S'expatrier à l'Île Maurice depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet (fiscalité, visas, immobilier, retraite)

Publié le 2 juin 2026 — mis à jour pour la doctrine fiscale France-Maurice applicable en 2026 (Finance Act 2025 et LFSS 2026 intégrés).

Vous y pensez depuis la cession imminente de votre entreprise, depuis votre dernier IFI à 35 000 € ou simplement depuis votre 60ᵉ anniversaire : et si vous partiez vivre à l'Île Maurice ? En 2024, 11 903 Français étaient officiellement inscrits au consulat français de Port-Louis, soit une hausse de 10 % en un an et 18 % en cinq ans (registre MEAE 2025). Et derrière ces chiffres, une réalité : la France représente 27 % des bénéficiaires du Premium Visa Mauritius et 42 % des acheteurs d'immobilier PDS, loin devant toutes les autres nationalités.

Vous arrivez sur cette page après quinze recherches Google. Vous avez lu des blogs touristiques, des plaquettes d'agences immobilières et des articles anonymes. Tout cela ne vous dit pas si Maurice est rentable pour votresituation. La réponse dépend de cinq variables : votre patrimoine immobilier français, votre IFI, votre source principale de revenus, votre âge et votre horizon d'expatriation. Ce guide vous explique, avec quatre cas chiffrés à l'euro près, ce que l'expatriation à Maurice change vraiment pour votre patrimoine.

Le pivot à comprendre tout de suite : l'Île Maurice n'est pas une défiscalisation totale. La France conserve l'imposition sur vos revenus de source française (loyers, dividendes français, plus-values immobilières) selon la convention du 11 décembre 1980 (avenant unique du 23 juin 2011, pas 2018). Et trois éléments de votre patrimoine vous suivent quand même : l'IFI sur l'immobilier français supérieur à 1,3 M€ (sans plafonnement), la succession via l'article 750 ter du CGI, et les prélèvements sociaux à 17,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immo France (l'arrêt de Ruyter ne s'applique pas — Maurice est hors UE/EEE/Suisse).

La fiscalité Maurice vs France en un coup d'œil

Concrètement : l'Île Maurice est intéressante si 80 % de vos revenus sont mobiles (cession d'entreprise, salaire télétravail, dividendes étrangers, pensions privées) et si votre patrimoine immobilier français est inférieur à 1,3 M€ (sinon IFI résiduel sans plafonnement). Pour Stéphane, qui vient de céder sa SAS 3 M€, l'économie nette atteint environ 450 000 € sur 15 ans — mais à une condition que tous les blogs SEO oublient : avoir restructuré sa holding 3 à 5 ans avant le signing pour échapper au Protocole §6b de la convention 1980 (sans cette anticipation, l'économie tombe à ~3 600 €). Pour Alain, rentier qui détient 3,8 M€ d'immobilier en France, Maurice ne résout pas grand-chose côté IFI — l'économie nette tombe à 175 000 € sur 10 ans, et la succession reste régie par l'article 750 ter du CGI puisque ses deux enfants résident en France.

Avant d'entrer dans les chiffres, regardons qui sont vraiment ces 11 903 Français installés à Maurice — et à quoi ressemble votre situation comparée aux leurs.

Maurice n'est pas Dubaï. Ce n'est pas Singapour non plus. C'est une démocratie francophone insulaire de 1,26 million d'habitants, avec un climat tropical, un système juridique inspiré du droit français (Code civil mauricien hérité du Code Napoléon, common law britannique pour le droit commercial) et un PIB par habitant de 11 872 USD — soit le double du Maroc et trois fois celui du Sénégal. Choisir Maurice plutôt qu'une autre destination HNW est un arbitrage à six dimensions : fiscalité, qualité de vie, sécurité juridique, distance avec la France, communauté française et accessibilité immobilière. Trois autres destinations populaires (Portugal post-NHR, Dubaï, Singapour) ne servent pas les mêmes profils patrimoniaux.

Le profil-type de l'expatrié français à Maurice

Les chiffres du MEAE au 31 décembre 2024 dessinent un tableau précis. Sur les 11 903 Français inscrits au registre consulaire de Port-Louis, on compte :

• 60 % d'actifs entre 35 et 55 ans (cadres expatriés, dirigeants, entrepreneurs, télétravailleurs Premium Visa)
• 25 % de retraités de plus de 55 ans (Retired Non-Citizen Permit, PDS)
• 15 % de familles avec enfants scolarisés (Lycée Labourdonnais Curepipe, EFI Helvetia)
• +18 % de croissance cumulée sur 5 ans (+10 % sur l'année 2024 seule)
• Communauté francophone réelle estimée par l'Ambassade entre 12 000 et 15 000 (les non-inscrits au registre)

Côté typologie patrimoniale, on retrouve quatre profils : 35 % de dirigeants ou entrepreneurs (souvent post-cession ou en cession), 25 % de télétravailleurs et freelances digitaux (Premium Visa), 20 % de retraités haute pension (Retired Non-Citizen + PDS), 20 % de cadres expatriés en mission longue durée (Occupation Permit Professional).

Les 4 profils patrimoniaux gagnants à Maurice

Sur les dossiers que Hagnéré Patrimoine accompagne depuis 2020 sur la destination Maurice, quatre archétypes ressortent comme structurellement gagnants. Ils servent de fil rouge à ce guide.

1. Le cédant d'entreprise — typiquement Stéphane, 52 ans, président SAS qui cède sa PME 1 à 5 M€. Condition impérative souvent ignorée : avoir restructuré sa participation 3 à 5 ans avant le signing pour échapper au Protocole §6b annexé à la convention 1980 (lequel taxe en France les PV sur participation substantielle ≥ 25 %, même résident Maurice). Avec restructuration anticipée, l'économie type atteint 250 à 450 k€ sur 15 ans. Sans cette anticipation, l'économie est marginale (~0 à 5 k€) et Maurice ne justifie pas le déménagement.
2. Le cadre rémunéré à l'étranger — typiquement Karim, 42 ans, cadre finance qui télétravaille pour un employeur singapourien ou suisse. Premium Visa Mauritius adapté, salaire bascule au barème mauricien 10–20 %, économie type 200 à 350 k€ sur 10 ans.
3. Le retraité haute pension — typiquement Bernard et Claudine, 68 et 65 ans, pensions privées Agirc-Arrco et complémentaires entreprise de 60 à 100 k€/an. Achat PDS à 350-500 k€ + Retired Non-Citizen Permit. Pensions privées basculent sous article 18 conv. 1980 (taxation État de résidence Maurice), économie type 130 à 250 k€ sur 12 ans + plus-value latente immobilière.
4. Le HNW global mobile — patrimoine financier supérieur à 2 M€ majoritairement mobile (assurance-vie luxembourgeoise, PEA, CTO offshore), résidence Maurice + AV LUX multi-devises + family office allégé. Profil sur-mesure.

Les 2 profils qui doivent éviter Maurice

Tout aussi important : deux profils pour lesquels Maurice n'est pas le bon outil — voire un mauvais outil. Nous refusons ces dossiers ou les redirigeons vers d'autres juridictions.

1. Le rentier IFI majoritairement immobilier France — typiquement Alain, 62 ans, 4,5 M€ de patrimoine dont 3,8 M€ d'immobilier France. L'IFI résiduel à 23 000 €/an augmenteavec l'expatriation (perte du plafonnement 75 % article 979 CGI), la succession reste régie par 750 ter (héritiers en France), les loyers restent taxés en France à 36,2 % global. Économie marginale de 11 500 €/an, faible bénéfice pour un déménagement de cellule familiale.
2. Le foyer avec attaches familiales fortes en France — conjoint actif en France, enfants scolarisés sans projet de déménagement, parents âgés à charge en France. Le risque de conflit de résidence (article 4 conv. + article 4 B CGI) est très élevé, l'administration française requalifie facilement le foyer permanent. Cas typique de redressement avec rejet de la résidence Maurice et imposition rétroactive France.

Maurice vs Portugal post-NHR / Dubaï / Singapour : matrice de choix

Pour ancrer le bon arbitrage avant de plonger dans la mécanique mauricienne, voici le comparatif synthétique des quatre destinations HNW francophones ou francophiles régulièrement comparées.

Concrètement : Maurice est l'option la plus équilibrée pour qui veut conserver l'attache francophone et la sécurité juridique sans payer 28 % de flat tax (Portugal post-NHR) ni vivre dans une mégapole financière (Singapour). C'est moins défiscalisant que Dubaï côté impôt sur le revenu (Maurice atteint 20 % TMI + FSC 15 % au-delà de 230 k€), mais infiniment plus stable côté droit (système hérité Westminster + Code Napoléon, indépendance de la justice constatée depuis l'indépendance de 1968, common law britannique pour le droit commercial, droit civil français pour la famille et la succession). Le PIB par habitant 2024 atteint 11 872 USD, en hausse de 3,2 % YoY, avec une dette publique soutenable à 78 % du PIB.

Une fois le choix Maurice acté, la question pratique devient : sous quel statut y entrer ? Et c'est là que 90 % des candidats à l'expatriation se trompent.

Premium Visa, Occupation Permit, Retired Non-Citizen, Property Development Scheme, Permanent Residence Permit : cinq statuts, cinq mécaniques, et un piège pour qui confond le premier et le deuxième. Le mauvais choix de statut vous coûte trois choses concrètes : un délai de 12 à 24 mois pour rebasculer, une non-éligibilité à la résidence fiscale mauricienne (le visa touristique ne donne pasla résidence fiscale), une rétention de votre résidence fiscale française au-delà des 183 jours. Le statut est la première brique patrimoniale d'une expatriation Maurice, et c'est aussi celle qui détermine si votre conjoint et vos enfants pourront vous suivre, si vous pourrez travailler à Maurice, et si la transmission de votre patrimoine bénéficiera du régime mauricien.

Le Premium Visa (digital nomad, télétravail, retraité)

Lancé en octobre 2020 par l'Economic Development Board Act, le Premium Visa Mauritius est l'outil le plus souple et le plus rapide. À fin Q3 2024, l'EDB Mauritius recensait 2 432 Premium Visa approuvés depuis 2020, dont 27 % pour des ressortissants français — première nationalité bénéficiaire, devant l'Afrique du Sud (18 %), le Royaume-Uni (11 %) et l'Allemagne (8 %).

• Conditions financières : revenu minimum de 1 500 USD/mois (environ 1 400 €/mois) ou 18 000 USD/an provenant d'une activité hors Maurice, sans plafond supérieur
• Durée : 1 an renouvelable indéfiniment, conversion en Occupation Permit possible sur dossier
• Droits : résider à Maurice, télétravailler pour employeur hors Maurice, ouvrir un compte bancaire local (MCB, SBM, AfrAsia Bank, MauBank), souscrire un bail ou acquérir un bien immobilier dans un régime ouvert aux non-citoyens
• Restrictions : pas d'emploi auprès d'un employeur mauricien, pas d'inscription au Registrar of Companies mauricien (création société interdite)
• Famille : conjoint et enfants à charge inclus dans le permis principal
• Coût administratif : environ 150 € de frais de dossier EDB
• Effet fiscal : si présence supérieure à 183 jours, résidence fiscale mauricienne possible (à valider au cas par cas via TRC MRA)

Les 3 types d'Occupation Permit (Professional / Investor / Self-Employed)

L'Occupation Permit est le statut historique mauricien pour les expatriés actifs. Il existe en trois variantes selon votre projet, toutes d'une durée de 10 ans renouvelables, et toutes ouvrent l'accès au Permanent Residence Permit après 3 ans de détention.

1. OP Professional (Pro Pass et Expert Pass) — salarié d'un employeur mauricien. Pro Pass : salaire mensuel minimum 60 000 MUR (environ 1 200 €). Expert Pass : salaire mensuel minimum 150 000 MUR (environ 3 000 €) pour les profils hautement qualifiés (cadres dirigeants, ingénieurs spécialisés, médecins, professeurs de recherche).
2. OP Investor — investissement initial minimum 50 000 USD dans une société mauricienne nouvellement constituée ou existante, avec chiffre d'affaires annuel attendu d'au moins Rs 4 M (environ 80 000 €) à partir de la 3ᵉ année. Donne accès au Registrar of Companies pour la création de société et à l'emploi du dirigeant par sa propre société.
3. OP Self-Employed — professionnel libéral ou indépendant exerçant un métier qualifié à Maurice (consulting, design, IT, formation, médecine alternative), avec un chiffre d'affaires annuel minimum de Rs 600 000 (environ 12 000 €). Investissement initial 35 000 USD à transférer sur compte mauricien.

Le Retired Non-Citizen Permit (50 ans et plus, retraités)

Le Retired Non-Citizen Permit (RNCP) est spécifiquement conçu pour les retraités étrangers de 50 ans et plus. C'est l'outil pivot de Bernard et Claudine dans nos cas pratiques.

• Âge minimum : 50 ans révolus à la date de la demande
• Conditions financières : transfert annuel d'au moins 24 000 USD (environ 22 000 €) sur un compte bancaire mauricien, justifiable par virement bancaire international
• Durée : 10 ans renouvelables
• Droits : résidence, activité bénévole ou associative autorisée, acquisition immobilière dans les régimes ouverts aux non-citoyens (PDS, Smart City, G+2)
• Restrictions : aucun emploi rémunéré local autorisé, ni création de société à but lucratif
• Cumul recommandé : avec un PDS pour double sécurisation (permis à vie via PDS + 10 ans via RNCP)

Le Property Development Scheme (PDS) — voie immobilière à vie

Le PDS, créé en 2015 en fusion des anciens IRS (Integrated Resort Scheme) et RES (Real Estate Scheme), est la voie royale pour les investisseurs immobiliers HNW. C'est aussi le statut le plus stable : le permis est attaché à la détention du bien, donc à vie tant que le bien est détenu.

• Mécanisme : achat d'un bien immobilier dans un programme PDS labellisé par l'Economic Development Board
• Seuil minimum : 375 000 USD (environ 345 000 €) — pas de plafond supérieur
• Effet permis : permis de résidence pour l'acheteur, son conjoint et ses enfants à charge, à vie tant que le bien est détenu
• Statistiques EDB Q3 2024 : 5 396 ventes cumulées depuis 2015, volume de 156,6 milliards de MUR (environ 3 milliards d'euros), France première nationalité acheteuse à 42 %
• Programmes phares : Anahita (Beau Champ, golf et marina), Tamarina (Tamarin, marina), La Balise Marina, Mont Choisy Le Parc, Heritage Villas Valriche (Bel Ombre), Beachcomber Lifestyle
• Revente : libre à étrangers comme à nationaux, sans durée minimale de détention
• Droits d'enregistrement : 5 % jusqu'au 30 juin 2026, 10 % à partir du 1ᵉʳ juillet 2026

Le Permanent Residence Permit (PRP)

Le PRP est l'objectif long terme de la plupart des expatriés. Il décorrèle votre résidence du renouvellement périodique des Occupation Permits et sécurise la scolarité des enfants.

• Condition de droit commun : 3 ans minimum sous Occupation Permit (Professional, Investor ou Self-Employed) avec revenus stables documentés
• Condition fortune : patrimoine investi à Maurice d'au moins 2 M USD (environ 1,85 M€) en activité productive (société, immobilier hors RP, fonds locaux)
• Durée : 20 ans renouvelables
• Avantage clé : sécurise la scolarité des enfants au Lycée Labourdonnais (AEFE) sans risque de non-renouvellement, et le maintien de la résidence en cas d'arrêt d'activité

Tableau comparatif des 5 statuts (8 dimensions)

Concrètement : pour la grande majorité des dossiers HNW français, la combinaison gagnante en 2026 est PDS dans un programme bien établi (Anahita, Mont Choisy, Tamarina) + Premium Visa les 3 premières années + bascule éventuelle vers OP ou PRP en année 4. Cette séquence cumule trois avantages : la souplesse administrative du Premium Visa (renouvelable rapidement), la sécurisation patrimoniale du PDS (permis à vie + actif tangible à Maurice), et la durée du PRP en horizon long. Le ticket d'entrée se situe entre 350 et 600 k€ d'immobilier, soit le sweet spot des bilans Hagnéré.

Le statut administratif réglé, reste la vraie question pour votre portefeuille : combien d'impôts paie-t-on à Maurice en 2026 ? Et le barème mauricien n'a plus rien à voir avec l'image « flat tax 15 % » que les blogs continuent à diffuser.

« Maurice = flat tax 15 % ». Cette phrase, vous la lirez 47 fois sur Google. Elle est fausse depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Le vrai barème mauricien est progressif (Income Tax Act 1995 modifié par Finance Act 2025) et inclut une contribution additionnelle pour les hauts revenus (Fair-Share Contribution). Confondre 2022 et 2026, c'est se tromper de 8 à 12 points d'imposition sur un revenu de 200 k€. Et c'est aussi se priver de l'arbitrage entre le remittance basis et le worldwide basis qui peut diviser par deux votre charge fiscale sur les revenus de portefeuille mondial.

Le barème IR mauricien 2026 (Income Tax Act, Finance Act 2025)

L'abattement personnel s'élève à 220 000 MUR (environ 4 250 €) pour un célibataire et à 380 000 MUR (environ 7 350 €) pour un couple marié avec un enfant à charge. Chaque enfant supplémentaire à charge ajoute 30 000 MUR d'abattement. Les dépenses d'intérêts d'emprunt immobilier (résidence principale Maurice) sont déductibles dans la limite de Rs 300 000/an. Pas de quotient familial à la française : chaque conjoint est imposé séparément.

La Fair-Share Contribution (FSC) — qui remplace le Solidarity Levy

Point critique factuel : la Solidarity Levy de 25 % qui frappait les revenus supérieurs à Rs 3 M (~60 000 €) par an a été abrogée le 1ᵉʳ juillet 2023. Elle a été remplacée, pour les particuliers, par la Fair-Share Contribution (FSC) introduite par le Finance Act 2025 (gazettisé 9 août 2025) et applicable du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2028 (mesure temporaire de trois exercices fiscaux).

La FSC individus s'additionne au barème 0–10–20 %, soit un taux marginal effectif maximal d'environ 35 % (20 % IR + 15 % FSC) sur la fraction supérieure à Rs 12 M, contre 45 % TMI + PS en France (et jusqu'à 51,4 % avec CEHR et CDHR). L'écart reste structurellement favorable à Maurice sur les hauts revenus, mais beaucoup moins qu'avec l'image « flat tax 15 % » qui ne correspond plus à la réalité depuis 2023. À surveiller en 2028 : la FSC est votée pour trois exercices ; sa reconduction (et son barème) sera décidée au Budget Maurice 2028.

La CSG mauricienne (à ne pas confondre avec la CSG française)

Attention au faux ami : la Contribution Sociale Généralisée mauricienne, créée en 2020 pour remplacer la National Pensions Fund, n'a rien à voir avec la CSG française. Elle s'applique uniquement aux salaires de source mauricienne, à un taux progressif de 1,5 % à 3 %, et finance le système de pensions mauricien (Basic Retirement Pension). Elle n'impacte pas un Premium Visa qui télétravaille pour un employeur étranger, ni un retraité sous Retired Non-Citizen Permit, ni un investisseur PDS.

Pas d'IFI, pas de droits de succession en ligne directe, pas d'impôt sur les PV

Le système fiscal mauricien est structurellement simple sur le patrimoine :

• Pas d'IFI mauricien — aucun impôt sur la fortune n'a jamais existé à Maurice depuis l'indépendance de 1968
• Pas de droits de succession en ligne directe (parent à enfant) — mais attention, la convention France-Maurice ne couvre pas la succession, donc le défunt français vu de France paie quand même les droits français si ses héritiers sont résidents français au moins 6 ans sur les 10 dernières années (article 750 ter CGI)
• Pas d'impôt sur les plus-values mobilières — sauf trading professionnel régulier (badges of trade)
• Pas d'impôt sur les plus-values immobilières — sauf flipping court terme (revente sous 5 ans avec profession assimilée)
• Pas de prélèvements sociaux sur capital — mais retenue à la source mauricienne 15 % sur intérêts versés à non-résidents (article 11 conv. neutralise pour résidents France)

Le « remittance basis » mauricien

Mauricien hérité du droit anglais, le remittance basis est un dispositif fiscal essentiel pour les expatriés HNW. Les résidents fiscaux non-domiciliés à Maurice (catégorie qui couvre la quasi-totalité des étrangers résidents) ne sont imposés à Maurice que sur les revenus effectivement rapatriés (remitted) sur un compte bancaire mauricien. Les revenus étrangers conservés à l'étranger — par exemple sur un compte d'assurance-vie luxembourgeoise, un PEA français, un compte titres suisse ou un portefeuille DBS Singapour — ne sont pas imposés à Maurice tant qu'ils ne sont pas rapatriés.

Cas concret : Karim, Premium Visa Maurice, télétravaille pour Singapour pour 95 k€/an. Il rapatrie 5 000 € par mois à Maurice pour vivre (60 k€/an), et laisse les 35 k€ restants sur son compte DBS Singapour. Maurice n'impose que les 60 k€ rapatriés, soit environ 6 500 € au barème mauricien. Les 35 k€ non rapatriés restent intouchés tant qu'ils ne basculent pas vers Maurice. Attention : ces revenus de source française restent imposables en France selon la convention (article 6 pour loyers, article 10 pour dividendes français, etc.).

Comparatif fiscal Maurice vs France pour 4 niveaux de revenu

Concrètement : pour Stéphane qui touchera 250 k€/an de dividendes post-cession via sa holding (et qui les rapatrie à Maurice), l'écart annuel est d'environ 62 000 €, soit 620 000 € sur 10 ans. Mais — et c'est le piège — si Stéphane garde son immobilier locatif Paris 8ᵉ, il paie toujours en France les loyers + PS 17,2 % + IFI sans plafonnement. Maurice n'efface pas la France : elle la limite à votre patrimoine immobilier français. C'est exactement pour cette raison que Hagnéré Patrimoine restructure les patrimoines immobiliers France avant le départ ( SCPI européennes hors champ IFI, démembrement, GFI/GFF article 976 II CGI).

Cette frontière entre ce que Maurice impose et ce que la France garde s'écrit dans un seul document juridique : la convention fiscale franco-mauricienne. Et son texte, écrit en 1980, contient neuf articles que ni un blog ni un site de visas ne décortiquent jamais.

Combien de fois avez-vous lu sur internet « avenant 2018 à la convention France-Maurice » ? Combien de fois cette mention est-elle exacte ? Zéro. L'avenant unique de la convention 1980 a été signé le 23 juin 2011 et publié par décret n° 2012-816 du 25 juin 2012. La date « 2018 » que les concurrents recopient correspond à la ratification française du MLI BEPS (loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018), un instrument distinct qui modifie la convention indirectement depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Si vous citez « avenant 2018 » devant l'administration fiscale française lors d'un contrôle, vous décrédibilisez votre dossier. C'est de la précision rédactionnelle, mais elle a une portée juridique réelle.

Article 4 : la résidence fiscale en cascade

En cas de conflit de résidence (vous remplissez les critères de l'article 4 B du CGI ET ceux de la section 73 de l'Income Tax Act mauricien), l'article 4 § 2 de la convention 1980 départage en cascade descendante :

1. Foyer permanent d'habitation — le logement disponible de manière stable où vit la cellule familiale
2. Centre des intérêts vitaux — relations personnelles et économiques les plus étroites
3. Séjour habituel — durée et fréquence des séjours
4. Nationalité — en dernier recours
5. Procédure amiable entre administrations si toujours indéterminé

Cette cascade est validée par une jurisprudence solide. CE Ass. 28 juin 2002 n° 232276 Schneider Electric pose la méthode de subsidiarité conventionnelle : on applique d'abord le droit interne (article 4 B CGI), puis la convention pour neutraliser. CE 7 octobre 2020 n° 426124 précise que le critère « centre des intérêts économiques » s'apprécie au patrimoine productif de revenus (pas seulement au lieu d'investissement). CE 31 mai 2022 n° 461519 HSBC confirme la primauté du foyer permanent sur les autres critères en cas d'ambiguïté.

Article 6 : revenus immobiliers

Les revenus immobiliers sont toujours imposés là où se trouve le bien. Un loyer parisien reste imposable en France (TMI + PS 17,2 %), peu importe que vous soyez résident Maurice. La convention ne neutralise pas l'imposition française : elle la valide. Maurice impose en revanche les revenus immobiliers situés à Maurice (taux barème 0–20 %).

Article 10 : dividendes

La retenue à la source sur dividendes est plafonnée par la convention :

• 5 % si le bénéficiaire effectif est une société (de capitaux) mauricienne détenant au moins 10 % du capital de la société française distributrice
• 15 % dans les autres cas (particulier, société détenant moins de 10 %)

En pratique pour un particulier résident Maurice qui perçoit des dividendes français : la France applique sa retenue de droit interne à 12,8 % (article 119 bis CGI), plus favorable que les 15 % conventionnels, donc 12,8 % effectif. Pas de prélèvements sociaux côté France (les PS ne sont pas des « impôts couverts » par la convention pour les dividendes de source française). À Maurice, les dividendes étrangers entrent dans la base imposable du résident, mais le crédit d'impôt prévu à l'article 24 § 1 neutralise généralement le double impôt.

Article 11 : intérêts

Les intérêts sont imposés exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire (donc Maurice). La France n'applique aucune retenue à la source sur les intérêts versés à un résident fiscal Maurice (article 119 bis 1 CGI conventionnel à 0 %). Intérêt pratique : vos obligations françaises ou vos comptes courants rémunérés français peuvent être logés au Maurice sans retenue côté France.

Article 13 : plus-values

L'article 13 distingue selon la nature de l'actif :

• 13 § 1 — PV immobilières taxées où se trouve le bien. Donc France pour un bien français : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 % global, avec représentant fiscal obligatoire dès 150 k€.
• 13 § 4 — PV mobilières taxées dans l'État de résidence du cédant. Donc Maurice pour un résident mauricien : 0 % Maurice.
• Exception majeure — si la PV mobilière vient de la cession d'une participation supérieure à 25 % détenue depuis moins de 5 ans avant le départ de France, l'exit tax (article 167 bis CGI) reste due selon le régime du sursis sur option.

Article 18 : pensions privées

Les pensions privées (retraite Agirc-Arrco, retraite complémentaire entreprise, rentes viagères assurance-vie) sont imposées exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire (donc Maurice). Une retraite Agirc-Arrco française versée à un résident Maurice n'est plus imposable en France. Mais le formulaire 5000 (attestation de résidence MRA) doit être déposé à la CARSAT et auprès du gestionnaire de votre régime pour stopper le prélèvement à la source français à 12,8 % par défaut (article 197 A CGI). Délai administratif : 3 à 6 mois pour activation effective.

Article 19 : rémunérations publiques

Les rémunérations publiques (traitement de fonctionnaire, retraite Fonction publique d'État, retraite militaire) sont imposées dans l'État payeur (France) sauf si le bénéficiaire est exclusivement résident et national de Maurice. Pour un Français de nationalité française qui réside Maurice : sa retraite Fonction publique française reste taxée en France, sans bascule au barème mauricien. C'est une limite importante pour les anciens fonctionnaires français.

Article 23 : autres revenus et patrimoine

Tout revenu non visé par les articles précédents est imposé dans l'État de résidence (Maurice). Important : l'article 23 ne couvre pas l'IFI — qui est hors du champ historique de la convention 1980 (initialement conçue pour IR/IS et l'IGF français aboli en 1989). Donc l'IFI résiduel sur l'immobilier France est maintenu intégralement pour un résident Maurice.

Article 24 : méthode d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt fictif 25 %)

Angle exclusif Hagnéré : l'article 24 § 2 c de la convention France-Maurice prévoit un crédit d'impôt fictif de 25 % sur les dividendes de source mauricienne versés à un résident France. Concrètement, le résident France impute sur son IR français un crédit calculé au taux notionnel de 25 % du dividende brut, alors même que la retenue mauricienne effectivement perçue est généralement nulle ou inférieure. Ce mécanisme, appelé tax sparing dans la doctrine OCDE, vise à préserver l'incitation fiscale mauricienne sans qu'elle soit absorbée par le pays de résidence du bénéficiaire. Aucun concurrent SEO ne mentionne ce mécanisme. Application limitée mais juridiquement réelle, à mobiliser pour les holdings mauriciennes structurées en société de capitaux (Authorised Company Mauritius ou Global Business Company catégorie 1 sous certaines conditions).

Ce que la convention France-Maurice ne couvre PAS

Le triptyque oublié par 100 % des concurrents. La convention 1980 a un champ d'application limité défini à son article 2, et plusieurs domaines patrimoniaux critiques en sont exclus.

• Succession et donation — l'article 750 ter CGI joue à plein régime, règle des 6 ans sur 10
• IFI — articles 964 à 979 CGI applicables à plein sur l'immobilier France ; plafonnement 75 % inapplicable non-résident
• Prélèvements sociaux — l'arrêt CJUE de Ruyter C-623/13 du 26 février 2015 ne s'applique pas (Maurice hors UE/EEE/Suisse), donc PS 17,2 % maintenus sur revenus fonciers et PV immo France
• Droits d'enregistrement — mutation immobilière, donation entre vifs, etc.

Concrètement : la convention France-Maurice fait trois choses simples — (1) éviter la double imposition sur les revenus mobiles (salaires, dividendes, intérêts, pensions privées), (2) attribuer la résidence fiscale en cas de conflit, (3) lister les retenues à la source plafonnées. Elle ne fait pas quatre choses — protéger contre l'IFI résiduel, neutraliser les PS, couvrir la succession, supprimer les droits d'enregistrement immobiliers. Si vous l'oubliez, vous perdez 30 à 50 % de l'avantage Maurice. C'est cette frontière que nous allons cartographier précisément dans la section suivante.

Vous êtes parti. Vous résidez officiellement à Port-Louis depuis 184 jours. Vous avez votre Tax Residence Certificate de la MRA. Mais trois éléments de votre patrimoine français vous suivent quand même : votre IFI, votre succession et vos prélèvements sociaux. C'est ce que personne ne vous explique au moment de la signature du PDS. 80 % des candidats à l'expatriation Maurice imaginent une « rupture nette » avec la fiscalité française. La réalité juridique est différente : la France conserve une compétence fiscale résiduelle sur quatre dimensions critiques. Un patrimoine immobilier à 4 M€ en France génère encore 23 000 € d'IFI par an, même résident Maurice — et sans le plafonnement 75 % accessible aux résidents français.

L'IFI résiduel sur l'immobilier français supérieur à 1,3 M€

L'article 964 du CGI rend les non-résidents redevables de l'IFI sur leur immobilier situé en France, si le patrimoine immobilier français net dépasse 1,3 M€ au 1ᵉʳ janvier. Pire, et c'est l'angle mort des concurrents :

• Article 979 CGI (plafonnement 75 %) — le plafonnement de l'IFI à 75 % des revenus mondiaux est expressément réservé aux résidents fiscaux français (BOFiP BOI-PAT-IFI-40)
• L'expatrié Maurice paie sans plafond — pas de réduction possible quel que soit son revenu mondial
• Barème IFI 2026 inchangé — 0 % jusqu'à 800 k€, puis 0,5 % à 1,3 M€, 0,7 % à 2,57 M€, 1 % à 5 M€, 1,25 % à 10 M€, 1,5 % au-delà
• Cas concret Alain — 3,8 M€ d'immobilier France, IFI 2026 d'environ 23 000 €/an sans aucune réduction possible (vs 18 000 €/an avec plafonnement activé en résident France)

Stratégie pré-départ — pour réduire l'IFI résiduel sans déménager le patrimoine France, trois leviers structurels :

1. Bascule SCPI européennes — les parts de SCPI investies à l'étranger (Europe hors France) sont hors champ IFI pour un non-résident (BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20)
2. Démembrement de propriété — donation de la nue-propriété aux enfants en conservant l'usufruit, qui reste imposable à l'IFI mais réduit la base sur transmission
3. GFI / GFF (article 976 II CGI) — Groupements Fonciers Forestiers et Investissement Forestier exonérés d'IFI à hauteur des trois-quarts de leur valeur

Les revenus fonciers français : 36,2 % global pour un résident Maurice

Vos loyers français restent intégralement imposés en France (article 6 conv. 1980, principe du situs). Le calcul pour un résident Maurice diffère légèrement de celui d'un résident France :

• Taux minimum 20 % (article 197 A CGI) sur la fraction du revenu net foncier inférieure à 28 797 € (seuil 2026), 30 % au-delà
• PS 17,2 % maintenus — l'arrêt de Ruyter C-623/13 ne s'applique pas (Maurice hors UE/EEE/Suisse). LFSS 2026 art. 12 : CSG maintenue à 9,2 % sur fonciers (10,6 % sur capital mobilier asymétrie)
• CSG déductible 6,8 pts l'année du paiement (article 154 quinquies CGI)
• Cas concret Stéphane — SCI familiale à 400 k€ louée 16 k€/an. Charge fiscale annuelle : 16 000 × 20 % = 3 200 € IR + 16 000 × 17,2 % = 2 752 € PS = 5 952 €/an. Sur 10 ans : ~59 500 €

Les plus-values immobilières françaises : 36,2 % + représentant fiscal

Article 244 bis A CGI : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 % global pour un résident Maurice (hors UE/EEE/Suisse). Avec deux exigences pratiques :

• Représentant fiscal obligatoire dès que le prix de cession dépasse 150 000 € (article 244 bis A IV CGI). Cabinets accrédités : SARF, Accréditée Représentation Fiscale, TEVEA International. Coût : 0,4 à 1 % du prix de cession. Procédure détaillée dans notre guide vente immobilière non-résident.
• Abattements durée détention — exonération totale d'IR à 22 ans de détention, exonération totale de PS à 30 ans (article 150 VC CGI)
• Surtaxe PV immo élevées — 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de PV nette imposable (article 1609 nonies G CGI)

La succession : convention ne couvre PAS, article 750 ter à plein régime

C'est le piège le plus coûteux et le moins anticipé. La convention France-Maurice de 1980 et son avenant de 2011 ne couvrent que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune historique. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — succession et donation — sont expressément hors champ.

Conséquence : l'article 750 ter du CGI s'applique pleinement et la règle des 6 ans sur 10 est en jeu :

• Si le défunt OU au moins un héritier est résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 dernières années, la succession mondiale est taxée en France selon le barème DMTG (5 à 45 % en ligne directe au-delà des abattements 100 k€/enfant)
• Si ni le défunt ni les héritiers ne sont résidents France 6/10, alors seuls les biens situés en France sont taxés aux DMTG français (les biens situés à Maurice échappent)
• Cas concret Stéphane — ses trois enfants vivent en France, donc à son décès la succession mauricienne sera taxée en France (à hauteur du patrimoine taxable au-delà des abattements)
• Cas concret Alain — ses deux enfants vivent en France, même cas de figure

Parades possibles — quatre stratégies à activer avant le départ Maurice : (1) démembrement de propriété avant départ pour transmettre la nue-propriété et conserver l'usufruit, (2) donation anticipée avec abattement renouvelable tous les 15 ans, (3) professio juris loi française dans un testament authentique français pour la dévolution civile (Règlement UE 650/2012), (4) AV luxembourgeoise multi-devises avec clause bénéficiaire optimisée (article 990 I CGI, abattement 152 500 €/bénéficiaire).

L'exit tax (article 167 bis CGI) : seuils, durée, sursis sur option

Pour les dirigeants en cession ou les détenteurs de portefeuilles d'actions importants, l'exit tax est le poste fiscal le plus structurant du dossier d'expatriation Maurice. Pour le détail complet du mécanisme (seuils, sursis, dégrèvement, jurisprudence 2025), consultez notre guide dédié.

• Seuils déclencheurs — valeur des titres de sociétés supérieure à 800 000 € OU participation égale ou supérieure à 50 % du capital d'une société
• Assiette — plus-values latentes au jour du départ, taxées à 30 % (12,8 % PFU + 17,2 % PS)
• Durée du sursis — 2 ans si patrimoine titres inférieur à 2,57 M€, 5 ans si supérieur ou égal à 2,57 M€ (LF 2019 article 112, maintenu en LF 2026)
• Sursis Maurice sur option avec garantie — pas automatique car Maurice hors UE/EEE/Suisse. Demande formulée par dépôt du formulaire 2074-ETD au SIPNR au plus tard 90 jours avant le départ, garantie bancaire à 30 % des PV latentes ou nantissement
• Dégrèvement à l'issue du délai — si vous n'avez pas cédé les titres avant la fin du sursis (2 ou 5 ans), l'impôt est définitivement dégrevé

Jurisprudence à mobiliser : CE 5 février 2025 n° 476399 a censuré la rétroactivité d'une réforme exit tax au nom de la confiance légitime (arrêt récent ultra-pertinent). CJUE C-9/02 Lasteyrie du Saillant du 11 mars 2004 et CJUE C-470/04 N du 7 septembre 2006 encadrent la conformité de l'exit tax au droit européen (limite : ne s'applique pas à Maurice qui est hors UE). Cons. const. 2011-638 DC du 28 juillet 2011 avait validé l'exit tax dans son régime initial.

Tableau récapitulatif : ce que Maurice résout (et ne résout pas)

Concrètement : Maurice résout votre fiscalité personnelle quotidienne (revenus mobiles, dividendes étrangers, pensions privées) mais ne résout pas votre fiscalité patrimoniale française (immobilier, IFI, succession, PS) — ni la fiscalité française de la cession d'une participation substantielle (Protocole §6b conv. 1980). C'est pour ça que pour Stéphane (cession 3 M€ + résidence principale 600 k€), le gain net atteint ~450 k€ sur 15 ans à condition de restructurer la holding 3-5 ans avant cession (sans restructuration : ~3,6 k€ seulement). Et c'est pour ça que pour Alain (rentier IFI 4,5 M€ avec 3,8 M€ d'immo France), Maurice ne fait gagner que 175 k€ sur 10 ans — bien insuffisant pour justifier le déménagement de la cellule familiale.

Tout ce qui précède reste théorique tant que vous n'avez pas vu les chiffres pour votre situation. Voici donc quatre cas patrimoniaux types, calculés à l'euro près sur 10 ans, qui couvrent 80 % des candidats à l'expatriation Maurice.

Quatre profils, quatre stratégies, quatre résultats. Recalculé avec la fiscalité 2026 (Finance Act 2025 Maurice + LFSS 2026 France + LF 2026 France). Les guides généralistes se limitent à un cas-type vague ; vous trouverez ici les calculs au montant exact sur 10 ans, profil par profil. Pour voir où sont les vraies économies — et où sont les fausses promesses.

Cas 1 — Stéphane, 52 ans, président SAS, cession 3 M€ : le piège du Protocole §6b

Situation : Cession PME Lyon prévue septembre 2026. Patrimoine global 2,5 M€ avant cession : résidence principale Villeurbanne 600 k€, SCI familiale 400 k€ (loyer 16 k€/an), PEA 350 k€, AV monosupport 320 k€, holding 1,2 M€ (titres cédables, Stéphane détient 100 % du capital). Marié, 3 enfants (dont 2 majeurs en études supérieures France). Patrimoine immobilier France hors résidence principale : SCI 400 k€, soit total immo France 1 M€ (sous le seuil IFI 1,3 M€).

Hypothèse 1 — Stéphane reste résident français :

• PV cession 3 M€ - apport-cession LF 2026 (réinvestissement 70 %) → 900 k€ taxable au PFU 30 % + 4,4 % CEHR = ~309 600 €
• Loyers SCI 16 k€/an au TMI 41 % + PS 17,2 % = ~9 312 €/an, soit 93 120 € sur 10 ans
• IFI nul (immobilier France 1 M€ < 1,3 M€)
• Coût fiscal total sur 10 ans : ~402 720 €

Hypothèse 2 — Stéphane s'expatrie Maurice 8 mois avant signing, SANS restructuration préalable (scénario « blog SEO ») :

• Exit tax 167 bis CGI sur la holding 1,2 M€ avec PV latente ~700 k€ : déclaration 2074-ETD + sursis sur option avec garantie bancaire ~30 k€ de frais cumulés sur 5 ans
• PV cession 3 M€ : taxée EN FRANCE selon Protocole §6b (participation substantielle 100 %). PFU 30 % + CEHR 4,4 % sur 900 k€ taxable post apport-cession = ~309 600 € (identique à la France)
• IFI résiduel : 0 € (RP 600 k€ + SCI 400 k€ = 1 M€ < 1,3 M€)
• Loyers SCI 16 k€/an taxés France au taux min 20 % + PS 17,2 % = 5 952 €/an, soit 59 520 € sur 10 ans
• Coût total sur 10 ans : ~399 120 €
• Économie nette sur 10 ans : ~3 600 € (c'est-à-dire ~360 €/an — déménagement non rentable)

Hypothèse 3 — Stéphane restructure 3 à 5 ans avant signing puis s'expatrie :

• Anticipation patrimoniale : apport des titres de la holding à une société luxembourgeoise (SCSp ou SOPARFI) ou fragmentation entre plusieurs co-détenteurs < 25 % chacun (associés indépendants au sens du Protocole). Coût étude + montage : 30 à 80 k€ d'honoraires avocat fiscaliste + CGP + notaire
• Délai requis : 3 à 5 ans avant la cession pour neutraliser tout risque d'abus de droit (LPF L. 64) et purger l'antériorité de la structure
• PV cession 3 M€ après restructuration : la cession porte alors sur des titres luxembourgeois (hors champ Protocole §6b France-Maurice), revenant dans le champ de l'article 13 § 4 conv. France-Maurice et taxable à 0 % Maurice — sous réserve d'analyse de la convention France-Luxembourg et du Principal Purpose Test MLI BEPS
• Exit tax 167 bis CGI sur la valeur des titres avant départ : sursis 5 ans, dégrèvement à l'issue si pas de cession des titres initiaux dans le délai
• Loyers SCI 16 k€/an taxés France au taux min 20 % + PS 17,2 % = 5 952 €/an, soit 59 520 € sur 10 ans
• Coût total sur 10 ans (frais montage + garantie exit tax + PS loyers) : ~119 520 €
• Économie nette sur 10 ans : ~283 200 € (soit ~28 320 €/an)
• Bonus capitalisation 5 ans post-cession à 5 % net Maurice sur le capital cédé : + ~170 000 € de gains capitalisés non taxés (vs PFU 30 % + PS France)
• Économie cumulée à 15 ans avec restructuration : environ 450 000 €

Conclusion Cas 1 : contrairement à ce que vend la majorité des plaquettes commerciales, partir à Maurice 8 mois avant son signing en croyant échapper à la PV de cession est une erreur factuelle. Le Protocole §6b annexé à la convention 1980 maintient l'imposition en France des PV sur participation substantielle, et Stéphane détient 100 % de sa holding. Maurice n'est pertinente pour un cédant d'entreprise QUE si une restructuration patrimoniale a été engagée 3 à 5 ans avant le signing, avec accompagnement avocat fiscaliste + CGP + notaire. À cette condition, l'économie cumulée atteint environ 450 000 € sur 15 ans. Sans restructuration, l'économie tombe à ~3 600 € — un déménagement qui ne se justifie plus.

Cas 2 — Alain, 62 ans, rentier IFI 4,5 M€ (3,8 M€ immo France)

Situation : Retraité ex-cadre dirigeant. Patrimoine 4,5 M€ dont 3,8 M€ immobilier France (3 immeubles locatifs Paris + 1 RP Neuilly + 1 résidence secondaire Côte d'Azur), AV 500 k€, livrets/comptes 200 k€. Revenus annuels : loyers 152 k€/an (yield 4 % sur immo locatif) + AV rachats programmés 80 k€/an = 232 k€/an. Marié sous régime légal, 2 enfants adultes résidents France (Bordeaux et Lyon).

Hypothèse 1 — Alain reste résident français :

• IFI 2026 sur 3,8 M€ : ~18 000 €/an (avec plafonnement 75 % activé)
• IR sur loyers 152 k€ : TMI 45 % moyenné + PS 17,2 % ≈ 78 500 €/an
• IR sur rachats AV 80 k€ : PFU 30 % sur intérêts ≈ 6 000 €/an (selon ancienneté contrat > 8 ans, abattement 9 200 €/an couple)
• Total annuel ~102 500 € → 1 025 000 € sur 10 ans

Hypothèse 2 — Alain s'expatrie Maurice :

• IFI 2026 sur 3,8 M€ : ~23 000 €/an SANS plafonnement (article 979 inapplicable non-résident) → +5 000 €/an vs France
• Loyers 152 k€/an taxés France à taux min 20–30 % + PS 17,2 % ≈ 51 700 €/an
• AV rachats 80 k€/an : 12,8 % retenue France si contrat > 8 ans → ≈ 10 240 €/an
• Total annuel ~84 940 € → 849 400 € sur 10 ans
• Succession — ses 2 enfants résidents France → article 750 ter à plein → barème DMTG France appliqué à la succession mondiale (y compris patrimoine Maurice)
• Économie nette sur 10 ans : ~175 600 €, soit 17 560 €/an

Conclusion Cas 2 : pour Alain, Maurice est marginalement intéressante (-17 600 €/an) mais l'IFI augmente de 5 000 €/an (perte du plafonnement). Pour un patrimoine majoritairement immobilier France, le gain est faible et le risque succession (article 750 ter) reste entier puisque ses 2 enfants vivent en France. Maurice n'est pas le bon outil pour Alain. Nous lui recommanderions plutôt une restructuration patrimoniale en France (démembrement, donation, SCPI européennes, GFI/GFF) avec maintien de la résidence française pour conserver le plafonnement IFI 75 % et activer l'article 990 I CGI sur les transmissions AV.

Cas 3 — Karim, 42 ans, cadre finance Premium Visa

Situation : Marié à française, 2 enfants 8 et 11 ans. Salaire 95 k€/an + bonus 25 k€ + dividendes BlackRock ETF 8 k€/an = 128 k€/an brut. Patrimoine : PEA 280 k€, AV 180 k€, livrets 50 k€. Pas de propriété immobilière France (locataire Lyon). Télétravail pour employeur singapourien (cabinet conseil M&A). Conjointe française télétravailleuse marketing 65 k€/an.

Hypothèse 1 — Karim reste résident France :

• IR foyer 128 k€ + 65 k€ (conjointe) = 193 k€ : TMI 41 % + PS sur dividendes ≈ 78 500 €/an de fiscalité directe
• Charges sociales URSSAF complémentaires sur télétravail Singapour : ~12 000 €/an de cotisations volontaires
• Total ~90 500 €/an → 905 000 € sur 10 ans

Hypothèse 2 — Karim Premium Visa Maurice :

• Salaire 95 k€ employeur Singapour versé Maurice (remittance basis) : barème mauricien 10–20 % effectif moyen → ~16 000 €/an
• Bonus + dividendes 33 k€ : ~5 800 €/an Maurice
• Conjointe télétravail marketing 65 k€ : ~9 500 €/an Maurice
• Pas de PS, pas de CSG française (Maurice = État tiers)
• Total ~31 300 €/an → 313 000 € sur 10 ans
• Économie nette sur 10 ans : ~592 000 €, soit ~59 200 €/an
• Bonus pouvoir d'achat Maurice — coût de la vie -25 % vs Lyon (Mercer 2024) : +18 000 €/an équivalent
• Risque scolarité — Lycée Labourdonnais AEFE Curepipe accessible, 5 800 €/an/enfant secondaire (vs Lycée privé Lyon 4 500 €/an)

Conclusion Cas 3 : pour Karim, Maurice est très gagnante (~592 k€ sur 10 ans + 180 k€ de pouvoir d'achat additionnel). Le Premium Visa Mauritius est parfaitement adapté au profil télétravail finance. Risques à valider : (1) sécurité sociale conjointe (CFE volontaire), (2) scolarité enfants (Lycée Labourdonnais AEFE accessible — 4 200 €/an primaire, 5 800 €/an secondaire), (3) conformité employeur singapourien (article 4 conv. 2015 France-Singapour applicable, pas de surprise URSSAF), (4) maintien PEA français (intact tant qu'aucun rachat avant 5 ans, exonération maintenue).

Cas 4 — Bernard et Claudine, 68 et 65 ans, retraités, achat PDS

Situation : Retraités cadres. Pensions privées 78 k€/an cumulées (Agirc-Arrco + retraite complémentaire entreprise). Pas de fonction publique. Patrimoine : résidence principale Annecy 480 k€, AV 600 k€, livrets 50 k€, portefeuille actions CTO 270 k€. Pas d'immobilier locatif. 2 enfants adultes résidents France.

Achat envisagé : Villa PDS Tamarin 480 k$ (environ 442 k€), financée par vente résidence Annecy + rachat partiel AV lissés.

Hypothèse 1 — Bernard et Claudine restent résidents France :

• IR pensions 78 k€/an : TMI 30 % effectif ~ 18 000 €/an
• PS sur AV rachats programmés 24 k€/an (intérêts 8 k€) : ~1 400 €/an
• IFI : 0 € (immobilier total France 480 k€ < 1,3 M€)
• Total ~19 400 €/an → 232 800 € sur 12 ans (espérance horizon)

Hypothèse 2 — Expatriation Maurice (Retired Non-Citizen + PDS 480 k$) :

• Pensions privées 78 k€ versées Maurice (article 18 conv. 1980, taxation État résidence Maurice) : barème mauricien 10–20 % effectif moyen → ~9 000 €/an
• Pas de PS sur pensions privées étrangères (déjà perdues hors UE), formulaire 5000 pour stopper la retenue France
• Plus-value latente Villa PDS Tamarin : ~3 %/an (PIB Maurice +3,2 %) → +150 k€ sur 12 ans
• Économie annuelle : ~10 400 €/an d'impôt en moins
• Total sur 12 ans : ~124 800 € d'économie nette + 150 k€ de plus-value immobilière latente

Conclusion Cas 4 : Bernard et Claudine gagnent ~125 k€ sur 12 ans côté pension + 150 k€ de gain immobilier potentiel = ~275 k€ d'économie cumulée. Le PDS sécurise la résidence à vie (permis attaché au bien). Maurice est très bien adaptée à ce profil senior + immobilier. Conditions impératives : (1) achat PDS finalisé avant le 30/06/2026 pour économiser 5 % de droits d'enregistrement (~22 100 € sur 442 k€), (2) Retired Non-Citizen Permit en parallèle pour 10 ans renouvelables, (3) assurance santé internationale (Allianz Care, Cigna Global, April International), (4) maintien CFE volontaire pour santé France lors des allers-retours.

Tableau récapitulatif synthétique des 4 cas

Concrètement : Maurice est gagnante pour les profils mobiles (cession, télétravail, retraite) et marginale pour les rentiers majoritairement immobilier France (Alain). La règle générale qui se dégage de ces quatre cas : plus vos revenus sont mobilisables (cession, salaire international, pension privée), plus Maurice est intéressante ; plus vos revenus sont collés à un actif français immobilier, plus l'avantage Maurice s'évapore.

Une fois le calcul fait, reste à choisir comment investir sur place à Maurice — immobilier ou pas, et selon quel régime. C'est là qu'apparaissent les six dispositifs immobiliers mauriciens, souvent confondus dans les plaquettes commerciales locales.

IRS, RES, PDS, IHS, Smart City, G+2 : six acronymes pour six régimes immobiliers ouverts aux étrangers, chacun avec son seuil, sa fiscalité, son droit à la résidence et ses programmes phares. Les sites concurrents en mentionnent rarement plus de trois ensemble. Le bon régime immobilier vous donne la résidence permanente Maurice et un actif libre de droits de succession mauriciens. Le mauvais régime vous bloque dans un programme à risque ou vous prive du permis. Pour 400 k€ engagés, l'écart de qualité juridique est colossal.

Tableau comparatif des 6 régimes immobiliers (8 dimensions)

Le PDS en détail (régime dominant 2026)

Le Property Development Scheme, créé en 2015 par fusion des anciens IRS et RES, est le régime de référence pour 2026. Statistiques EDB Mauritius Q3 2024 :

• 5 396 ventes cumulées depuis 2015, pour un volume de 156,6 milliards de MUR (~3 Mds €)
• France première nationalité acheteuse à 42 % (devant Afrique du Sud 16 %, Royaume-Uni 10 %, Allemagne 7 %, Suisse 6 %)
• Programmes phares : Anahita (Beau Champ, golf et marina, lots 800 k€-3 M€), Tamarina (Tamarin, marina), La Balise Marina (Black River), Mont Choisy Le Parc (Smart City), Heritage Villas Valriche (Bel Ombre), Beachcomber Lifestyle, So Sereine (Mont Choisy), Marguery Villas
• Loyer brut typique : 4 à 7 % (zone côtière premium)
• Permis de résidence automatique pour l'acheteur, son conjoint et ses enfants à charge — à vie tant que le bien est détenu
• Pas de durée minimale de détention — revente libre à étrangers et nationaux
• Délai d'obtention permis : 30 à 60 jours après signature acte authentique

Smart City Scheme (Mont Choisy, Beau Plan, Cap Tamarin, Telfair)

Le Smart City Scheme est un dispositif plus large créé en 2015 qui mêle résidentiel, tertiaire, commerces et équipements publics (écoles, cliniques, espaces verts). Quatre Smart Cities labellisées EDB ont émergé :

• Mont Choisy Smart City — Nord, programmes Le Parc, So Sereine, golf 18 trous, écoles internationales
• Beau Plan Smart City — Nord, ancienne sucrerie, mix tertiaire + résidentiel
• Cap Tamarin Smart City — Ouest, station balnéaire intégrée, plage privée
• Telfair Smart City (Moka) — centre île, écosystème tech, universités

Avantage clé : dynamique économique et croissance du quartier (vs PDS pur résidentiel), avec des plus-values latentes typiquement supérieures à un PDS isolé. Seuil 500 k USD pour la résidence en Smart City (au-dessus des 375 k USD du PDS standard).

Le G+2 (immeubles ≥ 2 étages, depuis 2016)

Régime urbain spécifique pour les appartements en immeubles d'au moins deux étages (Ground + 2). Accessible aux non-citoyens depuis 2016 sous dérogation EDB, à partir de 375 k USD. Cible privilégiée : les actifs urbains à Port-Louis, Ébène ou Curepipe pour les cadres expatriés Premium Visa ou OP Professional qui veulent vivre proche du business district. Programmes existants : Caudan Riverwalk, Ébène SkyTower, ICONNECT residences.

L'IHS (Invest Hotel Scheme) — investissement hôtelier

Régime spécifique pour acheter une chambre d'hôtel en pleine propriété avec back-lease au gestionnaire hôtelier (typiquement Beachcomber, Constance, LUX*, Heritage, Sunlife). Seuil : 750 k USD minimum (~690 k€). Rendement locatif brut cible 5 à 7 % selon contrat de bail (loyer minimum contractualisé, sans garantie de capital ni de pérennité du gestionnaire — risque opérateur à apprécier). Permis de résidence accessible sous conditions de présence à Maurice. Profil de niche, adapté aux investisseurs cherchant un rendement immobilier déléguant la gestion à l'exploitant, en acceptant le risque de perte en capital et de défaillance d'opérateur.

Rendement locatif moyen 2026 par zone

Concrètement : pour Stéphane et Bernard et Claudine, le PDS dans un programme bien établi (Anahita, Mont Choisy, Tamarina) reste le meilleur arbitrage entre seuil d'entrée (375 k USD ≈ 345 k€), permis de résidence à vie et liquidité de revente. Le ticket d'entrée 375 k USD est accessible, le permis « à vie tant que vous détenez » est rassurant, et la fenêtre avant 1ᵉʳ juillet 2026 permet d'économiser 5 % de droits — soit ~22 500 € sur un achat 450 k€, ~37 500 € sur un achat 750 k€. Pour Karim télétravail, plutôt un G+2 urbain (Ébène SkyTower) à 380 k€ pour rester proche du business district.

Le calcul d'achat fait, encore faut-il anticiper les trois changements 2026 qui vont déplacer l'équation pour tous les expatriés Maurice : la hausse des droits d'enregistrement, l'asymétrie PS française et le retour potentiel de l'exit tax « version longue ».

Vous ne trouverez ces trois sujets traités ensemble dans aucun guide grand public. Pourtant, c'est ce trio qui peut faire basculer un calcul d'expatriation Maurice de « rentable » à « limite ». Pour Stéphane qui prévoyait sa cession septembre 2026, la fenêtre opérationnelle se réduit à 4 mois entre l'achat PDS et la cession — chaque mois de retard coûte des dizaines de milliers d'euros.

Trappe 1 — Hausse droits enregistrement IRS/PDS 5 % → 10 % au 1er juillet 2026

Source officielle : Finance Act 2025 Mauritius (Budget Speech juin 2025), confirmation Economic Development Board octobre 2025. La hausse vise à freiner la spéculation immobilière étrangère et à augmenter les recettes fiscales mauriciennes (objectif annoncé +800 M MUR/an de recettes additionnelles).

• Périmètre : tous les régimes immobiliers ouverts aux non-citoyens (IRS, RES, PDS, Smart City, G+2, IHS) — sans exception
• Impact chiffré sur un achat 450 k€ : 5 % × 450 k€ = 22 500 € additionnels
• Impact sur un achat 750 k€ : 37 500 € additionnels
• Impact sur un achat 1,2 M€ (villa premium Anahita ou Heritage) : 60 000 € additionnels
• Parade : signer le compromis avec date de finalisation acte authentique avant le 30 juin 2026, encaissement par notaire mauricien (Bar Council registered conveyancer) avant le 30/06/2026
• Calendrier pratique : compromis signé idéalement entre mars et mai 2026, finalisation acte authentique juin 2026, mise à disposition pleine propriété juin-juillet 2026

Trappe 2 — CSG / CRDS maintenue à 17,2 % sur fonciers + asymétrie LFSS 2026

La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), article 12, crée une asymétrie inédite sur les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. Cette asymétrie échappe aux blogs qui se contentent de répéter « PS 17,2 % » sans détailler.

• Capital mobilier (dividendes, intérêts, PV mobilières) — CSG portée de 9,2 % à 10,6 % au 1ᵉʳ janvier 2026 = PS 18,6 % global. Mais ne concerne les non-résidents que pour les revenus de source française non couverts par la convention.
• Capital immobilier (revenus fonciers, plus-values immobilières) — CSG maintenue à 9,2 % = PS 17,2 % global, inchangé
• Combinaison avec article 244 bis A CGI — pour un résident Maurice (hors UE/EEE), pas d'exonération de Ruyter, donc PS 17,2 % maintenus sur loyers et PV immobilières France
• Cas concret Stéphane — SCI 400 k€ loyer 16 k€/an : 16 000 × 17,2 % = 2 752 €/an de PS. Sur 10 ans : 27 520 € cumulés
• Cas concret Alain — immo locatif 152 k€/an : 152 000 × 17,2 % = 26 144 €/an de PS. Sur 10 ans : 261 440 € cumulés
• De Ruyter inapplicable — l'arrêt CJUE C-623/13 du 26 février 2015 limite l'exonération aux affiliés à un régime UE/EEE/Suisse. Maurice = pays tiers, donc plein régime

Trappe 3 — PLF 2026 et rétablissement potentiel exit tax « version longue »

Source : Village-Justice article du 13 mai 2026 (« PLF 2026 : vers le rétablissement d'une exit tax version longue ») + amendement Tanguy I-807 examiné en LF 2026 (rejeté en première lecture le 3 novembre 2025, susceptible d'être ré-introduit en PLF 2026).

• Mécanique envisagée — durée pleine 15 ans (au lieu de 2/5 ans actuels LF 2019) — remettre en cause la fenêtre d'arbitrage pour les cessions différées
• Statut actuel — amendement Tanguy I-807 rejeté en LF 2026, mais nouvelle tentative annoncée pour PLF 2026 (vote automne 2026)
• Protection jurisprudentielle — CE 5 février 2025 n° 476399 a censuré la rétroactivité d'une réforme exit tax au nom de la confiance légitime. Protection limitée pour les expatriations déjà actées avant le vote, mais incertaine pour les expatriations programmées après
• Parade — finaliser l'expatriation et l'exit tax sous régime 2/5 ans actuel avant le vote du PLF 2026 (probablement décembre 2026)
• Cas concret Stéphane — cession 3 M€ prévue septembre 2026 + expatriation 8 mois avant = expatriation effective janvier 2026. Le sursis exit tax court 2 ans (patrimoine 2,5 M€ < 2,57 M€), donc dégrèvement attendu janvier 2028, avant tout effet d'une exit tax v.2 votée fin 2026

Concrètement : ces trois trappes créent un calendrier d'urgence pour quiconque envisage sérieusement Maurice — (1) acheter avant 01/07/2026 pour économiser 5 % de droits, (2) anticiper la PS 17,2 % maintenue dans le calcul de rentabilité immo France, (3) finaliser le départ et l'exit tax avant le vote PLF 2026. Pour Stéphane qui prévoyait sa cession septembre 2026, il reste 4 mois pour finaliser le PDS avant la hausse du 1ᵉʳ juillet — chaque mois de retard sur le compromis ou sur l'expatriation effective peut coûter 30 à 80 k€ supplémentaires.

Ce calendrier d'urgence se traduit en planning concret : voici ce que doit faire un expatrié Maurice méthodique sur 18 mois, mois après mois.

18 mois, c'est le délai minimum entre la décision et la sérénité fiscale. En moins, vous accumulez les erreurs — exit tax mal anticipée, achat PDS après 01/07/2026, défaut de représentant fiscal sur cession immo France, oubli déclaration 3916-bis. En plus, vous payez chaque mois supplémentaire de fiscalité française. Ce calendrier en 5 étapes — schema HowTo JSON-LD intégré pour les moteurs de recherche — est issu de la méthode propriétaire Hagnéré Patrimoine appliquée à plus de 40 dossiers HNW Maurice depuis 2020.

Étape 1 (J-540 à J-360) : bilan patrimonial et choix du statut

La phase de cadrage. À ce stade nous ne signons rien, nous mesurons et nous simulons. Trois actions critiques :

• Bilan patrimonial complet (passif / actif / revenus / IFI) — typiquement 3 à 5 semaines pour un dossier HNW
• Simulation comparée Maurice / France sur 10 ans selon le profil (Stéphane / Alain / Karim / Bernard et Claudine ou équivalent)
• Choix du statut Maurice (Premium Visa, OP Professional/Investor/Self-Employed, Retired Non-Citizen, PDS, PRP) avec scénario combiné
• Pré-instruction administrative MRA et EDB (dossier complet avec passeport, justificatifs de revenus, casier judiciaire, attestation médicale)
• Validation civile : testament authentique français avec professio juris loi française (Règlement UE 650/2012), donation anticipée si applicable

Étape 2 (J-360 à J-180) : démarches administratives et arbitrages

La phase de réalisation. C'est l'acte le plus dense — tout ce qui doit être figé sous fiscalité française doit l'être avant la fin de cette étape. À J-180, plus rien ne peut bouger sans coûter cher.

• Demande Premium Visa (7 jours typique via EDB) ou Occupation Permit (3 mois moyens) — dépôt dossier EDB
• Visite Maurice avec professionnel local (visite biens PDS, rencontre conveyancer, rencontre fiscaliste local Andersen / PwC / KPMG Maurice)
• Compromis PDS si applicable — signature avant le 30 juin 2026 pour conserver les droits d'enregistrement à 5 % (au lieu de 10 % à partir du 1ᵉʳ juillet 2026)
• Décision sur holding française : conserver, dissoudre, déménager au Luxembourg (société holding patrimoniale Lux Soparfi article 119 ter)
• Pré-arbitrage exit tax 167 bis CGI — formulaire 2074-ETD préparé, garantie bancaire négociée avec BNP Paribas / Société Générale / Crédit Agricole
• Souscription AV luxembourgeoise multi-devises (EUR/USD) avant le départ pour figer l'antériorité française (Cardif Lux Vie, Lombard International, Bâloise Vie Lux, Wealins)

Étape 3 (J-180 à J-30) : préparation départ et déclarations

La phase d'exécution. Les fenêtres administratives se ferment.

• Déclaration départ administration française (formulaire 2042-NR) — déposée au SIPNR de Noisy-le-Grand
• Calcul exit tax définitif (formulaire 2074-ETD si applicable) + dépôt garantie bancaire au plus tard 90 jours avant le départ
• Désignation représentant fiscal France (SARF, TEVEA, Accréditée RF) si vente immo France > 150 k€ programmée dans les 12 mois post-départ
• Déménagement personnel + véhicules (si applicable, valise + container maritime via démeñageurs internationaux AGS, Crown, Allied)
• Choix de l'assurance santé internationale (MGEN World, April International, Allianz Care, Cigna Global, Bupa Global)
• Inscription scolaire Lycée Labourdonnais Curepipe (AEFE) ou EFI Helvetia Curepipe — clôture inscription habituellement avril N-1
• Adhésion CFE (Caisse des Français de l'Étranger) en cotisation volontaire pour maintenir les droits retraite français

Étape 4 (J0) : arrivée Maurice et activation du dispositif

La phase pivot. La résidence fiscale Maurice se construit jour par jour à partir de cette date.

• Signature acte authentique PDS si applicable, devant Bar Council registered conveyancer (notaire mauricien équivalent)
• Ouverture compte Banque de Maurice (BoM agréée) ou banques de détail : MCB (Mauritius Commercial Bank), SBM (State Bank of Mauritius), AfrAsia Bank, MauBank
• Inscription consulaire France au registre des Français établis hors de France (consulat France à Port-Louis)
• Validation entrée Premium Visa ou Occupation Permit (présentation passeport + permis aux Immigration Mauritius)
• Adresse fiscale Maurice établie (déclaration auprès de MRA via formulaire d'immatriculation)
• Souscription assurance habitation locale et assurance véhicule (Sun Insurance, Swan, La Prudence Mauricienne)

Étape 5 (J+1 à J+180) : régularisation et bilan 6 mois

La phase de consolidation. Les déclarations croisées France-Maurice se mettent en place sur 6 mois.

• Déclaration MRA Maurice (formulaire IT Form fiscal mauricien) — déposée avant le 31 mars N+1
• Formulaire 5000 (attestation résidence MRA validée) déposé à la CARSAT, gestionnaires AV, banques pour stopper retenue France
• Déclaration 2042 NR France (revenus de source française année du départ) — campagne IR française mai N+1
• Déclaration 3916-bis comptes étrangers FATCA/CRS (compte MCB / SBM / AfrAsia obligatoire) — sanction 1 500 €/compte si oubli, Maurice non ETNC
• Suivi exit tax — confirmation sursis activé, garantie bancaire en place, suivi annuel jusqu'à dégrèvement
• Bilan 6 mois — résidence fiscale Maurice confirmée par TRC MRA, ajustements éventuels (changement statut Premium Visa vers OP, achat additionnel, etc.)

Concrètement : un calendrier raté coûte 30 à 80 k€ d'erreurs cumulées (exit tax mal anticipée, achat PDS après 01/07/2026, défaut de représentant fiscal sur cession immo France, oubli déclaration 3916-bis, défaut de TRC MRA pour stopper retenue Agirc-Arrco). Un calendrier respecté tient en 18 mois — celui de Stéphane est lancé en mars 2025 pour une expatriation effective novembre 2026.

Les démarches faites, restent les pièges récurrents — ceux que Hagnéré Patrimoine voit dans 70 % des dossiers repris après une expatriation mal organisée. Voici les sept erreurs à ne pas reproduire.

Sept ans d'accompagnement d'expatriés Maurice nous ont montré une chose : les mêmes erreurs reviennent sept fois sur dix. Quand un client nous arrive en année 2 ou 3 d'expatriation pour « remettre les choses au propre », c'est presque toujours l'un de ces sept points qui a déraillé.

1. « Maurice = défiscalisation totale » — Faux. La France garde l'imposition sur loyers (article 6 conv.), dividendes français (article 10 conv. — 12,8 % retenue), PV immobilières françaises (article 13 § 1 — 36,2 % global), IFI (articles 964 et s.), succession (article 750 ter CGI), exit tax (article 167 bis CGI). Maurice impose en plus les revenus mauriciens et les revenus mondiaux rapatriés (remittance basis). L'expatriation Maurice est une optimisation, pas une exonération.
2. Confondre Premium Visa et Occupation Permit — Un Premium Visa (1 an, 1 500 USD/mois) ne permet pas d'employer ni de monter sa société à Maurice. Si vous voulez exercer une activité commerciale à Maurice (consulting facturé localement, société Maurice qui emploie des salariés), il vous faut un Occupation Permit Investor ou Self-Employed. Erreur typique : arriver en Premium Visa et tenter de facturer depuis une société mauricienne — refus d'immatriculation Registrar of Companies.
3. Citer un « avenant 2018 » de la convention — Cet avenant n'existe pas. La convention 1980 a un avenant unique du 23 juin 2011 publié par décret 2012-816 du 25 juin 2012. La date « 2018 » correspond au MLI BEPS, instrument distinct ratifié par loi du 12 juillet 2018, applicable à la convention France-Maurice depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Devant l'administration française, citer un « avenant 2018 » fragilise immédiatement votre dossier.
4. Croire que la convention couvre la succession — Elle ne la couvre PAS. La convention 1980 couvre IR/IS/IGF historique. Les DMTG (succession, donation) sont hors champ. Article 750 ter CGI à plein régime si héritiers résidents France 6/10. Pour Stéphane (3 enfants en France), Alain (2 enfants en France), Bernard et Claudine (2 enfants en France) : leurs successions Maurice seront taxées au barème DMTG français malgré l'expatriation.
5. Penser que les PS sont exonérés via la convention — L'arrêt CJUE de Ruyter (C-623/13 du 26/02/2015) ne s'applique pas à Maurice (hors UE/EEE/Suisse). PS 17,2 % maintenus sur revenus fonciers et PV immo France. LFSS 2026 art. 12 maintient cette asymétrie sur fonciers à 9,2 % CSG (vs 10,6 % capital mobilier). Pour Alain, 261 k€ de PS sur loyers locatifs sur 10 ans.
6. Oublier le représentant fiscal — Obligatoire pour cession immobilière supérieure à 150 k€ par résident Maurice (article 244 bis A IV CGI). Cabinet agréé DGFiP (SARF, TEVEA International, Accréditée Représentation Fiscale). Coût 0,4 à 1 % du prix de cession. Erreur typique : vente notariée en France sans représentant fiscal — refus d'enregistrement de l'acte au Service de la Publicité Foncière, blocage administratif sur 2-4 mois.
7. Ne pas anticiper la hausse droits IRS 5 % → 10 % au 1ᵉʳ juillet 2026 — Fenêtre d'arbitrage avant cette date. Sur un achat PDS 450 k€, économie de 22 500 € si finalisation avant le 30/06/2026. Sur 600 k€, économie de 30 000 €. Sur 1,2 M€, économie de 60 000 €. C'est l'équivalent d'une à deux années de loyer locatif typique — un investisseur méthodique programme son acte authentique en mai-juin 2026.

Quelques questions reviennent en consultation Hagnéré Patrimoine plus souvent que les autres. Voici les douze plus fréquentes, avec leur réponse en moins de 90 mots, synchronisées au schema FAQPage JSON-LD pour Google.

Sélection des 12 questions les plus fréquemment posées en rendez-vous Hagnéré Patrimoine sur l'expatriation Île Maurice. Chaque réponse est synchronisée mot pour mot avec le schema FAQPage JSON-LD intégré en tête de page pour maximiser la visibilité Google (featured snippets et People Also Ask).

Q1 — Faut-il payer des impôts en France si on s'expatrie à l'Île Maurice ?

Oui, partiellement. La France conserve l'imposition sur les revenus de source française : loyers, dividendes français, plus-values immobilières, revenus de cession de SCPI, retraites publiques. Maurice impose les revenus de source mauricienne et la plupart des revenus mondiaux des résidents fiscaux mauriciens. L'IFI sur l'immobilier français supérieur à 1,3 M€ reste également dû, sans plafonnement.

Q2 — Combien de temps faut-il vivre à Maurice pour être résident fiscal ?

183 jours sur 12 mois OU 270 jours sur 3 années glissantes (section 73 de l'Income Tax Act mauricien). Mais ce seuil ne suffit pas : il faut aussi ne plus remplir les critères de résidence fiscale française de l'article 4 B du CGI (foyer permanent, séjour principal, centre des intérêts économiques). En cas de conflit, l'article 4 de la convention France-Maurice de 1980 tranche en cascade : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable.

Q3 — L'IFI s'applique-t-il à un résident fiscal mauricien ?

Oui, sur le patrimoine immobilier situé en France si supérieur à 1,3 M€ (article 964 CGI). Pire : le plafonnement IFI à 75 % de l'article 979 CGI est réservé aux résidents fiscaux français. Un expatrié Maurice avec 4 M€ d'immobilier France paie donc un IFI sans plafonnement. La convention France-Maurice de 1980 ne couvre pas l'IFI. Seule la restructuration patrimoniale en amont (SCPI européennes, démembrement, GFI/GFF article 976 II CGI) réduit l'assiette.

Q4 — Quelle différence entre Premium Visa et Occupation Permit Maurice ?

Le Premium Visa (un an renouvelable, seuil 1 500 USD par mois ou 18 000 USD par an) autorise le télétravail pour un employeur étranger mais pas l'emploi à Maurice. L'Occupation Permit (10 ans) permet de travailler à Maurice (Professional), d'y investir (Investor, seuil 50 000 USD) ou d'exercer une activité indépendante (Self-Employed). Le Premium Visa est le bon choix pour les digital nomads et les retraités ; l'Occupation Permit pour les entrepreneurs et cadres expatriés en mission.

Q5 — La convention France-Maurice couvre-t-elle la succession ?

Non. La convention de 1980 et son avenant unique de 2011 ne couvrent que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Les droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) sont hors champ. Conséquence : l'article 750 ter du CGI s'applique pleinement et la règle des 6 ans sur 10 est en jeu. Si un héritier réside en France 6 ans sur les 10 dernières années, la succession mondiale est taxée en France selon le barème DMTG.

Q6 — Quel est le barème d'imposition mauricien 2026 ?

Barème progressif Income Tax Act post-Finance Act 2025 : 0 % jusqu'à 390 000 MUR (environ 7 500 €), 10 % de 390 001 à 1 200 000 MUR (environ 23 000 €), 20 % au-delà. Le Solidarity Levy de 25 % a été abrogé au 1ᵉʳ juillet 2023. Il est remplacé, pour les individus, par la Fair-Share Contribution introduite par le Finance Act 2025 : 15 % additionnel au-delà de Rs 12 M (environ 230 000 €), applicable du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2028 (mesure temporaire). Un dispositif distinct s'applique aux sociétés (seuil Rs 24 M, taux 2 à 5 % selon entité).

Q7 — Comment éviter l'exit tax en s'expatriant à Maurice ?

Maurice étant hors UE/EEE/Suisse, le sursis de paiement n'est pas automatique. Il faut l'obtenir sur option auprès de la DGFiP avec une garantie bancaire représentant l'impôt dû (12,8 % PFU + 17,2 % PS = 30 % des plus-values latentes). Durée : 2 ans si patrimoine inférieur à 2,57 M€, 5 ans si supérieur ou égal à 2,57 M€ (LF 2019 article 112). À l'issue, l'impôt est définitivement dégrevé. Anticiper avant un éventuel rétablissement d'une exit tax version longue au PLF 2026.

Q8 — Quel est le montant minimum pour acheter en PDS à Maurice ?

375 000 USD (environ 345 000 €) pour le régime Property Development Scheme. Le PDS donne automatiquement le permis de résidence à l'acheteur, son conjoint et ses enfants à charge, à vie tant que le bien est détenu. Le seuil reste applicable à 375 000 USD en 2026. Attention : les droits d'enregistrement passent de 5 % à 10 % au 1ᵉʳ juillet 2026. Pour un achat de 450 000 €, l'écart représente 22 500 € additionnels.

Q9 — Les prélèvements sociaux français s'appliquent-ils à un résident Maurice ?

Oui, à 17,2 % sur les revenus fonciers français et les plus-values immobilières françaises. L'arrêt de la CJUE de Ruyter (C-623/13 du 26 février 2015) exonère uniquement les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État UE/EEE ou de la Suisse. Maurice n'appartient à aucun de ces ensembles. Sur le capital mobilier, l'asymétrie LFSS 2026 (loi 2025-1403) maintient 17,2 % pour les fonciers (CSG 9,2 %) mais porte à 18,6 % les revenus mobiliers (CSG 10,6 %).

Q10 — Combien faut-il pour vivre confortablement à Maurice en 2026 ?

Pour un couple expatrié avec un confort cadre supérieur français : 3 500 à 4 500 € par mois charges comprises hors logement (étude Mercer Cost of Living 2024). Un appartement T3 à Tamarin se loue 800 à 1 200 € par mois. L'école française (Lycée Labourdonnais Curepipe AEFE) coûte 4 200 € par an au primaire et 5 800 € par an au secondaire. Soins de santé qualité internationale : 80 à 150 € par consultation spécialiste. Total famille avec deux enfants scolarisés : 4 500 à 6 500 € par mois.

Q11 — Comment fonctionne le remittance basis mauricien ?

Les résidents fiscaux non-domiciliés à Maurice (étrangers résidents) sont imposés uniquement sur les revenus rapatriés (remitted) sur un compte mauricien. Les revenus étrangers gardés à l'étranger (par exemple un PEA français, un compte AVL Luxembourg ou un portefeuille DBS Singapour) ne sont pas imposés à Maurice. Cela permet d'optimiser le timing des rapatriements et de calibrer la base imposable mauricienne. Attention : les revenus de source française restent imposés en France selon la convention.

Q12 — Quand prend effet la hausse des droits d'enregistrement IRS de 5 à 10 % ?

Le 1ᵉʳ juillet 2026, selon le Finance Act 2025 mauricien voté en juin 2025. La hausse concerne tous les régimes ouverts aux non-citoyens : IRS, RES, PDS, Smart City, G+2 et IHS. Sur un achat de 450 000 € à 5 %, les droits étaient de 22 500 € ; à 10 %, ils passent à 45 000 €. Pour économiser ces 22 500 €, finaliser l'acte authentique avant le 30 juin 2026. Sur un achat de 750 000 €, l'écart atteint 37 500 €.