Sommaire
- 1. Régime réel obligatoire
- 2. Les formulaires concernés
- 3. Structure de la 2044 : vue d'ensemble
- 4. Remplir la 2044 ligne par ligne
- 5. Ligne 229 : l'amortissement Jeanbrun
- 6. Pro rata temporis en année 1
- 7. Déficit foncier : imputation et report
- 8. Report sur la 2042 (4BA, 4BB, 4BC)
- 9. Cas pratique complet
- 10. Cas particulier : SCI à l'IR
- 11. Documents à conserver
- 12. Calendrier fiscal
- 13. 5 erreurs fréquentes de déclaration
- 14. Se faire accompagner
- Sources et références
1. Régime réel obligatoire
Pour bénéficier de l'amortissement Jeanbrun, vous devez impérativement déclarer vos revenus fonciers au régime réel d'imposition. Le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % pour les revenus fonciers bruts inférieurs à 15 000 €/an) ne permet pas de déduire l'amortissement.
Micro-foncier (incompatible)
Abattement forfaitaire de 30 %. Simple mais ne permet aucune déduction réelle (ni amortissement, ni intérêts d'emprunt, ni charges). Réservé aux revenus fonciers < 15 000 €/an.
Régime réel (obligatoire Jeanbrun)
Déduction des charges réelles : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, gestion, travaux, ET amortissement Jeanbrun. Formulaire 2044 à remplir chaque année.
L'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans
Si vous êtes actuellement au micro-foncier et que vous optez pour le régime réel (nécessaire pour le Jeanbrun), cette option est irrévocable pendant 3 ans. Passé ce délai, vous pouvez revenir au micro-foncier si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000 € — mais en pratique, l'engagement Jeanbrun de 9 ans implique de rester au régime réel pendant toute cette période.
2. Les formulaires concernés
| Formulaire | Objet | Quand le remplir |
|---|---|---|
| 2044 | Déclaration des revenus fonciers (régime réel) | Chaque année (printemps N+1) |
| 2042 | Déclaration d'ensemble des revenus | Chaque année — report du résultat foncier |
| 2044 spéciale | Pour les dispositifs spécifiques (Robien, Borloo, etc.) | Si applicable |
| Engagement de location | Formulaire d'engagement initial Jeanbrun | La première année uniquement |
Le formulaire clé est la 2044. C'est là que vous déclarez l'ensemble de vos revenus fonciers, déduisez vos charges et votre amortissement, et calculez votre résultat foncier net. Ce résultat est ensuite reporté sur la 2042.
Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour la majorité des contribuables. Sur impots.gouv.fr, cochez la case "Revenus fonciers" dans les annexes de la 2042 pour faire apparaître le formulaire 2044. Les lignes mentionnées dans ce guide correspondent à la version en vigueur au printemps 2027 (revenus 2026).
3. Structure de la 2044 : vue d'ensemble
La 2044 se divise en plusieurs sections. Voici la structure simplifiée, avec les lignes clés pour le dispositif Jeanbrun.
| Section | Lignes | Contenu | Pertinence Jeanbrun |
|---|---|---|---|
| I. Propriétés | Identification | Adresse, nature du bien, locataire | ✓ Obligatoire |
| II. Revenus bruts | 211 | Loyers encaissés + recettes accessoires | ✓ |
| III. Frais et charges | 220-227 | Intérêts d'emprunt | ✓ |
| 221 | Frais d'administration et de gestion | ✓ | |
| 222-224 | Taxe foncière, charges de copropriété | ✓ | |
| 225-227 | Primes d'assurance, travaux | ✓ | |
| IV. Déductions spécifiques | 229 | Amortissement Jeanbrun | ✓ CLÉ |
| V. Résultat foncier | 420+ | Bénéfice ou déficit par propriété | ✓ |
| VI. Total | 430+ | Résultat foncier total → report 2042 | ✓ |
4. Remplir la 2044 ligne par ligne
Prenons l'exemple d'un T3 acheté 250 000 € neuf en zone A, loué nu à 750 €/mois depuis le 1er septembre 2026. Voici comment remplir chaque section.
4.1 Section I — Identification de la propriété
| Champ | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Adresse du bien | Adresse complète du logement loué |
| Date d'acquisition | Date de l'acte authentique (ex : 15/03/2026) |
| Nom du locataire | Prénom et nom du locataire |
| Date du bail | Date de signature du bail |
| Nature des revenus | Location nue |
4.2 Section II — Revenus bruts (ligne 211)
Ligne 211 — Loyers encaissés Loyer mensuel : 750 € Nombre de mois de location en 2026 : 4 (sept → déc) Loyers bruts = 750 × 4 = 3 000 € → Inscrire 3 000 à la ligne 211
4.3 Section III — Frais et charges (lignes 220-227)
| Ligne | Nature de la charge | Montant (exemple) | Commentaire |
|---|---|---|---|
| 221 | Frais d'administration et de gestion | 240 € | Forfait de 20 €/mois (même si autogéré) |
| 222 | Taxe foncière (hors TEOM) | 1 200 € | Prorata si acquisition en cours d'année |
| 223 | Charges de copropriété déductibles | 800 € | Part non récupérable uniquement |
| 224 | Primes d'assurance | 300 € | PNO (propriétaire non occupant) |
| 220-227 | Intérêts d'emprunt | 2 900 € | Prorata 4 mois si crédit débloqué en sept. |
| 225 | Travaux d'entretien / amélioration | 0 € | Année 1 neuf : généralement aucun |
Les intérêts intercalaires aussi
Si vous avez versé des intérêts intercalaires pendant la construction (VEFA) ou pendant les travaux (ancien), ceux-ci sont déductibles à la ligne 220-227. Ils entrent dans le calcul du résultat foncier même si le bien n'est pas encore loué — sous réserve que la mise en location intervienne dans les 12 mois.
5. Ligne 229 : l'amortissement Jeanbrun
C'est la ligne clé de la déclaration Jeanbrun. La ligne 229 de la 2044 est réservée aux déductions spécifiques liées aux dispositifs d'amortissement (historiquement : Robien, Borloo, et désormais Jeanbrun).
Ligne 229 — Amortissement Jeanbrun
Base amortissable = Prix d'acquisition × 80 %
= 250 000 × 80 % = 200 000 €
Taux (neuf, intermédiaire) = 3,5 %
Amortissement annuel complet = 200 000 × 3,5 % = 7 000 €
Année 1 (pro rata 4 mois) = 7 000 × (4/12) = 2 333 €
→ Inscrire 2 333 à la ligne 229 pour l'année 2026Vérifiez le plafond annuel
L'amortissement est plafonné à 8 000 € (intermédiaire), 10 000 € (social) ou 12 000 € (très social) par an et par foyer fiscal. Assurez-vous que votre amortissement ne dépasse pas ce plafond, y compris si vous avez plusieurs biens Jeanbrun.
5.1 Pour l'ancien avec travaux
Si votre bien est un logement ancien rénové, la base amortissable intègre les travaux :
Base amortissable ancien = (Prix d'acquisition × 80 %) + (Travaux éligibles × 100 %) Exemple : 150 000 € + 60 000 € travaux Base = (150 000 × 0,80) + 60 000 = 180 000 € Taux ancien intermédiaire = 3 % Amortissement annuel = 180 000 × 3 % = 5 400 € → Inscrire 5 400 à la ligne 229 (ou pro rata année 1)
6. Pro rata temporis en année 1
La première année, l'amortissement n'est déductible que pour la période effective de location. Le calcul se fait par mois entier, à compter du 1er jour du mois de mise en location (ou d'achèvement des travaux pour l'ancien).
| Date de mise en location | Mois comptés | Fraction | Amortissement (si 7 000 €/an) |
|---|---|---|---|
| Janvier | 12 mois | 12/12 | 7 000 € |
| Mars | 10 mois | 10/12 | 5 833 € |
| Juin | 7 mois | 7/12 | 4 083 € |
| Septembre | 4 mois | 4/12 | 2 333 € |
| Novembre | 2 mois | 2/12 | 1 167 € |
Amortissement année 1 = Amortissement annuel × (N mois / 12)
N mois = nombre de mois du 1er jour du mois de mise en location
jusqu'au 31 décembre de l'année
Règle : un mois commencé est compté en entier.
Le 15 septembre → 1er septembre = début du décompte.La dernière année (9e année), le même principe s'applique en miroir : si l'engagement prend fin en septembre, seuls 9 mois sont amortissables.
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7. Déficit foncier : imputation et report
Lorsque les charges + amortissement dépassent les loyers, un déficit foncier apparaît. Ce déficit suit des règles précises d'imputation.
7.1 Imputation sur le revenu global
Le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (art. 156-I-3° CGI). Pour les travaux de rénovation énergétique (applicable au Jeanbrun ancien), cette limite est portée à 21 400 €/an (prorogée jusqu'en 2027).
7.2 Règle spécifique des intérêts d'emprunt
Attention : les intérêts d'emprunt ne s'imputent PAS sur le revenu global
Les intérêts d'emprunt ne peuvent créer du déficit foncier imputable sur le revenu global. Ils ne s'imputent que sur les revenus fonciers (de l'année ou des 10 années suivantes). C'est une subtilité importante de la 2044 qui modifie l'ordre d'imputation des charges.
7.3 Report du déficit excédentaire
Déficit foncier total = Charges + Amortissement − Loyers Si déficit > 10 700 € : → 10 700 € imputables sur le revenu global (année N) → Surplus reportable 10 ans sur revenus fonciers Si déficit ≤ 10 700 € : → Totalité imputable sur le revenu global Condition : maintenir la location pendant 3 ans minimum après l'année d'imputation du déficit sur le revenu global.
8. Report sur la 2042 (lignes 4BA, 4BB, 4BC)
Une fois le résultat foncier calculé sur la 2044, il doit être reporté sur votre déclaration d'ensemble (2042). Trois lignes sont concernées.
| Ligne 2042 | Situation | Ce qu'il faut inscrire |
|---|---|---|
| 4BA | Bénéfice foncier (résultat positif) | Montant du bénéfice foncier total de la 2044 |
| 4BB | Déficit imputable sur le revenu global | Part du déficit imputable (max 10 700 €) |
| 4BC | Déficit reportable sur revenus fonciers | Excédent de déficit non imputable immédiatement |
En pratique, les premières années d'un investissement Jeanbrun génèrent quasi-systématiquement un déficit foncier (grâce au cumul amortissement + intérêts d'emprunt + charges). Vous remplirez donc les lignes 4BB et éventuellement 4BC.
Vérification : le déficit réduit votre revenu imposable
Le montant inscrit en ligne 4BB vient réduire votre revenu net global imposable. Si vous avez 80 000 € de revenu imposable et 5 000 € de déficit foncier, votre revenu net imposable descend à 75 000 €. L'économie d'impôt = 5 000 × (TMI + PS). À TMI 41 %, cela représente 2 910 € d'économie.
9. Cas pratique complet : remplir la 2044 pas à pas
Profil
Claire, TMI 41 %, achète un T3 neuf de 55 m² pour 250 000 € en zone A (loyer intermédiaire). Mise en location le 1er septembre 2026 à 750 €/mois. Crédit de 200 000 € sur 20 ans à 3,5 %.
9.1 Calculs préparatoires
Base amortissable = 250 000 × 80 % = 200 000 € Taux (neuf, intermédiaire) = 3,5 % Amortissement annuel complet = 7 000 € Amortissement année 1 (4 mois) = 7 000 × 4/12 = 2 333 € Loyers sept-déc 2026 = 750 × 4 = 3 000 € Intérêts sept-déc 2026 = ~2 300 € (prorata 4 mois) Taxe foncière 2026 (prorata) = ~400 € Gestion = 20 € × 4 = 80 € Assurance PNO = 300 € × 4/12 = 100 €
9.2 Remplissage de la 2044
| Ligne 2044 | Intitulé | Montant |
|---|---|---|
| 211 | Loyers bruts | 3 000 € |
| 221 | Frais de gestion | 80 € |
| 222 | Taxe foncière (prorata) | 400 € |
| 224 | Assurance PNO | 100 € |
| 220 | Intérêts d'emprunt | 2 300 € |
| 229 | Amortissement Jeanbrun | 2 333 € |
| Total charges | 5 213 € | |
| Résultat foncier | 3 000 − 5 213 = | −2 213 € (déficit) |
9.3 Report sur la 2042
| Ligne 2042 | Montant | Explication |
|---|---|---|
| 4BA | 0 € | Pas de bénéfice foncier |
| 4BB | 2 213 € | Déficit imputable sur revenu global (< 10 700 €) |
| 4BC | 0 € | Pas d'excédent à reporter |
Économie d'impôt année 1 :
Déficit imputable = 2 213 €
Économie = 2 213 × 58,2 % (TMI 41 % + PS 17,2 %)
= 1 288 €
Note : les intérêts d'emprunt ne peuvent réduire le revenu
global que via les revenus fonciers. La part des intérêts
dans le déficit est d'abord imputée sur les loyers.9.4 Année 2 — Année pleine
Dès la deuxième année (2027), les montants sont en année pleine :
| Ligne 2044 | Intitulé | Montant |
|---|---|---|
| 211 | Loyers bruts | 9 000 € |
| 221-224 | Charges (gestion + TF + assurance) | 1 740 € |
| 220 | Intérêts d'emprunt | 6 600 € |
| 229 | Amortissement Jeanbrun | 7 000 € |
| Résultat foncier | −6 340 € (déficit) |
Report 2042 année 2 : 4BB = 6 340 € (< 10 700 € → imputable en totalité) Économie IR+PS = 6 340 × 58,2 % = 3 690 €
10. Cas particulier : SCI à l'IR
Si le bien Jeanbrun est détenu via une SCI soumise à l'IR, c'est la SCI qui calcule le résultat foncier (amortissement inclus), mais ce résultat est réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre 2044.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Formulaire SCI | 2072 (déclaration des résultats de la SCI) |
| Répartition | Au prorata des droits dans la SCI |
| Report associé | Chaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044 personnelle |
| Engagement | Chaque associé doit s'engager à conserver ses parts 9 ans |
| SCI à l'IS | NON éligible au Jeanbrun |
11. Documents à conserver
Voici la checklist des pièces justificatives à conserver pendant toute la durée de l'engagement (9 ans) + le délai de prescription fiscale (3 ans), soit 12 ans minimum.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Acte authentique de vente | Date d'acquisition, prix, caractéristiques du bien |
| Bail signé (chaque locataire) | Preuve de la location nue, RP, durée |
| Avis d'imposition du locataire (N-2) | Respect des plafonds de ressources |
| Formulaire d'engagement Jeanbrun | Engagement initial de 9 ans |
| DPE (avant + après travaux si ancien) | Respect du DPE cible |
| Factures des travaux + certificats RGE | Seuil 30 %, éligibilité travaux |
| Tableaux d'amortissement du crédit | Justifier les intérêts déduits |
| Avis de taxe foncière | Montant déduit chaque année |
| Quittances / appels de fonds copro | Charges de copropriété déduites |
| Copies des déclarations 2044 (9 ans) | Traçabilité des amortissements |
| Tableau de suivi de l'amortissement | Base, taux, plafond, montant par année |
Créez un tableau de suivi Excel
Nous recommandons de créer un tableau de suivi récapitulant pour chaque année : la base amortissable, le taux, l'amortissement brut, le plafond, l'amortissement retenu, et le cumul. Ce tableau sera votre meilleur allié lors de la déclaration et en cas de contrôle. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur Jeanbrun en ligne pour générer ces projections.
12. Calendrier fiscal
| Date | Événement | Action |
|---|---|---|
| Septembre 2026 | Mise en location du bien | Début de l'engagement Jeanbrun |
| Janvier 2027 | Réception de l'IFU / relevé bancaire | Collecter les intérêts payés en 2026 |
| Février 2027 | Régularisation charges copro 2026 | Noter le montant des charges déductibles |
| Avril 2027 | Ouverture de la déclaration en ligne | Se connecter sur impots.gouv.fr |
| Mai-Juin 2027 | Date limite de déclaration | Remplir la 2044 + 2042 |
| Juillet-Août 2027 | Avis d'imposition 2027 (revenus 2026) | Vérifier la prise en compte du déficit |
| Septembre 2027 | Ajustement du prélèvement à la source | Moduler le PAS si nécessaire (art. 204 J) |
Prélèvement à la source (PAS) : pensez à moduler
L'amortissement Jeanbrun crée un déficit foncier qui réduit votre impôt. Mais le prélèvement à la source (PAS) est basé sur les revenus N-2. Si votre situation a changé (nouvel investissement Jeanbrun), vous pouvez moduler votre taux de PAS à la baisse (art. 204 J CGI) directement sur impots.gouv.fr pour éviter de trop avancer au fisc et obtenir un remboursement 18 mois plus tard.
13. 5 erreurs fréquentes de déclaration
Erreur n° 1 : oublier le pro rata temporis en année 1
C'est l'erreur la plus courante. L'amortissement de la première année doit être calculé au prorata des mois de location effective, pas sur une année pleine. Déclarer le montant complet en année 1 constitue un excédent de déduction que l'administration corrigera.
Erreur n° 2 : confondre micro-foncier et régime réel
Si vous avez coché la case micro-foncier (abattement 30 %), l'amortissement Jeanbrun n'est pas déductible. Vérifiez que vous avez bien opté pour le régime réel (formulaire 2044) dès la première déclaration.
Erreur n° 3 : imputer les intérêts d'emprunt sur le revenu global
Les intérêts d'emprunt ne peuvent pas créer du déficit foncier imputable sur le revenu global. Seules les charges de propriété (taxe foncière, assurance, gestion) et l'amortissement peuvent créer ce déficit. Les intérêts ne s'imputent que sur les revenus fonciers. L'ordre de déduction est important.
Erreur n° 4 : ne pas conserver les justificatifs
L'administration peut contrôler jusqu'à 3 ans après la déclaration (voire 6 ans en cas d'omission). Sans factures, baux, avis d'imposition du locataire, l'amortissement peut être remis en cause intégralement.
Erreur n° 5 : dépasser le plafond annuel sans le savoir
Si vous avez plusieurs biens Jeanbrun, le plafond annuel (8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € selon le niveau) s'applique par foyer fiscal, pas par bien. Additionnez les amortissements de tous vos biens Jeanbrun et vérifiez que le total ne dépasse pas le plafond.
Un conseiller vérifie votre déclaration
Évitez les erreurs coûteuses : nos experts relisent votre 2044 et optimisent votre résultat foncier.
14. Se faire accompagner
La déclaration Jeanbrun n'est pas techniquement très complexe, mais elle comporte plusieurs subtilités (pro rata, ordre d'imputation des intérêts, plafonds cumulés) qui peuvent aboutir à des erreurs coûteuses. Deux options s'offrent à vous.
Expert-comptable ou fiscaliste
Rédaction de la 2044, vérification des justificatifs, optimisation du résultat foncier. Coût : 200-500 €/an, souvent déductible des charges foncières.
Conseiller en gestion de patrimoine
Stratégie globale (investissement + fiscalité + déclaration). Accompagnement sur la durée de l'engagement (9 ans). Suivi annuel de la déclaration dans le cadre du bilan patrimonial.
Pour un investissement Jeanbrun, nous recommandons de combiner les deux : un conseiller en gestion de patrimoine pour la stratégie et le suivi, et un expert-comptable pour la rigueur déclarative. Les honoraires de l'expert-comptable sont déductibles des revenus fonciers (ligne 221 de la 2044).
Sources et références
- Article 47, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026)
- Article 31-I-1° i et j du Code général des impôts (CGI) — Legifrance
- Article 156-I-3° CGI — déficit foncier
- Article 204 J CGI — modulation du prélèvement à la source
- Formulaire 2044 — Déclaration des revenus fonciers (impots.gouv.fr)
- Formulaire 2042 — Déclaration d'ensemble des revenus
- BOFiP-Impôts — revenus fonciers, amortissements déductibles
- Notice 2044 (impots.gouv.fr) — instructions de remplissage
Mise à jour : mars 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr. Les lignes de formulaire mentionnées correspondent à la version en vigueur au printemps 2027 (revenus 2026). L'administration peut modifier la numérotation des lignes.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.