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Guide déclaratif 202630 minMis à jour 25 juin 2026Formulaire 2044-SPE

Déclarer le Jeanbrun sur la 2044 en 2026 : pas à pas

La déclaration de l'amortissement Jeanbrun sur le formulaire 2044-SPE conditionne la récupération de votre avantage fiscal : une déduction d'assiette — et non une réduction d'impôt — qui court sur les 9 ans d'engagement minimum et se poursuit tant que la base amortissable n'est pas épuisée. Ce guide détaille chaque ligne à remplir, le calcul du pro rata temporis la première année, le report sur la 2042 (4BA/4BB/4BC), le déficit foncier (10 700 € / 21 400 € rénovation énergétique LF 2026), la déclaration via SCI à l'IR (2072-S) et les 5 erreurs les plus fréquentes. Avec un cas pratique chiffré complet pour la campagne IR 2027 (revenus 2026).

RELECTURE 2044 JEANBRUN

Faire relire votre déclaration Jeanbrun avant dépôt pour sécuriser l'amortissement 9 ans

Pro rata × ligne 229 × report 2042 × déficit foncier × SCI 2072-S : un audit CGP en architecture ouverte relit la 2044-SPE et sécurise votre avantage fiscal sur les 9 ans d'engagement.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Vérification ligne par ligne
  • Report 4BA/4BB/4BC sécurisé
  • Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur

Sur lettre de mission signée

  • Pro rata temporis chiffré

FORMULAIRE

2044-SPE

REPORT 2042

4BA/BB/BC

DURÉE AMORT.

~28,6 ans

PLAFOND DÉFICIT

21 400 €

PIÈCES À GARDER

12 ans

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

Guide rédigé le 3 mars 2026 et audité le 23 avril 2026 par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (cabinet CIF, COA, COBSP enregistré à l'ORIAS n° 23002291). À jour de la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026 art. 47 créant le dispositif Jeanbrun), des notices 2044 / 2044-SPE / 2042 et du BOFiP-Impôts.

§ 1RÉEL·3 MIN

Pourquoi le régime réel est-il obligatoire ?

Vous venez d'investir en Jeanbrun et vous vous demandez comment déclarer votre amortissement pour récupérer l'avantage fiscal ? Tout commence par un choix de régime qui conditionne tout : déclarer vos revenus fonciers au régime réel d'imposition (et pas au micro-foncier). Le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % pour les revenus fonciers bruts inférieurs à 15 000 €/an) ne permet pas de déduire l'amortissement. Pour comprendre la mécanique d'ensemble du dispositif avant de plonger dans la déclaration, voir notre guide complet du dispositif Jeanbrun 2026.

Micro-foncier (incompatible)

Abattement forfaitaire de 30 %. Simple mais ne permet aucune déduction réelle (ni amortissement, ni intérêts d'emprunt, ni charges). Réservé aux revenus fonciers < 15 000 €/an.

Régime réel (obligatoire Jeanbrun)

Déduction des charges réelles : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, gestion, travaux, ET amortissement Jeanbrun. Formulaire 2044 à remplir chaque année.

L'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans

Si vous êtes actuellement au micro-foncier et que vous optez pour le régime réel (nécessaire pour le Jeanbrun), cette option est irrévocable pendant 3 ans. Passé ce délai, vous ne pouvez pas pour autant revenir au micro-foncier tant que vous demandez le bénéfice de l'amortissement Jeanbrun : le c du 2 de l'article 32 du CGI exclut expressément du micro-foncier les logements au titre desquels est demandée l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g, h, i et j du 1° du I de l'article 31. Le régime réel s'impose donc pendant toute la durée du dispositif.

§ 2FORMULAIRES·3 MIN

Quels formulaires devez-vous remplir ?

Tableau comparatif : Formulaire — Objet — Quand le remplir — Premier cas : 2044
FormulaireObjetQuand le remplir
2044Déclaration des revenus fonciers (régime réel)Chaque année (printemps N+1)
2042Déclaration d'ensemble des revenusChaque année — report du résultat foncier
2044 spéciale (2044-SPE)Obligatoire pour les dispositifs d'amortissement (Robien, Borloo, Jeanbrun)Chaque année — remplace la 2044 standard
Engagement de locationFormulaire d'engagement initial JeanbrunLa première année uniquement

Le formulaire clé est la 2044 spéciale (2044-SPE) : c'est elle qui remplace la 2044 standard dès lors que vous bénéficiez d'un dispositif d'amortissement comme le Jeanbrun. Vous y déclarez l'ensemble de vos revenus fonciers, déduisez vos charges et votre amortissement, et calculez votre résultat foncier net. Ce résultat est ensuite reporté sur la 2042.

Déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour la majorité des contribuables. Sur impots.gouv.fr, cochez la case "Revenus fonciers" dans les annexes de la 2042 pour faire apparaître le formulaire 2044. Les lignes mentionnées dans ce guide correspondent à la version en vigueur au printemps 2027 (revenus 2026).

§ 3STRUCTURE·2 MIN

Structure de la 2044 : vue d'ensemble

La 2044 se divise en plusieurs sections. Voici la structure simplifiée, avec les lignes clés pour le dispositif Jeanbrun.

Tableau comparatif : Section — Lignes — Contenu — Pertinence Jeanbrun — Premier cas : I. Propriétés
SectionLignesContenuPertinence Jeanbrun
I. PropriétésIdentificationAdresse, nature du bien, locataire✓ Obligatoire
II. Revenus bruts211Loyers encaissés + recettes accessoires✓
III. Frais et charges221-228Gestion (forfait 20 € ligne 222), assurances, travaux, taxe foncière (227)✓
230Provisions pour charges de copropriété✓
250Intérêts d'emprunt + assurance emprunteur✓
IV. Amortissement (2044-SPE)229Déduction pratiquée au titre de l'amortissement Jeanbrun (détail rubrique 800)✓ CLÉ
V. Résultat foncier261-263Revenus fonciers taxables par immeuble✓
VI. Report700-765Répartition du déficit → cases 4BA / 4BB / 4BC de la 2042✓
§ 4LIGNES·4 MIN

Remplir la 2044 ligne par ligne

Prenons l'exemple d'un T3 acheté 250 000 € neuf en zone A, loué nu à 750 €/mois depuis le 1er septembre 2026. Voici comment remplir chaque section.

4.1 Section I — Identification de la propriété

Tableau comparatif : Champ — Valeur à porter — Premier cas : Adresse du bien
ChampValeur à porter
Adresse du bienAdresse complète du logement loué
Date d'acquisitionDate de l'acte authentique (VEFA : ex. 15/03/2026). L'amortissement, lui, démarre le 1er jour du mois d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure
Nom du locatairePrénom et nom du locataire
Date du bailDate de signature du bail
Nature des revenusLocation nue

4.2 Section II — Revenus bruts (ligne 211)

Ligne 211 — Loyers encaissés

Loyer mensuel : 750 €
Nombre de mois de location en 2026 : 4 (sept → déc)
Loyers bruts = 750 × 4 = 3 000 €

→ Inscrire 3 000 à la ligne 211

4.3 Section III — Frais et charges

Tableau comparatif : Ligne — Nature de la charge — Montant (exemple) — Commentaire — Premier cas : 222
LigneNature de la chargeMontant (exemple)Commentaire
222Autres frais de gestion : 20 € par local20 €Forfait fixe de 20 €/an par local (art. 31-I-1° e CGI). La ligne 221 est réservée aux honoraires, rémunérations de gardiens et frais de procédure
223Primes d'assurance300 €PNO (propriétaire non occupant), GLI éventuelle
224Travaux d'entretien / amélioration0 €Année 1 neuf : généralement aucun
227Taxe foncière (hors TEOM)1 200 €Prorata si acquisition en cours d'année
230Provisions pour charges de copropriété800 €Part non récupérable, régularisation ligne 231 en N+1
250Intérêts d'emprunt + assurance emprunteur2 900 €Prorata 4 mois si crédit débloqué en sept.

Numérotation des lignes : attention à la version du formulaire

Les numéros de lignes indiqués dans ce guide sont ceux de la 2044 spéciale (2044-SPE), le formulaire qu'impose tout dispositif d'amortissement (Robien, Borloo, et désormais Jeanbrun). La numérotation diffère de celle de la 2044 standard à partir de la ligne 229 : sur la 2044-SPE, la ligne 229 porte la déduction au titre de l'amortissement et les provisions pour charges de copropriété passent en ligne 230, alors que sur la 2044 standard la ligne 229 porte les provisions pour charges. Vérifiez toujours la notice officielle publiée sur impots.gouv.fr au moment de votre déclaration.

Les intérêts intercalaires aussi

Si vous avez versé des intérêts intercalaires pendant la construction (VEFA) ou pendant les travaux (ancien), ceux-ci sont déductibles à la ligne 250. Ils entrent dans le calcul du résultat foncier même si le bien n'est pas encore loué — sous réserve que la mise en location intervienne dans les 12 mois.

§ 5L. 229·3 MIN

Ligne 229 : l'amortissement Jeanbrun

C'est la ligne clé de la déclaration Jeanbrun. Le montant déduit s'inscrit à la ligne 229 de la 2044-SPE, intitulée « Déduction pratiquée au titre de l'amortissement », qui accueillait déjà les amortissements Robien et Borloo. Ne la confondez pas avec la ligne 228, réservée aux déductions spécifiques exprimées en pourcentage des recettes (conventionnement Anah). Le détail du calcul se reporte dans la rubrique 800 « Votre tableau d'amortissement » : prix de revient du logement (ligne 811), date de début de la période d'amortissement (812), déduction pratiquée au titre de l'année (813) et cumul des déductions (814).

2044-SPE obligatoire, pas la 2044 standard

Le formulaire 2044 standard ne contient pas de section dédiée à l'amortissement. Vous devez impérativement utiliser la 2044 spéciale (2044-SPE), qui inclut les rubriques nécessaires pour les dispositifs d'amortissement. Sur impots.gouv.fr, cochez la case correspondante pour faire apparaître la 2044-SPE dans votre déclaration en ligne. Sur le millésime 2026 de la 2044-SPE, cette déduction est portée à la ligne 229 et détaillée dans la rubrique 800.

Ligne 229 — Déduction au titre de l'amortissement Jeanbrun (2044-SPE)

Base amortissable = Prix d'acquisition × 80 %
                  = 250 000 × 80 % = 200 000 €

Taux (neuf, intermédiaire) = 3,5 %
Amortissement annuel complet = 200 000 × 3,5 % = 7 000 €

Année 1 (pro rata 4 mois) = 7 000 × (4/12) = 2 333 €

→ Inscrire 2 333 à la ligne 229 de la 2044-SPE,
  et reporter la base et la date de départ rubrique 800

Vérifiez le plafond annuel

L'amortissement est plafonné à 8 000 € (intermédiaire), 10 000 € (social) ou 12 000 € (très social) par an et par foyer fiscal. Assurez-vous que votre amortissement ne dépasse pas ce plafond, y compris si vous avez plusieurs biens Jeanbrun.

5.1 Pour l'ancien avec travaux

Si votre bien est un logement ancien rénové, la base amortissable intègre les travaux :

Base amortissable ancien =
  (Prix d'acquisition + Travaux éligibles) × 80 %
  (terrain estimé à 20 % du prix majoré des travaux, art. 31, I, 1°, j CGI)

Exemple : 150 000 € + 60 000 € travaux
  Base = (150 000 + 60 000) × 0,80 = 168 000 €
  Taux ancien intermédiaire = 3 %
  Amortissement annuel = 168 000 × 3 % = 5 040 €

→ Inscrire 5 040 à la ligne 229 de la 2044-SPE (pro rata année 1)
§ 6PRO RATA·3 MIN

Comment calculer le pro rata temporis en année 1 ?

La première année, l'amortissement est réduit prorata temporis. Le calcul se fait par mois entier : la période d'amortissement a pour point de départ le 1er jour du mois d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure (art. 31-I-1° i CGI) — et non le jour de la mise en location. La location doit, elle, prendre effet dans les douze mois qui suivent cette même date.

Tableau comparatif : Mois d'achèvement ou d'acquisition — Mois comptés — Fraction — Amortissement (si 7 000 €/an) — Premier cas : Janvier
Mois d'achèvement ou d'acquisitionMois comptésFractionAmortissement (si 7 000 €/an)
Janvier12 mois12/127 000 €
Mars10 mois10/125 833 €
Juin7 mois7/124 083 €
Septembre4 mois4/122 333 €
Novembre2 mois2/121 167 €
Amortissement année 1 = Amortissement annuel × (N mois / 12)

N mois = nombre de mois séparant le 1er jour du mois d'achèvement
         du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure)
         du 31 décembre de l'année

Règle : un mois commencé est compté en entier.
Achèvement le 15 septembre → décompte à partir du 1er septembre.

La dernière année d'amortissement (lorsque la base est épuisée, soit environ la 29e année, puisqu'il faut 100 / 3,5 ≈ 28,6 annuités pleines pour amortir la base à 3,5 %/an), le même principe s'applique en miroir : le pro rata porte sur les mois restants à amortir. Rappel : l'engagement de location est de 9 ans minimum, mais l'amortissement continue au-delà tant que le bien reste loué nu.

Hagnéré Patrimoine

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§ 7DÉFICIT·3 MIN

Comment fonctionne le déficit foncier en Jeanbrun ?

Lorsque les charges + amortissement dépassent les loyers, un déficit foncier apparaît. Ce déficit suit des règles précises d'imputation.

7.1 Imputation sur le revenu global

Le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (art. 156-I-3° CGI). Pour les travaux de rénovation énergétique (applicable au Jeanbrun ancien), cette limite est portée à 21 400 €/an (prorogée jusqu'en 2027).

7.2 Règle spécifique des intérêts d'emprunt

Attention : les intérêts d'emprunt ne s'imputent PAS sur le revenu global

Les intérêts d'emprunt ne peuvent créer du déficit foncier imputable sur le revenu global. Ils ne s'imputent que sur les revenus fonciers (de l'année ou des 10 années suivantes). C'est une subtilité importante de la 2044 qui modifie l'ordre d'imputation des charges.

7.3 Report du déficit excédentaire

Déficit foncier total = Charges + Amortissement − Loyers

Si déficit > 10 700 € :
  → 10 700 € imputables sur le revenu global (année N)
  → Surplus reportable 10 ans sur revenus fonciers

Si déficit ≤ 10 700 € :
  → Totalité imputable sur le revenu global

Condition : maintenir la location pendant 3 ans minimum
après l'année d'imputation du déficit sur le revenu global.
§ 8REPORT 2042·3 MIN

Report sur la 2042 (4BA, 4BB, 4BC)

Une fois le résultat foncier calculé sur la 2044, il doit être reporté sur votre déclaration d'ensemble (2042). Trois lignes sont concernées.

Tableau comparatif : Ligne 2042 — Situation — Montant à inscrire — Premier cas : 4BA
Ligne 2042SituationMontant à inscrire
4BABénéfice foncier (résultat positif)Montant du bénéfice foncier total de la 2044
4BBDéficit imputable sur les revenus fonciers (report 10 ans)Part du déficit provenant des intérêts d'emprunt et excédent au-delà du plafond
4BCDéficit imputable sur le revenu globalPart du déficit imputable (max 10 700 €, 21 400 € rénovation énergétique)

En pratique, les premières années d'un investissement Jeanbrun génèrent quasi-systématiquement un déficit foncier (grâce au cumul amortissement + intérêts d'emprunt + charges). Vous remplirez donc la case 4BC et, éventuellement, la case 4BB.

Vérification : le déficit réduit votre revenu imposable

Le montant inscrit en ligne 4BC vient réduire votre revenu net global imposable. Si vous avez 80 000 € de revenu imposable et 5 000 € de déficit foncier, votre revenu net imposable descend à 75 000 €. L'économie d'impôt sur cette part = 5 000 × TMI. À TMI 41 %, cela représente 2 050 € d'économie d'IR. Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont économisés que sur la part du déficit qui efface un revenu foncier positif (pas sur la part imputée sur les salaires).

§ 9CAS·5 MIN

Cas pratique complet

Voici un cas type que Hagnéré Patrimoine traite régulièrement : un investissement Jeanbrun en année 1, avec pro rata temporis et premier amortissement à déclarer.

Profil

Claire, 44 ans, avocate associée dans un cabinet parisien. TMI 41 %, elle souhaite réduire son impôt tout en se constituant un patrimoine locatif. Elle achète un T3 neuf de 55 m² pour 250 000 € en zone A (loyer intermédiaire). Logement livré (achevé) et mis en location le 1er septembre 2026 à 750 €/mois : la période d'amortissement démarre donc au 1er septembre 2026. Crédit de 200 000 € sur 20 ans à 3,5 %.

9.1 Calculs préparatoires

Base amortissable = 250 000 × 80 % = 200 000 €
Taux (neuf, intermédiaire) = 3,5 %
Amortissement annuel complet = 7 000 €
Amortissement année 1 (4 mois) = 7 000 × 4/12 = 2 333 €
Loyers sept-déc 2026 = 750 × 4 = 3 000 €
Intérêts sept-déc 2026 = ~2 300 € (prorata 4 mois)
Taxe foncière 2026 (prorata) = ~400 €
Forfait de gestion = 20 €/an par local
Assurance PNO = 300 € × 4/12 = 100 €

9.2 Remplissage de la 2044

Tableau comparatif : Ligne 2044 — Intitulé — Montant — Premier cas : 211
Ligne 2044IntituléMontant
211Loyers bruts3 000 €
222Autres frais de gestion : forfait 20 €/an/local20 €
223Assurance PNO100 €
227Taxe foncière (prorata)400 €
250Intérêts d'emprunt2 300 €
229Déduction au titre de l'amortissement Jeanbrun (2044-SPE)2 333 €
Total charges5 153 €
Résultat foncier3 000 − 5 153 =−2 153 € (déficit)

9.3 Report sur la 2042

Tableau comparatif : Ligne 2042 — Montant — Explication — Premier cas : 4BA
Ligne 2042MontantExplication
4BA0 €Pas de bénéfice foncier
4BB0 €Aucun déficit d'intérêts à reporter sur les revenus fonciers
4BC2 153 €Déficit imputable sur le revenu global (< 10 700 €)
Économie d'impôt année 1 :
  Déficit imputable sur revenu global = 2 153 €
  Économie IR = 2 153 × 41 % (TMI) = 883 €

Nuance PS : les prélèvements sociaux (17,2 %) sont économisés
uniquement sur la part du déficit qui efface un revenu foncier
positif. La part imputée sur le revenu global (salaires) ne
génère une économie qu'au taux du TMI.

9.4 Année 2 — Année pleine

Dès la deuxième année (2027), les montants sont en année pleine :

Tableau comparatif : Ligne 2044 — Intitulé — Montant — Premier cas : 211
Ligne 2044IntituléMontant
211Loyers bruts9 000 €
222-227Charges (gestion 20 € + TF 1 200 € + assurance 300 €)1 520 €
250Intérêts d'emprunt6 600 €
229Déduction au titre de l'amortissement Jeanbrun (2044-SPE)7 000 €
Résultat foncier−6 120 € (déficit)
Report 2042 année 2 :
  Ordre d'imputation légal (art. 156-I-3° CGI,
  rubrique 700 de la 2044-SPE) :

  Les intérêts s'imputent d'abord sur les loyers :
    9 000 − 6 600 = +2 400 € → aucun déficit d'intérêts
  Puis les charges hors intérêts s'imputent :
    2 400 − 8 520 = −6 120 €

  Le déficit de 6 120 € provient donc des charges
  hors intérêts (amortissement + TF + gestion + assurance) :
  → 4BC = 6 120 € (imputable sur le revenu global, < 10 700 €)
  → 4BB = 0 € (rien à reporter sur les revenus fonciers)
  → Économie IR = 6 120 × 41 % = 2 509 €

  (Les PS de 17,2 % ne s'appliquent que sur la part effaçant
   un revenu foncier positif, pas sur le déficit imputé
   sur les salaires.)
§ 10SCI·3 MIN

Comment déclarer le Jeanbrun via une SCI à l'IR ?

Si le bien Jeanbrun est détenu via une SCI soumise à l'IR, c'est la SCI qui calcule le résultat foncier (amortissement inclus), mais ce résultat est réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre 2044. Chez Hagnéré Patrimoine, nous faisons valider la 2072 de la SCI par un expert-comptable dès la première année — l'amortissement Jeanbrun via SCI est l'un des montages les plus piégeux du dispositif.

Tableau comparatif : Aspect — Détail — Premier cas : Formulaire SCI
AspectDétail
Formulaire SCI2072 (déclaration des résultats de la SCI)
RépartitionAu prorata des droits dans la SCI
Report associéChaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044 personnelle
EngagementChaque associé doit s'engager à conserver ses parts 9 ans
SCI à l'ISNON éligible au Jeanbrun
§ 11DOCS·3 MIN

Quels documents conserver et combien de temps ?

Voici la checklist des pièces justificatives à conserver pendant toute la durée de l'engagement (9 ans) + le délai de prescription fiscale (3 ans), soit 12 ans minimum.

Tableau comparatif : Document — Utilité — Premier cas : Acte authentique de vente
DocumentUtilité
Acte authentique de venteDate d'acquisition, prix, caractéristiques du bien
Bail signé (chaque locataire)Preuve de la location nue, RP, durée
Avis d'imposition du locataire (N-2)Respect des plafonds de ressources
Formulaire d'engagement JeanbrunEngagement initial de 9 ans
DPE (avant + après travaux si ancien)Respect du DPE cible
Factures des travaux + certificats RGESeuil 30 %, éligibilité travaux
Tableaux d'amortissement du créditJustifier les intérêts déduits
Avis de taxe foncièreMontant déduit chaque année
Quittances / appels de fonds coproCharges de copropriété déduites
Copies des déclarations 2044 (toute la durée d'amortissement)Traçabilité des amortissements
Tableau de suivi de l'amortissementBase, taux, plafond, montant par année

Créez un tableau de suivi Excel

Nous recommandons de créer un tableau de suivi récapitulant pour chaque année : la base amortissable, le taux, l'amortissement brut, le plafond, l'amortissement retenu, et le cumul. Ce tableau sera votre meilleur allié lors de la déclaration et en cas de contrôle. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur Jeanbrun en ligne pour générer ces projections.

§ 12CALENDRIER·2 MIN

Quel calendrier fiscal pour le Jeanbrun ?

Tableau comparatif : Date — Événement — Action — Premier cas : Septembre 2026
DateÉvénementAction
Septembre 2026Mise en location du bienDébut de l'engagement Jeanbrun
Janvier 2027Réception de l'IFU / relevé bancaireCollecter les intérêts payés en 2026
Février 2027Régularisation charges copro 2026Noter le montant des charges déductibles
Avril 2027Ouverture de la déclaration en ligneSe connecter sur impôts.gouv.fr
Mai-Juin 2027Date limite de déclarationRemplir la 2044 + 2042
Juillet-Août 2027Avis d'imposition 2027 (revenus 2026)Vérifier la prise en compte du déficit
Septembre 2027Ajustement du prélèvement à la sourceModuler le PAS si nécessaire (art. 204 J)

Prélèvement à la source (PAS) : pensez à moduler

L'amortissement Jeanbrun crée un déficit foncier qui réduit votre impôt. Mais le prélèvement à la source (PAS) est basé sur les revenus N-2. Si votre situation a changé (nouvel investissement Jeanbrun), vous pouvez moduler votre taux de PAS à la baisse (art. 204 J CGI) directement sur impots.gouv.fr pour éviter de trop avancer au fisc et obtenir un remboursement 18 mois plus tard.

§ 13ERREURS·3 MIN

Quelles sont les 5 erreurs les plus fréquentes ?

Chaque année, des contribuables perdent des milliers d'euros à cause d'erreurs de déclaration évitables. Chez Hagnéré Patrimoine, nous voyons revenir ces cinq pièges quasi systématiquement la première année post-acquisition Jeanbrun. Voici comment les contourner.

Erreur n° 1 : oublier le pro rata temporis en année 1

C'est l'erreur la plus courante. L'amortissement de la première année doit être calculé au prorata des mois de location effective, pas sur une année pleine. Déclarer le montant complet en année 1 constitue un excédent de déduction que l'administration corrigera.

Erreur n° 2 : confondre micro-foncier et régime réel

Si vous avez coché la case micro-foncier (abattement 30 %), l'amortissement Jeanbrun n'est pas déductible. Vérifiez que vous avez bien opté pour le régime réel (formulaire 2044) dès la première déclaration.

Erreur n° 3 : imputer les intérêts d'emprunt sur le revenu global

Les intérêts d'emprunt ne peuvent pas créer du déficit foncier imputable sur le revenu global. Seules les charges de propriété (taxe foncière, assurance, gestion) et l'amortissement peuvent créer ce déficit. Les intérêts ne s'imputent que sur les revenus fonciers. L'ordre de déduction est important.

Erreur n° 4 : ne pas conserver les justificatifs

L'administration peut reprendre l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il est dû (art. L. 169 du LPF) — délai porté à dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs non déclarés à l'étranger, mais jamais à six ans pour une simple omission. Sans factures, baux, avis d'imposition du locataire, l'amortissement peut être remis en cause intégralement.

Erreur n° 5 : dépasser le plafond annuel sans le savoir

Si vous avez plusieurs biens Jeanbrun, le plafond annuel (8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € selon le niveau) s'applique par foyer fiscal, pas par bien. Additionnez les amortissements de tous vos biens Jeanbrun et vérifiez que le total ne dépasse pas le plafond.

Hagnéré Patrimoine

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§ 14ACCOMP.·2 MIN

Se faire accompagner

La déclaration Jeanbrun n'est pas techniquement très complexe, mais elle comporte plusieurs subtilités (pro rata, ordre d'imputation des intérêts, plafonds cumulés) qui peuvent aboutir à des erreurs coûteuses. Hagnéré Patrimoine accompagne ses clients investis en Jeanbrun sur les 9 ans d'engagement, avec relecture annuelle de la 2044 avant validation. Deux options s'offrent à vous.

Expert-comptable ou fiscaliste

Rédaction de la 2044, vérification des justificatifs, optimisation du résultat foncier. Coût : 200-500 €/an, souvent déductible des charges foncières.

Conseiller en gestion de patrimoine

Stratégie globale (investissement + fiscalité + déclaration). Accompagnement sur la durée de l'engagement (9 ans). Suivi annuel de la déclaration dans le cadre du bilan patrimonial.

Pour un investissement Jeanbrun, nous recommandons de combiner les deux : un conseiller en gestion de patrimoine pour la stratégie et le suivi, et un expert-comptable pour la rigueur déclarative. Si le bien est détenu en SCI, les honoraires de l'expert-comptable pour la tenue de la comptabilité de la SCI sont déductibles comme frais de gestion. Pour un bailleur en direct, les honoraires de gestion locative (agence, administrateur de biens) sont déductibles à la ligne 221 de la 2044.

§ 15SOURCES·2 MIN

Sources et références

  • Article 47, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026)
  • Article 31-I-1° i et j du Code général des impôts (CGI) — Legifrance
  • Article 156-I-3° CGI — déficit foncier
  • Articles 204 I et 204 J CGI — modulation et calcul du prélèvement à la source
  • Formulaire 2044 — Déclaration des revenus fonciers (impôts.gouv.fr)
  • Formulaire 2042 — Déclaration d'ensemble des revenus
  • BOFiP-Impôts — revenus fonciers, amortissements déductibles
  • Notice 2044 (impôts.gouv.fr) — instructions de remplissage

Mise à jour : 25 juin 2026. Par Quentin Hagnéré (fondateur ; cabinet CIF, COA, COBSP — Hagnéré Patrimoine enregistré à l'ORIAS n° 23002291). Sources : Code Général des Impôts (CGI), BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr. Les lignes de formulaire mentionnées correspondent à la version en vigueur au printemps 2027 (revenus 2026). L'administration peut modifier la numérotation des lignes.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation.

ACCOMPAGNEMENT

Sécuriser votre déclaration Jeanbrun avec un CGP en architecture ouverte

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Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Les prestations décrites ci-dessus relèvent d'une mission sur lettre de mission signée.

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Sources et références légales

  • Code général des impôts

    Art. 31-I-1° i et j (amortissement Jeanbrun, créés par LF 2026 art. 47). Art. 31-I-1° c (taxe foncière déductible hors TEOM). Art. 31-I-1° d (intérêts d'emprunt déductibles revenus fonciers uniquement). Art. 31-I-1° e (forfait de gestion 20 €/an/local). Art. 32 (régime micro-foncier seuil 15 000 €, abattement 30 %, option réel irrévocable 3 ans). Art. 156-I-3° (déficit foncier 10 700 € / 21 400 € rénovation énergétique). Art. 204 I et 204 J (PAS et modulation). Art. 1727 (intérêts retard 0,2 %/mois). Art. 1729 (majoration 40 %/80 %).

  • Livre des procédures fiscales

    Art. L. 169 (délai de reprise IR : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs non déclarés à l'étranger). Art. L. 102 B (conservation des pièces justificatives 6 ans ; recommandation 12 ans pour un engagement Jeanbrun de 9 ans augmenté du délai de reprise de 3 ans).

  • Formulaires DGFiP

    Formulaire 2044 (déclaration revenus fonciers régime réel). Formulaire 2044-SPE (dispositifs amortissement Robien, Borloo, Jeanbrun). Formulaire 2042 (déclaration d'ensemble — lignes 4BA/4BB/4BC revenus fonciers). Formulaire 2072-S et 2072-C (déclaration résultats SCI à l'IR). Formulaire 2048-IMM (plus-values immobilières).

  • Code de la sécurité sociale

    Art. L. 136-7 et L. 136-8 (PS). LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) : PS 17,2 % maintenus sur les revenus fonciers Jeanbrun et plus-values immobilières des particuliers ; hausse à 18,6 % uniquement sur RCM, PV mobilières, LMNP/LMP, PEA, PER. PFU CTO 2026 = 31,4 %.

  • BOFiP & doctrine

    BOI-RFPI-BASE-20-30 (charges déductibles revenus fonciers). Doctrine BOFiP Jeanbrun spécifique attendue ; doctrine Pinel (BOI-IR-RICI-360) utilisée par analogie pour les modalités déclaratives transposables.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil fiscal personnalisé.

Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni un conseil fiscal individuel. La responsabilité de la déclaration fiscale incombe au contribuable. Les modalités déclaratives Jeanbrun sont en cours de précision par la doctrine BOFiP. Vérifiez la version en vigueur du formulaire 2044-SPE sur impôts.gouv.fr avant chaque déclaration. Pour une situation complexe (SCI, démembrement, déficit foncier important, redressement en cours), consultez un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un CGP. Hagnéré Patrimoine — CGP immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine).

Foire aux questions

Tout sur la déclaration Jeanbrun 2044 2026 et le report sur la 2042.

Formulaires & lignes, calcul & pro rata, opérationnel & contrôle. Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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Prendre rendez-vous
  • L'amortissement Jeanbrun se déclare sur le formulaire 2044 spéciale (2044-SPE), dédié aux dispositifs d'amortissement (Robien, Borloo, et désormais Jeanbrun). Le résultat foncier est ensuite reporté sur la déclaration 2042 (lignes 4BA, 4BB ou 4BC selon qu'il est positif ou déficitaire).