Parler de votre besoin de financement professionnel
Trésorerie, matériel, murs, reprise, restructuration : décrivez votre besoin en deux minutes, le cabinet vous rappelle pour en parler avec vous. Il ne recherche pas de crédit pour vous et ne présente votre dossier ni aux banques ni à des courtiers.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Un premier échange sur votre besoin de financement
Hagnéré Patrimoine est inscrit à l'ORIAS comme courtier en opérations de banque et en services de paiement, à titre accessoire du conseil patrimonial. Le cabinet ne recherche pas de crédit, ne présente aucun dossier aux banques ni à des courtiers et ne négocie pas ; il n'est ni prêteur ni établissement de crédit et ne décide d'aucun octroi.
Sommaire
- 1. La thèse : une garantie plus étroite qu'elle n'en a l'air
- 2. L'assiette du nantissement de fonds de commerce : une liste limitative
- 3. Les trois grands absents : stock, créances, murs
- 4. L'assiette par défaut : quatre éléments, et le nantissement du fonds artisanal
- 5. La réforme de 2023 et la publicité au registre des sûretés mobilières
- 6. Le coût d'un nantissement de fonds de commerce, et pourquoi il est plafonné
- 7. Le rang : « privilégié » est un mot trompeur
- 8. Ce qui protège le créancier pendant la vie du fonds
- 9. Réalisation et mainlevée du nantissement : la fin de vie de la sûreté
- 10. Procédure collective et plan de cession
- 11. Les alternatives, et ce qu'elles atteignent
- 12. Les sept pièges, et la checklist avant de signer
- FAQ : 13 questions sur le nantissement
- Pour aller plus loin
1. La thèse : une garantie plus étroite qu'elle n'en a l'air
Votre banque a dit oui, et l'accord tient en une ligne du contrat : « nantissement du fonds de commerce ». Rachat d'un fonds, achat d'une machine, prêt bancaire classique — dans tous les cas, on vous demande d'engager votre outil de travail sur un document que vous n'avez pas rédigé, et vous voudriez savoir ce que vous donnez exactement.
Nantir, c'est affecter un bien meuble incorporel en garantie d'une obligation (art. 2355 du code civil) — ici, votre fonds de commerce, que vous continuez d'exploiter (section 8). La banque ne peut à aucun moment se le faire attribuer (section 9) ; en revanche, si le crédit n'est pas remboursé, elle pourra le faire vendre et se payer sur le prix par préférence — selon un rang qui se joue à la date des inscriptions, et non devant tout le monde (sections 7 et 9). Reste à savoir sur quoi, précisément.
Cette liste — le droit l'appelle l'assiette — n'est pas écrite par votre banquier, mais par l'article L. 142-2 du code de commerce, et elle est limitative. Elle joue dans les deux sens, et c'est utile à savoir avant de négocier. En votre faveur : votre stock, vos créances clients et vos murs en sont exclus en toute hypothèse, même si vous êtes propriétaire de l'immeuble et même si l'acte prétend le contraire. En votre défaveur : ce que l'acte désigne expressément — le matériel, l'outillage, les marques — entre bel et bien dans l'assiette, et c'est souvent l'outil de production tout entier. À l'inverse, si l'acte ne désigne rien de précis, la garantie ne porte que sur quatre éléments : ni votre matériel, ni vos marques n'en font partie.
Une seconde raison rend ce guide nécessaire : la réforme du droit des sûretés a périmé une grande partie de ce qui se lit encore en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, l'acte n'a plus à être enregistré, le délai de trente jours à peine de nullité n'existe plus, et l'inscription ne crée plus le droit — elle le rend seulement opposable. Une documentation datant d'avant 2023 vous fera commettre des erreurs de procédure.
Ce guide vous dit donc ce qui entre vraiment dans l'assiette, ce qui se négocie avant de signer, le coût réel de l'opération, et ce qui se passe le jour où la garantie doit jouer.
À qui s'adresse ce guide
Au repreneur qui finance l'achat d'un fonds et à qui l'on demande de le donner en garantie ; au dirigeant qui nantit son fonds pour un crédit d'équipement ou un prêt bancaire classique ; et à celui qui veut comprendre ce qu'il a signé. Si votre question porte plutôt sur la palette des garanties possibles, la carte du crédit professionnel les replace dans leur contexte.
2. L'assiette du nantissement de fonds de commerce : une liste limitative
Le texte fondateur est l'article L. 142-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Son premier alinéa dispose : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. »
Trois mots portent tout le reste : sont seuls susceptibles. La liste n'est pas indicative, elle est fermée. Aucune clause, si soigneusement rédigée soit-elle, ne peut y ajouter un élément. C'est une singularité du nantissement de fonds de commerce, et la source de la plupart des malentendus.
Précision de vocabulaire : la réforme a remplacé « créancier gagiste » par « créancier nanti » dans tout le chapitre. Une source qui parle encore de gage sur ce sujet est antérieure à 2023 — ce n'est pas nécessairement faux au fond, mais c'est un indice de fraîcheur à surveiller.
3. Les trois grands absents : stock, créances, murs
| Élément | Dans l'assiette ? | Pourquoi | Comment le garantir alors |
|---|---|---|---|
| Marchandises et stock | Jamais | Absents de la liste limitative de l'art. L. 142-2. Le code le confirme : la surenchère se calcule « non compris le matériel et les marchandises » (art. L. 143-13) | Un gage distinct, de droit commun depuis l'abrogation du gage des stocks au 1er janvier 2022 |
| Créances clients | Jamais | Absentes de la liste. Le nantissement ne donne aucun droit sur le poste clients ni sur le compte bancaire | Une cession Dailly ou un nantissement de créances |
| Immeuble dont vous êtes propriétaire | Jamais | Le fonds ne comprend, côté locaux, que le DROIT AU BAIL | Une hypothèque, qui est une sûreté distincte |
| Matériel, outillage, mobilier | Seulement si désignés | Figurent dans la liste, mais pas dans l'assiette par défaut (art. L. 142-2, al. 3) | Les désigner expressément et précisément dans l'acte |
| Marques, brevets, licences, dessins et modèles | Seulement si désignés | Même règle : dans la liste, hors assiette par défaut | Désignation expresse — et penser à l'inscription à l'INPI |
Le calcul que tout repreneur devrait faire
Prenez un fonds acquis 400 000 €, dont 150 000 € de stock. Le nantissement du fonds ne porte sur rien de ces 150 000 € — quoi qu'en dise l'acte. Si la banque veut sécuriser le stock, elle doit prendre un gage distinct ; si elle ne le fait pas, elle s'est garantie sur une assiette bien plus étroite qu'elle ne le pense, et vous aussi. Cette arithmétique change la discussion sur les garanties complémentaires — caution personnelle comprise.
4. L'assiette par défaut : quatre éléments, et le nantissement du fonds artisanal
L'alinéa 3 de l'article L. 142-2 est celui qu'il faut lire avant de signer : « À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. »
Autrement dit, un acte silencieux ou approximatif laisse dehors le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les brevets, les licences, les marques et les dessins et modèles. C'est considérable pour une entreprise industrielle ou une société dont la valeur est dans ses marques. La clause de désignation n'est donc pas une formalité de rédaction : c'est le point de négociation central du nantissement, celui qui sépare une garantie quasi symbolique d'une garantie qui emporte l'outil de production.
Une règle voisine mérite attention si vous exploitez plusieurs implantations : « Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège » (alinéa 4). Une succursale non désignée n'est pas couverte.
Le nantissement du fonds artisanal : un régime voisin, pas identique
L'artisan dispose d'un dispositif propre, et sa base légale a changé récemment : le texte applicable n'est plus l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé depuis le 1er juillet 2023, mais l'article L. 133-1 du code de l'artisanat, en vigueur depuis la même date. Deux différences de fond méritent attention. L'assiette d'abord : elle vise « le nom commercial et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage […] » — un vocabulaire adapté à l'exercice artisanal. La juridiction compétente ensuite, qui n'est pas la même que pour le fonds de commerce.
Si votre activité relève de l'artisanat, vérifiez donc que l'acte se réfère au bon texte : un acte visant l'article 22 de la loi de 1996 est fondé sur une disposition abrogée.
5. La réforme de 2023 et la publicité au registre des sûretés mobilières
L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié ce chapitre à effet du 1er janvier 2023. Trois changements ont une portée pratique immédiate, et la documentation en ligne les intègre mal.
Enregistrement, délai de trente jours, effet de l'inscription : ce qui a disparu
| Point | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis |
|---|---|---|
| Enregistrement de l'acte | L'ancien art. L. 142-3 exigeait un acte « dûment enregistré » | La mention a été supprimée : l'acte sous seing privé non enregistré suffit |
| Délai d'inscription | L'ancien art. L. 142-4 imposait l'inscription « à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif » | Cette sanction n'existe plus. Un délai de trente jours subsiste pour le seul privilège du vendeur, comme règle de priorité |
| Effet de l'inscription | Condition de validité | Simple opposabilité : « Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription […] » (art. L. 142-3) |
Attention à ne pas surinterpréter la réforme dans l'autre sens : l'interdiction faite au créancier de se faire attribuer le fonds en paiement préexistait — elle figurait déjà dans la version antérieure de l'article L. 142-1, sous le vocable de « créancier gagiste ». La réforme a changé le mot, pas la règle. Et contrairement à ce qu'on lit parfois, le privilège du vendeur de fonds de commerce existe toujours : la section qui lui est consacrée est intacte.
Où l'inscription se prend, et pour combien de temps elle produit effet
Question pratique : une fois l'acte signé, où votre nantissement devient-il visible ? Cela vous concerne dans les deux sens. C'est là que votre prochaine banque, un futur repreneur ou votre bailleur iront voir ce qui pèse déjà sur votre fonds. Et c'est là que vous irez voir ce qui pèse sur celui que vous vous apprêtez à racheter.
Depuis le 1er janvier 2023, l'inscription se prend au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il couvre seize catégories d'inscriptions — dont le nantissement du fonds de commerce et le privilège du vendeur.
Une nuance à connaître avant de faire une demande : les registres eux-mêmes restent locaux, tenus par chaque greffier compétent. Ce qui est national, c'est le portail de consultation géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Parler d'un « registre national unique » est donc inexact.
Pourquoi c'est votre problème : pour obtenir un état des inscriptions — le relevé officiel de ce qui est inscrit sur un fonds —, il faut s'adresser au bon greffe. Depuis 2023, ce n'est plus celui du lieu où le fonds est exploité, mais celui du ressort où le débiteur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés (art. R. 521-5) : interroger le greffe du lieu d'exploitation ne suffit plus.
Durée : l'inscription produit effet dix ans — par exception à la durée de droit commun de cinq ans applicable aux inscriptions de ce registre — et se renouvelle avant l'arrivée à échéance. Passé ce délai sans renouvellement, le greffier radie d'office. Pour un crédit d'acquisition de fonds sur douze ou quinze ans, le renouvellement n'est donc pas une option : c'est une échéance à calendrier.
6. Le coût d'un nantissement de fonds de commerce, et pourquoi il est plafonné
Si votre offre de prêt fait apparaître une ligne « frais de garantie », demandez-en le détail avant de signer. La part réglementée — celle qui revient au greffe — est dérisoire, et elle est connue à l'avance.
L'inscription se prend au greffe compétent, qui perçoit pour cela un émolument. Un émolument, c'est le tarif d'un acte officiel : l'équivalent d'honoraires, mais fixé par l'État. Le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est ainsi réglementé au niveau national — mêmes montants dans tous les greffes — et le barème en vigueur résulte de l'arrêté du 25 février 2026, applicable depuis le 1er mars 2026.
Sa particularité tient en une phrase : il est plafonné à trois tranches. L'émolument d'inscription atteint 112,28 € TTC dès que la créance garantie franchit 41 600 €, et ne progresse plus au-delà.
Traduisez-le dans votre dossier. Vous empruntez 1,5 million d'euros ? L'émolument de greffe est exactement le même que pour un crédit de 41 600 € : 112,28 € TTC. Et aucune contribution de sécurité immobilière ne s'y ajoute — cette taxe-là ne frappe que les formalités de publicité portant sur des immeubles, et le nantissement de fonds n'en touche aucun.
Et alors ? Deux conséquences concrètes. D'abord, si votre banque annonce des frais de garantie sans commune mesure avec ce montant, ce n'est pas le greffe : le coût principal, c'est, le cas échéant, les honoraires de rédaction de l'acte. Ensuite, et c'est le vrai message de cette section : ce nantissement ne vous coûte presque rien au greffe. Ce qu'il vous coûte, c'est ce que vous engagez dans la clause de désignation (section 4). Une heure passée à négocier cette clause vaut infiniment plus que les 112,28 €.
7. Le rang : « privilégié » est un mot trompeur
Entre créanciers nantis, la règle est simple et posée par l'article L. 142-5 : « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. » La réforme a ajouté cette seconde phrase — le concours des inscrits d'un même jour — et a créé un article L. 143-15-1 qui étend la logique : l'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds et ceux inscrits sur un élément du fonds se détermine par les dates de publication des titres respectifs.
Une priorité particulière subsiste au profit du vendeur du fonds : son privilège, inscrit dans les trente jours de la vente, « prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur » (art. L. 141-6). C'est la raison pour laquelle, dans un financement d'acquisition, la banque surveille de près la date d'inscription du vendeur.
Le concours avec le Trésor public, enfin, ne se résout pas par une hiérarchie abstraite mais par la publicité et sa date : le privilège du Trésor n'est publié qu'au-delà d'un seuil de sommes dues (art. 1929 quater du CGI). Un état des inscriptions demandé au greffe avant de prêter — ou avant d'acheter un fonds — reste le seul moyen fiable de savoir qui est devant.
8. Ce qui protège le créancier pendant la vie du fonds
Trois mécanismes veillent sur l'assiette entre l'inscription et le remboursement, et ils créent autant d'obligations pour l'exploitant.
Le déplacement du fonds (art. L. 143-1) : « En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. » Déménager sans prévenir peut donc rendre toute la dette exigible.
La résiliation du bail (art. L. 143-2) : le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble où s'exploite un fonds grevé doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. C'est cohérent : le droit au bail est le premier élément de l'assiette, et sa perte viderait la garantie.
La vente séparée d'un élément (art. L. 143-10) : céder isolément un élément d'un fonds grevé suppose une notification préalable aux créanciers inscrits, avec un délai minimal avant réalisation. On ne démembre pas un fonds nanti sans prévenir.
En revanche, aucun texte du chapitre ne prévoit d'exigibilité du seul fait de la cessation d'exploitation — seul le déplacement est visé. Et la Cour de cassation a jugé que « la seule cessation de l'activité n'implique pas en elle-même la disparition du fonds de commerce si cette cessation est temporaire et qu'une clientèle demeure attachée au fonds » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.675, arrêt inédit).
9. Réalisation et mainlevée du nantissement : la fin de vie de la sûreté
Une inscription se termine de deux façons : le créancier met sa garantie en œuvre, ou le crédit est remboursé et l'inscription doit disparaître. Les deux séquences obéissent à des règles distinctes, et chacune réserve une surprise.
La réalisation : jamais d'attribution du fonds
L'article L. 142-1, alinéa 2, ferme une porte sans réserve : « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. » La formulation ne distingue pas selon que l'attribution serait judiciaire ou conventionnelle : l'attribution judiciaire est fermée par le texte lui-même, et la doctrine en déduit que le pacte commissoire l'est aussi, la Cour de cassation ne s'étant pas prononcée sur ce point à notre connaissance. Une banque ne peut pas devenir propriétaire de votre fonds par le jeu de sa garantie.
La voie ouverte est la vente. Et lorsqu'un fonds grevé est vendu hors enchères publiques, tout créancier inscrit peut requérir sa mise aux enchères en offrant une surenchère — une surenchère du dixième, et non du sixième comme on le lit souvent, et calculée sur le prix principal « non compris le matériel et les marchandises » (art. L. 143-13). Cette surenchère est en revanche exclue lorsque la vente a déjà eu lieu aux enchères publiques dans les formes prévues par le code.
Le droit de suite complète le dispositif : les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds « en quelques mains qu'il passe », et l'acquéreur d'un fonds vendu de gré à gré doit procéder aux notifications prévues (art. L. 143-12). Acheter un fonds sans demander l'état des inscriptions revient donc à acheter, éventuellement, les garanties du vendeur.
La mainlevée, et le piège de l'INPI
Le crédit remboursé, l'inscription doit disparaître. Sur le plan tarifaire, la rubrique du tarif réglementé est libellée « Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée » : la radiation totale est donc censée être comprise dans l'émolument d'inscription. En pratique, les greffes affichent néanmoins une ligne de radiation distincte — divergence à connaître pour ne pas être surpris, et à vérifier auprès du greffe concerné.
Le piège se situe ailleurs : si le nantissement portait sur des marques ou des brevets expressément désignés, la radiation au greffe ne suffit pas. Une seconde radiation doit être effectuée à l'Institut national de la propriété industrielle, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier. Une inscription oubliée à l'INPI continue d'apparaître sur vos titres et complique toute cession ultérieure.
10. Procédure collective et plan de cession
Avant d'en arriver là, les voies amiables de restructuration de la dette méritent d'être instruites. En procédure collective, le nantissement confère un droit de préférence, mais il faut mesurer sa portée réelle : il s'exerce dans un ordre de répartition où d'autres créances passent devant. Dire que le créancier nanti est « privilégié » est exact au sens technique du droit de préférence, et trompeur en pratique.
En plan de cession, la règle est précise : la charge des sûretés réelles spéciales n'est transmise au repreneur que si elles garantissaient « le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés » (art. L. 642-12, alinéa 4). Un nantissement pris pour garantir un crédit de trésorerie ne suit donc pas le fonds cédé : le créancier est payé sur le prix, selon son rang. La Cour de cassation a précisé la portée du premier alinéa du même article, celui qui affecte au bien grevé une quote-part du prix de cession : il « a pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence » et « ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, publié au bulletin).
Un point de calendrier mérite d'être connu du dirigeant comme du prêteur : la date de cessation des paiements peut être reportée, mais jamais « antérieure de plus de dix-huit mois » au jugement d'ouverture (art. L. 631-8) — et, sauf fraude, pas avant la décision définitive d'homologation d'un accord de conciliation. Une sûreté constituée pendant cette période suspecte peut être remise en cause.
11. Les alternatives, et ce qu'elles atteignent
Le nantissement de fonds ne couvrant qu'une partie de la valeur, les prêteurs le combinent souvent avec d'autres sûretés. Voici ce que chacune atteint réellement.
| Sûreté | Ce qu'elle atteint | Base légale |
|---|---|---|
| Nantissement de parts sociales | La valeur de la société elle-même, entre les mains de l'associé | Art. 2355 du code civil ; art. 1866 pour les sociétés civiles |
| Nantissement de compte-titres | Les titres d'une SA ou d'une SAS, ainsi que leurs fruits et produits sauf convention contraire | Art. L. 211-20, I du code monétaire et financier |
| Cession Dailly | Le poste clients — ce que le nantissement de fonds n'atteint jamais | Art. L. 313-23 et suivants du CMF |
| Gage sur le stock | Les marchandises, également hors assiette du nantissement | Gage de droit commun : le régime spécial du gage des stocks a été abrogé au 1er janvier 2022 |
| Garantie Bpifrance | Rien chez vous : c'est un partage de risque avec la banque, pas une assurance de l'entrepreneur | Pas de base légale : doctrine d'intervention publiée par Bpifrance (décembre 2024) |
| Cautionnement mutuel | Une quotité du crédit, portée par un établissement spécialisé | Sociétés de caution mutuelle, art. L. 515-4 et suivants du CMF |
| Caution personnelle du dirigeant | Votre patrimoine privé — la seule sûreté qui sorte du périmètre de l'entreprise | Art. 2288 du code civil ; réduction du cautionnement disproportionné, art. 2300 |
Ce que Bpifrance fait — et ce qu'elle ne fait pas
Contrairement à une idée tenace, Bpifrance n'interdit pas la prise d'un nantissement de fonds de commerce. Et sa garantie ne vous protège pas : elle « n'intervient pas pour assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise, mais garantit ses banques pour une partie de leur perte finale éventuelle » (Bpifrance, « L'intervention de Bpifrance, une technique bien adaptée pour faciliter le financement des TPE et PME », document non contractuel, décembre 2024). C'est un partage de risque entre établissements, qui facilite l'accord — pas une assurance qui effacerait votre dette ni vos engagements de caution.
12. Les sept pièges, et la checklist avant de signer
1. Croire que « le fonds » couvre l'entreprise. Ni le stock, ni les créances, ni les murs — la liste de l'article L. 142-2 est fermée (section 3).
2. Signer un acte sans clause de désignation. Par défaut, quatre éléments seulement : ni matériel, ni marques (section 4).
3. Se fier à une documentation d'avant 2023. L'enregistrement et le délai de trente jours à peine de nullité ont disparu ; le vocabulaire a changé (section 5).
4. Oublier le renouvellement à dix ans. Le greffier radie d'office : sur un crédit plus long, l'échéance se met au calendrier (section 5).
5. Déménager sans prévenir les créanciers inscrits. Quinze jours d'avance, ou les créances deviennent exigibles de plein droit (section 8).
6. Acheter un fonds sans état des inscriptions. Le droit de suite fait voyager les garanties avec le fonds (section 9).
7. Croire la mainlevée terminée au greffe. S'il y avait des marques ou des brevets, il reste une radiation à l'INPI (section 9).
La checklist
- Lire la clause de désignation, élément par élément, et négocier son périmètre ;
- Vérifier que les succursales éventuelles sont désignées par l'indication précise de leur siège ;
- Demander l'état des inscriptions au bon greffe — depuis 2023, celui du ressort où le débiteur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et non celui du lieu d'exploitation du fonds (art. R. 521-5) — avant de prêter comme avant d'acheter ;
- Vérifier la date d'inscription du privilège du vendeur dans un financement d'acquisition ;
- Mettre au calendrier le renouvellement décennal de l'inscription ;
- Si stock ou créances doivent être garantis, exiger que ce soit par une sûreté distincte — et en mesurer le coût ;
- Au remboursement : radiation au greffe, puis à l'INPI si des titres de propriété industrielle étaient visés.
Pour aller plus loin
Le nantissement n'est qu'une pièce du dossier de financement. La carte du crédit professionnel classe tous les outils par besoin ; le guide du crédit de trésorerie traite les garanties usuelles du court terme et la caution du dirigeant ; et pour ce que le nantissement de fonds n'atteint jamais — le poste clients —, voyez la cession Dailly. Si votre projet est l'acquisition d'un fonds ou d'une entreprise, la page financer le rachat d'une entreprise cadre l'opération dans son ensemble.
Faire relire vos garanties avant de signer
Assiette du nantissement, clause de désignation, cumul avec une caution personnelle : ce que vous engagez se mesure avant la signature, pas après. Un conseiller vous rappelle rapidement avec un pré-cadrage écrit — le périmètre réel des sûretés demandées, et ce qu'elles laissent à découvert.
Sources mobilisées
- Légifrance, code de commerce — le nantissement et ses effets : art. L. 141-6, L. 142-1 à L. 142-5, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-10 à L. 143-13, L. 143-15-1
- Légifrance, code de commerce — procédures collectives, registre des sûretés mobilières et tarif : art. L. 631-8, L. 642-12, R. 521-5, R. 521-11, R. 521-12, R. 521-24, R. 521-25, A. 743-11
- Légifrance, code civil — nantissements de droit commun et cautionnement : art. 1866, 2288, 2300, 2355
- Légifrance, code monétaire et financier — compte-titres, cession Dailly et caution mutuelle : art. L. 211-20, L. 313-23 et suivants, L. 515-4 et suivants
- Légifrance, code de l'artisanat, art. L. 133-1 (nantissement du fonds artisanal) ; code général des impôts, art. 1929 quater (publicité du privilège du Trésor)
- Légifrance, textes de réforme et de tarif : ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ; arrêté du 25 février 2026
- Cour de cassation (arrêts lus à la source) : Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, publié au bulletin ; Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.675, inédit
- Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : portail du registre des sûretés mobilières et statistiques 2025
- Banque de France : Référentiel des financements des entreprises, fiches consacrées aux garanties
- Bpifrance : « L'intervention de Bpifrance, une technique bien adaptée pour faciliter le financement des TPE et PME », document non contractuel, décembre 2024
Avertissement : ce guide est à jour au 27 août 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Il décrit le droit issu de la réforme des sûretés en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; les tarifs réglementés sont révisés périodiquement. La rédaction d'un acte de nantissement et l'appréciation d'une situation particulière relèvent de votre conseil juridique. Un crédit professionnel vous engage et doit être remboursé. Hagnéré Patrimoine (SAS), courtier en opérations de banque et en services de paiement exerçant l'intermédiation à titre accessoire, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 — obligation de moyens, sans garantie d'obtention.