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Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale
Quentin Hagnéré accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.
Sommaire
- 1. La convention France-Belgique de 1959 couvre-t-elle vraiment votre AV ?
- 2. Pourquoi le prélèvement 990 I échappe-t-il à la convention 1959 ?
- 3. Comment l'AV française est-elle traitée côté belge en 2026 ?
- 4. Quels droits de succession 2026 en Wallonie, Flandre et Bruxelles ?
- 5. Cas n° 1 — Émilien, Français expatrié à Bruxelles, AV 600 k€
- 6. Cas n° 2 — Marianne, résidente flamande depuis 30 ans, AV 600 k€
- 7. Cas n° 3 — Henri, résident bruxellois, bénéficiaires mixtes FR + BE
- 8. Quelles 5 parades CGP neutralisent le piège 990 I en 2026 ?
- 9. AVL Luxembourg Branche 23 : pourquoi est-ce souvent la meilleure solution ?
- 10. Quelles sont les 5 erreurs récurrentes des expatriés FR-BE ?
- FAQ — 10 questions de cabinet
À retenir en 30 secondes
- La convention France-Belgique de 1959 couvre les droits de succession au sens strict, pas le prélèvement sui generis 990 I qui s'ajoute aux droits belges régionaux (Wallonie / Flandre / Bruxelles).
- Sur une AV française de 600 k€ détenue par un résident belge avec bénéficiaires français, la facture cumulée FR + BE atteint 61 150 € (10,2 %) — entièrement évitable avec une planification adaptée.
- 5 parades CGP existent : rachat partiel pré-départ, désignation bénéficiaire ciblée, démembrement de la clause, donation préalable (Wallonie/Bruxelles uniquement — pas Flandre via VCF 2.7.1.0.6), bascule AVL Luxembourg Branche 23.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle et la législation peut évoluer, notamment au regard de la convention bilatérale, des lois de finances successives et des réformes régionales belges (Flandre 2026 effective, Wallonie 2028 annoncée, Bruxelles ajustements 2026).
Les contrats d'assurance-vie investis en unités de compte (UC) — y compris les contrats luxembourgeois mentionnés — comportent un risque de perte en capital, un risque de change pour les UC libellées en devises, un risque de liquidité sur certains supports et un risque fiscal lié à l'évolution des doctrines administratives française (BOFiP) et belge (Circulaire 2021/C/2, Vlabel). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les estimations des droits de succession régionaux belges (Wallonie, Flandre, Bruxelles) sont fournies à titre pédagogique, à partir des barèmes en vigueur au 11 mai 2026. Chaque région applique ses propres règles et abattements, parfois en évolution rapide. Pour une projection adaptée à votre cas, un bilan patrimonial personnalisé chez Hagnéré Patrimoine est recommandé.
Mis à jour le 11 mai 2026 — Références légales et doctrinales mobilisées
Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (publiée le 19 février 2026), la LFSS 2026 (16 décembre 2025), la réforme flamande de l'erfbelastingdu 1er janvier 2026 et l'état du droit au 11 mai 2026.
- Convention France-Belgique du 20 janvier 1959 (successions) : signée à Bruxelles, publiée par le décret n° 60-876 du 12 août 1960, entrée en vigueur le 12 juin 1960, toujours en vigueur en 2026, aucune renégociation publique annoncée (réponses parlementaires Sénat n° 06699 du 18 mai 2023 et AN n° 1362).
- Convention France-Belgique du 9 novembre 2021 (revenu et fortune) : remplace progressivement la convention IR de 1964 — ne touche pas les successions. Ratification française avancée, ratification belge en cours en mai 2026.
- Code général des impôts : art. 990 I (prélèvement sui generis sur capitaux décès AV avant 70 ans, abattement 152 500 € par bénéficiaire, condition alternative depuis LFR juillet 2011) ; art. 757 B (primes versées après 70 ans, abattement global 30 500 €) ; art. 750 ter (territorialité des droits de mutation à titre gratuit, 3 cas) ; art. 784 A (imputation impôt étranger limitée aux biens hors de France) ; art. 4 B (domicile fiscal interne français) ; art. 796-0 bis (exonération conjoint / partenaire pacsé).
- Code belge des droits de succession (CDS) : article 8 (assimilation stipulation pour autrui à legs fiscal, Wallonie et Bruxelles) ; barèmes régionaux 2026. Vlaamse Codex Fiscaliteit (VCF) art. 2.7.1.0.6 (équivalent flamand de l'article 8, champ plus large).
- Doctrine administrative française : BOFiP BOI-INT-CVB-BEL-20 (12 septembre 2012, convention 1959) ; BOI-TCAS-AUT-60 (30 mars 2023, territorialité 990 I) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (territorialité 750 ter).
- Doctrine administrative belge : Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 (SPF Finances, article 8 CDS, applicable rétroactivement aux décès depuis le 1er septembre 2018 en Wallonie et Bruxelles). Position Vlabel n° 15133 (taxation des dons d'AV en Flandre).
- Jurisprudence : Cass. ch. mixte 23 novembre 2004 n° 01-13.592 (qualification AV hors succession civile en France) ; Cour d'appel de Gand 9 mars 2021 n° 2019/AR/1208 (donation préalable du contrat = bascule en stipulation pour soi-même, sortie du champ art. 8 CDS — utile Wallonie et Bruxelles uniquement).
- Doctrine professionnelle : Tiberghien (Van Geel, Van Goidsenhoven, Colmant — 15 octobre 2021) ; Pareto SA (Thomas Roelands — analyse du piège 990 I sur AV franco-belge) ; AUREP / Fidal (Sébastien Comparot — janvier 2022, articulation 750 ter et convention 1959).
1. La convention France-Belgique de 1959 couvre-t-elle vraiment votre assurance-vie ?
Signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, entrée en vigueur le 12 juin 1960 — et toujours en vigueur en 2026 sans renégociation annoncée. Première question à se poser : à quoi sert-elle vraiment ?
Avant de parler de piège, voyons ce que la convention règle. Elle répartit les biens entre les deux États selon des règles fixes — mais son champ d'application est plus étroit que ce que la plupart des expatriés imaginent. C'est cet écart entre la perception (« ma convention me protège ») et la réalité juridique (« elle ne couvre qu'une partie ») qui crée la faille fiscale.
| Article | Type de bien | Rattachement |
|---|---|---|
| Art. 4 | Immeubles et droits immobiliers | État du lieu de situation du bien |
| Art. 5 | Actifs commerciaux (établissement stable) | État du lieu de situation de l'établissement |
| Art. 6 | Navires, aéronefs | État d'immatriculation |
| Art. 7 | Meubles corporels | État du lieu de situation du bien |
| Art. 8 | Tous les autres biens (créances, titres, AV, valeurs mobilières) | État du domicile du défunt |
| Art. 11 | Méthode d'élimination de la double imposition | Méthode du taux effectif |
En pratique, si vous décédez résident belge, la convention 1959 partage l'imposition de votre patrimoine entre la France et la Belgique pour les droits de succession au sens classique. Vos immeubles français restent taxés en France (art. 4). Les autres biens — y compris votre AV française au sens de l'article 8 — sont rattachés à votre État de domicile, la Belgique. C'est la promesse théorique de la convention.
Ce que la convention 1959 ne couvre pas
La convention 1959 ne traite ni les donations entre vifs, ni les prélèvements sui generis comme le 990 I français, ni les régimes spécifiques régionaux belges (art. 8 CDS Wallonie/Bruxelles, VCF 2.7.1.0.6 Flandre). Et c'est ce silence qui crée le piège central que nous allons décortiquer — un piège invisible pour qui se contente de lire la convention, parfaitement connu de la doctrine belge spécialisée (Tiberghien, Pareto, AUREP).
Sur la convention bilatérale France-Belgique du 9 novembre 2021 souvent confondue : elle remplace progressivement la convention IR de 1964 mais ne touche pas les successions. Pour les Français installés ailleurs en Europe, voir nos guides connexes sur la convention France-Suisse (dénoncée depuis 2015) et sur le régime IFICI portugais.
Maintenant que vous savez ce que la convention 1959 couvre, voyons pourquoi le prélèvement 990 I, codé dans une autre partie du CGI, n'est pas considéré comme un droit de succession au sens de la convention.
2. Pourquoi le prélèvement 990 I échappe-t-il à la convention 1959 ?
Le 990 I n'est pas codé là où on pense. Il n'est pas dans le Livre des droits de mutation à titre gratuit. Il est rangé sous les taxes sur les conventions d'assurance (TCAS), au Livre II du CGI. Et cette location dans le code change tout.
C'est ce détail technique de codification qui sort le 990 I du champ de la convention 1959. Le comprendre, c'est comprendre toute la mécanique du piège franco-belge sur l'assurance-vie.
| Critère | 990 I (CGI Livre II) | DMTG (CGI Livre I) | Couvert par conv. 1959 ? |
|---|---|---|---|
| Localisation CGI | Livre II — TCAS | Livre I — Impôts directs | DMTG oui — 990 I non |
| Qualification doctrinale | Prélèvement sui generis | Droit de succession | Seuls les DMTG sont concernés |
| Article 757 B (primes > 70 ans) | Hors champ 757 B (régime DMTG) | Inclus — taxé au barème DMTG | Le 757 B est couvert, le 990 I non |
| Effet résident belge | Cumulé avec droits régionaux BE | Articulé via art. 8 conv. 1959 | Double imposition possible sur le 990 I |
La règle de territorialité du 990 I (CGI art. 990 I, I al. 2)
Le prelevement 990 I s applique si l UNE des deux conditions suivantes est remplie au moment du deces de l assure : CONDITION 1 — L assure (titulaire du contrat) a son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B CGI au moment du deces OU CONDITION 2 — Le beneficiaire designe a son domicile fiscal en France au moment du deces ET l y a eu pendant au moins 6 des 10 annees precedant le deces LECTURE PRATIQUE : - Si l assure est resident belge depuis longtemps ET les beneficiaires sont residents belges : 990 I = 0 - Si l assure est resident belge mais un beneficiaire est resident FR depuis 6/10 ans : 990 I s applique sur SA part uniquement - Si l assure est encore resident FR au deces : 990 I s applique a tous les beneficiaires non exoneres CONJOINT et partenaire pacse : EXONERES (art. 796-0 bis CGI)
En clair, si vous êtes résident belge depuis longtemps et que votre bénéficiaire est résident français depuis 6 ans sur les 10 dernières années, la France prélève le 990 I (20 % au-dessus de 152 500 € d'abattement, 31,25 % au-dessus de 852 500 €) en plus des droits de succession belges. La convention 1959 ne joue pas. Le crédit d'impôt français 784 A ne joue pas non plus parce qu'il est limité aux biens « hors de France » — or l'AV chez un assureur français est considérée située en France au sens du 750 ter 1°.
Le piège est donc structurel et asymétrique : il dépend du profil des bénéficiaires, pas seulement du vôtre. C'est ce qui explique pourquoi le cas n° 3 ci-dessous (Henri, bénéficiaires mixtes) pénalise Théo (résident FR) sans toucher Lou (résidente BE), pour exactement la même somme reçue.
Maintenant que vous savez pourquoi le piège existe, voyons comment la Belgique traite votre AV française en 2026, parce que c'est l'autre moitié de l'équation.
3. Comment l'assurance-vie française est-elle traitée côté belge en 2026 ?
En France, l'assurance-vie est hors succession civile sauf primes manifestement exagérées (Cass. ch. mixte 23 novembre 2004 n° 01-13.592). En Belgique, c'est l'inverse : l'article 8 du Code des droits de succession assimile fiscalement la stipulation pour autrui à un legs.
C'est l'asymétrie civile FR/BE qui rapatrie le capital de votre AV française dans l'assiette des droits de succession belges. Sans ce point, impossible de comprendre pourquoi la Belgique a quelque chose à taxer sur un contrat conclu chez un assureur français.
L'article 8 du Code belge des droits de succession (Wallonie / Bruxelles)
En Wallonie et à Bruxelles, l'article 8 CDS dispose que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui est présumé l'avoir reçue à titre gratuit, sauf preuve contraire. Cette présomption fait entrer le capital décès de l'assurance-vie — y compris d'une AV française — dans l'assiette des droits de succession belges, au barème de la région où résidait le défunt. La doctrine fédérale est précisée par la Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021, applicable rétroactivement aux décès depuis le 1er septembre 2018.
L'article 2.7.1.0.6 du Codex flamand (VCF) — un champ encore plus large
En Flandre, l'équivalent flamand de l'article 8 CDS — codifié à l'article 2.7.1.0.6 du Vlaamse Codex Fiscaliteit — couvre un périmètre légèrement plus large. La position Vlabel n° 15133 du 12 octobre 2015 a précisé que le capital versé au bénéficiaire d'une AV est soumis à l'erfbelasting flamand même si le contrat a fait l'objet d'une donation enregistrée préalable. C'est une différence décisive avec la Wallonie et Bruxelles, où la jurisprudence de la Cour d'appel de Gand 9 mars 2021 n° 2019/AR/1208 a admis que la donation préalable bascule la stipulation en « pour soi-même » et sort l'AV du champ de l'article 8.
Pivot du 1er septembre 2018 en droit belge
Depuis le 1er septembre 2018 et dans la lignée de la Circulaire 2021/C/2, la Belgique présume que tout capital décès versé au bénéficiaire d'une AV — française ou belge — fait partie de la succession au sens fiscal, sauf dispense expresse écrite du preneur d'assurance. C'est l'inverse de la France, où l'AV reste hors succession civile par défaut (art. L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances). Pour comprendre l'origine française du régime, voir notre guide complet Fiscalité de l'assurance-vie et le cas particulier des primes versées après 70 ans.
Votre AV française est donc traitée par le fisc belge comme un legs ordinaire, taxé au barème successoral de la région où vous résidiez au moment du décès. Le contrat reste juridiquement français — mais la base imposable belge l'absorbe. Et selon votre région, la facture n'a strictement rien à voir.
Les trois régions belges n'appliquent pas les mêmes barèmes. Et la différence peut atteindre des dizaines de milliers d'euros sur le même contrat. Voyons.
4. Quels droits de succession 2026 en Wallonie, Flandre et Bruxelles ?
Wallonie, Flandre, Bruxelles : trois régions, trois codes, trois barèmes. La réforme flamande du 1er janvier 2026 renforce uniquement le partenaire survivant et les célibataires sans descendants — les enfants en ligne directe restent au barème classique 3 %/9 %/27 %.
Le coût belge sur votre AV française dépend entièrement de la région du défunt. Sans cette carte, impossible de chiffrer le poids des droits régionaux qui s'ajoutent au 990 I français.
| Tranche | Wallonie | Flandre | Bruxelles |
|---|---|---|---|
| 0 — 50 000 € | 3 % à 7 % progressifs (4 tranches) | 3 % | 3 % |
| 50 000 — 100 000 € | 7 % | 9 % | 8 % |
| 100 000 — 175 000 € | 10 % puis 14 % | 9 % | 9 % |
| 175 000 — 250 000 € | 14 % puis 18 % au-delà de 200 k | 9 % jusqu'à 250 k | 18 % |
| 250 000 — 500 000 € | 24 % | 27 % au-delà de 250 k | 24 % |
| > 500 000 € | 30 % | 27 % | 30 % |
| Abattement par héritier (enfants) | 12 500 € | Aucun (75 000 € partenaire mobilier dès 2026) | 15 000 € |
Réforme flamande 2026 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
Depuis le 1er janvier 2026, la réforme flamande porte sur trois points uniquement : (1) l'exonération sur les biens mobiliers hérités par le partenaire survivant passe de 50 000 € à 75 000 € ; (2) une singlevermindering remplace l'ancien régime vriendenerfenis — les célibataires sans enfants peuvent désormais léguer jusqu'à 100 000 € à un proche désigné par testament au taux de la ligne directe ; (3) la suppression de la vriendennalatenschap. Les enfants en ligne directe ne bénéficient PAS d'une exonération de première tranche : le barème reste 3 % / 9 % / 27 %. Source : Programmadecreet à la base du budget 2026 (vote fin 2025), Vlabel.be.
Wallonie 2028 — réforme adoptée mais NON encore applicable
La réforme wallonne des droits de succession adoptée fin 2024 réduira les taux marginaux directs à 15 % et les taux non-parents à 40 %, mais elle n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2028. Pour un décès en 2026 ou 2027, le barème actuel (3 % à 30 % en ligne directe) reste seul applicable. Anticiper la réforme via une donation préalable de 3 à 4 ans avant le décès peut, dans certains profils, s'avérer pertinent.
Bruxelles 2026 — extension de la période suspecte des donations
Depuis le 1er janvier 2026, la Région de Bruxelles-Capitale a étendu la période suspecte des donations non enregistrées de 3 à 5 ans. Conséquence pratique : une donation manuelle (sans acte notarié enregistré) doit désormais survivre 5 ans à son auteur pour échapper aux droits de succession bruxellois. À intégrer dans toute planification donation-succession à horizon court.
Sur 200 000 € transmis à un enfant via une AV française en 2026, le résultat est très différent selon la région du défunt : Flandre = 15 000 € (1 500 € + 13 500 €, sans abattement), Bruxelles ≈ 14 050 € (avec abattement 15 000 €), Wallonie ≈ 14 750 € (avec abattement 12 500 €). La Flandre paraît la plus dure sur les enfants, mais c'est elle qui offre la parade donation préalable enregistrée 3 %qui n'existe pas en Wallonie/Bruxelles — d'où l'intérêt du cas Marianne plus loin.
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5. Cas n° 1 — Émilien, Français expatrié à Bruxelles, AV 600 k€, bénéficiaires français
Émilien Lambert, 52 ans, ingénieur télécoms. Il a quitté Lille pour Bruxelles en 2022, recruté par une scale-up belge. Marié à Lucie 50 ans (l'a suivi à Bruxelles), deux enfants Adrien 24 ans et Camille 21 ans, tous deux restés en France pour leurs études et leur début de vie professionnelle. AV française 600 000 € souscrite à 40 ans chez un assureur français — 100 % primes versées avant 70 ans. Clause bénéficiaire : « mon épouse Lucie, à défaut mes enfants par parts égales ».
Émilien décède accidentellement en 2026. C'est le scénario classique de l'expatrié français récent en Belgique. Compétence FR via 990 I (les deux enfants sont résidents FR depuis > 6/10 ans) + compétence BE via article 8 CDS Bruxelles (Émilien résident BXL au décès). Le piège est maximal — voyons l'addition exacte.
Cas n° 1 Émilien — calcul ligne par ligne (décès 2026)
HYPOTHESES :
- AV francaise 600 000 EUR, 100 % primes ante 70 ans
- Clause beneficiaire : Lucie 1/3 + Adrien 1/3 + Camille 1/3
- Decede resident fiscal belge (Bruxelles)
- Beneficiaires : Lucie residente BXL, Adrien & Camille residents FR > 6/10 ans
----------------------------------------------------------
COTE FRANCAIS (CGI art. 990 I)
----------------------------------------------------------
Lucie (conjoint - exoneration art. 796-0 bis) : 0 EUR
Adrien (200 000 - 152 500) x 20 % : 9 500 EUR
Camille (200 000 - 152 500) x 20 % : 9 500 EUR
----------
TOTAL 990 I FR : 19 000 EUR
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COTE BELGE (Bruxelles - art. 8 CDS - ligne directe)
Abattement 15 000 EUR par heritier
----------------------------------------------------------
Lucie (200 000 - 15 000 = 185 000) : 14 050 EUR
Adrien (200 000 - 15 000 = 185 000) : 14 050 EUR
Camille (200 000 - 15 000 = 185 000) : 14 050 EUR
----------
TOTAL droits BE Bruxelles : 42 150 EUR
----------------------------------------------------------
CREDIT D IMPOT 784 A CGI ?
----------------------------------------------------------
NON applicable - le credit 784 A est limite aux biens
"hors de France". L AV chez un assureur francais est
consideree situee en France (art. 750 ter 1 CGI).
Adrien et Camille ne peuvent PAS imputer les droits
belges sur leur fraction du 990 I.
----------------------------------------------------------
TOTAL FR + BE : 61 150 EUR
soit 10,2 % du capital de 600 000 EUR
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NET HERITE :
Lucie : 200 000 - 14 050 = 185 950 EUR
Adrien : 200 000 - 9 500 - 14 050 = 176 450 EUR
Camille : 200 000 - 9 500 - 14 050 = 176 450 EURSur 600 000 € transmis, la facture cumulée FR + BE atteint 61 150 €, soit 10,2 % du capital. Adrien et Camille paient deux fois : 9 500 € de 990 I français + 14 050 € de droits bruxellois chacun, sans aucun crédit d'impôt pour neutraliser l'addition. Lucie, conjointe exonérée du 990 I (art. 796-0 bis CGI), ne supporte que les droits belges.
Avec parade « rachat partiel pré-départ » : la facture chute à 21 450 €
Si, avant son départ pour Bruxelles, Émilien avait racheté partiellement 200 000 € de son contrat pour ramener la valeur transmise à 400 000 €, le 990 I aurait été annihilé pour Adrien et Camille (133 333 € chacun < abattement 152 500 €). Les droits belges seraient également tombés à 21 450 € au total (7 150 € par bénéficiaire). Économie totale : près de 40 000 €sur la transmission, à condition d'avoir purgé les plus-values françaises au moment du rachat. C'est exactement le type d'arbitrage qui se prépare 1 à 2 ans avant l'expatriation.
Cas n° 1 = expatrié français récent avec bénéficiaires restés en France. Le 990 I se déclenche à plein régime. Voyons maintenant le cas inverse : une Française installée en Belgique depuis si longtemps qu'elle est devenue résidente fiscale BE de plein droit, avec des bénéficiaires belges.
6. Cas n° 2 — Marianne, résidente flamande depuis 30 ans, AV 600 k€, bénéficiaires flamands
Marianne De Smet, 62 ans, infirmière indépendante à Anvers. Originaire de Roubaix, elle a épousé un Belge en 1996 et est devenue résidente fiscale belge à 30 ans. Aujourd'hui veuve depuis 4 ans, deux enfants nés et résidents en Flandre : Lucas 28 ans (architecte à Anvers) et Charlotte 26 ans (médecin à Gand). AV française 600 000 € souscrite à 42 ans (en 2006, alors qu'elle était déjà résidente belge depuis 10 ans).
Scénario inverse au cas n° 1 et instructif : le piège 990 I n'est pas universel. Marianne est résidente belge depuis 30 ans, ses enfants n'ont jamais été résidents fiscaux français. Le 990 I ne se déclenche pas. Mais côté belge, la facture est entièrement déterminée par la Flandre — et l'article 2.7.1.0.6 VCF y est plus dur que l'article 8 CDS bruxellois ou wallon.
Cas n° 2 Marianne — calcul ligne par ligne (décès 2026)
HYPOTHESES :
- AV francaise 600 000 EUR, souscrite a 42 ans (en 2006)
- Marianne residente fiscale belge depuis 1996 (30 ans)
- Clause beneficiaire : Lucas 50 % + Charlotte 50 %
- Decede residente Anvers (Region flamande)
- Lucas et Charlotte : nes et residents Flandre, JAMAIS residents FR
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COTE FRANCAIS (CGI art. 990 I)
----------------------------------------------------------
Critere ASSURE : Marianne residente BE au deces -> NON rempli
Critere BENEFICIAIRE 6/10 ans :
Lucas n a JAMAIS ete resident FR -> NON rempli
Charlotte n a JAMAIS ete residente FR -> NON rempli
----------
TOTAL 990 I FR : 0 EUR
(le piege francais ne se declenche PAS)
----------------------------------------------------------
COTE BELGE (Flandre 2026 - VCF 2.7.1.0.6 - ligne directe enfants)
Bareme inchange en 2026 (la reforme 2026 ne concerne PAS
la ligne directe enfants) :
3 % jusqu a 50 000 EUR
9 % de 50 000 a 250 000 EUR
27 % au-dela de 250 000 EUR
Pas d abattement classique pour les enfants
----------------------------------------------------------
Lucas (300 000 EUR) :
50 000 x 3 % : 1 500 EUR
200 000 x 9 % : 18 000 EUR
50 000 x 27 % : 13 500 EUR
----------
: 33 000 EUR
Charlotte (300 000 EUR) idem : 33 000 EUR
----------
TOTAL droits BE Flandre : 66 000 EUR
----------------------------------------------------------
TOTAL FR + BE : 66 000 EUR
soit 11,0 % du capital de 600 000 EUR
----------------------------------------------------------
NET HERITE :
Lucas : 300 000 - 33 000 = 267 000 EUR
Charlotte : 300 000 - 33 000 = 267 000 EURPas de 990 I — la France n'a aucun titre à taxer. La totalité de la facture vient de l'erfbelastingflamand. Sur 600 000 € transmis, 66 000 € de droits, soit 11,0 % du capital. Légèrement plus lourd que le cas n° 1 (10,2 % vs 11,0 %) — mais le levier d'action est complètement différent et beaucoup plus efficace, comme on va le voir avec la parade donation préalable.
Bonne nouvelle pour les résidents BE de longue date avec bénéficiaires BE
Le piège 990 I ne se déclenche pas dans cette configuration. Si vous êtes résident fiscal belge depuis 6 ans ou plus, et que vos bénéficiaires sont également résidents belges (jamais résidents fiscaux français au sens du 990 I al. 2), la France n'a aucun titre à prélever sur l'AV française au décès. Seuls les droits régionaux belges s'appliquent. La planification se concentre alors entièrement sur l'optimisation côté belge.
Avec parade « donation préalable enregistrée Flandre » : 18 000 € au lieu de 66 000 €
Si Marianne avait fait donation de son contrat à ses enfants de son vivant, en l'enregistrant aux droits d'enregistrement flamand sur le mobilier (3 % en ligne directe), elle aurait payé : 9 000 € pour la part de Lucas + 9 000 € pour la part de Charlotte = 18 000 € seulementau lieu de 63 000 €. Le contrat sort alors du champ de l'article 2.7.1.0.6 VCF au moment du décès (le bénéficiaire est devenu le nouveau preneur d'assurance, plus de stipulation pour autrui taxable).
Économie potentielle : 48 000 €.À condition d'avoir anticipé : la donation suppose le consentement des enfants à la fiscalité de 3 % aujourd'hui plutôt qu'à celle de 33 000 € par enfant à terme. Sur un bilan patrimonial à 30 ans d'horizon, l'arbitrage est gagnant en valeur actualisée dans la grande majorité des configurations.
Mais que se passe-t-il quand les bénéficiaires sont mixtes : un en France, un en Belgique ? C'est là que l'asymétrie devient pénalisante pour le bénéficiaire FR — sans qu'il y soit pour rien.
7. Cas n° 3 — Henri Delcourt, résident bruxellois depuis 15 ans, AV 800 k€, bénéficiaires mixtes
Henri Delcourt, 68 ans, retraité d'une PME industrielle. Résident bruxellois depuis 2011 (15 ans). Marié à Florence 65 ans (résidente BXL également). Deux enfants : Théo 35 ans, vit à Lyon depuis toujours (cadre commercial), et Lou 32 ans, vit à Bruxelles (designer indépendante, jamais résidée en France au sens fiscal). AV française 800 000 € souscrite à 55 ans, 100 % primes versées avant 70 ans. Clause bénéficiaire : « mon épouse Florence 50 %, mes enfants Théo et Lou pour 25 % chacun ».
Scénario le plus pédagogique du cluster franco-belge : le 990 I se déclenche uniquement pour Théo(résident FR depuis > 6/10 ans). Florence est exonérée (conjoint, art. 796-0 bis CGI). Lou n'est pas concernée (résidente BE, jamais résidente FR au sens 990 I al. 2). Côté belge, tout passe par l'article 8 CDS Bruxelles quelle que soit la résidence des bénéficiaires — c'est la résidence du défunt qui compte pour la compétence belge.
Cas n° 3 Henri — calcul par bénéficiaire (décès 2026)
HYPOTHESES :
- AV francaise 800 000 EUR, 100 % primes ante 70 ans
- Henri resident BXL depuis 2011 (15 ans)
- Clause : Florence 50 % (400 k) + Theo 25 % (200 k) + Lou 25 % (200 k)
- Florence et Lou : residentes BXL - Theo : resident Lyon depuis toujours
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COTE FRANCAIS (CGI art. 990 I)
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Florence (conjoint - art. 796-0 bis exoneration) : 0 EUR
Theo (resident FR > 6/10 ans -> 990 I declenche) : 9 500 EUR
(200 000 - 152 500) x 20 %
Lou (jamais residente FR -> 990 I non declenche) : 0 EUR
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TOTAL 990 I FR : 9 500 EUR
(uniquement Theo - asymetrie par residence)
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COTE BELGE (Bruxelles - art. 8 CDS - defunt resident BXL)
TOUS les beneficiaires sont soumis aux droits BXL
(la residence du beneficiaire est sans importance cote BE)
Abattement 15 000 EUR par heritier en ligne directe
Bareme conjoint = bareme ligne directe sur AV (mobilier)
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Florence (400 000 - 15 000 = 385 000) :
50 000 x 3 % : 1 500 EUR
50 000 x 8 % : 4 000 EUR
75 000 x 9 % : 6 750 EUR
75 000 x 18 % : 13 500 EUR
135 000 x 24 % : 32 400 EUR
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: 58 150 EUR
Theo (200 000 - 15 000 = 185 000) :
50 000 x 3 % : 1 500 EUR
50 000 x 8 % : 4 000 EUR
75 000 x 9 % : 6 750 EUR
10 000 x 18 % : 1 800 EUR
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: 14 050 EUR
Lou (200 000 - 15 000 = 185 000) idem Theo : 14 050 EUR
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TOTAL droits BE Bruxelles : 86 250 EUR
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TOTAL FR + BE : 95 750 EUR
soit 12,0 % du capital de 800 000 EUR
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PAR BENEFICIAIRE - taux effectif :
Florence : 58 150 EUR sur 400 k = 14,5 %
Theo : 23 550 EUR sur 200 k = 11,8 %
Lou : 14 050 EUR sur 200 k = 7,0 %
NET HERITE :
Florence : 400 000 - 58 150 = 341 850 EUR
Theo : 200 000 - 23 550 = 176 450 EUR
Lou : 200 000 - 14 050 = 185 950 EURVoilà l'asymétrie en chiffres : à montant identique reçu (200 000 €), Théo paie 23 550 € et Lou paie 14 050 €. Différence : 9 500 € — exactement le 990 I purement français qui se déclenche pour Théo et pas pour Lou. La résidence des bénéficiaires fait toute la différence, et personne n'y peut rien sans planification préalable.
L'asymétrie qui pénalise (cas pédagogique)
Le 990 I n'est pas un impôt sur le défunt, c'est un prélèvement frappant chaque bénéficiaire selon sa propre résidence fiscale. Quand la clause bénéficiaire mêle des résidents français de longue date et des résidents belges (ou tout autre pays non concerné par la règle 6/10 ans), seuls les bénéficiaires FR paient le 990 I. C'est mathématiquement injuste — mais c'est la lettre du texte. La parade existe : démembrer la clause bénéficiaire (US conjoint + NP enfants), ou rééquilibrer les parts pour compenser l'impôt anticipé.
Avec bascule AVL Luxembourg Branche 23 — économie estimée 9 500 €
Si Henri avait basculé son AV française vers un contrat AVL Luxembourg Branche 23 quelques années après son installation à Bruxelles (et avant d'atteindre 70 ans pour conserver le régime 990 I sur primes ante), le piège 990 I pour Théo aurait pu être neutralisé selon les configurations contractuelles luxembourgeoises. Le contrat luxembourgeois aurait également renforcé la sécurité de l'épargne (super-privilège du Commissariat aux Assurances). Pour les détails, voir notre guide AVL pour expatriés.
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Trois cas, trois profils, une même conclusion : la planification compte plus que le hasard de la résidence. Place aux cinq parades concrètes que nous mettons en œuvre en cabinet.
8. Quelles 5 parades CGP neutralisent le piège 990 I en 2026 ?
Cinq parades existent. Aucune n'est universelle — chacune répond à un profil et à un horizon différents. Voici la grille que nous utilisons en cabinet sur les dossiers franco-belges.
| Parade | Mécanique | Profil ciblé | Délai | Gain potentiel |
|---|---|---|---|---|
| 1. Rachat partiel pré-départ | Réduire la valeur transmise sous l'abattement 152 500 € par bénéf. | Expatriation prévue, plus-values latentes maîtrisées | 1-2 ans avant le départ | Élevé |
| 2. Ajustement clause bénéficiaire | Éviter de désigner des bénéficiaires résidents FR > 6/10 ans | Configuration familiale mixte FR-BE | À tout moment par avenant | Variable |
| 3. Démembrement clause bénéficiaire | US au conjoint + NP aux enfants — abat la base par bénéficiaire | Couple marié avec conjoint survivant probable | À tout moment par avenant | Modéré à élevé |
| 4. Donation préalable du contrat | Bascule en stipulation pour soi-même (jurisprudence Gand) | Résidents Wallonie ou Bruxelles UNIQUEMENT | 3 à 5 ans (période suspecte) | Élevé |
| 5. Bascule AVL Luxembourg Branche 23 | Contrat luxembourgeois + neutralité fiscale + super-privilège | Patrimoine > 250 k€, horizon 5+ ans | 6 à 12 mois pour le transfert | Élevé |
Détail des parades 1 à 5
1. Rachat partiel pré-départ. Avant d'expatrier votre résidence en Belgique, racheter partiellement votre contrat fait deux choses utiles : vous purgez une partie des plus-values latentes côté français (abattement annuel 4 600 € célibataire / 9 200 € couple sur les contrats > 8 ans), et vous réduisez la base transmissible au 990 I. Si vous ramenez la valeur à transmettre sous le seuil de 152 500 € par bénéficiaire, le 990 I disparaît. C'est la parade la plus simple, à condition d'anticiper 1 à 2 ans avant le départ — pensez aussi à la fiscalité belge des rachats ultérieurs (Branche 21 / précompte mobilier vs Branche 23). Pour le détail mécanique, voir notre guide sur le rachat partiel d'assurance-vie.
2. Ajustement de la clause bénéficiaire. Bannir la rédaction passe-partout « mes héritiers légaux » quand vous êtes résident belge. Cette clause fait entrer le capital dans la succession civile au sens belge et gonfle mécaniquement la base art. 8 CDS. Désigner nommément les bénéficiaires permet de calibrer leur résidence (éviter les résidents FR de longue date qui déclenchent le 990 I al. 2). Notre guide complet Clause bénéficiaire d'assurance-vie détaille les rédactions usuelles.
3. Démembrement de la clause bénéficiaire.Désigner le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires permet d'abattre le 990 I sur le conjoint (exonéré) tout en transmettant fiscalement la nue-propriété aux enfants — chacun bénéficie de son propre abattement 152 500 €. La parade est puissante quand l'écart d'âge entre conjoint et enfants est important. Attention : le démembrement en clause bénéficiaire est licite mais doit être rédigé chez l'assureur ou un notaire — pas improvisé.
4. Donation préalable du contrat (parade Cour d'appel de Gand). Donner le contrat à ses enfants de son vivant, en enregistrant la donation aux droits régionaux belges, fait basculer la stipulation pour autrui en « stipulation pour soi-même » (les enfants deviennent les nouveaux preneurs d'assurance). La jurisprudence de la Cour d'appel de Gand 9 mars 2021 n° 2019/AR/1208 a admis cette technique en Wallonie et à Bruxelles — l'AV sort alors du champ de l'article 8 CDS au décès. Attention : cette parade NE fonctionne PAS en Flandre, où la position Vlabel n° 15133 et le VCF 2.7.1.0.6 capturent toujours le capital, même après donation enregistrée.
Attention Flandre — la parade Gand ne joue pas
Si vous résidez en Région flamande (Anvers, Gand, Louvain, Bruges, Hasselt…), la donation préalable de votre contrat d'AV ne sort pas le capital du champ de l'article 2.7.1.0.6 VCF au décès. La doctrine Vlabel (position 15133 du 12 octobre 2015) considère que la requalification s'applique pour les décès ouverts à partir du 1er mars 2016, quelle que soit la donation antérieure. Pour les résidents flamands, la parade efficace passe par d'autres leviers (parade 1, 3 ou 5).
5. Bascule AVL Luxembourg Branche 23. Détaillée dans le H2 suivant — c'est souvent la solution structurelle pour les patrimoines > 250 k€ qui s'installent durablement en Belgique. Le contrat luxembourgeois cumule neutralité fiscale, super-privilège, univers d'investissement large (FID, FAS, FIC) et peut, dans les bonnes configurations, neutraliser le 990 I.
Sur le terrain, le choix de la parade dépend de votre âge, de la région belge où vous vivez, de l'horizon de transmission et du profil de vos bénéficiaires. Au cabinet, nous identifions la parade adaptée lors du bilan patrimonial, en partant des chiffres réels de votre contrat. Voyons maintenant en détail l'alternative AVL.
9. AVL Luxembourg Branche 23 : pourquoi est-ce souvent la meilleure solution ?
Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois Branche 23 est, pour un résident belge sérieux côté patrimoine, la solution structurelle. Pas un gadget marketing — la solution n° 1 du marché frontalier FR-BE-LU-CH, et aucun des 8 concurrents top SERP que nous avons audités ne la mentionne sérieusement. Voici pourquoi nous la recommandons en cabinet.
| Critère | AV française | AVL Luxembourg Branche 23 |
|---|---|---|
| Régulateur | ACPR France + Code des assurances FR | Commissariat aux Assurances (CAA) Luxembourg |
| Garantie épargne | FGAP 70 000 € par assuré et par compagnie | Super-privilège illimité (1er rang de créancier) |
| Triangle de sécurité | Non — assureur cumule rôles | Oui — assureur / banque dépositaire / CAA |
| Fiscalité contrat | Fiscalité française (PFU 30 %, 990 I + 757 B décès) | Neutralité fiscale luxembourgeoise — fiscalité du pays de résidence |
| 990 I au décès | Oui si assuré FR ou bénéficiaire FR > 6/10 ans | Variable — neutralisation possible selon configuration |
| Univers d'investissement | Fonds en euros + UC standardisées | FID, FAS, FIC — architecture ouverte, gestion sous mandat |
| Profil cible | Patrimoines < 250 k€ ou non-expatriés | Patrimoines > 250 k€, frontaliers, expatriés |
Un résident belge qui transfère son AV française vers une AVL Branche 23 luxembourgeoise gagne sur trois plans simultanément. Premier plan : neutralisation possible du 990 I à terme, selon la date de souscription et la résidence des bénéficiaires (chaque dossier est unique, c'est l'objet du diagnostic CGP). Deuxième plan : super-privilège qui protège l'épargne en cas de défaillance d'assureur — voir notre guide Triangle de sécurité luxembourgeois 2026. Troisième plan : univers d'investissement bien plus large (fonds dédiés FID, FAS, FIC) avec architecture ouverte sur les meilleurs gérants européens et mondiaux.
La fiscalité belge au décès reste celle de votre région
Important à comprendre : la bascule en AVL Luxembourg ne fait pas disparaître l'article 8 CDS (Wallonie/Bruxelles) ou l'article 2.7.1.0.6 VCF (Flandre). Vos bénéficiaires resteront soumis aux droits régionaux belges au moment du décès, comme avec une AV française. Ce que l'AVL change, c'est l'élimination potentielle du 990 I français — donc la suppression de l'additionFR + BE. Sur le cas n° 3 d'Henri, cela aurait représenté 9 500 € d'économie pure pour Théo, soit l'intégralité du 990 I.
Pour comprendre la fiscalité AVL en détail, voir notre guide Fiscalité AVL et le pilier complet Assurance-vie luxembourgeoise. La transition opérationnelle (transfert du contrat français vers une nouvelle souscription LU + arbitrage des supports) prend 6 à 12 mois en moyenne.
Vous voyez maintenant l'éventail complet des parades disponibles. Mais avant de conclure, gardez en tête les cinq erreurs que nous voyons revenir, dossier après dossier, en cabinet sur les couples et personnes seules franco-belges.
10. Quelles sont les 5 erreurs récurrentes des expatriés FR-BE — et comment les éviter ?
Cinq erreurs reviennent dans la plupart des dossiers franco-belges que nous reprenons. Aucune n'est anodine : la moins coûteuse représente plusieurs milliers d'euros sur un patrimoine moyen, la plus pénalisante peut dépasser les 100 000 €.
Les 5 erreurs à éviter
- Croire que la convention 1959 « couvre tout ». Elle ne couvre que les droits de succession au sens strict. Le 990 I est un prélèvement sui generis hors champ. Le crédit 784 A est limité aux biens hors de France. La convention 1964 / 2021 ne porte que sur l'IR, pas sur les successions. Comment l'éviter : faire vérifier l'exposition réelle avant tout transfert de résidence.
- Ne pas déclarer le contrat français en Belgique. Un résident belge doit déclarer ses contrats d'AV étrangers chaque année dans sa déclaration d'impôt sur le revenu (case dédiée). En cas de décès, les héritiers doivent renseigner le contrat dans la déclaration de succession belge. À défaut : redressement + intérêts + accroissements (jusqu'à 200 % en cas de mauvaise foi). Comment l'éviter : déclaration annuelle systématique et conservation des justificatifs.
- Désigner un bénéficiaire résident français « pour optimiser ». C'est l'erreur stratégique majeure : cela déclenche le 990 I via l'al. 2 de l'article (résident FR depuis 6/10 ans), tout en gardant la pleine compétence belge via l'article 8 CDS. Double imposition maximale. Comment l'éviter : réviser systématiquement la clause bénéficiaire au moment du transfert de résidence et lors de tout changement familial.
- Confondre Vlabel, Wallonie et Bruxelles. La parade « donation préalable du contrat » issue de la Cour d'appel de Gand fonctionne en Wallonie et à Bruxelles. Elle ne fonctionne PAS en Flandre, où le VCF 2.7.1.0.6 capture toujours le capital. Confondre les régimes coûte des dizaines de milliers d'euros. Comment l'éviter : identifier la région belge exacte du défunt et de la résidence avant tout schéma.
- Penser que « bénéficiaires : mes héritiers légaux » est neutre. Au sens belge, cette clause fait entrer le capital dans la masse successorale civile et gonfle mécaniquement la base taxable régionale (art. 8 CDS / VCF 2.7.1.0.6), alors qu'en France elle reste hors succession civile au sens du Code des assurances. Asymétrie à anticiper. Comment l'éviter : désigner nommément les bénéficiaires en explicitant les parts et les substituts.
Aucune de ces erreurs n'est irrattrapable tant que vous êtes en vie. Toutes deviennent définitives au moment du décès. C'est ce qui justifie le bilan patrimonial régulier dès que vous franchissez la frontière fiscale, et tous les 3 à 5 ans ensuite tant que votre situation évolue.
Les 3 choses à retenir
Synthèse en 3 points
- La convention France-Belgique de 1959 protège contre la double imposition classique mais pas contre le prélèvement sui generis 990 I, qui s'ajoute aux droits belges régionaux. C'est l'article 8 du Code belge des droits de succession qui rapatrie l'AV française dans l'assiette belge — et le 990 I qui s'y ajoute côté français.
- Le piège n'est pas universel. Il dépend de la résidence des bénéficiaires (règle 6/10 ans du 990 I al. 2), pas seulement de la vôtre. Trois scénarios FR-BE, trois résultats radicalement différents : 61 150 € pour Émilien (10,2 %), 66 000 € pour Marianne (11,0 %, sans 990 I), 95 750 € pour Henri (12 %, avec asymétrie pénalisante pour Théo).
- Cinq parades existent, mais la planification doit être engagée 1 à 5 ans avant le décès anticipé pour produire son effet maximum. La bascule AVL Luxembourg Branche 23 est, dans la majorité des configurations FR-BE, la solution structurelle : neutralité fiscale luxembourgeoise, super-privilège et univers d'investissement large.
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Mentions légales — Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — SAS au capital social, siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry. Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 22000847 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine), courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA).
Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et la LFSS 2026 (loi du 16 décembre 2025) en vigueur au 11 mai 2026. Convention France-Belgique du 20 janvier 1959 sur les successions toujours en vigueur. Réforme flamande de l'erfbelastingapplicable depuis le 1er janvier 2026. Dernière mise à jour : 11 mai 2026.