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Guide expert PERECO 202630 minMis à jour 25 juin 20267 cas chiffrés

PER collectif (PERECO) : fonctionnement et avantages en 2026

Si votre entreprise vous propose un PERECO avec abondement et que vous ne versez rien, vous refusez chaque année l'équivalent d'un 13ᵉ mois. Le PERECO permet de capter jusqu'à 7 689 € d'abondement employeur en 2026, de déduire vos versements volontaires de l'IR, de cumuler avec un PERIN, de débloquer dans 6 cas légaux, et de transmettre via les régimes 990 I / 757 B CGI. Guide complet 16 sections, 7 cas chiffrés, comparatif PERIN/PERO, stratégies cumul, mise en place DRH, fiscalité 2026 (LFSS) et 27 questions FAQ. Rédigé par Hagnéré Patrimoine, cabinet enregistré ORIAS (CIF / COA / COBSP).

STRATÉGIE PERECO

Capter l'abondement employeur et cumuler PERECO + PERIN intelligemment

Abondement × forfait social × cumul PERECO/PERIN × PPVE × succession × IFI : un audit CGP en architecture ouverte chiffre votre stratégie PER collectif et coordonne employeur / gestionnaire.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Combo PERECO + PERIN
  • Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur

Sur lettre de mission signée

  • Audit PER 360°
  • Plan d'action écrit sous lettre de mission

ABONDEMENT MAXI 2026

7 689 €

PLAFOND PASS

16 %

DÉBLOCAGE

6 cas

TRANSFERT 5 ANS+

0 %

FORFAIT SOCIAL TPE

0 %

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

Mis à jour le 25 juin 2026 · Conforme à la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), à la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), à la loi Partage de la Valeur n° 2023-1107 du 29/11/2023 et à l'arrêté PASS du 22/12/2025 (PASS 2026 = 48 060 €).

§ 1PIVOT·5 MIN

Qu'est-ce que le PERECO et pourquoi il change la donne ?

Imaginez la scène. Vous êtes salarié, vous touchez chaque année une prime d'intéressement de 1 500 €. L'habitude veut que vous encaissiez ce chèque sur votre compte courant. Après prélèvements sociaux et impôts, il reste à peu près 900 € dans votre poche. Rien de mal à ça. Mais en face, votre collègue qui bascule la même prime sur son PER collectif déclenche un abondement employeur de 1 500 € supplémentaires. Il se retrouve avec 3 000 € placés pour sa retraite, sans un euro d'impôt sur cette somme. Même prime, même entreprise, deux résultats radicalement différents. Voilà l'effet PERECO.

Et pourtant, beaucoup de salariés qui ont un PERECO l'utilisent peu. La raison principale : une méconnaissance totale de l'outil. C'est exactement ce que ce guide est là pour corriger. Nous allons passer en revue les règles 2026 dans le détail, chiffrer chaque levier, et surtout expliquer pourquoi — pas seulement comment — on décide de verser, d'arbitrer ou de transférer.

Un produit jeune, une histoire longue

Le PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) est né de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019. Il est commercialisé depuis le 1er octobre 2019 et a remplacé l'ancien PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) à compter du 1er octobre 2020. Les PERCO ouverts avant cette date continuent d'exister mais ne peuvent plus être créés.

Deux codes encadrent le PERECO. Le Code monétaire et financier fixe son fonctionnement (articles L224-2 et suivants). Le Code du travail encadre le volet épargne salariale (articles L3334-1 et suivants). Nous vous épargnons la lecture brute du texte. Retenez surtout trois innovations majeures apportées par PACTE.

  • Sortie en capital libérée. L'ancien PERCO imposait une sortie majoritairement en rente viagère. Le PERECO autorise 100 % du capital, 100 % en rente, ou un mix libre.
  • Portabilité généralisée. Vous pouvez transférer votre PERECO vers un PER individuel (PERIN) ou vers le PERECO d'un nouvel employeur, gratuitement après 5 ans.
  • Trois compartiments fiscaux distincts. Versements volontaires (VV), épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours CET — Compte Épargne-Temps, un compte interne à l'entreprise qui stocke vos jours de congés non pris), versements obligatoires (si l'entreprise a aussi un PERO — Plan d'Épargne Retraite Obligatoire, réservé à une catégorie de salariés comme les cadres). Chaque compartiment a sa propre fiscalité de sortie.

À qui s'adresse le PERECO ?

Le PERECO s'adresse aux salariés d'une entreprise qui a décidé d'en proposer un. Il y a deux grands publics. Côté salarié, n'importe qui ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut y adhérer. Côté DRH et dirigeant, la question stratégique est : faut-il en mettre un en place, sous quelle forme, avec quel abondement ? Nous répondons aux deux dans ce guide.

À retenir — le PERECO en 30 secondes

Le PERECO est un plan d'épargne retraite collectif mis en place par l'entreprise. Il est alimenté par les versements du salarié, l'épargne salariale (participation/intéressement) et l'abondement employeur. Il offre une sortie libre en capital ou en rente à la retraite, avec 6 cas de déblocage anticipé dont l'achat de la résidence principale.
§ 2SOURCES·5 MIN

D'où vient l'argent de votre PERECO ? 3 sources officielles, 5 en réalité

Savoir d'où vient l'argent qui tombe sur votre PERECO change tout. Certains le remplissent sans le savoir via la participation. D'autres le gonflent en quelques mois grâce à l'abondement. Officiellement, on parle de 3 compartiments fiscaux. En pratique, votre PERECO a 5 robinets différents. Comprendre chacun est essentiel pour bâtir une vraie stratégie.

Robinet 1 : vos versements volontaires

Vous pouvez verser librement sur votre PERECO, quand vous voulez, le montant que vous voulez. Ces versements sont dits « VV » (versements volontaires) et alimentent le compartiment 1. Grande question : les déduire ou non de votre IR ? C'est l'objet de la section 4.

Robinet 2 : la participation

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, dès qu'elles dégagent un bénéfice. Depuis la loi PACTE, si vous ne vous manifestez pas dans les 15 jours, votre participation est affectée par défaut à 50 % sur un PEE (Plan d'Épargne Entreprise, enveloppe d'épargne salariale bloquée 5 ans) et 50 % sur le PERECO quand les deux existent. Cette règle dite d'affectation par défaut explique l'essentiel de la croissance de l'épargne retraite collective depuis la loi PACTE.

Robinet 3 : l'intéressement

L'intéressement est facultatif, avec une formule de calcul libre (objectifs qualitatifs, performance, etc.). Il peut aussi être affecté au PERECO. Contrairement à la participation, il n'y a pas d'affectation par défaut : vous devez faire un choix actif au moment de la perception.

Robinet 4 : l'abondement employeur

C'est le vrai levier du PERECO. L'entreprise complète vos versements jusqu'à 3 fois leur montant, dans la limite de 16 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 48 060 € en 2026), soit 7 689,60 € en 2026. Nous y consacrons la section 3 entière tant l'enjeu est central.

Robinet 5 : les jours de repos non pris

Si votre entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), vous pouvez y verser vos jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an, et les transférer ensuite vers le PERECO. À défaut de CET, vous pouvez verser directement 10 jours de repos non pris par an. Ces jours sont valorisés au taux journalier de votre salaire, exonérés d'IR et de cotisations sociales (hors CSG-CRDS).

Astuce pratique — les jours CET comme pont monétaire

Un salarié à 60 000 € bruts annuels a un salaire journalier d'environ 230 €. En versant 10 jours de repos par an sur son PERECO, il transfère 2 300 € dans une enveloppe fiscale avantageuse, sans effort de trésorerie. Sur 10 ans, cela représente 23 000 € de capital capitalisé à un rendement moyen de 5 %, soit environ 30 000 € à la retraite. Un transfert quasi-indolore pour un vrai coussin retraite.

Cumul PEE et PERECO : deux plafonds indépendants

Un point souvent ignoré : si votre entreprise propose à la fois un PEE et un PERECO, les plafonds d'abondement sont indépendants. Vous pouvez donc cumuler les deux. Le PEE bénéficie d'un plafond d'abondement de 8 % du PASS (3 844,80 € en 2026) et le PERECO d'un plafond de 16 % du PASS (7 689,60 € en 2026).

Concrètement, un salarié peut capter jusqu'à 11 534 € d'abondement annuel si son employeur abonde au maximum sur les deux dispositifs. Le PEE est le réceptacle naturel d'une épargne à moyen terme (5 ans minimum, déblocables sur cas précis), le PERECO celui de l'épargne retraite (blocage jusqu'à la retraite, 6 cas de déblocage anticipé). Vérifiez dans le règlement intérieur ou auprès de la DRH si votre entreprise a mis en place les deux enveloppes.

Dirigeant TNS et conjoint collaborateur : les cas particuliers

Les dirigeants non-salariés (gérant majoritaire de SARL, président de SAS assimilé salarié, profession libérale en structure) se demandent souvent s'ils peuvent ouvrir un PERECO dans leur propre entreprise. La réponse est oui, à deux conditions cumulatives :

  • L'entreprise emploie au moins 1 salarié autre que le dirigeant (le dirigeant seul ne suffit pas).
  • L'effectif n'excède pas 250 salariés.

Dans ce cadre, le dirigeant peut bénéficier des mêmes avantages que ses salariés : versements volontaires déductibles, abondement employeur, fiscalité favorable à la sortie (voir notre guide PER pour les TNS 2026). Le dirigeant TNS peut surtout s'abonder lui-même, ce qui est en pratique l'arbitrage le plus rentable du dispositif pour un chef d'entreprise.

Concrètement. Un gérant majoritaire de SARL de 8 salariés verse 2 563 € de sa poche sur son PERECO. L'entreprise lui abonde 7 689 € (plafond 2026). Forfait social : 0 % car l'effectif est < 50 salariés. Après IS (Impôt sur les Sociétés) à 25 %, le coût net pour la société est d'environ 5 767 €. Pour le dirigeant, le versement de 2 563 € déduit à TMI (tranche marginale d'imposition, le taux qui frappe votre dernier euro de revenu) 41 % représente une économie d'impôt de 1 051 €, soit un coût net personnel d'environ 1 512 €. Total placé dans le PERECO : 10 252 €. Effet de levier net combiné : ×1,4 côté entreprise, ×4 côté dirigeant. Aucun autre dispositif n'offre une efficacité équivalente pour un TNS.

Cas du conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur d'un dirigeant peut également adhérer au PERECO de l'entreprise, avec un plafond de versement spécifique : 25 % du PASS, soit 12 015 € en 2026 (article L3332-2 du Code du travail). C'est un outil très efficace pour construire une retraite propre au conjoint collaborateur, qui ne cotise que faiblement aux régimes obligatoires.

Hagnéré Patrimoine

Votre règlement PERECO est-il aligné avec votre plan de retraite ?

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Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 3ABONDEMENT·5 MIN

Comment transformer l'abondement employeur en vrai levier (100 à 300 % immédiat) ?

Parlons franchement. Si votre PERECO offre un abondement, ne pas verser le montant nécessaire pour l'activer à 100 % est la pire erreur patrimoniale possible. C'est refuser de l'argent gratuit de votre employeur.

Chez Hagnéré Patrimoine, un audit PERECO identifie souvent 15 à 30 % d'abondement non déclenché par méconnaissance du mécanisme à deux plafonds. Sur 10 ans, c'est 40 à 60 k€ de capital retraite qui dorment.

Le mécanisme : deux plafonds cumulatifs

L'abondement est encadré par l'article L3334-6 du Code du travail — c'est le texte qui encadre l'abondement employeur — et le règlement interne du PERECO. Deux plafonds s'appliquent simultanément.

Plafond abondement PERECO 2026
────────────────────────────────
Limite 1 : 300 % des versements volontaires du salarié (x3)
Limite 2 : 16 % du PASS annuel
            PASS 2026 = 48 060 €
            16 % x 48 060 = 7 689,60 €

Plafond effectif = MINIMUM des deux limites

Exemple : pour obtenir le plafond maxi de 7 689 €,
le salarié doit verser au moins :
  7 689 / 3 = 2 563 € par an

Concrètement, cela veut dire que si votre entreprise abonde à 300 %, un versement de 2 563 € de votre part déclenche 7 689 € d'abondement. Vous placez 10 252 € sur votre PERECO en ayant sorti 2 563 € de votre poche. Tout le reste est financé par l'employeur.

Taux d'abondement en pratique : rarement 300 %

Le taux légal maximum est de 300 %. En pratique, les entreprises appliquent des taux variables selon leur politique RH. Voici une grille indicative observée sur le marché.

Tableau comparatif : Profil entreprise — Taux d'abondement courant — Exemple concret — Premier cas : TPE <50 salariés sans obligation
Profil entrepriseTaux d'abondement courantExemple concret
TPE <50 salariés sans obligation50 % à 100 %Vous versez 1 000 €, abondement = 500 à 1 000 €
PME avec accord intéressement100 % à 200 %Vous versez 1 000 €, abondement = 1 000 à 2 000 €
Grande entreprise / CAC 40200 % à 300 %Vous versez 1 000 €, abondement = 2 000 à 3 000 €
Cabinet conseil / banque300 % jusqu'à un plafondEx : 300 % dans la limite de 5 000 €/an

Concrètement, sur 100 entreprises qui proposent un PERECO, environ 60 abondent entre 100 % et 200 %. Vérifiez le règlement de votre PERECO ou demandez à votre DRH : la donnée est en général indiquée dans la notice annuelle du plan.

Abondement unilatéral : la nouveauté de la loi Partage de la Valeur

La loi du 29 novembre 2023, dite « Partage de la Valeur », a créé une vraie nouveauté. Depuis 2024, l'employeur peut verser un abondement unilatéral sans attendre un versement du salarié. Plafond : 3 000 € par an et par salarié, porté à 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire.

L'objectif est clair : inciter les salariés peu ou pas épargnants (souvent les plus modestes) à démarrer une épargne retraite. Si votre entreprise met en place un abondement unilatéral, vous recevez jusqu'à 6 000 € par an sans avoir rien versé. Cet abondement s'impute sur le plafond global de 7 689 €.

1 000 € d'abondement vs 1 000 € de salaire brut : le vrai match

Un classique du DRH réveillé à 3 h du matin par son directeur financier. Comparons, pour un salarié cadre au TMI 30 %, le coût entreprise et le gain net d'un euro d'abondement vs un euro de salaire brut.

Tableau comparatif : Critère — 1 000 € de salaire brut — 1 000 € d'abondement PERECO — Premier cas : Coût chargé entreprise (charges ~42 %)
Critère1 000 € de salaire brut1 000 € d'abondement PERECO
Coût chargé entreprise (charges ~42 %)≈ 1 420 €1 000 € + forfait social 0 à 20 % = 1 000 à 1 200 €
Cotisations salariales (~22 %)- 220 €0 € (hors CSG-CRDS 9,7 %)
Revenu net avant IR780 €903 € (1 000 - 97 € CSG-CRDS)
IR à TMI 30 %- 234 €0 € à l'entrée (imposable sur les gains à la sortie)
Net dans la poche / dans le PERECO≈ 546 €≈ 903 €
Ratio efficacitéRéférence 100 %+ 65 % de capital utile

Concrètement, un euro d'abondement crée environ 65 % de richesse nette supplémentaire par rapport à un euro de salaire brut équivalent, à coût entreprise comparable. C'est ce qui explique pourquoi les grandes entreprises ont toutes basculé une partie de leur politique de rémunération vers l'épargne salariale.

Le forfait social : 0 %, 16 % ou 20 %

Le forfait social est la contribution que paie l'employeur sur les sommes versées au PERECO (abondement, participation, intéressement). Il est à la charge exclusive de l'entreprise, pas du salarié. Trois taux existent.

Tableau comparatif : Taux forfait social — Conditions — Pour qui ? — Premier cas : 0 %
Taux forfait socialConditionsPour qui ?
0 %Entreprises de moins de 50 salariés (loi PACTE)TPE et PME : épargne salariale quasi-gratuite pour l'employeur
16 %PERECO en gestion pilotée ET investi ≥ 10 % en titres PME/ETI (petites et moyennes entreprises / entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME, régime fiscal favorable aux petites sociétés)Taux intermédiaire, incitation à financer l'économie
20 %Taux de droit communEntreprises ≥ 50 salariés n'entrant pas dans les catégories ci-dessus

Concrètement, une PME de 30 salariés qui abonde 5 000 € par salarié ne paie aucun forfait social : c'est un cadeau fiscal total. Une grande entreprise à 20 % de forfait social paie 1 000 € de contribution sur 5 000 € d'abondement — ce qui reste bien inférieur aux 42 % de charges sur un salaire équivalent.

Attention — la CSG-CRDS reste due

L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais pas de CSG-CRDS au taux de 9,7 %. Ces prélèvements sont à la charge du salarié et prélevés sur la fiche de paie au moment du versement de l'abondement. Sur 1 000 € d'abondement, 97 € sont prélevés au titre de la CSG-CRDS.

Frais pris en charge par l'employeur : l'économie qui passe sous le radar

Un élément régulièrement oublié dans la comparaison PERECO / PERIN : pendant toute la durée de présence du salarié dans l'entreprise, les frais de tenue de compte du PERECO sont pris en charge par l'employeur. C'est une obligation légale. Sur un PERIN individuel, ces frais (30 à 60 €/an selon les gestionnaires) sont à la charge du souscripteur. Sur 20 ou 30 ans, la différence représente plusieurs centaines d'euros.

Concrètement, cet avantage bascule le jour où vous quittez l'entreprise : les frais de tenue de compte passent alors à votre charge. D'où l'importance de vérifier les frais de votre PERECO au départ et d'envisager un transfert vers un PERIN moderne si votre ancien PERECO facture plus de 0,8 % par an de frais de gestion.

Gestion pilotée horizon retraite : les 4 profils officiels 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la gestion pilotée horizon retraite — régime par défaut du PERECO — est harmonisée autour de 4 profils officiels : prudent, équilibré (profil par défaut), dynamique et offensif. Chaque profil obéit à une grille progressive de désensibilisation : plus vous approchez de la retraite, plus la part d'actifs risqués (actions) diminue au profit d'actifs sécurisés (fonds euros, obligations).

La loi Industrie Verte (promulguée en octobre 2023 pour orienter l'épargne vers la transition écologique) impose par ailleurs un fléchage de 6 à 15 % des versements vers l'économie réelle (non coté, FIA — Fonds d'Investissement Alternatifs, FCPR — Fonds Commun de Placement à Risques, qui finance les PME) dans la gestion pilotée par défaut. Pour les PERECO, l'application complète a été reportée au 31 décembre 2026. Objectif politique : orienter l'épargne retraite vers le financement des PME françaises.

§ 4ENTRÉE·5 MIN

Fiscalité à l'entrée : déduire ou pas ?

Voilà le vrai dilemme annuel du salarié qui verse sur son PERECO : faut-il déduire ces versements de son impôt maintenant, ou y renoncer pour alléger la fiscalité de sortie ? L'arbitrage figure parmi les stratégies les plus rentables pour réduire ses impôts — et il n'a rien d'automatique. Elle dépend surtout de votre TMI aujourd'hui et de celle que vous anticipez à la retraite. Attention : le choix ne se pose QUE pour les versements volontaires. L'abondement, la participation et l'intéressement sont déjà exonérés d'IR à l'entrée.

Option 1 : déduire à l'entrée (régime par défaut)

Votre versement vient en déduction de votre revenu imposable. Le plafond se calcule ainsi : 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente, avec un maximum absolu de 37 680 € en 2026. Ce maximum correspond à 10 % × 8 × PASS de l'année passée (PASS 2025 = 47 100 €, donc 8 × 47 100 × 10 % = 37 680 €). L'économie d'impôt immédiate est simple : TMI × versement (calculez votre TMI 2026).

Économie d'impôt à l'entrée = Versement x TMI

TMI 11 %  →  Économie = 110 € pour 1 000 € versés
TMI 30 %  →  Économie = 300 € pour 1 000 € versés
TMI 41 %  →  Économie = 410 € pour 1 000 € versés
TMI 45 %  →  Économie = 450 € pour 1 000 € versés

Concrètement, un cadre à TMI 41 % qui verse 5 000 € sur son PERECO récupère 2 050 € d'impôt en moins l'année suivante. Son effort réel n'est donc que de 2 950 € pour 5 000 € placés — soit une remise de 41 % sur son épargne retraite.

Option 2 : renoncer à la déduction

Vous pouvez explicitement renoncer à la déduction au moment du versement (formulaire auprès du gestionnaire). Dans ce cas, le capital versé sortira en exonération totale d'IR (Impôt sur le Revenu) à la retraite (seuls les gains seront taxés au PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique, la « flat tax » qui remplace le barème sur les placements — de 31,4 %).

La règle décisive : comparer TMI entrée vs TMI sortie (détail dans notre guide déduction PER selon votre TMI)

Déduire est gagnant si...

Votre TMI à la retraite sera INFÉRIEURE à votre TMI actuelle. Typiquement : cadre en fin de carrière à TMI 41 % qui passera à TMI 30 % à la retraite.

Ne pas déduire est gagnant si...

Votre TMI à la retraite sera ÉGALE ou SUPÉRIEURE à votre TMI actuelle. Typiquement : jeune salarié à TMI 11 % avec carrière ascendante.

Concrètement, deux salariés versent chacun 5 000 €. Paul est à TMI 41 % aujourd'hui, partira à TMI 30 %. Il déduit : il économise 2 050 € immédiatement, paiera environ 1 500 € d'IR à la sortie sur ses versements. Gain net : 550 €. Léa est à TMI 11 % aujourd'hui, finira à TMI 30 %. Elle ne déduit pas : 0 € économisé aujourd'hui, 0 € d'IR sur ses versements à la sortie. Seuls ses gains seront taxés au PFU.

Pour la majorité des salariés à TMI 30 % ou plus, la déduction reste le choix par défaut pertinent. Pour une analyse chiffrée par tranche, consultez notre guide dédié sur la déduction PER par TMI. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs, et la TMI de sortie reste un paramètre estimé.

Matrice de décision TMI entrée vs TMI sortie

Tableau comparatif : TMI à l'entrée — TMI estimée à la sortie — Décision recommandée — Logique — Premier cas : 45 %
TMI à l'entréeTMI estimée à la sortieDécision recommandéeLogique
45 %30 %DÉDUIREDifférentiel net 15 pts + capitalisation de l'économie d'IR
41 %30 %DÉDUIREDifférentiel 11 pts, gagnant
30 %30 %DÉDUIRE (léger)Économie d'IR placée surcompense PFU 31,4 % sur PV
30 %11 %DÉDUIREDifférentiel 19 pts — l'un des cas les plus favorables
11 %11 %NE PAS DÉDUIRECapital exonéré IR à la sortie compense l'absence d'économie d'entrée
0 %0 ou 11 %NE PAS DÉDUIREAucune économie à l'entrée ; sortie capital exo IR

Règle d'or empirique : la déduction est gagnante dès lors que TMI entrée ≥ TMI sortie + 5 points. Sinon, l'option non-déduction (sortie capital exonérée d'IR sur les versements, seuls les gains au PFU 31,4 %) devient préférable.

Nouveautés LF 2026 sur l'article 163 quatervicies

Deux changements majeurs adoptés par la LF 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié à la marge — mais pas anodinement — le régime de déduction du PER. Deux mesures à retenir.

1. Fin de la déduction des versements après 70 ans. À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après votre 70e anniversaire ne sont plus déductibles de votre revenu imposable. Lecture pessimiste : perte d'avantage fiscal à l'entrée. Lecture optimiste : ces versements sortiront en franchise d'IR sur le capital (seules les plus-values seront imposées au PFU 31,4 %). Pour un retraité à TMI 30 %+ qui veut continuer à alimenter son PER après 70 ans, c'est mathématiquement neutre voire favorable selon l'horizon.

2. Report du plafond non utilisé : étendu de 3 à 5 ans (LF 2026). Si vous n'avez pas consommé tout votre plafond annuel (10 % revenus pro N-1, max ~37 680 €), le solde non utilisé est désormais reportable sur 5 années (art. 163 quatervicies CGI modifié par la LF 2026). Précision : l'allongement à 5 ans vise les plafonds générés à compter de 2026 ; les plafonds antérieurs restent reportables 3 ans.

Plafonds 2026 — récapitulatif salarié et TNS

Tableau comparatif : Profil — Plafond annuel 2026 — Base de calcul — Premier cas : Salarié — plancher
ProfilPlafond annuel 2026Base de calcul
Salarié — plancher4 710 €10 % du PASS N-1 (PASS 2025 = 47 100 €)
Salarié — plafond≈ 37 680 €10 % × 8 PASS N-1 si revenus pro élevés
Conjoint collaborateur (L3332-2)12 015 €25 % du PASS 2026 (48 060 €)
TNS BIC/BNC (Bénéfices Industriels et Commerciaux / Bénéfices Non Commerciaux) — art. 154 bis≈ 89 000 €10 % bénéfice plafonné 8 PASS + 15 % fraction 1-8 PASS
Mutualisation conjoint (case 6QR)Cumul des deux plafondsMarié/Pacsé soumis à imposition commune

Astuce de cabinet : les couples mariés à TMI asymétriques (l'un à 41 %, l'autre à 0 %) cochent la case 6QR de la déclaration 2042 pour mutualiser les plafonds. Le conjoint imposé peut alors « consommer » le plafond inutilisé du conjoint non imposable, doublant souvent la capacité de déduction. Très peu de salariés y pensent.

§ 5SORTIE·5 MIN

Capital, rente ou mix à la sortie : comment choisir pour payer moins d'impôt ?

Le jour de la retraite, une question majeure se pose : que faire de ce capital patiemment bâti pendant 25 ou 30 ans ? Sortir en une fois ? Transformer en rente à vie ? Mixer les deux ? Ce choix pèse lourd sur votre impôt — et le PERECO offre une liberté totale que l'ancien PERCO n'avait pas. Mais la fiscalité diffère selon le compartiment d'origine et le mode de sortie choisi. C'est un point technique à maîtriser absolument.

Tableau double entrée : compartiment × mode de sortie

Tableau comparatif : Compartiment — Sortie en capital — Sortie en rente — Premier cas : VV déduits (compartiment 1)
CompartimentSortie en capitalSortie en rente
VV déduits (compartiment 1)Versements : IR au barème (pas de PS). Gains : PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).Pension taxée au barème IR (abattement 10 %) + PS 9,1 % sur une fraction.
VV non déduitsVersements : exonération totale. Gains : PFU 31,4 %.RVTO (rente viagère à titre onéreux) : taxée sur une fraction selon âge.
Épargne salariale (abondement, participation, intéressement)Versements : exonération totale d'IR. Gains : PS 18,6 % uniquement (PAS de PFU 12,8 %).RVTO : taxée sur une fraction selon âge (30 à 70 %).
Versements obligatoires (si PERO lié)Interdite (hors cas de déblocage)Pension taxée au barème IR (abattement 10 %) + PS.

Concrètement, le compartiment épargne salariale (abondement, participation, intéressement) est le plus avantageux fiscalement : à la sortie en capital, seuls les gains sont imposés (et uniquement aux prélèvements sociaux 18,6 %, pas à l'IR). C'est pour cela que maximiser l'abondement est stratégiquement très rentable — l'exonération se prolonge jusqu'à la sortie.

Focus RVTO (rente viagère à titre onéreux)

La RVTO applique un abattement fiscal selon l'âge du crédirentier au moment du premier versement.

Tableau comparatif : Âge du rentier au 1er versement — Fraction imposable de la rente — Fraction exonérée — Premier cas : Moins de 50 ans
Âge du rentier au 1er versementFraction imposable de la renteFraction exonérée
Moins de 50 ans70 %30 %
De 50 à 59 ans50 %50 %
De 60 à 69 ans40 %60 %
70 ans et plus30 %70 %

Concrètement, une rente liquidée à 65 ans voit 60 % de son montant exonéré d'IR à vie. C'est un régime particulièrement favorable pour les retraités à TMI élevée.

Prélèvements sociaux 2026 sur les gains PER : 18,6 %

En 2026, les gains d'un PER (PERECO, PERIN ou PERO) sont soumis à des prélèvements sociaux de 18,6 %, ventilés en CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % (art. L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le PFU applicable à la fraction taxable (gains) s'établit donc à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), art. 200 A CGI. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG du capital de 9,2 % à 10,6 % : le PER y est soumis (seule l'assurance-vie conserve le taux de 17,2 %).

Lisser l'impôt : étaler les rachats ou demander le quotient

À savoir : le quotient (art. 163-0 A) joue sur la part « versements déduits » du capital PER

Le système du quotient de l'article 163-0 A CGI s'applique à la part du capital PER correspondant aux versements déduits, imposée au barème sans abattement de 10 % : c'est un revenu exceptionnel éligible « quel que soit leur montant » (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20 du 10/08/2026, § 10 et § 100), sur demande dans la déclaration. Limite : en sortie fractionnée, un versement n'y a plus droit si un versement de même nature a été perçu au cours des trois années précédentes (§ 160). L'autre stratégie consiste à étaler les rachats sur plusieurs années : chaque rachat s'impose séparément au barème, avec votre TMI de l'année. En répartissant une sortie de 100 000 € sur 4 ou 5 ans, vous pouvez rester sous la tranche supérieure. Les deux options se chiffrent et se comparent sur votre situation : à planifier avec un CGP.

L'ordre d'attaque optimal pour sortir son PERECO

À la liquidation de la retraite, vous n'êtes pas obligé de tout sortir d'un coup. Le PERECO autorise des rachats partiels, étalés dans le temps. La séquence idéale, du moins fiscalisé au plus fiscalisé, est la suivante :

  1. Compartiment 2 (épargne salariale) en premier : capital exonéré d'IR, seuls les PS 18,6 % sur les plus-values. Sortie indolore.
  2. Compartiment 1 — versements non déduits : capital exonéré d'IR, PFU 31,4 % sur PV uniquement.
  3. Compartiment 1 — versements déduits : à étaler sur 3 à 5 ans via rachats fractionnés annuels pour rester sous votre tranche marginale habituelle.
  4. Compartiment 3 (versements obligatoires) : sortie obligatoire en rente viagère — à conserver comme « plancher revenus » à vie.

Concrètement, un retraité avec 200 000 € sur son PERECO (dont 80 k€ compartiment 2, 40 k€ VV non déduits, 80 k€ VV déduits) peut économiser 15 000 à 25 000 € d'impôt en suivant cette séquence sur 5 ans, plutôt qu'en sortant tout en une fois. C'est exactement ce que nous orchestrons en cabinet pour nos clients à l'approche de la retraite.

Hagnéré Patrimoine

Quelle séquence de sortie entre vos 3 compartiments PERECO ?

L'ordre d'attaque des compartiments (abondement, versements déduits, versements obligatoires) et le fractionnement conditionnent votre fiscalité de sortie. Un conseiller en architecture ouverte cale votre plan avec vous.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 6DÉBLOCAGE·4 MIN

Quand pouvez-vous débloquer votre PERECO avant la retraite ? (6 cas légaux)

Un PER est bloqué, c'est la règle. Mais la vie n'attend pas votre 65e anniversaire pour imposer ses accidents. Le législateur l'a compris : six situations permettent de débloquer votre PERECO avant l'âge légal de la retraite. Elles sont listées à l'article L224-4 du Code monétaire et financier — le texte-socle du PER, c'est l'article qui liste les six cas de déblocage anticipé — et sont limitatives : aucun autre motif ne marche.

  1. Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire, du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants.
  2. Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  3. Expiration des droits aux allocations chômage (France Travail, ex-Pôle emploi) ou absence de contrat de travail suite à révocation d'un mandataire social depuis 2 ans au moins.
  4. Surendettement du titulaire constaté par la commission de surendettement de la Banque de France.
  5. Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
  6. Acquisition de la résidence principale (applicable aux compartiments VV et épargne salariale, pas aux versements obligatoires).

Focus résidence principale : l'atout à manier avec soin

Le 6e motif est spécifique au PER (PERECO, PERIN et PERO pour sa partie VV). Il permet de mobiliser son épargne retraite pour financer l'achat de sa résidence principale — construction, achat neuf ou ancien, apport personnel.

Mais attention à la fiscalité. Le capital débloqué suit la fiscalité normale de sortie en capital : IR au barème sur les versements déduits, PFU 31,4 % sur les gains pour le compartiment VV. Pour un salarié à TMI 41 % qui débloque 100 000 € issus de versements déduits, l'impôt peut dépasser 41 000 €. Toujours simuler l'impact avant.

Conseil CGP — préférer parfois le prêt

Dans beaucoup de cas, il est préférable de conserver le PERECO intact et d'emprunter pour la résidence principale. Le taux d'intérêt net (après déduction éventuelle) est souvent inférieur au coût fiscal du déblocage. Pour votre situation, consultez un CGP.

La fiscalité des 6 cas — la dissymétrie qu'il faut connaître

Tous les déblocages anticipés ne se valent pas fiscalement. Une dissymétrie radicale sépare les 5 « accidents de la vie » du 6e motif (résidence principale). Et beaucoup de salariés tombent dans le piège.

Tableau comparatif : Motif de déblocage — Imposition du capital — Imposition des plus-values — Source — Premier cas : 1. Invalidité (titulaire/conjoint/enfants)
Motif de déblocageImposition du capitalImposition des plus-valuesSource
1. Invalidité (titulaire/conjoint/enfants)Exonéré IRExonéré PS et IR (art. 157-22° CGI)Accident de la vie
2. Décès conjoint/PacsExonéré IRExonéré PS et IRAccident de la vie
3. Expiration droits chômageExonéré IRExonéré PS et IRAccident de la vie
4. SurendettementExonéré IRExonéré PS et IRAccident de la vie
5. Liquidation judiciaire (TNS)Exonéré IRExonéré PS et IRAccident de la vie
6. Achat résidence principaleIR au barème sur VV déduits / exo VV non déduits / exo épargne salarialePFU 31,4 % SUR LES PVPas un accident de la vie : fiscalité quasi-normale

Le piège fiscal du déblocage RP — souvent ignoré

Beaucoup de salariés croient que le déblocage RP est « gratuit fiscalement » comme les 5 autres motifs. Faux. La RP est traitée comme une sortie anticipée normale. Pour un salarié à TMI 41 % qui débloque 80 000 € issus de versements déduits + 20 000 € de plus-values latentes, la facture est : 32 800 € d'IR + 6 000 € de PFU = 38 800 €. Il ne reste que 61 200 € pour l'apport. Stratégie de cabinet : ne débloquer pour la RP que la part « épargne salariale » (capital exonéré IR, seuls les PS sur PV) et le compartiment VV non déduit. Préserver impérativement les VV déduits jusqu'à la retraite, où les rachats fractionnés écrasent l'impôt.
§ 7DÉPART·3 MIN

Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise ?

C'est la question que tout le monde se pose, et elle reçoit la meilleure réponse possible : votre PERECO vous appartient, et vous le conservez intégralement. L'abondement déjà versé est acquis. Il n'existe aucune clause de restitution. Même si vous quittez l'entreprise 3 jours après avoir reçu un gros abondement, il reste à vous.

Trois options au départ

À votre départ (démission, licenciement, retraite, fin de CDD), vous avez 3 possibilités.

  1. Laisser le PERECO chez le gestionnaire actuel. L'argent continue de capitaliser. Vous ne pourrez plus être abondé, mais vous gardez l'accès aux supports d'investissement. Option à retenir si votre ancien PERECO a des frais faibles et de bonnes performances.
  2. Transférer vers un PER individuel (PERIN). Vous consolidez votre épargne retraite sur un seul contrat, souvent avec un plus large choix de supports (ETF — fonds indiciels cotés à frais bas, private equity — entreprises non cotées, SCPI — immobilier mutualisé en parts). Frais plafonnés : 1 % les 5 premières années, 0 % après.
  3. Transférer vers le PERECO de la nouvelle entreprise si elle en propose un. Permet de continuer à bénéficier d'un abondement employeur. Mêmes frais de transfert.

Transfert vers un PERIN : quand c'est la bonne option

Le transfert vers un PERIN est souvent la meilleure option quand l'ancien PERECO cumule frais élevés (supérieur à 1 % par an) et gamme de supports limitée. Vous choisissez un PERIN moderne (généralement en ligne) avec des frais de gestion réduits, un large choix d'ETF et une gestion pilotée performante.

Cas chiffré : l'érosion silencieuse d'un PERECO dormant

Lucas quitte son employeur à 28 ans. Son PERECO contient 4 500 € d'encours. Il ne fait rien pendant 15 ans — le plan « dort » chez le gestionnaire de son ancien employeur. Les frais basculent à sa charge le jour de son départ : 60 €/an de frais fixes de tenue de compte, plus 1,2 %/an de frais de gestion sur supports. Rendement brut hypothétique des marchés : 5 %/an.

Concrètement, après 15 ans son encours atteint environ 5 900 €. S'il avait transféré son PERECO vers un PERIN moderne à 0,4 %/an de frais totaux, le même capital de départ aurait atteint 9 350 €. Manque à gagner : environ 3 450 € — soit 77 % de l'encours initial évaporé en frais cumulés. C'est l'exemple type du piège à éviter : auditez systématiquement votre PERECO après 5 ans de détention et envisagez un transfert si les frais totaux dépassent 0,8 %/an.

§ 8COMPAR.·5 MIN

PERECO, PERIN ou PERO : quel PER choisir ? (comparatif 10 critères)

Quel PER choisir ? Beaucoup de salariés ouvrent un PERIN en pensant bien faire, alors qu'ils ont déjà un PERECO sous-utilisé à côté. D'autres subissent un PERO sans le savoir. Voici la grille de lecture complète pour arbitrer en connaissance de cause.

Tableau comparatif : Critère — PERECO (collectif) — PERIN (individuel) — PERO (obligatoire) — Premier cas : Ouverture
CritèrePERECO (collectif)PERIN (individuel)PERO (obligatoire)
OuvertureVia entreprise uniquementLibre, tout particulierVia entreprise, catégorie de salariés
AdhésionFacultativeLibreObligatoire (cadres souvent)
Versements volontairesOuiOuiOui (exceptionnel)
Abondement employeurOui (jusqu'à 7 689 €/an)NonIndirect (cotisations obligatoires)
Cotisations obligatoiresNonNonOui (salarié + employeur)
Déduction IROui sur VV (plafond épargne retraite)Oui (plafond épargne retraite)Exonération entrée
Forfait social0 / 16 / 20 %Non applicableNon applicable
Sortie capitalLibre (100 %)Libre (100 %)Interdite sur compartiment obligatoire
Sortie renteLibreLibreObligatoire sur compartiment obligatoire
Déblocage résidence principaleOui (VV + épargne salariale)Oui (VV)Non (compartiment obligatoire)
Transférable vers PERINOui (1 % avant 5 ans, 0 % après)N/AOui (compartiment obligatoire sous conditions)
Frais de gestion moyens0,5 % à 1,5 %/an0,5 % à 1 %/an (meilleurs)0,7 % à 1,2 %/an

Concrètement, le PERECO se distingue par deux spécificités majeures : l'abondement employeur (levier unique) et les 3 compartiments fiscaux. Le PERIN garde l'avantage d'un large choix de gestionnaires et de supports. Le PERO est subi plus que choisi, mais sa fiscalité d'entrée est favorable pour les hauts revenus.

§ 9CUMUL·4 MIN

Faut-il cumuler PERECO et PERIN ? La stratégie des CGP

Question de fond. La réponse est oui dans la majorité des cas, à condition de respecter une règle de priorité simple.

Dans le cas chiffré ci-dessous (5 %/an sur 25 ans), cumuler PERECO maximisé + PERIN complémentaire génère environ +453 k€ de capital retraite par rapport au PERECO seul.

La règle d'or : saturer le PERECO d'abord

Règle numéro un : versez d'abord le montant minimum nécessaire sur votre PERECO pour déclencher 100 % de l'abondement disponible. Aucun autre placement en France n'offre un rendement immédiat de 100 à 300 %.

Règle numéro deux : une fois l'abondement maximisé, orientez le solde de votre plafond épargne retraite vers un PERIN moderne chez un gestionnaire compétitif. Vous bénéficiez d'une plus large palette de supports (ETF internationaux, SCPI, private equity) et de frais transparents et adaptés à votre profil.

Cas chiffré : cadre TMI 41 %, 25 ans d'épargne

Julie, 40 ans, cadre supérieure, TMI 41 %. Son entreprise abonde à 200 % jusqu'à 5 000 € d'abondement maxi. Son plafond épargne retraite annuel est de 12 000 €. Comparons trois stratégies sur 25 ans (taux de rendement moyen hypothétique de 5 %/an, inflation neutralisée, performances passées ne garantissant pas les résultats futurs).

Tableau comparatif : Stratégie — Effort annuel salarié — Capital PERECO 25 ans — Capital PERIN 25 ans — Total capital — Premier cas : A. PERECO seul, pas d'abondement maxi
StratégieEffort annuel salariéCapital PERECO 25 ansCapital PERIN 25 ansTotal capital
A. PERECO seul, pas d'abondement maxi2 000 € (VV) + 4 000 € abondement≈ 286 400 €0 €286 400 €
B. PERECO seul, abondement maxi2 500 € (VV) + 5 000 € abondement≈ 358 000 €0 €358 000 €
C. PERECO maxi + PERIN complémentaire2 500 € PERECO + 9 500 € PERIN≈ 358 000 €≈ 453 400 €811 400 €

Concrètement, la stratégie C fait plus que doubler le capital retraite par rapport à la stratégie B (811 400 € contre 358 000 €). Calcul : versements annuels × 47,73, facteur de capitalisation de 25 versements à 5 %, avant CSG-CRDS sur l'abondement. L'effort financier est plus important (12 000 € vs 2 500 € par an), mais l'économie d'impôt immédiate à TMI 41 % est d'environ 4 920 € par an (12 000 € × 41 %, si tous les versements sont déduits) — ce qui ramène l'effort réel à 7 080 € par an pour 453 400 € de capital supplémentaire sur 25 ans. Ces chiffres sont des simulations : les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

§ 10DÉCÈS·5 MIN

Que devient votre PERECO en cas de décès ?

Un angle souvent oublié mais essentiel (nous y consacrons un guide dédié : PER et succession au décès). Que devient votre PERECO si vous décédez avant la liquidation ? La réponse dépend de votre âge au décès et de la forme juridique du PERECO (plupart des PERECO sont assurantiels).

Point de succession souvent oublié : chez Hagnéré Patrimoine, nous vérifions systématiquement la clause bénéficiaire et proposons un démembrement (usufruit conjoint / nue-propriété enfants), dont l'intérêt dépend de la configuration familiale.

PERECO assurantiel : fiscalité proche de l'assurance-vie

La plupart des PERECO sont gérés sous forme de contrat d'assurance (groupe) par un assureur. En cas de décès avant 70 ans, les capitaux transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) bénéficient du régime de l'article 990 I du CGI — le texte qui fixe la fiscalité des capitaux d'assurance-vie transmis avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 € (soit un capital total de 852 500 €/bénéficiaire), puis 31,25 % au-delà. En cas de décès après 70 ans, c'est l'article 757 B du CGI qui s'applique, à la totalité du plan : primes et plus-values, y compris les versements effectués avant 70 ans (art. 757 B, I, al. 2). Après un abattement global de 30 500 €, l'ensemble supporte les droits de succession de droit commun — les plus-values ne sont pas exonérées, contrairement à l'assurance-vie.

Concrètement, prenons un PERECO assurantiel de 200 000 € transmis à 2 enfants avant 70 ans. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (soit 305 000 € au total) couvre la totalité : transmission exonérée. Après 70 ans en revanche, abattement global de 30 500 € uniquement, soit 169 500 € soumis aux droits de succession classiques (5 à 45 % selon le lien de parenté). La différence de régime se chiffre donc en dizaines de milliers d'euros.

Dernier point essentiel : ne laissez jamais la clause bénéficiaire par défaut. Une clause standard (« mes héritiers ») fait perdre la majorité de l'avantage fiscal du 990 I. Rédigez une clause nominative (conjoint, enfants, démembrement usufruit/nue-propriété) et pensez à la mettre à jour après tout événement familial (mariage, naissance, divorce).

PERECO compte-titres : droits de succession classiques

Si le PERECO est géré sous forme de compte-titres (minoritaire), il entre dans l'actif successoral et suit les droits de succession 2026 classiques, avec les abattements familiaux (100 000 € par enfant et par parent).

Comparaison avec l'assurance-vie

Le PERECO assurantiel est transmissible dans des conditions proches de l'assurance-vie, ce qui en fait un outil de transmission secondaire intéressant. Toutefois, l'assurance-vie reste plus flexible (pas de blocage retraite) et est souvent préférable si la transmission est l'objectif principal. Le PERECO garde l'avantage fiscal à l'entrée et l'abondement employeur — un équilibre à arbitrer selon votre stratégie patrimoniale globale.

PER assurantiel vs PER compte-titres : tableau succession comparé

Le détail mérite un tableau précis tant l'écart de fiscalité au décès est radical entre les deux formes juridiques que peut prendre un PER (et donc un PERECO).

Tableau comparatif : Critère — PER assurantiel (90 % du marché) — PER compte-titres (Yomoni, Ramify, Inter Invest...) — Premier cas : Cadre juridique
CritèrePER assurantiel (90 % du marché)PER compte-titres (Yomoni, Ramify, Inter Invest...)
Cadre juridiqueCode des assurancesCode monétaire et financier (compte-titres)
Décès AVANT 70 ansArt. 990 I CGI : abattement 152 500 €/bénéficiaire, puis 20 % / 31,25 %Intégré à l'actif successoral — droits succession classiques (abattement 100 000 €/enfant)
Décès APRÈS 70 ansArt. 757 B : abattement global 30 500 € sur les primes ; gains taxés (différent AV)Idem succession classique
Conjoint/Pacs survivantExonération totale (art. 796-0 bis CGI)Idem
Plus-values latentesPURGÉES au décès — aucune taxation IR/PFUPURGÉES également
Garantie capitalOui (assureur, fonds euros)Non (compte-titres pur)
Sapin 2 (blocage 6 mois renouvelable)ApplicableNon applicable
Frais gestion UC0,6 % à 1,2 %0,2 % à 0,5 % (souvent ETF)
EXEMPLE — PER 500 000 €, 2 enfants, décès AVANT 70 ans

PER assurantiel :
  Abattement 152 500 € × 2 enfants = 305 000 €
  Solde imposable : 195 000 € → 20 % = 39 000 €
  Soit ~19 500 € par enfant

PER compte-titres :
  Abattement 100 000 € × 2 enfants = 200 000 €
  Solde imposable : 300 000 € → droits succession ligne directe (20 %)
  Soit ~30 000 € par enfant

Écart : ~21 000 € en faveur du PER assurantiel.

Le piège du PER après 70 ans (art. 757 B) que peu de banques signalent

Petit point critique pour optimiser. Sur l'assurance-vie post-70 ans, seules les primes versées entrent dans la succession ; les gains sont exonérés. Sur le PER assurantiel, en cas de décès après 70 ans, l'article 757 B vise les sommes dues pour leur montant total : la doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 197) précise que primes ET gains entrent dans l'assiette taxable au-delà des 30 500 € d'abattement global, y compris les versements effectués avant 70 ans. C'est défavorable. Conséquence stratégique : verser sur le PER avant 70 ans pour la déduction, en sachant que le régime 990 I (152 500 €/bénéficiaire) ne jouera que si le décès survient avant 70 ans, puis basculer la nouvelle épargne sur l'assurance-vie après 70 ans (gains exonérés au décès). C'est exactement la séquence que nous orchestrons en cabinet pour les clients seniors fortunés.

Clauses bénéficiaires démembrées (usufruit / nue-propriété)

Pour les transmissions familiales sophistiquées, la clause démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) reste applicable au PER assurantiel — comme en assurance-vie. Bonne nouvelle du fisc : par une mise à jour BOFiP du 26 septembre 2024, Bercy a confirmé que l'article 774 bis CGI (issu de la LF 2024, qui limite la déductibilité des dettes de restitution nées d'un quasi-usufruit en numéraire) ne s'applique pas aux clauses démembrées d'AV et de PER assurantiel.

Autrement dit : si vous laissez l'usufruit à votre conjoint et la nue-propriété aux enfants, la « dette » que le conjoint devra un jour rendre aux enfants reste déductible de sa propre succession. La stratégie démembrée fonctionne donc pleinement. Les enfants bénéficient du double abattement au prorata (art. 990 I) plus la créance de restitution déductible au second décès. L'économie dépend du capital et de la configuration familiale.

§ 11DRH·5 MIN

Comment mettre en place un PERECO dans votre entreprise ? (guide DRH)

Vous êtes dirigeant ou DRH d'une PME et vous vous demandez si mettre en place un PERECO vaut le coup. La réponse courte : oui, dans presque tous les cas, particulièrement depuis la loi Partage de la Valeur. Reste à savoir comment le mettre en place — et comment éviter les frais cachés qui plombent les dispositifs mal calibrés.

Les 4 voies de mise en place

  1. Accord collectif d'entreprise. Négociation avec les syndicats représentatifs. Solution classique en grande entreprise.
  2. Accord avec le CSE (Comité Social et Économique). Applicable dans les entreprises avec CSE mais sans délégué syndical.
  3. Ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Dans les entreprises sans CSE ni délégué syndical.
  4. Décision unilatérale de l'employeur (DUE). Une simple décision écrite du dirigeant, sans négociation syndicale. Possible si les autres voies ont échoué ou sont impossibles. Formule la plus simple pour les TPE.

Contenu obligatoire du règlement

Le règlement du PERECO doit préciser plusieurs points obligatoires : conditions d'ancienneté (maximum 3 mois), modalités d'alimentation, taux et plafond d'abondement, supports d'investissement (incluant une gestion pilotée par défaut), frais à la charge de l'entreprise, modalités de sortie.

Coût réel vs retour RH

Un PERECO avec abondement 100 % plafonné à 3 000 € par salarié coûte à l'entreprise : 3 000 € × (1 + forfait social) par salarié actif dans le plan. Pour une PME de 30 salariés dont 20 utilisent le plan, avec forfait social 0 %, le budget annuel total est de 60 000 €.

Concrètement, comparons avec une PPV (Prime de Partage de la Valeur, ex-prime Macron ou prime de pouvoir d'achat) de 3 000 € par salarié : coût identique, mais le salarié reçoit ≈ 2 900 € net sur son compte. Avec le PERECO, il place 2 903 € dans une enveloppe fiscalement protégée et long terme. Impact RH : le PERECO est perçu comme un signal d'engagement employeur, générateur de fidélisation mesurable.

Articulation épargne et protection. Un PERECO bien conçu couvre la construction d'un capital retraite ; il ne couvre pas les risques courts (décès prématuré, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente). Pour une architecture complète dirigeant + salariés, le PERECO se combine avec un contrat de prévoyance collectif art. 83 2° quater CGI (plafond 7 689,60 € en 2026) mis en place par DUE et respectant les catégories objectives (Cass. 2e civ. 28/09/2023 n° 21-21.633 Bull.). Cartographie complète des 6 risques et plafonds 2026 : notre guide prévoyance du chef d'entreprise 2026.

Hagnéré Patrimoine

Dirigeant — comment déployer un PERECO pour vos salariés et vous-même ?

Choix du gestionnaire, rédaction du règlement, abondement, communication aux salariés : un CGP non détenu par une banque ni par un assureur vous accompagne de la conception à la mise en place, en respectant les catégories objectives.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Vos droits d'information en tant que salarié

Symétrique du volet DRH : le salarié dispose de droits d'information opposables, souvent ignorés. Les connaître évite les mauvaises surprises et aide à piloter son PERECO dans la durée. Trois documents clés s'imposent à l'employeur.

  1. Le livret d'épargne salariale. Remis à l'embauche (article L3341-6 du Code du travail), il récapitule tous les dispositifs d'épargne salariale de l'entreprise (PEE, PERECO, participation, intéressement). Si on ne vous l'a jamais donné, réclamez-le à la DRH — c'est votre droit.
  2. Le relevé annuel de situation. Envoyé chaque année par le teneur de compte. Il détaille les encours par compartiment, la valeur à la date de l'arrêté, les frais prélevés sur l'année et la performance. Lire ce relevé annuellement est la base de l'hygiène patrimoniale.
  3. L'état récapitulatif au départ. Remis à la sortie de l'entreprise (article L3341-7 du Code du travail). Il regroupe la totalité de vos droits acquis et mentionne les options de portabilité (transfert vers PERIN ou nouveau PERECO). Délai légal de transfert : 3 mois maximum (article R224-3 du Code monétaire et financier).

Concrètement, le réflexe à adopter avant de quitter votre employeur : mettez à jour vos coordonnées postales et bancaires auprès du teneur de compte du PERECO. Sans cette précaution, le PERECO « dort » chez un gestionnaire qui ne sait plus vous joindre, et les frais continuent de courir pendant des années. C'est l'une des principales causes de l'érosion silencieuse des épargnes retraite.

§ 11 bis2026·5 MIN

Quelles nouveautés PERECO 2026 devez-vous connaître absolument ?

Prudence : BOFiP en consultation publique

Les 6 BOFiP applicables au PER (BOI-IR-BASE-20-50, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-ANNX-000513…) ont été mis à jour le 17 février 2026 suite à la loi de finances 2026. Ils sont en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026. Leur contenu est susceptible de modifications avant publication définitive.

Trois textes récents redessinent en profondeur l'écosystème PER (synthèse dans notre guide loi de finances 2026) : la loi Industrie Verte (octobre 2023), la loi Partage de la Valeur (novembre 2023) et leurs décrets d'application 2024-2025. Beaucoup d'entreprises ont déjà mis à jour leur règlement PERECO en conséquence ; les autres sont en train de le faire (mise en conformité grilles obligatoire au 30 juin 2026). Voici ce qui change concrètement pour vous.

Le fléchage non coté obligatoire — décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024

La loi Industrie Verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023, déclinée par le décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024, impose désormais à tous les PERECO en gestion pilotée par défaut d'intégrer une part d'actifs non cotés (FCPR, FCPI, FPCI, FIA non cotés, ELTIF 2.0, infrastructures). Objectif politique : flécher 30 milliards d'épargne retraite vers le financement des PME/ETI françaises et de la transition écologique. Mise en conformité de tous les PERECO existants au plus tard le 30 juin 2026.

Tableau comparatif : Profil de gestion pilotée — % non coté minimum à >20 ans — % à 15 ans — % à 10 ans — % à 5 ans — Premier cas : Prudent horizon retraite
Profil de gestion pilotée% non coté minimum à >20 ans% à 15 ans% à 10 ans% à 5 ans
Prudent horizon retraite6 %4 %2 %0 %
Équilibré (par défaut)8 %6 %5 %3 %
Dynamique12 %8 %5 %3 %

Concrètement, dans votre PERECO 2026 en gestion pilotée par défaut, jusqu'à 15 % de votre allocation peut être investie en non coté si vous êtes jeune avec un long horizon. Avantages : espérance de rendement supérieure (+200 à 400 bps vs obligataire), diversification réelle. Inconvénients : frais de gestion plus élevés (+0,3 à +0,8 %), liquidité partielle (valorisation trimestrielle), volatilité différée. Ce n'est plus optionnel — c'est imposé.

Le PEAC — Plan d'Épargne Avenir Climat (jeunes < 21 ans)

Créé par la loi Industrie Verte (art. 34) et la LF 2024 (art. 3), le PEAC est commercialisé depuis le 1er juillet 2024. Réservé aux moins de 21 ans, plafond 22 950 € (équivalent Livret A), blocage 5 ans + majorité, clôture automatique à 30 ans. Supports obligatoirement labellisés ISR ou France Finance Verte, gestion pilotée horizon majorité. Fiscalité : 0 % IR, 0 % PS sur gains et plus-values — l'une des enveloppes les plus généreuses du marché.

Stratégie « jeune épargnant » : ouvrir un PEAC à la naissance (parent souscripteur), le saturer à 22 950 € via versements échelonnés sur 18 ans, puis basculer la nouvelle épargne sur PER individuel à l'entrée dans la vie active (TMI ≥ 30 %). C'est exactement le kit patrimonial que nous montons pour les familles que nous accompagnons.

Le PPVE — Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (à ne pas confondre avec la PPV)

Issu de la loi Partage de la Valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 10) et de son décret d'application n° 2024-644 du 29 juin 2024, le PPVE récompense les salariés lorsque la valeur de l'entreprise progresse sur une période de 3 ans. À ne pas confondre avec la PPV (Prime de Partage de la Valeur, ex-prime Macron) qui est un dispositif différent.

  • Plafond : 75 % du PASS = 36 045 € par salarié et par exercice (PASS 2026 = 48 060 €).
  • Mécanisme : prime calculée sur (valorisation entreprise fin – début) × % défini × salaire de référence.
  • Affectation possible PERECO : exonération IR si versement dans les 15 jours, exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS 9,7 %), contribution patronale 20 % au profit du FSV (régime jusqu'au 31/12/2026).
  • Maturité : premiers versements effectifs prévus 2025-2027 (période de référence 2024-2026).

L'intéressement de projet (art. L.3312-6 C. trav.)

Modifié par la loi Partage de la Valeur, l'intéressement de projet est un accord distinct de l'intéressement général, ciblé sur un projet caractérisé et coordonné (durée 1 à 3 ans). Il peut concerner tout ou partie des salariés impliqués, y compris dans plusieurs entreprises d'un même groupe. Plafond global inchangé : 75 % du PASS / bénéficiaire, 20 % de la masse salariale brute. Affectable au PERECO (exonération IR + abondement possible jusqu'à 7 689,60 €). Outil RH efficace et sous-utilisé pour récompenser une équipe R&D, transformation digitale ou transition carbone.

Le PEPP — Plan d'Épargne Pension Paneuropéen (anecdotique en France)

Créé par le règlement UE 2019/1238 du 20 juin 2019, transposé en France par la loi DDADUE du 9 mars 2023, le PEPP est un produit retraite portable entre les États membres de l'UE. Frais plafonnés 1 %/an pour le « PEPP de base ». Bilan 2026 : échec commercial en France — quasi aucun grand assureur français ne le commercialise (offre dominante au Liechtenstein et en République tchèque). Pour l'immense majorité des résidents fiscaux français stables, le PER est largement supérieur. Le PEPP n'a de sens que pour un expatrié intra-UE à carrière mobile.

§ 11 terCAS SPÉ.·5 MIN

Divorce, chômage, IFI, saisie : votre PERECO est-il vraiment protégé ?

Les guides PERECO s'arrêtent en général à la fiscalité et à l'abondement. Mais la vie est plus riche. Divorce, chômage, créanciers, IFI, expatriation, mineurs, PERCO oubliés : voici 7 zones grises fréquentes que presque aucune source grand public ne couvre correctement.

Divorce : le PERECO est-il partageable ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (le régime par défaut sans contrat), votre PERECO n'est pas partagé en deux : il reste un propre par nature du titulaire, mais la communauté a droit à une récompense à hauteur des cotisations financées par des fonds communs (art. 1437 du code civil). C'est la transposition aux plans d'épargne retraite de la jurisprudence sur les contrats de retraite complémentaire : Cass. 1ré civ. 30 avril 2014 n° 12-21.484 (le contrat, dont le bénéficiaire ne peut prétendre aux droits qu'à la cessation de son activité professionnelle, est un propre par nature exclu de l'actif de communauté) et Cass. 1ré civ. 28 février 2018 n° 17-13.392 (propre par nature « sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à son mode de financement », mais récompense due à la communauté pour les cotisations payées avec des deniers communs). La jurisprudence Praslicka de 1992, souvent invoquée pour le PER, vise l'assurance-vie rachetable et ne se transpose pas à un plan dont les cas de rachat sont limitatifs. En séparation de biens, aucune récompense n'est due : le PERECO reste intégralement au titulaire, sauf créance entre époux si le conjoint a effectivement financé les versements.

Piège majeur : le divorce n'est PAS un cas de déblocage

Beaucoup pensent qu'un divorce permet de débloquer le PER. Faux. L'article L224-4 CMF est limitatif : les 6 cas listés ne comprennent pas le divorce. Conséquence : la soulte due au conjoint ne peut pas être payée en retirant des sommes du PERECO. Il faudra la financer sur d'autres actifs (assurance-vie, compte-titres, immobilier). À anticiper impérativement lors des négociations amiables. Autre alerte : le divorce ne révoque pas automatiquement la désignation du conjoint dans la clause bénéficiaire (Cass. 2e civ. 13 juin 2019 n° 18-14.954). À mettre à jour dès la séparation.

Chômage : peut-on continuer à verser ? Et débloquer ?

Oui, les versements volontaires sur votre PERECO restent possibles même pendant une période de chômage. Petit bémol : les allocations chômage ne sont pas considérées comme des revenus professionnels au sens de l'article 163 quatervicies CGI. Votre plafond de déduction se limitera donc au plancher de 4 710 € (2026), sauf plafonds N-1/N-2/N-3 non utilisés reportables. Côté abondement : il est gelé (pas de contrat de travail, pas d'abondement).

Bonne nouvelle : si vos allocations chômage arrivent à expiration, vous pouvez activer le cas de déblocage n° 3 (art. L224-4, 3° CMF). Attestation France Travail + demande au gestionnaire, délai pratique 4 à 8 semaines. Régime fiscal favorable : capital exonéré d'IR, seuls les PS 18,6 % sur les plus-values.

PERECO et créanciers : insaisissable (sauf…)

Bonne nouvelle supplémentaire pour les dirigeants et indépendants. Tant que votre PERECO est en phase d'épargne (non dénoué), les créanciers chirographaires ne peuvent pas le saisir : les cas de déblocage de l'article L224-4 CMF étant limitatifs, l'épargnant ne dispose d'aucune créance exigible qui puisse être appréhendée. Cette protection ne résulte pas d'un texte d'insaisissabilité propre au PER — à ce jour, aucune décision publiée de la Cour de cassation n'en consacre une — mais de cette seule indisponibilité. Corollaire : dès qu'un cas de déblocage est ouvert pour vous (invalidité, fin de droits chômage…), les sommes devenues disponibles cessent d'être protégées. Le surendettement permet au juge d'ordonner un déblocage (art. L224-4, 4° CMF).

IFI : le PERECO est-il dans l'assiette ?

Excellente nouvelle pour les patrimoines immobiliers importants (détail complet dans notre guide PER et IFI). En phase d'épargne, les unités de compte de votre PERECO investies dans de l'immobilier (SCPI, OPCI, SCI) sont hors assiette IFI. La position est tranchée par la Réponse ministérielle Malhuret (JO Sénat 21/11/2019 n° 09529) et la doctrine BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 §100 : le PER n'est pas un contrat rachetable au sens de l'IFI puisque les cas de rachat sont limitatifs. Confirmé par le Conseil d'État le 24 octobre 2023 n° 465575. Résultat : un patrimoine immobilier de 2 M€ dont 400 000 € basculés en SCPI via PERECO voit son assiette IFI retomber à 1,6 M€, soit 4 000 € d'IFI économisés chaque année en tranche 1 % (voir aussi nos stratégies pour réduire son IFI). Attention : à la liquidation en capital, si les fonds sont réinvestis en immobilier, le régime IFI classique reprend.

Expatriation : le PER n'est PAS concerné par l'exit tax

L'exit tax de l'article 167 bis CGI vise uniquement les titres et droits sociaux dépassant 800 000 € ou 50 % d'une société. Le PER n'est pas un titre au sens de ce texte : il échappe donc totalement à l'exit tax, même pour les dirigeants partant avec un PER bien rempli. À retenir aussi : votre PERECO vous suit à l'étranger (les droits acquis restent à vous), mais les versements volontaires perdent leur avantage fiscal français si vous n'êtes plus imposable en France.

Piège FR-USA : le rachat en capital d'un PER reste imposable en France

La convention fiscale franco-américaine (signée en 1994, modifiée en 2004) contient un article 18 §2 très particulier : les lump sum payments (paiements forfaitaires) issus de fonds de pension conservent leur imposition à la source — c'est-à-dire en France. Si vous êtes résident US et que vous rachetez en capital votre PER français, c'est Bercy qui encaisse l'IR, au barème progressif. À anticiper avec un fiscaliste franco-américain. Dans les autres conventions (Suisse, Luxembourg, UK, Belgique), le rachat capital est généralement imposé dans le pays de résidence, à des taux souvent bien plus doux.

URSSAF : le risque de requalification de l'abondement en salaire

Dirigeants, attention. L'abondement employeur bénéficie d'un régime social très favorable (exonération de cotisations, uniquement forfait social + CSG/CRDS). Mais ce régime est conditionné au caractère collectif du dispositif et à la règle de non-substitution au salaire dans les 12 mois (art. L3332-27 C. trav.). En pratique, un abondement ciblé sur les seuls dirigeants, sans justification collective objective, s'expose à la réintégration dans l'assiette des cotisations lors d'un contrôle URSSAF, sur les trois années non prescrites et majorations de retard en sus. La modulation par tranches de versement (par exemple 300 % jusqu'à 500 €, puis 100 % au-delà) reste autorisée ; la modulation par catégorie pro non justifiée est requalifiable.

PERCO non convertis : un stock qui dort encore

Petit héritage de la loi PACTE. Environ 1,3 million de Français détiennent encore un ancien PERCO non transformé en PERECO (source AFG 2024, ~8 Md€ d'encours). Ces plans sont maintenus mais fermés à de nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020. Conséquence fiscale majeure : pas de compartiment « versements volontaires déduits » dans un PERCO, donc pas de déduction IR à l'entrée. Si vous êtes dans ce cas : deux options. Option 1 : demander la transformation PERCO → PERECO auprès de votre employeur (accord collectif requis). Option 2 : transférer vers un PERIN moderne (transfert sans fiscalité, frais plafonnés à 1 % des droits acquis et nuls 10 ans après le premier versement, art. L224-40 et D224-18 CMF) pour piloter vous-même. Le régime fiscal C2 (exonération IR sur capital) est préservé dans les deux cas.

§ 12PIÈGES·4 MIN

Quels sont les 9 pièges qui ruinent un PERECO ?

Voici les erreurs les plus fréquentes. Évitez-les, et votre PERECO tiendra ses promesses sur 20 à 30 ans — au lieu de devenir une coquille qui rapporte 80 % de moins que prévu.

Tableau comparatif : # — Erreur courante — Impact — Solution — Premier cas : 1
#Erreur couranteImpactSolution
1Ne pas verser alors que l'abondement est actif100 à 300 % de gain immédiat perduVerser au moins le minimum pour déclencher l'abondement max
2Saturer son PERIN avant son PERECOAbondement employeur non utiliséPERECO abondé d'abord, PERIN ensuite
3Oublier de déclarer ses VV (case 6NS/6NT de la 2042)Pas de déduction IRVérifier l'avis d'imposition chaque année
4Choisir la gestion libre sans compétenceSous-performance chroniqueRester en gestion pilotée par défaut (80 % des salariés)
5Ne pas vérifier les frais de gestion> 100 000 € perdus sur 25 ans si > 1,5 %/anVérifier la notice, transférer vers un PERIN moins cher après 5 ans
6Débloquer pour la résidence principale sans simulerJusqu'à 45 % d'IR (TMI maximale) sur la part issue des versements volontaires déduitsToujours comparer vs un emprunt bancaire classique
7Oublier son PERECO en quittant l'entrepriseFrais qui courent, dérive de performanceEnvisager le transfert vers un PERIN après 5 ans
8La CSG-CRDS prélevée sur l'intéressement AVANT l'abondementAbondement calculé sur base nette (1 806 €) au lieu de brute (2 000 €)Anticiper le décalage dans vos calculs (prime 2 000 € → abondement sur 1 806 €)
9Confondre plafond d'abondement et plafond de déduction IRArchitecture d'épargne mal calibréePlafond abondement 7 689 € ≠ plafond déduction 10 % des revenus (deux règles indépendantes)

Pour vous : sur les 9 pièges ci-dessus, les pièges n°1 (ne pas verser pour l'abondement), n°5 (frais de gestion) et n°7 (oublier un PERECO après départ) sont les plus coûteux. Chez Hagnéré Patrimoine, nous corrigeons ces trois erreurs dans près d'un dossier sur deux — économies moyennes : 15 à 30 k€ sur 10 ans.

§ 13CAS·8 MIN

Êtes-vous dans l'un de ces 7 profils ? Cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Julie, cadre de 32 ans qui démarre

Julie vient d'être embauchée dans un grand groupe industriel à 50 000 € brut annuels. Son entreprise propose un PERECO avec abondement 200 % plafonné à 3 000 €. Son premier réflexe : ignorer le mail de présentation du plan. Nous lui conseillons l'inverse.

Avec un versement de 1 500 € par an (125 € par mois par prélèvement), Julie déclenche 3 000 € d'abondement. Elle place donc 4 500 € par an dans son PERECO pour un effort de 1 500 €. À TMI 30 %, ses versements volontaires lui économisent 450 € d'IR, ramenant son effort net à 1 050 €.

Sur 35 ans (jusqu'à 67 ans), à un rendement moyen hypothétique de 5 % par an, Julie accumule environ 425 000 € sur son PERECO, pour un effort net cumulé de 36 750 €. Effet de levier : ×11. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

Cas 2 — Marc, dirigeant de 55 ans en fin de carrière

Marc dirige sa PME depuis 15 ans. À 55 ans, il sent le moment où il lèvera le pied approcher. Il se verse 120 000 € bruts au titre de ses fonctions de gérant majoritaire assimilé salarié et se demande comment sécuriser sa propre retraite sans alourdir les charges de sa boîte. Son expert-comptable lui glisse un mot qu'il ne connaît pas : PERECO. TMI 41 %. Abondement 100 % plafonné à 3 000 € qu'il vient de mettre en place. Il peut en bénéficier lui-même — et là, tout change.

Stratégie : Marc verse 3 000 € par an sur son PERECO (plafond abondement). Il reçoit 3 000 € d'abondement, soit 6 000 € capitalisés. Il utilise le reste de son plafond épargne retraite (environ 11 000 €) pour alimenter un PERIN individuel. Économie d'impôt annuelle : 5 740 € (14 000 € × 41 %). Sur 10 ans jusqu'à la retraite : capital total ≈ 220 000 €, économie d'IR cumulée ≈ 57 400 €.

À la retraite à 65 ans, Marc peut sortir en capital fractionné sur plusieurs années pour lisser l'IR sur une TMI plus basse (30 %). Gain fiscal d'arbitrage estimé : environ 15 000 €.

Cas 3 — Sophie, DRH d'une PME de 40 salariés

Sophie dirige les RH d'une entreprise industrielle de 40 salariés. Dilemme classique cette année : son dirigeant veut « donner quelque chose » aux équipes qui ont tenu bon. Budget : 80 000 € (2 000 € par salarié). Sur la table, deux options : la PPV ou un PERECO avec abondement. Elle pose les chiffres.

Option PPV : 80 000 € × 1,2 (charges limitées sur PPV) = 96 000 €. Coût total. Résultat : chaque salarié touche 1 960 € net sur son compte.

Option PERECO avec abondement 100 % plafonné à 2 000 € : 80 000 € × (1 + 0 % forfait social, puisque < 50 salariés) = 80 000 €. Coût total inférieur. Résultat : chaque salarié place 1 806 € (net de CSG-CRDS à 9,7 %, soit 2 000 × 0,903) dans son PERECO, dans un contrat défiscalisé long terme. Avec capitalisation sur 15 ans à 5 % : ~3 750 € par salarié à la retraite.

Concrètement, à budget équivalent, le PERECO génère environ 2× plus de valeur pour le salarié, avec un coût entreprise inférieur. Sophie propose le PERECO à son dirigeant qui valide.

Cas 4 — Hugo & Léa, couple TNS gérant + conjoint collaborateur (SARL 8 salariés, BNF 120 k€)

Hugo dirige une SARL de 8 salariés (gérant majoritaire TNS), Léa est conjoint collaborateur déclaré au CFE. Bénéfice 120 k€, TMI foyer 41 %. La société est à l'IS 25 %. Diagnostic : trois enveloppes mobilisables simultanément.

Tableau comparatif : Bénéficiaire — Versement personnel — Abondement PERECO — Économie IR/IS — Premier cas : Hugo — PERIN individuel (art. 154 bis)
BénéficiaireVersement personnelAbondement PERECOÉconomie IR/IS
Hugo — PERIN individuel (art. 154 bis)22 935 € (10 % bénéfice + 15 % fraction 1-8 PASS)—−9 403 € IR (TMI 41 %)
Hugo — PERECO entreprise3 844,80 €7 689,60 € (déductible IS)−1 922 € IS
Léa — conjoint coll. PERECO3 844,80 €7 689,60 € (déductible IS)−1 922 € IS
Salariés (abondement moyen)—8 × 2 500 € = 20 000 € (IS)−5 000 € IS
TOTAL30 624,60 € perso35 379,20 €−18 247 €

Concrètement, le couple Hugo + Léa crée environ 23 000 € de valeur nette dès l'année 1, en consolidant 66 004 € de capital retraite (35 379 € d'abondement + 30 625 € de versements). Hypothèse de projection : capitalisation annuelle 5 % nette de frais, fin de période. Sur 15 ans, capital cumulé attendu d'environ 1,42 M€ (annuité 66 004 × 21,58). Pour un couple TNS, aucun autre véhicule n'atteint ce niveau — Madelin n'arrive même pas à la cheville.

Cas 5 — Patrick, 58 ans, fin de carrière, sortie capital fractionné

Patrick a accumulé 180 000 € sur son PERECO (60 k€ versements déduits compartiment 1, 80 k€ abondement compartiment 2, 40 k€ versements non déduits). À 63 ans, il liquide. TMI actuelle 41 %, TMI retraite estimée 30 %. Comparons deux scénarios.

OPTION A — Sortie totale en une fois à 63 ans
Compartiment 1 déduit (60 k€) imposé barème IR 41 % = 24 600 €
+ PFU 31,4 % sur PV ≈ 6 300 €
TOTAL fiscalité : ~31 000 € (17 % du capital)

OPTION B — Sortie fractionnée 5 ans (rachats étalés)
Année 1 : 36 k€ / Année 2-5 : 36 k€
Compartiment 1 déduit étalé → chaque rachat reste en TMI 30 %
Économie d'IR : ~7 000 €
TOTAL fiscalité : ~24 000 € (13 % du capital)

GAIN STRATÉGIE B vs A : ~7 000 € (+22 % de capital net)

Subtilité supplémentaire : sortir d'abord le compartiment 2 (capital exonéré IR, seul PS 18,6 % sur PV) puis le compartiment 1 non déduit (capital exonéré IR), et garder le compartiment 1 déduit pour la fin en rachats fractionnés. Économie additionnelle : ~3 000 €. Total optimisation : ~10 000 € sur 5 ans.

Cas 6 — Décès de Bernard à 67 ans, PERECO assurantiel 600 k€, 2 enfants

Bernard décède à 67 ans avec 600 000 € sur son PERECO assurantiel (400 k€ versements + 200 k€ plus-values). Clause bénéficiaire : ses 2 enfants, à parts égales (300 000 € chacun).

Scénario 1 — PERECO assurantiel (art. 990 I, décès avant 70 ans). Abattement 152 500 €/bénéficiaire, puis 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €. Chaque enfant reçoit 300 000 €, dont 147 500 € taxables (300 000 − 152 500). Impôt : 147 500 × 20 % = 29 500 € par enfant, soit 59 000 € au total. Bonus : les plus-values latentes sont purgées au décès — aucun PFU.

Scénario 2 — PERECO compte-titres (succession classique, art. 779 CGI). Le capital entre dans la succession : abattement 100 000 €/enfant, puis barème ligne directe. Chaque enfant reçoit 300 000 €, dont 200 000 € taxables après abattement. Barème progressif 5→20 % : 38 194 € d'impôt par enfant, soit 76 388 € au total.

Écart en faveur du PER assurantiel : 17 388 €. Si Bernard était décédé après 70 ans, l'écart aurait été encore plus marqué (régime 757 B qui taxe primes ET gains, là où le PER CTO aurait la succession classique). Message clé : le choix PER assurantiel vs compte-titres devient déterminant dès que le capital dépasse 150 k€/bénéficiaire.

Cas 7 — Stéphanie, 35 ans, abondement unilatéral 3 000 € sans aucun versement

Stéphanie est jeune chargée de communication, salaire net 2 200 €/mois, locataire à Lyon. Trésorerie tendue, elle ne verse rien sur son PERECO. Bonne surprise en mars 2026 : son employeur active l'abondement unilatéral Loi Partage de la Valeur — 3 000 € versés directement sur le PERECO de tous les salariés sans condition de versement préalable.

Concrètement, sur 32 ans (jusqu'à 67 ans), à un rendement moyen hypothétique de 5 %/an, ce versement unique fructifie en ~14 700 €. Si l'employeur reconduit chaque année (3 000 €/an pendant 32 ans), Stéphanie accumule ~232 000 € sans avoir versé un centime. Sortie capital : exonération IR sur les versements (abondement = compartiment 2), seuls PS 18,6 % sur PV. Mécanique de pactole rarement déroulée par les jeunes salariés — n'hésitez jamais à demander à votre RH si l'abondement unilatéral est activé.

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§ 14CONCLUSION·3 MIN

Récap et 3 actions à lancer cette semaine

Si votre entreprise vous propose un PERECO avec abondement et que vous ne versez rien, vous refusez chaque année l'équivalent d'un 13e mois. Littéralement. Le PERECO est, après l'assurance-vie, le second outil d'épargne le plus généreux proposé aux salariés en France. Son ressort tient en trois mots : abonder, déduire, transmettre. Bien utilisé, il transforme une épargne mensuelle modeste en capital retraite significatif. Mal compris, il reste un produit sous-exploité, voire ignoré.

Nos trois recommandations pratiques. Un : versez au moins le montant nécessaire pour déclencher l'abondement maximum — c'est de l'argent gratuit. Deux : cumulez PERECO et PERIN pour tirer le meilleur de chaque enveloppe. Trois : surveillez vos frais de gestion et transférez si nécessaire après 5 ans.

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Avertissement légal

Les informations présentées dans ce guide sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales et sociales sont susceptibles d'évoluer (notamment dans le cadre de la loi de finances 2026). Les performances passées ne garantissent pas les performances futures. Pour une recommandation adaptée à votre situation, consultez un conseiller en gestion de patrimoine.
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Sources et références légales

  • Code monétaire et financier

    Art. L.224-1 à L.224-40 CMF (architecture du PER, 3 compartiments). Art. L.224-4 (déblocage anticipé, 6 cas). Art. L.224-40 (transfert entre PER, portabilité). Art. L.227-13 et L.227-14 C. com. (cession actions SAS).

  • Code général des impôts

    Art. 163 quatervicies CGI (déduction versements volontaires PER). Art. 81-18 CGI (exonération IR abondement employeur). Art. 154 bis CGI (déduction TNS). Art. 990 I CGI (succession PER avant 70 ans, abattement 152 500 €/bénéficiaire). Art. 757 B CGI (succession après 70 ans, abattement 30 500 €). Art. 972 CGI (IFI et PER, exonération phase épargne). Art. 163-0 A CGI (système du quotient). Art. 167 bis CGI (exit tax).

  • BOFiP & doctrine fiscale

    BOI-IR-BASE-20-50 (déductibilité cotisations épargne retraite, MaJ 17/02/2026). BOI-RSA-ES-10-40-10 (régime fiscal PERECO côté salarié, MaJ 17/02/2026). BOI-ANNX-000513 (tableau synthèse régime PER, MaJ 17/02/2026). BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 §100 (PER hors assiette IFI). RM Malhuret JO Sénat 21/11/2019 n° 09529. BOI-RSA-PENS-30-10-20 du 10/08/2026, § 10, 100 et 160 (quotient art. 163-0 A ouvert à la part versements déduits du capital PER, sauf versement fractionné précédé d'un versement de même nature dans les trois ans).

  • Lois & décrets pivot 2019-2026

    Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019 (création PER). Loi Partage de la Valeur n° 2023-1107 du 29/11/2023 (abondement unilatéral PERECO 3 000 €/6 000 €). Décret n° 2024-713 du 05/07/2024 (fléchage non coté gestion pilotée par défaut). Décret n° 2024-644 du 29/06/2024 (modalités abondement unilatéral). LF 2026 (loi 2026-103) : non-déductibilité versements après 70 ans. LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) : PS PER 18,6 % à la sortie.

  • Jurisprudence

    Cass. 2e civ. 01/02/2024 n° 22-16.581 (publié au Bulletin : l'abondement d'un PERCO perd son caractère collectif — et donc l'exonération de cotisations — lorsque la formule d'abondement varie selon les tranches de salaire des bénéficiaires). CE 24/10/2023 n° 465575 (PERECO hors assiette IFI confirmé). Cass. 1ré civ. 31/03/1992 n° 90-16.343 (Praslicka : la valeur d'un contrat d'assurance-vie mixte alimenté par des deniers communs entre dans l'actif de communauté — solution rendue pour l'assurance-vie, non pour le PER). Cass. 1ré civ. 30/04/2014 n° 12-21.484 (contrat de retraite complémentaire de cadre dont le bénéfice n'est ouvert qu'à la cessation d'activité : propre par nature, exclu de l'actif de communauté). Cass. 2e civ. 13/06/2019 n° 18-14.954 (clause bénéficiaire post-divorce).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Toute stratégie PERECO doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable. Les chiffres et taux cités sont à jour au 8 mai 2026 mais peuvent évoluer.

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  • Le PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) est issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 et remplace l'ancien PERCO depuis le 1er octobre 2020. Les PERCO existants continuent mais ne peuvent plus être créés. Principales différences : sortie en capital libre (le PERCO la limitait), 3 compartiments fiscaux (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires), transfert possible vers un PERIN et portabilité étendue.