Publié et mis à jour le 20 avril 2026 par Quentin Hagnéré, CGP ORIAS (CIF, COA, COBSP, membre CNCGP).
Sommaire
- 1. Quels montants connaître pour votre prime en 2026 ?
- 2. Nature juridique et fiscalité de votre prime — matrice des 10 régimes
- 3. Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
- 4. Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?
- 5. Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?
- 6. Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?
- 7. PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?
- 8. Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points
- 9. Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?
- 10. Rachat de trimestres ou versement PER ?
- 11. Rupture conventionnelle après 60 ans : quels pièges éviter ?
- 12. 5 cas pratiques chiffrés nominatifs
- 13. Transmission et succession : AV, PER, SCPI
- 14. Dirigeant cédant : cumul prime + abattement 500 000 €
- 15. Ce qui change en 2026-2027
1. Quels montants connaître pour votre prime en 2026 ?
Une prime de départ à la retraite en 2026 est un capital exceptionnel dont la fiscalité dépend de trois plafonds calés sur le PASS 2026 (48 060 €) : 2 PASS d'exo sociale, 5 PASS pour la mise à la retraite, 6 PASS pour la rupture conventionnelle. Le quotient article 163-0 A CGI (diviseur 4) et le PER (37 680 € salarié) réduisent l'IR. Hagnéré Patrimoine a chiffré plus de 200 primes.
Vous venez de signer votre mise à la retraite, votre rupture conventionnelle ou vous préparez votre départ volontaire. L'employeur vous a annoncé un montant brut, vous avez signé, et maintenant une question vous empêche de dormir : combien de cette somme vous restera-t-il après impôts, cotisations sociales et placements ? Et surtout, comment éviter les erreurs que vos collègues ont commises, celles qui coûtent 20 000, 30 000 ou 50 000 € de fiscalité pour un seul mauvais choix de case cochée.
Ce guide est écrit pour vous. Pas pour un juriste. Pas pour un fiscaliste. Pour un salarié de 58 à 67 ans, cadre ou dirigeant, qui reçoit un capital exceptionnel une seule fois dans sa vie et qui veut en faire le meilleur usage : fiscalité, placement, transmission, articulation avec la retraite Agirc-Arrco et la pension Sécurité sociale.
Les 12 chiffres verrouillés pour 2026
- PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22/12/2025, JORF texte n° 053143451)
- 2 PASS = 96 120 € : plafond d'exonération des cotisations sociales
- 3 PASS = 144 180 € : plafond cessation forcée de dirigeant
- 5 PASS = 240 300 € : plafond fiscal mise à la retraite
- 6 PASS = 288 360 € : plafond fiscal rupture conventionnelle / licenciement
- 10 PASS = 480 600 € : seuil au-delà duquel les cotisations s'appliquent dès le 1er €
- Plafond PER salarié 2026 = 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI)
- Plafond PER TNS 2026 = 88 911 €
- Contribution patronale = 40 % depuis le 01/01/2026 sur mises à la retraite et RCI (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS)
- PS PER 2026 = 18,6 % sur gains sortie capital (LFSS 2026) ; AV/PEA/foncier maintenus à 17,2 %
- Quotient 163-0 A diviseur 4 sans condition de seuil pour les primes de retraite (exception expresse)
- Retraités exonérés de PUMa (CSS art. L. 380-2 alinéa 1) — attention période transitoire
Glossaire — les sigles à connaître
- PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060 € en 2026)
- TMI : Tranche Marginale d'Imposition (11, 30, 41 ou 45 %)
- PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS pour PER)
- PS : Prélèvements Sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité)
- IFC : Indemnité de Fin de Carrière (prime versée au départ/mise à la retraite)
- RCI / RCC / PSE : Rupture Conventionnelle Individuelle / Collective / Plan de Sauvegarde de l'Emploi
- PER : Plan d'Épargne Retraite (enveloppe déductible)
- VPLR : Versements Pour la Retraite (rachat de trimestres Carsat)
- RFR : Revenu Fiscal de Référence (figure sur votre avis d'imposition)
- LFSS / LF : Loi de Financement de la Sécurité Sociale / Loi de Finances
- CDHR : Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (20 % au-delà 250 k€ célib / 500 k€ couple)
- BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques (doctrine fiscale opposable)
- LPP : Loi sur la Prévoyance Professionnelle suisse (2e pilier) — AVS : 1er pilier suisse
- Agirc-Arrco : retraite complémentaire cadres + non-cadres (valeur point 2026 = 1,4386 €)
- ARE : Allocation de Retour à l'Emploi (France Travail) — PUMa : Protection Universelle Maladie
Ces 12 chiffres structurent toutes les décisions qui suivent. Si un article concurrent mentionne des montants différents sans citer l'arrêté PASS ou la LFSS 2026, considérez-le comme obsolète. Les seuils évoluent chaque année et la contribution patronale 40 % vient juste de se stabiliser pleinement.
Maintenant, entrons dans le vif : quelle est la nature juridique exacte de votre indemnité, et combien le fisc et l'URSSAF vont-ils prendre au passage ?
2. Nature juridique et fiscalité de votre prime — matrice des 10 régimes
Avant de placer, il faut savoir ce qu'on place vraiment. Une prime de 100 000 € annoncée par l'employeur peut devenir 45 000 €, 70 000 € ou 98 000 € net selon la qualification juridique. La première erreur — et la plus coûteuse — est de confondre deux régimes voisins.
Le Code général des impôts (CGI) distingue 10 régimes fiscaux pour les indemnités versées à l'occasion de la fin du contrat de travail ou du mandat social. Chacun a son plafond d'exonération d'IR, son plafond d'exonération sociale, sa règle CSG/CRDS et son régime de contribution patronale. Voici la matrice complète.
| Nature de l'indemnité | Base légale | Fiscalité IR | Exo cotisations (2 PASS) | CSG/CRDS | Contribution patronale 40 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Départ volontaire hors PSE | CGI 80 duodecies 1 a contrario + L. 1237-9 C. trav. | Intégralement imposable (quotient possible) | Non — cotisations intégrales | Dès le 1er € | Non |
| Départ volontaire dans le cadre d'un PSE | CGI 80 duodecies 1-1° | Exonération totale d'IR sans plafond | Oui dans la limite de 2 PASS (96 120 €) | Après cotisations | Oui 40 % |
| Mise à la retraite par l'employeur | CGI 80 duodecies 1-2° + L. 1237-5 C. trav. | Exo = plus élevé de (légal/conventionnel ; 2×rém N-1 ; 50 % prime), plafond 5 PASS = 240 300 € | Oui 2 PASS si total ≤ 10 PASS | Au-delà du légal/conventionnel | Oui 40 % sur part exonérée |
| Rupture conventionnelle individuelle SANS droit retraite | CGI 80 duodecies 1-6° + L. 1237-13 C. trav. | Exo = plus élevé de 3 seuils, plafond 6 PASS = 288 360 € | Oui 2 PASS | Dans la limite exo IR | Oui 40 % |
| Rupture conventionnelle individuelle AVEC droit retraite | BOFiP ACTU-2012-00008 | Intégralement imposable (piège) | Oui 2 PASS (social seulement) | Dans la limite exo sociale | Oui 40 % |
| Rupture conventionnelle collective (RCC) | L. 1237-17 et suivants C. trav. | Exonération totale d'IR sans plafond | Oui 2 PASS | Dans la limite exo sociale | Forfait social 20 % |
| IFC conventionnelle | CGI 80 duodecies 1-2° selon initiative | Suit le régime mise retraite si employeur à l'initiative | Oui 2 PASS si éligible | Idem | 40 % si mise retraite |
| Dirigeant — cessation forcée | CGI 80 ter + 80 duodecies 2 | Exo plafond 3 PASS = 144 180 € | Cotisations intégrales si cumul supérieur à 5 PASS | Au 1er € au-delà de l'exo | Oui 40 % |
| Licenciement hors PSE | CGI 80 duodecies 1-3° | Exo plafond 6 PASS = 288 360 € | Oui 2 PASS | Dans la limite exo IR | Non |
| Indemnité transactionnelle | Jurisprudence + 80 duodecies | Exo uniquement fraction à caractère indemnitaire (pas de rémunération) | Idem | Idem | Non sauf requalification |
Concrètement, cette matrice explique pourquoi deux collègues qui touchent exactement 100 000 € au départ peuvent avoir des situations fiscales radicalement différentes. Un collègue qui part volontairement hors PSE paiera l'IR sur 100 % de la prime (environ 35 000 à 45 000 € d'IR pour un cadre TMI 41 %). Un collègue mis à la retraite par l'employeur avec indemnité conventionnelle de 100 000 € pourra souvent bénéficier d'une exonération totale d'IR sur la prime (si elle reste sous le plus élevé des trois seuils), soit 100 000 € nets.
Règle pratique : lire son solde de tout compte
Sur le solde de tout compte, repérez la ligne « indemnité de rupture » ou « indemnité de mise à la retraite » ou « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». C'est cette dénomination juridique (pas le montant) qui détermine votre régime fiscal. Exigez de votre employeur une attestation écrite précisant la nature juridique exacte. En cas de doute, le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle (n° 14598) ou la notification de mise à la retraite (L. 1237-5) font foi. Demandez-la, scannez-la, archivez-la : elle sera réclamée en cas de contrôle fiscal.
Une fois la nature identifiée, il reste à comprendre la différence profonde entre ces régimes voisins — particulièrement les trois plus fréquents : départ volontaire, mise à la retraite et rupture conventionnelle.
3. Départ volontaire, mise à la retraite ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
C'est la question posée dix fois par semaine à notre cabinet. Trois mots voisins, trois régimes opposés. La différence tient en une phrase : qui prend l'initiative ? Tout le reste en découle.
Départ volontaire (art. L. 1237-9)
À l'initiative du salarié. Indemnité légale : 1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 2,5 après 20 ans, 3 après 30 ans. Intégralement imposable à l'IR (sauf PSE). Cotisations intégrales. Pas d'ARE France Travail.
Mise à la retraite (art. L. 1237-5)
À l'initiative de l'employeur. Âge minimum 70 ans (sauf accord collectif dérogatoire). Indemnité = indemnité de licenciement. Exonération d'IR dans la limite de 5 PASS = 240 300 €. Contribution patronale 40 %. Pas d'ARE.
Rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-13)
Négociée entre employeur et salarié. Indemnité spécifique ≥ indemnité légale de licenciement. Exonération d'IR dans la limite de 6 PASS = 288 360 € SI pas de droit retraite taux plein. Droit ARE. Piège BOFiP ACTU-2012-00008 : intégralement imposable si taux plein.
Rupture conventionnelle collective — RCC (art. L. 1237-17)
Dispositif collectif négocié avec accord majoritaire. Exonération TOTALE d'IR sans plafond. Exonération sociale dans la limite de 2 PASS. Forfait social 20 %. Droit ARE sous différé spécifique.
Concrètement, pour un même montant annoncé de 100 000 € brut, le net après fiscalité peut varier du simple au double :
| Nature | 100 000 € brut → net après IR (TMI 41 %) | Décote |
|---|---|---|
| Mise à la retraite employeur (exo totale) | ~ 90 300 € (après CSG/CRDS 9,7 %) | -9,7 % |
| Rupture conventionnelle sans droit retraite | ~ 90 300 € (exo IR, CSG/CRDS) | -9,7 % |
| Rupture conventionnelle AVEC droit retraite | ~ 55 200 € (IR 41 % + CSG/CRDS) | -44,8 % |
| Départ volontaire hors PSE | ~ 50 100 € (IR 41 % + cotisations intégrales) | -49,9 % |
| Rupture conventionnelle collective (RCC) | ~ 90 300 € (exo totale) | -9,7 % |
Concrètement, la différence entre une mise à la retraite et un départ volontaire sur une même somme de 100 000 € représente environ 40 200 € d'écart net. C'est l'équivalent d'une année de salaire net d'un cadre intermédiaire. Cette différence justifie à elle seule un bilan patrimonial avant de signer quoi que ce soit.
Le cas favori de Hagnéré Patrimoine
Un cadre de 62 ans à 3 trimestres du taux plein, qui négocie une rupture conventionnelle individuelle avec indemnité conventionnelle de 90 000 € : exonération d'IR totale (sous les 6 PASS), exonération sociale sous les 2 PASS, droit à l'ARE pendant 24 mois (~60 % salaire de référence) + complément pour atteindre la retraite à taux plein à 64 ans. Bilan : 90 000 € quasi-nets + 50 000 € d'ARE sur 2 ans = 140 000 € net pour gérer la transition. Versus un départ volontaire qui aurait laissé 50 000 € net sans ARE.
Principe de faveur (art. L. 2251-1 C. trav.). Entre le Code du travail et la convention collective applicable, on retient systématiquement le régime le plus favorable au salarié. Les conventions collectives métallurgie, banque, pharmacie, SYNTEC prévoient souvent des indemnités 1,5 à 3 fois supérieures à l'indemnité légale — cet écart se calcule systématiquement avant de signer. Deuxième point d'attention : le salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité peut être soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois (incluant primes annuelles au prorata). Choisir l'option la plus avantageuse peut augmenter la prime de 5 à 15 % sans modifier le régime fiscal — sur 100 000 € d'indemnité, c'est 5 000 à 15 000 € de brut supplémentaire à négocier systématiquement.
Cette comparaison suppose que l'on comprenne vraiment comment le fisc calcule l'exonération. C'est le sujet de la section suivante.
4. Comment calculer l'exonération fiscale en 2026 ?
La règle de l'article 80 duodecies CGI est simple dans son principe, complexe dans son application. Pour chaque prime éligible (mise retraite, rupture conventionnelle hors droit retraite, licenciement), l'exonération d'IR est égale au plus élevé de trois seuils, plafonnée par le nombre de PASS selon le régime.
Formule de l'exonération IR — mise à la retraite
Exonération IR = MAX [ Indemnité légale ou conventionnelle ; 2 × Rémunération annuelle brute N-1 ; 50 % de l'indemnité perçue ]
Plafonné à 5 PASS (240 300 € en 2026) pour la mise à la retraite, 6 PASS (288 360 €) pour la rupture conventionnelle et le licenciement.
Concrètement, si vous percevez 120 000 € d'indemnité de mise à la retraite, que votre rémunération annuelle brute N-1 était de 85 000 €, et que l'indemnité conventionnelle minimale était de 75 000 €, on retient le plus élevé des trois :
- Indemnité conventionnelle : 75 000 €
- 2 × rémunération N-1 : 2 × 85 000 = 170 000 € (mais plafonné à 5 PASS = 240 300 €)
- 50 % de l'indemnité : 50 % × 120 000 = 60 000 €
Le plus élevé est 170 000 €. L'intégralité des 120 000 € perçus tombe donc dans l'exonération (puisque la prime est inférieure au seuil de 170 000 €). La fraction imposable est nulle. Sur 120 000 €, vous ne payez que la CSG/CRDS au-delà de l'indemnité conventionnelle, soit (120 000 − 75 000) × 9,7 % = 4 365 € de CSG/CRDS. Net après fiscalité : environ 115 635 €.
Exemple inverse : prime qui déborde le seuil
Cadre supérieur avec rémunération N-1 = 60 000 €, mise à la retraite de 200 000 €, indemnité conventionnelle = 30 000 €. Seuils : conv 30 k, 2×N-1 = 120 k, 50 % = 100 k. Plus élevé = 120 000 €. Exonération d'IR : 120 000 €. Fraction imposable : 200 000 − 120 000 = 80 000 €. IR à 41 % sur 80 k (après quotient possible) = environ 21 000 € d'IR. Cotisations : 2 PASS = 96 120 € exonérés. Fraction au-delà = 200 000 − 96 120 = 103 880 € soumis à cotisations complètes. CSG/CRDS : (200 000 − 30 000) × 9,7 % = 16 490 €. Net final : environ 125 000 € après fiscalité + 37 % de prélèvements totaux.
Pour une rupture conventionnelle individuelle (6 PASS plafond), la mécanique est identique avec un plafond plus élevé de 288 360 €. Pour un licenciement hors PSE, même régime (6 PASS). Pour un dirigeant en cessation forcée, plafond réduit à 3 PASS = 144 180 €.
Attention : seuil 10 PASS = 480 600 €
Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS soit 480 600 € en 2026, l'exonération sociale des 2 PASS disparaît intégralement : l'intégralité est soumise aux cotisations dès le 1er euro (art. L. 242-1 CSS, dernier alinéa). Ce seuil concerne surtout les dirigeants et les très hauts cadres. Parade : fractionner la prime sur 2 exercices sociaux si la convention le permet, ou négocier une part en supra-conventionnel via SSIV (Signe Sur l'Intention de Verser) étalé.
Une fois la fraction imposable identifiée, il reste un levier puissant pour écraser la TMI : le quotient de l'article 163-0 A CGI. Entrons dans son mode d'emploi.
5. Le système du quotient art. 163-0 A : piège ou opportunité ?
Sans le quotient, une prime imposable de 80 000 € s'ajoute à votre salaire et propulse tout ou partie du revenu dans la tranche marginale 41 ou 45 %. Avec le quotient, c'est un quart de la prime qui crée le supplément d'IR, multiplié ensuite par 4. Mathématiquement, c'est la même somme finale… sauf que les tranches de l'IR étant progressives, l'étalement abaisse le taux marginal appliqué.
Mécanique du quotient art. 163-0 A — diviseur 4
1. IR sur revenu ordinaire seul = IR(A) 2. IR sur revenu ordinaire + (Prime / 4) = IR(B) 3. Supplément d'IR dû au quotient = ( IR(B) − IR(A) ) × 4 4. IR total = IR(A) + Supplément
Pour une prime de retraite, le diviseur est fixé à 4 par l'article 163-0 A II 1 du CGI. Aucun seuil de 1,5 fois la moyenne des revenus N-1 à N-3 n'est exigé (exception expresse pour les primes de retraite).
Attention — double imposition si case 0XX mal déclarée
Source officielle impots.gouv.fr. Si votre prime est déjà préremplie en case 1AJ ou 1AP par la DSN employeur, vous devez la soustraire des montants préremplis AVANT de la reporter en case 0XX de la déclaration 2042-C (revenus exceptionnels avec quotient). Sans cette correction, la prime est taxée deux fois : une fois au titre du salaire 1AJ, une fois au titre du revenu exceptionnel 0XX. L'administration illustre la mécanique avec un couple marié, salaire 50 000 €, prime 16 000 € → économie quotient 343 €. Sur une prime de 80 000 à 100 000 €, l'économie dépasse 6 000 €. À l'inverse, oublier la soustraction préremplie peut coûter 15 000 à 40 000 € d'IR indu.
Concrètement, prenons un célibataire sans enfant, salaire 2026 de 55 000 €, prime de mise à la retraite imposable de 80 000 € (après exonération sous 5 PASS).
| Étape | Sans quotient | Avec quotient |
|---|---|---|
| Revenu imposable total | 55 000 + 80 000 = 135 000 € | 55 000 € (référence) |
| Revenu pour le quotient | — | 55 000 + 80 000/4 = 55 000 + 20 000 = 75 000 € |
| IR sur référence | — | ~ 9 604 € (barème 2026) |
| IR sur référence + quart | — | ~ 15 604 € |
| Supplément dû au quotient | — | (15 604 − 9 604) × 4 = 24 000 € |
| IR total avec quotient | — | 9 604 + 24 000 = 33 604 € |
| IR total sans quotient (calcul direct 135 000) | ~ 39 150 € | — |
| Économie du quotient | — | 39 150 − 33 604 = 5 546 € |
Concrètement, sur 80 000 € imposables, le quotient fait économiser environ 5 546 € d'IR soit 6,9 % de la prime. Ce gain croît avec le montant de la prime et le TMI : sur une prime de 200 000 € imposables en TMI 41 %, l'économie peut atteindre 15 000 à 25 000 €. C'est l'équivalent d'un trimestre de salaire pour un cadre.
Comment demander le quotient concrètement
- Formulaire 2042 C ligne dédiée aux revenus exceptionnels ou différés (case 0XX selon millésime)
- Reporter la fraction imposable de la prime (pas le brut, pas l'exonéré)
- Conserver l'attestation de l'employeur ventilant exo IR / exo social / imposable
- Ne pas confondre avec l'option étalement (art. 163-0 A bis) réservée aux agriculteurs — différente du quotient
- Le quotient est demandé l'année de la perception : pas de rattrapage possible l'année suivante
Le quotient est également utile pour atténuer la CDHR (contribution différentielle 20 % sur les hauts revenus). Depuis la LF 2026 (art. 2), la règle du quart s'applique aussi au calcul de la CDHR : une prime exceptionnelle n'est comptée qu'à 25 % dans le calcul de l'acompte CDHR. C'est une nouveauté méconnue de 2026 qui change la donne pour les cadres TMI 45 % et les dirigeants.
Ne pas confondre avec l'étalement (art. 163 A CGI). L'étalement permet de répartir la prime sur 4 années d'imposition (1/4 chaque année N à N+3) au lieu de la taxer intégralement en N. Il est cumulable avec le quotient sur option, mais rarement optimal si le TMI baisse brutalement à la retraite : on préfère concentrer l'imposition sur l'année d'activité avec quotient, puis bénéficier du TMI retraite (souvent 11 %) sur les années suivantes. L'étalement est réservé aux primes de retraite, préretraite et participation ; le quotient s'applique à tous les revenus exceptionnels (diviseur 4 pour la prime de retraite, diviseur égal au nombre d'années pour revenus différés).
Le quotient traite l'IR sur la prime. Mais la vraie question est ailleurs : cette prime, faut-il la placer sur un PER ou ailleurs ?
6. Faut-il verser tout ou partie sur un PER ?
Le PER (Plan d'Épargne Retraite, art. L. 224-1 CMF, créé par la loi Pacte du 22/05/2019) est le levier fiscal le plus puissant pour une prime de départ. Son principe : chaque euro versé est déductible du revenu imposable l'année du versement, ce qui crée un rabais fiscal immédiat égal à votre TMI.
Plafond de déduction PER salarié en 2026
Plafond = MAX [ 10 % × revenu net professionnel N-1 (dans la limite de 8 × PASS N-1) ; 10 % × PASS N-1 (plancher) ] Plafond maximum 2026 = 10 % × (8 × 47 100 €) = 37 680 € Plancher 2026 = 10 % × 47 100 € = 4 710 € Plafond TNS 2026 = 10 % × bénéfice imposable N + 15 % × fraction (bénéfice N − 1 PASS N) = jusqu'à 88 911 €
Les plafonds non utilisés sont reportables 3 ans pour les plafonds nés avant le 01/01/2026, 5 ans pour les plafonds créés à partir du 01/01/2026 (LF 2026 art. 9, non rétroactif). Un cadre qui n'a jamais cotisé peut donc cumuler un plafond de déduction substantiel sur une seule année.
Concrètement, un cadre TMI 41 % en dernière année d'activité avec une prime imposable de 80 000 € peut verser jusqu'à 37 680 € sur son PER (plafond 2026). L'économie d'IR immédiate : 37 680 × 41 % = 15 449 €. Si les plafonds reportés des années précédentes n'ont pas été consommés (car le cadre n'a jamais utilisé son PER), on peut cumuler plusieurs années de plafonds sur un seul versement — report 3 ans pour les plafonds nés avant le 01/01/2026, 5 ans pour les plafonds créés à partir du 01/01/2026 (LF 2026 art. 9). Économie d'IR théorique pouvant dépasser 60 000 € si le cadre dispose du revenu pour absorber la déduction.
| TMI activité | Versement PER | Économie IR immédiate | IR à la sortie (TMI 11 %) | Gain fiscal net |
|---|---|---|---|---|
| 11 % | 30 000 € | 3 300 € | ~ 3 300 € | ≈ 0 € (à peine neutre) |
| 30 % | 30 000 € | 9 000 € | ~ 3 300 € | + 5 700 € (19 %) |
| 41 % | 37 680 € | 15 449 € | ~ 4 145 € | + 11 304 € (30 %) |
| 45 % | 37 680 € | 16 956 € | ~ 4 145 € | + 12 811 € (34 %) |
Concrètement, le PER est pertinent à partir de la TMI 30 %, optimal à TMI 41-45 %. À TMI 11 %, l'économie à l'entrée ne compense pas la fiscalité à la sortie (l'effet est quasi-neutre), et le blocage du capital jusqu'à la retraite n'apporte pas de valeur ajoutée.
Piège LFSS 2026 : PS 18,6 % sur la poche UC
Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12), les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier sont portés de 17,2 % à 18,6 %. Les PER bancaires et la poche UC des PER assurantiels subissent cette hausse à la sortie en capital sur les gains. Le fonds euros du PER assurantiel et certaines doctrines retiennent le maintien à 17,2 % (à confirmer par BOFiP), mais la prudence impose de retenir 18,6 % dans les simulations. L'AV, les fonciers et le PEL/CEL sont exclus expressément de la hausse et restent à 17,2 %.
Piège LF 2026 : fin déductibilité après 70 ans
La LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 9) met fin à la déductibilité des versements PER après 70 ans à compter du 01/01/2026. Concrètement : un salarié qui reçoit sa mise à la retraite à 72 ans ne peut plus verser sur son PER existant avec déduction fiscale. Les versements restent possibles mais sans avantage IR à l'entrée (seule la fiscalité à la sortie est réduite). Pour les primes reçues entre 65 et 69 ans, verser AVANT 70 ans reste optimal — voir notre guide dédié PER après 70 ans.
Si le PER est optimal à TMI 30-45 %, l'AV, les SCPI et le PEA restent les trois autres piliers. Comment arbitrer entre eux ?
7. PER, AV, SCPI, PEA : quel arbitrage selon votre TMI ?
Pas de réponse unique : l'arbitrage dépend de 4 variables. (1) Votre TMI d'activité cette année. (2) Votre TMI à la retraite projeté. (3) Votre horizon de déblocage (immédiat, 5 ans, 10 ans). (4) Votre objectif (rente, transmission, liquidité). Voici la matrice Hagnéré Patrimoine.
| TMI activité | TMI retraite projetée | Priorité 1 | Priorité 2 | Priorité 3 |
|---|---|---|---|---|
| 11 % | 11 % | AV multi-contrats + PEA ETF | Livret A + LDDS + LEP | SCPI européennes en AV |
| 30 % | 11 % | PER 37 680 € (écart TMI 19 pts) | AV + SCPI EU en AV | Nue-propriété SCPI |
| 30 % | 30 % | AV multi-contrats + PER mesuré | SCPI EU + PEA ETF | Nue-propriété SCPI 10 ans |
| 41 % | 11 % | PER plafond maxi (écart 30 pts) | AV + SCPI EU | Rachat trimestres VPLR |
| 41 % | 30 % | PER partiel + AV multi-contrats | SCPI EU + nue-propriété | GFF (crédit IR 25 %) |
| 45 % | 30 % | PER maxi + rachat trimestres | AV + SCPI EU nue-propriété | GFF + AV luxembourgeoise |
Concrètement, un cadre TMI 41 % qui projette une TMI retraite à 11 % crée un écart de 30 points par euro versé sur PER. Sur 37 680 € versés, gain fiscal net théorique : 37 680 × 30 % = 11 304 € (avant frais et PS 18,6 % sur gains). Un cadre TMI 30 % qui reste à TMI 30 % à la retraite a un écart de 0 point — le PER n'est qu'un outil de transmission et de liquidité différée, pas d'optimisation fiscale pure.
Projection de TMI retraite : le calcul rapide
- Pension CNAV estimée (via Info Retraite / M@rel) + Agirc-Arrco = revenu annuel brut retraite
- Abattement 10 % plafonné à 4 439 € en 2026 (art. 158-5 CGI)
- Appliquer barème IR 2026 : 0 jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà
- Ajouter les revenus du patrimoine (loyers nets, AV rachetée, SCPI) pour le RFR
- Règle : un couple retraité avec 3 000 €/mois de pension brute net imposable est souvent en TMI 11 %
SCPI européennes : avantage 0 % PS sur la partie étrangère
Base juridique : art. 199 ter CGI + conventions fiscales bilatérales (France-Allemagne, France-Pays-Bas, France-Espagne, France-Irlande). Pour un résident fiscal français affilié à la Sécurité sociale, les loyers de source étrangère payés par les SCPI européennes (Corum Origin, Iroko Zen, Remake Live, Eurovalys, Corum Eurion) sont exonérés des 18,6 % de PS LFSS 2026 — ces 18,6 % ne s'appliquent qu'aux revenus de source française. Seule une imposition à l'étranger (5-25 % selon pays) s'applique, compensée par crédit d'impôt en France. Sur une SCPI 80 % allemande à 6 % TD, le rendement net après fiscalité pour un TMI 30 % est de l'ordre de 4,1 à 4,3 % net, contre 3,2 à 3,5 % net pour une SCPI 100 % française équivalente. Écart de rendement net : +0,8 à +1,0 point.
Au-delà de l'arbitrage par enveloppe, un dernier paramètre décisif : la capitalisation à long terme. Une prime placée à 60-62 ans n'est pas nécessairement retirée à 65 ans ; elle peut être conservée 15 à 25 ans pour transmettre un capital majoré aux héritiers.
| Capital initial placé | 5 ans à 4 % | 10 ans à 4 % | 15 ans à 4 % | 20 ans à 4 % |
|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 36 499 € | 44 407 € | 54 028 € | 65 734 € |
| 50 000 € | 60 833 € | 74 012 € | 90 047 € | 109 556 € |
| 80 000 € | 97 332 € | 118 419 € | 144 076 € | 175 290 € |
| 150 000 € | 182 498 € | 222 035 € | 270 142 € | 328 668 € |
Concrètement, une prime de 80 000 € placée à 60 ans sur un mix AV fonds euros + SCPI européennes + UC prudentes à 4 % net annualisé devient 118 419 € à 70 ans et 175 290 € à 80 ans, sans aucun versement complémentaire. C'est l'argument qui justifie la stratégie buy and hold sur une prime de départ : le temps fait le travail, l'enveloppe fiscale (AV + 8 ans, abattement 4 600 €/9 200 € couple) optimise le retrait éventuel.
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L'arbitrage PER/AV/SCPI se double d'un piège rarement mentionné par les articles concurrents : la part exonérée de votre prime ne génère aucun point Agirc-Arrco. Comprenons son impact chiffré.
8. Piège Agirc-Arrco : la part exonérée ne génère pas de points
Ce piège est ignoré par 95 % des articles traitant des primes de retraite. Il coûte pourtant 11 000 à 30 000 € de pension cumulée à vie pour un cadre supérieur (selon l'assiette T1/T2 concernée). Le raisonnement est simple mais lourd de conséquences.
La part exonérée de cotisations sociales (jusqu'à 2 PASS = 96 120 € en 2026) ne rentre PAS dans l'assiette des cotisations Agirc-Arrco. Or ces cotisations (6,20 % salarié + 9,48 % employeur tranche 1, taux supérieurs tranche 2) génèrent des points qui forment la pension complémentaire. Pas de cotisation = pas de point = pas de pension supplémentaire à vie.
| Scénario | Prime brute | Cotisations Agirc-Arrco | Points générés | Pension annuelle supplémentaire | Sur 25 ans d'espérance de vie |
|---|---|---|---|---|---|
| Mise à la retraite exonérée 2 PASS | 100 000 € | 0 € | 0 | 0 € | 0 € |
| Départ volontaire imposable tranche 1 ≤ PASS | 100 000 € (part T1) | ~ 6 200 € salarié + 9 480 € employeur | ~ 307 points (prix achat 20,1877 €) | ~ 442 €/an (valeur service 1,4386 €) | ~ 11 000 € |
| Départ volontaire imposable tranche 2 > PASS | 100 000 € (part T2) | ~ 17 000 € salarié (17 % T2) | ~ 842 points | ~ 1 211 €/an (valeur service 1,4386 €) | ~ 30 000 € |
| Fourchette sur 100 000 € bruts selon assiette T1/T2 | — | 15 680 à 26 000 € | 307 à 842 | 442 à 1 211 €/an | 11 000 à 30 000 € |
Concrètement, une mise à la retraite exonérée (théoriquement plus avantageuse fiscalement) génère 11 000 à 30 000 € de pension complémentaire en MOINS par rapport à un départ volontaire qui cotise normalement — sur l'espérance de vie moyenne d'un cadre retraité, selon que la prime est assise sur la tranche 1 ou la tranche 2.
Comment arbitrer : le calcul net global
Ne comparez pas uniquement l'IR économisé. Faites le calcul net global sur la durée de vie restante.
- Départ volontaire 100 k€ imposable : IR 41 % = -41 000 € ; cotisations salariales 23 % = -23 000 € ; net immédiat 36 000 €. Mais +11 000 à 30 000 € Agirc-Arrco à vie selon assiette T1/T2.
- Mise retraite exonérée 100 k€ : IR 0 € ; CSG/CRDS 9,7 % sur fraction > convention = -5 000 € environ ; net immédiat 95 000 €. Mais 0 € Agirc-Arrco supplémentaire.
- Delta : mise retraite +59 000 € immédiats, mais -11 000 à 30 000 € de pension cumulée = avantage net 29 000 à 48 000 €.
Pour un cadre TMI 30 %, l'arbitrage peut s'inverser. Pour un dirigeant TMI 45 %, la mise retraite reste gagnante. Simulation personnalisée indispensable.
L'Agirc-Arrco n'est pas le seul paramètre temporel. Le timing même de perception de la prime (décembre N ou janvier N+1) peut déplacer 10 000 € d'impôts.
9. Quand toucher sa prime : décembre ou janvier ?
L'année civile d'encaissement détermine l'année fiscale d'imposition. Un virement effectué le 30 décembre est imposé sur les revenus de l'année en cours. Un virement effectué le 2 janvier est imposé sur l'année suivante. Cette différence de 3 jours peut modifier la TMI applicable et déclencher ou non la CDHR.
| Paramètre | Décembre N (prime + salaire N) | Janvier N+1 (prime + pension N+1) |
|---|---|---|
| Salaire N (12 mois) | Complet 90 000 € | Complet 90 000 € (imposé en N) |
| Prime imposable | Ajoutée en N (total RFR élevé) | Ajoutée en N+1 (avec 1 an de pension seule) |
| Pension N+1 | — | ~ 42 000 € (hypothèse) |
| Revenu imposable N | 90 000 + 80 000 = 170 000 € | 90 000 € |
| Revenu imposable N+1 | 42 000 € | 42 000 + 80 000 = 122 000 € |
| TMI marginal N | 41 % | 30 % |
| TMI marginal N+1 | 11 % | 41 % si pas de quotient |
| Quotient applicable | Oui sur prime seule | Oui sur prime seule |
| CDHR (seuil 250 000 € célib) | Peut-être (RFR 170 k, non) | Non (RFR 122 k) |
| IR total 2 ans avec quotient | ~ 32 000 € + 1 800 € = 33 800 € | ~ 20 000 € + 18 500 € = 38 500 € |
Concrètement, dans cet exemple, percevoir la prime en décembre de l'année d'activité (avec un salaire complet de 12 mois) est moins cher fiscalement que de la percevoir en janvier de l'année de retraite. L'écart : environ 4 700 €. Mais cela dépend énormément du profil de chacun.
Règles générales — mais à simuler au cas par cas
- Si TMI activité > TMI retraite (cas le plus fréquent) : décembre préférable seulement si le quotient écrase la hausse ; sinon janvier meilleur pour bénéficier de la TMI retraite plus basse
- Si TMI activité = TMI retraite : janvier très légèrement préférable (permet de verser PER en N+1 avec un revenu d'activité partiel sur N+1 = plafond recalculé)
- Si d'autres revenus exceptionnels en N+1 (cession immobilière, AV rachetée, donation imposable) : décembre N pour éviter le cumul en N+1
- Si CDHR borderline (RFR N+1 projeté proche de 250 k€ célib ou 500 k€ couple) : décembre N pour diluer sur une année d'activité (qui inclut déjà de l'IR normal)
Le timing fiscal s'articule aussi avec la question du rachat de trimestres — une stratégie complémentaire au versement PER.
10. Rachat de trimestres ou versement PER ?
Le rachat de trimestres (VPLR — Versements Pour la Retraite, CSS art. L. 351-14-1) est souvent opposé au versement PER. Les deux offrent une déduction fiscale à l'entrée. Les deux visent la retraite. Mais ils répondent à des logiques diamétralement opposées.
Rachat de trimestres VPLR (art. L. 351-14-1 CSS)
Achat irrévocable de trimestres auprès de la Carsat pour combler des années incomplètes (études, stages, années à l'étranger). Coût 3 000 à 6 300 €/trimestre selon option (taux seul ou taux + durée) et âge. Déductible du revenu imposable. Rendement : +pension à vie si vie longue, zéro sinon. Irrévocable.
Versement PER (art. 163 quatervicies CGI)
Épargne personnelle bloquée jusqu'à la retraite (cas déblocages anticipés limités : achat RP, invalidité, décès conjoint, surendettement, cessation activité non salariale). Déductible à l'entrée. Sortie flexible en capital, capital fractionné, rente. Transmission 990 I/757 B selon âge décès. Liquide et réversible.
| Critère | VPLR (rachat trimestres) | PER individuel |
|---|---|---|
| Plafond 2026 | 12 trimestres max (études ou années incomplètes) | 37 680 € salarié (88 911 € TNS) + reports 3 ans |
| Coût unitaire | 3 000 à 6 300 €/trimestre selon option + âge | Montant libre |
| Déductibilité IR | Oui (hors plafond niches) | Oui (hors plafond niches) |
| Rendement | +50 à +100 €/mois/trimestre racheté (à vie) | Performance UC 2-7 % + fonds euros 2,63 % avec 18,6 % PS sur gains LFSS 2026 |
| Break-even | 7 à 12 ans d'espérance de vie selon TMI et âge | Immédiat via économie IR |
| Réversibilité | NON (irrévocable) | OUI en cas de décès (bénéficiaires clause AV-like) |
| Sortie en capital | NON (seule la pension future) | OUI capital total/fractionné ou rente |
| Transmission | Rente réversible 54-60 % selon régime | AV-like (152 500 € abattement avant 70 ans) |
| Garantie | Caisse publique (CNAV) | Assureur (FGAP 70 000 €) ou banque (FGDR 100 000 €) |
Concrètement, un cadre de 60 ans en TMI 41 % qui rachète 4 trimestres manquants à 5 500 €/trimestre débourse 22 000 € avant IR. Déduction IR : 22 000 × 41 % = 9 020 €. Coût net : 12 980 €. Pension supplémentaire estimée : 4 × 75 €/mois = 300 €/mois soit 3 600 €/an. Break-even net : 12 980 / 3 600 = 3,6 ans. Sur 25 ans d'espérance de vie, gain net : 3 600 × 25 − 12 980 = 77 020 €.
Le même cadre verse 22 000 € sur PER. Économie IR immédiate à l'entrée (TMI 41 %) : 9 020 €. Capital placé à 4 % net annualisé (mix fonds euros + UC modéré) : au bout de 15 ans il devient 39 622 € (22 000 € versements + 17 622 € gains). Sortie fractionnée à TMI retraite 30 % sur capital + PFU 31,4 % sur gains : impôts sortie ~12 133 € → net sortie 27 489 €. Gain net global = 27 489 − 22 000 + 9 020 ≈ 14 500 € (TMI sortie 30 %) à 17 000 €(TMI sortie 11 %). À performance 5 % et TMI sortie 11 %, le gain net dépasse 24 000 €.
Les deux se cumulent — c'est souvent optimal
Un cadre de 60 ans avec 80 000 € de prime imposable, TMI 41 %, peut racheter 4 trimestres (22 000 €) ET verser 37 680 € sur PER. Total déductible : 59 680 € × 41 % = 24 469 € d'économie d'IR immédiate. Reste de la prime placée en AV multi-contrats + SCPI EU (20 320 €). C'est la stratégie qu'Hagnéré Patrimoine a structurée pour 8 clients cadres sur le premier trimestre 2026.
Attention particulière : la rupture conventionnelle après 60 ans cumule trois pièges spécifiques que la plupart des salariés ignorent.
11. Rupture conventionnelle après 60 ans : quels pièges éviter ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est devenue le mode de sortie privilégié entre 60 et 64 ans — elle offre un compromis entre initiative salarié et indemnité négociée. Mais trois pièges juridiques et un piège fiscal attendent le salarié imprudent.
Piège n° 1 : le BOFiP ACTU-2012-00008
Depuis le 03/10/2012, l'administration fiscale considère que la RCI signée alors que le salarié a déjà droit à une pension de retraite à taux plein (nombre de trimestres requis atteint selon votre année de naissance — 172 trimestres pour les générations 1965 et +, ou automatiquement à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres) est intégralement imposable à l'IR, sans bénéfice de l'exonération de 6 PASS (BOFiP ACTU-2012-00008 du 3 octobre 2012). Le droit à la retraite à taux plein s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail (date de fin de préavis ou date prévue par la convention de rupture), et non à la date de signature de la convention. Il faut demander à la Carsat un relevé officiel des droitsdaté de moins de 30 jours AVANT la rupture effective et le conserver.
Piège n° 2 : URSSAF et la contribution patronale 40 %
Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS), la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle passe de 30 % à 40 % sur la part exonérée (le taux était déjà de 30 % depuis le 01/09/2023, LFRSS 2023). Cette augmentation dissuade certains employeurs de proposer la rupture conventionnelle et peut rendre la négociation moins favorable au salarié (l'employeur répercute le coût). Pour un plan de fin de carrière de 80 000 €, le surcoût employeur est de 8 000 € ((40 − 30) % × 80 000 = 8 000). Le salarié peut l'utiliser comme levier de négociation : préférer une rémunération variable (prime de performance avant sortie) plutôt qu'une rupture conventionnelle, ou négocier un étalement sur 2 exercices.
Piège n° 3 : France Travail et le différé d'indemnisation
L'indemnité supra-légale crée un différé spécifique d'indemnisation ARE pouvant atteindre 180 jours (règlement Unédic 2024). Formule : différé (jours) = (indemnité supra-légale / coefficient de l'annexe). Concrètement, une indemnité supra-légale de 40 000 € différera le premier versement ARE de 4 à 6 mois après le délai d'attente initial de 7 jours. À cela s'ajoute la réforme France Travail 2025 : durée max ARE 24 mois pour les plus de 55 ans (contre 36), dégressivité après 6 mois pour les plus de 57 ans et salaires bruts > 4 900 €/mois. Bilan : prévoir 6-12 mois de trésorerie personnelle avant le premier euro d'ARE.
Piège n° 4 : la requalification en démission
La jurisprudence reconnaît la possibilité de requalification d'une RCI en démission déguisée en cas de vice du consentement établi (pression employeur avérée, signature pendant un arrêt maladie prolongé, absence manifeste de libre consentement). La démission fait perdre toute exonération fiscale et tout droit ARE. Conseil : signer au cabinet, avec copie notaire ou avocat conseil, jamais dans le bureau RH sans temps de réflexion (délai légal de rétractation de 15 jours obligatoire, art. L. 1237-13).
Concrètement, avant de signer une rupture conventionnelle à 60+ ans, 5 vérifications obligatoires : (1) relevé Carsat taux plein, (2) calcul différé France Travail, (3) simulation IR avec et sans quotient, (4) contribution patronale 40 % intégrée dans la négociation, (5) délai rétractation de 15 jours respecté.
Cette théorie prend vie dans les 5 cas pratiques qui suivent — histoires réelles de clients Hagnéré Patrimoine (prénoms modifiés, chiffres authentiques).
12. 5 cas pratiques chiffrés nominatifs
Chaque cas est issu d'un dossier réel traité par le cabinet. Les prénoms sont modifiés, les villes conservées, les chiffres reconstitués. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.
Cas 1 — Sylvie, 60 ans, cadre pharma à Lyon, TMI 30 → 11 %
« Quand le DRH m'a convoquée, j'ai cru que c'était pour annoncer ma promotion. C'était pour me proposer une rupture conventionnelle. »
Sylvie, 60 ans, a passé 22 ans chez un laboratoire pharmaceutique lyonnais. Divorcée, 2 enfants majeurs autonomes, salaire annuel 65 000 €. L'entreprise réorganise, Sylvie négocie une rupture conventionnelle individuelle. Indemnité conventionnelle minimale : 28 000 €. Indemnité négociée : 40 000 €. Elle ne bénéficie pas encore de la retraite à taux plein (il lui manque 6 trimestres).
Régime fiscal : RCI sans droit retraite = exonération IR et sociale sous plafonds (6 PASS IR = 288 360 €, 2 PASS social = 96 120 €). 40 000 € largement sous les deux plafonds. Plus élevé des 3 seuils : indemnité conventionnelle 28 000 €, 2× rém N-1 = 130 000 €, 50 % = 20 000 €. Exonération IR : 40 000 € (en totalité sous le seuil 2× rém). CSG/CRDS sur (40 000 − 28 000) = 12 000 × 9,7 % = 1 164 €. Net immédiat : 38 836 €.
Stratégie de placement : Sylvie verse 15 000 € sur son PER Linxea (plafond 2026 = 10 % × 65 000 = 6 500 € + reports 3 ans soit ~18 000 € disponibles). Économie IR 2026 : 15 000 × 30 % = 4 500 €. Solde 23 836 € placés : 15 000 € AV Linxea Spirit 2 (50 % fonds euros Netissima + 50 % SCPI européennes Remake Live), 5 000 € AV Lucya Cardif (UC ETF Monde), 3 836 € livret précaution. Projection 15 ans à 4,5 % annualisé : capital PER 29 200 € + AV totale (20 000 €) 38 706 € = 67 906 € net à 75 ans. Sortie PER TMI 11 %, gain fiscal net : +10 500 € vs scénario sans PER.
Cas 2 — Jacques, 67 ans, cadre dirigeant banque à Nantes, TMI 41 → 30 %
« 34 ans à la banque, et un matin on te dit "vous partez à la retraite"… je n'y avais même pas pensé. »
Jacques, 67 ans, 34 ans d'ancienneté dans une banque mutualiste nantaise, cadre supérieur à 140 000 € de rémunération annuelle brute. L'employeur notifie une mise à la retraite (L. 1237-5) avec indemnité conventionnelle 110 000 €. Jacques est marié à Anne, ils ont 3 enfants adultes. Patrimoine : RP 700 k€, AV 200 k€, PEA 80 k€. TMI activité 41 %. TMI retraite projetée : 30 % (pension 65 k€ annuels brut).
Régime fiscal : mise à la retraite employeur (CGI 80 duodecies 1-2°), exonération IR = plus élevé de (conv 110 000 €, 2×N-1 = 280 000 € plafonné 5 PASS = 240 300 €, 50 % = 55 000 €). Retenu : 240 300 € (mais limité à 110 000 € par la prime elle-même). Exonération IR totale. Social : sous 2 PASS = 96 120 €, fraction 110 000 − 96 120 = 13 880 € soumise aux cotisations (environ 3 000 € de retenues). CSG/CRDS sur la fraction au-delà du conventionnel : 0 € (toute la prime est au niveau conventionnel). Net immédiat : ~ 107 000 €.
Stratégie de placement : Jacques verse 37 680 € sur son PER Linxea Pro (plafond maxi 2026). Économie IR : 37 680 × 41 % = 15 449 €. Déclaration case 6NS + quotient 163-0 A sur la fraction résiduelle imposable. Solde 69 320 € placés : 50 000 € AV multi-contrats (25 k€ Linxea + 25 k€ Lucya, sous seuil FGAP 70 000 € chacun), 19 320 € SCPI européennes en direct (Remake Live + Iroko Zen + Corum Origin, 0 % PS sur part étrangère, crédit d'impôt art. 199 ter). Projection 10 ans à 5 % : PER devient 61 400 €, AV 81 500 €, SCPI 36 400 €. Total 179 300 €. Sortie PER fractionnée sur 5 ans à 72-76 ans à TMI 30 % : gain fiscal net +15 000 € vs sortie totale unique. Transmission : 3 enfants × 152 500 € abattement AV art. 990 I (primes versées avant 70 ans) = 457 500 € hors droits.
Cas 3 — Nathalie, 58 ans, infirmière FPH à Bordeaux, TMI 30 %
« Les 22 000 € du pot de départ, c'est 5 ans d'épargne pour moi. »
Nathalie, 58 ans, exerce depuis 36 ans dans la Fonction Publique Hospitalière à Bordeaux (CHU Pellegrin). Elle bénéficie du dispositif « carrière longue » et peut partir à 60 ans avec taux plein. Salaire 44 000 € annuels. L'hôpital lui verse à son départ une IFC (indemnité de fin de carrière) conventionnelle de 28 000 €. Célibataire, 1 enfant majeur. Pas de patrimoine significatif (Livret A 18 k€, PEL 10 k€). Objectif : sécuriser une rente modeste pour compléter la pension FPH (environ 2 100 €/mois).
Régime fiscal : IFC à l'initiative de l'employeur FPH = régime mise retraite (art. 80 duodecies 1-2°). Plafond 5 PASS = 240 300 €. Plus élevé des 3 seuils : conv 28 000 € / 2× N-1 = 88 000 € / 50 % = 14 000 €. Retenu : 88 000 € mais limité à 28 000 € par la prime. Exonération IR totale.Social : sous 2 PASS, cotisations dans la limite de l'exo. CSG/CRDS sur fraction au-delà du conventionnel : 0 €. Nathalie n'a pas encore liquidé sa retraite (départ prévu à 60 ans), donc à 58 ans elle reste assujettie au régime général mais est protégée par la fiction fiscale (indemnité payée à l'occasion du départ, même décalé). Net immédiat : 28 000 €.
Stratégie de placement : objectif rente complémentaire sécurisée. Allocation : 15 000 € AV Linxea Spirit 2 (100 % fonds euros Netissima 3,31 % net 2024), 3 000 € VPLR rachat 1 trimestre taux + durée (économie IR 900 € à TMI 30 %, pension supplémentaire ~75 €/mois à vie = break-even 2,5 ans), 7 500 € PEA ETF Monde (CW8) pour horizon 10+ ans (exonération IR après 5 ans déjà acquise sur PEA déjà ouvert), 2 500 € livrets précaution. Projection 20 ans à 3,5 % annualisé sur l'AV : 29 700 €. PEA à 6 % sur 20 ans : 24 000 €. Total à 78 ans : ~54 000 € capital préservé + 75 €/mois de pension supplémentaire à vie (VPLR).
Cas 4 — Antoine, 62 ans, dirigeant SAS à Annecy, cession 2,4 M€ + IFC 80 000 €
« Vendre son entreprise, c'est vendre 25 ans de nuits blanches. Alors quand le chèque arrive, on n'a pas envie de le gâcher fiscalement. »
Antoine, 62 ans, a fondé une SAS industrielle annécienne en 2005, aujourd'hui rachetée par un groupe allemand pour 2,4 M€. Marié à Caroline (60 ans, retraitée de l'éducation nationale), 3 enfants majeurs. Antoine détient 100 % des parts depuis 19 ans. En complément de la cession, la société verse une IFC dirigeante de 80 000 € au titre de la cessation de fonctions. TMI activité 45 %, projection retraite TMI 30 %.
Régime fiscal de la cession — choix fiscal exclusif :plus-value mobilière 2 400 000 − 50 000 € (apport initial) = 2 350 000 €. Antoine coche les 4 conditions de l'art. 150-0 D ter CGI (5 ans, 25 %, retraite dans 24 mois, PME UE opérationnelle). Depuis la LF 2018, l'abattement fixe de 500 000 € est réservé aux contribuables optant pour le barème progressif de l'IR : il est incompatible avec le PFU 12,8 % (art. 200 A CGI). Antoine doit arbitrer entre deux options exclusives.
Option 1 — Barème progressif + abattement 500 000 € (art. 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 art. 70) : plus-value imposable 2 350 000 − 500 000 = 1 850 000 €. IR au barème progressif sur 1 850 000 € avec un quotient familial 2 parts (couple marié), calculé tranche par tranche : environ 785 000 €. PS 17,2 % sur PV mobilière (exclusion LFSS 2026) = 318 200 €. CDHR 20 % RFR > 500 k€ couple applicable : supplément ~60 000 €. IR total option 1 : ~1 163 000 €. Cette option privilégie les profils à TMI marginale faible après cession.
Option 2 — PFU 12,8 % (sans abattement) :plus-value imposable 2 350 000 €. IR 12,8 % = 300 800 €. PS 17,2 % = 404 200 €. CDHR 20 % sur RFR > 500 k€ couple : ~60 000 €. IR total option 2 : ~765 000 €. Cette option privilégie les profils à TMI marginale élevée et plus-value importante.
Arbitrage : dans le cas d'Antoine (plus-value 2,35 M€), l'option 2 (PFU sans abattement) apparaît chiffrée à ~765 000 € contre ~1 163 000 € pour l'option 1 avec abattement. L'arbitrage nécessite toutefois une simulation comparée personnalisée intégrant les autres revenus du foyer (l'option barème peut basculer optimale si TMI marginale faible avec peu d'autres revenus exceptionnels la même année). Net cession estimé entre 1 162 000 € et 1 585 000 € selon l'option retenue.
Régime fiscal de l'IFC : dirigeant cessation forcée (art. 80 ter + 80 duodecies 2), exonération plafond 3 PASS = 144 180 €. IFC 80 000 € < 3 PASS donc exo IR totale. Cotisations sociales : le régime social dépend du montant de l'indemnité seule (la plus-value de cession 150-0 D ter n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales salariales). IFC 80 000 € < 10 PASS (480 600 €), donc la fraction cotisée est uniquement celle supérieure à 2 PASS (96 120 €). Avec 80 000 €, aucune cotisation due. CSG/CRDS 9,7 % sur la fraction supra-conventionnelle = ~7 760 €. Net IFC : ~72 240 €.
Stratégie de placement (cession + IFC nets) :Antoine et Caroline orchestrent une stratégie triple quelle que soit l'option fiscale retenue. (1) 88 911 € sur PER TNS (plafond Antoine 2026, Antoine étant dirigeant assimilé TNS jusqu'au closing) : économie IR ~40 000 € immédiats (barème progressif) ou utilité en déduction future si PFU. (2) Pacte Dutreil sur 600 k€ d'apport-cession 150-0 B ter (réinvestissement 70 %/36 mois, conservation 5 ans, LF 2026). (3) 500 k€ AV luxembourgeoise Cardif Lux Vie catégorie B (triangle sécurité, Lombard LTV 60 %). (4) 350 k€ SCPI européennes en direct (0 % PS partie étrangère) + 100 k€ en nue-propriété 10 ans (sortie IFI). (5) 250 k€ dans une SCI familiale pour transmission progressive aux 3 enfants via donation démembrement. Résultat : IR exceptionnel optimisé, transmission préparée, flexibilité maintenue.
Cas 5 — Christophe (65 ans) et Isabelle (63 ans), frontaliers suisses rapatriés à Chambéry
« 20 ans à Lausanne, et maintenant il faut tout rapatrier en France. Le comptable suisse ne parle pas fiscalité française, l'avocat français ne connaît pas la LPP. »
Christophe, 65 ans, frontalier pendant 32 ans dans une multinationale du canton de Vaud, percevait un salaire CHF 180 000 (équivalent 185 000 €). Isabelle, cadre française, 28 ans dans une PME industrielle chambérienne, salaire 68 000 €. Couple marié sous séparation de biens, 2 enfants majeurs. Décision : Christophe prend sa retraite au 30/06/2026, rapatrie son 2e pilier LPP. Isabelle est mise à la retraite au 31/10/2026 avec IFC conventionnelle française.
Revenus exceptionnels 2026 : (1) 2e pilier LPP (prévoyance professionnelle suisse) = 450 000 € en capital. (2) IFC mise à la retraite Isabelle = 35 000 €. TMI couple activité 41 %. TMI retraite projetée : 30 %.
Régime fiscal LPP : prélèvement à la source en Suisse canton de Schwyz (via convention spéciale avec la France) = 8 % soit 36 000 €. Imposition en France (art. 11 convention franco-suisse 09/09/1966) : le LPP est assimilé à une pension capitalisée, imposée au barème IR (art. 158-5 CGI). La position doctrinale majoritaire retient l'application du quotient art. 163-0 A CGI au capital LPP imposé en France au titre des pensions. Une alternative existe sous l'option du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (art. 163 bis II CGI) — voir ci-dessous. IR avant crédit d'impôt (sur 450 000 € quotient 4, TMI 41 % marginale) : environ 125 000 €. Crédit d'impôt art. 199 ter CGI = prélèvement suisse 36 000 €. IR net France LPP barème avec quotient : 89 000 €.
Option alternative — prélèvement forfaitaire libératoire 7,5 % (art. 163 bis II CGI). Pour les capitaux issus de plans d'épargne retraite (PER, PERP, Madelin, PER Suisse LPP imposés en France), une option irrévocable et non fractionnée permet d'opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %sur le capital brut. Appliqué au cas : 450 000 × 6,75 % = 30 375 € de prélèvement libératoire définitif. Aucune CSG/CRDS sur le capital (les PS ne s'appliquent qu'aux gains réinvestis ensuite). Comparaison : barème IR + quotient diviseur 4 = ~75-90 000 € d'IR selon revenus du foyer. L'option PFU 7,5 % peut faire économiser 45 à 60 000 € dans ce cas précis. Elle est toutefois irrévocable et s'applique à l'ensemble du capital (pas de fractionnement possible). Condition d'éligibilité : versements déductibles du revenu imposable à l'entrée et liquidation en capital unique (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20).
Régime fiscal IFC Isabelle : mise à la retraite employeur, exonération totale IR (35 k€ < seuils). CSG/CRDS sur fraction supra-conventionnelle : ~1 500 €. Net IFC Isabelle : 33 500 €.
Stratégie de placement 447 500 € nets : (1) 37 680 € PER Christophe + 37 680 € PER Isabelle = 75 360 € (économie IR couple à TMI 41 % = 30 900 €). Plafonds disponibles car aucun des deux n'a utilisé ses PER. (2) 140 000 € AV luxembourgeoise Cardif Lux Vie (triangle sécurité, portable si retour en Suisse). (3) 100 000 € AV multi-contrats France : 50 k€ Linxea Spirit 2 + 50 k€ Lucya Cardif (sous seuil FGAP 70 000 € chacun). (4) 80 000 € SCPI européennes directes (Corum Origin + Iroko Zen + Eurovalys) : crédit d'impôt sur partie étrangère, 0 % PS sur cette partie. (5) 52 140 € PEA ETF Monde (CW8) ouvert antérieurement, horizon 10 ans. Projection 10 ans à 4,8 % : capital 720 000 €. Transmission : 2 enfants × 152 500 € AV art. 990 I pour primes avant 70 ans, soit 305 000 € hors droits. Rapatriement LPP sécurisé par convention France-Suisse, spécialité Hagnéré Patrimoine (30 % de notre clientèle à Chambéry).
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Les 5 cas ci-dessus ont tous été optimisés par le cabinet. Prenez 45 min gratuites en visio pour faire le tour de votre situation : prime, fiscalité, allocation, transmission, frontalier.
13. Transmission et succession : AV, PER, SCPI
Une prime de retraite bien placée devient une part importante du patrimoine transmis. Les règles fiscales 2026 distinguent trois supports avec chacun sa logique successorale propre.
| Support | Décès avant 70 ans souscripteur | Décès après 70 ans souscripteur | Avantage clé |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie (primes versées avant 70 ans) | Abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI 990 I), 20 % jusqu'à 852 500 €, 31,25 % au-delà | Primes versées après 70 ans basculent en 757 B (abattement global 30 500 € + droits de succession classiques, gains exonérés) | Clause bénéficiaire sur mesure ; multiplication des abattements sur conjoint + enfants + petits-enfants |
| PER assurantiel | Régime 990 I comme AV (abattement 152 500 €) | Régime 757 B comme AV post-70 (abattement 30 500 €) | Identique AV mais pas de rachat fiscal avant sortie retraite |
| PER bancaire | Actif successoral classique, barème droits selon lien | Actif successoral classique | À éviter pour la transmission : préférer PER assurance |
| SCPI en pleine propriété | Actif successoral, droits selon lien + barème IR | Idem | Décote 10-20 % pour illiquidité (négociable administration) |
| SCPI en nue-propriété | Reconstitution automatique en pleine propriété sans droits (art. 1133 CGI) | Idem | Transmission silencieuse sans droits supplémentaires au décès usufruitier |
| GFF/GFI (bois et forêts) | Abattement Monichon 75 % sur valeur transmise (art. 793 2-3 CGI) si engagement 30 ans PSG | Idem | Triple avantage : crédit IR 25 % + exo IFI 75 % + succession -75 % |
Concrètement, trois règles à retenir. (1) Avant 70 ans, l'assurance-vie est reine : 152 500 € par enfant hors droits. (2) Après 70 ans, le capital ne bénéficie plus de cet abattement, seuls les gains restent exonérés. (3) Le PER assurance copie le régime AV, le PER bancaire non — privilégier le PER assurance pour la transmission.
Une prime de 100 000 € placée à 65 ans sur une assurance-vie avec 3 enfants désignés bénéficiaires bénéficie d'un abattement de 3 × 152 500 = 457 500 € au décès (si avant 70 ans pour les primes). Autant dire que 100 000 € de primes passent intégralement sous le seuil — aucun droit de succession sur ce capital. Comparé à une donation pendant la vie avec abattement 100 000 €/enfant tous les 15 ans, l'AV est plus puissante à condition de respecter la règle du versement avant 70 ans.
La règle d'or : verser AVANT 70 ans
Le basculement d'âge est un couperet. Une prime versée le 31 décembre des 69 ans du souscripteur bénéficie de l'abattement 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Une prime versée le 2 janvier des 70 ans bascule dans l'article 757 B : abattement global 30 500 € (tous contrats + tous bénéficiaires confondus) puis droits de succession classiques selon lien. Pour une prime de 100 000 € avec 3 enfants : -5× moins de capital transmissible sans droits. Si vous recevez une prime à 69 ans, versez-la immédiatement sur un contrat AV existant — ne pas attendre un jour.
La clause bénéficiaire sur mesure
Ne conservez jamais la clause bénéficiaire « standard » (conjoint, à défaut enfants, à défaut héritiers). Elle est mal optimisée. Rédigez une clause bénéficiaire démembrée : conjoint en usufruit, enfants en nue-propriété (art. 617 C. civ.). Au décès conjoint, les enfants reçoivent la pleine propriété sans nouveaux droits (art. 1133 CGI). Ou clause bénéficiaire à options : permettre au conjoint de choisir 100 % en pleine propriété, 50 % PP + 50 % usufruit, ou 100 % usufruit. Ces montages sauvent 20 000 à 80 000 € de droits sur des successions de 300-500 k€. Hagnéré Patrimoine travaille avec un notaire partenaire pour les clauses complexes.
Pour les dirigeants cédant leur entreprise, l'enjeu successoral se double d'un enjeu de plus-value. Voyons comment les deux enveloppes s'articulent.
14. Dirigeant cédant : cumul prime + abattement 500 000 €
Le dirigeant qui cède sa PME à l'occasion de son départ à la retraite cumule deux revenus exceptionnels distincts : la plus-value de cession des titres et l'IFC dirigeante. Chacune a son régime fiscal, et les deux peuvent se combiner intelligemment si on orchestre bien. Attention choix fiscal exclusif : depuis la LF 2018, le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI) est réservé aux contribuables optant pour le barème progressif de l'IR. Il est incompatible avec le PFU 12,8 % (art. 200 A).
| Enveloppe | Base légale 2026 | Montant / plafond | Conditions |
|---|---|---|---|
| Abattement fixe 500 000 € (plus-value de cession) — option barème exclusive | CGI art. 150-0 D ter — LF 2025 art. 70 proroge jusqu'au 31/12/2031 | 500 000 € fixes (réservé au barème progressif IR, incompatible avec PFU 12,8 % depuis LF 2018) | Exercice 5 ans continus, détention ≥ 25 %, cessation fonctions + liquidation retraite dans 24 mois avant/après cession, PME UE/EEE opérationnelle (pas de société mère holding pure) |
| IFC dirigeante — cessation forcée | CGI art. 80 ter + 80 duodecies 2 | Exonération plafond 3 PASS = 144 180 € en 2026 | Cessation involontaire (pas départ volontaire), mandataire social |
| IFC dirigeante — cessation volontaire | CGI art. 80 duodecies a contrario | Intégralement imposable (quotient possible) | Pas d'exonération IR |
| Apport-cession 150-0 B ter | CGI art. 150-0 B ter — LF 2026 durcit à 70 %/36 mois/5 ans | Report d'imposition total sur la PV apportée à une holding IS | Réinvestissement qualifié ≥ 70 % de la PV dans les 36 mois, conservation 5 ans, activités éligibles |
| Pacte Dutreil (succession/donation) | CGI art. 787 B — LF 2026 EIC 6 ans total 8 ans | Abattement 75 % sur valeur des titres transmis | Engagement collectif 2 ans minimum + engagement individuel 6 ans (LF 2026) |
Concrètement, un dirigeant qui cède une PME 3 M€ et perçoit une IFC 100 k€ à l'occasion de son départ à la retraite doit arbitrer entre deux options fiscales exclusives depuis la LF 2018. Option 1 — Barème progressif + abattement 500 000 €(art. 150-0 D ter) : plus-value 2,9 M − 500 k = 2,4 M imposable au barème IR (TMI 45 % sur la fraction haute), IR ~1 M€, PS 17,2 % = 500 k€, CDHR ~60 k€. Option 2 — PFU 12,8 % sans abattement(art. 200 A) : 2,9 M × 12,8 % = 371 k€ IR, PS 17,2 % = 499 k€, CDHR ~60 k€. Le PFU sans abattement est souvent plus avantageux sur les grosses plus-values à TMI marginale élevée. IFC 100 k€ : exo totale sous 3 PASS (144 k), CSG/CRDS ~9 700 €. Net IFC 90 300 €. Simulation comparée indispensable — voir cas pratique Antoine section 12.
Stratégie Hagnéré Patrimoine pour dirigeants cédants
Le triptyque optimal : 150-0 D ter + 150-0 B ter + Dutreil.
- Étape 1 : 6-12 mois avant cession, créer une holding IS et apporter une partie des titres (150-0 B ter). PV placée en report jusqu'au réinvestissement 70 %/36 mois (LF 2026).
- Étape 2 : à la cession, appliquer l'abattement 500 000 € (150-0 D ter) sur les titres détenus en direct (pas ceux apportés à la holding).
- Étape 3 : donation aux enfants des parts de la holding sous pacte Dutreil (EIC 6 ans LF 2026, abattement 75 %) + abattement 100 000 €/enfant/15 ans (art. 779 I CGI).
- Étape 4 : IFC dirigeante versée en septembre de l'année de cession + PER TNS 88 911 € pour écraser la TMI.
- Étape 5 : placer le net sur AV luxembourgeoise + SCPI EU + nue-propriété.
Sur une cession de 3 M€ avec IFC 100 k€, la stratégie triple peut faire économiser 400 000 à 600 000 € d'IR cumulé vs une cession brute.
Ces dispositifs évoluent chaque année. Voyons les nouveautés 2026-2027 à intégrer impérativement.
15. Ce qui change en 2026-2027
Quatre réformes majeures impactent directement le placement d'une prime de départ en 2026-2027. Chacune peut transformer un bon dossier en mauvais dossier si elle est ignorée.
| Réforme | Entrée en vigueur | Impact sur prime de départ |
|---|---|---|
| Contribution patronale 40 % (LFSS 2026 art. 24, modifiant art. L. 137-12 CSS) | 01/01/2026 | Surcoût employeur 8 000 à 20 000 € sur 100-200 k€ d'indemnité — levier de négociation pour le salarié |
| LFSS 2026 — PS mobilier 18,6 % (loi 2025-1403 du 30/12/2025) | 01/01/2026 | PER sortie capital sur gains : 18,6 % au lieu de 17,2 %. AV, fonciers, PEL/CEL exclus expressément (17,2 % maintenu). PEA 18,6 %. CTO 18,6 %. |
| Fin déductibilité PER après 70 ans (LF 2026 art. 9, loi n° 2026-103 du 19/02/2026) | 01/01/2026 | Versement d'une prime sur PER à 70+ ans : plus d'économie IR à l'entrée. Verser AVANT 70 ans obligatoire. |
| Cumul emploi-retraite plafonné (~7 000 €) | Réforme 2023 appliquée pleinement 2026 | Pension + revenus d'activité post-retraite plafonnés au dernier salaire d'activité sauf attente taux plein + 67 ans — surveiller la fiscalité sociale |
| CDHR prorogée (LF 2026 art. 2) | 01/01/2026 | Taux plancher 20 % sur RFR > 250 k€ célib / 500 k€ couple. Règle du quart applicable aux revenus exceptionnels (LF 2026 art. 2) = la prime compte à 25 % pour l'acompte CDHR. |
| Prorogation abattement 500 k€ 150-0 D ter (LF 2025 art. 70) | Jusqu'au 31/12/2031 | Dirigeants cédants : fenêtre ouverte 6 ans supplémentaires pour combiner départ retraite + cession entreprise avec abattement fixe |
| Apport-cession 150-0 B ter durci (LF 2026) | Cessions à partir du 21/02/2026 | Réinvestissement 70 % (vs 60 %) sous 36 mois (vs 24), conservation 5 ans uniformément, activités restreintes |
| Réforme France Travail 2025 | 01/07/2025 | Durée ARE réduite 24 mois max plus de 55 ans, dégressivité 6 mois plus de 57 ans et salaires > 4 900 €/mois — impact sur négociation rupture conventionnelle |
Concrètement, un salarié qui aurait négocié une rupture conventionnelle en 2024 sur les mêmes bases financières aurait laissé à son employeur 10 % de coût supplémentaire (contribution 30 → 40 %), ce qui aurait pu faire baisser l'indemnité de 5 à 10 %. En 2026, il faut soit accepter une indemnité plus basse, soit trouver un autre montage (plan de sauvegarde, mise à la retraite si âge le permet, négociation sur variable).
Checklist Hagnéré Patrimoine : 10 actions avant signature
- Obtenir relevé Carsat taux plein (daté moins de 30 jours)
- Exiger l'attestation employeur ventilant exo IR / exo social / imposable
- Simuler l'IR avec et sans quotient 163-0 A sur 2 scénarios (décembre N / janvier N+1)
- Chiffrer la CDHR sur RFR projeté couple / célib
- Calculer le différé ARE si rupture conventionnelle
- Identifier les plafonds PER utilisables (salarié 37 680 € + reports + TNS si dirigeant)
- Projeter la TMI retraite via Info Retraite/M@rel
- Arbitrer rachat de trimestres VPLR vs PER
- Rédiger clause bénéficiaire AV sur mesure (conjoint usufruit + enfants NP ou options)
- Si dirigeant : préparer pacte Dutreil + apport-cession 6-12 mois avant
Chaque action de cette checklist peut faire économiser 5 000 à 50 000 €. Cumulées, elles représentent souvent 20-30 % d'optimisation nette sur une prime de 100 000 €. C'est ce qui justifie un bilan patrimonial complet avant toute signature.
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À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Fondateur Hagnéré Patrimoine
Fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine à Chambéry. Spécialiste du placement des primes de départ à la retraite, indemnités de fin de carrière (IFC), ruptures conventionnelles individuelles et collectives, mises à la retraite et cessions de PME. 10 ans d'accompagnement de salariés 58-67 ans, cadres, dirigeants, frontaliers suisses rapatriés et retraités — arbitrage PER vs assurance-vie vs SCPI, quotient fiscal (CGI art. 163-0 A), optimisation LFSS 2026 (PS 18,6 %), contribution patronale 40 %, abattement 500 000 € dirigeant (art. 150-0 D ter, prorogé 2031), rachat de trimestres VPLR. Spécialité Chambéry : frontaliers CH-FR, 2e pilier LPP, convention fiscale 1966.
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code général des impôts (CGI) — articles 80 duodecies, 80 ter, 81, 150-0 D ter, 158-5, 163-0 A, 163 quatervicies, 199 ter, 224, 757 B, 779 I, 787 B, 790 G, 793 2°-3°, 964-983, 990 I. Code de la sécurité sociale (CSS) — articles L. 131-6, L. 136-1-1, L. 136-8, L. 137-12, L. 242-1, L. 351-14-1, L. 380-2. Code du travail — articles L. 1237-1, L. 1237-5, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1237-17 à L. 1237-19. Arrêté du 22/12/2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JORF texte n° 053143451). LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 10 CDHR, art. 70 prorogation abattement 500 000 €). LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 2 règle du quart CDHR sur revenus exceptionnels, art. 9 fin déductibilité PER après 70 ans et report plafonds PER 5 ans, apport-cession 70 %/36 mois). LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, CSG mobilier 10,6 % → PS 18,6 %, art. 24 contribution patronale 40 % sur IFC mise à la retraite et RCI). BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (indemnités de départ en retraite), BOI-RSA-CHAMP-10-20-20 (pensions de source étrangère), BOI-RSA-PENS-30-10-20 (PFU 7,5 % art. 163 bis II CGI), ACTU-2012-00008 du 03/10/2012 (rupture conventionnelle avec droit retraite intégralement imposable). Convention fiscale France-Suisse du 09/09/1966 (art. 11 pensions et retraites). ACPR AS n° 175 — rendement fonds euros 2024 (2,63 % net moyen). ASPIM-IEIF — TD SCPI 2024 (4,72 % moyenne). Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025). Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales et fiscales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Découvrir Quentin Hagnéré, prendre rendez-vous.