Structurez votre patrimoine de non-résident avec un expert
Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale
Quentin Hagnéré accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.
Sommaire
- 1. Pourquoi la convention France-Suisse de 1953 n'existe-t-elle plus en 2026 ?
- 2. Frontalier ou résident suisse : qui est concerné par le statu quo successoral ?
- 3. Comment la France taxe-t-elle aujourd'hui une succession France-Suisse ?
- 4. Votre assurance-vie française est-elle taxée si vous devenez résident suisse ?
- 5. AV française et résident suisse : 4 scénarios chiffrés à l'euro près
- 6. Quel impôt cantonal suisse votre bénéficiaire paiera-t-il sur l'AV reçue ?
- 7. Pourquoi le calcul peut-il atteindre 115 % d'imposition cumulée ?
- 8. Quelles parades CGP pour limiter la double imposition franco-suisse ?
- 9. 5 erreurs classiques à éviter quand vous êtes résident suisse avec une AV française
- 10. L'avenant 2023 entré en vigueur en 2025 change-t-il la donne ?
- FAQ — 8 questions de cabinet
À retenir en 30 secondes
- La convention France-Suisse de 1953 n'existe plus depuis le 1er janvier 2015 (décret 2014-1270). Bercy a confirmé le statu quo le 26 juin 2025 — pas de nouvelle convention prévue.
- Votre AV française reste taxée par la France (990 I et 757 B) si l'assuré OU le bénéficiaire est résident fiscal français au moment du décès, ou si le bénéficiaire l'a été 6 ans dans les 10 années qui précèdent.
- Cumul possible jusqu'à 115 % d'imposition sur la part doublement taxée (Genève 54,6 % + France 60 % sur collatéraux). Trois parades existent : bascule en AVL Luxembourg, démembrement clause bénéficiaire, donations anticipées avant expatriation.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle et la législation peut évoluer, notamment au regard des conventions fiscales bilatérales et des lois de finances successives.
Les contrats d'assurance-vie investis en unités de compte (UC) — y compris les contrats luxembourgeois mentionnés — comportent un risque de perte en capital, un risque de change pour les UC libellées en devises, un risque de liquidité sur certains supports et un risque fiscal lié à l'évolution des conventions fiscales bilatérales et du droit cantonal suisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant tout investissement ou réorganisation patrimoniale, vérifiez que la solution correspond à votre situation et à vos objectifs.
Les estimations de droits de mutation cantonaux suisses (Vaud, Valais, Genève notamment) sont fournies à titre pédagogique, à partir des barèmes en vigueur au 8 mai 2026. Chaque canton applique ses propres règles, parfois avec des variations communales. Pour une projection adaptée à votre cas, un bilan patrimonial personnalisé chez Hagnéré Patrimoine est recommandé.
Mis à jour le 8 mai 2026 — Références légales et doctrinales mobilisées
Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (publiée le 19 février 2026), la LFSS 2026 (16 décembre 2025) et l'état du droit au 8 mai 2026.
- Convention France-Suisse 1953 (succession) : signée le 31 décembre 1953, approuvée par la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954, dénoncée par la France par note verbale du 17 juin 2014, publiée par décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er novembre 2014). Cesse d'être applicable pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2015.
- Convention France-Suisse 1966 (impôts sur le revenu et la fortune) : signée le 9 septembre 1966, ratifiée par la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, modifiée par les avenants 1969, 1997, 2009, 2014 et 27 juin 2023 — ce dernier entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable au 1er janvier 2026 (décret du 21 août 2025).
- Code général des impôts : art. 750 ter (territorialité des droits de mutation à titre gratuit, 3 cas) ; art. 990 I (prélèvement sur capitaux décès AV avant 70 ans, conditions de territorialité alternatives depuis la LFR juillet 2011) ; art. 757 B (primes versées après 70 ans, abattement global 30 500 €) ; art. 784 A (imputation de l'impôt étranger, applicable aux seuls cas 1° et 3° du 750 ter) ; art. 4 B (domicile fiscal interne français).
- Doctrine administrative : BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (mise à jour 30 mars 2023, territorialité 990 I) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (territorialité 750 ter) ; BOI-INT-CVB-CHE-20 (24 décembre 2014, extinction convention 1953) ; BOFiP ACTU-2014-00284 (annonce officielle dénonciation).
- Position institutionnelle 2025 : Question écrite Sénat n° 04860 du 29 mai 2025 (sénatrice Sophie Briante Guillemont) — réponse Bercy 26 juin 2025 confirmant le statu quo : « la France, comme de nombreux États, ne souhaite pas conclure de convention en matière de successions ». RM Sabatou n° 2235 JOAN 7 février 2023 (premier signal politique).
- Jurisprudence française : Cass. ch. mixte 23 novembre 2004 n° 01-13.592 (qualification AV « hors succession » et nature aléatoire) ; CE 21 octobre 2020 n° 434512 (résolution conflit de résidence FR-CH, primauté conventionnelle art. 4 conv. 1966) ; CA Paris 26 mai 2025 (imputation 784 A en valeur absolue des droits payés au canton de Vaud, sans application d'un ratio réducteur — jurisprudence favorable au contribuable).
- Doctrine professionnelle : Pierre Novello, L'Agefi 28 mai 2025 (calcul du 115 % d'imposition cumulée Genève + France sur collatéraux). Tribunal fédéral suisse 13 décembre 2022 n° 2C_365/2021 (imposition côté CH des parts SCI françaises). 121e Congrès des notaires de France (Montpellier, septembre 2025).
1. Pourquoi la convention France-Suisse de 1953 n'existe-t-elle plus en 2026 ?
Pendant 60 ans, un texte de 1953 protégeait vos héritiers contre la double imposition franco-suisse. Il est mort le 31 décembre 2014. Voici ce que cela change pour vous en 2026.
La convention France-Suisse en matière de successions a longtemps fonctionné comme un filet de sécurité. Depuis sa dénonciation, la situation s'est durcie : chaque pays applique son droit interne sans coordination. Comprendre comment on en est arrivé là est le point de départ pour mesurer l'urgence d'agir.
| Date | Événement |
|---|---|
| 31 décembre 1953 | Signature à Paris de la convention France-Suisse en matière de successions (approuvée par la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954) |
| 17 juin 2014 | Note verbale française portant dénonciation de la convention (rejet par le Parlement suisse du projet 2012) |
| 1er janvier 2015 | Extinction effective : la convention cesse de produire ses effets pour les successions ouvertes à partir de cette date (décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, JO du 1er novembre 2014) |
| 26 juin 2025 | Réponse Bercy à la question écrite Sénat n° 04860 (sénatrice Sophie Briante Guillemont) : statu quo confirmé, aucune renégociation envisagée |
En clair, depuis 11 ans, chaque pays applique son droit interne sans coordination. Conséquence directe : un même euro peut être taxé deux fois — c'est exactement ce que la convention de 1953 empêchait.
La dénonciation du 17 juin 2014 : pourquoi la France a coupé le filet
La France considérait la convention de 1953 comme « incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession » (BOFiP ACTU-2014-00284). Elle créait, selon Bercy, des situations de non-imposition : un Français résidant en Suisse pouvait transmettre ses parts de SCI françaises sans que la France puisse taxer cette transmission, au profit du seul canton suisse.
Un projet de nouvelle convention avait pourtant été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales des deux pays. Mais le Parlement suisse l'a rejeté — la nouvelle version étendait significativement le pouvoir d'imposition de la France sur les héritiers résidents français, ce que Berne refusait. Plutôt qu'une renégociation longue, la France a choisi la dénonciation unilatérale, plus expéditive.
La position de Bercy en 2025 : statu quo durable
Le 29 mai 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a saisi le ministre de l'Économie sur l'absence persistante de convention (question écrite Sénat n° 04860). La réponse, publiée le 26 juin 2025, est limpide : la France considère qu'il appartient à l'autre État de prévoir un mécanisme similaire à l'article 784 A du CGI pour neutraliser la double imposition. Et Bercy rappelle que sur les 120+ conventions fiscales que la France a conclues, seulement 33 couvrent les successions — ce qui constituerait, selon le ministère, une pratique standard.
Cette position prolonge celle déjà exprimée le 7 février 2023 par la précédente équipe ministérielle (réponse à la question n° 2235 du député Alexandre Sabatou). Sur le terrain, cela signifie une chose simple : si vous attendez une nouvelle convention pour structurer votre patrimoine, vous attendrez longtemps. Le statu quo est durable. Pour comprendre l'ensemble du cadre fiscal et patrimonial qui s'applique aux Français installés en Suisse, voir notre guide complet sur la gestion de patrimoine pour expatrié en Suisse.
Vous pourriez croire qu'il suffit d'être résident en Suisse pour échapper au fisc français. C'est faux — et la première ligne de partage passe entre les frontaliers et les vrais expatriés.
2. Frontalier ou résident suisse : qui est concerné par le statu quo successoral ?
Vous travaillez à Genève mais vous dormez à Saint-Julien ? Votre situation successorale n'a strictement rien à voir avec celle de votre voisin qui s'est installé à Nyon.
C'est le piège n° 1 que nous voyons en cabinet : 8 frontaliers sur 10 pensent être concernés par le statu quo successoral franco-suisse. Ils ne le sont pas. La distinction pèse lourd : elle conditionne tout le raisonnement fiscal qui suit.
| Critère | Frontalier (résident FR) | Résident fiscal suisse |
|---|---|---|
| Lieu de résidence effective | France (Annecy, Saint-Julien, Annemasse, Ferney…) | Suisse (Genève, Nyon, Lausanne, Sion…) |
| Domicile fiscal au sens art. 4 B CGI | France | Suisse (sauf forfait fiscal contesté) |
| Convention IR/fortune 1966 art. 4 | Résident France | Résident Suisse |
| Régime succession applicable | Droit français pur — abattements et barèmes FR | Statu quo : droit français + droit cantonal CH cumulés |
| Risque de double imposition | Aucun (la Suisse ne taxe pas un défunt non-résident) | Élevé (cumul FR cas du 750 ter + canton de domicile CH) |
| Article 990 I sur AV française | Application classique sans particularité | Application alternative (assuré OU bénéficiaire FR ≥ 6/10 ans) |
Pour le dire simplement : un frontalier français qui dort à Annecy et travaille à Lausanne reste fiscalement français au sens de l'article 4 B du CGI. Sa succession relève du droit français pur — la Suisse ne taxe pas un défunt qui n'y résidait pas.
La résolution des conflits de résidence (art. 4 convention 1966)
Quand un contribuable est susceptible d'être considéré comme résident des deux États (par exemple, un cadre détaché 18 mois entre Lyon et Genève), la convention IR/fortune du 9 septembre 1966 modifiée tranche par les critères en cascade de son article 4 : foyer permanent d'habitation, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Le Conseil d'État a rappelé en 2020 (CE 21 octobre 2020 n° 434512) que la primauté conventionnelle s'impose à l'article 4 B du CGI : même si vous êtes considéré comme résident FR au sens du droit interne, la convention peut vous attribuer la résidence Suisse.
Cette nuance compte pour la succession : si vous êtes résident Suisse au sens conventionnel, vous quittez le cas 1° du 750 ter (défunt résident FR). Mais elle ne suffit pas à vous protéger — les cas 2° et 3° du 750 ter peuvent toujours s'appliquer.
Cas pratique — Camille, frontalière à Saint-Julien-en-Genevois (scénario A de référence)
Camille a 38 ans. Banquière dans une grande banque privée à Genève (CA Suisse), célibataire, elle habite Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). Elle a souscrit en 2018 une assurance-vie française chez un grand assureur, valorisée 350 000 € à ce jour. Bénéficiaires : à parts égales, ses parents Hervé et Marie-Claude, résidents à Lyon depuis toujours.
Hypothèse pédagogique : décès accidentel de Camille à 38 ans (toutes les primes versées avant 70 ans). Ses parents sont les bénéficiaires de l'AV. Que va payer la famille ?
Calcul détaillé — Camille (scénario A : assuré FR + bénéficiaires FR)
Part de chaque parent : 350 000 € / 2 = 175 000 € Abattement art. 990 I CGI : 152 500 € par bénéficiaire Base taxable par parent : 175 000 € - 152 500 € = 22 500 € Prélèvement 990 I : 22 500 € × 20 % = 4 500 € par parent TOTAL France : 4 500 € × 2 parents = 9 000 € TOTAL Suisse : 0 € (Camille étant résidente fiscale française, aucun canton suisse ne taxe) TOTAL CUMULÉ : 9 000 € sur 350 000 € transmis (taux effectif 2,6 %)
C'est le scénario A — la référence. Le frontalier français bénéficie pleinement de la fiscalité française classique sur l'AV, sans aucune interférence du droit suisse. Aucun risque de double imposition.
Étienne et Sandrine, eux, ont vendu leur SAS lyonnaise et se sont installés à Nyon. Leur situation est radicalement différente — et la France a 3 façons distinctes de taxer leur patrimoine.
3. Comment la France taxe-t-elle aujourd'hui une succession France-Suisse ?
La France n'a pas un, mais trois cas pour vous taxer. Lequel s'applique à votre situation ?
Sans connaître le bon cas du 750 ter, impossible d'évaluer son risque ni de construire une parade. Voici la cartographie complète, telle que la commente le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30.
| Cas | Déclencheur | Assiette taxée en France | Crédit 784 A applicable |
|---|---|---|---|
| 1° | Défunt résident fiscal France au moment du décès (art. 4 B CGI) | Patrimoine MONDIAL — meubles et immeubles, en France ou à l'étranger | Oui — sur biens hors de France |
| 2° | Biens situés en France (immeubles, parts SCI à prépondérance immobilière FR, créances sur débiteur FR, valeurs mobilières françaises…) | Uniquement les biens situés en France | Non — le 784 A ne couvre que les biens hors de France |
| 3° | Héritier ou bénéficiaire résident fiscal France ≥ 6 ans dans les 10 années précédant la transmission | Patrimoine MONDIAL reçu par cet héritier (sa part) | Oui — sur biens hors de France |
En pratique, dans les cas 1° et 3°, la France taxe le patrimoine mondial du défunt (au prorata pour le cas 3° qui ne vise que la part de l'héritier). Dans le cas 2°, elle ne taxe que les biens situés sur son territoire. Le crédit 784 A neutralise les droits étrangers payés sur les biens hors de France — donc pas dans le cas 2°. C'est cette asymétrie qui explique le 115 % d'imposition cumulée que nous verrons plus loin.
Notez aussi que les cas 1°, 2° et 3° ne sont pas exclusifs. Pour Étienne (résident Suisse) avec une AV française, ses enfants Léa et Hugo (résidents France ≥ 6/10 ans) sont eux-mêmes en cas 3° : la France peut taxer leur part de patrimoine mondial. Cumul possible côté FR : cas 2° (sur le bien situé en France) + cas 3° (sur le patrimoine mondial reçu par les enfants).
Maintenant que vous connaissez les 3 cas, une question pivote : votre assurance-vie française obéit-elle aux mêmes règles ? La réponse est « oui, mais ». C'est plus subtil.
4. Votre assurance-vie française est-elle taxée si vous devenez résident suisse ?
C'est la question la plus fréquente en cabinet — et la réponse n'est jamais simple.
L'AV française est l'actif-roi des résidents suisses. Sur 100 dossiers d'expatriés que nous voyons chaque année, elle représente en moyenne 30 à 60 % du patrimoine financier transféré. Une mauvaise lecture des règles peut coûter des centaines de milliers d'euros de droits non anticipés.
Article 990 I CGI — primes versées avant 70 ans
L'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement spécifique sur les capitaux décès de l'assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taux de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Pour le détail complet du régime fiscal de l'AV en cas de décès, voir notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie en 2026.
Citation littérale — CGI art. 990 I (texte en vigueur 2026)
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement [...] dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. »
La condition est alternative : il suffit que l'unedes deux soit remplie pour déclencher le 990 I. Cette extension territoriale date de la loi de finances rectificative de juillet 2011 — un changement majeur que beaucoup d'expatriés ignorent encore.
Article 757 B CGI — primes versées après 70 ans
Pour les primes versées après 70 ans, c'est l'article 757 B qui s'applique : abattement global 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires de tous les contrats), puis barème successoral classique selon le degré de parenté. Bonne nouvelle : les plus-values générées par ces primes restent exonérées — seules les primes elles-mêmes sont taxables. Pour creuser ce régime spécifique, consultez notre guide dédié à l'assurance-vie après 70 ans.
Les conditions de territorialité du 757 B sont identiques à celles du 990 I (assuré FR ou bénéficiaire ≥ 6/10 ans). Donc même piège alternatif : votre expatriation en Suisse ne suffit pas à libérer ces primes si vos enfants restent en France.
La règle des 6 ans dans les 10 ans : qui doit la remplir ?
La condition « 6 années dans les 10 années précédant le décès » concerne le bénéficiaire uniquement, pas l'assuré. Pour l'assuré, la règle est plus simple : c'est sa résidence fiscale au moment du décès qui compte, pas son historique sur 10 ans.
Pour le dire autrement : si vous étiez résident France pendant 30 ans puis que vous vous expatriez en Suisse 3 ans avant votre décès, vous n'êtes plus soumis au 990 I via votre propre situation. Mais si votre fils a vécu en France 7 des 10 dernières années, le 990 I se déclenche par son intermédiaire. C'est précisément le scénario C, le plus fréquent et le plus douloureux.
Pour comprendre dans quel cas vous tombez vraiment, croisez la résidence de l'assuré avec celle du bénéficiaire. 4 scénarios sont possibles — voici la matrice complète.
5. AV française et résident suisse : 4 scénarios chiffrés à l'euro près
Voici la matrice que nous montrons à chaque rendez-vous avec un client expatrié en Suisse. Elle évite 9 erreurs sur 10.
Sans cette matrice, impossible d'identifier dans quel scénario vous êtes — donc impossible de chiffrer l'enjeu réel et d'arbitrer les parades à activer. La règle, rappelons-le, est alternative : il suffit qu'un des deux critères de territorialité soit rempli pour déclencher le prélèvement français.
| Scénario | Assuré | Bénéficiaire | 990 I déclenché ? | Droits FR sur 1 M€ |
|---|---|---|---|---|
| A | Résident FR | Résident FR ≥ 6/10 ans | OUI (les deux conditions) | 169 844 € (abattement 152 500 € puis 20 %/31,25 %) |
| B | Résident FR | Résident CH non 6/10 ans | OUI (assuré FR déclenche) | 169 844 € |
| C | Résident CH | Résident FR ≥ 6/10 ans | OUI (bénéficiaire FR déclenche) | 169 844 € — LE PIÈGE CLASSIQUE |
| D | Résident CH | Résident CH non 6/10 ans | NON (aucune condition remplie) | 0 € en France (mais piège canton possible) |
En pratique, sur 1 M€ versés avant 70 ans à un enfant unique : les scénarios A, B et C donnent identiquement 169 844 €de droits français (calcul : [1 000 000 - 152 500] × 20 % = 169 500 € avec un ajustement final selon les barèmes par tranche). Le scénario D libère totalement la France — mais expose le bénéficiaire à l'impôt cantonal suisse, qui peut être lourd selon le degré de parenté.
Le scénario C est le plus traître : on croit avoir échappé au fisc français en s'expatriant, alors que l'extension territoriale de 2011 le déclenche dès qu'un seul bénéficiaire reste résident FR. Les patrimoines de dirigeants cédés et expatriés à Genève ou Nyon sont en première ligne.
Cas pratique — Étienne et Sandrine, dirigeants cédés à Nyon (scénario C)
Étienne, 60 ans, et Sandrine, 57 ans, ont fondé en 2002 une SAS de plasturgie technique à Lyon. Cession en mars 2021 à un industriel allemand pour 4,8 M€ net. Installation à Nyon (canton de Vaud) à l'été 2021 — donc 5 ans de résidence fiscale suisse au jour de l'hypothèse.
Composition du patrimoine actuel : 4,2 M€ dont 1,8 M€ en AV française (souscrite en 2008, primes versées avant 70 ans), 600 k€ d'AV suisse complémentaire, 1,2 M€ en compte-titres Genève, 600 k€ liquidités. Deux enfants : Léa, 32 ans, analyste financière à Paris (résidente FR depuis toujours) et Hugo, 29 ans, ingénieur à Lyon (résident FR depuis toujours). Les deux enfants ont chacun plus de 6 ans de résidence FR dans les 10 années précédant.
Hypothèse pédagogique pour simplifier le calcul : décès simultané d'Étienne et Sandrine dans 10 ans (à 70/67 ans), AV française toujours valorisée 1,8 M€, répartition 50/50 entre Léa et Hugo. Toutes les primes ont été versées avant les 70 ans d'Étienne (article 990 I applicable).
Calcul détaillé — Étienne & Sandrine (scénario C : assuré CH + bénéficiaires FR ≥ 6/10 ans)
Part de chaque enfant : 1 800 000 € / 2 = 900 000 € Abattement art. 990 I CGI par bénéficiaire : 152 500 € Base taxable par enfant : 900 000 € - 152 500 € = 747 500 € Tranche 1 (0 à 700 000 €) : 700 000 € × 20 % = 140 000,00 € Tranche 2 (au-delà 700 000 €) : 47 500 € × 31,25 % = 14 843,75 € Sous-total 990 I par enfant = 154 843,75 € TOTAL 990 I famille (Léa + Hugo) = 309 687,50 € Côté Vaud — réforme du 1er janvier 2025 (LMSD vaudoise) : Exonération 1 000 000 CHF par ligne héréditaire de 1er degré. Léa (1 ligne) reçoit 900 000 € ≈ 900 k CHF < 1 M CHF -> EXONÉRÉE. Hugo (1 ligne) reçoit 900 000 € ≈ 900 k CHF < 1 M CHF -> EXONÉRÉ. TOTAL Vaud : 0 € TOTAL FR + VD : 309 688 € + 0 € = 309 687,50 € Taux effectif sur l'AV : 17,2 %
Le scénario C en chiffres : malgré 5 ans d'expatriation et la réforme vaudoise très favorable aux descendants directs (exonération 1 M CHF par ligne héréditaire depuis le 1er janvier 2025), les enfants restés en France déclenchent le 990 I à 100 %. Ce scénario coûte ici près de 310 000 € — soit l'équivalent de 6 ans de loyer à Genève. Avec les bonnes parades, on peut le réduire d'environ 116 000 € (voir H2 #8).
La leçon pour Étienne et Sandrine est sans appel : leur AV française n'a pas « changé de fiscalité » avec leur expatriation. Tant que Léa et Hugo restent résidents fiscaux français, le 990 I s'applique à 100 %. La seule façon de désactiver ce piège est d'agir sur la clause bénéficiaire, sur le montant restant en AV française, ou sur la résidence des bénéficiaires eux-mêmes — solutions que nous détaillons en section 8.
Mais la France n'est qu'un côté de l'addition. Le canton de Vaud, lui, va aussi vouloir sa part. Combien ? Cela dépend de qui hérite — et c'est là que les écarts cantonaux deviennent vertigineux.
Vous êtes résident suisse ou prévoyez de l'être ?
Avant de figer votre stratégie patrimoniale, faites le point sur votre AV française avec un CGP qui maîtrise le statu quo successoral franco-suisse. Bilan offert 45 minutes, en présentiel à notre cabinet d'Annecy ou en visio depuis Genève, Nyon ou Lausanne.
6. Quel impôt cantonal suisse votre bénéficiaire paiera-t-il sur l'AV reçue ?
En Suisse, chaque canton a sa propre loi sur les successions. Le décalage est brutal — d'une exonération totale à 54,6 % de prélèvement.
Il n'y a pas d'impôt fédéral suisse sur les successions : la matière est intégralement cantonale (avec parfois une couche communale). Le canton de domicile du défunt est compétent pour les biens mobiliers, et le degré de parenté avec le bénéficiaire conditionne entièrement le taux. Les écarts entre cantons rendent le choix de domicile résidentiel — quand vous avez le luxe de l'arbitrer — décisif sur la facture finale.
| Canton | Conjoint | Descendants directs | Collatéraux (sang) | Tiers / hors-parentèle |
|---|---|---|---|---|
| Genève | Exonéré | Exonéré | 8-13 % nominal (× ~2,1 = ~17-27 % effectif) | 20-26 % nominal (× ~2,1 = jusqu'à ~54,6 % effectif) |
| Vaud | Exonéré | Exonéré 1 M CHF/ligne (réforme 1er janv. 2025) | Jusqu'à 25 % | Jusqu'à 25 % |
| Valais | Exonéré | Exonéré (taux fixe 0 %) | 10 % consanguins / 31 % par alliance (taux fixes) | 25 % (taux fixe) |
| Fribourg | Exonéré | Exonéré | Jusqu'à 22 % | Jusqu'à 22 % |
| Schwyz / Zoug / Nidwald | Exonéré | Exonéré ou taxation faible | Faible | Faible |
| Berne | Exonéré | Exonéré | Jusqu'à 30 % | Jusqu'à 40 % |
Pour faire simple : à Genève (loi sur les droits de succession LDS, rsGE D 3 25), votre conjoint et vos enfants directs sont totalement exonérés. Le taux nominal de la 5e catégorie (hors-parentèle) est de 20 à 26 % selon la tranche, mais avec les centimes additionnels cantonaux et communaux (coefficient ~ 2,1 fois le taux de base), le taux effectif peut atteindre ~ 54,6 % sur la part doublement imposée — c'est le chiffre cité par Pierre Novello dans L'Agefi du 28 mai 2025. À Vaud, depuis la réforme du 1er janvier 2025 (LMSD vaudoise), chaque ligne héréditaire de 1er degré bénéficie d'une exonération de 1 000 000 CHF : la quasi-totalité des transmissions parents-enfants à Vaud sont désormais en franchise totale. En Valais, le système est à taux fixe par catégorie (sans progressivité) : descendants directs exonérés, neveux par le sang taxés 10 %, neveux par alliance 31 %, autres 25 %. Pour la cartographie complète des régimes cantonaux et de l'articulation avec votre patrimoine français, voir le guide pilier expatrié français en Suisse.
Comment l'AV française reçue par votre bénéficiaire est-elle traitée côté CH ?
Les cantons traitent les sommes reçues d'une assurance-vie comme une libéralité : à Genève, l'article 6 de la loi sur les droits de succession (LDS) inclut explicitement « les sommes, rentes, prestations ou émoluments quelconques dus par l'assureur ou par toute autre personne, tant au preneur qu'aux bénéficiaires d'assurance, en raison ou à l'occasion du décès de l'assuré » dans l'assiette taxable. Donc votre AV française reçue par un neveu résidant à Genève, le défunt étant lui-même résident genevois, sera taxée selon le degré de parenté : jusqu'à 54,6 %.
Bonne nouvelle pour les transmissions familiales classiques : dans la plupart des cantons romands, conjoint et enfants directs sont exonérés — donc votre AV passera sans frottement cantonal. Le piège se concentre sur les bénéficiaires non directs (neveux, beaux-enfants non adoptés, concubins, fondations).
Cas pratique — Antoine, retraité veuf à Sion (scénario D, piège canton)
Antoine a 70 ans. Veuf depuis 5 ans, sans enfant. Expatrié à Sion (canton du Valais) depuis 12 ans, parfaitement intégré. Bénéficiaire désigné de son AV française : son neveu Maxime, 38 ans, ingénieur résidant à Munich (Allemagne).
AV française : 800 000 €, répartis en deux poches : 500 000 € de primes versées avant 70 ans (relevant de l'article 990 I) et 300 000 € de primes versées après 70 ans (relevant de l'article 757 B).
Calcul détaillé — Antoine (scénario D : assuré CH + bénéficiaire CH non 6/10 FR)
Conditions de territorialité (art. 990 I et 757 B) : - Antoine résident fiscal CH au moment du décès (depuis 12 ans) : NON FR - Maxime résident fiscal Allemagne (jamais résident FR ≥ 6/10) : NON FR => Aucune des deux conditions alternatives remplie Prélèvement 990 I (sur 500 000 € de primes pré-70) = 0 € Droits 757 B (sur 300 000 € de primes post-70) = 0 € TOTAL France = 0 € Côté Valais (canton de domicile d'Antoine) : - Maxime est neveu consanguin (ligne paternelle/maternelle) - Loi fiscale valaisanne — taux fixe par parenté (pas de progressivité) - Abattement art. 25 LF VS (autres bénéficiaires) : 10 000 CHF - Base : 800 000 € - 10 000 € = 790 000 € - Taux fixe ligne paternelle/maternelle : 10 % - Droits VS : 790 000 € × 10 % = 79 000 € TOTAL FR + VS : 0 € + 79 000 € = 79 000 € Taux effectif sur l'AV : 9,9 %
Le scénario D en miroir : aucune taxe française (ni 990 I ni 757 B), exonération totale côté France. Le Valais reste l'un des cantons les plus doux de Suisse romande pour les neveux par le sang (10 %, taux fixe). ATTENTION : si Maxime était neveu PAR ALLIANCE (fils d'un beau-frère ou belle-sœur), le taux passerait à 31 % au Valais — d'où l'importance de qualifier le lien de parenté avant tout arbitrage de canton. La parade pour Antoine : redésigner les bénéficiaires avant 70 ans pour réduire la part 757 B résiduelle, voire envisager une bascule en AVL avec une clause bénéficiaire optimisée.
La leçon : l'exonération France n'est pas l'exonération universelle. Pour les bénéficiaires non directs, le canton de domicile du défunt devient le sujet n° 1 — et un déménagement entre Genève (54,6 %) et Sion (23 %) peut représenter, pour un patrimoine de 800 k€ transmis à un neveu, un écart de plus de 250 000 €.
Maintenant que vous connaissez les deux moitiés de l'addition, voici comment certains profils peuvent atteindre 115 % d'imposition cumulée.
7. Pourquoi le calcul peut-il atteindre 115 % d'imposition cumulée ?
115 %. C'est plus que la valeur du patrimoine. Comment est-ce mathématiquement possible ?
Le chiffre choc, popularisé par Pierre Novello dans L'Agefidu 28 mai 2025, résume mieux que tout l'urgence d'agir. Reste à comprendre le mécanisme — pas à le subir. La combinaison qui produit 115 % cumulés repose sur trois ingrédients précis.
Décomposition du 114,6 % d'imposition cumulée — cas extrême
Configuration : héritier sans lien de parenté (ami, concubin non pacsé,
bénéficiaire de testament hors famille — barème CGI 777 dernière tranche)
d'un défunt résident à Genève (4e parentèle ou hors-parentèle LDS)
pour un bien immobilier situé en France
Côté Genève (LDS art. 21 — 5e catégorie hors-parentèle) :
Taux nominal : 20 à 26 % selon la tranche
Centimes additionnels cantonaux + communaux : coefficient ~ 2,1
Taux effectif post-centimes : ~ 54,6 %
Côté France (CGI 750 ter 2° + CGI 777 non-parents) : 60,0 %
Crédit d'impôt 784 A applicable ? NON
-> Cas 2° du 750 ter : bien situé EN France
-> Le 784 A ne couvre que les biens situés HORS de France
Cumul effectif : 54,6 % + 60,0 % - 0 % = 114,6 %
Source : Pierre Novello, L'Agefi, 28 mai 2025 :
"Le cumul peut atteindre près de 115 % sur la part
du patrimoine doublement imposé."
Note pédagogique : pour un neveu (collatéral 3e degré),
le cumul est moindre (~ 109 %) car le barème CGI 777
plafonne à 55 % et l'abattement neveu est de 7 967 €.L'asymétrie du 784 A est la clé : il neutralise les droits étrangers payés sur des biens hors de France (cas 1° et 3°), mais pas sur des biens situés en France (cas 2°). Pour un défunt résident suisse léguant un appartement parisien à un héritier hors famille, la mécanique conduit mathématiquement à payer plus que la valeur de l'appartement.
Pour le dire crûment : le 115 % n'est pas une boutade fiscale : c'est ce que paie un héritier sans lien de parenté avec un défunt résidant à Genève quand le bien transmis est situé en France. Genève taxe 54,6 % (4e parentèle ou hors-parentèle), la France taxe 60 % via le 750 ter 2° pour les héritiers non-parents (CGI art. 777, dernière tranche), et le 784 A ne s'applique pas car les biens sont situés EN France. Le système est cohérent du point de vue de chaque législateur — et confiscatoire pour le contribuable. Note : pour un neveu (collatéral 3e degré), le cumul est plus mesuré (~ 109 %), car le barème CGI 777 plafonne à 55 % et non 60 %.
Mini-cas extrême : Patrick à Genève, son ami Sébastien à Lyon
Patrick, 78 ans, retraité veuf, résident genevois depuis 25 ans, sans enfant ni autre famille proche. Il possède un appartement de 500 000 € dans le 16e arrondissement de Paris (résidence secondaire historique). Bénéficiaire désigné par testament : Sébastien, son ami proche depuis 40 ans, 65 ans, résident à Lyon — héritier sans lien de parenté au sens du droit civil, taxé en dernière tranche du barème.
Hypothèse de calcul — appartement parisien 500 000 € transmis à un ami non-parent
Côté Genève (Patrick résident genevois) : - Bénéficiaire hors-parentèle (4e ou au-delà) - Taux LDS : 54,6 % sur la part nette - Droits CH : 500 000 € × 54,6 % = 273 000,00 € Côté France (CGI 750 ter 2° — bien situé en France) : - Abattement non-parent (CGI art. 788 IV) = 1 594,00 € - Base taxable : 500 000 - 1 594 = 498 406,00 € - Barème CGI 777 non-parent : 60 % = 299 043,60 € - Crédit 784 A : NON (cas 2°) = 0,00 € TOTAL Sébastien paie : 273 000 + 299 044 = 572 044 € Taux effectif sur 500 000 € reçus = 114,4 % Sébastien devra rembourser 72 044 € de sa propre poche pour acquitter l'ensemble des droits — soit la quasi-confirmation du chiffre 115 % publié par Pierre Novello (L'Agefi, 28/05/2025).
Cas pédagogique extrême illustrant l'asymétrie du crédit 784 A et la combinaison maximale des taux français et genevois. Sébastien, théoriquement gratifié de 500 000 €, finit avec un découvert net de 72 044 €. L'unique parade dans cette configuration : la donation anticipée de Patrick à Sébastien avant son décès, le démembrement de la propriété (donation NP usufruit conservé) pour fractionner la base taxable, ou la transformation en propriété directe couplée à une assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire optimisée.
Heureusement, ce 115 % est évitable. Voici les cinq leviers que nous activons pour nos clients résidents suisses.
Vous craignez le scénario à 115 % pour votre famille ?
Nous accompagnons des dirigeants cédés et expatriés à Genève, Nyon, Lausanne et Sion depuis le cabinet d'Annecy. Bilan patrimonial offert (45 min), avec une projection chiffrée de votre exposition au statu quo franco-suisse.
8. Quelles parades CGP pour limiter la double imposition franco-suisse ?
Il y a cinq leviers concrets. Ils ne sont pas tous adaptés à tous les profils. Voici comment trancher.
Une parade mal choisie peut être pire que pas de parade — et certaines, comme les donations anticipées, ont une fenêtre de tir étroite. Le bon réflexe est de croiser votre profil patrimonial, votre horizon et votre composition familiale avant de décider. Voici la grille de lecture que nous utilisons en cabinet.
| Parade | Profil cible | Gain potentiel | Contrainte clé |
|---|---|---|---|
| 1. Bascule en AVL Luxembourg | Patrimoine > 500 k€, transfert résidence en cours ou planifié | Neutralité fiscale luxembourgeoise, super-privilège illimité | Frais transfert 0,5-1,5 %, perte antériorité fiscale FR si AV < 8 ans |
| 2. Démembrement clause bénéficiaire | Couple avec enfants, transmission AV existante | Optimisation clé de répartition + protection conjoint | Complexité notariale, coordination régime matrimonial |
| 3. Donations anticipées avant transfert résidence | Départ planifié 1-3 ans à l'avance, enfants majeurs | 100 000 € × 2 parents × N enfants en franchise tous les 15 ans + don Sarkozy 31 865 € | Dépossession irrévocable |
| 4. Transformation SCI en propriété directe | SCI immobilière FR détenue par résident CH | Sortie du double rattachement (FR 750 ter 2° + canton bien mobilier) | Coûts de liquidation, fiscalité immédiate latente |
| 5. Imputation 784 A optimisée (CA Paris 26/05/2025) | Héritiers FR de défunt CH avec biens hors France | Imputation en valeur absolue des droits CH (sans ratio) | Application case par case, contentieux possible |
Sur le terrain, l'assurance-vie luxembourgeoise reste la parade structurellement la plus puissante pour les patrimoines supérieurs à 500 000 € qui transfèrent leur résidence : neutralité fiscale (le contrat suit le pays de résidence), super-privilège illimité (vs 70 000 € de FGAP en France), choix d'allocation entre FID, FAS et FIC selon le profil. Pour les patrimoines plus modestes ou les départs imminents, les donations anticipées avant transfert sont souvent plus efficaces et plus simples à exécuter.
Cas Étienne & Sandrine optimisé — application des parades 2 et 3
Reprenons le cas d'Étienne et Sandrine du H2 #5. Sans parade, leur AV de 1,8 M€ génère 309 688 € de droits 990 I + 0 € côté Vaud (réforme du 1er janvier 2025, exonération 1 M CHF par ligne héréditaire) = 309 688 € de droits totaux pour Léa et Hugo. La leçon : la France pèse seule sur la facture — toute parade utile passe par le 990 I.
Étape 1 — Donations anticipées en 2026 (utilisation des abattements art. 779 CGI). Étienne donne 100 000 € à Léa + 100 000 € à Hugo. Sandrine donne idem. Total : 400 000 € transmis hors AV en franchise totale (chaque parent abat 100 000 € par enfant tous les 15 ans).
Étape 2 — Don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI, dit « don Sarkozy ») : 31 865 € par parent et par enfant majeur, sous condition d'âge du donateur (< 80 ans). Étienne donne 31 865 € à Léa + 31 865 € à Hugo. Sandrine idem. Total : 127 460 € supplémentaires transmis en franchise.
Étape 3 — Recalcul du 990 I sur l'AV résiduelle.
Étienne & Sandrine — calcul après parades 2 et 3
Total transmis en franchise (donations + Sarkozy) : 400 000 € + 127 460 € = 527 460 € AV française résiduelle : 1 800 000 € - 527 460 € = 1 272 540 € Part de chaque enfant : 1 272 540 / 2 = 636 270 € Abattement 990 I par bénéficiaire : 152 500 € Base taxable par enfant : 483 770 € Tranche 0 - 700 000 € : 483 770 € × 20 % = 96 754 € (non franchi) Sous-total 990 I par enfant = 96 754 € TOTAL 990 I famille (Léa + Hugo) = 193 508 € Côté Vaud — réforme 1er janvier 2025 : chaque ligne reçoit 636 270 € ≈ 636 k CHF < 1 M CHF -> EXONÉRATION TOTALE TOTAL Vaud = 0 € TOTAL FR + VD = 193 508 € Économie réalisée vs scénario non optimisé : 309 688 € - 193 508 € = 116 180 € sauvés
Économie d'environ 116 000 € avec deux leviers seulement, mobilisables tant qu'Étienne et Sandrine sont vivants et que les enfants acceptent les donations. Pour aller plus loin (et supprimer encore une partie du 990 I sur l'AV résiduelle), on peut envisager une bascule partielle vers une AVL avec clause bénéficiaire optimisée, ou un démembrement de la clause bénéficiaire pour étaler la transmission entre conjoint et enfants. Chaque levier supplémentaire nécessite un arbitrage personnalisé.
Précision méthodologique : ces économies supposent que les donations sont effectivement consenties (dépossession irrévocable d'Étienne et Sandrine). Le don Sarkozy (art. 790 G) est conditionné à des plafonds d'âge (donateur < 80 ans) et au caractère manuel de la somme. Une fois ces parades activées, la revue annuelle de votre situation s'impose en pratique : chaque tranche de 15 ans rouvre l'abattement, chaque évolution patrimoniale impose un nouvel arbitrage.
Mais l'efficacité de ces parades dépend d'éviter cinq erreurs classiques que nous voyons en cabinet semaine après semaine.
9. 5 erreurs classiques à éviter quand vous êtes résident suisse avec une AV française
Sur 100 dossiers de résidents suisses examinés en cabinet en 2025, près des trois quarts contenaient au moins une de ces cinq erreurs. Identifier et corriger avant le décès — ou même avant la signature d'un contrat — permet de récupérer des dizaines, parfois des centaines de milliers d'euros.
Erreur n° 1 — « Je suis résident suisse depuis 8 ans, mon AV n'est plus taxée à 990 I »
Ce que la plupart pensent : l'expatriation longue durée vous sort automatiquement du 990 I. La règle réelle : depuis la LFR de juillet 2011, la condition est alternative : assuré FR au moment du décès OU bénéficiaire FR ≥ 6/10 ans. Si vos enfants restent en France, le 990 I se déclenche par leur intermédiaire. Coût type observé : sur 1,2 M€ d'AV, environ 198 000 € de droits non anticipés (dossier réel cabinet, juin 2025). Parade : démembrement clause bénéficiaire vers AVL avec bénéficiaires non-FR, ou donations anticipées pour réduire la base taxable.
Erreur n° 2 — « L'abattement 152 500 € se renouvelle pour chaque contrat »
Ce que la plupart pensent : trois contrats × 152 500 € = 457 500 € d'abattement. La règle réelle : l'abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire, toutes assurances-vie du même assuré confondues. Coût type observé : sur 3 AV de 200 k€ avec un bénéficiaire unique, vous bénéficiez d'un seul abattement de 152 500 € — pas de trois. Parade : multiplier les bénéficiaires (enfants, petits-enfants, conjoint) pour démultiplier les abattements et utiliser le démembrement de la clause bénéficiaire.
Erreur n° 3 — « Détenir mon appartement parisien via une SCI le sort du 750 ter 2° »
Ce que la plupart pensent : la SCI est une société donc un bien mobilier, donc plus de bien situé en France. La règle réelle : les parts de SCI à prépondérance immobilière française sont assimilées à des immeubles français au sens de l'article 750 ter (BOFiP). Elles restent taxables au cas 2°. Et côté Suisse, certains cantons les considèrent comme des biens mobiliers taxables au lieu de domicile du défunt — d'où une double imposition pure. Parade : dissolution de la SCI puis détention en propriété directe (la France taxe seule, le canton ne taxe plus l'immeuble français), comme l'a recommandé Pierre Novello dans L'Agefi du 28 mai 2025.
Erreur n° 4 — « Genève exonère mes héritiers »
Ce que la plupart pensent : Genève = exonération universelle. La règle réelle : l'exonération s'applique uniquement au conjoint et aux descendants directs (enfants, petits-enfants). Les collatéraux, neveux, concubins, beaux-enfants non adoptés et tiers paient jusqu'à 54,6 % à Genève. Coût type observé : un neveu héritant de 500 000 € paie 273 000 € à Genève seul. Parade : choix du canton de résidence (Sion en Valais à 25 % maximum vs Genève à 54,6 %), démembrement, fractionnement par donations multiples.
Erreur n° 5 — « L'avenant 2023 va régler le problème succession »
Ce que la plupart pensent : une nouvelle convention vient d'être signée, donc fini le statu quo. La règle réelle : l'avenant du 27 juin 2023 modernise uniquement la convention IR/fortune de 1966 — il porte sur le télétravail des frontaliers (40 % maximum) et l'alignement BEPS. La succession n'est pas traitée. Coût type observé : faux espoirs, retard décisionnel, perte de fenêtres d'optimisation (donations différées à tort, AV mal restructurée). Parade : agir maintenant sans attendre — Bercy a redit le 26 juin 2025 qu'aucune nouvelle convention succession n'est en projet.
Une dernière question revient à chaque rendez-vous : l'avenant signé en 2023 entre la France et la Suisse change-t-il la donne ? Réponse claire dans la section suivante.
10. L'avenant 2023 entré en vigueur en 2025 change-t-il la donne ?
La presse a beaucoup parlé de cet avenant en 2025. Mais ce qu'il change pour votre succession peut tenir en une phrase : rien.
C'est l'un des malentendus les plus fréquents en cabinet en 2026. Beaucoup de clients pensent — à tort — qu'une nouvelle convention couvre désormais les successions. Voici la réalité juridique.
Avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse 1966 — chronologie officielle
- Signature : à Berne, le 27 juin 2023
- Approbation FR : loi d'approbation publiée en 2024
- Entrée en vigueur : 24 juillet 2025 (échange des instruments de ratification)
- Application effective : 1er janvier 2026 (décret du 21 août 2025)
Ce que l'avenant traite réellement
Trois sujets principaux — uniquement :
- Régime pérenne d'imposition du télétravail des frontaliers : jusqu'à 40 % du temps de travail annuel possible en télétravail sans changement d'État d'imposition, avec compensation financière entre l'État employeur et l'État de résidence
- Modernisation aux derniers standards OCDE sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition (BEPS)
- Élargissement de l'échange de renseignements entre administrations fiscales
Ce que l'avenant ne traite pas
Aucun de ces sujets n'est touché par l'avenant : succession, donation, prélèvement 990 I, article 757 B, territorialité 750 ter, héritage transfrontalier. L'avenant modernise la convention IR/fortune de 1966 — pas la convention succession de 1953 (qui n'existe plus depuis 11 ans). Bercy a redit le 26 juin 2025 (réponse Sénat 04860) qu'aucune nouvelle convention succession n'est en projet. Le statu quo est durable, et les leviers à activer sont ceux que nous avons détaillés à la section 8.
Voici donc les huit questions que nos clients résidents suisses nous posent presque systématiquement, avec nos réponses synthétiques.
Conclusion — Les 3 choses à retenir
Si vous ne deviez retenir que trois enseignements de ce guide pour orienter votre décision, voici lesquels.
- La convention France-Suisse de 1953 est morte depuis le 1er janvier 2015 et Bercy a redit le 26 juin 2025 qu'elle ne reviendrait pas. Le statu quo est durable. Si vous attendez une nouvelle convention pour structurer votre patrimoine, vous attendrez longtemps — agissez avec les outils existants.
- Votre AV française reste vulnérable au 990 I même après votre expatriation, dès lors que vos bénéficiaires restent résidents fiscaux français pendant 6 des 10 années précédant votre décès. C'est le scénario C — le plus fréquent et le plus douloureux. Et le scénario miroir (D) peut quant à lui activer une lourde fiscalité cantonale si vos bénéficiaires sont des collatéraux ou tiers.
- Trois parades changent tout : bascule en assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés, démembrement clause bénéficiaire, donations anticipées avant le transfert de résidence. Chacune a son profil cible, son coût et ses contraintes — un bilan personnalisé permet de trancher entre les cinq leviers détaillés en section 8. Pour les expatriés ressortissants UE résidant en Suisse, la professio juris est un bon complément pour choisir la loi civile applicable à votre succession.
Vous êtes résident suisse — ou vous prévoyez de l'être. Avant de figer votre stratégie, parlons-en.
Parlons de votre stratégie franco-suisse
Avant de figer votre stratégie patrimoniale, faites le point avec un CGP qui maîtrise le statu quo successoral franco-suisse. Bilan patrimonial offert (45 minutes), sans engagement, en présentiel à notre cabinet d'Annecy ou en visio depuis Genève, Nyon, Lausanne ou Sion.
Mentions légales et statut Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de gestion de patrimoine et de fortune. Immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22000847en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Siège social : 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, France.
Article rédigé selon la loi de finances 2026(loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et la LFSS 2026 (loi du 16 décembre 2025), en vigueur au 8 mai 2026. Auteur : Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine.
Dernière mise à jour : 8 mai 2026.Ce guide fait l'objet d'une revue éditoriale et juridique périodique. La législation française et suisse cantonale peut évoluer ; les calculs présentés ne préjugent pas du traitement fiscal effectif au moment de l'ouverture d'une succession donnée.