Débloquer son PER en 2026 : les 6 cas légaux et comment procéder

2. Pourquoi le PER est-il bloqué ? La logique des 6 exceptions

Le principe d'indisponibilité du PER est posé par l'article L. 224-1 du Code monétaire et financier : les droits constitués sur un Plan d'Épargne Retraite ne sont liquidés ou rachetés qu'au moment de la retraite — le plus souvent à l'âge légal de départ (62 ans et 9 mois pour la génération 1963 — atteinte de l'âge légal en 2026 — avec un relèvement progressif à 64 ans à l'horizon 2030 selon la réforme des retraites, loi n^o 2023-270 du 14 avril 2023) ou à la liquidation effective des droits à pension. Cette indisponibilité est la contrepartie de l'avantage fiscal à l'entrée : l'article 163 quatervicies du Code général des impôts autorise la déduction des versements du revenu imposable parce que l'épargnant accepte de geler son capital jusqu'à la retraite. Sans cette durée de blocage, le PER ne serait qu'un placement fiscal déguisé — et le législateur ne l'accepterait pas.

Mais la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n^o 2019-486), qui a créé le PER moderne, a parfaitement identifié que cette rigueur de principe pouvait devenir insoutenable dans certaines circonstances. D'où l'article L. 224-4 CMF, qui énumère six cas précis où la liquidation anticipée est autorisée. Cinq relèvent des « accidents de la vie » (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de chômage, liquidation judiciaire) — la philosophie est simple : quand la vie frappe fort, on ne pénalise pas l'épargnant en conservant son argent bloqué. Le sixième cas est à part : l'acquisition de la résidence principale. Là, le législateur a estimé que l'accès à la propriété constituait un projet de vie suffisamment structurant pour justifier une sortie anticipée, même en dehors de toute détresse.

Cette distinction entre « accidents de la vie » et « projet de vie » n'est pas qu'anecdotique. Elle explique toute la fiscalité du déblocage : dans les cinq cas subis, l'État renonce à toute imposition (exonération IR et PS totale par l'article 81 4° bis a CGI). Dans le cas choisi (RP), l'État récupère exactement l'impôt qu'il aurait perçu à la retraite — pas plus, mais pas moins. Nous détaillerons la matrice complète en section 9.

I. — Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite
peuvent, à la demande du titulaire, être liquidés ou rachetés avant
l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les cas suivants :

1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par
   un pacte civil de solidarité ;

2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de
   son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité
   s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la
   sécurité sociale ;

3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article
   L. 711-1 du code de la consommation ;

4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le
   fait pour le titulaire qui a été mandataire social de ne pas être
   titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux
   ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou
   de sa révocation ;

5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un
   jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions
   du livre VI du code de commerce ;

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence
   principale, à l'exception des droits correspondant aux sommes
   mentionnées au 3° de l'article L. 224-2.

II. — La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas
     mentionnés au I prend la forme d'un versement en capital unique
     qui couvre, au choix du titulaire, tout ou partie des droits
     susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Maintenant que la logique est posée, plongeons dans le détail du premier cas — celui qui touche la vie du couple au moment le plus difficile.

3. Cas 1 — Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS

Quand le partenaire de vie disparaît, tout bascule. Les démarches s'enchaînent, les ressources chutent parfois brutalement, et le conjoint survivant se retrouve à devoir prendre des décisions financières lourdes dans un état émotionnel difficile. Le législateur a anticipé cette situation : si votre conjoint décède, vous pouvez débloquer immédiatement votre PER, sans attendre la retraite, et sans fiscalité.

L'article L. 224-4 I 1° du CMF prévoit ce cas en première position de la liste, avec un champ d'application précis. Sont visés :

• Le conjoint marié du titulaire du PER (quel que soit le régime matrimonial : communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ;
• Le partenaire de PACS du titulaire (PACS conclu en mairie ou chez notaire, peu importe).

Sont exclus du dispositif : le concubin, même notoire, même déclaré aux impôts ; l'ex-conjoint divorcé (sauf si le décès intervient pendant la procédure de divorce, auquel cas le mariage est encore juridiquement valide) ; tout autre membre de la famille (enfant, parent, frère ou sœur). C'est un piège fréquent pour les couples en famille recomposée qui ont simplement cohabité sans formaliser leur union.

Fiscalité : capital exonéré IR+PS, gains soumis PS 18,6 %

Le capital débloqué (vos versements) est totalement exonéré d'impôt sur le revenu au titre de l'article 81 4° bis a du Code général des impôts, qui vise expressément les sommes reçues par les titulaires de PER en cas de survenance d'un des cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 224-4 CMF. Les prélèvements sociaux sont également exonérés sur le capital. En revanche, les gains accumulés (plus-values et intérêts) sont exonérés d'IR mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026, art. L. 136-7 CSS). Le PER n'est pas dans la liste des enveloppes exclues de la hausse CSG 10,6 % (art. L. 136-8 IV CSS).

Concrètement, pour un PER de 85 000 € composé de 65 000 € de versements déduits et 20 000 € de gains capitalisés, débloqué au décès du conjoint : le capital (65 000 €) est totalement exonéré d'IR et de prélèvements sociaux, mais les gains (20 000 €) supportent les PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026), soit 3 720 € de PS. Net perçu : 81 280 €. La même somme débloquée pour acquisition de résidence principale aurait généré environ 25 780 € d'impôt (65 000 × 30 % barème IR + 20 000 × 31,4 % PFU). L'écart reste très substantiel.

Justificatifs et délai

La demande est formulée par le titulaire survivant à l'assureur ou au teneur de compte, en joignant :

• Acte de décès (original ou copie certifiée conforme) ;
• Livret de famille (pour le mariage) ou attestation de PACS délivrée par le greffe du tribunal judiciaire ou l'officier d'état civil ;
• Pièce d'identité du demandeur ;
• RIB de compte personnel ;
• Formulaire de rachat anticipé fourni par l'assureur.

Passons au deuxième cas, qui touche lui aussi des moments de vie bouleversants : l'invalidité grave, qui peut frapper le titulaire, son conjoint ou ses enfants.

4. Cas 2 — Invalidité de 2^e ou 3^e catégorie

L'invalidité grave bouleverse la vie professionnelle et financière. Quand vous ne pouvez plus travailler, ou quand votre conjoint ou votre enfant se retrouve en incapacité durable, votre PER peut devenir une ressource essentielle — pour adapter le logement, financer des soins, compenser la perte de revenus. La loi l'a compris et autorise le déblocage dès la notification officielle de l'invalidité.

L'article L. 224-4 I 2° du CMF ouvre ce cas, par renvoi à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale qui définit les trois catégories d'invalidité. Seules la 2^e et la 3^e catégorie ouvrent le droit au déblocage. La 1^re catégorie est expressément exclue.

Concrètement, pour bénéficier du déblocage, vous devez présenter à l'assureur la notification de classement en 2^e ou 3^e catégorie délivrée par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) pour les salariés, ou par la MSA pour les agriculteurs, ou par la caisse compétente pour les indépendants. La carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » attribuée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour un taux d'incapacité d'au moins 80 % est également admise par la pratique des assureurs comme justificatif équivalent.

Personnes éligibles : un champ très large

Le cas 2 est particulièrement ouvert : l'invalidité peut concerner quatre personnes distinctes pour ouvrir le droit au déblocage du PER du titulaire :

• Le titulaire du PER lui-même ;
• Son conjoint marié ;
• Son partenaire de PACS ;
• Ses enfants (biologiques, adoptifs, quelle que soit leur âge).

Exemple concret : un père de 45 ans, titulaire d'un PER, dont l'enfant de 22 ans se retrouve classé en invalidité 2^e catégorie après un accident de la route, peut débloquer son PER pour financer l'adaptation du logement familial ou une rente complémentaire pour l'enfant. Le capital versé est totalement exonéré d'IR et de PS ; seuls les gains accumulés supportent les PS 18,6 % (LFSS 2026).

Fiscalité et justificatifs

Capital (versements) totalement exonéré d'IR et de prélèvements sociaux (art. 81 4° bis a CGI, art. L. 136-1 CSS), comme pour le cas 1. Les gains accumulés sont exonérés d'IR mais supportent les PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026). Pièces à joindre :

• Notification de classement CPAM/MSA en 2^e ou 3^e catégorie OU carte mobilité inclusion mention invalidité délivrée par la MDPH ;
• Pièce d'identité du titulaire du PER ;
• Livret de famille ou attestation de PACS si l'invalidité concerne le conjoint/partenaire/enfant ;
• RIB et formulaire de demande.

Le troisième cas est probablement le plus mal compris : le surendettement. Beaucoup pensent qu'il suffit d'avoir des dettes pour le déclencher. La réalité est plus stricte.

5. Cas 3 — Surendettement : déclaré par la commission, pas par vous

Avoir des crédits en cours, des factures impayées ou des fins de mois difficiles ne suffit pas à déclencher le cas 3. Le législateur a voulu encadrer strictement ce déblocage pour éviter les abus : c'est la commission de surendettement de la Banque de France (ou, dans certains cas, un juge) qui déclare officiellement l'état de surendettement — jamais le titulaire lui-même.

L'article L. 224-4 I 3° du CMF renvoie à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, qui définit le surendettement comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La procédure est encadrée par les articles L. 711-1 à L. 761-2 du même code.

La procédure en 4 étapes

1. Dépôt du dossier auprès de la succursale départementale de la Banque de France (art. L. 721-2 C. conso) — formulaire officiel, pièces d'identité, relevés bancaires, état des dettes.
2. Décision de recevabilité par la commission (art. L. 722-2) dans les 3 mois : c'est à ce stade que le surendettement est reconnu.
3. Phase amiable ou judiciaire — la commission propose un plan de rétablissement (réduction des dettes, échelonnement) ou, en cas d'échec, saisit le juge du tribunal judiciaire pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 741-1).
4. Saisine du PER — deux configurations possibles selon la procédure. Procédure amiable (décision de recevabilité) : la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement (art. L. 722-2 C. conso) permet au titulaire de saisir lui-même son gestionnaire de PER et de joindre la décision comme justificatif principal. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 741-1 C. conso) : c'est le mandataire judiciaire qui pilote la mobilisation des actifs, y compris le PER. Dans les deux cas, les fonds débloqués sont affectés à l'apurement du passif du titulaire — le titulaire ne choisit pas librement leur destination.

Ce point est essentiel à comprendre : dans le cas 3, la marge de manœuvre du titulaire est limitée. Dans la procédure amiable, il saisit lui-même l'assureur mais les fonds servent au plan de rétablissement. Dans la procédure de liquidation judiciaire du dossier de surendettement, c'est le mandataire qui pilote. Le déblocage s'inscrit dans un plan d'ensemble de traitement du surendettement et ne peut pas être utilisé librement pour d'autres fins.

Fiscalité : capital exonéré, gains soumis PS 18,6 %

Capital (versements) exonéré d'IR et de PS (art. 81 4° bis a CGI, art. L. 136-1 CSS), comme pour les autres accidents de la vie. Les gains accumulés restent soumis aux PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026. Le versement est effectué par l'assureur directement au mandataire judiciaire ou à la commission pour financer le plan d'apurement.

Passons au quatrième cas : celui qui touche les cadres et les dirigeants à la fin de leurs droits chômage — un cas où la confusion règne sur ce qui ouvre droit et ce qui ne l'ouvre pas.

6. Cas 4 — Expiration des droits à l'assurance chômage

Vous êtes au chômage depuis deux ans, vos allocations arrivent à leur terme, et vous vous demandez si vous pouvez enfin piocher dans votre PER. La réponse est oui, mais à une condition précise : il faut que vos droits à l'Aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail soient expirés — pas simplement ouverts, ni simplement réduits.

L'article L. 224-4 I 4° du CMF vise deux situations distinctes.

Situation A — Salarié classique en fin de droits ARE

Vous êtes salarié licencié ou en rupture conventionnelle, vous avez touché l'ARE selon les durées post-réforme Unédic 2023 (coefficient 0,75 applicable depuis le 1^er février 2023) : 18 mois pour les moins de 53 ans, 22,5 mois pour les 53-54 ans, 27 mois pour les 55 ans et plus (art. L. 5422-2-2 C. trav.), et la période d'indemnisation arrive à son terme sans retour à l'emploi. À la date de fin de droits, vous pouvez demander le déblocage. L'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) de fin de droits ARE est la pièce justificative principale.

Piège majeur — la démission sans motif légitime n'ouvre en principe aucun droit ARE. Si vous avez démissionné, vous n'avez pas eu d'allocations, et il n'y a donc rien qui « expire » : le cas 4 ne s'applique pas. La rupture conventionnelle, elle, ouvre des droits ARE normaux ; vous pouvez donc débloquer APRÈS l'expiration de ces droits, jamais pendant.

Situation B — Mandataire social sans contrat depuis 2 ans

Un dirigeant de société (président de SAS, gérant minoritaire/égalitaire de SARL, directeur général de SA) qui n'a ni contrat de travail ni mandat social depuis au moins 2 ans à compter du non-renouvellement ou de la révocation peut débloquer son PER — même s'il n'a jamais perçu l'ARE (ce qui est fréquent car les dirigeants n'ont en général pas droit à l'assurance chômage).

C'est une disposition précieuse pour les dirigeants révoqués ou en fin de mandat qui n'ont pas retrouvé de fonction. Les justificatifs sont alors : procès-verbal d'assemblée générale de révocation ou de non-renouvellement, extrait K-bis à jour, attestation sur l'honneur d'absence d'autre mandat social et de contrat de travail depuis 2 ans.

Fiscalité : capital exonéré, gains à 18,6 % de PS

Comme pour les autres accidents de la vie, le capital (versements) débloqué est exonéré d'IR et de PS (art. 81 4° bis a CGI) ; les gains restent soumis aux PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026). Pour un cadre dirigeant en TMI 41 % avant licenciement, avec un PER de 50 000 € débloqué en fin de droits (42 000 € de capital + 8 000 € de gains), l'économie d'impôt par rapport au cas 6 (RP) reste d'environ 20 000 € — un choc de trésorerie bienvenu au moment où les revenus ont chuté.

Voyons le cinquième cas, consacré aux indépendants, artisans, commerçants et professions libérales qui traversent la pire épreuve professionnelle : la liquidation judiciaire de leur activité.

7. Cas 5 — Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire

Pour un artisan, un commerçant, un chef d'entreprise en nom propre ou un dirigeant de TPE, la liquidation judiciaire est souvent la fin d'un parcours de plusieurs années, parfois de toute une vie professionnelle. Les dettes s'accumulent, les efforts de redressement échouent, et le tribunal prononce la liquidation. À ce moment-là, le PER constitue une réserve précieuse pour redémarrer ou simplement traverser la période difficile.

L'article L. 224-4 I 5° du CMF ouvre ce cas en renvoyant aux dispositions du livre VI du Code de commerce (articles L. 640-1 et suivants), qui régissent la procédure de liquidation judiciaire. Sont concernés : les entrepreneurs individuels (EI), les TNS exerçant en nom propre, les gérants majoritaires de SARL, les EURL, les SASU unipersonnelles, les professions libérales (médecins, avocats, architectes), les artisans, les commerçants.

Évolution critique : la médiation AMF 2024

Pendant longtemps, certains assureurs exigeaient un lien direct entre l'entité liquidée et le PER concerné (par exemple, que le PER ait été abondé par l'entreprise liquidée dans le cadre d'un PERO). En 2024, le médiateur de l'AMF a rendu une décision importante : aucun lien juridique entre le PER et l'entité liquidée n'est requis. Le titulaire qui a cessé son activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire peut débloquer tout PER qu'il détient, individuel ou collectif, quelle qu'en soit la source de financement.

Cette décision a été publiée sur le site du médiateur (source complète en footer) et s'applique désormais à tous les assureurs français. Elle permet par exemple à un artisan de 55 ans dont l'EURL est liquidée, et qui détient un PER individuel Linxea alimenté exclusivement par des versements volontaires personnels, de débloquer ce PER sans difficulté.

Justificatifs

• Jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce — ou, depuis le 1^er janvier 2025, par le tribunal des activités économiques dans les 12 juridictions expérimentales définies par la loi n^o 2023-1059 du 20 novembre 2023 — ou par le tribunal judiciaire selon la nature de l'activité ;
• Attestation de cessation d'activité délivrée par le greffe ou par le mandataire liquidateur ;
• Extrait K-bis ou inscription RCS mentionnant la liquidation ;
• Formulaire de rachat anticipé, RIB, pièce d'identité.

Fiscalité et insaisissabilité

Capital (versements) exonéré d'IR et de PS (art. 81 4° bis a CGI, art. L. 136-1 CSS) ; gains accumulés exonérés d'IR mais soumis aux PS 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026). Point important : les sommes débloquées au titre du cas 5 ne peuvent pas être saisies par les créanciers de l'entreprise liquidée dès lors qu'elles proviennent de versements personnels sur un PER individuel. L'insaisissabilité du PER avant liquidation relève de la pratique des assureurs et de la doctrine administrative constante ; elle s'étend en pratique aux sommes débloquées pour l'entrepreneur personnel, sauf versements manifestement exagérés (voir section 5).

Nous arrivons au sixième cas — le seul qui n'est pas un accident de la vie, et aussi le plus complexe fiscalement : l'acquisition de la résidence principale.

8. Cas 6 — Acquisition de la résidence principale : le seul cas choisi

Vous projetez d'acheter votre maison ou votre appartement, et votre PER affiche un encours qui ferait un apport idéal au notaire. Le législateur vous autorise à le débloquer, c'est le cas 6 de l'article L. 224-4 CMF. Mais soyons clairs : c'est le seul cas où la fiscalité s'applique en totalité, et cette fiscalité peut coûter cher si vous n'anticipez pas.

L'article L. 224-4 I 6° du CMF autorise l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale, à l'exception des droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2. Cette dernière exclusion est capitale : elle vise le compartiment 3 du PER, c'est-à-dire les versements obligatoires effectués par l'employeur dans un PER Obligatoire catégoriel (PERO). Ces sommes-là ne peuvent JAMAIS être débloquées pour la RP.

Quels biens sont éligibles ?

La définition de la résidence principale est celle du droit fiscal général : le logement constituant votre domicile effectif et principal (lieu où vous vivez la majorité de l'année, centre de vos intérêts familiaux et professionnels). Sont éligibles :

• Achat d'un logement ancien ou neuf (maison, appartement) affecté à la résidence principale ;
• VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) — la doctrine admet le déblocage sur présentation du contrat de réservation ou de l'acte notarié ;
• Construction d'une maison neuve, à condition que l'acquisition du terrain et la construction forment un même programme (un seul dossier, un seul permis de construire) ;
• Acquisition via SCI translucide à l'IR dont le titulaire est associé ;
• Rachat de parts indivises lors d'un divorce ou d'une succession, pour devenir seul propriétaire de la résidence principale.

Sont exclus : résidence secondaire, investissement locatif (même Pinel), SCPI, SCI à l'IS, compartiment 3 d'un PERO, travaux de rénovation (sauf s'ils sont intégrés à l'acquisition initiale), remboursement anticipé d'un prêt immobilier existant (position constante des assureurs depuis 2019).

Fiscalité complète du cas RP

C'est ici que le cas RP se distingue radicalement des cinq autres. La fiscalité applicable est, à peu près, celle de la sortie normale à la retraite — avec une nuance importante sur l'abattement 10 %.

Concrètement, si vous débloquez 80 000 € pour votre RP composés de 65 000 € de versements volontaires déduits et 15 000 € de gains, vous serez taxé comme suit — en supposant une TMI de 30 % : IR sur le capital (barème pensions sans abattement 10 %) = 65 000 × 30 % = 19 500 € ; PFU 31,4 % sur les gains = 15 000 × 31,4 % = 4 710 € (soit 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Total impôt : 24 210 €. Vous touchez donc 55 790 € nets sur les 80 000 € débloqués. C'est significatif, et c'est pourquoi il est crucial de débloquer uniquement le montant strictement nécessaire.

Précision technique importante : la LFSS 2026 (loi n^o 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux totaux de 17,2 % à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement solidarité 7,5 %). Le PER est concerné par cette hausse — il ne figure pas dans la liste des enveloppes exclues de l'article L. 136-8 IV CSS (qui maintient 17,2 % uniquement pour l'assurance-vie, le PEA, les PEL/CEL/PEP, le PEE/PERCO et les revenus fonciers). Le PFU total sur les gains PER passe donc de 30 % à 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS).

Délai de 6 mois : la tolérance non codifiée

Il n'existe aucun délai codifié dans le CMF pour déposer la demande de déblocage par rapport à la date d'acquisition. La pratique des assureurs (et la doctrine administrative via quelques rescrits BOFiP) admet que le déblocage peut être demandé soit avant la signature de l'acte authentique (sur présentation du compromis de vente), soit dans les 6 mois qui suivent l'acte authentique (sur présentation de l'acte notarié). Au-delà de 6 mois, le lien avec l'acquisition devient difficile à établir et certains assureurs refusent.

Maintenant que les six cas sont détaillés, il est temps de consolider la vue fiscale — parce que c'est là que le marché se trompe le plus et que la différenciation d'un guide professionnel se joue.

9. Fiscalité comparée des 6 cas : la matrice complète 2026

C'est probablement la section la plus utile pour une prise de décision. La plupart des articles en ligne se limitent à un tableau binaire « cas accidents de la vie = exonéré / cas RP = PFU 30 % » (obsolète depuis la LFSS 2026 qui porte le PFU PER à 31,4 %). La réalité est plus riche : chaque PER est composé de trois compartiments (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires), chaque compartiment peut contenir des versements déduits ou non déduits à l'entrée, et les gains des cas « accidents de la vie » (1-5) supportent désormais eux-mêmes les PS 18,6 %. Voici la matrice complète.

Concrètement, pour les cinq premiers cas, la règle fiscale est la suivante : le capital versé (vos apports) est totalement exonéré d'IR et de prélèvements sociaux, mais les gains accumulés (plus-values et intérêts) sont exonérés d'IR seulement — ils supportent les PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026). Sur un PER de 100 000 € composé de 80 000 € de capital et 20 000 € de gains, vous payerez donc 3 720 € de PS uniquement, soit un taux effectif de 3,7 % — très avantageux, mais pas « zéro ». Pour le cas RP, la fiscalité change radicalement : le capital déduit est la partie la plus taxée (barème IR sans abattement 10 %), le capital non déduit échappe à l'IR, les gains sont taxés au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), et le compartiment 3 n'est pas éligible du tout. Pour un PER mixte, l'impôt réel se calcule ligne par ligne, c'est pour cela qu'un bilan patrimonial CGP permet d'économiser plusieurs milliers d'euros par optimisation du fractionnement.

Les 2 régimes d'entrée possibles

À la souscription, chaque versement volontaire (compartiment 1) peut être :

• Déduit du revenu imposable (choix par défaut) — économie d'impôt immédiate selon votre TMI, mais taxation pleine à la sortie. Adapté aux TMI élevées (30 % et plus) qui anticipent une TMI plus basse à la retraite.
• Non déduit (option explicite du titulaire lors du versement) — pas d'économie immédiate, mais sortie en capital exonérée d'IR (seuls les gains sont taxés au PFU 31,4 % depuis 2026). Adapté aux TMI basses (0 % ou 11 %) qui n'auraient rien à gagner à la déduction.

Ce choix est capital pour la fiscalité du déblocage RP : un versement non déduit sorti pour RP n'est pas taxé sur le capital, seulement sur les gains. Pour les contribuables non imposables qui ont quand même ouvert un PER (par exemple pour se constituer une retraite complémentaire), ce régime non déduit évite toute imposition à la sortie.

La théorie fiscale posée, passons à la procédure opérationnelle — celle qui va vous demander deux à trois heures de préparation et qui détermine la rapidité du versement.

10. Comment déposer une demande de déblocage, étape par étape ?

La procédure est la même pour les six cas (sauf le surendettement où c'est la commission qui pilote). Elle suit cinq étapes, dont la seule qui vous appartienne réellement est la constitution du dossier. Les autres dépendent de l'assureur.

Les 5 étapes de la procédure standard

1. Demande du formulaire de rachat anticipé auprès de votre assureur ou teneur de compte (par téléphone ou espace client en ligne). Précisez le cas de déblocage invoqué.
2. Constitution du dossier : formulaire rempli, justificatif spécifique au cas (voir tableau ci-dessous), RIB, pièce d'identité, éventuel livret de famille ou attestation de PACS.
3. Envoi en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse dédiée de l'assureur. Garder absolument une copie complète du dossier envoyé.
4. Traitement par l'assureur : vérification de la complétude du dossier, éventuelles demandes de pièces complémentaires. Le délai légal n'est pas fixé pour le déblocage anticipé, mais la pratique se cale sur les 2 mois de l'article L. 132-21 du Code des assurances.
5. Versement sur votre compte bancaire : par virement, avec prélèvement à la source des éventuels PS (cas RP). L'assureur vous transmet un IFU en janvier suivant pour votre déclaration fiscale.

Tableau des pièces à fournir par cas

Concrètement, la qualité du dossier initial détermine 80 % du délai de traitement. Un dossier incomplet engendre une demande de pièces complémentaires qui ajoute 3 à 4 semaines de délai. Une bonne pratique : appelez votre assureur avant l'envoi du dossier pour faire valider la liste exacte des pièces attendues, puis envoyez le tout en LRAR avec une lettre d'accompagnement qui liste chaque pièce et invoque explicitement l'article L. 224-4 CMF et le cas applicable.

[Vos nom, prénom, adresse complète]
[Téléphone — Email]

[Nom de l'assureur / teneur de compte]
Service rachats / déblocages anticipés
[Adresse officielle du service]

Envoi en LRAR n° [numéro de suivi]
Fait à [ville], le [date]

Objet : demande de déblocage anticipé du PER n° [numéro de contrat]
        au titre de l'article L. 224-4 I [numéro du cas] du Code monétaire
        et financier

Madame, Monsieur,

Titulaire du Plan d'Épargne Retraite référencé en objet, je sollicite
par la présente la liquidation anticipée de mes droits au titre du cas
n° [X] de l'article L. 224-4 I du Code monétaire et financier ([intitulé
précis du cas, ex. « décès de mon conjoint », « invalidité 2e catégorie
de mon enfant », « acquisition de ma résidence principale », etc.]).

Je demande un versement en capital :
  - Montant demandé : [total des droits OU montant partiel de X €]
  - Mode de versement : virement bancaire sur le compte référencé au RIB
    joint à la présente demande

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :
  1. [Justificatif principal du cas — ex. acte de décès, notification
     CPAM, jugement, compromis de vente, etc.]
  2. Pièce d'identité en cours de validité
  3. Relevé d'identité bancaire (RIB)
  4. Formulaire de rachat anticipé dûment complété et signé
  5. [Autres pièces spécifiques au cas]

Conformément à la pratique applicable aux contrats d'assurance-vie
(délai de 2 mois fixé par l'article L. 132-21 du Code des assurances
auquel le PER assurantiel est assimilé), je vous remercie de bien
vouloir procéder au versement dans ce délai.

Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom, prénom]

Même bien préparés, certains dossiers rencontrent des refus ou des blocages. Voyons comment réagir.

11. Que faire si l'assureur refuse ou traîne ?

L'article L. 224-4 CMF est d'ordre public. Si vous remplissez les conditions, l'assureur n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser. Pourtant, dans la pratique, les retards et refus injustifiés existent — le site MoneyVox a publié plusieurs témoignages récents, et les forums professionnels regorgent de cas similaires.

Cas réel n^o 1 — Lydiane, cliente Generali

Témoignage publié par MoneyVox en 2024. Lydiane, cadre parisienne, a déposé un dossier de déblocage pour acquisition de sa résidence principale sur son PER Generali en mars. Après 4 mois sans réponse, elle relance. L'assureur réclame des pièces déjà fournies. Après saisine du médiateur de l'assurance et publication sur les réseaux sociaux, le versement intervient en novembre — soit 8 mois après la demande initiale, bien au-delà du délai raisonnable de 2 mois. L'acte authentique a dû être décalé deux fois.

Cas réel n^o 2 — Versement au prorata des compartiments (Linxea)

Un pseudo « hky » témoigne sur un forum pro d'une particularité Linxea : lors d'un déblocage partiel pour RP (30 000 € sur un PER de 100 000 €), l'assureur ventilait automatiquement la somme au prorata des différents compartiments (versements déduits, non déduits, gains). Impossible de choisir de débloquer en priorité le capital non déduit pour minimiser l'IR. Cette pratique, techniquement légale, est souvent défavorable au titulaire. Exigez par écrit une répartition optimisée ou négociez le déblocage total avec réinvestissement partiel ensuite.

Les 3 recours progressifs

1. Service réclamation de l'assureur — par courrier LRAR, avec copie du dossier initial et de l'accusé de réception. L'assureur doit répondre dans un délai maximal de 2 mois. C'est un préalable obligatoire pour les étapes suivantes.
2. Médiation — saisine du médiateur de l'assurance (pour les contrats d'assurance-vie support) ou du médiateur AMF (pour les PER bancaires ou assurantiels avec support géré par une société de gestion). Saisine gratuite en ligne. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours en moyenne. Les avis sont publics et opposables — c'est un levier puissant de négociation.
3. Action en justice — devant le tribunal judiciaire compétent (selon le domicile du titulaire ou le siège de l'assureur). Action en exécution forcée du contrat, avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi. La procédure est longue (12 à 18 mois) et coûteuse, à réserver aux cas de refus massif après épuisement des recours amiables.

Au-delà de la fiscalité propre au PER, le déblocage interagit avec d'autres régimes sociaux et fiscaux. C'est souvent là que se jouent les mauvaises surprises — notamment pour les foyers bénéficiaires d'aides sociales.

12. Interactions avec les autres régimes (APL, PUMa, RSA, IFI)

Un déblocage de PER est un flux financier qui, selon le cas, alimente ou pas votre revenu fiscal de référence (RFR). Or le RFR est utilisé par une multitude d'administrations pour calculer vos droits à des aides sociales ou vos obligations de cotisation. Anticiper cet impact évite des surprises un, deux ou trois ans plus tard.

Concrètement, pour les cinq premiers cas, vous n'avez à vous soucier de rien au-delà du PER lui-même. Pour le cas 6 RP, en revanche, le capital débloqué (partie déduite) entre dans votre RFR de l'année, ce qui peut impacter :

• APL (Aide personnalisée au logement) — calcul fondé sur les ressources N-2 (art. R. 822-22 CCH). Un déblocage RP de 60 000 € en 2026 peut vous faire perdre des APL en 2028.
• PUMa (Protection universelle maladie) — assujettissement à une cotisation si les revenus d'activité sont inférieurs à 10 % du PASS et les revenus du capital supérieurs à 50 % du PASS (art. L. 380-2 CSS). Le capital déduit débloqué pour RP entre dans la base, avec une franchise de 24 030 € en 2026 (50 % du PASS 2026 = 0,50 × 48 060 €, art. D. 380-1 CSS, barème URSSAF 2026).
• RSA et AAH — ressources prises en compte sur l'année fiscale en cours ou N-1, le déblocage peut provoquer une suspension temporaire.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) — la sortie du PER libère du capital financier, donc pas d'augmentation IFI sur ce capital (pas d'actif immobilier). En revanche, l'achat de la résidence principale avec les fonds débloqués fait entrer le bien dans le patrimoine, mais avec un abattement de 30 % prévu pour la RP au titre de l'IFI (art. 973 CGI). Impact net souvent neutre.

Cas particulier : IFI et phase d'épargne PER

Point souvent ignoré : en phase d'épargne, le PER assurantiel est exonéré d'IFI pour la fraction investie en supports immobiliers (SCPI, OPCI, UC immobilières), à condition qu'il soit non rachetable (art. 972 CGI, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 § 140). Un déblocage anticipé rend le PER ponctuellement rachetable — mais uniquement pour le compartiment débloqué. Le solde du PER conserve son régime non rachetable et reste exonéré d'IFI. Voir notre guide dédié PER et IFI pour la mécanique complète.

Rien ne vaut des cas concrets pour comprendre. Voici cinq situations réelles, avec les chiffres, les choix et les résultats nets.

13. Cinq cas pratiques chiffrés pour comprendre vraiment

Rien ne vaut un cas concret. Voici cinq histoires vraies (noms modifiés) issues du cabinet Hagnéré Patrimoine, avec les montants exacts et l'optimisation obtenue. Chacun illustre une configuration différente des six cas.

Cas 1 — Sophie, 48 ans, cadre lyonnaise : invalidité 2^e catégorie

Sophie est directrice marketing dans une ETI lyonnaise. À 48 ans, en TMI 41 %, elle a un PER Linxea Spirit 2 de 85 000 € (65 000 € de versements déduits, 20 000 € de gains capitalisés). En février 2026, un accident de la route la laisse avec des séquelles neurologiques : la CPAM la classe en invalidité 2^e catégorie en octobre 2026. Elle ne peut plus exercer son métier. Elle doit adapter sa maison (rampe d'accès, monte-escalier, salle de bain PMR) et compenser la baisse de revenus.

Elle invoque le cas 2 de l'article L. 224-4 CMF. Dossier complet envoyé le 15 novembre 2026 (notification CPAM, pièce d'identité, RIB, formulaire Linxea). Versement reçu le 12 janvier 2027 — délai de 8 semaines, un des plus rapides observés. Fiscalité : capital (65 000 €) totalement exonéré d'IR et de PS ; gains (20 000 €) exonérés d'IR mais soumis aux PS 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026), soit 3 720 € de PS. Sophie reçoit 81 280 € nets. Sur un déblocage équivalent pour RP à TMI 41 %, elle aurait payé environ 32 930 € d'impôt (65 000 × 41 % barème IR + 20 000 × 31,4 % PFU, soit 26 650 + 6 280). Économie fiscale du cas 2 vs cas 6 : plus de 29 000 €.

Cas 2 — Marc, 52 ans, Bordeaux : fin de droits ARE après 24 mois

Marc était directeur commercial dans une PME bordelaise, licencié économique en janvier 2024. France Travail lui a ouvert des droits ARE pour 24 mois. En janvier 2026, ses allocations s'arrêtent définitivement : il n'a pas retrouvé de poste malgré ses recherches. Sa TMI actuelle (avec pension alimentaire et quelques revenus fonciers) est de 30 %. Son PER Corum Origin affiche 42 000 € (35 000 € de versements déduits, 7 000 € de gains).

Marc invoque le cas 4. Attestation France Travail fin de droits du 15 janvier 2026, dossier envoyé le 20 janvier, versement reçu le 25 février. Fiscalité : capital (35 000 €) totalement exonéré d'IR et de PS ; gains (7 000 €) exonérés d'IR mais soumis aux PS 18,6 %, soit 1 302 € de PS. Net perçu : 40 698 €. Ce capital lui permet de tenir près de 18 mois à 2 260 €/mois en attendant une reconversion. S'il avait débloqué pour RP (mais il n'avait pas de projet immobilier), il aurait payé 35 000 × 30 % + 7 000 × 31,4 % = 10 500 + 2 198 = 12 698 € d'impôt. Le cas 4 lui économise près de 11 400 €.

Cas 3 — Nathalie et Pierre, couple nantais : décès brutal à 55 ans

Nathalie, 52 ans, infirmière libérale à Nantes, et Pierre, 55 ans, cadre dans l'aéronautique. Mariés depuis 28 ans, deux enfants adultes. En mars 2026, Pierre décède d'une crise cardiaque au travail. Nathalie doit gérer le choc, mais aussi reconstruire un équilibre financier. Son propre PER (ouvert en 2021) affiche 180 000 € (150 000 € de versements déduits à TMI 41 % dans le passé, 30 000 € de gains).

Nathalie invoque le cas 1 (décès du conjoint marié). Dossier envoyé mi-avril (acte de décès, livret de famille, RIB), versement reçu fin mai. Fiscalité : capital (150 000 €) totalement exonéré d'IR et de PS ; gains (30 000 €) exonérés d'IR mais soumis aux PS au taux plein de 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (LFSS 2026), soit 5 580 € de PS. Net perçu : 174 420 €. Sans le cas 1, pour un déblocage RP hypothétique à TMI 30 %, l'IR aurait été de 150 000 × 30 % + PFU 31,4 % × 30 000 = 45 000 + 9 420 = 54 420 €. Le cas 1 lui économise ainsi près de 49 000 €.

Remarque importante : Nathalie est aussi bénéficiaire de l'assurance-vie de Pierre (300 000 €), totalement exonérée au titre de l'article 796-0 bis CGI (conjoint survivant). Les deux dispositifs se cumulent. Au total, elle reçoit 180 000 € (son PER débloqué) + 300 000 € (AV de Pierre) = 480 000 € nets d'impôt.

Cas 4 — Antoine, 46 ans, Annecy : liquidation judiciaire de son EURL

Antoine est consultant indépendant en transformation digitale, installé à Annecy. Son EURL, créée en 2015, a connu un effondrement de chiffre d'affaires en 2024 suite à la perte de son client principal. Après une procédure de sauvegarde, le tribunal des activités économiques d'Annecy prononce la liquidation judiciaire en septembre 2026. Antoine a un PER TNS (article 154 bis CGI) de 120 000 € avec 95 000 € de versements déduits à TMI 41 % et 25 000 € de gains. TMI actuelle, avec chute de revenus : 30 %.

Antoine invoque le cas 5 de l'article L. 224-4 CMF. Dossier envoyé en novembre (jugement de liquidation, attestation cessation d'activité, extrait K-bis actualisé, RIB, pièce d'identité). Versement reçu en janvier 2027. Fiscalité : capital (95 000 €) totalement exonéré d'IR et de PS ; gains (25 000 €) exonérés d'IR mais soumis aux PS 18,6 %, soit 4 650 € de PS. Net perçu : 115 350 €. Sans le cas 5, à TMI 30 % pour un déblocage RP hypothétique : 95 000 × 30 % + 25 000 × 31,4 % = 28 500 + 7 850 = 36 350 € d'impôt. Économie nette d'environ 31 700 €.

Ce capital de 120 000 € permet à Antoine de financer 18 mois de transition professionnelle et de lancer une nouvelle activité en portage salarial. Point clé : conformément à la médiation AMF 2024, le fait que son PER ait été alimenté par des versements personnels sans lien avec l'EURL liquidée n'empêche pas le déblocage.

Cas 5 — Léa (38 ans) et Thomas (40 ans), Toulouse : achat d'une maison 380 000 €

Léa est architecte salariée (TMI 30 %), Thomas est ingénieur (TMI 41 %). Installés à Toulouse depuis 10 ans en location, ils veulent acheter leur première maison (380 000 €) en juillet 2026. Apport nécessaire : 70 000 € (frais de notaire inclus). Léa a un PER Lucya Cardif de 55 000 € (45 000 € de versements déduits, 10 000 € de gains). Thomas a un PER Yomoni Retraite+ de 40 000 € (33 000 € de versements déduits, 7 000 € de gains). Cumul PER foyer : 95 000 €.

Première question stratégique : lequel des deux débloque ? Si les deux débloquent la même année, leur revenu global bascule à TMI 41 % sur la part haute (passage de 30 à 41 % pour la partie au-delà du seuil 2026). Si un seul débloque, il reste à sa TMI d'origine.

Solution optimale retenue par le CGP — Léa débloque l'intégralité de son PER (55 000 €) en 2026, Thomas ne débloque rien cette année. Ils financent le solde (15 000 €) avec leur épargne courante. Thomas conservera son PER intact pour continuer à capitaliser.

Concrètement, Léa touche 38 500 € nets sur les 55 000 € débloqués. Ajoutés aux 15 000 € d'épargne, ils ont les 53 500 € d'apport utile (sur les 70 000 € initialement visés) — ils complètent par un crédit de 340 000 € au lieu de 310 000 €. Le surcoût en intérêts sur 20 ans (taux 3,3 %) représente environ 11 000 € sur toute la durée, mais ils conservent le PER de Thomas (40 000 €) qui continue à capitaliser à 4 % sur 25 ans : il atteindra environ 106 000 € à la retraite. Gain net patrimonial de la stratégie « un seul débloque » vs « cumul des deux » : environ 18 000 € sur 25 ans.

Ces cinq cas illustrent une réalité simple : selon votre situation, le même déblocage peut coûter 0 € ou 30 % d'impôt. La question n'est donc pas « puis-je débloquer ? » mais « est-ce que je dois débloquer, et comment structurer l'opération ? ». Voyons les critères de décision.

14. Débloquer ou garder ? L'arbre de décision

Pour les cinq premiers cas (accidents de la vie), la question ne se pose quasiment jamais : vous avez besoin de liquidités dans une situation difficile, le déblocage est exonéré, vous débloquez. Pour le cas 6 (RP), en revanche, la décision est tout sauf automatique. Quatre critères principaux gouvernent l'arbitrage.

Le comparateur chiffré : PER RP vs crédit classique

Prenons un projet d'acquisition 300 000 € avec un apport nécessaire de 60 000 €. Vous avez un PER de 80 000 € (65 000 € déduits, 15 000 € gains) et vous êtes en TMI 30 %. Deux options.

Concrètement, sur un horizon 20 ans, le scénario B (ne pas débloquer) peut être plus rentable patrimonialement parlant — à condition que le rendement du PER conservé dépasse le coût du crédit. Avec un PER capitalisé à 4 % et un crédit à 3,3 %, le différentiel joue en faveur du non-déblocage. Mais chaque situation est particulière : TMI, horizon, capacité d'endettement HCSF, rendement attendu du PER.

L'alternative : fractionner l'apport et utiliser le livret A

Une stratégie souvent sous-estimée : au lieu de débloquer tout le PER, on mobilise d'abord les livrets réglementés (livret A à 1,7 %, LDDS à 1,7 % — taux en vigueur depuis le 1^er février 2025, maintenu au 1^er février 2026 — PEL ancien à 2 % et plus), puis les fonds euros de l'assurance-vie (2,6 à 3 % en 2025), et enfin, en dernier recours, un déblocage PER partiel. Cette hiérarchie optimise la fiscalité globale car les produits des livrets sont exonérés, ceux de l'AV sont faiblement taxés après 8 ans, et on préserve le PER pour la retraite.

Enfin, terminons par le point d'actualité qui concerne tous les titulaires en 2026 : qu'est-ce qui change vraiment par rapport à 2025 ?

15. Qu'est-ce qui change en 2026 pour le déblocage du PER ?

Les règles du déblocage anticipé du PER sont relativement stables depuis la loi PACTE de 2019. L'année 2026 apporte néanmoins trois évolutions concrètes à connaître.

1. LFSS 2026 : PS sur PER portés à 18,6 % (PER concerné par la hausse)

La loi de financement de la sécurité sociale 2026 (loi n^o 2025-1403 du 30 décembre 2025, JORFTEXT000053226384) relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux totaux passent donc de 17,2 % à 18,6 % (10,6 % CSG + 0,5 % CRDS + 7,5 % prélèvement solidarité), et le PFU total grimpe de 30 % à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).

Le PER n'est pas dans la liste des enveloppes exclues. L'article L. 136-8 IV du CSS maintient 17,2 % uniquement pour l'assurance-vie, le PEA, les PEL/CEL/PEP, le PEE/PERCO et les revenus fonciers/plus-values immobilières. Le PER (bancaire comme assurantiel) est donc bien concerné par la hausse, confirmé par la DGFiP en janvier 2026.

Conséquence pratique sur le déblocage : les prélèvements sociaux sur les gains PER débloqués passent à 18,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (cas 1-5 sur les gains, et cas 6 RP sur les gains). Sur 20 000 € de gains débloqués, cela représente 3 720 € de PS au lieu de 3 440 € sous l'ancien régime — soit 280 € de surcoût fiscal par tranche de 20 000 € de gains. La rétroactivité s'applique pour les versements effectués depuis 2018 : c'est le taux en vigueur au jour du retrait qui compte.

2. Proposition de loi Sénat avril 2026 : épargne salariale, pas PER

En avril 2026, une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à élargir les cas de déblocage de l'épargne salariale classique (PEE, ancien PERCO) pour inclure de nouveaux événements (aide à un proche aidant, violences conjugales, reconversion professionnelle). Cette proposition ne concerne PAS le PER, dont la liste limitative de l'article L. 224-4 CMF reste inchangée. Le PER conserve donc ses six cas classiques.

3. Réforme chômage Unédic 2025 : cas 4 accessible plus tôt

La réforme Unédic 2023 (coefficient 0,75 applicable depuis le 1^er février 2023, art. L. 5422-2-2 C. trav.) a raccourci la durée maximale d'indemnisation ARE pour les moins de 55 ans. Un cadre quadragénaire qui pouvait espérer 24 mois d'indemnisation tombe à 18 mois. Conséquence sur le cas 4 : l'expiration des droits arrive 3 à 6 mois plus tôt qu'avant la réforme. Pour les 53-54 ans la durée est de 22,5 mois, pour les seniors (55 ans et plus) elle reste fixée à 27 mois.

4. Tendance jurisprudentielle : l'interprétation s'élargit

Au-delà des textes, la jurisprudence et la pratique des médiateurs vont dans le sens d'une interprétation plus favorable aux titulaires. La médiation AMF 2024 sur le cas 5 (suppression de l'exigence de lien direct PER/entité liquidée) en est l'exemple majeur. De même, certains assureurs admettent désormais plus largement la VEFA et la construction pour le cas 6 RP. Cette évolution reste toutefois à confirmer : la prudence impose toujours de vérifier au cas par cas.

Ces règles sont complexes et chaque situation appelle une analyse personnalisée. Avant de déclencher un déblocage, notamment pour la résidence principale, un bilan patrimonial CGP peut vous éviter des milliers d'euros d'impôt inutile. C'est ce que nous faisons chaque semaine chez Hagnéré Patrimoine pour nos clients.