Adoption simple fiscale 2026 : le guide complet par un CGP — économiser jusqu'à 386 000 €

Vous êtes belle-mère depuis vingt-cinq ans. Vous avez élevé Hugo comme votre fils dès ses cinq ans. Au décès de son père biologique, vous voulez lui transmettre votre patrimoine — mais l'administration fiscale le considère comme un étranger. 60 % de droits, après un abattement dérisoire de 1 594 €. Sur 500 000 €, ça représente près de 300 000 € de droits à payer. À moins que vous n'ayez fait une adoption simple. Bienvenue dans le sujet le moins connu et le plus efficace de la transmission patrimoniale française.

L'adoption simple, c'est l'acte juridique qui crée un lien de filiation adoptive entre un adoptant et un adopté, sans rompre les liens biologiques de l'adopté avec sa famille d'origine. Article 360 du Code civil. À la différence de l'adoption plénière (qui crée une filiation nouvelle et substitutive), l'adoption simple préserve la double filiation. C'est ce qui la rend particulièrement adaptée aux situations patrimoniales complexes — familles recomposées, beaux-enfants, neveux et nièces, transmission transgénérationnelle.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le dernier bilan détaillé du Ministère de la Justice (Infostat n° 175, février 2020 + rapport Belmokhtar septembre 2020), 7 300 adoptions simples sont prononcées chaque année en France, soit 73 % de l'ensemble des 10 000 jugements d'adoption annuels. Trois caractéristiques marquantes : 98 % sont intrafamiliales (beau-fils du conjoint, neveux, petits-enfants), 68 % des adoptés sont majeurs, et la part des adoptions du conjoint a explosé de 6 % en 2007 à 59 % en 2018.

5 profils types qui devraient envisager une adoption simple

1. Le couple recomposé avec enfants du conjoint mineurs (cas-roi, art. 786, 1° CGI) — exception fiscale immédiate sans durée.
2. Le couple sans enfants ayant élevé un neveu (durée 5 ans mineur ou 10 ans adulte requise).
3. Le grand-parent envisageant un saut générationnel via adoption simple d'un petit-enfant adulte.
4. Le célibataire ayant élevé un enfant tiers (filleul, enfant d'ami, enfant accueilli).
5. La famille avec enfant handicapé adopté simplement — cumul des abattements 100 000 € (ligne directe) + 159 325 € (handicap art. 779 II).

La loi 2022-219 du 21 février 2022 a élargi l'accès à l'adoption (PACS et concubins désormais admis, âge minimum abaissé de 28 à 26 ans, durée minimale de vie commune de 1 an au lieu de 2). Mais elle n'a touché qu'au Code civil — l'article 786 du CGI demeure inchangé, et c'est cet article qui pilote la fiscalité. Pour aller plus loin sur la succession en famille recomposée ou le changement de régime matrimonial 2026.

La confusion est fréquente. Pourtant, les deux types d'adoption produisent des effets radicalement différents — civils et surtout fiscaux. Tableau comparatif complet.

En clair, l'adoption simple privilégie la souplesse : elle conserve les liens du sang, permet de protéger fiscalement un beau-fils ou un neveu, et reste révocable pour motif grave. L'adoption plénière privilégie la rupture — elle remplace les parents biologiques, crée une famille substitutive, et n'est jamais réversible. Pour la transmission patrimoniale en famille recomposée, la simple est presque toujours la bonne réponse.

C'est ici que tout se joue. L'article 786 du CGI pose un principe simple : sauf exception, l'adopté simple est traité fiscalement comme un étranger. 60 % de droits, abattement de 1 594 €. C'est ruineux. Mais le texte prévoit 7 alinéas limitatifs (1° à 7°, dont un 3° bis intercalé) qui font basculer en ligne directe : abattement de 100 000 € (art. 779 I) et barème progressif 5-45 % (art. 777).

Les 7 alinéas limitatifs de l'article 786 CGI

1. 786, 1° — Enfant du conjoint d'une précédente union (cas-roi) : enfant issu d'un premier mariage du conjoint adoptant. Aucune condition de durée ni de preuve de communauté de vie. C'est la disposition la plus exploitée en famille recomposée.
2. 786, 2° — Pupilles de l'État ou de la Nation : enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, orphelins de guerre.
3. 786, 3° — Adopté ayant reçu des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale pendant 5 ans avant 18 ans, ou pendant 10 ans avant ou après 18 ans. Conditions à prouver.
4. 786, 3° bis — Adopté ayant reçu des secours et soins après l'adoption pendant 10 ans ininterrompus.
5. 786, 4° — Adoption par décès du parent biologique dans des circonstances particulières (filière militaire ou victime guerre).
6. 786, 5° — Adoptés ascendants directs ou collatéraux dans certains cas spécifiques.
7. 786, 6° — Successions et donations en faveur de frères et sœurs adoptifs (parité avec frères et sœurs biologiques).
8. 786, 7° — Cas spécifiques rares (adoption simple par certains organismes, adoption d'un enfant issu de filiation incestueuse).

En pratique, 95 % des dossiers patrimoniaux exploitent les exceptions 786, 1° (beau-fils du conjoint, le cas-roi) ou 786, 3° (prise en charge 5/10 ans). Les autres exceptions sont marginales. Le cas-roi est imbattable car il ne nécessite aucune preuve de durée — l'adoption simple par le beau-père ou la belle-mère du beau-fils ou belle-fille issu d'un précédent mariage du conjoint bascule immédiatement en ligne directe.

L'article 786, 1° du CGI est probablement la disposition fiscale la plus efficace que la plupart des familles recomposées ignorent. Le texte est limpide : l'adoption simple d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint de l'adoptant bénéficie immédiatement du régime de la ligne directe. Pas de condition de durée. Pas de preuve de communauté de vie. Pas de standard de « secours et soins » à démontrer. L'adoption jugée suffit.

Cas pratique pivot — Philippe & Stéphanie, 55/44 ans, 1,2 M€ (famille recomposée)

Analyse Hagnéré. Sans adoption simple, Hugo (beau-fils de Philippe, enfant de Stéphanie d'un premier mariage) est juridiquement et fiscalement un étranger pour Philippe. À son décès, Hugo serait taxé à 60 % après abattement de 1 594 € (CGI art. 786 hors exception).

Solution adoption simple cas-roi art. 786, 1° : Philippe adopte simplement Hugo. Aucune condition de durée — Hugo bénéficie immédiatement de la ligne directe. Au décès de Philippe (hypothèse Hugo 35 ans, patrimoine Philippe valorisé 1,5 M€, part transmise à Hugo via testament 30 % = 450 k€) :

Économie nette pour Hugo : 200 850 € (269 044 − 68 194). Pour un investissement adoption simple total d'environ 2 050 € (avocat + greffe + acte notarié + CAJ 50 €). ROI : 9 800 %.

Procédure. Consultation avocat famille (1 mois préparation), dépôt requête au tribunal judiciaire de Nantes (jour J), audience JAF (J+6 mois), jugement et transcription état civil (J+8 mois). Hugo ayant 12 ans, son consentement personnel devra être recueilli (obligatoire à partir de 13 ans, mais souvent demandé dès l'audition). La mère biologique de Hugo étant décédée, pas d'opposition possible.

Précision essentielle : le cas-roi art. 786, 1° fonctionne UNIQUEMENT pour l'enfant issu d'un précédent mariage du conjoint (mariage antérieur dissous par décès ou divorce). Il ne couvre PAS l'enfant que le conjoint a eu hors mariage (concubinage, PACS) — pour ces cas, il faudra prouver la durée 5 ans (mineur) ou 10 ans (adulte) au titre de l'art. 786, 3°.

L'adoption simple reste une opération à coût modéré comparée à son rendement fiscal. Le détail des postes pour 2026.

Pour résumer, le coût total se situe entre 1 550 € (dossier simple beau-fils mineur du conjoint sans opposition) et 3 100 € (adoption simple adulte avec opposition ou expertise génétique), CAJ 50 € incluse depuis le 1er mars 2026. À comparer aux 100 000 à 400 000 € économisés sur les droits de succession selon le patrimoine transmis. Aucune autre démarche patrimoniale française ne produit un rapport coût/bénéfice comparable.

Le rendement fiscal de l'adoption simple atteint plusieurs centaines de milliers d'euros sur les patrimoines moyens et élevés. Tableau complet des économies par patrimoine transmis.

Au quotidien, le rendement fiscal de l'adoption simple s'apprécie en plusieurs centaines de milliers d'euros dès que le patrimoine transmis dépasse 200 000 €. Peu de dispositions du droit fiscal français produisent un effet aussi marqué. À condition de remplir les conditions strictes de l'art. 786 CGI, et de pouvoir prouver « secours et soins continus et principaux » si l'on relève de l'exception 3° (5/10 ans).

L'adoption simple est une procédure judiciaire qui se déroule devant le tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. Chronologie détaillée et délais réels constatés.

Les 6 étapes

Étape 1 — J+0 : bilan patrimonial et choix de stratégie. Consultation CGP pour analyser la situation et arbitrer entre adoption simple, assurance-vie art. 990 I, donation graduelle ou testament. Durée 1-2 RDV (30-90 min chacun).

Étape 2 — J+30 : consultation avocat famille. Forfait 1 500 € pour préparer la requête, constituer le dossier de preuves (témoignages, factures, déclarations fiscales communes, photos datées, relevés bancaires).

Étape 3 — J+60 : dépôt de la requête au tribunal judiciaire. Droits d'enregistrement 125 € + frais de greffe 100-400 € selon le tribunal. Joindre le consentement formel du conjoint (loi 2022-219) et de l'adopté à partir de 13 ans.

Étape 4 — J+90 à J+180 : enquête sociale éventuelle (mineur uniquement). Pour l'adoption simple d'un mineur, le JAF peut ordonner une enquête sociale (2-4 mois). Vérifie l'intérêt de l'enfant et l'absence d'opposition du parent biologique non-consentant.

Étape 5 — J+180 à J+240 : audience JAF. Adoptant, adopté (à partir de 13 ans) et conjoint sont entendus. Le juge vérifie l'intérêt supérieur de l'enfant, l'absence de motif manifeste de refus, le consentement valide.

Étape 6 — J+240 à J+360 : jugement, transcription, conservation. Jugement rendu en délibéré (1-2 mois), définitif après délai d'appel d'un mois. Transcription à l'état civil du lieu de naissance de l'adopté (1 mois). Le notaire conserve le jugement pour le présenter à l'administration fiscale au décès de l'adoptant.

Pour les adoptions simples qui relèvent de l'article 786, 3° (durée 5 ans mineur ou 10 ans adulte), la preuve de la prise en charge « continue et principale » est le point névralgique. Deux décisions de 2024 illustrent parfaitement la sévérité du standard probatoire.

L'arrêt pierre angulaire — Cass. com. 6 mai 2014 n° 12-21.835 (FS-P+B)

La Cour de cassation a posé que la prise en charge doit être « continue et principale », mais pas nécessairement exclusive. C'est un assouplissement crucial : un grand-parent qui a élevé son petit-enfant pendant les 10 dernières années peut bénéficier de l'abattement même si le parent biologique a continué à payer la cantine ou les vacances de temps en temps. Le critère retenu est la régularité et le caractère prépondérant des soins, pas leur exclusivité.

L'illustration moderne sévère — TJ Marseille 28 mai 2024 n° 23/10169

Le tribunal judiciaire de Marseille a refusé l'abattement de 100 000 € dans une affaire d'adoption simple d'un adulte. 151 036 € de droits contestés. Motif : malgré des attestations familiales et la production du jugement d'adoption, le tribunal a considéré que les preuves écrites de la prise en charge effective et exclusive faisaient défaut. Pas de factures suivies, pas de déclarations fiscales communes pendant la décennie cible, pas de relevés bancaires montrant les versements réguliers.

La victoire probatoire — TJ Évry 12 janvier 2024

À l'inverse, le tribunal judiciaire d'Évry a accordé l'abattement grâce à un dossier solide : 8 témoignages familiaux convergents, déclarations fiscales communes sur 12 ans, photos datées, factures de scolarité au nom de l'adoptant, relevés bancaires démontrant la prise en charge financière régulière. La leçon : la qualité du dossier de preuves est déterminante.

Cas pratique chiffré n° 2 — Patricia 58 ans veuve remariée, 1,8 M€ (durée 10 ans accomplie). Patricia a élevé son beau-fils Marc (aujourd'hui 32 ans, adulte) depuis ses 22 ans, après le décès de son mari Pierre (père biologique de Marc). Patricia s'est remariée avec Bernard mais n'a jamais eu d'enfants. Elle envisage l'adoption simple de Marc.

Marc n'est PAS un cas-roi art. 786, 1° (il était déjà adulte au mariage de Patricia + Bernard, et n'est pas issu du 1er mariage de Bernard). Il faut prouver la durée 10 ans au titre de l'art. 786, 3°. Sur 10 ans (de 22 à 32 ans), Patricia peut produire : 10 années de déclarations fiscales communes, factures scolarité Université Paris IX + Master spécialisé, factures médicales mutuelle Patricia, photos datées vacances + Noël, témoignages voisins et amis. Dossier solide → abattement ligne directe acquis.

Économie chiffrée pour Marc : sur une transmission de 800 000 € (part testamentaire patrimoine Patricia 1,8 M€), passage de droits 60 % (~480 k€) à ligne directe (~160 k€) = économie 320 000 €. ROI : 16 000 % (coût adoption ~2 000 €).

L'adoption simple n'est pas toujours la meilleure stratégie. L'assurance-vie (art. 990 I CGI) reste imbattable pour transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire en franchise complète, INDÉPENDAMMENT du lien de parenté. Décision arbitrale à 3 questions.

L'arbre de décision en 3 questions

1. Quel est le montant à transmettre par bénéficiaire ?
   • ≤ 152 500 € → assurance-vie (art. 990 I) suffit, pas besoin d'adoption simple
   • 152 500 € à 500 000 € → arbitrage selon âge versements AV (avant ou après 70 ans)
   • > 500 000 € → adoption simple PLUS rentable que l'AV seule
2. Quel est le lien de parenté actuel ?
   • Beau-fils du 1er mariage du conjoint → cas-roi art. 786, 1° (sans durée)
   • Neveu/petit-enfant adulte avec prise en charge 10 ans → art. 786, 3°
   • Ami/tiers sans lien → adoption simple difficile (durée 10 ans à prouver) → AV mieux adaptée
3. Quelle est l'ancienneté des versements AV ?
   • Versements avant 70 ans (art. 990 I) → abattement 152 500 €/bénéficiaire indépendamment du lien
   • Versements après 70 ans (art. 757 B) → rattachement degré parenté civile → adoption simple TRÈS utile

Cas pratique chiffré n° 3 — Bertrand & Catherine 65/62 ans, 2 M€ (sans enfants, neveu adulte)

Analyse Hagnéré. Sans adoption simple, Thomas (neveu) est soumis au régime des collatéraux : abattement 7 967 € + 35 % jusqu'à 24 430 € + 45 % au-delà. Pour 2 M€ de patrimoine transmis à Thomas, droits estimés ~895 000 €.

Avec AV seule (avant 70 ans, art. 990 I) : abattement 152 500 € + 20 % puis 31,25 % sur portion AV (600 k€). Sur AV uniquement, abattement consommé, droits ~135 000 €. Mais 1,4 M€ du patrimoine restant transmis comme collatéraux à 35-45 % = ~620 000 € droits. Total ~755 000 €.

Avec adoption simple de Thomas (durée 5+ ans prise en charge études + soutien financier à prouver, art. 786, 3°) : ligne directe sur tout le patrimoine. Abattement 100 k€ + barème progressif 5-45 %. Droits estimés sur 2 M€ : ~615 000 €. Économie ~140 000 € vs AV seule, ~280 000 € vs sans rien.

Stratégie optimale Hagnéré : cumul adoption simple + AV. Adoption simple de Thomas (1 dossier solide à constituer sur la décennie passée) + maintien des bénéficiaires AV. Thomas hérite en ligne directe (abattement 100 k€) + AV avant 70 ans (abattement 152 500 €). Économie totale ~400 000 € sur la transmission complète.

Pour les dirigeants d'entreprise, l'adoption simple s'articule avec le Pacte Dutreil (article 787 B CGI) pour démultiplier l'avantage fiscal. Le Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, l'adoption simple ramène le solde résiduel à la ligne directe.

Cas pratique chiffré n° 4 — Régine 72 ans veuve dirigeante, 3 M€ (petit-fils adulte)

Analyse Hagnéré. Sans adoption simple, Adrien (petit-fils) bénéficie de l'abattement 31 865 € (CGI art. 790 B) en donation, mais pas en succession. En succession, le petit-enfant reste taxé au barème de la ligne directe (CGI art. 777, tableau I) : le régime des collatéraux ne s'applique pas. Faute de représentation (son parent est vivant), il ne dispose toutefois que de l'abattement de droit commun de 1 594 € (CGI art. 788, IV). Sur 2,5 M€ de parts, droits ~886 700 € sans Dutreil + sans adoption.

Stratégie cumul Dutreil + adoption simple : (1) Régine signe un engagement collectif Dutreil avec Sophie sur les parts holding. (2) Régine adopte simplement Adrien (durée 5+ ans à prouver : Adrien travaille dans l'entreprise depuis 5 ans, Régine l'a formé, soutenu financièrement pendant ses études). (3) Régine transmet à Adrien par testament.

Résultat : Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts (2,5 M€ × 75 % = 1 875 000 € exonérés). Solde imposable holding 625 000 € + RP 500 000 € = patrimoine taxable total 1 125 000 € → adoption simple → ligne directe (abattement 100 k€ unique, barème progressif cumulatif 5-45 % sur 1 025 000 € de base).

Total droits avec stratégie : ~262 700 € (calcul cumulatif art. 777 CGI sur base 1 025 000 €). Sans rien : ~1 600 000 €. Économie nette : ~1 337 000 €. Confirmation jurisprudentielle Cass. com. 17 décembre 2025 n° 24-17.415 (P+B) sur le cumul Dutreil + ligne directe.

L'adoption simple d'un adulte est juridiquement possible sans limite d'âge supérieure depuis 2022 (art. 343 Cciv modifié). Mais fiscalement, elle reste conditionnée par l'art. 786, 3° CGI : il faut prouver une prise en charge « continue et principale » d'au moins 10 ans, soit avant la majorité de l'adopté, soit pendant sa minorité et sa majorité réunies.

5 pièges classiques de l'adoption simple adulte

1. Sous-estimer la durée 10 ans : compter à partir de quand ? Bonne réponse : depuis le début effectif de la prise en charge, prouvable par documents. Si vous comptez à partir du mariage de votre conjoint avec le parent biologique de l'adopté, attention si l'adopté avait déjà 12 ans (il vous reste 6 ans avant sa majorité — il faudra continuer 4 ans après).
2. Croire que le mariage avec le parent biologique suffit. NON. Il faut prouver la prise en charge effective par vous, pas par le couple. Vos déclarations fiscales communes ne suffisent pas — il faut des éléments montrant votre rôle propre.
3. Oublier le consentement personnel de l'adopté à partir de 13 ans. Un adopté adulte qui refuse l'adoption simple peut bloquer la procédure (article 345 Cciv).
4. Sous-estimer le risque de refus du tribunal pour adoption purement fiscale. La jurisprudence rejette les adoptions sans réalité affective démontrée. CA Aix-en-Provence 25/03/2025 n° 21/03493 a confirmé.
5. Manquer la conservation des preuves sur 10 ans. CA Aix-en-Provence 25/03/2025 a engagé la responsabilité du notaire pour défaut de conseil sur la conservation des justificatifs.

Cas particulièrement puissant. Si l'adopté simple est handicapé au sens de l'article 779 II du CGI (carte d'invalidité ou perte d'autonomie reconnue), il bénéficie de DEUX abattements cumulables : l'abattement ligne directe de 100 000 € (art. 779 I) ET l'abattement handicap de 159 325 € (art. 779 II). Soit 259 325 € d'abattement total avant application du barème progressif.

Cas pratique chiffré n° 5 — Bernard 50 ans famille recomposée, 900 k€ (belle-fille handicapée)

Analyse Hagnéré. Léa est belle-fille de Bernard. Elle relève potentiellement de l'art. 786, 1° si Bernard adopte simplement (cas-roi sans durée) OU de l'art. 786, 3° (5 ans accomplis depuis ses 10 ans = âge 15 ans). Dans les deux cas, qualification ligne directe acquise.

Avantage handicap : Léa cumule abattement 100 000 € (art. 779 I ligne directe) + abattement 159 325 € (art. 779 II handicap) = 259 325 € abattement total.

Calcul sur transmission de 400 000 € (part testamentaire envisagée pour Léa) :

Économie nette pour Léa : ~212 700 € sur 400 000 € transmis (239 044 − 26 329). ROI : ~10 380 %. Au-delà du gain fiscal, l'adoption simple sécurise les droits successoraux de Léa, lui assure sa part de réserve héréditaire en ligne directe, et permet à Bernard de structurer une protection patrimoniale durable.

1. Confondre adoption simple et adoption plénière. La simple préserve le lien biologique, la plénière le rompt. Effets fiscaux radicalement différents — la plénière est ligne directe automatique, la simple soumise aux conditions art. 786.
2. Croire que la loi 2022-219 a modifié la fiscalité. FAUX. La loi 2022-219 a uniquement réformé le Code civil (PACS/concubins admis, 26 ans, 1 an vie commune). Art. 786 CGI reste inchangé.
3. Sous-estimer la preuve « secours et soins ». Standard Cass. com. 06/05/2014 n° 12-21.835 : continue ET principale (pas exclusive). TJ Marseille 28/05/2024 a refusé l'abattement faute de preuves écrites (151 036 € contestés). Constituer un dossier solide dès le début.
4. Mal calculer la durée 5/10 ans. Compter à partir du début effectif de la prise en charge, prouvable. Pas à partir du mariage du parent biologique avec l'adoptant.
5. Tenter une adoption « purement fiscale » sans réalité affective. Le tribunal peut refuser (intérêt supérieur de l'adopté). CA Aix-en-Provence 25/03/2025 n° 21/03493 a confirmé la responsabilité notariale pour défaut de conseil.
6. Oublier que l'adoption simple est révocable (art. 367 Cciv pour motif grave) — contrairement à la plénière irrévocable. À mentionner au client.
7. Ne pas conserver le dossier de preuves sur 10 ans. Au décès de l'adoptant, c'est le notaire qui présente les preuves à l'administration fiscale. Si elles ne sont pas conservées, abattement refusé.
8. Vouloir faire adopter un enfant par deux beaux-parents successifs. Verrou constitutionnel : Cons. const. 9 octobre 2025 n° 2025-1170 QPC a confirmé que l'art. 345-2 Cciv (« nul ne peut être adopté par plusieurs personnes ») interdit les adoptions successives par les deux beaux-parents d'une famille recomposée élargie. En cas de remariage du parent biologique, l'enfant ne peut être adopté que par un seul des beaux-parents.

1. L'adoption simple reste largement sous-utilisée en famille recomposée, alors qu'elle est la disposition la plus rentable du droit fiscal français pour ce profil. Pour 1 550-3 100 € de coût total (CAJ 50 € incluse depuis le 1er mars 2026), elle fait économiser 100 000 à 750 000 € de droits selon le patrimoine transmis. Le ROI typique dépasse 5 000 %.
2. Le cas-roi est l'art. 786, 1° du CGI : adoption simple du beau-fils ou de la belle-fille du 1er mariage du conjoint, sans condition de durée ni preuve. C'est l'exception la plus puissante et la moins exploitée.
3. Pour les autres cas (art. 786, 3° durée 5/10 ans), la preuve des « secours et soins » est déterminante. La jurisprudence Cass. com. 06/05/2014 et TJ Marseille 28/05/2024 montrent qu'un dossier mal préparé peut coûter 100-150 k€ de redressement. Anticiper avec un CGP qui coordonne notaire et avocat famille.

Hagnéré Patrimoine — SAS au capital de 10 000 €, siège social 7 Rue Ernest Filliard 73000 Chambéry, RCS Chambéry, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA).

Article rédigé selon le Code civil (art. 343-370-2, modifié loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022), le Code général des impôts (art. 786, 779, 777, 757 B, 990 I), la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), la doctrine BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (version 30 juin 2022) et la jurisprudence en vigueur au 27 mai 2026 (notamment Cass. com. 6 mai 2014 n° 12-21.835 FS-P+B, Cons. const. 28 janvier 2014 n° 2013-361 QPC, TJ Marseille 28 mai 2024 n° 23/10169, TJ Évry 12 janvier 2024, CA Aix-en-Provence 25 mars 2025 n° 21/03493, Cass. 1re civ. 19 novembre 2025 n° 23-50.006 P+B, Cass. com. 17 décembre 2025 n° 24-17.415 P+B). Référence praticienne 2025 : 121e Congrès des notaires de France, Bordeaux, septembre 2025, section dédiée « L'adoption prononcée en la forme simple ». Dernière mise à jour : 27 mai 2026.