Comment démembrer un contrat de capitalisation : à la souscription ou sur un contrat existant

L'essentiel en 3 minutes

Démembrer un contrat de capitalisation, c'est séparer deux choses qui voyagent ensemble dans la plupart des placements : d'un côté l'usufruit (le droit d'encaisser les revenus et de piloter le contrat), de l'autre la nue-propriété (la propriété de la valeur, qui se réveillera plus tard). On garde l'usufruit, on transmet la nue-propriété — et comme cette nue-propriété vaut « moins » selon une grille officielle liée à l'âge (le barème de l'article 669 du CGI), les droits de donation s'en trouvent allégés.

Vous avez 68 ans, un contrat de capitalisation de 250 000 € ouvert il y a dix ans, et l'envie de transmettre à vos petits-enfants sans vous couper de vos revenus. Votre notaire parle de « donation de nue-propriété », un confrère évoque une « souscription démembrée », et sur internet vous lisez que « la donation purge la plus-value » — ce qui, vous allez le voir, est bien trop simple en démembrement. Trois conseils, trois vocabulaires, et au milieu, une question simple : comment fait-on, concrètement, et qu'est-ce que ça coûte vraiment ? C'est tout l'objet de ce guide.

1. Démembrer un contrat de capitalisation, qu'est-ce que ça veut dire ?

Démembrer un bien, c'est le scinder en deux droits qui appartiennent à des personnes différentes. L'usufruitier reçoit l'usus et le fructus : il utilise le bien et en perçoit les fruits (ici, les rachats et les produits du contrat). Le nu-propriétaire détient l'abusus : la propriété de la substance, c'est-à-dire la valeur, dont il ne pourra disposer pleinement qu'une fois l'usufruit éteint. L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

Pourquoi la capi se démembre, alors que l'assurance-vie, non

C'est le point que tout le monde mélange. L'assurance-vie repose sur un aléa — le décès — et sur une clause bénéficiaire : à votre disparition, le capital est versé hors succession au bénéficiaire désigné (art. L.132-12 du Code des assurances). Vous ne pouvez donc pas « donner » votre assurance-vie de votre vivant : tout au plus pouvez-vous démembrer sa clause bénéficiaire, ce qui est un autre mécanisme, qui ne joue qu'au décès. Le démembrement de la clause bénéficiaire obéit à des règles spécifiques que nous traitons à part.

Le contrat de capitalisation, lui, ne comporte aucun aléa lié au décès et aucune clause bénéficiaire. C'est un simple contrat d'épargne (relevant des opérations de capitalisation de l'article L.310-1 du Code des assurances) : juridiquement, un bien meuble qui vous appartient. Et un bien, ça se vend, ça se donne et ça se démembre. La Cour de cassation l'a confirmé dès l'an 2000 : les règles de faveur de l'assurance-vie ne s' appliquent pas à la capitalisation, qui entre dans la succession pour sa valeur de rachat (Cass. 1re civ., 18 juillet 2000, n° 97-21.535). Ce qui ressemble à un inconvénient — pas d'abattement de 152 500 € de l'assurance-vie — est en réalité ce qui ouvre la porte à la donation et au démembrement de votre vivant.

Maintenant que la mécanique est posée, voyons pourquoi tant de familles et de dirigeants y recourent.

2. Pourquoi démembrer un contrat de capitalisation ?

Transmettre tôt, mais sans se dépouiller. Voilà l'équation que résout le démembrement. Vous donnez la nue-propriété à vos enfants ou petits-enfants — donc vous sortez cette valeur de votre patrimoine taxable — tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire les revenus et le contrôle du contrat. Quatre bénéfices se combinent.

Premier bénéfice : la décote. Vous ne payez de droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété, mécaniquement inférieure à la pleine propriété. À 67 ans, cette nue-propriété ne vaut que 60 % de la valeur du contrat (barème de l'article 669 du CGI) : 40 % de la valeur échappe d'emblée aux droits.

Deuxième bénéfice : vous gardez les revenus et la main. En tant qu'usufruitier, vous continuez de percevoir les rachats et d'arbitrer les supports, dans les limites fixées par la convention de démembrement. Vous transmettez sans vous appauvrir.

Troisième bénéfice : la réunion sans droits au décès. À votre disparition, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit de succession sur cet usufruit (art. 1133 du CGI). La part « usufruit » que vous aviez conservée se reconstitue gratuitement entre les mains de vos héritiers.

Quatrième bénéfice : le contrat garde son âge. Le contrat ne redémarre pas à zéro : il conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 70 et § 120). Un contrat de 12 ans donné en nue-propriété reste, pour le donataire, un contrat de plus de 8 ans, qui lui ouvre son propre abattement annuel (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) et, sous conditions, le taux de 7,5 %. Cette antériorité joue sur la durée, pas sur la base de calcul des produits, qui est recalculée à partir du prix d'acquisition (voir section 7).

Reste à savoir comment on démembre, car il n'y a pas une seule façon de faire, mais trois — et les confondre, c'est s'exposer aux deux pièges de la section 7.

3. Quelles sont les 3 façons de démembrer un contrat de capitalisation ?

La plupart des articles mélangent deux mécanismes pourtant très différents : démembrer « à la souscription » et démembrer « par donation ». Ajoutez-y le cas du remploi de fonds issus d'une succession, et vous obtenez trois voies d' entrée, chacune avec sa logique, son formalisme et ses conséquences fiscales.

Concrètement : la voie 1 ne « démembre » pas le contrat — on ne peut pas démembrer après coup un contrat souscrit en pleine propriété. On y loge des fonds qui étaient déjà démembrés avant. La voie 2 est l'inverse : on part d'un contrat détenu en pleine propriété et on donne la nue-propriété. La voie 3 est une variante de la voie 1, propre aux successions, où la matière première est une somme reçue en quasi-usufruit. Les voies 1 et 3 partent de liquidités : c'est là que la rédaction compte le plus au regard de l'article 774 bis (nous y revenons en section 7). L'administration écarte le report de l'usufruit, par subrogation, sur un bien autre qu'une somme d'argent comme un contrat de capitalisation (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 210), et la loi écarte les usufruits issus des articles 757 et 1094-1 du Code civil, cas fréquent du conjoint survivant de la voie 3 ; l'usufruit que le défunt ne s'était pas « réservé » est lui aussi hors champ (§ 275). En revanche, lorsque le défunt s'était réservé l'usufruit, un quasi-usufruit sur la somme, ou un rachat ultérieur avec report de l'usufruit sur le prix, y ramène.

Détaillons maintenant les deux voies les plus fréquentes, en commençant par la souscription démembrée.

4. Voie 1 — La souscription démembrée (ab initio)

Première chose à comprendre, parce qu'elle déroute : on ne souscrit pas un contrat puis on le démembre. Le démembrement doit pré-exister à la souscription. Autrement dit, vous disposez de fonds qui sont déjà répartis entre un usufruitier et un nu-propriétaire — par exemple à la suite d'une succession, d'une donation notariée de somme d'argent, de la vente d'un bien démembré, ou du dénouement d'une clause bénéficiaire démembrée — et vous les remployez ensemble dans un contrat de capitalisation neuf.

En pratique, l'usufruitier et le nu-propriétaire co-souscrivent le contrat. La répartition de leurs droits est fixée dans une convention de démembrement annexée au contrat et notifiée à l'assureur : c'est elle qui détermine qui peut racheter, qui arbitre, et ce qu'il advient du prix d'un rachat. Sans convention, vous laissez le droit civil trancher à votre place — et souvent dans un sens que vous n'aviez pas anticipé.

Concrètement : la souscription démembrée est l'outil naturel du conjoint survivant qui a reçu des liquidités et veut les faire fructifier sans priver les enfants de la substance. Elle suppose toutefois une rédaction soignée, car c'est là que se joue l'exposition future aux droits de succession.

La voie 2, elle, part d'une situation beaucoup plus fréquente : vous avez déjà un contrat, en pleine propriété, et vous voulez en transmettre la nue-propriété.

5. Voie 2 — La donation de la nue-propriété d'un contrat existant

C'est la voie reine, celle que choisissent la plupart des parents et grands-parents. Vous détenez un contrat de capitalisation en pleine propriété ; vous en donnez la nue-propriété à vos descendants tout en conservant l'usufruit. Vous continuez à percevoir les revenus, ils reçoivent la valeur future, et les droits de donation ne portent que sur la nue-propriété.

Le barème de l'article 669 du CGI : la décote selon l'âge

La valeur de la nue-propriété se calcule selon une grille officielle, fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Plus vous êtes jeune, plus votre usufruit vaut cher (et donc plus la nue-propriété donnée est faible). Voici le barème en vigueur en 2026, inchangé.

Concrètement : à 67 ans, votre usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Sur un contrat de 250 000 €, vous ne donnez donc fiscalement que 150 000 € de nue-propriété — sur lesquels s'appliquent ensuite les abattements de donation (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant) puis le barème progressif des droits (art. 777 du CGI).

Les 5 étapes pratiques de la donation démembrée

1. Demander à l'assureur une attestation de valeur de rachat au jour de la donation.
2. Appliquer le barème 669 pour déterminer la valeur de la nue-propriété donnée.
3. Faire établir par notaire l'acte de donation et la convention de démembrement.
4. Notifier l'assureur pour qu'il inscrive le démembrement (avenant).
5. Acquitter les droits sur la valeur de la nue-propriété ; le contrat conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée.

Cette voie mérite à elle seule un mode d'emploi pas à pas (rédaction de l'acte, calcul des droits, clauses de la convention). Nous l'avons détaillée dans notre guide dédié donation de la nue-propriété d'un contrat de capitalisation.

6. Qui rachète, qui paie l'impôt ? La convention de démembrement

C'est la question que tout le monde se pose et que presque personne ne tranche clairement. En pratique, sur un contrat démembré, c'est l'usufruitier, qui perçoit les produits — il a droit aux fruits —, qui est imposé sur les rachats selon les règles habituelles de l'article 125-0 A du CGI. Mais aucun texte fiscal ni commentaire du BOFiP que nous avons consulté ne le désigne expressément : les textes parlent seulement du « bénéficiaire des produits ». Ce n'est pas pour autant une simple habitude : le BOFiP rattache les primes d'un contrat démembré au seul seuil de 150 000 € de l'usufruitier (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 170), ce qui constitue un appui doctrinal implicite.

Pour des titres démembrés (et non la capi), la doctrine impose le nu-propriétaire en cas de remploi et l'usufruitier en cas de quasi-usufruit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, § 100 et 140). Le Conseil d'État (12 mars 2026, n° 497808, dans le sens de CE, 2 avril 2021, n° 429187) précise que ce sont les clauses en vigueur à la date de la cession qui décident : en cas de report de l'usufruit sur le prix, ou faute de remploi formalisé, toute la plus-value est imposée chez l'usufruitier ; en cas de remploi obligatoire, seul le nu-propriétaire est imposé ; un réinvestissement ultérieur du prix en contrats de capitalisation est sans incidence. Cette logique n'est transposable au rachat d'un contrat de capitalisation que par analogie : elle ne tranche pas son sort propre.

La fiscalité du rachat, rappelée simplement

Seuls les gains compris dans le rachat sont taxés (pas le capital). Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200 € (couple marié soumis à imposition commune, et partenaires de PACS selon l'administration : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 310) s'applique à l'ensemble des contrats du foyer (art. 125-0 A du CGI) ; il ne réduit jamais les prélèvements sociaux. L'impôt est ensuite de 7,5 % (art. 125-0 A, II-2-b). Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, ce taux suppose que les primes non encore remboursées au 31 décembre de l'année précédente, sur tous les contrats du bénéficiaire, ne dépassent pas 150 000 € (art. 200 A, 1-B-2° du CGI) ; au-delà, une fraction des produits passe à 12,8 %. Il faut aussi que l'assureur soit établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen conventionné (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 130), et l'option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu reste possible. Pour ce seuil, l'ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire compte toutes les primes versées depuis la souscription, y compris celles du donateur (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 170). À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux.

CSG 9,2 %  +  CRDS 0,5 %  +  prélèvement de solidarité 7,5 %  =  17,2 %

Rachat total, rachat partiel : ce qui change

Tout le monde raisonne en rachat total, alors que la vie réelle se joue en rachats partiels. Bonne nouvelle : chaque rachat partiel n'est taxé que sur la part de gains qu'il contient, au prorata (art. 125-0 A du CGI) — pas sur la totalité retirée. Par exemple, si votre contrat est composé à 70 % de capital et 30 % de gains, un rachat de 10 000 € ne fait ressortir que 3 000 € de gains imposables. C'est ce qui permet à l' usufruitier de lisser sa fiscalité année après année, dans la limite de l'abattement de 4 600 / 9 200 €.

Qui peut racheter, et avec quel accord ?

La règle pratique tient en une asymétrie que la convention doit graver noir sur blanc : l'usufruitier peut percevoir les fruits (les produits) seul, mais toucher au capital suppose l'accord du nu-propriétaire, puisque cela entame la substance qui lui revient. Sur un contrat co-souscrit (souscription démembrée), aucun acte de gestion lourd — rachat sur le capital, avance, arbitrage majeur — ne se fait sans le commun accord des co-souscripteurs. D'où l'importance d'une convention qui anticipe tout.

La convention de démembrement : le document qui sécurise tout

Le contrat démembré ne peut pas être racheté librement par l'usufruitier seul si cela porte atteinte à la substance qui revient au nu-propriétaire. C'est tout l'objet de la convention de démembrement, qui organise les pouvoirs. Trois options classiques de traitement d'un rachat :

Concrètement : l'assureur doit être informé des modalités retenues. Le choix entre ces options n'est pas qu'un détail juridique : il détermine si, demain, vos héritiers paieront ou non des droits sur des sommes que vous aurez consommées. C'est exactement le sujet des deux pièges de 2026.

Sur la forme, ne vous contentez pas d'un écrit sous seing privé glissé dans un tiroir. Pour l'opposer à l'administration sans discussion, la convention a tout intérêt à avoir date certaine (acte notarié, ou acte sous seing privé enregistré) : c'est la preuve la plus sûre, même si, en droits de succession, la dette de restitution se prouve « par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151). Si le montage repose sur un quasi-usufruit, prévoyez aussi une clause de revalorisation (indexation de la créance de restitution sur un indice), faute de quoi l'inflation grignote la part des nus-propriétaires — en soignant le choix de l'indice, car l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier interdit les indexations fondées sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur des prix sans relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties. Cette convention, rédigée par votre notaire, doit être signéeavant tout rachat : c'est elle qui fait tenir tout le montage dans le temps.

7. Les 2 pièges 2026 : la base de calcul des produits au rachat et l'article 774 bis

C'est ici que se joue la différence entre un bon montage et une facture imprévue. Deux mécanismes, largement ignorés ou mal expliqués ailleurs, peuvent transformer une belle économie de droits en facture inattendue.

Piège n° 1 : la donation de nue-propriété change la base de calcul, et l'administration n'a pas tranché

On lit partout que « donner un contrat de capitalisation purge la plus-value ». C'est exact… mais seulement pour une transmission en pleine propriété. Quand un contrat est transmis en pleine propriété (au décès, ou par donation totale), le bénéficiaire repart de la valeur du jour : la plus-value antérieure échappe à l'impôt, car le prix d'acquisition retenu devient la valeur vénale ayant servi de base aux droits de mutation (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225, version du 30 juin 2022).

En cas de donation de la seule nue-propriété, la question est plus délicate. Pour un contrat reçu à titre gratuit, l'administration retient comme prix d'acquisition « la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225, remarque). Pour une donation de nue-propriété, la lecture la plus directe est donc la valeur de la nue-propriété déclarée, calculée au barème de l'article 669. Cette valeur remplace les versements du donateur comme base de calcul, elle ne s'y ajoute pas : la donation remplace la base de calcul des produits par la valeur déclarée de la nue-propriété, ce qui peut réduire ou augmenter l'impôt au rachat selon l'âge du donateur et le montant des primes.

Cette lecture reste une déduction. Ce commentaire du BOFiP ne mentionne jamais l'usufruit, la nue-propriété, le démembrement ni la réunion, et l'article 125-0 A du CGI ne parle pas d'acquisition à titre gratuit. L'administration ne l'a pas confirmée : c'est justement ce que lui demande la question écrite au Sénat n° 07190 de M. Marc-Philippe Daubresse (JO Sénat du 1er janvier 2026, p. 12), qui signale une « incertitude quant à l'assiette de taxation » et reste sans réponse au 30 septembre 2026. Elle pose trois bases possibles : la valeur de la nue-propriété à la donation, la valeur en pleine propriété à la donation, et la valeur en pleine propriété au décès de l'usufruitier. Son auteur penche vers la première, mais demande aussi au ministre de confirmer qu'une base inférieure à la valeur au décès « n'est pas assimilable à de la taxation indirecte de la valeur de l'usufruit retenu » : aucun texte ne dit si la réunion de l'usufruit vaut ou non une seconde acquisition du contrat. Le sénateur indique enfin que les assureurs appliquent des « méthodes de calcul variées », sans chiffre ni nom d'assureur.

Pour des titres, et non pour un contrat de capitalisation, l'administration donne un prix d'acquisition nul à l'usufruit éteint par décès et retient la valeur de la nue-propriété (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, § 200), dans la logique selon laquelle seule est « purgée » la valeur qui a supporté les droits (§ 65). Ce commentaire vise les plus-values de titres (article 150-0 A du CGI), pas les produits des contrats de capitalisation (article 125-0 A) ; il retient d'ailleurs la somme des deux valeurs quand usufruit et nue-propriété ont été reçus en même temps par deux personnes (§ 210). Il ne vaut donc que par analogie, et rien ne garantit qu'il puisse être opposé à l'administration hors de son champ (article L. 80 A du LPF). À la date de nos recherches (30 septembre 2026), nous n'avons trouvé ni décision de justice ni réponse ministérielle publiée sur ce point. D'où notre méthode : chiffrer d'abord le scénario prudent, conforme à la lecture la plus directe de la doctrine, et traiter les deux autres lectures comme des hypothèses.

Piège n° 2 : l'article 774 bis du CGI quand l'usufruitier rachète

Issu de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, art. 26) et applicable aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, l'article 774 bis du CGI rend non déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. En clair : si vous, usufruitier, avez consommé des liquidités que vos enfants devaient récupérer, la créance qu'ils détiennent contre votre succession n'est plus déductible — ils paient des droits dessus. Le texte réserve toutefois deux exclusions expresses : il ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve de justifier qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du Code civil — autrement dit, l'usufruit légal du conjoint survivant et celui issu de la quotité disponible spéciale entre époux échappent, par la loi elle-même, à ce dispositif.

Le point essentiel : un démembrement simple de capitalisation (contrat non racheté) n'est pas concerné — ce n'est pas un quasi-usufruit, l'usufruit et la nue-propriété coexistent. Le danger naît du rachat par l'usufruitier : les liquidités obtenues se transforment en quasi-usufruit sur une somme d'argent, et l'administration range expressément le « rachat d'un contrat de capitalisation » avec report de l'usufruit sur le produit dans le champ de l'article 774 bis (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 210, 26 septembre 2024). En revanche, si les droits d'usufruit et de nue-propriété sont reportés par subrogation sur un bien autre qu'une somme d'argent (un autre contrat de capitalisation, des valeurs mobilières), il n'y a pas de dette de restitution portant sur une somme d'argent (même § 210). Rappelons que l'article 774 bis ne concerne que les droits de succession : il ne change rien à l'impôt sur le revenu dû au rachat.

Le rachat en quasi-usufruit n'est pas sans issue. La loi réserve les dettes de restitution contractées sur le « prix de cession » d'un bien, à condition de justifier qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 230). Pour le rachat d'un contrat de capitalisation, c'est une tolérance administrative : « Il est admis » que cette preuve soit apportée pour les opérations assimilables à des cessions (§ 240). La preuve incombe au redevable, et l'objectif principalement fiscal est une notion plus large que le but exclusivement fiscal de l'abus de droit. L'administration l'apprécie par un faisceau d'indices tenant compte notamment (§ 250) : du temps écoulé entre le démembrement et le rachat, apprécié aussi au regard de la baisse de valeur des biens (valeurs mobilières non garanties, unités de compte) ; des motivations patrimoniales de l'opération, par exemple le besoin de liquidités pour financer l'hébergement de l'usufruitier ; du degré de latitude de l'usufruitier pour décider du report de l'usufruit sur le prix. Cette preuve est exclue si l'opération a été qualifiée d'abusive (§ 260). Enfin, l'exception des usufruits issus des articles 757 et 1094-1 du Code civil, prévue par la loi, est étendue par l'administration à l'avantage matrimonial et au préciput (art. 1515 du Code civil) ainsi qu'aux sommes issues d'opérations dont le défunt n'a pas eu l'initiative (§ 270) ; elle ne joue pas pour une donation de nue-propriété aux enfants.

La parade existe, et elle est double. D'abord, limiter dans la convention les rachats de l'usufruitier aux seuls fruits, et documenter la motivation patrimoniale réelle de l'opération. Ensuite, lorsque l'usufruitier a besoin de liquidités, lui faire préférer une avance (une sorte de prêt que l'assureur consent sur la valeur du contrat) plutôt qu'un rachat : l' avance n'éteint pas le contrat, ne crée pas de quasi-usufruit et reste donc, par nature, hors du champ de l'article 774 bis — à condition d'être effectivement remboursée. Tout se joue, là encore, au décès de l'usufruitier.

8. Que se passe-t-il au décès de l'usufruitier ?

Tout converge vers ce moment. Et le sort fiscal dépend entièrement de ce que l'usufruitier a fait — ou n'a pas fait — de son vivant.

Scénario favorable (contrat non racheté). L'usufruit s'éteint avec le décès (art. 617 du Code civil) ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucun droit de succession sur la valeur de l'usufruit (art. 1133 du CGI). Il récupère un contrat à pleine valeur, qui conserve sa date de souscription pour le calcul de la durée (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) ; la base de calcul des produits d'un rachat ultérieur reste, elle, l'objet de l'incertitude décrite en section 7. C'est l'aboutissement idéal du démembrement.

Scénario à risque (l'usufruitier avait racheté). Le rachat a créé un quasi-usufruit sur les liquidités, donc une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Cette créance entre au passif de la succession, mais l' article 774 bis peut en bloquer la déduction, sauf preuve de l'absence d'objectif principalement fiscal (section 7) : les héritiers paient alors des droits sur une somme déjà dépensée.

Une fois ces mécanismes maîtrisés, reste à situer le démembrement de capi face à ses cousins : l'assurance-vie, l'IFI et le cas particulier des sociétés.

9. Capi vs assurance-vie, IFI et personne morale

Démembrer une capi ou une assurance-vie : deux logiques

La confusion est fréquente, alors mettons-la au clair dans un tableau. L' assurance-vie ne se démembre pas en pleine propriété ; seule sa clause bénéficiaire peut l'être, et elle ne joue qu'au décès.

Concrètement : les deux ne s'opposent pas, ils se complètent. On sature souvent l'assurance-vie pour la transmission au décès (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), puis on utilise la capitalisation démembrée pour transmettre du vivant avec décote. Pour aller plus loin, voyez notre comparatif complet contrat de capitalisation vs assurance-vie.

IFI : seulement la fraction immobilière

Un contrat de capitalisation n'entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière que pour sa fraction immobilière — les unités de compte de type SCPI, OPCI ou SCI logées dans le contrat. Les fonds en euros et les actions n'y sont pas soumis. En démembrement, l'article 968 du CGI prévoit que cette fraction est en principe déclarée par l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété (sauf usufruit légal, où l'on répartit selon le barème 669). Nous détaillons ces règles dans notre guide dédié démembrement et IFI.

Personne morale et holding : on démembre les parts, pas le contrat

Contrairement à l'assurance-vie, une société à l'impôt sur les sociétés peut détenir un contrat de capitalisation (imposé annuellement sur une base forfaitaire, art. 238 septies E du CGI). Mais attention au piège : on ne démembre pas le contrat détenu par la société. On démembre les parts de la société. Le dirigeant donne la nue-propriété de ses titres de holding, et la société reste pleine propriétaire du contrat.

10. Les 5 cas pratiques, en un coup d'œil

En un coup d'œil, la synthèse des cas chiffrés développés dans ce guide, pour retrouver le vôtre d'un regard.

Les 3 choses à retenir

1. Le contrat de capitalisation est la seule enveloppe assurantielle qui se donne et se démembre du vivant — parce qu'il entre dans la succession (contrairement à l'assurance-vie). C'est sa « banalité » juridique qui le rend précieux pour transmettre avec la décote du barème 669.
2. Choisissez la bonne voie et soignez la convention. Souscription démembrée (à partir de fonds déjà démembrés) ou donation de nue-propriété (sur un contrat existant) : dans les deux cas, c'est la convention de démembrement qui décide qui rachète et qui, demain, paiera l'impôt.
3. N'oubliez jamais les deux pièges 2026. La donation de nue-propriété remplace la base de calcul des produits par la valeur de la nue-propriété, ce qui peut alléger ou alourdir l'impôt au rachat, sur un point que l'administration n'a pas tranché (question écrite au Sénat n° 07190, sans réponse au 30 septembre 2026) ; et le rachat par l'usufruitier avec report sur le prix peut tomber sous l'article 774 bis. Un montage bien rédigé, chiffré dans le scénario prudent, limite les deux risques.