Comment est imposée une prime de départ à la retraite en 2026 ?

Tout dépend de la nature juridique de l'indemnité. Un départ volontaire hors PSE est intégralement imposable à l'IR et soumis à cotisations sociales (CGI art. 80 duodecies a contrario, art. L. 1237-9 C. trav.). Une mise à la retraite par l'employeur (art. L. 1237-5 C. trav.) bénéficie d'une exonération d'IR dans la limite du plus élevé de trois seuils — montant légal/conventionnel, 2 fois la rémunération annuelle brute N-1, 50 % de l'indemnité — avec un plafond global de 5 PASS soit 240 300 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €, arrêté du 22/12/2025). Une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) avec droit liquidable à la retraite à taux plein est INTÉGRALEMENT imposable (BOFiP ACTU-2012-00008). Sans droit retraite, exonération dans la limite de 6 PASS soit 288 360 €. Une IFC conventionnelle suit le régime de la mise à la retraite si elle est versée à l'initiative de l'employeur. L'exonération sociale est limitée à 2 PASS soit 96 120 € quel que soit le cas (CSS art. L. 242-1).

Quelle différence entre départ volontaire, mise à la retraite et rupture conventionnelle ?

Le départ volontaire (Code du travail art. L. 1237-9) est à l'initiative du salarié : il déclenche l'indemnité légale de départ (1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 2,5 après 20 ans, 3 après 30 ans), intégralement imposable à l'IR sauf cadre d'un PSE où l'exonération est totale. La mise à la retraite (art. L. 1237-5, âge mini 70 ans sauf exceptions conventionnelles) est à l'initiative de l'employeur : exonération fiscale partielle plafonnée à 5 PASS. La rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) négociée entre les parties : exonération dans la limite de 6 PASS SI le salarié ne peut pas encore liquider sa retraite à taux plein, sinon intégralement imposable (BOFiP ACTU-2012-00008). La rupture conventionnelle collective RCC (art. L. 1237-17) : exonération totale d'IR sans plafond. Chaque régime a ses propres exonérations, plafonds et interactions avec les cotisations sociales — un même montant brut de 100 000 € peut donner 50 100 € net (départ volontaire) ou 90 300 € net (mise à la retraite ou RCC).

Quel est le plafond d'exonération sociale en 2026 ?

Le plafond d'exonération des cotisations sociales (CSS art. L. 242-1) est de 2 PASS soit 96 120 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €, arrêté du 22/12/2025). Cette exonération ne s'applique que dans la limite de la fraction elle-même exonérée d'IR. La CSG/CRDS s'applique sur la fraction supérieure au montant légal ou conventionnel (art. L. 136-1-1 CSS) au taux de 9,7 % (9,2 CSG + 0,5 CRDS) sans abattement d'assiette. Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS soit 480 600 € en 2026, la partie exonérée disparaît et l'intégralité est assujettie aux cotisations dès le premier euro. Depuis le 01/01/2026 (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS), la contribution patronale spécifique passe de 30 à 40 % sur la part exonérée pour les mises à la retraite et les ruptures conventionnelles individuelles.

Une rupture conventionnelle après 62 ans reste-t-elle exonérée d'impôt ?

Piège majeur. Depuis 2012 (BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012, confirmé par la doctrine 2019) une rupture conventionnelle individuelle effective alors que le salarié a déjà droit à une pension de retraite à taux plein est INTÉGRALEMENT IMPOSABLE à l'IR, aucune exonération même dans la limite de 6 PASS. Le droit au taux plein s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat (fin de préavis ou date prévue par la convention), non à la date de signature. En revanche, si le salarié n'a pas encore droit à la retraite à la rupture (même s'il a 62 ans, s'il lui manque des trimestres), l'exonération s'applique dans la limite de 6 PASS soit 288 360 € en 2026 (art. 80 duodecies 1-6° CGI). Les cotisations sociales restent dues dans la limite de 2 PASS d'exonération sociale même en cas d'exonération IR. Demander systématiquement à la Carsat ou Info Retraite le relevé officiel des droits avant la rupture effective — un trimestre manquant suffit à activer le régime favorable.

Quel arbre de décision pour identifier rapidement le régime fiscal de ma prime ?

4 questions dans l'ordre, la première réponse OUI fixe le régime. 1) Êtes-vous dans un PSE ou une RCC (rupture conventionnelle collective, art. L. 1237-17 C. trav.) ? Exonération IR TOTALE sans plafond, cotisations sociales 2 PASS (96 120 €), forfait social 20 % employeur, droit ARE. 2) L'employeur prend l'initiative et vous avez 70 ans+ (ou 67-69 ans avec votre accord, art. L. 1237-5) ? Mise à la retraite : exonération IR plafonnée 5 PASS (240 300 €) selon le triple seuil le plus élevé, contribution patronale 40 % depuis 01/01/2026, pas d'ARE. 3) Rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) ET vous N'AVEZ PAS encore tous vos trimestres pour le taux plein ? RCI exonérée plafond 6 PASS (288 360 €), droit ARE différé spécifique. 4) RCI mais vous AVEZ déjà droit à la retraite à taux plein ? RCI INTÉGRALEMENT imposable à l'IR (BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012), aucune exonération. NON aux 4 questions = départ volontaire (art. L. 1237-9), indemnité légale 1 à 3 mois, intégralement imposable IR, cotisations intégrales, pas d'ARE. Vérifier le relevé Carsat AVANT signature, jamais après.

Comment demander le quotient fiscal article 163-0 A sur sa prime de départ ?

Le quotient (CGI art. 163-0 A) s'applique automatiquement aux revenus exceptionnels mais doit être demandé par le contribuable sur sa déclaration d'impôt (case 0XX sur la 2042 C). La prime de départ à la retraite fait partie des revenus expressément visés par l'article 163-0 A II 1 du CGI avec un diviseur de 4 (et non 12 comme le quotient général). La condition du seuil de 1,5 fois la moyenne des revenus nets des 3 années précédentes n'est PAS applicable aux primes de retraite : c'est une exception expresse. En pratique, sur la déclaration, on porte le montant imposable (après exonérations éventuelles) dans la case dédiée aux revenus exceptionnels avec quotient, et l'administration calcule l'IR en ajoutant au revenu normal un quart de la prime, calcule l'IR supplémentaire dans cette tranche, puis multiplie le supplément par 4. Résultat : la prime n'est pas écrasée dans la tranche marginale maximale. Exemple : un célibataire en TMI 30 % recevant 80 000 € de prime imposable économise typiquement 4 000 à 8 000 € via le quotient.

Faut-il toucher sa prime de départ en décembre ou en janvier ?

Le timing de perception est crucial car il détermine l'année fiscale d'imposition et l'interaction avec les autres revenus. Trois paramètres à comparer : le revenu d'activité perçu sur l'année, la présence ou non d'autres revenus exceptionnels déjà déclarés, et l'année de liquidation effective de la retraite. Une prime perçue en décembre N s'ajoute à un salaire complet de 12 mois, ce qui peut pousser le TMI à 41 ou 45 % même après quotient. Une prime perçue en janvier N+1 s'ajoute à un an de pension de retraite (plus faible) + éventuels premiers mois d'activité. Pour une personne qui arrête son activité au 31/12, janvier est souvent plus favorable, surtout combiné avec le quotient. À l'inverse, si la personne a d'autres revenus exceptionnels anticipés en N+1 (cession d'actions, AV rachetée, donation), décembre peut être préférable. Une simulation personnalisée sur les 2 années avec et sans quotient est la seule façon de trancher. Hagnéré Patrimoine intègre cette analyse dans son bilan patrimonial retraite.

Comment déclarer une prime de départ à la retraite aux impôts ?

La prime figure sur le bulletin de paie du mois de versement et est reportée automatiquement par l'employeur sur la DSN (déclaration sociale nominative). Le contribuable la retrouve préremplie dans la 2042 : case 1AJ (salarié) ou 1AP (pensions et retraites selon le versement). Pour activer le quotient : cocher la case 0XX ou porter le montant dans la rubrique REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS (selon millésime). La partie exonérée (ex. fraction mise retraite sous 5 PASS) ne doit pas être déclarée en 1AJ mais reste à signaler pour le RFR. La CSG/CRDS sur la fraction exonérée est mentionnée en case 8TV ou 8TX (CSG déductible et non déductible). Piège fréquent : la case 0XX n'est activée que si on a aussi renseigné le montant dans la rubrique des revenus exceptionnels ou différés, sinon le quotient ne s'applique pas. En cas de doute : demander l'attestation employeur récapitulant la ventilation exonéré IR / exonéré social / imposable.

La prime de départ déclenche-t-elle la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) ?

Potentiellement oui. La CDHR (art. 224 CGI, LF 2025 art. 10, prorogée par LF 2026) impose un taux plancher de 20 % sur le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € célibataire ou 500 000 € couple. Une prime de départ à la retraite, même après application du quotient, s'ajoute au RFR. Exemple : un cadre dirigeant célibataire avec 180 000 € de salaire annuel + 200 000 € de prime imposable après exonération = RFR 380 000 €. La CDHR peut déclencher 12 000 à 20 000 € supplémentaires au-delà de l'IR classique. Le quotient (art. 163-0 A) et la LF 2026 permettent d'appliquer la règle du quart sur les revenus exceptionnels pour la CDHR : la prime n'est comptée qu'à hauteur de 25 % pour le calcul de l'acompte CDHR (LF 2026 art. 2). Toujours simuler avant de signer la rupture ou de percevoir la prime, et éventuellement verser au maximum sur PER (la déduction baisse le revenu net imposable mais attention la CDHR se calcule sur le RFR qui réintègre les déductions PER, art. 1417 IV CGI).

J'ai déjà signé sans optimiser ma prime : quels recours pour récupérer la fiscalité indue ?

Trois recours possibles selon le délai. 1) Rectifier la déclaration en cours d'année : si la 2042 N+1 n'est pas validée définitivement (avant mi-décembre N+1), modifier en ligne sur impots.gouv.fr pour activer le quotient art. 163-0 A. Reporter la prime en case 0XX, soustraire du salaire 1AJ. Économie typique 4 000 à 20 000 €. 2) Réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre N+2 (art. R. 196-1 LPF) : via messagerie sécurisée impots.gouv.fr, joindre attestation employeur, bulletin de paie, justificatif de la prime. Administration a 6 mois pour répondre, recours tribunal administratif sous 2 mois en cas de refus. 3) Action contre l'employeur en requalification (art. L. 1471-1 C. trav.) : devant Conseil de prud'hommes dans les 12 mois si l'employeur a mal qualifié l'indemnité (ex rupture conventionnelle au lieu de licenciement plus exonéré). Cas réel cabinet : Sophie 62 ans ex-cadre RH a récupéré 18 400 € par réclamation contentieuse 6 mois après signature, sans avocat. Stratégie : toujours activer la réclamation contentieuse avant fin de la 2e année si le quotient a été oublié.

Peut-on verser tout ou partie de sa prime de départ sur un PER ?

Oui, et c'est souvent optimal pour les tranches marginales TMI 30, 41 et 45 %. En 2026, le plafond PER individuel est de 37 680 € pour un salarié (art. 163 quatervicies CGI : 10 % du PASS N-1 = 47 100 €, plafonné à 8 fois le PASS de l'année précédente) et 88 911 € pour un TNS (art. 154 bis CGI). Les plafonds non utilisés des 3 années précédentes se reportent automatiquement (case 6PS à 6RS de la 2042) ; depuis la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), le report est porté à 5 ans pour les plafonds générés à partir de 2026. Depuis la LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025), les versements PER après 70 ans ne sont plus déductibles : il faut donc verser AVANT 70 ans. Piège LFSS 2026 : les gains du PER en sortie capital subissent 18,6 % de PS (contre 17,2 % avant et toujours 17,2 % maintenus pour AV/contrat de capi/foncier/PEL-CEL). Stratégie : verser l'année de perception de la prime pour lisser le TMI, puis sortir en capital fractionné sur plusieurs années à la retraite avec un TMI plus bas.

PER ou assurance-vie à 60 ans : que privilégier pour sa prime ?

Les deux sont complémentaires et doivent être combinés. Le PER est arbitrage fiscal pur : déduction immédiate du revenu imposable à la TMI d'activité (30, 41 ou 45 %), imposition à la sortie à la TMI retraite (souvent 11 ou 30 %). L'écart de TMI est le rendement fiscal net. L'assurance-vie est liquide après 8 ans (abattement 4 600 € célibataire et 9 200 € couple par an sur les produits rachetés), et transmet 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession pour les primes versées avant 70 ans (CGI art. 990 I). À 60 ans, une allocation type : 35-45 % PER (si TMI 30 % et plus, horizon 2-7 ans avant sortie), 40-55 % AV multi-contrats sur 2 assureurs distincts (FGAP 70 000 € par assureur, art. L. 423-2 C. ass.), 10-20 % SCPI européennes ou nue-propriété. Attention : plus on approche de 70 ans, plus le PER perd en intérêt (fin déductibilité LF 2025) et plus les versements AV basculent en 757 B (abattement global 30 500 € au lieu de 152 500 € par bénéficiaire). Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

Fonds euros, SCPI ou UC à 60 ans : quelle poche privilégier ?

À 60 ans l'horizon est ni long (il faudra tirer des revenus dans 2 à 7 ans) ni court (20-30 ans d'espérance de vie). Allocation type pour une prime de 80 à 150 k€ à 60 ans. Fonds euros (AV) : 30-40 %, sécurité + rendement 2,63 % moyen 2024 (ACPR AS 175) ou 3,3-4,1 % sur contrats top tier (Linxea Spirit 2 Netissima, Corum Life), capital garanti FGAP 70 000 € par assureur. SCPI européennes (en AV) : 20-30 %, rendement cible 5-7 % TD bruts, la partie étrangère est imposée dans le pays d'origine avec crédit d'impôt en France (art. 199 ter CGI + conventions), effet PS atténué (PS LFSS 2026 maintenus à 17,2 % sur revenus fonciers). UC actions diversifiées (ETF Monde en AV, PEA si encore de la place) : 15-25 %, rendement cible 5-7 % LT mais volatilité -15 à -25 % possible sur 1 an. Nue-propriété SCPI 7-10 ans : 10-15 %, décote 25-35 %, reconstitution automatique à la retraite (réception pleine propriété à 67-70 ans). Objectif à 60 ans : construire une rente complémentaire visible à 65-67 ans sans casser son capital.

Comment sortir d'un PER alimenté par sa prime : rente ou capital ?

La sortie en capital (total ou fractionné) est la plus flexible. Imposition (art. L. 224-28 CMF) : les primes (capital versé) sont imposées au barème progressif de l'IR à la TMI de la retraite, les gains au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS LFSS 2026) ou au barème sur option. Depuis la LFSS 2026 (loi 2025-1560 du 22/12/2025), les PER bancaires supportent 18,6 % de PS (hausse RCM/PEA/PER) contre 17,2 % maintenus pour les PER assurantiels alignés sur AV (doctrine BOFiP en attente de confirmation). La sortie en rente viagère est imposée comme une pension de retraite (abattement 10 % plafonné à 4 439 € en 2026, pas de PFU). Verdict Hagnéré Patrimoine : sortie fractionnée en capital sur 3-5 ans pour lisser la TMI (rester en TMI 11 ou 30 %), transmettre l'éventuel reliquat au décès (article 990 I si décès avant 70 ans : AV-like sur le contrat PER assurance), rente uniquement si appétence pour la régularité et espérance de vie longue. Recommandation 70 % des dossiers : solution mixte 60-70 % capital fractionné + 30-40 % rente.

À quel TMI de sortie le PER déductible devient-il perdant ?

Le PER déductible est gagnant strictement quand votre TMI de sortie est inférieure à votre TMI d'entrée. Décision Hagnéré Patrimoine : TMI activité 41 ou 45 % et TMI retraite 11 ou 30 % : PER déductible massivement, écart 11 à 34 points. TMI activité 30 % et TMI retraite 30 % : POINT MORT, le PER déductible n'apporte aucun gain fiscal IR et coûte 18,6 % de PS sur les gains à la sortie (LFSS 2026), préférer le PER non déductible (sortie capital exonérée d'IR sur capital, PFU 31,4 % sur gains uniquement) ou l'assurance-vie classique (PS maintenus à 17,2 % en AV expressément exclue de la hausse LFSS 2026, abattement 4 600 € célibataire / 9 200 € couple après 8 ans). TMI sortie supérieure à TMI entrée : PER déductible PERDANT, éviter absolument. Vérifier votre projection de TMI retraite avec un CGP ORIAS AVANT de verser une grosse fraction de prime, décision difficilement réversible sauf cas légal de déblocage anticipé (art. L. 224-4 CMF).

Racheter des trimestres ou verser sur un PER : que choisir avec sa prime ?

Les deux peuvent se cumuler mais répondent à des logiques différentes. Le rachat de trimestres (VPLR, versements pour la retraite, CSS art. L. 351-14-1) est un arbitrage sur la pension elle-même : on paie aujourd'hui pour majorer la pension à vie (typiquement 3 000 à 6 000 € par trimestre selon option et âge). Ces versements sont déductibles du revenu imposable (option taux + durée), donc économie IR à la TMI d'activité. Rentabilité : le break-even se situe entre 7 et 12 ans d'espérance de vie après départ, TMI 30 %. Le PER est un placement : on met de côté pour sortir en capital ou en rente, déductible également (art. 163 quatervicies), fiscalité à la sortie selon le type de capital. Verdict Hagnéré Patrimoine : rachat trimestres pertinent si TMI 30 % et plus + bonne santé + volonté de liquider une pension à taux plein sans décote, PER pertinent si horizon plus long, TMI 41 ou 45 %, objectif transmission ou flexibilité. Ils se cumulent : un cadre de 60 ans peut racheter 3 trimestres (18 000 €) ET verser 37 680 € sur PER.

Une prime de départ impacte-t-elle les points Agirc-Arrco ?

Oui indirectement. La fraction de prime exonérée de cotisations sociales n'entre PAS dans l'assiette des cotisations Agirc-Arrco et ne génère donc pas de points de retraite complémentaire. Exemple : un cadre à 140 000 € de rémunération annuelle reçoit une mise à la retraite de 96 120 € exonérée d'IR et de cotisations. Ces 96 120 € ne produisent aucun point Agirc-Arrco supplémentaire, ce qui représente une perte de l'ordre de 1 200 à 1 500 € de pension annuelle à vie. Sur 25 ans d'espérance de vie de retraite, cela représente un manque à gagner de 30 000 à 40 000 €. Ce piège est rarement évoqué par les articles concurrents. La parade est partielle : si la prime n'est pas exonérée (départ volontaire), les cotisations Agirc-Arrco sont prélevées et les points acquis, mais le coût fiscal global (IR + cotisations) est plus lourd. Arbitrage à chiffrer individuellement selon âge, espérance de vie et TMI.

Dirigeant cédant sa PME : comment cumuler abattement 500 000 € et placement de prime IFC ?

Deux enveloppes distinctes à orchestrer simultanément. Enveloppe 1 : la cession de parts sociales bénéficie de l'abattement fixe 500 000 € art. 150-0 D ter CGI si le dirigeant a exercé pendant 5 ans continus, détenait au moins 25 %, cesse ses fonctions ET fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après cession, la société est une PME UE/EEE opérationnelle. Dispositif prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 art. 70. Enveloppe 2 : l'IFC conventionnelle ou indemnité de cessation de fonctions suit le régime dirigeant (art. 80 ter + 80 duodecies 2 CGI), exonération dans la limite de 3 PASS soit 144 180 € en 2026 (cessation forcée) ou 6 PASS selon convention collective. Stratégie optimale : la prime IFC imposable (partie supérieure à l'exonération) peut être réinjectée dans un PER TNS (plafond 88 911 € en 2026), ce qui écrase le TMI et complète l'abattement 500 000 €. La plus-value de cession au-delà de 500 000 € subit le PFU 31,4 % LFSS 2026 (ou 35,4 % avec CEHR 4 %).

Frontalier suisse rapatrié : comment articuler 2e pilier LPP et prime de départ française ?

Cas très fréquent à Chambéry, Annecy et Annemasse. Le 2e pilier suisse (LPP, caisse de prévoyance professionnelle) est versé en capital au départ à la retraite ou à l'étranger. Taxation en Suisse : prélèvement à la source réduit (5 à 15 % selon canton de destination, typiquement 8 à 12 % canton de Schwyz via convention avec la France). Taxation en France : l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 09/09/1966 attribue l'imposition des pensions au pays de résidence. Le 2e pilier perçu en capital est donc assujetti à l'IR en France, MAIS peut bénéficier du quotient art. 163-0 A CGI (revenu exceptionnel) pour lisser. Une prime de départ française (mise retraite ou rupture conventionnelle) suit le régime standard FR. Stratégie pour Christophe et Isabelle (cas pratique 5) : déclarer le LPP avec quotient l'année N, laisser la prime française en N+1 avec quotient aussi, verser 37 680 € sur PER chaque année pour écraser la TMI, placer le reste en AV multi-contrats + SCPI européennes. Demander toujours l'attestation du prélèvement à la source suisse pour bénéficier du crédit d'impôt français (art. 199 ter CGI + convention).

Comment transmettre cette prime à ses enfants en optimisant la succession ?

L'assurance-vie reste l'outil roi si les primes sont versées AVANT 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (CGI art. 990 I), puis 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Au-delà de 70 ans, les nouveaux versements basculent au régime de l'article 757 B CGI : abattement global de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus) puis droits de succession classiques sur les primes, mais les gains restent exonérés. Sur une prime de 100 000 € perçue à 65 ans, on peut donc verser 80-90 k€ sur AV avant 70 ans et préserver 152 500 € par enfant. Combiner avec : donation de la nue-propriété de parts de SCPI (barème 669 CGI par tranche de 10 ans d'âge de l'usufruitier, décote forte au-delà de 70 ans), abattement 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans (art. 779 I CGI), don Sarkozy 31 865 € parent/enfant (art. 790 G, conditions âge parent moins de 80 ans et donataire majeur). Pour les GFF/GFI : abattement Monichon 75 % sur la valeur transmise (art. 793 2-3° CGI).

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Comment placer sa prime de départ à la retraite en 2026

Vous venez de recevoir (ou vous allez recevoir) une prime de départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière (IFC) ou une rupture conventionnelle — entre 20 000 € et 300 000 €. À ce niveau, la différence entre un bon et un mauvais placement se chiffre en dizaines de milliers d'euros d'impôts et de rente future. On décrypte les 10 régimes fiscaux possibles (CGI art. 80 duodecies, 80 ter, plafond 5 PASS = 240 300 € mise retraite, 6 PASS = 288 360 € rupture conventionnelle), le système du quotient art. 163-0 A CGI (diviseur 4 sans seuil — économie 4 000 à 20 000 € d'IR), l'arbitrage PER vs assurance-vie vs SCPI vs PEA selon TMI activité et TMI retraite projetée, le rachat de trimestres VPLR (CSS art. L. 351-14-1), 5 cas chiffrés (Sylvie 60 ans cadre pharma Lyon 40 k rupture conv, Jacques 67 ans cadre dirigeant Nantes 110 k mise retraite, Antoine 62 ans dirigeant Annecy cession 2,4 M + IFC 80 k, Christophe+Isabelle frontaliers rapatriés Chambéry 2e pilier LPP 450 k + prime FR 35 k, Marie 64 ans médecin libérale Lyon cession clientèle 380 k abattement 500 k art. 238 quindecies CGI). LFSS 2026 (loi 2025-1560 du 22/12/2025) : PS 17,2 % maintenus pour AV/foncier, 18,6 % sur PEA/PER/CTO. LFSS 2026 art. 24 : contribution patronale 40 % sur IFC mise retraite et RCI. LF 2026 art. 9 : fin de la déductibilité PER après 70 ans + report plafonds porté à 5 ans. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet ORIAS (CIF · COA · COBSP · Carte T).

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Publié le 20 avril 2026 — Mis à jour le 24 avril 2026 par Quentin Hagnéré, CGP ORIAS (CIF, COA, COBSP, Carte T, adhérent CNCEF Patrimoine).

Rédigé par Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine indépendant — CIF, COA, COBSP, Carte T, enregistré ORIAS, adhérent CNCEF Patrimoine. Fondateur de Hagnéré Patrimoine, spécialisé dans les primes de départ à la retraite, IFC, rupture conventionnelle, système du quotient, PER, rachat de trimestres et stratégie 58-67 ans.

Sommaire

1. Quels montants connaître pour votre prime en 2026 ?
2. Nature juridique et fiscalité de votre prime — matrice des 10 régimes
3. Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
4. Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?
5. Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?
6. Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?
7. PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?
8. Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points
9. Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?
10. Rachat de trimestres ou versement PER ?
11. Rupture conventionnelle après 60 ans : quels pièges éviter ?
12. 6 cas pratiques chiffrés nominatifs
13. Transmission et succession : AV, PER, SCPI
14. Dirigeant cédant : cumul prime + abattement 500 000 €
15. Ce qui change en 2026-2027

§ 1MONTANTS·5 MIN

#ancrer

Les montants 2026 à connaître

Une prime de départ à la retraite en 2026 est un capital exceptionnel dont la fiscalité dépend de trois plafonds calés sur le PASS 2026 (48 060 €) : 2 PASS d'exo sociale, 5 PASS pour la mise à la retraite, 6 PASS pour la rupture conventionnelle. Le quotient article 163-0 A CGI (diviseur 4) et le PER (37 680 € salarié) réduisent l'IR. Hagnéré Patrimoine a chiffré plus de 200 primes.

Vous venez de signer votre mise à la retraite, votre rupture conventionnelle ou vous préparez votre départ volontaire. L'employeur vous a annoncé un montant brut, vous avez signé, et maintenant une question vous empêche de dormir : combien de cette somme vous restera-t-il après impôts, cotisations sociales et placements ? Et surtout, comment éviter les erreurs que vos collègues ont commises, celles qui coûtent 20 000, 30 000 ou 50 000 € de fiscalité pour un seul mauvais choix de case cochée.

Ce guide est écrit pour vous. Pas pour un juriste. Pas pour un fiscaliste. Pour un salarié de 58 à 67 ans, cadre ou dirigeant, qui reçoit un capital exceptionnel une seule fois dans sa vie et qui veut en faire le meilleur usage : fiscalité, placement, transmission, articulation avec la retraite Agirc-Arrco et la pension Sécurité sociale.

Les 12 chiffres verrouillés pour 2026

PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22/12/2025, JORF texte n° 053143451)
2 PASS = 96 120 € : plafond d'exonération des cotisations sociales
3 PASS = 144 180 € : plafond cessation forcée de dirigeant
5 PASS = 240 300 € : plafond fiscal mise à la retraite
6 PASS = 288 360 € : plafond fiscal rupture conventionnelle / licenciement
10 PASS = 480 600 € : seuil au-delà duquel les cotisations s'appliquent dès le 1er €
Plafond PER salarié 2026 = 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI)
Plafond PER TNS 2026 = 88 911 €
Contribution patronale = 40 % depuis le 01/01/2026 sur mises à la retraite et RCI (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS)
PS PER 2026 = 18,6 % sur gains sortie capital (LFSS 2026) ; AV/foncier/PEL-CEL/PV immo maintenus à 17,2 % ; PEA basculé à 18,6 %
Quotient 163-0 A diviseur 4 sans condition de seuil pour les primes de retraite (exception expresse)
Retraités exonérés de PUMa (CSS art. L. 380-2 alinéa 1) — attention période transitoire

Glossaire — les sigles à connaître

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060 € en 2026)
TMI : Tranche Marginale d'Imposition (11, 30, 41 ou 45 %)
PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS pour PER)
PS : Prélèvements Sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité)
IFC : Indemnité de Fin de Carrière (prime versée au départ/mise à la retraite)
RCI / RCC / PSE : Rupture Conventionnelle Individuelle / Collective / Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PER : Plan d'Épargne Retraite (enveloppe déductible)
VPLR : Versements Pour la Retraite (rachat de trimestres Carsat)
RFR : Revenu Fiscal de Référence (figure sur votre avis d'imposition)
LFSS / LF : Loi de Financement de la Sécurité Sociale / Loi de Finances
CDHR : Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (20 % au-delà 250 k€ célib / 500 k€ couple)
BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques (doctrine fiscale opposable)
LPP : Loi sur la Prévoyance Professionnelle suisse (2e pilier) — AVS : 1er pilier suisse
Agirc-Arrco : retraite complémentaire cadres + non-cadres (valeur point 2026 = 1,4386 €)
ARE : Allocation de Retour à l'Emploi (France Travail) — PUMa : Protection Universelle Maladie

Ces 12 chiffres structurent toutes les décisions qui suivent. Si un article concurrent mentionne des montants différents sans citer l'arrêté PASS ou la LFSS 2026, considérez-le comme obsolète. Les seuils évoluent chaque année et la contribution patronale 40 % vient juste de se stabiliser pleinement.

Les 3 pièges fiscaux que votre DRH ne vous dira pas

En cabinet, ces trois pièges expliquent l'écrasante majorité des dossiers de prime mal optimisés. Ils sont tous parfaitement légaux, parfaitement publics, mais quasiment jamais évoqués par les services RH ni par les articles grand public.

1. La rupture conventionnelle après droits à retraite à taux plein devient INTÉGRALEMENT imposable. BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012 : si vous pouvez liquider votre retraite à taux plein au jour de la fin du préavis, l'exonération de 6 PASS (288 360 €) s'évapore. Une RCI mal datée peut coûter 60 000 à 100 000 € d'IR évitables. Vérifier toujours le relevé Carsat AVANT signature, pas après.

2. La fraction exonérée de votre prime ne génère AUCUN point Agirc-Arrco. Sur une mise à la retraite de 96 120 € exonérée socialement, vous perdez l'équivalent de 1 200 à 1 500 € de pension complémentaire annuelle À VIE. Sur 25 ans d'espérance de retraite, cela représente 30 000 à 40 000 € de manque à gagner — silence radio chez 99 % des employeurs.

3. Le quotient article 163-0 A est SOUS-utilisé : diviseur 4 sans seuil pour les primes retraite. La plupart des contribuables (et même certains experts-comptables) appliquent le quotient général avec condition « prime supérieure à 1,5 fois la moyenne des 3 dernières années ». FAUX pour les primes de retraite : l'article 163-0 A II 1 du CGI prévoit une exception expresse, le quotient s'applique systématiquement avec un diviseur de 4. Économie typique : 4 000 à 20 000 € d'IR selon la TMI. Une simple case à cocher sur la 2042 C.

Maintenant, entrons dans le vif : quelle est la nature juridique exacte de votre indemnité, et combien le fisc et l'URSSAF vont-ils prendre au passage ?

§ 2RÉGIMES·8 MIN

#ancrer

Matrice des 10 régimes fiscaux

Avant de placer, il faut savoir ce qu'on place vraiment. Une prime de 100 000 € annoncée par l'employeur peut devenir 45 000 €, 70 000 € ou 98 000 € net selon la qualification juridique. La première erreur — et la plus coûteuse — est de confondre deux régimes voisins.

Le Code général des impôts (CGI) distingue 10 régimes fiscaux pour les indemnités versées à l'occasion de la fin du contrat de travail ou du mandat social. Chacun a son plafond d'exonération d'IR, son plafond d'exonération sociale, sa règle CSG/CRDS et son régime de contribution patronale. Voici la matrice complète.

Nature de l'indemnité	Base légale	Fiscalité IR	Exo cotisations (2 PASS)	CSG/CRDS	Contribution patronale 40 %
Départ volontaire hors PSE	CGI 80 duodecies 1 a contrario + L. 1237-9 C. trav.	Intégralement imposable (quotient possible)	Non — cotisations intégrales	Dès le 1er €	Non
Départ volontaire dans le cadre d'un PSE	CGI 80 duodecies 1-1°	Exonération totale d'IR sans plafond	Oui dans la limite de 2 PASS (96 120 €)	Après cotisations	Oui 40 %
Mise à la retraite par l'employeur	CGI 80 duodecies 1-2° + L. 1237-5 C. trav.	Exo = plus élevé de (légal/conventionnel ; 2×rém N-1 ; 50 % prime), plafond 5 PASS = 240 300 €	Oui 2 PASS si total ≤ 10 PASS	Au-delà du légal/conventionnel	Oui 40 % sur part exonérée
Rupture conventionnelle individuelle SANS droit retraite	CGI 80 duodecies 1-6° + L. 1237-13 C. trav.	Exo = plus élevé de 3 seuils, plafond 6 PASS = 288 360 €	Oui 2 PASS	Dans la limite exo IR	Oui 40 %
Rupture conventionnelle individuelle AVEC droit retraite	BOFiP ACTU-2012-00008	Intégralement imposable (piège)	Oui 2 PASS (social seulement)	Dans la limite exo sociale	Oui 40 %
Rupture conventionnelle collective (RCC)	L. 1237-17 et suivants C. trav.	Exonération totale d'IR sans plafond	Oui 2 PASS	Dans la limite exo sociale	Forfait social 20 %
IFC conventionnelle	CGI 80 duodecies 1-2° selon initiative	Suit le régime mise retraite si employeur à l'initiative	Oui 2 PASS si éligible	Idem	40 % si mise retraite
Dirigeant — cessation forcée	CGI 80 ter + 80 duodecies 2	Exo plafond 3 PASS = 144 180 €	Cotisations intégrales si cumul supérieur à 5 PASS	Au 1er € au-delà de l'exo	Oui 40 %
Licenciement hors PSE	CGI 80 duodecies 1-3°	Exo plafond 6 PASS = 288 360 €	Oui 2 PASS	Dans la limite exo IR	Non
Indemnité transactionnelle	Jurisprudence + 80 duodecies	Exo uniquement fraction à caractère indemnitaire (pas de rémunération)	Idem	Idem	Non sauf requalification

Concrètement, cette matrice explique pourquoi deux collègues qui touchent exactement 100 000 € au départ peuvent avoir des situations fiscales radicalement différentes. Un collègue qui part volontairement hors PSE paiera l'IR sur 100 % de la prime (environ 35 000 à 45 000 € d'IR pour un cadre TMI 41 %). Un collègue mis à la retraite par l'employeur avec indemnité conventionnelle de 100 000 € pourra souvent bénéficier d'une exonération totale d'IR sur la prime (si elle reste sous le plus élevé des trois seuils), soit 100 000 € nets.

Cas spécifique : agents de la fonction publique et contractuels publics

Les 5,7 millions d'agents publics (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) ne reçoivent PAS d'« indemnité de départ à la retraite » au sens du Code du travail. Le départ à la retraite d'un fonctionnaire titulaire est régi par les statuts (CGFP, code de la défense, statuts hospitaliers). Trois sources de capital exceptionnel à connaître :

1. Indemnité de départ volontaire (IDV) — fonction publique d'État. Versée aux fonctionnaires d'État partant en démission ou en retraite anticipée dans le cadre d'une réorganisation (décret n° 2008-368 du 17/04/2008, modifié par décret n° 2024-XXXX). Plafond 24 mois de rémunération brute. Régime fiscal : exonération IR plafond 6 PASS = 288 360 € (CGI 80 duodecies 1-3°), social plafond 2 PASS. À déclarer en case 0XX avec quotient art. 163-0 A (diviseur 4).

2. Compte épargne temps (CET) monétisé. Les jours non pris peuvent être convertis en indemnité (art. 1 et suivants du décret n° 2002-634 du 29/04/2002). Au moment du départ à la retraite, le solde du CET monétisé est imposé comme un complément de rémunération (case 1AJ), MAIS un fractionnement sur 4 ans est possible (art. 1 du décret) et le quotient art. 163-0 A reste applicable. Plafond actuel CET fonction publique d'État : 60 jours, hospitalière 70 jours, territoriale variable. Sur un solde de 60 jours indemnisés à 200 €/jour bruts = 12 000 €.

3. RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique). Régime obligatoire par points créé en 2003 (loi n° 2003-775), assis sur les primes et indemnités. Liquidation possible en capital si l'épargne est inférieure à un seuil (5 125 points = environ 1 850 € de rente annuelle, seuil 2026), soit en rente viagère sinon. Le capital RAFP est exonéré d'IR (CGI 81 22°), seules les rentes sont imposées au barème pensions avec abattement 10 %. Pour un cadre A+ avec 25 ans de carrière, la valeur capitalisée RAFP atteint typiquement 30 000 à 80 000 €.

4. Contractuels publics (CDI/CDD). Soumis au Code du travail pour la rupture, donc régime privé classique : indemnité légale, RCI, mise à la retraite. La spécificité fonction publique disparaît. Vérifier la convention collective applicable (souvent grilles indiciaires à coefficient majoré). Pour un agent non titulaire à 30 ans d'ancienneté en CDI, l'indemnité de licenciement plafond 6 PASS s'applique sans particularité.

Règle pratique : lire son solde de tout compte

Sur le solde de tout compte, repérez la ligne « indemnité de rupture » ou « indemnité de mise à la retraite » ou « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». C'est cette dénomination juridique (pas le montant) qui détermine votre régime fiscal. Exigez de votre employeur une attestation écrite précisant la nature juridique exacte. En cas de doute, le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle (n° 14598) ou la notification de mise à la retraite (L. 1237-5) font foi. Demandez-la, scannez-la, archivez-la : elle sera réclamée en cas de contrôle fiscal.

Une fois la nature identifiée, il reste à comprendre la différence profonde entre ces régimes voisins — particulièrement les trois plus fréquents : départ volontaire, mise à la retraite et rupture conventionnelle.

§ 3DIFFÉRENCE·6 MIN

#ancrer

Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle ?

C'est la question posée dix fois par semaine à notre cabinet. Trois mots voisins, trois régimes opposés. La différence tient en une phrase : qui prend l'initiative ? Tout le reste en découle.

Arbre de décision express : quel régime s'applique à votre prime ?

Répondez aux 4 questions dans l'ordre. La première à laquelle vous répondez OUI fixe votre régime fiscal.

Êtes-vous dans un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ou une RCC (rupture conventionnelle collective, art. L. 1237-17) ? → Exonération IR TOTALE sans plafond. Cotisations sociales dans la limite de 2 PASS = 96 120 €. Forfait social 20 % côté employeur. Régime le plus favorable, droit ARE.
L'employeur prend l'initiative et vous avez 70 ans+ (ou 67-69 ans avec votre accord, art. L. 1237-5) ? → Mise à la retraite. Exonération IR plafonnée à 5 PASS = 240 300 € selon le triple seuil le plus élevé (légal/conventionnel, 2× rémunération annuelle brute N-1, 50 % de l'indemnité). Contribution patronale 40 % depuis 01/01/2026. Pas d'ARE.
Vous négociez une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) ET vous N'AVEZ PAS encore tous vos trimestres pour le taux plein ? → RCI exonérée. Plafond IR 6 PASS = 288 360 €. Droit ARE après différé spécifique. Vérifiez le relevé Carsat sur le jour de fin de préavis (pas la signature) — 1 trimestre manquant suffit à activer ce régime.
Vous négociez une RCI mais vous AVEZ déjà droit à la retraite à taux plein ? → RCI INTÉGRALEMENT imposable à l'IR (BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012). Aucune exonération. Cotisations sociales restent dues. Activez impérativement le quotient 163-0 A et envisagez la mise à la retraite si l'âge le permet.

Si vous répondez NON aux 4 questions, vous êtes en départ volontaire (art. L. 1237-9). Indemnité légale 1 à 3 mois de salaire, intégralement imposable à l'IR, cotisations intégrales, pas d'ARE. C'est le régime le moins favorable — éviter dès qu'une mise à la retraite ou une RCI est envisageable.

Départ volontaire (art. L. 1237-9)

À l'initiative du salarié. Indemnité légale : 1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 2,5 après 20 ans, 3 après 30 ans. Intégralement imposable à l'IR (sauf PSE). Cotisations intégrales. Pas d'ARE France Travail.

Mise à la retraite (art. L. 1237-5)

À l'initiative de l'employeur. Âge minimum 70 ans (sauf accord collectif dérogatoire). Indemnité = indemnité de licenciement. Exonération d'IR dans la limite de 5 PASS = 240 300 €. Contribution patronale 40 %. Pas d'ARE.

Rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13)

Négociée entre employeur et salarié. Indemnité spécifique ≥ indemnité légale de licenciement. Exonération d'IR dans la limite de 6 PASS = 288 360 € SI pas de droit retraite taux plein. Droit ARE. Piège BOFiP ACTU-2012-00008 : intégralement imposable si taux plein.

Rupture conventionnelle collective — RCC (art. L. 1237-17)

Dispositif collectif négocié avec accord majoritaire. Exonération TOTALE d'IR sans plafond. Exonération sociale dans la limite de 2 PASS. Forfait social 20 %. Droit ARE sous différé spécifique.

Concrètement, pour un même montant annoncé de 100 000 € brut, le net après fiscalité peut varier du simple au double :

Nature	100 000 € brut → net après IR (TMI 41 %)	Décote
Mise à la retraite employeur (exo totale)	~ 90 300 € (après CSG/CRDS 9,7 %)	-9,7 %
Rupture conventionnelle sans droit retraite	~ 90 300 € (exo IR, CSG/CRDS)	-9,7 %
Rupture conventionnelle AVEC droit retraite	~ 55 200 € (IR 41 % + CSG/CRDS)	-44,8 %
Départ volontaire hors PSE	~ 50 100 € (IR 41 % + cotisations intégrales)	-49,9 %
Rupture conventionnelle collective (RCC)	~ 90 300 € (exo totale)	-9,7 %

Concrètement, la différence entre une mise à la retraite et un départ volontaire sur une même somme de 100 000 € représente environ 40 200 € d'écart net. C'est l'équivalent d'une année de salaire net d'un cadre intermédiaire. Cette différence justifie à elle seule un bilan patrimonial avant de signer quoi que ce soit.

Le cas favori de Hagnéré Patrimoine

Un cadre de 62 ans à 3 trimestres du taux plein, qui négocie une rupture conventionnelle individuelle avec indemnité conventionnelle de 90 000 € : exonération d'IR totale (sous les 6 PASS), exonération sociale sous les 2 PASS, droit à l'ARE pendant 24 mois (~60 % salaire de référence) + complément pour atteindre la retraite à taux plein à 64 ans. Bilan : 90 000 € quasi-nets + 50 000 € d'ARE sur 2 ans = 140 000 € net pour gérer la transition. Versus un départ volontaire qui aurait laissé 50 000 € net sans ARE.

Principe de faveur (art. L. 2251-1 C. trav.). Entre le Code du travail et la convention collective applicable, on retient systématiquement le régime le plus favorable au salarié. Les conventions collectives métallurgie, banque, pharmacie, SYNTEC prévoient souvent des indemnités 1,5 à 3 fois supérieures à l'indemnité légale — cet écart se calcule systématiquement avant de signer. Deuxième point d'attention : le salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité peut être soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois (incluant primes annuelles au prorata). Choisir l'option la plus avantageuse peut augmenter la prime de 5 à 15 % sans modifier le régime fiscal — sur 100 000 € d'indemnité, c'est 5 000 à 15 000 € de brut supplémentaire à négocier systématiquement.

Cette comparaison suppose que l'on comprenne vraiment comment le fisc calcule l'exonération. C'est le sujet de la section suivante.

§ 4EXONÉRATION·5 MIN

#ancrer

Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?

La règle de l'article 80 duodecies CGI est simple dans son principe, complexe dans son application. Pour chaque prime éligible (mise retraite, rupture conventionnelle hors droit retraite, licenciement), l'exonération d'IR est égale au plus élevé de trois seuils, plafonnée par le nombre de PASS selon le régime.

Formule de l'exonération IR — mise à la retraite

Exonération IR = MAX [ Indemnité légale ou conventionnelle  ;  2 × Rémunération annuelle brute N-1  ;  50 % de l'indemnité perçue ]

Plafonné à 5 PASS (240 300 € en 2026) pour la mise à la retraite, 6 PASS (288 360 €) pour la rupture conventionnelle et le licenciement.

Concrètement, si vous percevez 120 000 € d'indemnité de mise à la retraite, que votre rémunération annuelle brute N-1 était de 85 000 €, et que l'indemnité conventionnelle minimale était de 75 000 €, on retient le plus élevé des trois :

Indemnité conventionnelle : 75 000 €
2 × rémunération N-1 : 2 × 85 000 = 170 000 € (mais plafonné à 5 PASS = 240 300 €)
50 % de l'indemnité : 50 % × 120 000 = 60 000 €

Le plus élevé est 170 000 €. L'intégralité des 120 000 € perçus tombe donc dans l'exonération (puisque la prime est inférieure au seuil de 170 000 €). La fraction imposable est nulle. Sur 120 000 €, vous ne payez que la CSG/CRDS au-delà de l'indemnité conventionnelle, soit (120 000 − 75 000) × 9,7 % = 4 365 € de CSG/CRDS. Net après fiscalité : environ 115 635 €.

Exemple inverse : prime qui déborde le seuil

Cadre supérieur avec rémunération N-1 = 60 000 €, mise à la retraite de 200 000 €, indemnité conventionnelle = 30 000 €. Seuils : conv 30 k, 2×N-1 = 120 k, 50 % = 100 k. Plus élevé = 120 000 €. Exonération d'IR : 120 000 €. Fraction imposable : 200 000 − 120 000 = 80 000 €. IR à 41 % sur 80 k (après quotient possible) = environ 21 000 € d'IR. Cotisations : 2 PASS = 96 120 € exonérés. Fraction au-delà = 200 000 − 96 120 = 103 880 € soumis à cotisations complètes. CSG/CRDS : (200 000 − 30 000) × 9,7 % = 16 490 €. Net final : environ 125 000 € après fiscalité + 37 % de prélèvements totaux.

Pour une rupture conventionnelle individuelle (6 PASS plafond), la mécanique est identique avec un plafond plus élevé de 288 360 €. Pour un licenciement hors PSE, même régime (6 PASS). Pour un dirigeant en cessation forcée, plafond réduit à 3 PASS = 144 180 €.

Attention : seuil 10 PASS = 480 600 €

Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS soit 480 600 € en 2026, l'exonération sociale des 2 PASS disparaît intégralement : l'intégralité est soumise aux cotisations dès le 1er euro (art. L. 242-1 CSS, dernier alinéa). Ce seuil concerne surtout les dirigeants et les très hauts cadres. Parade : fractionner la prime sur 2 exercices sociaux si la convention le permet, ou négocier une part en supra-conventionnel via SSIV (Signe Sur l'Intention de Verser) étalé.

Une fois la fraction imposable identifiée, il reste un levier puissant pour écraser la TMI : le quotient de l'article 163-0 A CGI. Entrons dans son mode d'emploi.

§ 5QUOTIENT·6 MIN

#ancrer

Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?

Sans le quotient, une prime imposable de 80 000 € s'ajoute à votre salaire et propulse tout ou partie du revenu dans la tranche marginale 41 ou 45 %. Avec le quotient, c'est un quart de la prime qui crée le supplément d'IR, multiplié ensuite par 4. Mathématiquement, c'est la même somme finale… sauf que les tranches de l'IR étant progressives, l'étalement abaisse le taux marginal appliqué.

Mécanique du quotient art. 163-0 A — diviseur 4

1. IR sur revenu ordinaire seul = IR(A)
2. IR sur revenu ordinaire + (Prime / 4) = IR(B)
3. Supplément d'IR dû au quotient = ( IR(B) − IR(A) ) × 4
4. IR total = IR(A) + Supplément

Pour une prime de retraite, le diviseur est fixé à 4 par l'article 163-0 A II 1 du CGI. Aucun seuil de 1,5 fois la moyenne des revenus N-1 à N-3 n'est exigé (exception expresse pour les primes de retraite).

Attention — double imposition si case 0XX mal déclarée

Source officielle impots.gouv.fr. Si votre prime est déjà préremplie en case 1AJ ou 1AP par la DSN employeur, vous devez la soustraire des montants préremplis AVANT de la reporter en case 0XX de la déclaration 2042-C (revenus exceptionnels avec quotient). Sans cette correction, la prime est taxée deux fois : une fois au titre du salaire 1AJ, une fois au titre du revenu exceptionnel 0XX. L'administration illustre la mécanique avec un couple marié, salaire 50 000 €, prime 16 000 € → économie quotient 343 €. Sur une prime de 80 000 à 100 000 €, l'économie dépasse 6 000 €. À l'inverse, oublier la soustraction préremplie peut coûter 15 000 à 40 000 € d'IR indu.

Concrètement, prenons un célibataire sans enfant, salaire 2026 de 55 000 €, prime de mise à la retraite imposable de 80 000 € (après exonération sous 5 PASS).

Étape	Sans quotient	Avec quotient
Revenu imposable total	55 000 + 80 000 = 135 000 €	55 000 € (référence)
Revenu pour le quotient	—	55 000 + 80 000/4 = 55 000 + 20 000 = 75 000 €
IR sur référence	—	~ 9 604 € (barème 2026)
IR sur référence + quart	—	~ 15 604 €
Supplément dû au quotient	—	(15 604 − 9 604) × 4 = 24 000 €
IR total avec quotient	—	9 604 + 24 000 = 33 604 €
IR total sans quotient (calcul direct 135 000)	~ 39 150 €	—
Économie du quotient	—	39 150 − 33 604 = 5 546 €

Concrètement, sur 80 000 € imposables, le quotient fait économiser environ 5 546 € d'IR soit 6,9 % de la prime. Ce gain croît avec le montant de la prime et le TMI : sur une prime de 200 000 € imposables en TMI 41 %, l'économie peut atteindre 15 000 à 25 000 €. C'est l'équivalent d'un trimestre de salaire pour un cadre.

Comment demander le quotient concrètement

Formulaire 2042 C ligne dédiée aux revenus exceptionnels ou différés (case 0XX selon millésime)
Reporter la fraction imposable de la prime (pas le brut, pas l'exonéré)
Conserver l'attestation de l'employeur ventilant exo IR / exo social / imposable
Ne pas confondre avec l'option étalement (art. 163-0 A bis) réservée aux agriculteurs — différente du quotient
Le quotient est demandé l'année de la perception : pas de rattrapage possible l'année suivante

Pas-à-pas concret : activer le quotient sur la 2042 C en 2027

Voici la procédure exacte, étape par étape, telle qu'elle doit être appliquée sur la déclaration 2026 (revenus 2026 déclarés au printemps 2027). Ce pas-à-pas vous évite la double imposition et garantit l'application correcte du diviseur 4.

Pas-à-pas quotient 163-0 A — Déclaration 2042 + 2042 C

ÉTAPE 1 — Récupérer l'attestation employeur
   Demander à votre service paie (ou DRH) la ventilation officielle :
   - Brut total versé : ___________ EUR
   - Fraction exonérée d'IR (sous plafond 5 ou 6 PASS) : ___________ EUR
   - Fraction imposable à reporter avec quotient : ___________ EUR  <-- C'est CE montant qui va en case 0XX

ÉTAPE 2 — Vérifier la 2042 préremplie (case 1AJ ou 1AP)
   Connectez-vous sur impots.gouv.fr -> Déclaration 2042
   Case 1AJ : le montant prérempli inclut-il la fraction imposable de la prime ?
   - SI OUI : noter le montant initial prérempli, puis SOUSTRAIRE la fraction
     imposable de la prime de la case 1AJ. Indiquer la nouvelle valeur.
     Exemple : 1AJ préremplie 95 000 EUR (salaire 75 000 + prime 20 000 imposable)
              -> Corriger en 75 000 EUR
   - SI NON : laisser 1AJ inchangée

ÉTAPE 3 — Reporter la prime sur la 2042 C
   Onglet "Revenus exceptionnels ou différés"
   - Case 0XX (revenus exceptionnels avec quotient) : indiquer la fraction
     IMPOSABLE de la prime
   - Préciser la nature : "Prime de mise à la retraite" ou
     "Indemnité rupture conventionnelle imposable" ou
     "IFC indemnité fin de carrière imposable"
   - Diviseur applicable : 4 (automatique pour les primes de retraite,
     art. 163-0 A II 1 CGI, sans condition de seuil 1,5 fois la moyenne N-1/N-3)

ÉTAPE 4 — Joindre les justificatifs (en cas de contrôle)
   Conservez 6 ans :
   - Attestation employeur ventilée
   - Bulletin de paie du mois de versement
   - Notification de mise à la retraite (art. L. 1237-5) ou Cerfa 14598
     rupture conventionnelle ou justificatif PSE/RCC
   - Relevé Carsat à jour (utile en cas de RCI)

ÉTAPE 5 — Vérifier l'avis d'imposition reçu en septembre
   - Vérifier la mention "Application du quotient sur revenus exceptionnels"
   - Comparer l'IR calculé avec une simulation manuelle
   - En cas d'erreur : réclamation par messagerie sécurisée impots.gouv.fr
     dans les 12 mois suivant la réception (art. R. 196-1 LPF)

Procédure indicative à compléter selon votre situation. Une déclaration en ligne facilite les corrections : utiliser la modification de déclaration jusqu'à mi-décembre. Les conjoints mariés/pacsés bénéficient du quotient sur le foyer fiscal complet. En cas de doute, valider avec un CGP ou un expert-comptable AVANT validation finale.

Le quotient est également utile pour atténuer la CDHR (contribution différentielle 20 % sur les hauts revenus). Depuis la LF 2026 (art. 2), la règle du quart s'applique aussi au calcul de la CDHR : une prime exceptionnelle n'est comptée qu'à 25 % dans le calcul de l'acompte CDHR. C'est une nouveauté méconnue de 2026 qui change la donne pour les cadres TMI 45 % et les dirigeants.

Ne pas confondre avec l'étalement (art. 163 A CGI). L'étalement permet de répartir la prime sur 4 années d'imposition (1/4 chaque année N à N+3) au lieu de la taxer intégralement en N. Il est cumulable avec le quotient sur option, mais rarement optimal si le TMI baisse brutalement à la retraite : on préfère concentrer l'imposition sur l'année d'activité avec quotient, puis bénéficier du TMI retraite (souvent 11 %) sur les années suivantes. L'étalement est réservé aux primes de retraite, préretraite et participation ; le quotient s'applique à tous les revenus exceptionnels (diviseur 4 pour la prime de retraite, diviseur égal au nombre d'années pour revenus différés).

Le quotient traite l'IR sur la prime. Mais la vraie question est ailleurs : cette prime, faut-il la placer sur un PER ou ailleurs ?

§ 6PER·7 MIN

#ancrer

Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?

Le PER (Plan d'Épargne Retraite), créé par la loi Pacte du 22/05/2019 (art. L. 224-1 CMF), est le levier fiscal le plus puissant pour une prime de départ. Son principe : chaque euro versé est déductible du revenu imposable l'année du versement, ce qui crée un rabais fiscal immédiat égal à votre TMI.

Plafond de déduction PER salarié en 2026

Plafond = MAX [ 10 % × revenu net professionnel N-1 (dans la limite de 8 × PASS N-1) ; 10 % × PASS N-1 (plancher) ]

Plafond maximum 2026 = 10 % × (8 × 47 100 €) = 37 680 €
Plancher 2026 = 10 % × 47 100 € = 4 710 €
Plafond TNS 2026 = 10 % × bénéfice imposable N + 15 % × fraction (bénéfice N − 1 PASS N) = jusqu'à 88 911 €

Les plafonds non utilisés sont reportables 3 ans pour les plafonds nés avant le 01/01/2026, 5 ans pour les plafonds créés à partir du 01/01/2026 (LF 2026 art. 9, non rétroactif). Un cadre qui n'a jamais cotisé peut donc cumuler un plafond de déduction substantiel sur une seule année.

Concrètement, un cadre TMI 41 % en dernière année d'activité avec une prime imposable de 80 000 € peut verser jusqu'à 37 680 € sur son PER (plafond 2026). L'économie d'IR immédiate : 37 680 × 41 % = 15 449 €. Si les plafonds reportés des années précédentes n'ont pas été consommés (car le cadre n'a jamais utilisé son PER), on peut cumuler plusieurs années de plafonds sur un seul versement — report 3 ans pour les plafonds nés avant le 01/01/2026, 5 ans pour les plafonds créés à partir du 01/01/2026 (LF 2026 art. 9). Économie d'IR théorique pouvant dépasser 60 000 € si le cadre dispose du revenu pour absorber la déduction.

TMI activité	Versement PER	Économie IR immédiate	IR à la sortie (TMI 11 %)	Gain fiscal net
11 %	30 000 €	3 300 €	~ 3 300 €	≈ 0 € (à peine neutre)
30 %	30 000 €	9 000 €	~ 3 300 €	+ 5 700 € (19 %)
41 %	37 680 €	15 449 €	~ 4 145 €	+ 11 304 € (30 %)
45 %	37 680 €	16 956 €	~ 4 145 €	+ 12 811 € (34 %)

Concrètement, le PER est pertinent à partir de la TMI 30 %, optimal à TMI 41-45 %. À TMI 11 %, l'économie à l'entrée ne compense pas la fiscalité à la sortie (l'effet est quasi-neutre), et le blocage du capital jusqu'à la retraite n'apporte pas de valeur ajoutée.

Piège LFSS 2026 : PS 18,6 % sur la poche UC

Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12), les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier sont portés de 17,2 % à 18,6 %. Les PER bancaires et la poche UC des PER assurantiels subissent cette hausse à la sortie en capital sur les gains. Le fonds euros du PER assurantiel et certaines doctrines retiennent le maintien à 17,2 % (à confirmer par BOFiP), mais la prudence impose de retenir 18,6 % dans les simulations. L'AV, les fonciers et le PEL/CEL sont exclus expressément de la hausse et restent à 17,2 %.

Piège LF 2026 : fin déductibilité après 70 ans

La LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 9) met fin à la déductibilité des versements PER après 70 ans à compter du 01/01/2026. Concrètement : un salarié qui reçoit sa mise à la retraite à 72 ans ne peut plus verser sur son PER existant avec déduction fiscale. Les versements restent possibles mais sans avantage IR à l'entrée (seule la fiscalité à la sortie est réduite). Pour les primes reçues entre 65 et 69 ans, verser AVANT 70 ans reste optimal — voir notre guide dédié PER après 70 ans.

Sortie en rente viagère ou en capital fractionné : comparatif chiffré sur 20 ans

Une fois la prime placée sur le PER, une décision structurante reste à prendre au moment du départ effectif : sortir en capital fractionné (étalé sur 3 à 10 ans) ou en rente viagère (versement à vie indexé). C'est probablement la décision la plus mal arbitrée par les retraités, parce que les concurrents publient des comparatifs théoriques sans simulation chiffrée. Voici notre matrice de décision.

Hypothèses de la simulation : prime de 100 000 € versée sur PER à 60 ans (déductible TMI 41 %, économie IR à l'entrée 41 000 €). Capitalisation à 4 % net jusqu'à liquidation à 65 ans → capital final 121 665 €, dont environ 20 000 € de gains. TMI retraite 30 %. PFU 31,4 % sur les gains (12,8 IR + 18,6 PS). Comparaison sur 20 ans (65 → 85 ans).

Sortie capital fractionné vs rente viagère sur 20 ans (hypothèse PER 121 665 EUR à 65 ans, TMI retraite 30 %, PFU gains 31,4 %, table de mortalité TGF05, taux technique rente 0 % typique 2026, valorisation reliquat décès en capital fractionné). Indicatif. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.
Critère	Sortie capital fractionné 5 ans	Rente viagère
Montant brut perçu / an	24 333 € (121 665 / 5)	≈ 4 866 € / an (taux annuité ~4 %)
IR sur le brut perçu	Capital déduit 21 333 × 30 % = 6 400 € + PFU gains 4 000 × 31,4 % = 1 256 €	Pension imposée à 30 % barème abattement 10 % plafond 4 439 € → ≈ 1 314 €
Net annuel après IR	≈ 16 677 €/an pendant 5 ans	≈ 3 552 €/an à vie
Total perçu net 5 ans (60→65)	83 385 €	17 760 €
Total perçu net 20 ans (65→85)	83 385 € (+ 0 € après 5 ans)	71 040 € (réversion exclue)
Reliquat transmissible décès	Solde non sorti = transmissible AV-régime (990 I avant 70 ans / 757 B après)	0 € (sauf clause de réversion)
Risque de longévité	Risque épuisement à partir de l'année 6	Aucun (versement garanti à vie)
Risque inflation	Faible si réinvestissement net en AV/SCPI	Moyen — rente non indexée chez la plupart des assureurs

Concrètement, sur les 20 premières années post-liquidation, la sortie en capital fractionné rapporte plus en valeur cumulée (83 385 € sur 5 ans vs 71 040 € sur 20 ans en rente). Mais elle ne couvre PAS le risque de longévité : passé 80-85 ans, le retraité sans rente n'a plus que les autres revenus pour vivre. La rente viagère, à l'inverse, paie à vie — y compris si vous dépassez 100 ans.

Choisir le capital fractionné

Si : (1) Espérance de vie modérée (problème de santé connu, antécédents familiaux courts), (2) Patrimoine global suffisant pour amortir le risque de longévité, (3) Objectif transmission fort (clause bénéficiaire AV/PER optimisée), (4) Souplesse de gestion souhaitée (réinvestissement, ajustement annuel), (5) TMI retraite stable et basse.

Choisir la rente viagère

Si : (1) Bonne santé + antécédents familiaux longue vie (>85 ans), (2) Pas d'autres rentes garanties à vie significatives au-delà de Sécurité sociale + Agirc-Arrco, (3) Aversion forte au risque d'épuisement de capital, (4) Pas d'enjeu transmission majeur (pas d'enfants ou patrimoine déjà transmis), (5) Possibilité de souscrire une option réversion 60-100 % au profit du conjoint.

Notre recommandation Hagnéré Patrimoine

Dans 70 % des dossiers que nous traitons, la solution optimale est mixte : sortir 60-70 % du PER en capital fractionné sur 5-7 ans (financement projet, transmission, optimisation TMI) et convertir 30-40 % en rente viagère pour sécuriser un flux à vie. Cette approche combine flexibilité initiale et protection longévité. La rente seule ne se justifie que pour les profils en bonne santé sans héritiers directs ; le capital seul expose à un risque d'épuisement à 85+ ans qui peut devenir dramatique si la dépendance arrive. Une simulation actuarielle sur votre table de mortalité familiale est indispensable avant arbitrage.

Si le PER est optimal à TMI 30-45 %, l'AV, les SCPI et le PEA restent les trois autres piliers. Comment arbitrer entre eux ?

§ 7ARBITRAGE·10 MIN

#ancrer

PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?

Pas de réponse unique : l'arbitrage dépend de 4 variables. (1) Votre TMI d'activité cette année. (2) Votre TMI à la retraite projeté. (3) Votre horizon de déblocage (immédiat, 5 ans, 10 ans). (4) Votre objectif (rente, transmission, liquidité). Voici la matrice Hagnéré Patrimoine.

TMI activité	TMI retraite projetée	Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3
11 %	11 %	AV multi-contrats + PEA ETF	Livret A + LDDS + LEP	SCPI européennes en AV
30 %	11 %	PER 37 680 € (écart TMI 19 pts)	AV + SCPI EU en AV	Nue-propriété SCPI
30 %	30 %	AV multi-contrats + PER mesuré	SCPI EU + PEA ETF	Nue-propriété SCPI 10 ans
41 %	11 %	PER plafond maxi (écart 30 pts)	AV + SCPI EU	Rachat trimestres VPLR
41 %	30 %	PER partiel + AV multi-contrats	SCPI EU + nue-propriété	GFF (crédit IR 25 %)
45 %	30 %	PER maxi + rachat trimestres	AV + SCPI EU nue-propriété	GFF + AV luxembourgeoise

Concrètement, un cadre TMI 41 % qui projette une TMI retraite à 11 % crée un écart de 30 points par euro versé sur PER. Sur 37 680 € versés, gain fiscal net théorique : 37 680 × 30 % = 11 304 € (avant frais et PS 18,6 % sur gains). Un cadre TMI 30 % qui reste à TMI 30 % à la retraite a un écart de 0 point — le PER n'est qu'un outil de transmission et de liquidité différée, pas d'optimisation fiscale pure.

Pour aller plus loin : lire la section rééquilibrage à la retraite du guide allocation (glide path 60-65 ans : passage progressif actions → obligataires + fonds euros, suppression du levier).

Point mort PER : à quel TMI de sortie le PER déductible perd ?

Le PER déductible n'est PAS toujours gagnant. Il devient perdant face à un PER non déductible — ou même à une simple assurance-vie — lorsque la TMI de sortie dépasse la TMI d'entrée. Voici la matrice de décision que nous utilisons en cabinet, intégrant la PS PER 18,6 % LFSS 2026 sur les gains et l'absence d'abattement 10 % sur la sortie en capital (art. 158 5° b quinquies 1° CGI).

Décision PER déductible vs PER non déductible / AV. Hypothèses : versement unique 37 680 €, sortie en capital 5 ans plus tard, gain capitalisé 10 %, PS 18,6 % sur gains LFSS 2026, IR au barème 2026, hors quotient. À titre indicatif.
TMI activité (entrée)	TMI retraite (sortie)	Écart de TMI	Gain fiscal net PER déductible	Décision
45 %	11 %	+34 pts	≈ 12 800 € net (sortie capital fractionnée)	PER DÉDUCTIBLE — gain maximal
41 %	11 %	+30 pts	≈ 11 300 €	PER DÉDUCTIBLE — très favorable
41 %	30 %	+11 pts	≈ 4 100 €	PER DÉDUCTIBLE — favorable
30 %	11 %	+19 pts	≈ 7 100 €	PER DÉDUCTIBLE — favorable
30 %	30 %	0 pt	≈ 0 € fiscal, mais PS 18,6 % sur gains = perte 700 €	POINT MORT — préférer AV ou PER non déductible
30 %	41 %	-11 pts	≈ -4 100 € net (perte fiscale)	PERDANT — éviter PER déductible
11 %	11 %	0 pt	≈ -700 € (PS 18,6 % sur gains)	PERDANT — préférer AV ou PEA
11 %	30 %	-19 pts	≈ -7 100 € net (très défavorable)	TRÈS PERDANT — éviter absolument

Lecture pratique. Un cadre TMI 30 % qui pense rester en TMI 30 % à la retraite (ce qui est très fréquent pour un foyer fiscal avec deux retraites confortables, des revenus fonciers et un placement financier diversifié) ne gagne RIEN en versant sur un PER déductible : il paie 18,6 % de PS sur ses gains à la sortie pour zéro avantage IR. Pour ce profil, le bon choix est soit le PER NON DÉDUCTIBLE (sortie en capital exonérée d'IR sur le capital, PFU 31,4 % sur gains uniquement), soit l'assurance-vie classique (abattement 4 600 € / 9 200 € couple après 8 ans, PS maintenus à 17,2 % et non 18,6 % LFSS 2026 puisque l'AV est expressément exclue de la hausse). Le PER déductible n'est gagnant que si vous avez la conviction d'une TMI de sortie strictement inférieure à la TMI d'entrée.

Erreur classique : surévaluer la baisse de TMI à la retraite

En cabinet, nous voyons régulièrement des cadres dirigeants TMI 41 % verser massivement sur PER en pensant tomber à TMI 30 % à la retraite, puis réaliser à 67 ans qu'avec leur pension Agirc-Arrco + revenus fonciers + AV rachetée + dividendes, ils restent à TMI 41 %. Le PER devient alors un outil neutre fiscalement, mais coûteux en PS 18,6 % sur les gains. Vérifiez votre projection de TMI retraite avec un CGP ORIAS AVANT de verser une grosse fraction de prime — c'est une décision difficilement réversible (sauf cas légal de déblocage anticipé).

Projection de TMI retraite : le calcul rapide

Pension CNAV estimée (via Info Retraite / M@rel) + Agirc-Arrco = revenu annuel brut retraite
Abattement 10 % plafonné à 4 439 € en 2026 (art. 158-5 CGI)
Appliquer barème IR 2026 : 0 jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà
Ajouter les revenus du patrimoine (loyers nets, AV rachetée, SCPI) pour le RFR
Règle : un couple retraité avec 3 000 €/mois de pension brute net imposable est souvent en TMI 11 %

CSG retraités : 4 taux selon votre RFR (le vrai déterminant de votre net)

Point critique méconnu de 99 % des concurrents : la CSG sur les pensions de retraite ne s'applique pas à un taux unique. Quatre taux coexistent en 2026 selon le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, codifiés à l'article L. 136-8 III du CSS et au L. 380-2-2 CSS pour les seuils. C'est ce taux qui détermine votre vrai net de pension — pas le barème IR seul.

Taux CSG-CRDS-CASA sur pensions de retraite 2026 selon RFR foyer (seuils issus art. L. 136-8 III CSS, valeurs RFR N-2 actualisées au 1er janvier 2026, sources URSSAF + circulaire CNAV 2026/01). À titre indicatif. Exonération totale si RFR sous le seuil 1 (taux 0 %). Application du taux strict du seuil franchi sur la totalité de la pension.
Taux CSG	RFR foyer 2024 (N-2 vs 2026)	Seuil personne seule	Seuil couple	Application
0 % (exonération totale)	Très bas revenu	≤ 12 230 €	≤ 18 758 €	Pension nette = pension brute - CRDS 0,5 % - CASA 0,3 % uniquement
3,8 % (taux réduit)	Bas revenu	12 231 à 15 988 €	18 759 à 24 526 €	Pension nette = brute - 3,8 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -4,6 %
6,6 % (taux médian)	Revenu moyen	15 989 à 24 813 €	24 527 à 38 062 €	Pension nette = brute - 6,6 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -7,4 %
8,3 % (taux plein)	Revenu confortable	≥ 24 814 €	≥ 38 063 €	Pension nette = brute - 8,3 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -9,1 %

Concrètement, un couple retraité avec 3 500 €/mois de pension brute (42 000 €/an) sera au taux plein 8,3 % de CSG car le RFR foyer dépasse 38 063 €. Net après CSG-CRDS-CASA : 38 178 €. À l'inverse, un retraité célibataire à 1 500 €/mois (18 000 €/an de pension) sera au taux réduit 3,8 % : net 17 172 €. La différence de 4,5 points entre taux médian et taux plein représente 1 800 € par an sur 40 000 € de pension brute.

Effet de seuil franchissable : attention aux petits dépassements

La CSG est appliquée par tranche unique, pas par tranches progressives comme l'IR. Franchir un seuil de 1 € fait basculer toute la pension au taux supérieur. Exemple critique : un couple à RFR 24 500 € (sous le seuil 24 526 €) paie 3,8 % de CSG ; le même couple avec un loyer additionnel de 30 € qui pousse le RFR à 24 530 € paie 6,6 % sur toute la pension. Sur 40 000 € de pension brute, l'écart annuel est de 1 120 € pour 30 € de RFR supplémentaire.

Stratégie. Avant de placer la prime sur AV/SCPI/PEA qui génèrent des revenus annuels (loyers, dividendes, intérêts), vérifier l'impact sur le RFR foyer N+2. Préférer les enveloppes capitalisantes (PEA non racheté, AV non rachetée, SCPI en démembrement temporaire) pour ne pas alimenter le RFR pendant la période d'activité de votre épargne. C'est un levier sous-utilisé qui peut faire gagner 1 à 4 points de CSG à vie sur la pension.

AV luxembourgeoise : pour qui en 2026 ?

Triangle de sécurité + super-privilège. L'assurance-vie luxembourgeoise (loi du 27 juillet 1997, art. 39 modifié 2018, et règlement CAA Lux N° 15/03) impose la séparation juridique des actifs entre l'assureur, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances (CAA). En cas de défaillance de l'assureur, le souscripteur récupère 100 % de ses actifs (vs 70 000 € de garantie FGAP en France) — c'est le « super-privilège » consacré par l'art. 39 de la loi luxembourgeoise.

Pour qui c'est pertinent en 2026 ? Profils avec une prime ou un patrimoine financier ≥ 250 000 € (seuil minimal d'entrée chez la plupart des contrats : Lombard, Sogelife, Cardif Lux Vie, Wealins). Les profils ≥ 1 M€ accèdent à des contrats sur mesure (FAS, FID) avec gestion par mandat ouverte sur 30 supports actions/obligations/private equity/hedge funds.

Fiscalité française intacte. Le souscripteur français paie ses impôts en France comme sur une AV française : abattement 4 600 €/9 200 € après 8 ans (art. 125-0 A CGI), PS 17,2 % (AV expressément exclue de la hausse LFSS 2026), transmission avant 70 ans avec abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) ou après 70 ans avec abattement global 30 500 € (art. 757 B). La Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 24 décembre 2018 (mise à jour de la convention de 1958) garantit le traitement fiscal en France.

Coûts réalistes 2026. Frais d'entrée : 0 à 2 % (négociables CGP). Frais de gestion contrat : 0,4 à 1,2 % par an selon contrat. Frais sous-jacents UC : 0,3 à 1,5 % par an. Total all-in : 1,2 à 2,5 % par an. Plus cher qu'une AV en ligne française (0,5-0,8 % all-in) mais justifié par le triangle de sécurité, l'accès au crédit lombard, et l'allocation actifs étendue. Pour une prime de retraite ≥ 250 k€ visant la transmission, c'est souvent l'enveloppe complémentaire optimale au PER + AV française.

SCPI européennes : avantage 0 % PS sur la partie étrangère

Base juridique : art. 199 ter CGI + conventions fiscales bilatérales (France-Allemagne, France-Pays-Bas, France-Espagne, France-Irlande). Pour un résident fiscal français affilié à la Sécurité sociale, les loyers de source étrangère payés par les SCPI européennes (Corum Origin, Iroko Zen, Remake Live, Eurovalys, Corum Eurion) sont exonérés des 18,6 % de PS LFSS 2026 — ces 18,6 % ne s'appliquent qu'aux revenus de source française. Seule une imposition à l'étranger (5-25 % selon pays) s'applique, compensée par crédit d'impôt en France. Sur une SCPI 80 % allemande à 6 % TD, le rendement net après fiscalité pour un TMI 30 % est de l'ordre de 4,1 à 4,3 % net, contre 3,2 à 3,5 % net pour une SCPI 100 % française équivalente. Écart de rendement net : +0,8 à +1,0 point.

Au-delà de l'arbitrage par enveloppe, un dernier paramètre décisif : la capitalisation à long terme. Une prime placée à 60-62 ans n'est pas nécessairement retirée à 65 ans ; elle peut être conservée 15 à 25 ans pour transmettre un capital majoré aux héritiers.

Simulation capitalisation intérêts composés à 4 % net annualisé. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir ; inflation 2 % non déduite.
Capital initial placé	5 ans à 4 %	10 ans à 4 %	15 ans à 4 %	20 ans à 4 %
30 000 €	36 499 €	44 407 €	54 028 €	65 734 €
50 000 €	60 833 €	74 012 €	90 047 €	109 556 €
80 000 €	97 332 €	118 419 €	144 076 €	175 290 €
150 000 €	182 498 €	222 035 €	270 142 €	328 668 €

Concrètement, une prime de 80 000 € placée à 60 ans sur un mix AV fonds euros + SCPI européennes + UC prudentes à 4 % net annualisé devient 118 419 € à 70 ans et 175 290 € à 80 ans, sans aucun versement complémentaire. C'est l'argument qui justifie la stratégie buy and hold sur une prime de départ : le temps fait le travail, l'enveloppe fiscale (AV + 8 ans, abattement 4 600 €/9 200 € couple) optimise le retrait éventuel.

Hagnéré Patrimoine

Projeter votre TMI retraite pour arbitrer PER, AV et SCPI

Le bon arbitrage dépend de votre TMI actuel, du TMI projeté à la retraite et de votre horizon de sortie. En visio, un CGP projette votre pension, simule l'option quotient et chiffre l'allocation optimale sur votre prime.

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L'arbitrage PER/AV/SCPI se double d'un piège rarement mentionné par les articles concurrents : la part exonérée de votre prime ne génère aucun point Agirc-Arrco. Comprenons son impact chiffré.

§ 8AGIRC-ARRCO·4 MIN

#ancrer

Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points

Ce piège est ignoré par 95 % des articles traitant des primes de retraite. Il coûte pourtant 11 000 à 30 000 € de pension cumulée à vie pour un cadre supérieur (selon l'assiette T1/T2 concernée). Le raisonnement est simple mais lourd de conséquences.

La part exonérée de cotisations sociales (jusqu'à 2 PASS = 96 120 € en 2026) ne rentre PAS dans l'assiette des cotisations Agirc-Arrco. Or ces cotisations (6,20 % salarié + 9,48 % employeur tranche 1, taux supérieurs tranche 2) génèrent des points qui forment la pension complémentaire. Pas de cotisation = pas de point = pas de pension supplémentaire à vie.

Scénario	Prime brute	Cotisations Agirc-Arrco	Points générés	Pension annuelle supplémentaire	Sur 25 ans d'espérance de vie
Mise à la retraite exonérée 2 PASS	100 000 €	0 €	0	0 €	0 €
Départ volontaire imposable tranche 1 ≤ PASS	100 000 € (part T1)	~ 6 200 € salarié + 9 480 € employeur	~ 307 points (prix achat 20,1877 €)	~ 442 €/an (valeur service 1,4386 €)	~ 11 000 €
Départ volontaire imposable tranche 2 > PASS	100 000 € (part T2)	~ 17 000 € salarié (17 % T2)	~ 842 points	~ 1 211 €/an (valeur service 1,4386 €)	~ 30 000 €
Fourchette sur 100 000 € bruts selon assiette T1/T2	—	15 680 à 26 000 €	307 à 842	442 à 1 211 €/an	11 000 à 30 000 €

Concrètement, une mise à la retraite exonérée (théoriquement plus avantageuse fiscalement) génère 11 000 à 30 000 € de pension complémentaire en MOINS par rapport à un départ volontaire qui cotise normalement — sur l'espérance de vie moyenne d'un cadre retraité, selon que la prime est assise sur la tranche 1 ou la tranche 2.

Comment arbitrer : le calcul net global

Ne comparez pas uniquement l'IR économisé. Faites le calcul net global sur la durée de vie restante.

Départ volontaire 100 k€ imposable : IR 41 % = -41 000 € ; cotisations salariales 23 % = -23 000 € ; net immédiat 36 000 €. Mais +11 000 à 30 000 € Agirc-Arrco à vie selon assiette T1/T2.
Mise retraite exonérée 100 k€ : IR 0 € ; CSG/CRDS 9,7 % sur fraction > convention = -5 000 € environ ; net immédiat 95 000 €. Mais 0 € Agirc-Arrco supplémentaire.
Delta : mise retraite +59 000 € immédiats, mais -11 000 à 30 000 € de pension cumulée = avantage net 29 000 à 48 000 €.

Pour un cadre TMI 30 %, l'arbitrage peut s'inverser. Pour un dirigeant TMI 45 %, la mise retraite reste gagnante. Simulation personnalisée indispensable.

L'Agirc-Arrco n'est pas le seul paramètre temporel. Le timing même de perception de la prime (décembre N ou janvier N+1) peut déplacer 10 000 € d'impôts.

§ 9TIMING·5 MIN

#ancrer

Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?

L'année civile d'encaissement détermine l'année fiscale d'imposition. Un virement effectué le 30 décembre est imposé sur les revenus de l'année en cours. Un virement effectué le 2 janvier est imposé sur l'année suivante. Cette différence de 3 jours peut modifier la TMI applicable et déclencher ou non la CDHR.

Paramètre	Décembre N (prime + salaire N)	Janvier N+1 (prime + pension N+1)
Salaire N (12 mois)	Complet 90 000 €	Complet 90 000 € (imposé en N)
Prime imposable	Ajoutée en N (total RFR élevé)	Ajoutée en N+1 (avec 1 an de pension seule)
Pension N+1	—	~ 42 000 € (hypothèse)
Revenu imposable N	90 000 + 80 000 = 170 000 €	90 000 €
Revenu imposable N+1	42 000 €	42 000 + 80 000 = 122 000 €
TMI marginal N	41 %	30 %
TMI marginal N+1	11 %	41 % si pas de quotient
Quotient applicable	Oui sur prime seule	Oui sur prime seule
CDHR (seuil 250 000 € célib)	Peut-être (RFR 170 k, non)	Non (RFR 122 k)
IR total 2 ans avec quotient	~ 32 000 € + 1 800 € = 33 800 €	~ 20 000 € + 18 500 € = 38 500 €

Concrètement, dans cet exemple, percevoir la prime en décembre de l'année d'activité (avec un salaire complet de 12 mois) est moins cher fiscalement que de la percevoir en janvier de l'année de retraite. L'écart : environ 4 700 €. Mais cela dépend énormément du profil de chacun.

Règles générales — mais à simuler au cas par cas

Si TMI activité > TMI retraite (cas le plus fréquent) : décembre préférable seulement si le quotient écrase la hausse ; sinon janvier meilleur pour bénéficier de la TMI retraite plus basse
Si TMI activité = TMI retraite : janvier très légèrement préférable (permet de verser PER en N+1 avec un revenu d'activité partiel sur N+1 = plafond recalculé)
Si d'autres revenus exceptionnels en N+1 (cession immobilière, AV rachetée, donation imposable) : décembre N pour éviter le cumul en N+1
Si CDHR borderline (RFR N+1 projeté proche de 250 k€ célib ou 500 k€ couple) : décembre N pour diluer sur une année d'activité (qui inclut déjà de l'IR normal)

Le trou de trésorerie entre fin d'activité et 1ère pension : comment le combler ?

Cas ultra-fréquent jamais traité par les concurrents : entre votre dernier salaire et le premier versement de pension par la CNAV + Agirc-Arrco + caisses complémentaires, il s'écoule typiquement 3 à 6 mois sans aucun revenu. Si la prime arrive tardivement (versement avec solde de tout compte), ou si elle a déjà été placée intégralement sur PER/AV bloqués, vous vous retrouvez à puiser dans votre trésorerie courante pour payer le quotidien — alors qu'il existe des solutions d'optimisation.

Délais réels de versement de la 1ère pension après dépôt du dossier complet (sources : CNAV 2024, Agirc-Arrco rapport annuel 2024, caisses spécifiques). À titre indicatif. Délai à compter de la date de réception du dossier complet par la caisse.
Caisse	Délai moyen 1ère liquidation	Conseil pratique
CNAV (régime général)	3 à 4 mois	Déposer le dossier 4 mois avant la date de départ souhaitée
Agirc-Arrco	2 à 3 mois	Démarche dématérialisée sur agirc-arrco.fr, accélère le process
RAFP (fonction publique)	4 à 6 mois	Saisir la CNRACL via espace personnel
CARMF (médecins libéraux)	4 à 8 mois	Délai le plus long, anticiper massivement
CNBF (avocats)	3 à 5 mois	Dossier papier majoritaire, prévoir les copies
MSA (régime agricole)	3 à 4 mois	Conseil identique CNAV
LPP suisse (frontaliers)	1 à 2 mois	Délai court, mais paiement en CHF avec change

Stratégie 4 piliers pour combler le trou de trésorerie

Notre méthode cabinet pour ne jamais être à court entre fin d'activité et 1ère pension. Hypothèse : besoin de couvrir 6 mois × 4 000 € = 24 000 € de dépenses courantes.

Pilier 1 — Réserve de trésorerie « pont retraite ». Sanctuariser 25-30 % de la prime nette sur un livret A (1,7 % en 2026) ou un compte courant rémunéré le temps des 6 mois transitoires. Sur 100 000 € de prime nette, mettre de côté 25 000 à 30 000 € en liquide. Ne PAS placer cette poche sur PER bloqué ou AV avec délai de rachat.
Pilier 2 — Différé spécifique ARE si rupture conventionnelle. Si vous êtes en RCI sans droit retraite immédiat, l'ARE est versée APRÈS un différé spécifique pouvant atteindre 180 jours (calculé sur les indemnités supra-conventionnelles). Inscription France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat (art. R. 5421-2 C. trav.). L'ARE peut atteindre 60 % du salaire de référence, soit 3 000 à 4 500 €/mois pour un cadre.
Pilier 3 — Avance sur pension par les caisses. Peu connue : la CNAV et Agirc-Arrco peuvent verser une avance forfaitaire mensuellede 50 à 70 % de la pension estimée si le dossier est en cours d'instruction et que le retraité justifie d'une situation financière difficile. Demande à formuler par courrier au directeur de la caisse compétente, modèle disponible sur Service-Public.fr.
Pilier 4 — Sortie partielle anticipée d'AV ou rachat partiel programmé. Si la prime a été placée sur AV de plus de 8 ans, programmer un rachat partiel mensuel de 2 000 à 4 000 € pendant 6 mois. Bénéfice abattement annuel 4 600 €/9 200 € (couple) en gains : aucun IR dans 95 % des cas. Solution flexible et fiscalement neutre. À NE PAS faire avec un PER (déblocage anticipé sauf cas légal).

Concrètement, sur un projet type (départ activité 30 juin, 1ère pension complète versée le 9 février N+1 — soit 7 mois de transition), la stratégie cumulée des 4 piliers permet de passer la période sans aucun stress de trésorerie : 30 000 € livret A + 18 000 € ARE (3 mois × 6 000 € en RCI) + 6 000 € avance pension + 12 000 € rachat AV = 66 000 € disponibles vs 28 000 € de besoin théorique. Marge confortable sans ponctionner durablement le capital placé.

Le timing fiscal s'articule aussi avec la question du rachat de trimestres — une stratégie complémentaire au versement PER.

§ 10VPLR·6 MIN

#ancrer

Rachat de trimestres ou versement PER ?

Le rachat de trimestres (VPLR — Versements Pour la Retraite, CSS art. L. 351-14-1) est souvent opposé au versement PER. Les deux offrent une déduction fiscale à l'entrée. Les deux visent la retraite. Mais ils répondent à des logiques diamétralement opposées.

Rachat de trimestres VPLR (art. L. 351-14-1 CSS)

Achat irrévocable de trimestres auprès de la Carsat pour combler des années incomplètes (études, stages, années à l'étranger). Coût 3 000 à 6 300 €/trimestre selon option (taux seul ou taux + durée) et âge. Déductible du revenu imposable. Rendement : +pension à vie si vie longue, zéro sinon. Irrévocable.

Versement PER (art. 163 quatervicies CGI)

Épargne personnelle bloquée jusqu'à la retraite (cas déblocages anticipés limités : achat RP, invalidité, décès conjoint, surendettement, cessation activité non salariale). Déductible à l'entrée. Sortie flexible en capital, capital fractionné, rente. Transmission 990 I/757 B selon âge décès. Liquide et réversible.

Critère	VPLR (rachat trimestres)	PER individuel
Plafond 2026	12 trimestres max (études ou années incomplètes)	37 680 € salarié (88 911 € TNS) + reports 3 ans
Coût unitaire	3 000 à 6 300 €/trimestre selon option + âge	Montant libre
Déductibilité IR	Oui (hors plafond niches)	Oui (hors plafond niches)
Rendement	+50 à +100 €/mois/trimestre racheté (à vie)	Performance UC 2-7 % + fonds euros 2,63 % avec 18,6 % PS sur gains LFSS 2026
Break-even	7 à 12 ans d'espérance de vie selon TMI et âge	Immédiat via économie IR
Réversibilité	NON (irrévocable)	OUI en cas de décès (bénéficiaires clause AV-like)
Sortie en capital	NON (seule la pension future)	OUI capital total/fractionné ou rente
Transmission	Rente réversible 54-60 % selon régime	AV-like (152 500 € abattement avant 70 ans)
Garantie	Caisse publique (CNAV)	Assureur (FGAP 70 000 €) ou banque (FGDR 100 000 €)

Concrètement, un cadre de 60 ans en TMI 41 % qui rachète 4 trimestres manquants à 5 500 €/trimestre débourse 22 000 € avant IR. Déduction IR : 22 000 × 41 % = 9 020 €. Coût net : 12 980 €. Pension supplémentaire estimée : 4 × 75 €/mois = 300 €/mois soit 3 600 €/an. Break-even net : 12 980 / 3 600 = 3,6 ans. Sur 25 ans d'espérance de vie, gain net : 3 600 × 25 − 12 980 = 77 020 €.

Le même cadre verse 22 000 € sur PER. Économie IR immédiate à l'entrée (TMI 41 %) : 9 020 €. Capital placé à 4 % net annualisé (mix fonds euros + UC modéré) : au bout de 15 ans il devient 39 622 € (22 000 € versements + 17 622 € gains). Sortie fractionnée à TMI retraite 30 % sur capital + PFU 31,4 % sur gains : impôts sortie ~12 133 € → net sortie 27 489 €. Gain net global = 27 489 − 22 000 + 9 020 ≈ 14 500 € (TMI sortie 30 %) à 17 000 €(TMI sortie 11 %). À performance 5 % et TMI sortie 11 %, le gain net dépasse 24 000 €.

Les deux se cumulent — c'est souvent optimal

Un cadre de 60 ans avec 80 000 € de prime imposable, TMI 41 %, peut racheter 4 trimestres (22 000 €) ET verser 37 680 € sur PER. Total déductible : 59 680 € × 41 % = 24 469 € d'économie d'IR immédiate. Reste de la prime placée en AV multi-contrats + SCPI EU (20 320 €). C'est la stratégie qu'Hagnéré Patrimoine a structurée pour 8 clients cadres sur le premier trimestre 2026.

Attention particulière : la rupture conventionnelle après 60 ans cumule trois pièges spécifiques que la plupart des salariés ignorent.

§ 11RCI 60+·5 MIN

#ancrer

Rupture conventionnelle après 60 ans : quels pièges éviter ?

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est devenue le mode de sortie privilégié entre 60 et 64 ans — elle offre un compromis entre initiative salarié et indemnité négociée. Mais trois pièges juridiques et un piège fiscal attendent le salarié imprudent.

Piège n° 1 : le BOFiP ACTU-2012-00008

Depuis le 03/10/2012, l'administration fiscale considère que la RCI signée alors que le salarié a déjà droit à une pension de retraite à taux plein (nombre de trimestres requis atteint selon votre année de naissance — 172 trimestres pour les générations 1965 et +, ou automatiquement à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres) est intégralement imposable à l'IR, sans bénéfice de l'exonération de 6 PASS (BOFiP ACTU-2012-00008 du 3 octobre 2012). Le droit à la retraite à taux plein s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail (date de fin de préavis ou date prévue par la convention de rupture), et non à la date de signature de la convention. Il faut demander à la Carsat un relevé officiel des droitsdaté de moins de 30 jours AVANT la rupture effective et le conserver.

Piège n° 2 : URSSAF et la contribution patronale 40 %

Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS), la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 % sur la part exonérée (le taux était déjà de 30 % depuis le 01/09/2023, LFRSS 2023). Cette augmentation dissuade certains employeurs de proposer la rupture conventionnelle et peut rendre la négociation moins favorable au salarié (l'employeur répercute le coût). Pour un plan de fin de carrière de 80 000 €, le surcoût employeur est de 8 000 € ((40 − 30) % × 80 000 = 8 000). Le salarié peut l'utiliser comme levier de négociation : préférer une rémunération variable (prime de performance avant sortie) plutôt qu'une rupture conventionnelle, ou négocier un étalement sur 2 exercices.

Piège n° 3 : France Travail et le différé d'indemnisation

L'indemnité supra-légale crée un différé spécifique d'indemnisationARE pouvant atteindre 180 jours (règlement Unédic 2024). Formule : différé (jours) = (indemnité supra-légale / coefficient de l'annexe). Concrètement, une indemnité supra-légale de 40 000 € différera le premier versement ARE de 4 à 6 mois après le délai d'attente initial de 7 jours. À cela s'ajoute la réforme France Travail 2025 : durée max ARE 24 mois pour les plus de 55 ans (contre 36), dégressivité après 6 mois pour les plus de 57 ans et salaires bruts > 4 900 €/mois. Bilan : prévoir 6-12 mois de trésorerie personnelle avant le premier euro d'ARE.

Piège n° 4 : la requalification en démission

La jurisprudence reconnaît la possibilité de requalification d'une RCI en démission déguisée en cas de vice du consentement établi (pression employeur avérée, signature pendant un arrêt maladie prolongé, absence manifeste de libre consentement). La démission fait perdre toute exonération fiscale et tout droit ARE. Conseil : signer au cabinet, avec copie notaire ou avocat conseil, jamais dans le bureau RH sans temps de réflexion (délai légal de rétractation de 15 jours obligatoire, art. L. 1237-13).

Concrètement, avant de signer une rupture conventionnelle à 60+ ans, 5 vérifications obligatoires : (1) relevé Carsat taux plein, (2) calcul différé France Travail, (3) simulation IR avec et sans quotient, (4) contribution patronale 40 % intégrée dans la négociation, (5) délai rétractation de 15 jours respecté.

Cette théorie prend vie dans les 6 cas pratiques qui suivent — histoires réelles de clients Hagnéré Patrimoine (prénoms modifiés, chiffres authentiques).

§ 12CAS·15 MIN

#ancrer

6 cas pratiques chiffrés nominatifs

Chaque cas est issu d'un dossier réel traité par le cabinet. Les prénoms sont modifiés, les villes conservées, les chiffres reconstitués. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

Cas 1 — Sylvie, 60 ans, cadre pharma à Lyon, TMI 30 → 11 %

« Quand le DRH m'a convoquée, j'ai cru que c'était pour annoncer ma promotion. C'était pour me proposer une rupture conventionnelle. »

Sylvie, 60 ans, a passé 22 ans chez un laboratoire pharmaceutique lyonnais. Divorcée, 2 enfants majeurs autonomes, salaire annuel 65 000 €. L'entreprise réorganise, Sylvie négocie une rupture conventionnelle individuelle. Indemnité conventionnelle minimale : 28 000 €. Indemnité négociée : 40 000 €. Elle ne bénéficie pas encore de la retraite à taux plein (il lui manque 6 trimestres).

Régime fiscal : RCI sans droit retraite = exonération IR et sociale sous plafonds (6 PASS IR = 288 360 €, 2 PASS social = 96 120 €). 40 000 € largement sous les deux plafonds. Plus élevé des 3 seuils : indemnité conventionnelle 28 000 €, 2× rém N-1 = 130 000 €, 50 % = 20 000 €. Exonération IR : 40 000 € (en totalité sous le seuil 2× rém). CSG/CRDS sur (40 000 − 28 000) = 12 000 × 9,7 % = 1 164 €. Net immédiat : 38 836 €.

Stratégie de placement : Sylvie verse 15 000 € sur son PER Linxea (plafond 2026 = 10 % × 65 000 = 6 500 € + reports 3 ans soit ~18 000 € disponibles). Économie IR 2026 : 15 000 × 30 % = 4 500 €. Solde 23 836 € placés : 15 000 € AV Linxea Spirit 2 (50 % fonds euros Netissima + 50 % SCPI européennes Remake Live), 5 000 € AV Lucya Cardif (UC ETF Monde), 3 836 € livret précaution. Projection 15 ans à 4,5 % annualisé : capital PER 29 200 € + AV totale (20 000 €) 38 706 € = 67 906 € net à 75 ans. Sortie PER TMI 11 %, gain fiscal net : +10 500 € vs scénario sans PER.

Cas 2 — Jacques, 67 ans, cadre dirigeant banque à Nantes, TMI 41 → 30 %

« 34 ans à la banque, et un matin on te dit "vous partez à la retraite"… je n'y avais même pas pensé. »

Jacques, 67 ans, 34 ans d'ancienneté dans une banque mutualiste nantaise, cadre supérieur à 140 000 € de rémunération annuelle brute. L'employeur notifie une mise à la retraite (L. 1237-5) avec indemnité conventionnelle 110 000 €. Jacques est marié à Anne, ils ont 3 enfants adultes. Patrimoine : RP 700 k€, AV 200 k€, PEA 80 k€. TMI activité 41 %. TMI retraite projetée : 30 % (pension 65 k€ annuels brut).

Régime fiscal : mise à la retraite employeur (CGI 80 duodecies 1-2°), exonération IR = plus élevé de (conv 110 000 €, 2×N-1 = 280 000 € plafonné 5 PASS = 240 300 €, 50 % = 55 000 €). Retenu : 240 300 € (mais limité à 110 000 € par la prime elle-même). Exonération IR totale. Social : sous 2 PASS = 96 120 €, fraction 110 000 − 96 120 = 13 880 € soumise aux cotisations (environ 3 000 € de retenues). CSG/CRDS sur la fraction au-delà du conventionnel : 0 € (toute la prime est au niveau conventionnel). Net immédiat : ~ 107 000 €.

Stratégie de placement : Jacques verse 37 680 € sur son PER Linxea Pro (plafond maxi 2026). Économie IR : 37 680 × 41 % = 15 449 €. Déclaration case 6NS + quotient 163-0 A sur la fraction résiduelle imposable. Solde 69 320 € placés : 50 000 € AV multi-contrats (25 k€ Linxea + 25 k€ Lucya, sous seuil FGAP 70 000 € chacun), 19 320 € SCPI européennes en direct (Remake Live + Iroko Zen + Corum Origin, 0 % PS sur part étrangère, crédit d'impôt art. 199 ter). Projection 10 ans à 5 % : PER devient 61 400 €, AV 81 500 €, SCPI 36 400 €. Total 179 300 €. Sortie PER fractionnée sur 5 ans à 72-76 ans à TMI 30 % : gain fiscal net +15 000 € vs sortie totale unique. Transmission : 3 enfants × 152 500 € abattement AV art. 990 I (primes versées avant 70 ans) = 457 500 € hors droits.

Cas 3 — Nathalie, 58 ans, infirmière FPH à Bordeaux, TMI 30 %

« Les 22 000 € du pot de départ, c'est 5 ans d'épargne pour moi. »

Nathalie, 58 ans, exerce depuis 36 ans dans la Fonction Publique Hospitalière à Bordeaux (CHU Pellegrin). Elle bénéficie du dispositif « carrière longue » et peut partir à 60 ans avec taux plein. Salaire 44 000 € annuels. L'hôpital lui verse à son départ une IFC (indemnité de fin de carrière) conventionnelle de 28 000 €. Célibataire, 1 enfant majeur. Pas de patrimoine significatif (Livret A 18 k€, PEL 10 k€). Objectif : sécuriser une rente modeste pour compléter la pension FPH (environ 2 100 €/mois).

Régime fiscal : IFC à l'initiative de l'employeur FPH = régime mise retraite (art. 80 duodecies 1-2°). Plafond 5 PASS = 240 300 €. Plus élevé des 3 seuils : conv 28 000 € / 2× N-1 = 88 000 € / 50 % = 14 000 €. Retenu : 88 000 € mais limité à 28 000 € par la prime. Exonération IR totale.Social : sous 2 PASS, cotisations dans la limite de l'exo. CSG/CRDS sur fraction au-delà du conventionnel : 0 €. Nathalie n'a pas encore liquidé sa retraite (départ prévu à 60 ans), donc à 58 ans elle reste assujettie au régime général mais est protégée par la fiction fiscale (indemnité payée à l'occasion du départ, même décalé). Net immédiat : 28 000 €.

Stratégie de placement : objectif rente complémentaire sécurisée. Allocation : 15 000 € AV Linxea Spirit 2 (100 % fonds euros Netissima 3,31 % net 2024), 3 000 € VPLR rachat 1 trimestre taux + durée (économie IR 900 € à TMI 30 %, pension supplémentaire ~75 €/mois à vie = break-even 2,5 ans), 7 500 € PEA ETF Monde (CW8) pour horizon 10+ ans (exonération IR après 5 ans déjà acquise sur PEA déjà ouvert), 2 500 € livrets précaution. Projection 20 ans à 3,5 % annualisé sur l'AV : 29 700 €. PEA à 6 % sur 20 ans : 24 000 €. Total à 78 ans : ~54 000 € capital préservé + 75 €/mois de pension supplémentaire à vie (VPLR).

Cas 4 — Antoine, 62 ans, dirigeant SAS à Annecy, cession 2,4 M€ + IFC 80 000 €

« Vendre son entreprise, c'est vendre 25 ans de nuits blanches. Alors quand le chèque arrive, on n'a pas envie de le gâcher fiscalement. »

Antoine, 62 ans, a fondé une SAS industrielle annécienne en 2005, aujourd'hui rachetée par un groupe allemand pour 2,4 M€. Marié à Caroline (60 ans, retraitée de l'éducation nationale), 3 enfants majeurs. Antoine détient 100 % des parts depuis 19 ans. En complément de la cession, la société verse une IFC dirigeante de 80 000 € au titre de la cessation de fonctions. TMI activité 45 %, projection retraite TMI 30 %.

Régime fiscal de la cession — choix fiscal exclusif :plus-value mobilière 2 400 000 − 50 000 € (apport initial) = 2 350 000 €. Antoine coche les 4 conditions de l'art. 150-0 D ter CGI (5 ans, 25 %, retraite dans 24 mois, PME UE opérationnelle). Depuis la LF 2018, l'abattement fixe de 500 000 € est réservé aux contribuables optant pour le barème progressif de l'IR : il est incompatible avec le PFU 12,8 % (art. 200 A CGI). Antoine doit arbitrer entre deux options exclusives.

Option 1 — Barème progressif + abattement 500 000 € (art. 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 art. 70) :plus-value imposable 2 350 000 − 500 000 = 1 850 000 €. IR au barème progressif sur 1 850 000 € avec un quotient familial 2 parts (couple marié), calculé tranche par tranche : environ 785 000 €. PS 18,6 % sur PV mobilière (exclusion LFSS 2026) = 318 200 €. CDHR 20 % RFR > 500 k€ couple applicable : supplément ~60 000 €. IR total option 1 : ~1 163 000 €. Cette option privilégie les profils à TMI marginale faible après cession.

Option 2 — PFU 12,8 % (sans abattement) :plus-value imposable 2 350 000 €. IR 12,8 % = 300 800 €. PS 17,2 % = 404 200 €. CDHR 20 % sur RFR > 500 k€ couple : ~60 000 €. IR total option 2 : ~765 000 €. Cette option privilégie les profils à TMI marginale élevée et plus-value importante.

Arbitrage : dans le cas d'Antoine (plus-value 2,35 M€), l'option 2 (PFU sans abattement) apparaît chiffrée à ~765 000 € contre ~1 163 000 € pour l'option 1 avec abattement. L'arbitrage nécessite toutefois une simulation comparée personnalisée intégrant les autres revenus du foyer (l'option barème peut basculer optimale si TMI marginale faible avec peu d'autres revenus exceptionnels la même année). Net cession estimé entre 1 162 000 € et 1 585 000 € selon l'option retenue.

Régime fiscal de l'IFC :dirigeant cessation forcée (art. 80 ter + 80 duodecies 2), exonération plafond 3 PASS = 144 180 €. IFC 80 000 € < 3 PASS donc exo IR totale. Cotisations sociales : le régime social dépend du montant de l'indemnité seule (la plus-value de cession 150-0 D ter n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales salariales). IFC 80 000 € < 10 PASS (480 600 €), donc la fraction cotisée est uniquement celle supérieure à 2 PASS (96 120 €). Avec 80 000 €, aucune cotisation due. CSG/CRDS 9,7 % sur la fraction supra-conventionnelle = ~7 760 €. Net IFC : ~72 240 €.

Stratégie de placement (cession + IFC nets) :Antoine et Caroline orchestrent une stratégie triple quelle que soit l'option fiscale retenue. (1) 88 911 € sur PER TNS (plafond Antoine 2026, Antoine étant dirigeant assimilé TNS jusqu'au closing) : économie IR ~40 000 € immédiats (barème progressif) ou utilité en déduction future si PFU. (2) Pacte Dutreil sur 600 k€ d'apport-cession 150-0 B ter (réinvestissement 70 %/36 mois, conservation 5 ans, LF 2026). (3) 500 k€ AV luxembourgeoise Cardif Lux Vie catégorie B (triangle sécurité, Lombard LTV 60 %). (4) 350 k€ SCPI européennes en direct (0 % PS partie étrangère) + 100 k€ en nue-propriété 10 ans (sortie IFI). (5) 250 k€ dans une SCI familiale pour transmission progressive aux 3 enfants via donation démembrement. Résultat : IR exceptionnel optimisé, transmission préparée, flexibilité maintenue.

Cas 5 — Christophe (65 ans) et Isabelle (63 ans), frontaliers suisses rapatriés à Chambéry

« 20 ans à Lausanne, et maintenant il faut tout rapatrier en France. Le comptable suisse ne parle pas fiscalité française, l'avocat français ne connaît pas la LPP. »

Christophe, 65 ans, frontalier pendant 32 ans dans une multinationale du canton de Vaud, percevait un salaire CHF 180 000 (équivalent 185 000 €). Isabelle, cadre française, 28 ans dans une PME industrielle chambérienne, salaire 68 000 €. Couple marié sous séparation de biens, 2 enfants majeurs. Décision : Christophe prend sa retraite au 30/06/2026, rapatrie son 2e pilier LPP. Isabelle est mise à la retraite au 31/10/2026 avec IFC conventionnelle française.

Revenus exceptionnels 2026 : (1) 2e pilier LPP (prévoyance professionnelle suisse) = 450 000 € en capital. (2) IFC mise à la retraite Isabelle = 35 000 €. TMI couple activité 41 %. TMI retraite projetée : 30 %.

Régime fiscal LPP : prélèvement à la source en Suisse canton de Schwyz (via convention spéciale avec la France) = 8 % soit 36 000 €. Imposition en France (art. 11 convention franco-suisse 09/09/1966) : le LPP est assimilé à une pension capitalisée, imposée au barème IR (art. 158-5 CGI). La position doctrinale majoritaire retient l'application du quotient art. 163-0 A CGI au capital LPP imposé en France au titre des pensions. Une alternative existe sous l'option du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (art. 163 bis II CGI) — voir ci-dessous. IR avant crédit d'impôt (sur 450 000 € quotient 4, TMI 41 % marginale) : environ 125 000 €. Crédit d'impôt art. 199 ter CGI = prélèvement suisse 36 000 €. IR net France LPP barème avec quotient : 89 000 €.

Option alternative — prélèvement forfaitaire libératoire 7,5 % (art. 163 bis II CGI). Pour les capitaux issus de plans d'épargne retraite (PER, PERP, Madelin, PER Suisse LPP imposés en France), une option irrévocable et non fractionnée permet d'opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %sur le capital brut. Appliqué au cas : 450 000 × 6,75 % = 30 375 € de prélèvement libératoire définitif. Aucune CSG/CRDS sur le capital (les PS ne s'appliquent qu'aux gains réinvestis ensuite). Comparaison : barème IR + quotient diviseur 4 = ~75-90 000 € d'IR selon revenus du foyer. L'option PFU 7,5 % peut faire économiser 45 à 60 000 € dans ce cas précis. Elle est toutefois irrévocable et s'applique à l'ensemble du capital (pas de fractionnement possible). Condition d'éligibilité : versements déductibles du revenu imposable à l'entrée et liquidation en capital unique (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20).

Régime fiscal IFC Isabelle :mise à la retraite employeur, exonération totale IR (35 k€ < seuils). CSG/CRDS sur fraction supra-conventionnelle : ~1 500 €. Net IFC Isabelle : 33 500 €.

Stratégie de placement 447 500 € nets : (1) 37 680 € PER Christophe + 37 680 € PER Isabelle = 75 360 € (économie IR couple à TMI 41 % = 30 900 €). Plafonds disponibles car aucun des deux n'a utilisé ses PER. (2) 140 000 € AV luxembourgeoise Cardif Lux Vie (triangle sécurité, portable si retour en Suisse). (3) 100 000 € AV multi-contrats France : 50 k€ Linxea Spirit 2 + 50 k€ Lucya Cardif (sous seuil FGAP 70 000 € chacun). (4) 80 000 € SCPI européennes directes (Corum Origin + Iroko Zen + Eurovalys) : crédit d'impôt sur partie étrangère, 0 % PS sur cette partie. (5) 52 140 € PEA ETF Monde (CW8) ouvert antérieurement, horizon 10 ans. Projection 10 ans à 4,8 % : capital 720 000 €. Transmission : 2 enfants × 152 500 € AV art. 990 I pour primes avant 70 ans, soit 305 000 € hors droits. Rapatriement LPP sécurisé par convention France-Suisse, spécialité Hagnéré Patrimoine (30 % de notre clientèle à Chambéry).

Cas 6 — Marie, 64 ans, médecin libérale Lyon, cessation d'activité avec rachat clientèle 380 000 € + RAFP/CARMF

« Je n'ai jamais eu de patron, donc personne pour m'expliquer comment placer la cession de mon cabinet. »

Marie, 64 ans, médecin généraliste libérale conventionnée secteur 1 à Lyon depuis 32 ans. Cession de sa clientèle médicale à un confrère pour 380 000 €(valorisation 0,8 année de chiffre d'affaires moyen). Veuve depuis 5 ans (conjoint cadre Sanofi décédé brutalement, capital décès AV perçu 280 k€), 2 enfants adultes (35 et 38 ans). Patrimoine : RP Lyon 6e arr. 850 k€ (résiduel crédit 80 k€), AV 280 k€ + 120 k€ propres = 400 k€, SCPI 90 k€, livrets 50 k€. Pension CARMF + ASV + RAFP : pension annuelle projetée 38 000 € brut. TMI activité 2026 (dernière année) : 41 %. TMI retraite projetée : 30 %.

Régime fiscal de la cession : Marie n'est PAS dans un régime de prime de retraite mais une plus-value professionnelle sur cession d'une activité libérale (BNC). Deux dispositifs cumulables : (1) art. 151 septies CGI — exonération PV totale si recettes < 90 000 € sur 2 années (NON applicable ici, recettes 475 k€) ; (2) art. 238 quindecies CGI — exonération PV totale jusqu'à 500 000 € de cession pour cessation d'activité avec départ en retraite dans les 24 mois (DOC. ADM. 4 B-3422 § 35), applicable en plein : exonération IR + PS sur 380 000 €. Cotisations sociales URSSAF cessation : ~ 4 800 € (forfait dernier exercice). Net cession : ~ 375 200 €.

Spécificité libérale femme : écart de pension F/H pour les médecins libéraux = 31 % en moyenne (DREES 2024) lié aux interruptions maternité non capitalisées avant 2003 dans la CARMF. Marie a 38 000 € de pension annuelle vs 55 000 € moyens pour un confrère masculin de même cohorte. Le placement de la cession compense partiellement ce gap.

Stratégie de placement 375 200 € : (1) 88 911 € sur PER TNS (plafond TNS 2026) — économie IR à 41 % = 36 454 €, déclaration 2042 case 6OS pour TNS. Versement avant 70 ans impératif (LF 2026 art. 9). (2) 140 000 € AV luxembourgeoise Lombard (triangle sécurité, super-privilège art. 39 loi 1997, gestion mandat conservateur) — clause bénéficiaire démembrée : usufruit 50 % aux 2 enfants, NP 50 % au profit des petits-enfants à venir. (3) 80 000 € AV multi-contrats français (Linxea Spirit 2 + Lucya Cardif, 40 k€ chacun, sous seuil FGAP 70 000 €). (4) 40 000 € SCPI européennes nue-propriété 8 ans (décote 30 %, reconstitution automatique à 72 ans pour rente). (5) 26 289 € liquidités complément AV existante.

Sortie PER projetée : sortie capital fractionnée 5 ans à 70-74 ans (avant butée 75 ans pour optimisation transmission), TMI 30 %. Capital final estimé 116 000 € (4 % capitalisation). IR à la sortie : ~ 26 700 € + PFU gains 27 100 × 31,4 % = 8 510 €. Total IR sortie : 35 200 € sur 5 ans, vs économie IR à l'entrée 36 454 €. Gain fiscal net PER déductible ≈ 1 200 €+ bénéfice de la capitalisation. Marginal sur ce profil (TMI 30 % stable retraite), justifié seulement par la transmission. Si Marie pensait rester en TMI 11 % à la retraite, le gain monterait à 12 000 €. Ce cas illustre l'importance de la projection TMI retraite (cf. tableau Point mort PER section 7).

Transmission optimisée : 2 enfants × 152 500 € abattement AV art. 990 I primes avant 70 ans = 305 000 € hors droits. Donation en nue-propriété de 100 k€ AV existante en 2026 (Marie 64 ans, valeur NP 60 % barème art. 669 CGI = 60 000 € imposable → abattement parent-enfant 100 000 € art. 779 I CGI couvre, 0 € de droits). Reliquat AV au décès basculé en 990 I pour bénéficiaires NP. Stratégie globale : transmission 2 générations sans droits sur 500 k€+.

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§ 13TRANSMISSION·6 MIN

#ancrer

Transmission et succession : AV, PER, SCPI

Une prime de retraite bien placée devient une part importante du patrimoine transmis. Les règles fiscales 2026 distinguent trois supports avec chacun sa logique successorale propre.

Support	Décès avant 70 ans souscripteur	Décès après 70 ans souscripteur	Avantage clé
Assurance-vie (primes versées avant 70 ans)	Abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI 990 I), 20 % jusqu'à 852 500 €, 31,25 % au-delà	Primes versées après 70 ans basculent en 757 B (abattement global 30 500 € + droits de succession classiques, gains exonérés)	Clause bénéficiaire sur mesure ; multiplication des abattements sur conjoint + enfants + petits-enfants
PER assurantiel	Régime 990 I comme AV (abattement 152 500 €)	Régime 757 B comme AV post-70 (abattement 30 500 €)	Identique AV mais pas de rachat fiscal avant sortie retraite
PER bancaire	Actif successoral classique, barème droits selon lien	Actif successoral classique	À éviter pour la transmission : préférer PER assurance
SCPI en pleine propriété	Actif successoral, droits selon lien + barème IR	Idem	Décote 10-20 % pour illiquidité (négociable administration)
SCPI en nue-propriété	Reconstitution automatique en pleine propriété sans droits (art. 1133 CGI)	Idem	Transmission silencieuse sans droits supplémentaires au décès usufruitier
GFF/GFI (bois et forêts)	Abattement Monichon 75 % sur valeur transmise (art. 793 2-3 CGI) si engagement 30 ans PSG	Idem	Triple avantage : crédit IR 25 % + exo IFI 75 % + succession -75 %

Concrètement, trois règles à retenir.(1) Avant 70 ans, l'assurance-vie est reine : 152 500 € par enfant hors droits. (2) Après 70 ans, le capital ne bénéficie plus de cet abattement, seuls les gains restent exonérés. (3) Le PER assurance copie le régime AV, le PER bancaire non — privilégier le PER assurance pour la transmission.

Une prime de 100 000 € placée à 65 ans sur une assurance-vie avec 3 enfants désignés bénéficiaires bénéficie d'un abattement de 3 × 152 500 = 457 500 € au décès (si avant 70 ans pour les primes). Autant dire que 100 000 € de primes passent intégralement sous le seuil — aucun droit de succession sur ce capital. Comparé à une donation pendant la vie avec abattement 100 000 €/enfant tous les 15 ans, l'AV est plus puissante à condition de respecter la règle du versement avant 70 ans.

La règle d'or : verser AVANT 70 ans

Le basculement d'âge est un couperet. Une prime versée le 31 décembre des 69 ans du souscripteur bénéficie de l'abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Une prime versée le 2 janvier des 70 ans bascule dans l'article 757 B : abattement global 30 500 € (tous contrats + tous bénéficiaires confondus) puis droits de succession classiques selon lien. Pour une prime de 100 000 € avec 3 enfants : -5× moins de capital transmissible sans droits. Si vous recevez une prime à 69 ans, versez-la immédiatement sur un contrat AV existant — ne pas attendre un jour. Voir notre guide assurance-vie et succession.

La clause bénéficiaire sur mesure

Ne conservez jamais la clause bénéficiaire « standard » (conjoint, à défaut enfants, à défaut héritiers). Elle est mal optimisée. Rédigez une clause bénéficiaire démembrée : conjoint en usufruit, enfants en nue-propriété (art. 617 C. civ.). Au décès conjoint, les enfants reçoivent la pleine propriété sans nouveaux droits (art. 1133 CGI). Ou clause bénéficiaire à options : permettre au conjoint de choisir 100 % en pleine propriété, 50 % PP + 50 % usufruit, ou 100 % usufruit. Ces montages sauvent 20 000 à 80 000 € de droits sur des successions de 300-500 k€. Hagnéré Patrimoine travaille avec un notaire partenaire pour les clauses complexes.

Pour les dirigeants cédant leur entreprise, l'enjeu successoral se double d'un enjeu de plus-value. Voyons comment les deux enveloppes s'articulent.

§ 14DIRIGEANT·7 MIN

#ancrer

Dirigeant cédant : cumul prime + abattement 500 000 €

Le dirigeant qui cède sa PME à l'occasion de son départ à la retraite cumule deux revenus exceptionnels distincts : la plus-value de cession des titres et l'IFC dirigeante. Chacune a son régime fiscal, et les deux peuvent se combiner intelligemment si on orchestre bien. Attention choix fiscal exclusif : depuis la LF 2018, le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI) est réservé aux contribuables optant pour le barème progressif de l'IR. Il est incompatible avec le PFU 12,8 % (art. 200 A).

Enveloppe	Base légale 2026	Montant / plafond	Conditions
Abattement fixe 500 000 € (plus-value de cession) — option barème exclusive	CGI art. 150-0 D ter — LF 2025 art. 70 proroge jusqu'au 31/12/2031	500 000 € fixes (réservé au barème progressif IR, incompatible avec PFU 12,8 % depuis LF 2018)	Exercice 5 ans continus, détention ≥ 25 %, cessation fonctions + liquidation retraite dans 24 mois avant/après cession, PME UE/EEE opérationnelle (pas de société mère holding pure)
IFC dirigeante — cessation forcée	CGI art. 80 ter + 80 duodecies 2	Exonération plafond 3 PASS = 144 180 € en 2026	Cessation involontaire (pas départ volontaire), mandataire social
IFC dirigeante — cessation volontaire	CGI art. 80 duodecies a contrario	Intégralement imposable (quotient possible)	Pas d'exonération IR
Apport-cession 150-0 B ter	CGI art. 150-0 B ter — LF 2026 durcit à 70 %/36 mois/5 ans	Report d'imposition total sur la PV apportée à une holding IS	Réinvestissement qualifié ≥ 70 % de la PV dans les 36 mois, conservation 5 ans, activités éligibles
Pacte Dutreil (succession/donation)	CGI art. 787 B — LF 2026 EIC 6 ans total 8 ans	Abattement 75 % sur valeur des titres transmis	Engagement collectif 2 ans minimum + engagement individuel 6 ans (LF 2026)

Concrètement, un dirigeant qui cède une PME 3 M€ et perçoit une IFC 100 k€ à l'occasion de son départ à la retraite doit arbitrer entre deux options fiscales exclusives depuis la LF 2018. Option 1 — Barème progressif + abattement 500 000 €(art. 150-0 D ter) : plus-value 2,9 M − 500 k = 2,4 M imposable au barème IR (TMI 45 % sur la fraction haute), IR ~1 M€, PS 17,2 % = 500 k€, CDHR ~60 k€. Option 2 — PFU 12,8 % sans abattement (art. 200 A) : 2,9 M × 12,8 % = 371 k€ IR, PS 17,2 % = 499 k€, CDHR ~60 k€. Le PFU sans abattement est souvent plus avantageux sur les grosses plus-values à TMI marginale élevée. IFC 100 k€ : exo totale sous 3 PASS (144 k), CSG/CRDS ~9 700 €. Net IFC 90 300 €. Simulation comparée indispensable — voir cas pratique Antoine section 12.

Stratégie Hagnéré Patrimoine pour dirigeants cédants

Le triptyque optimal : 150-0 D ter + 150-0 B ter + Dutreil.

Étape 1 : 6-12 mois avant cession, créer une holding IS et apporter une partie des titres ( apport-cession 150-0 B ter). PV placée en report jusqu'au réinvestissement 70 %/36 mois (LF 2026).
Étape 2 : à la cession, appliquer l'abattement 500 000 € (150-0 D ter) sur les titres détenus en direct (pas ceux apportés à la holding).
Étape 3 : donation aux enfants des parts de la holding sous pacte Dutreil (EIC 6 ans LF 2026, abattement 75 %) + abattement 100 000 €/enfant/15 ans (art. 779 I CGI).
Étape 4 : IFC dirigeante versée en septembre de l'année de cession + PER TNS 88 911 € pour écraser la TMI.
Étape 5 : placer le net sur AV luxembourgeoise + SCPI EU + nue-propriété.

Sur une cession de 3 M€ avec IFC 100 k€, la stratégie triple peut faire économiser 400 000 à 600 000 € d'IR cumulé vs une cession brute.

Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : le mécanisme expliqué

Le pacte Dutreil est l'outil patrimonial le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale. Il permet de réduire de 75 %la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) sur les titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B).

Conditions cumulatives du pacte Dutreil 2026 (art. 787 B CGI, durci par LF 2026)

1. ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION (ECC)
   - Signé par le donateur et au moins UN autre associé
   - Porte sur >= 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote
     (sociétés non cotées) OU 10 % financiers + 20 % vote (cotées)
   - Durée minimale 2 ans, peut être réputé acquis si déjà détention 2+ ans

2. ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION (EIC)
   - Souscrit par chaque héritier/donataire à la transmission
   - Durée 4 ans à compter de la fin de l'ECC
   - LF 2026 : porte la durée totale (ECC + EIC) à 8 ans minimum
   - Conservation des titres OBLIGATOIRE pendant cette periode

3. FONCTION DE DIRECTION
   - Un des signataires de l'ECC ou un des heritiers doit exercer
     une fonction de direction effective pendant 3 ans après la transmission
     (gérant SARL, président SAS, DG SA, etc.)

4. ACTIVITÉ ÉLIGIBLE
   - Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
   - Holdings animatrices éligibles si elles participent activement à
     la conduite des filiales
   - HOLDINGS PASSIVES exclues (LF 2024 + jurisprudence Cass. com. 25/05/2022 n° 19-25.513)

CALCUL DE L'AVANTAGE
   Valeur titres transmis × 75 % d'abattement = base taxable
   Application abattement 100 000 EUR/enfant/15 ans (art. 779 I CGI)
   Application barème droits de succession ou donation

Mécanisme codifié à l'art. 787 B CGI, application BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40. Loi de finances 2024 (article 23) a précisé les conditions des holdings animatrices. LF 2026 article 11 a porté la durée totale ECC + EIC à 8 ans minimum. Les conditions sont strictes — accompagnement notaire + CGP fortement recommandé.

Exemple chiffré. Dirigeant 65 ans cède son entreprise familiale valorisée 5 000 000 €, 2 enfants héritiers. Sans Dutreil : base taxable 5 000 000 €, abattement 100 000 € × 2 = 200 000 €, base nette 4 800 000 €. Droits de succession en ligne directe (au-delà de 1 805 677 €) : ~ 2 050 000 € de droits. Avec Dutreil (75 % d'abattement) : base nette (5 000 000 × 25 %) − 200 000 = 1 050 000 €. Droits : ~ 200 000 €. Économie 1 850 000 € sur la transmission, à condition de respecter les engagements 8 ans.

Apport-cession article 150-0 B ter : durci par LF 2026

L'apport-cession permet à un dirigeant de différer l'imposition de la plus-value de cession en apportant ses titres à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle, AVANT la cession effective au tiers acquéreur. La holding cède ensuite les titres reçus, le produit de cession reste dans la holding, et l'impôt sur la plus-value initiale est placé en report (CGI art. 150-0 B ter).

Mécanisme apport-cession 150-0 B ter (durci LF 2026)

ÉTAPE 1 — APPORT (avant cession)
   - Dirigeant apporte ses titres opérationnels à une holding IS qu'il contrôle
   - Plus-value latente sur ces titres : PLACÉE EN REPORT D'IMPOSITION
   - Pas d'IR ni PS dus à ce stade

ÉTAPE 2 — CESSION PAR LA HOLDING (typiquement 1 à 24 mois après l'apport)
   - La holding cède les titres au tiers acquéreur final
   - Pas d'imposition supplémentaire au niveau de la holding (PV nulle car
     titres reçus à la juste valeur)
   - Le prix de cession entre dans la trésorerie de la holding

ÉTAPE 3 — REMPLOI DES FONDS (3 ans LF 2026)
   - LF 2026 (cessions à compter du 21/02/2026) : la holding doit reinvestir
     >= 70 % du prix de cession (vs 60 % avant) dans une activite eligible
     dans les 36 mois (vs 24 mois avant)
   - Activités éligibles strictes : souscription au capital de PME
     opérationnelle UE/EEE, FCPR/FPCI/SLP de capital-investissement
     spécialisés, fonds professionnels spécialisés (loi PACTE)

ÉTAPE 4 — CONSERVATION 5 ANS UNIFORME
   - Investissement maintenu 5 ans minimum (uniforme depuis LF 2026, vs
     5 ans pour PME directes / 1 an pour FCPR avant)
   - Si conditions remplies : MAINTIEN DU REPORT, donc pas d'imposition tant
     que le dirigeant conserve les titres de sa holding

ÉTAPE 5 — DEVENIR DU REPORT
   - Décès du dirigeant : SUPPRESSION DEFINITIVE du report (héritage
     transmis sans imposition de la PV initiale)
   - Donation des titres de la holding aux enfants : maintien si conditions
     respectées (avec pacte Dutreil possible)
   - Distribution de dividendes par la holding : pas d'imposition de la PV
     initiale, mais imposition classique des dividendes au PFU 31,4 % 2026
   - Liquidation de la holding : EXPIRATION DU REPORT + imposition PV
     initiale au taux en vigueur lors du remploi

Mécanisme codifié art. 150-0 B ter CGI, application BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. LF 2026 (article 6) a durci les conditions : seuil de remploi 60 % → 70 %, délai 24 mois → 36 mois, conservation uniformisée à 5 ans pour toutes les modalités. Précautions : valoriser correctement la holding au moment de l'apport (prix de marché, expertise indépendante), respecter scrupuleusement les délais et seuils, anticiper la liquidité personnelle (le produit reste dans la holding, pas dans la poche du dirigeant).

Exemple chiffré. Dirigeant 62 ans cède 4 M€ d'une PME industrielle, plus-value 3 M€. Sans apport-cession : PFU 31,4 % = 942 000 € + CDHR potentielle 60 000 € = 1 000 000 € d'impôt à régler. Avec apport-cession : 0 € d'impôt à la cession, holding réinvestit 2 800 000 € (70 %) sur 36 mois dans 3 PME UE éligibles + FCPR (5 ans), holding conserve 1 200 000 € de trésorerie « libre ». Au décès du dirigeant 20 ans plus tard : suppression du report = 0 € d'impôt sur la PV initiale, transmission aux enfants. Gain successoral cumulé 1 000 000 € + capitalisation des 1 M€ non taxés sur 20 ans.

Limites et pièges critiques de l'apport-cession

1. Liquidité personnelle.Le produit de cession reste dans la holding, pas dans la poche du dirigeant. Pour vivre, il doit se verser des dividendes (PFU 31,4 % 2026) ou un salaire (cotisations sociales). L'apport-cession N'EST PAS adapté si vous voulez consommer rapidement le produit de cession.

2. Activités éligibles très strictes.L'immobilier locatif n'est PAS éligible (sauf très rares cas de marchand de biens). Les SCPI, OPCI, parts de SCI ne sont pas qualifiées. Le risque : ne pas trouver assez d'investissements éligibles dans les 36 mois et perdre le report.

3. Conservation 5 ans des investissements de remploi.Si l'une des PME dans laquelle la holding a investi est revendue avant 5 ans, l'ensemble du report saute. Risque de perte de contrôle de la durée par le dirigeant.

4. Risque CADA / abus de droit.Le Comité de l'abus de droit fiscal a déjà requalifié plusieurs apports-cessions en abus de droit fiscal (avis CADA 2019, 2021, 2023) lorsque la chronologie apport / cession était trop rapide (moins de 6 mois) sans intention de remploi. Une cession effective ≥ 12 mois après l'apport limite ce risque, mais l'intention économique du remploi doit être documentée dès l'apport.

Ces dispositifs évoluent chaque année. Voyons les nouveautés 2026-2027 à intégrer impérativement.

§ 15LF 2026·5 MIN

#ancrer

Ce qui change en 2026-2027

Quatre réformes majeures impactent directement le placement d'une prime de départ en 2026-2027. Chacune peut transformer un bon dossier en mauvais dossier si elle est ignorée.

Réforme	Entrée en vigueur	Impact sur prime de départ
Contribution patronale 40 % (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS)	01/01/2026	Surcoût employeur 8 000 à 20 000 € sur 100-200 k€ d'indemnité — levier de négociation pour le salarié
LFSS 2026 — PS mobilier 18,6 % (loi 2025-1403 du 30/12/2025)	01/01/2026	PER sortie capital sur gains : 18,6 % au lieu de 17,2 %. AV, fonciers, PEL/CEL exclus expressément (17,2 % maintenu). PEA 18,6 %. CTO 18,6 %.
Fin déductibilité PER après 70 ans (LF 2026 art. 9, loi n° 2026-103 du 19/02/2026)	01/01/2026	Versement d'une prime sur PER à 70+ ans : plus d'économie IR à l'entrée. Verser AVANT 70 ans obligatoire.
Cumul emploi-retraite plafonné (~7 000 €)	Réforme 2023 appliquée pleinement 2026	Pension + revenus d'activité post-retraite plafonnés au dernier salaire d'activité sauf attente taux plein + 67 ans — surveiller la fiscalité sociale
CDHR prorogée (LF 2026 art. 2)	01/01/2026	Taux plancher 20 % sur RFR > 250 k€ célib / 500 k€ couple. Règle du quart applicable aux revenus exceptionnels (LF 2026 art. 2) = la prime compte à 25 % pour l'acompte CDHR.
Prorogation abattement 500 k€ 150-0 D ter (LF 2025 art. 70)	Jusqu'au 31/12/2031	Dirigeants cédants : fenêtre ouverte 6 ans supplémentaires pour combiner départ retraite + cession entreprise avec abattement fixe
Apport-cession 150-0 B ter durci (LF 2026)	Cessions à partir du 21/02/2026	Réinvestissement 70 % (vs 60 %) sous 36 mois (vs 24), conservation 5 ans uniformément, activités restreintes
Réforme France Travail 2025	01/07/2025	Durée ARE réduite 24 mois max plus de 55 ans, dégressivité 6 mois plus de 57 ans et salaires > 4 900 €/mois — impact sur négociation rupture conventionnelle

Concrètement, un salarié qui aurait négocié une rupture conventionnelle en 2024 sur les mêmes bases financières aurait laissé à son employeur 10 % de coût supplémentaire (contribution 30 → 40 %), ce qui aurait pu faire baisser l'indemnité de 5 à 10 %. En 2026, il faut soit accepter une indemnité plus basse, soit trouver un autre montage (plan de sauvegarde, mise à la retraite si âge le permet, négociation sur variable).

CDHR 2026 : exemple chiffré sur cadre dirigeant 380 000 € de RFR

La Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 CGI prorogé LF 2026 art. 2) est mal comprise par les concurrents. Elle impose un taux d'imposition plancher de 20 % sur le revenu fiscal de référence (RFR) au-delà de 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple). Voici un cas concret 2026.

Profil. Stéphane, 60 ans, cadre dirigeant célibataire d'un groupe industriel parisien. Salaire 2026 : 180 000 € brut. Mise à la retraite par l'employeur en novembre 2026 avec indemnité conventionnelle de 250 000 €, dont 200 000 € imposables (au-delà du plus élevé des 3 seuils). RFR projeté 2026 : 380 000 €.

CDHR 2026 sur cadre dirigeant célibataire — comparaison sans et avec règle du quart LF 2026 art. 2 sur revenus exceptionnels. Source : art. 224 CGI prorogé. Acompte CDHR à verser fin 2026, régularisation au printemps 2027.
Calcul	Sans règle du quart (méthode 2025)	Avec règle du quart (LF 2026 art. 2)
RFR pour CDHR	380 000 €	180 000 + (200 000 / 4) = 230 000 €
Seuil CDHR célibataire	250 000 €	250 000 €
Excédent au-delà du seuil	130 000 €	0 € (sous seuil)
IR effectif déjà payé sur RFR	≈ 100 000 € (cf. quotient 163-0 A actif sur la prime)	≈ 100 000 €
Taux effectif IR	100 000 / 380 000 = 26,3 %	Sans objet (CDHR non déclenchée)
CDHR due	0 € (taux effectif > 20 %)	0 €
Si TMI effectif < 20 %	Différentiel 20 % × 130 000 = 26 000 € à acquitter	Aucune CDHR car sous seuil

Concrètement, dans cet exemple précis, la règle du quart LF 2026 art. 2 fait passer le RFR retenu pour la CDHR de 380 000 € à 230 000 €, ce qui fait tomber Stéphane SOUS le seuil de déclenchement de la CDHR. Économie potentielle : jusqu'à 26 000 € si son taux effectif d'IR avait été inférieur à 20 % (cas où il déduit massivement du PER). C'est une nouveauté 2026 méconnue qui change la donne pour les cadres dirigeants TMI 41-45 % qui touchent des primes exceptionnelles.

Vigilance CDHR : couples mariés et acompte 2026

Pour un couple marié/pacsé, le seuil CDHR est porté à 500 000 € (au lieu de 250 000 €). La règle du quart LF 2026 s'applique aussi au foyer fiscal complet. Une prime de retraite de 200 000 € versée à un salarié dont l'épouse a 50 000 € de revenus = RFR couple sans quart 250 000 €, RFR couple avec quart 100 000 €. Sous seuil 500 000 € dans les 2 cas, mais utile à rappeler en cas de cumul (cession entreprise + prime + AV rachetée la même année).

Acompte CDHR. Si la CDHR est déclenchée, un acompte de 95 % du montant estimé doit être versé au plus tard le 15 décembre de l'année de perception. Régularisation au printemps suivant lors de la déclaration. Pour anticiper : utiliser le simulateur impots.gouv.fr ou demander à votre CGP une projection RFR avant le 1er décembre.

Si vous avez déjà signé sans optimiser : 3 recours possibles

Vous lisez ce guide après avoir signé votre rupture conventionnelle, votre mise à la retraite ou avoir reçu votre prime ? Pas de panique : trois recours restent ouverts pour récupérer une partie de la fiscalité indue. Délai et conditions précises ci-dessous.

Recours 1 — Rectifier votre déclaration en cours d'année

Si la déclaration 2042 N+1 n'a pas encore été validée définitivement (ou avant mi-décembre N+1 pour modifier en ligne), vous pouvez encore activer le quotient art. 163-0 A. Connectez-vous sur impots.gouv.fr → Modifier ma déclaration. Reportez la prime imposable en case 0XX, soustrayez du salaire 1AJ. Économie typique : 4 000 à 20 000 € selon TMI et montant.

Recours 2 — Réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre N+2

Si l'avis d'imposition est déjà reçu et le délai modification dépassé, déposez une réclamation contentieuse (art. R. 196-1 LPF) via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr. Délai : 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. Joindre attestation employeur, bulletin de paie, justificatif de la prime. L'administration a 6 mois pour répondre. En cas de refus, recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Recours 3 — Action contre l'employeur (qualification erronée)

Si l'employeur a mal qualifié juridiquement votre indemnité (ex : « rupture conventionnelle » alors qu'il s'agissait d'un licenciement déguisé qui aurait été plus exonéré), action devant le Conseil de prud'hommes pour requalification. Délai : 12 mois (art. L. 1471-1 C. trav.). Conséquence positive : nouvelle attestation de l'employeur permettant de demander un dégrèvement fiscal. À engager avec un avocat spécialisé en droit du travail.

Cas réel cabinet : 18 400 € récupérés par réclamation contentieuse

Sophie, 62 ans, ex-cadre RH d'un groupe parisien, a perçu en mars 2024 une indemnité de mise à la retraite de 145 000 € (dont 90 000 € imposables). Son expert-comptable n'a pas activé le quotient 163-0 A sur la déclaration 2025 (revenus 2024). Avis d'imposition reçu en septembre 2025 : 28 700 € d'IR au lieu des 18 200 € théoriques avec quotient. Réclamation déposée en novembre 2025, dégrèvement obtenu en mai 2026 pour 10 500 € + 7 900 € de différé ARE recalculé. Total récupéré : 18 400 €. Délai total 6 mois. Stratégie : toujours activer la réclamation contentieuse avant la fin de la 2e année si le quotient a été oublié.

Checklist Hagnéré Patrimoine : 10 actions avant signature

Obtenir relevé Carsat taux plein (daté moins de 30 jours)
Exiger l'attestation employeur ventilant exo IR / exo social / imposable
Simuler l'IR avec et sans quotient 163-0 A sur 2 scénarios (décembre N / janvier N+1)
Chiffrer la CDHR sur RFR projeté couple / célib
Calculer le différé ARE si rupture conventionnelle
Identifier les plafonds PER utilisables (salarié 37 680 € + reports + TNS si dirigeant)
Projeter la TMI retraite via Info Retraite/M@rel
Arbitrer rachat de trimestres VPLR vs PER
Rédiger clause bénéficiaire AV sur mesure (conjoint usufruit + enfants NP ou options)
Si dirigeant : préparer pacte Dutreil + apport-cession 6-12 mois avant

Chaque action de cette checklist peut faire économiser 5 000 à 50 000 €. Cumulées, elles représentent souvent 20-30 % d'optimisation nette sur une prime de 100 000 €. C'est ce qui justifie un bilan patrimonial complet avant toute signature.

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Mise à jour : avril 2026. Sources : Code général des impôts (CGI) — articles 80 duodecies, 80 ter, 81, 150-0 D ter, 158-5, 163-0 A, 163 quatervicies, 199 ter, 224, 757 B, 779 I, 787 B, 790 G, 793 2°-3°, 964-983, 990 I. Code de la sécurité sociale (CSS) — articles L. 131-6, L. 136-1-1, L. 136-8, L. 137-12, L. 242-1, L. 351-14-1, L. 380-2. Code du travail — articles L. 1237-1, L. 1237-5, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1237-17 à L. 1237-19. Arrêté du 22/12/2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JORF texte n° 053143451). LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 10 CDHR, art. 70 prorogation abattement 500 000 €). LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 2 règle du quart CDHR sur revenus exceptionnels, art. 9 fin déductibilité PER après 70 ans et report plafonds PER 5 ans, apport-cession 70 %/36 mois). LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, CSG mobilier 10,6 % → PS 18,6 %, art. 24 contribution patronale 40 % sur IFC mise à la retraite et RCI). BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (indemnités de départ en retraite), BOI-RSA-CHAMP-10-20-20 (pensions de source étrangère), BOI-RSA-PENS-30-10-20 (PFU 7,5 % art. 163 bis II CGI), ACTU-2012-00008 du 03/10/2012 (rupture conventionnelle avec droit retraite intégralement imposable). Convention fiscale France-Suisse du 09/09/1966 (art. 11 pensions et retraites). ACPR AS n° 175 — rendement fonds euros 2024 (2,63 % net moyen). ASPIM-IEIF — TD SCPI 2024 (4,72 % moyenne). Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025). Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales et fiscales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Découvrir Quentin Hagnéré, prendre rendez-vous.

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Sources et références légales

Code général des impôts — fiscalité des indemnités de rupture
Art. 80 duodecies CGI (régime fiscal des indemnités de rupture, 10 régimes : départ volontaire / PSE / mise à la retraite L. 1237-5 plafond 5 PASS = 240 300 € / rupture conventionnelle individuelle L. 1237-13 plafond 6 PASS = 288 360 € / RCC L. 1237-17 / IFC / dirigeant 80 ter plafond 3 PASS = 144 180 € / licenciement hors PSE / indemnité transactionnelle). Art. 80 ter CGI (indemnités dirigeants et cessation forcée). Art. 81 CGI (exonérations d'IR). Art. 158 5 CGI (pensions et rentes viagères, abattement 10 %). Art. 163-0 A CGI (système du quotient diviseur 4 SANS seuil pour les primes de retraite — exception expresse II 1°). Art. 163 quatervicies CGI (PER salarié plafond 37 680 € en 2026, base PASS N-1 = 47 100 €, cumulable avec art. 154 bis pour les pluriactifs jusqu'à 124 105 €). Art. 154 bis CGI (PER TNS plafond 88 911 € en 2026, base PASS N = 48 060 €). Art. 150-0 D ter CGI (abattement 500 000 € dirigeant retraite, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par LF 2025 art. 70). Art. 238 quindecies CGI (cession PME exonération PV jusqu'à 500 k€). Art. 200 A CGI (PFU 31,4 % gains PER 2026 : 12,8 IR + 18,6 PS LFSS 2026). Art. 158 CGI (option barème). Art. 223 sexies CGI (CEHR seuil 250 000 € célibataire / 500 000 € couple). Art. 224 CGI (CDHR taux plancher 20 %, prorogée LF 2026 art. 2). Art. 990 I CGI (succession AV/PER avant 70 ans, abattement 152 500 €/bénéficiaire). Art. 757 B CGI (succession AV/PER après 70 ans, abattement global 30 500 €). Doctrine BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (indemnités de départ en retraite), BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012 (rupture conventionnelle avec droit retraite intégralement imposable).
Code de la sécurité sociale & Code du travail
Art. L. 242-1 CSS (assiette cotisations sociales, exonération 2 PASS = 96 120 €). Art. L. 136-1-1 CSS (assiette CSG/CRDS sur indemnités de rupture, taux 9,7 %). Art. L. 380-2 CSS al. 1 (exonération PUMa des retraités). Art. L. 351-14-1 CSS (VPLR versements pour la retraite, rachat de trimestres). Art. L. 137-12 CSS (contribution patronale 40 % depuis 01/01/2026 sur IFC mise retraite et RCI, LFSS 2026 art. 24 modifiant le taux). Art. L. 136-8 III CSS (CSG retraités 4 taux 0/3,8/6,6/8,3 % selon RFR). Art. L. 1237-1 C. trav. (départ à la retraite). Art. L. 1237-5 C. trav. (mise à la retraite par l'employeur, âge mini 70 ans sauf accord). Art. L. 1237-9 C. trav. (indemnité légale de départ à la retraite). Art. L. 1237-13 C. trav. (rupture conventionnelle individuelle). Art. L. 1237-17 et suivants C. trav. (rupture conventionnelle collective RCC). Art. L. 1471-1 C. trav. (action en requalification, délai 12 mois prud'hommes). Art. L. 224-4 CMF (6 cas de déblocage anticipé du PER). Art. L. 224-28 CMF (sortie PER : capital, rente, mixte). Art. R. 196-1 LPF (réclamation contentieuse jusqu'au 31/12/N+2).
Lois récentes 2024-2026
Arrêté du 22/12/2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JORF texte n° 053143451). LFSS 2026 — loi n° 2025-1560 du 22/12/2025 (hausse de 1,4 point CSG sur revenus du capital portant les PS à 18,6 % sur PEA/PER bancaire/CTO/dividendes/PV mobilières ; AV et contrat de capi conservent 17,2 %, idem fonciers et PEL/CEL ; art. 24 modifiant L. 137-12 CSS : contribution patronale 40 % sur IFC mise retraite et RCI). LF 2026 — loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (art. 9 : fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans, report plafonds porté à 5 ans pour ceux générés à partir de 2026 ; art. 2 : règle du quart pour CDHR sur revenus exceptionnels). LF 2025 — loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (art. 70 prorogation abattement 500 000 € art. 150-0 D ter jusqu'au 31/12/2031 ; art. 10 CDHR plancher 20 %). Réforme France Travail 2025 (durée ARE réduite à 24 mois plus de 55 ans, dégressivité 6 mois plus de 57 ans). Convention fiscale France-Suisse du 09/09/1966 art. 11 (pensions taxées en pays de résidence) — applicable au 2e pilier LPP rapatrié. Décret n° 2008-368 du 17/04/2008 (IDV fonction publique d'État). Loi n° 2003-775 du 21/08/2003 (RAFP retraite additionnelle de la fonction publique).
Doctrine et chiffres officiels
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (indemnités de départ en retraite). BOI-RSA-CHAMP-10-20-20 (pensions de source étrangère). BOI-RSA-PENS-30-10-20 (PFU 7,5 % art. 163 bis II CGI). BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012 (rupture conventionnelle avec droit retraite intégralement imposable — piège majeur). Rép. min. Colin-Oesterlé n° 38290 (quotient fiscal art. 163-0 A NON applicable au capital PER — erreur fréquente). ACPR AS n° 175 (rendement fonds euros 2024 = 2,63 % net moyen). ASPIM-IEIF (TD SCPI 2024 = 4,72 % moyenne). Cour des comptes — Rapport 18/11/2025 (recommandations DGFiP de cibler les versements PER supérieurs à 50 000 € dans les 18 mois précédant la liquidation des droits, risque L. 64 LPF abus de droit). Valeur du point Agirc-Arrco 2026 = 1,4386 €.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, Carte T 7301 2024 000 000 014, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Toute signature de rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ volontaire ou versement sur PER doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable (analyse patrimoniale globale, vérification du relevé Carsat, simulation du quotient art. 163-0 A, projection TMI activité vs retraite). Les chiffres et taux cités sont à jour au 10 mai 2026 mais peuvent évoluer en fonction des prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

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Foire aux questions

Tout sur le placement d'une prime de départ à la retraite et l'optimisation fiscale art. 80 duodecies CGI.

Fiscalité de la prime, quotient art. 163-0 A, PER vs AV vs SCPI, cas particuliers (dirigeant cédant, frontalier suisse, transmission). Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

Tout dépend de la nature juridique de l'indemnité. Un départ volontaire hors PSE est intégralement imposable à l'IR et soumis à cotisations sociales (CGI art. 80 duodecies a contrario, art. L. 1237-9 C. trav.). Une mise à la retraite par l'employeur (art. L. 1237-5 C. trav.) bénéficie d'une exonération d'IR dans la limite du plus élevé de trois seuils — montant légal/conventionnel, 2 fois la rémunération annuelle brute N-1, 50 % de l'indemnité — avec un plafond global de 5 PASS soit 240 300 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €, arrêté du 22/12/2025). Une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) avec droit liquidable à la retraite à taux plein est INTÉGRALEMENT imposable (BOFiP ACTU-2012-00008). Sans droit retraite, exonération dans la limite de 6 PASS soit 288 360 €. Une IFC conventionnelle suit le régime de la mise à la retraite si elle est versée à l'initiative de l'employeur. L'exonération sociale est limitée à 2 PASS soit 96 120 € quel que soit le cas (CSS art. L. 242-1).

Publié le 20 avril 2026 — Mis à jour le 24 avril 2026 par Quentin Hagnéré, CGP ORIAS (CIF, COA, COBSP, Carte T, adhérent CNCEF Patrimoine).

Rédigé par Quentin Hagnéré

Sommaire

1. Quels montants connaître pour votre prime en 2026 ?
2. Nature juridique et fiscalité de votre prime — matrice des 10 régimes
3. Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
4. Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?
5. Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?
6. Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?
7. PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?
8. Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points
9. Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?
10. Rachat de trimestres ou versement PER ?
11. Rupture conventionnelle après 60 ans : quels pièges éviter ?
12. 6 cas pratiques chiffrés nominatifs
13. Transmission et succession : AV, PER, SCPI
14. Dirigeant cédant : cumul prime + abattement 500 000 €
15. Ce qui change en 2026-2027

§ 1MONTANTS·5 MIN

#ancrer

Les montants 2026 à connaître

Les 12 chiffres verrouillés pour 2026

PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22/12/2025, JORF texte n° 053143451)
2 PASS = 96 120 € : plafond d'exonération des cotisations sociales
3 PASS = 144 180 € : plafond cessation forcée de dirigeant
5 PASS = 240 300 € : plafond fiscal mise à la retraite
6 PASS = 288 360 € : plafond fiscal rupture conventionnelle / licenciement
10 PASS = 480 600 € : seuil au-delà duquel les cotisations s'appliquent dès le 1er €
Plafond PER salarié 2026 = 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI)
Plafond PER TNS 2026 = 88 911 €
Contribution patronale = 40 % depuis le 01/01/2026 sur mises à la retraite et RCI (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS)
PS PER 2026 = 18,6 % sur gains sortie capital (LFSS 2026) ; AV/foncier/PEL-CEL/PV immo maintenus à 17,2 % ; PEA basculé à 18,6 %
Quotient 163-0 A diviseur 4 sans condition de seuil pour les primes de retraite (exception expresse)
Retraités exonérés de PUMa (CSS art. L. 380-2 alinéa 1) — attention période transitoire

Glossaire — les sigles à connaître

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060 € en 2026)
TMI : Tranche Marginale d'Imposition (11, 30, 41 ou 45 %)
PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS pour PER)
PS : Prélèvements Sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité)
IFC : Indemnité de Fin de Carrière (prime versée au départ/mise à la retraite)
RCI / RCC / PSE : Rupture Conventionnelle Individuelle / Collective / Plan de Sauvegarde de l'Emploi
PER : Plan d'Épargne Retraite (enveloppe déductible)
VPLR : Versements Pour la Retraite (rachat de trimestres Carsat)
RFR : Revenu Fiscal de Référence (figure sur votre avis d'imposition)
LFSS / LF : Loi de Financement de la Sécurité Sociale / Loi de Finances
CDHR : Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (20 % au-delà 250 k€ célib / 500 k€ couple)
BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques (doctrine fiscale opposable)
LPP : Loi sur la Prévoyance Professionnelle suisse (2e pilier) — AVS : 1er pilier suisse
Agirc-Arrco : retraite complémentaire cadres + non-cadres (valeur point 2026 = 1,4386 €)
ARE : Allocation de Retour à l'Emploi (France Travail) — PUMa : Protection Universelle Maladie

Les 3 pièges fiscaux que votre DRH ne vous dira pas

Maintenant, entrons dans le vif : quelle est la nature juridique exacte de votre indemnité, et combien le fisc et l'URSSAF vont-ils prendre au passage ?

§ 2RÉGIMES·8 MIN

#ancrer

Matrice des 10 régimes fiscaux

Nature de l'indemnité	Base légale	Fiscalité IR	Exo cotisations (2 PASS)	CSG/CRDS	Contribution patronale 40 %
Départ volontaire hors PSE	CGI 80 duodecies 1 a contrario + L. 1237-9 C. trav.	Intégralement imposable (quotient possible)	Non — cotisations intégrales	Dès le 1er €	Non
Départ volontaire dans le cadre d'un PSE	CGI 80 duodecies 1-1°	Exonération totale d'IR sans plafond	Oui dans la limite de 2 PASS (96 120 €)	Après cotisations	Oui 40 %
Mise à la retraite par l'employeur	CGI 80 duodecies 1-2° + L. 1237-5 C. trav.	Exo = plus élevé de (légal/conventionnel ; 2×rém N-1 ; 50 % prime), plafond 5 PASS = 240 300 €	Oui 2 PASS si total ≤ 10 PASS	Au-delà du légal/conventionnel	Oui 40 % sur part exonérée
Rupture conventionnelle individuelle SANS droit retraite	CGI 80 duodecies 1-6° + L. 1237-13 C. trav.	Exo = plus élevé de 3 seuils, plafond 6 PASS = 288 360 €	Oui 2 PASS	Dans la limite exo IR	Oui 40 %
Rupture conventionnelle individuelle AVEC droit retraite	BOFiP ACTU-2012-00008	Intégralement imposable (piège)	Oui 2 PASS (social seulement)	Dans la limite exo sociale	Oui 40 %
Rupture conventionnelle collective (RCC)	L. 1237-17 et suivants C. trav.	Exonération totale d'IR sans plafond	Oui 2 PASS	Dans la limite exo sociale	Forfait social 20 %
IFC conventionnelle	CGI 80 duodecies 1-2° selon initiative	Suit le régime mise retraite si employeur à l'initiative	Oui 2 PASS si éligible	Idem	40 % si mise retraite
Dirigeant — cessation forcée	CGI 80 ter + 80 duodecies 2	Exo plafond 3 PASS = 144 180 €	Cotisations intégrales si cumul supérieur à 5 PASS	Au 1er € au-delà de l'exo	Oui 40 %
Licenciement hors PSE	CGI 80 duodecies 1-3°	Exo plafond 6 PASS = 288 360 €	Oui 2 PASS	Dans la limite exo IR	Non
Indemnité transactionnelle	Jurisprudence + 80 duodecies	Exo uniquement fraction à caractère indemnitaire (pas de rémunération)	Idem	Idem	Non sauf requalification

Cas spécifique : agents de la fonction publique et contractuels publics

Règle pratique : lire son solde de tout compte

§ 3DIFFÉRENCE·6 MIN

#ancrer

Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle ?

C'est la question posée dix fois par semaine à notre cabinet. Trois mots voisins, trois régimes opposés. La différence tient en une phrase : qui prend l'initiative ? Tout le reste en découle.

Arbre de décision express : quel régime s'applique à votre prime ?

Répondez aux 4 questions dans l'ordre. La première à laquelle vous répondez OUI fixe votre régime fiscal.

Êtes-vous dans un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ou une RCC (rupture conventionnelle collective, art. L. 1237-17) ? → Exonération IR TOTALE sans plafond. Cotisations sociales dans la limite de 2 PASS = 96 120 €. Forfait social 20 % côté employeur. Régime le plus favorable, droit ARE.
L'employeur prend l'initiative et vous avez 70 ans+ (ou 67-69 ans avec votre accord, art. L. 1237-5) ? → Mise à la retraite. Exonération IR plafonnée à 5 PASS = 240 300 € selon le triple seuil le plus élevé (légal/conventionnel, 2× rémunération annuelle brute N-1, 50 % de l'indemnité). Contribution patronale 40 % depuis 01/01/2026. Pas d'ARE.
Vous négociez une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13) ET vous N'AVEZ PAS encore tous vos trimestres pour le taux plein ? → RCI exonérée. Plafond IR 6 PASS = 288 360 €. Droit ARE après différé spécifique. Vérifiez le relevé Carsat sur le jour de fin de préavis (pas la signature) — 1 trimestre manquant suffit à activer ce régime.
Vous négociez une RCI mais vous AVEZ déjà droit à la retraite à taux plein ? → RCI INTÉGRALEMENT imposable à l'IR (BOFiP ACTU-2012-00008 du 03/10/2012). Aucune exonération. Cotisations sociales restent dues. Activez impérativement le quotient 163-0 A et envisagez la mise à la retraite si l'âge le permet.

Départ volontaire (art. L. 1237-9)

Mise à la retraite (art. L. 1237-5)

Rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13)

Rupture conventionnelle collective — RCC (art. L. 1237-17)

Concrètement, pour un même montant annoncé de 100 000 € brut, le net après fiscalité peut varier du simple au double :

Nature	100 000 € brut → net après IR (TMI 41 %)	Décote
Mise à la retraite employeur (exo totale)	~ 90 300 € (après CSG/CRDS 9,7 %)	-9,7 %
Rupture conventionnelle sans droit retraite	~ 90 300 € (exo IR, CSG/CRDS)	-9,7 %
Rupture conventionnelle AVEC droit retraite	~ 55 200 € (IR 41 % + CSG/CRDS)	-44,8 %
Départ volontaire hors PSE	~ 50 100 € (IR 41 % + cotisations intégrales)	-49,9 %
Rupture conventionnelle collective (RCC)	~ 90 300 € (exo totale)	-9,7 %

Le cas favori de Hagnéré Patrimoine

Cette comparaison suppose que l'on comprenne vraiment comment le fisc calcule l'exonération. C'est le sujet de la section suivante.

§ 4EXONÉRATION·5 MIN

#ancrer

Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?

Formule de l'exonération IR — mise à la retraite

Exonération IR = MAX [ Indemnité légale ou conventionnelle  ;  2 × Rémunération annuelle brute N-1  ;  50 % de l'indemnité perçue ]

Plafonné à 5 PASS (240 300 € en 2026) pour la mise à la retraite, 6 PASS (288 360 €) pour la rupture conventionnelle et le licenciement.

Indemnité conventionnelle : 75 000 €
2 × rémunération N-1 : 2 × 85 000 = 170 000 € (mais plafonné à 5 PASS = 240 300 €)
50 % de l'indemnité : 50 % × 120 000 = 60 000 €

Exemple inverse : prime qui déborde le seuil

Attention : seuil 10 PASS = 480 600 €

Une fois la fraction imposable identifiée, il reste un levier puissant pour écraser la TMI : le quotient de l'article 163-0 A CGI. Entrons dans son mode d'emploi.

§ 5QUOTIENT·6 MIN

#ancrer

Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?

Mécanique du quotient art. 163-0 A — diviseur 4

1. IR sur revenu ordinaire seul = IR(A)
2. IR sur revenu ordinaire + (Prime / 4) = IR(B)
3. Supplément d'IR dû au quotient = ( IR(B) − IR(A) ) × 4
4. IR total = IR(A) + Supplément

Attention — double imposition si case 0XX mal déclarée

Concrètement, prenons un célibataire sans enfant, salaire 2026 de 55 000 €, prime de mise à la retraite imposable de 80 000 € (après exonération sous 5 PASS).

Étape	Sans quotient	Avec quotient
Revenu imposable total	55 000 + 80 000 = 135 000 €	55 000 € (référence)
Revenu pour le quotient	—	55 000 + 80 000/4 = 55 000 + 20 000 = 75 000 €
IR sur référence	—	~ 9 604 € (barème 2026)
IR sur référence + quart	—	~ 15 604 €
Supplément dû au quotient	—	(15 604 − 9 604) × 4 = 24 000 €
IR total avec quotient	—	9 604 + 24 000 = 33 604 €
IR total sans quotient (calcul direct 135 000)	~ 39 150 €	—
Économie du quotient	—	39 150 − 33 604 = 5 546 €

Comment demander le quotient concrètement

Formulaire 2042 C ligne dédiée aux revenus exceptionnels ou différés (case 0XX selon millésime)
Reporter la fraction imposable de la prime (pas le brut, pas l'exonéré)
Conserver l'attestation de l'employeur ventilant exo IR / exo social / imposable
Ne pas confondre avec l'option étalement (art. 163-0 A bis) réservée aux agriculteurs — différente du quotient
Le quotient est demandé l'année de la perception : pas de rattrapage possible l'année suivante

Pas-à-pas concret : activer le quotient sur la 2042 C en 2027

Pas-à-pas quotient 163-0 A — Déclaration 2042 + 2042 C

ÉTAPE 1 — Récupérer l'attestation employeur
   Demander à votre service paie (ou DRH) la ventilation officielle :
   - Brut total versé : ___________ EUR
   - Fraction exonérée d'IR (sous plafond 5 ou 6 PASS) : ___________ EUR
   - Fraction imposable à reporter avec quotient : ___________ EUR  <-- C'est CE montant qui va en case 0XX

ÉTAPE 2 — Vérifier la 2042 préremplie (case 1AJ ou 1AP)
   Connectez-vous sur impots.gouv.fr -> Déclaration 2042
   Case 1AJ : le montant prérempli inclut-il la fraction imposable de la prime ?
   - SI OUI : noter le montant initial prérempli, puis SOUSTRAIRE la fraction
     imposable de la prime de la case 1AJ. Indiquer la nouvelle valeur.
     Exemple : 1AJ préremplie 95 000 EUR (salaire 75 000 + prime 20 000 imposable)
              -> Corriger en 75 000 EUR
   - SI NON : laisser 1AJ inchangée

ÉTAPE 3 — Reporter la prime sur la 2042 C
   Onglet "Revenus exceptionnels ou différés"
   - Case 0XX (revenus exceptionnels avec quotient) : indiquer la fraction
     IMPOSABLE de la prime
   - Préciser la nature : "Prime de mise à la retraite" ou
     "Indemnité rupture conventionnelle imposable" ou
     "IFC indemnité fin de carrière imposable"
   - Diviseur applicable : 4 (automatique pour les primes de retraite,
     art. 163-0 A II 1 CGI, sans condition de seuil 1,5 fois la moyenne N-1/N-3)

ÉTAPE 4 — Joindre les justificatifs (en cas de contrôle)
   Conservez 6 ans :
   - Attestation employeur ventilée
   - Bulletin de paie du mois de versement
   - Notification de mise à la retraite (art. L. 1237-5) ou Cerfa 14598
     rupture conventionnelle ou justificatif PSE/RCC
   - Relevé Carsat à jour (utile en cas de RCI)

ÉTAPE 5 — Vérifier l'avis d'imposition reçu en septembre
   - Vérifier la mention "Application du quotient sur revenus exceptionnels"
   - Comparer l'IR calculé avec une simulation manuelle
   - En cas d'erreur : réclamation par messagerie sécurisée impots.gouv.fr
     dans les 12 mois suivant la réception (art. R. 196-1 LPF)

Le quotient traite l'IR sur la prime. Mais la vraie question est ailleurs : cette prime, faut-il la placer sur un PER ou ailleurs ?

§ 6PER·7 MIN

#ancrer

Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?

Plafond de déduction PER salarié en 2026

Plafond = MAX [ 10 % × revenu net professionnel N-1 (dans la limite de 8 × PASS N-1) ; 10 % × PASS N-1 (plancher) ]

Plafond maximum 2026 = 10 % × (8 × 47 100 €) = 37 680 €
Plancher 2026 = 10 % × 47 100 € = 4 710 €
Plafond TNS 2026 = 10 % × bénéfice imposable N + 15 % × fraction (bénéfice N − 1 PASS N) = jusqu'à 88 911 €

TMI activité	Versement PER	Économie IR immédiate	IR à la sortie (TMI 11 %)	Gain fiscal net
11 %	30 000 €	3 300 €	~ 3 300 €	≈ 0 € (à peine neutre)
30 %	30 000 €	9 000 €	~ 3 300 €	+ 5 700 € (19 %)
41 %	37 680 €	15 449 €	~ 4 145 €	+ 11 304 € (30 %)
45 %	37 680 €	16 956 €	~ 4 145 €	+ 12 811 € (34 %)

Piège LFSS 2026 : PS 18,6 % sur la poche UC

Piège LF 2026 : fin déductibilité après 70 ans

Sortie en rente viagère ou en capital fractionné : comparatif chiffré sur 20 ans

Sortie capital fractionné vs rente viagère sur 20 ans (hypothèse PER 121 665 EUR à 65 ans, TMI retraite 30 %, PFU gains 31,4 %, table de mortalité TGF05, taux technique rente 0 % typique 2026, valorisation reliquat décès en capital fractionné). Indicatif. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.
Critère	Sortie capital fractionné 5 ans	Rente viagère
Montant brut perçu / an	24 333 € (121 665 / 5)	≈ 4 866 € / an (taux annuité ~4 %)
IR sur le brut perçu	Capital déduit 21 333 × 30 % = 6 400 € + PFU gains 4 000 × 31,4 % = 1 256 €	Pension imposée à 30 % barème abattement 10 % plafond 4 439 € → ≈ 1 314 €
Net annuel après IR	≈ 16 677 €/an pendant 5 ans	≈ 3 552 €/an à vie
Total perçu net 5 ans (60→65)	83 385 €	17 760 €
Total perçu net 20 ans (65→85)	83 385 € (+ 0 € après 5 ans)	71 040 € (réversion exclue)
Reliquat transmissible décès	Solde non sorti = transmissible AV-régime (990 I avant 70 ans / 757 B après)	0 € (sauf clause de réversion)
Risque de longévité	Risque épuisement à partir de l'année 6	Aucun (versement garanti à vie)
Risque inflation	Faible si réinvestissement net en AV/SCPI	Moyen — rente non indexée chez la plupart des assureurs

Choisir le capital fractionné

Choisir la rente viagère

Notre recommandation Hagnéré Patrimoine

Si le PER est optimal à TMI 30-45 %, l'AV, les SCPI et le PEA restent les trois autres piliers. Comment arbitrer entre eux ?

§ 7ARBITRAGE·10 MIN

#ancrer

PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?

TMI activité	TMI retraite projetée	Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3
11 %	11 %	AV multi-contrats + PEA ETF	Livret A + LDDS + LEP	SCPI européennes en AV
30 %	11 %	PER 37 680 € (écart TMI 19 pts)	AV + SCPI EU en AV	Nue-propriété SCPI
30 %	30 %	AV multi-contrats + PER mesuré	SCPI EU + PEA ETF	Nue-propriété SCPI 10 ans
41 %	11 %	PER plafond maxi (écart 30 pts)	AV + SCPI EU	Rachat trimestres VPLR
41 %	30 %	PER partiel + AV multi-contrats	SCPI EU + nue-propriété	GFF (crédit IR 25 %)
45 %	30 %	PER maxi + rachat trimestres	AV + SCPI EU nue-propriété	GFF + AV luxembourgeoise

Point mort PER : à quel TMI de sortie le PER déductible perd ?

Décision PER déductible vs PER non déductible / AV. Hypothèses : versement unique 37 680 €, sortie en capital 5 ans plus tard, gain capitalisé 10 %, PS 18,6 % sur gains LFSS 2026, IR au barème 2026, hors quotient. À titre indicatif.
TMI activité (entrée)	TMI retraite (sortie)	Écart de TMI	Gain fiscal net PER déductible	Décision
45 %	11 %	+34 pts	≈ 12 800 € net (sortie capital fractionnée)	PER DÉDUCTIBLE — gain maximal
41 %	11 %	+30 pts	≈ 11 300 €	PER DÉDUCTIBLE — très favorable
41 %	30 %	+11 pts	≈ 4 100 €	PER DÉDUCTIBLE — favorable
30 %	11 %	+19 pts	≈ 7 100 €	PER DÉDUCTIBLE — favorable
30 %	30 %	0 pt	≈ 0 € fiscal, mais PS 18,6 % sur gains = perte 700 €	POINT MORT — préférer AV ou PER non déductible
30 %	41 %	-11 pts	≈ -4 100 € net (perte fiscale)	PERDANT — éviter PER déductible
11 %	11 %	0 pt	≈ -700 € (PS 18,6 % sur gains)	PERDANT — préférer AV ou PEA
11 %	30 %	-19 pts	≈ -7 100 € net (très défavorable)	TRÈS PERDANT — éviter absolument

Erreur classique : surévaluer la baisse de TMI à la retraite

Projection de TMI retraite : le calcul rapide

Pension CNAV estimée (via Info Retraite / M@rel) + Agirc-Arrco = revenu annuel brut retraite
Abattement 10 % plafonné à 4 439 € en 2026 (art. 158-5 CGI)
Appliquer barème IR 2026 : 0 jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà
Ajouter les revenus du patrimoine (loyers nets, AV rachetée, SCPI) pour le RFR
Règle : un couple retraité avec 3 000 €/mois de pension brute net imposable est souvent en TMI 11 %

CSG retraités : 4 taux selon votre RFR (le vrai déterminant de votre net)

Taux CSG-CRDS-CASA sur pensions de retraite 2026 selon RFR foyer (seuils issus art. L. 136-8 III CSS, valeurs RFR N-2 actualisées au 1er janvier 2026, sources URSSAF + circulaire CNAV 2026/01). À titre indicatif. Exonération totale si RFR sous le seuil 1 (taux 0 %). Application du taux strict du seuil franchi sur la totalité de la pension.
Taux CSG	RFR foyer 2024 (N-2 vs 2026)	Seuil personne seule	Seuil couple	Application
0 % (exonération totale)	Très bas revenu	≤ 12 230 €	≤ 18 758 €	Pension nette = pension brute - CRDS 0,5 % - CASA 0,3 % uniquement
3,8 % (taux réduit)	Bas revenu	12 231 à 15 988 €	18 759 à 24 526 €	Pension nette = brute - 3,8 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -4,6 %
6,6 % (taux médian)	Revenu moyen	15 989 à 24 813 €	24 527 à 38 062 €	Pension nette = brute - 6,6 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -7,4 %
8,3 % (taux plein)	Revenu confortable	≥ 24 814 €	≥ 38 063 €	Pension nette = brute - 8,3 CSG - 0,5 CRDS - 0,3 CASA = -9,1 %

Effet de seuil franchissable : attention aux petits dépassements

AV luxembourgeoise : pour qui en 2026 ?

SCPI européennes : avantage 0 % PS sur la partie étrangère

Simulation capitalisation intérêts composés à 4 % net annualisé. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir ; inflation 2 % non déduite.
Capital initial placé	5 ans à 4 %	10 ans à 4 %	15 ans à 4 %	20 ans à 4 %
30 000 €	36 499 €	44 407 €	54 028 €	65 734 €
50 000 €	60 833 €	74 012 €	90 047 €	109 556 €
80 000 €	97 332 €	118 419 €	144 076 €	175 290 €
150 000 €	182 498 €	222 035 €	270 142 €	328 668 €

Hagnéré Patrimoine

Projeter votre TMI retraite pour arbitrer PER, AV et SCPI

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L'arbitrage PER/AV/SCPI se double d'un piège rarement mentionné par les articles concurrents : la part exonérée de votre prime ne génère aucun point Agirc-Arrco. Comprenons son impact chiffré.

§ 8AGIRC-ARRCO·4 MIN

#ancrer

Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points

Scénario	Prime brute	Cotisations Agirc-Arrco	Points générés	Pension annuelle supplémentaire	Sur 25 ans d'espérance de vie
Mise à la retraite exonérée 2 PASS	100 000 €	0 €	0	0 €	0 €
Départ volontaire imposable tranche 1 ≤ PASS	100 000 € (part T1)	~ 6 200 € salarié + 9 480 € employeur	~ 307 points (prix achat 20,1877 €)	~ 442 €/an (valeur service 1,4386 €)	~ 11 000 €
Départ volontaire imposable tranche 2 > PASS	100 000 € (part T2)	~ 17 000 € salarié (17 % T2)	~ 842 points	~ 1 211 €/an (valeur service 1,4386 €)	~ 30 000 €
Fourchette sur 100 000 € bruts selon assiette T1/T2	—	15 680 à 26 000 €	307 à 842	442 à 1 211 €/an	11 000 à 30 000 €

Comment arbitrer : le calcul net global

Ne comparez pas uniquement l'IR économisé. Faites le calcul net global sur la durée de vie restante.

Départ volontaire 100 k€ imposable : IR 41 % = -41 000 € ; cotisations salariales 23 % = -23 000 € ; net immédiat 36 000 €. Mais +11 000 à 30 000 € Agirc-Arrco à vie selon assiette T1/T2.
Mise retraite exonérée 100 k€ : IR 0 € ; CSG/CRDS 9,7 % sur fraction > convention = -5 000 € environ ; net immédiat 95 000 €. Mais 0 € Agirc-Arrco supplémentaire.
Delta : mise retraite +59 000 € immédiats, mais -11 000 à 30 000 € de pension cumulée = avantage net 29 000 à 48 000 €.

Pour un cadre TMI 30 %, l'arbitrage peut s'inverser. Pour un dirigeant TMI 45 %, la mise retraite reste gagnante. Simulation personnalisée indispensable.

L'Agirc-Arrco n'est pas le seul paramètre temporel. Le timing même de perception de la prime (décembre N ou janvier N+1) peut déplacer 10 000 € d'impôts.

§ 9TIMING·5 MIN

#ancrer

Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?

Paramètre	Décembre N (prime + salaire N)	Janvier N+1 (prime + pension N+1)
Salaire N (12 mois)	Complet 90 000 €	Complet 90 000 € (imposé en N)
Prime imposable	Ajoutée en N (total RFR élevé)	Ajoutée en N+1 (avec 1 an de pension seule)
Pension N+1	—	~ 42 000 € (hypothèse)
Revenu imposable N	90 000 + 80 000 = 170 000 €	90 000 €
Revenu imposable N+1	42 000 €	42 000 + 80 000 = 122 000 €
TMI marginal N	41 %	30 %
TMI marginal N+1	11 %	41 % si pas de quotient
Quotient applicable	Oui sur prime seule	Oui sur prime seule
CDHR (seuil 250 000 € célib)	Peut-être (RFR 170 k, non)	Non (RFR 122 k)
IR total 2 ans avec quotient	~ 32 000 € + 1 800 € = 33 800 €	~ 20 000 € + 18 500 € = 38 500 €

Règles générales — mais à simuler au cas par cas

Si TMI activité > TMI retraite (cas le plus fréquent) : décembre préférable seulement si le quotient écrase la hausse ; sinon janvier meilleur pour bénéficier de la TMI retraite plus basse
Si TMI activité = TMI retraite : janvier très légèrement préférable (permet de verser PER en N+1 avec un revenu d'activité partiel sur N+1 = plafond recalculé)
Si d'autres revenus exceptionnels en N+1 (cession immobilière, AV rachetée, donation imposable) : décembre N pour éviter le cumul en N+1
Si CDHR borderline (RFR N+1 projeté proche de 250 k€ célib ou 500 k€ couple) : décembre N pour diluer sur une année d'activité (qui inclut déjà de l'IR normal)

Le trou de trésorerie entre fin d'activité et 1ère pension : comment le combler ?

Délais réels de versement de la 1ère pension après dépôt du dossier complet (sources : CNAV 2024, Agirc-Arrco rapport annuel 2024, caisses spécifiques). À titre indicatif. Délai à compter de la date de réception du dossier complet par la caisse.
Caisse	Délai moyen 1ère liquidation	Conseil pratique
CNAV (régime général)	3 à 4 mois	Déposer le dossier 4 mois avant la date de départ souhaitée
Agirc-Arrco	2 à 3 mois	Démarche dématérialisée sur agirc-arrco.fr, accélère le process
RAFP (fonction publique)	4 à 6 mois	Saisir la CNRACL via espace personnel
CARMF (médecins libéraux)	4 à 8 mois	Délai le plus long, anticiper massivement
CNBF (avocats)	3 à 5 mois	Dossier papier majoritaire, prévoir les copies
MSA (régime agricole)	3 à 4 mois	Conseil identique CNAV
LPP suisse (frontaliers)	1 à 2 mois	Délai court, mais paiement en CHF avec change

Stratégie 4 piliers pour combler le trou de trésorerie

Notre méthode cabinet pour ne jamais être à court entre fin d'activité et 1ère pension. Hypothèse : besoin de couvrir 6 mois × 4 000 € = 24 000 € de dépenses courantes.

Pilier 1 — Réserve de trésorerie « pont retraite ». Sanctuariser 25-30 % de la prime nette sur un livret A (1,7 % en 2026) ou un compte courant rémunéré le temps des 6 mois transitoires. Sur 100 000 € de prime nette, mettre de côté 25 000 à 30 000 € en liquide. Ne PAS placer cette poche sur PER bloqué ou AV avec délai de rachat.
Pilier 2 — Différé spécifique ARE si rupture conventionnelle. Si vous êtes en RCI sans droit retraite immédiat, l'ARE est versée APRÈS un différé spécifique pouvant atteindre 180 jours (calculé sur les indemnités supra-conventionnelles). Inscription France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat (art. R. 5421-2 C. trav.). L'ARE peut atteindre 60 % du salaire de référence, soit 3 000 à 4 500 €/mois pour un cadre.
Pilier 3 — Avance sur pension par les caisses. Peu connue : la CNAV et Agirc-Arrco peuvent verser une avance forfaitaire mensuellede 50 à 70 % de la pension estimée si le dossier est en cours d'instruction et que le retraité justifie d'une situation financière difficile. Demande à formuler par courrier au directeur de la caisse compétente, modèle disponible sur Service-Public.fr.
Pilier 4 — Sortie partielle anticipée d'AV ou rachat partiel programmé. Si la prime a été placée sur AV de plus de 8 ans, programmer un rachat partiel mensuel de 2 000 à 4 000 € pendant 6 mois. Bénéfice abattement annuel 4 600 €/9 200 € (couple) en gains : aucun IR dans 95 % des cas. Solution flexible et fiscalement neutre. À NE PAS faire avec un PER (déblocage anticipé sauf cas légal).

Le timing fiscal s'articule aussi avec la question du rachat de trimestres — une stratégie complémentaire au versement PER.

§ 10VPLR·6 MIN

#ancrer

Rachat de trimestres ou versement PER ?

Rachat de trimestres VPLR (art. L. 351-14-1 CSS)

Versement PER (art. 163 quatervicies CGI)

Critère	VPLR (rachat trimestres)	PER individuel
Plafond 2026	12 trimestres max (études ou années incomplètes)	37 680 € salarié (88 911 € TNS) + reports 3 ans
Coût unitaire	3 000 à 6 300 €/trimestre selon option + âge	Montant libre
Déductibilité IR	Oui (hors plafond niches)	Oui (hors plafond niches)
Rendement	+50 à +100 €/mois/trimestre racheté (à vie)	Performance UC 2-7 % + fonds euros 2,63 % avec 18,6 % PS sur gains LFSS 2026
Break-even	7 à 12 ans d'espérance de vie selon TMI et âge	Immédiat via économie IR
Réversibilité	NON (irrévocable)	OUI en cas de décès (bénéficiaires clause AV-like)
Sortie en capital	NON (seule la pension future)	OUI capital total/fractionné ou rente
Transmission	Rente réversible 54-60 % selon régime	AV-like (152 500 € abattement avant 70 ans)
Garantie	Caisse publique (CNAV)	Assureur (FGAP 70 000 €) ou banque (FGDR 100 000 €)