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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine indépendant
Quentin Hagnéré accompagne les particuliers, familles et dirigeants sur la structuration globale du patrimoine : fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission.
Sommaire
- 1. La thèse : une garantie plus étroite qu'elle n'en a l'air
- 2. L'assiette : une liste limitative, et rien au-delà
- 3. Les trois grands absents : stock, créances, murs
- 4. L'assiette par défaut : quatre éléments seulement
- 5. Ce que la réforme de 2023 a supprimé
- 6. La publicité : registre des sûretés mobilières
- 7. Le coût réel, et pourquoi il est plafonné
- 8. Le rang : « privilégié » est un mot trompeur
- 9. Ce qui protège le créancier pendant la vie du fonds
- 10. La réalisation : jamais d'attribution du fonds
- 11. Procédure collective et plan de cession
- 12. La mainlevée, et le piège de l'INPI
- 13. Le fonds artisanal : un régime voisin, pas identique
- 14. Les alternatives, et ce qu'elles atteignent
- 15. Les sept pièges, et la checklist avant de signer
- FAQ : 12 questions sur le nantissement
1. La thèse : une garantie plus étroite qu'elle n'en a l'air
Quand une banque demande « un nantissement du fonds », le dirigeant entend souvent qu'elle prend l'entreprise en garantie. C'est faux dans les deux sens, et c'est utile à savoir avant de négocier. Faux en défaveur du créancier d'abord : la liste de l'article L. 142-2 du code de commerce est limitative, et le stock, les créances clients et l'immeuble n'y figurent pas — ils restent hors d'atteinte même si l'acte prétend les inclure. Faux en défaveur de l'emprunteur ensuite : ce que l'acte désigne expressément — le matériel, l'outillage, les marques — entre bel et bien dans l'assiette, et c'est souvent l'outil de production tout entier.
Une seconde raison rend ce guide nécessaire : la réforme du droit des sûretés a périmé une grande partie de ce qui se lit encore en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, l'acte n'a plus à être enregistré, le délai de trente jours à peine de nullité n'existe plus, et l'inscription ne crée plus le droit — elle le rend seulement opposable. Une documentation datant d'avant 2023 vous fera commettre des erreurs de procédure.
À qui s'adresse ce guide
Au repreneur qui finance l'achat d'un fonds et à qui l'on demande de le donner en garantie ; au dirigeant qui nantit son fonds pour un crédit d'équipement ou un prêt bancaire classique ; et à celui qui veut comprendre ce qu'il a signé. Si votre question porte plutôt sur la palette des garanties possibles, la carte du crédit professionnel les replace dans leur contexte.
2. L'assiette : une liste limitative, et rien au-delà
Le texte fondateur est l'article L. 142-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Son premier alinéa dispose : « Sont seuls susceptiblesd'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. »
Trois mots portent tout le reste : sont seuls susceptibles. La liste n'est pas indicative, elle est fermée. Aucune clause, si soigneusement rédigée soit-elle, ne peut y ajouter un élément. C'est une singularité du nantissement de fonds de commerce, et la source de la plupart des malentendus.
Précision de vocabulaire : la réforme a remplacé « créancier gagiste » par « créancier nanti » dans tout le chapitre. Une source qui parle encore de gage sur ce sujet est antérieure à 2023 — ce n'est pas nécessairement faux au fond, mais c'est un indice de fraîcheur à surveiller.
3. Les trois grands absents : stock, créances, murs
| Élément | Dans l'assiette ? | Pourquoi | Comment le garantir alors |
|---|---|---|---|
| Marchandises et stock | Jamais | Absents de la liste limitative de l'art. L. 142-2. Le code le confirme : la surenchère se calcule « non compris le matériel et les marchandises » (art. L. 143-13) | Un gage distinct, de droit commun depuis l'abrogation du gage des stocks au 1er janvier 2022 |
| Créances clients | Jamais | Absentes de la liste. Le nantissement ne donne aucun droit sur le poste clients ni sur le compte bancaire | Une cession Dailly ou un nantissement de créances |
| Immeuble dont vous êtes propriétaire | Jamais | Le fonds ne comprend, côté locaux, que le DROIT AU BAIL | Une hypothèque, qui est une sûreté distincte |
| Matériel, outillage, mobilier | Seulement si désignés | Figurent dans la liste, mais pas dans l'assiette par défaut (art. L. 142-2, al. 3) | Les désigner expressément et précisément dans l'acte |
| Marques, brevets, licences, dessins et modèles | Seulement si désignés | Même règle : dans la liste, hors assiette par défaut | Désignation expresse — et penser à l'inscription à l'INPI |
Le calcul que tout repreneur devrait faire
Prenez un fonds acquis 400 000 €, dont 150 000 € de stock. Le nantissement du fonds ne porte sur riende ces 150 000 € — quoi qu'en dise l'acte. Si la banque veut sécuriser le stock, elle doit prendre un gage distinct ; si elle ne le fait pas, elle s'est garantie sur une assiette bien plus étroite qu'elle ne le pense, et vous aussi. Cette arithmétique change la discussion sur les garanties complémentaires — caution personnelle comprise.
4. L'assiette par défaut : quatre éléments seulement
L'alinéa 3 de l'article L. 142-2 est celui qu'il faut lire avant de signer : « À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. »
Autrement dit, un acte silencieux ou approximatif laisse dehors le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les brevets, les licences, les marques et les dessins et modèles. C'est considérable pour une entreprise industrielle ou une société dont la valeur est dans ses marques. La clause de désignation n'est donc pas une formalité de rédaction : c'est le point de négociation centraldu nantissement, celui qui sépare une garantie quasi symbolique d'une garantie qui emporte l'outil de production.
Une règle voisine mérite attention si vous exploitez plusieurs implantations : « Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège » (alinéa 4). Une succursale non désignée n'est pas couverte.
5. Ce que la réforme de 2023 a supprimé
L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié ce chapitre à effet du 1er janvier 2023. Trois changements ont une portée pratique immédiate, et la documentation en ligne les intègre mal.
| Point | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis |
|---|---|---|
| Enregistrement de l'acte | L'ancien art. L. 142-3 exigeait un acte « dûment enregistré » | La mention a été supprimée : l'acte sous seing privé non enregistré suffit |
| Délai d'inscription | L'ancien art. L. 142-4 imposait l'inscription « à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif » | Cette sanction n'existe plus. Un délai de trente jours subsiste pour le seul privilège du vendeur, comme règle de priorité |
| Effet de l'inscription | Condition de validité | Simple opposabilité : « Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription […] » (art. L. 142-3) |
Attention à ne pas surinterpréter la réforme dans l'autre sens : l'interdiction faite au créancier de se faire attribuer le fonds en paiement préexistait— elle figurait déjà dans la version antérieure de l'article L. 142-1, sous le vocable de « créancier gagiste ». La réforme a changé le mot, pas la règle. Et contrairement à ce qu'on lit parfois, le privilège du vendeur de fonds de commerce existe toujours : la section qui lui est consacrée est intacte.
6. La publicité : registre des sûretés mobilières
Depuis le 1er janvier 2023, l'inscription se prend au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, qui couvre seize catégories d'inscriptions — dont le nantissement du fonds de commerce et le privilège du vendeur. Une précision qui compte : les registres restent locaux, tenus par chaque greffier compétent ; ce qui est national, c'est le portail de consultation géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Parler d'un « registre national unique » est inexact.
Durée : l'inscription produit effet dix ans— par exception à la durée de droit commun de cinq ans applicable aux inscriptions de ce registre — et se renouvelle avant l'arrivée à échéance. Passé ce délai sans renouvellement, le greffier radie d'office. Pour un crédit d'acquisition de fonds sur douze ou quinze ans, le renouvellement n'est donc pas une option : c'est une échéance à calendrier.
7. Le coût réel, et pourquoi il est plafonné
Le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est réglementé au niveau national — mêmes montants dans tous les greffes — et le barème en vigueur résulte de l'arrêté du 25 février 2026, applicable depuis le 1er mars 2026. Sa particularité : il est plafonné à trois tranches. L'émolument d'inscription atteint 112,28 € TTC dès que la créance garantie franchit 41 600 €, et ne progresse plus au-delà.
La conséquence est contre-intuitive et vaut d'être connue : un nantissement garantissant 1,5 million d'euros coûte, en émolument de greffe, exactement le même prix qu'un nantissement de 41 600 €. Aucune contribution de sécurité immobilière n'est due non plus — elle ne concerne que les formalités de publicité portant sur des immeubles. Le coût principal d'un nantissement de fonds n'est donc pas la taxe : c'est, le cas échéant, les honoraires de rédaction de l'acte, et surtout le temps passé à négocier la clause de désignation.
8. Le rang : « privilégié » est un mot trompeur
Entre créanciers nantis, la règle est simple et posée par l'article L. 142-5 : « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. » La réforme a ajouté cette seconde phrase — le concours des inscrits d'un même jour — et a créé un article L. 143-15-1 qui étend la logique : l'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds et ceux inscrits sur un élément du fonds se détermine par les dates de publication des titres respectifs.
Une priorité particulière subsiste au profit du vendeur du fonds : son privilège, inscrit dans les trente jours de la vente, « prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur » (art. L. 141-6). C'est la raison pour laquelle, dans un financement d'acquisition, la banque surveille de près la date d'inscription du vendeur.
Le concours avec le Trésor public, enfin, ne se résout pas par une hiérarchie abstraite mais par la publicité et sa date : le privilège du Trésor n'est publié qu'au-delà d'un seuil de sommes dues (art. 1929 quater du CGI). Un état des inscriptions demandé au greffe avant de prêter — ou avant d'acheter un fonds — reste le seul moyen fiable de savoir qui est devant.
9. Ce qui protège le créancier pendant la vie du fonds
Trois mécanismes veillent sur l'assiette entre l'inscription et le remboursement, et ils créent autant d'obligations pour l'exploitant.
Le déplacement du fonds(art. L. 143-1) : « En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. » Déménager sans prévenir peut donc rendre toute la dette exigible.
La résiliation du bail(art. L. 143-2) : le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble où s'exploite un fonds grevé doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. C'est cohérent : le droit au bail est le premier élément de l'assiette, et sa perte viderait la garantie.
La vente séparée d'un élément(art. L. 143-10) : céder isolément un élément d'un fonds grevé suppose une notification préalable aux créanciers inscrits, avec un délai minimal avant réalisation. On ne démembre pas un fonds nanti sans prévenir.
En revanche, aucun texte du chapitre ne prévoit d'exigibilité du seul fait de la cessationd'exploitation — seul le déplacement est visé. Et la Cour de cassation a jugé que « la seule cessation de l'activité n'implique pas en elle-même la disparition du fonds de commerce si cette cessation est temporaire et qu'une clientèle demeure attachée au fonds » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.675, arrêt inédit).
10. La réalisation : jamais d'attribution du fonds
L'article L. 142-1, alinéa 2, ferme une porte sans réserve : « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. » La formulation ne distingue pas selon que l'attribution serait judiciaire ou conventionnelle : l'attribution judiciaire est fermée par le texte lui-même, et la doctrine en déduit que le pacte commissoire l'est aussi, la Cour de cassation ne s'étant pas prononcée sur ce point à notre connaissance. Une banque ne peut pas devenir propriétaire de votre fonds par le jeu de sa garantie.
La voie ouverte est la vente. Et lorsqu'un fonds grevé est vendu hors enchères publiques, tout créancier inscrit peut requérir sa mise aux enchères en offrant une surenchère — une surenchère du dixième, et non du sixième comme on le lit souvent, et calculée sur le prix principal « non compris le matériel et les marchandises » (art. L. 143-13). Cette surenchère est en revanche exclue lorsque la vente a déjà eu lieu aux enchères publiques dans les formes prévues par le code.
Le droit de suite complète le dispositif : les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds « en quelques mains qu'il passe », et l'acquéreur d'un fonds vendu de gré à gré doit procéder aux notifications prévues (art. L. 143-12). Acheter un fonds sans demander l'état des inscriptions revient donc à acheter, éventuellement, les garanties du vendeur.
11. Procédure collective et plan de cession
En procédure collective, le nantissement confère un droit de préférence, mais il faut mesurer sa portée réelle : il s'exerce dans un ordre de répartition où d'autres créances passent devant. Dire que le créancier nanti est « privilégié » est exact au sens technique du droit de préférence, et trompeur en pratique.
En plan de cession, la règle est précise : la charge des sûretés réelles spéciales n'est transmise au repreneur que si elles garantissaient « le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés » (art. L. 642-12, alinéa 4). Un nantissement pris pour garantir un crédit de trésorerie ne suit donc pas le fonds cédé : le créancier est payé sur le prix, selon son rang. La Cour de cassation a précisé la portée du premier alinéa du même article, celui qui affecte au bien grevé une quote-part du prix de cession : il « a pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence » et « ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, publié au bulletin).
Un point de calendrier mérite d'être connu du dirigeant comme du prêteur : la date de cessation des paiements peut être reportée, mais jamais « antérieure de plus de dix-huit mois » au jugement d'ouverture (art. L. 631-8) — et, sauf fraude, pas avant la décision définitive d'homologation d'un accord de conciliation. Une sûreté constituée pendant cette période suspecte peut être remise en cause.
12. La mainlevée, et le piège de l'INPI
Le crédit remboursé, l'inscription doit disparaître. Sur le plan tarifaire, la rubrique du tarif réglementé est libellée « Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée » : la radiation totale est donc censée être comprise dans l'émolument d'inscription. En pratique, les greffes affichent néanmoins une ligne de radiation distincte — divergence à connaître pour ne pas être surpris, et à vérifier auprès du greffe concerné.
Le piège se situe ailleurs : si le nantissement portait sur des marques ou des brevets expressément désignés, la radiation au greffe ne suffit pas. Une seconde radiation doit être effectuée à l'Institut national de la propriété industrielle, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier. Une inscription oubliée à l'INPI continue d'apparaître sur vos titres et complique toute cession ultérieure.
13. Le fonds artisanal : un régime voisin, pas identique
L'artisan dispose d'un dispositif propre, et sa base légale a changé récemment : le texte applicable n'est plus l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé depuis le 1er juillet 2023, mais l'article L. 133-1 du code de l'artisanat, en vigueur depuis la même date. Deux différences de fond méritent attention. L'assiette d'abord : elle vise « le nom commercial et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage […] » — un vocabulaire adapté à l'exercice artisanal. La juridiction compétente ensuite, qui n'est pas la même que pour le fonds de commerce.
Si votre activité relève de l'artisanat, vérifiez donc que l'acte se réfère au bon texte : un acte visant l'article 22 de la loi de 1996 est fondé sur une disposition abrogée.
14. Les alternatives, et ce qu'elles atteignent
Le nantissement de fonds ne couvrant qu'une partie de la valeur, les prêteurs le combinent souvent avec d'autres sûretés. Voici ce que chacune atteint réellement.
| Sûreté | Ce qu'elle atteint | Base légale |
|---|---|---|
| Nantissement de parts sociales | La valeur de la société elle-même, entre les mains de l'associé | Art. 2355 du code civil ; art. 1866 pour les sociétés civiles |
| Nantissement de compte-titres | Les titres d'une SA ou d'une SAS, ainsi que leurs fruits et produits sauf convention contraire | Art. L. 211-20, I du code monétaire et financier |
| Cession Dailly | Le poste clients — ce que le nantissement de fonds n'atteint jamais | Art. L. 313-23 et suivants du CMF |
| Gage sur le stock | Les marchandises, également hors assiette du nantissement | Gage de droit commun : le régime spécial du gage des stocks a été abrogé au 1er janvier 2022 |
| Garantie Bpifrance | Rien chez vous : c'est un partage de risque avec la banque, pas une assurance de l'entrepreneur | Pas de base légale : doctrine d'intervention publiée par Bpifrance (décembre 2024) |
| Cautionnement mutuel | Une quotité du crédit, portée par un établissement spécialisé | Sociétés de caution mutuelle, art. L. 515-4 et suivants du CMF |
| Caution personnelle du dirigeant | Votre patrimoine privé — la seule sûreté qui sorte du périmètre de l'entreprise | Art. 2288 du code civil ; réduction du cautionnement disproportionné, art. 2300 |
Ce que Bpifrance fait — et ce qu'elle ne fait pas
Contrairement à une idée tenace, Bpifrance n'interdit pas la prise d'un nantissement de fonds de commerce. Et sa garantie ne vous protège pas : elle « n'intervient pas pour assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise, mais garantit ses banques pour une partie de leur perte finale éventuelle » (Bpifrance, « L'intervention de Bpifrance, une technique bien adaptée pour faciliter le financement des TPE et PME », document non contractuel, décembre 2024). C'est un partage de risque entre établissements, qui facilite l'accord — pas une assurance qui effacerait votre dette ni vos engagements de caution.
15. Les sept pièges, et la checklist avant de signer
1. Croire que « le fonds » couvre l'entreprise.Ni le stock, ni les créances, ni les murs — la liste de l'article L. 142-2 est fermée (section 3).
2. Signer un acte sans clause de désignation. Par défaut, quatre éléments seulement : ni matériel, ni marques (section 4).
3. Se fier à une documentation d'avant 2023.L'enregistrement et le délai de trente jours à peine de nullité ont disparu ; le vocabulaire a changé (section 5).
4. Oublier le renouvellement à dix ans.Le greffier radie d'office : sur un crédit plus long, l'échéance se met au calendrier (section 6).
5. Déménager sans prévenir les créanciers inscrits.Quinze jours d'avance, ou les créances deviennent exigibles de plein droit (section 9).
6. Acheter un fonds sans état des inscriptions. Le droit de suite fait voyager les garanties avec le fonds (section 10).
7. Croire la mainlevée terminée au greffe.S'il y avait des marques ou des brevets, il reste une radiation à l'INPI (section 12).
La checklist
- Lire la clause de désignation, élément par élément, et négocier son périmètre ;
- Vérifier que les succursales éventuelles sont désignées par l'indication précise de leur siège ;
- Demander l'état des inscriptions au bon greffe — depuis 2023, celui du ressort où le débiteur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et non celui du lieu d'exploitation du fonds (art. R. 521-5) — avant de prêter comme avant d'acheter ;
- Vérifier la date d'inscription du privilège du vendeur dans un financement d'acquisition ;
- Mettre au calendrier le renouvellement décennal de l'inscription ;
- Si stock ou créances doivent être garantis, exiger que ce soit par une sûreté distincte — et en mesurer le coût ;
- Au remboursement : radiation au greffe, puis à l'INPI si des titres de propriété industrielle étaient visés.
Pour aller plus loin
Le nantissement n'est qu'une pièce du dossier de financement. La carte du crédit professionnel classe tous les outils par besoin ; le guide du crédit de trésorerie traite les garanties usuelles du court terme et la caution du dirigeant ; et pour ce que le nantissement de fonds n'atteint jamais — le poste clients —, voyez la cession Dailly. Si votre projet est l'acquisition d'un fonds ou d'une entreprise, la page financer le rachat d'une entreprise cadre l'opération dans son ensemble.
Faire relire vos garanties avant de signer
Assiette du nantissement, clause de désignation, cumul avec une caution personnelle : ce que vous engagez se mesure avant la signature, pas après. Un conseiller vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un pré-cadrage écrit — le périmètre réel des sûretés demandées, et ce qu'elles laissent à découvert.
Sources mobilisées
- Légifrance : code de commerce, art. L. 141-6, L. 142-1 à L. 142-5, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-10 à L. 143-13, L. 143-15-1, L. 631-8, L. 642-12, R. 521-5, R. 521-11, R. 521-12, R. 521-24, R. 521-25, A. 743-11 ; code civil, art. 1866, 2288, 2300, 2355 ; code monétaire et financier, art. L. 211-20, L. 313-23 et suivants, L. 515-4 et suivants ; code de l'artisanat, art. L. 133-1 ; code général des impôts, art. 1929 quater ; ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ; arrêté du 25 février 2026
- Cour de cassation (arrêts lus à la source) : Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, publié au bulletin ; Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.675, inédit
- Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : portail du registre des sûretés mobilières et statistiques 2025
- Banque de France : Référentiel des financements des entreprises, fiches consacrées aux garanties
- Bpifrance : « L'intervention de Bpifrance, une technique bien adaptée pour faciliter le financement des TPE et PME », document non contractuel, décembre 2024
Avertissement: ce guide est à jour au 27 août 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Il décrit le droit issu de la réforme des sûretés en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; les tarifs réglementés sont révisés périodiquement. La rédaction d'un acte de nantissement et l'appréciation d'une situation particulière relèvent de votre conseil juridique. Un crédit professionnel vous engage et doit être remboursé. Hagnéré Patrimoine (SAS), courtier en opérations de banque et en services de paiement exerçant l'intermédiation à titre accessoire, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 — obligation de moyens, sans garantie d'obtention.