs, sans chiffre ni nom d'assureur. La question est sans réponse au 30 septembre 2026, et nous n'avons trouvé, à cette date, aucune décision de justice ni réponse ministérielle publiée sur ce point. Par analogie seulement : pour des titres, le BOFiP donne un prix d'acquisition nul à l'usufruit éteint par décès et retient la valeur de la nue-propriété (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, § 200). Mais ce commentaire vise les plus-values de titres, pas les contrats de capitalisation ; son § 210 retient la somme des deux valeurs quand usufruit et nue-propriété ont été reçus en même temps par deux personnes ; et son opposabilité à l'administration hors de son champ n'est pas vérifiée.

Nous développons ce calcul et l'incertitude qui l'entoure dans notre guide donation de la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Retenez ici l'essentiel : dans le scénario prudent, le décès de l'usufruitier ne fait pas disparaître l'impôt sur les gains accumulés, et la base exacte reste incertaine tant que l'administration n'a pas répondu. Reste à mettre tout cela en pratique.

Un rachat sur un contrat démembré se prépare. Cinq étapes à suivre, dans l'ordre, pour éviter le rachat irrégulier, le blocage par l'assureur et la mauvaise surprise fiscale.

1. Qualifier le démembrement — relire la convention : usufruit classique (capital protégé) ou quasi-usufruit (usufruitier dispose, dette de restitution) ?
2. Mesurer l'ampleur du rachat — reste-t-on dans la limite des produits, ou entame-t-on le capital ? C'est ce qui détermine qui signe.
3. Recueillir les bonnes signatures — usufruitier seul pour les fruits ; usufruitier + nu-propriétaire pour le capital ou le rachat total (hors quasi-usufruit).
4. Organiser le sort des fonds — remploi démembré, compte démembré, ou quasi-usufruit avec convention à date certaine.
5. Anticiper la fiscalité — calculer l'impôt (PFU ou 7,5 %, abattement IR seul, prélèvements sociaux 17,2 %) et vérifier l'impact 774 bis au décès.

Ces cinq étapes se jouent souvent à plusieurs mains : usufruitier, nu-propriétaire, notaire, assureur et conseil. Les coordonner en amont évite les rachats bloqués et les dettes qui surgissent au décès.

Un rachat sur un contrat de capitalisation démembré n'est jamais une simple formalité : il met en jeu le pouvoir de décision, la signature, la propriété des fonds et l'impôt — aujourd'hui comme au décès. Avant de signer, faites qualifier votre situation et chiffrer l'opération. C'est le rôle d'un conseil en gestion de patrimoine, en lien avec votre notaire et votre assureur.