PER et expatriation : transférabilité, fiscalité, ce qu'il faut faire avant de partir

L'essentiel en 60 secondes

Vous partez vivre à l'étranger en 2026— avant même les valises, voici ce qui change pour votre PER : votre déduction disparaît (sauf statut Schumacker), la retenue à la source passe à 0/12/20 %, vos prélèvements sociaux chutent de 18,6 % à 7,5 % si vous restez affilié UE/EEE/Suisse, et au retour vous récupérez un plafond multiplié par 4 ou 5. Chez Hagnéré Patrimoine, je vois trois à quatre expatriations PER par mois : cadre détaché Suisse, retraité Portugal, entrepreneur Dubaï, frontalier belge. Ce guide décrypte l'après-départ en chiffres.

Le problème : aucun CGP ne vous l'explique avant le départ, alors que les décisions du mois d'août (saturation du plafond, transfert d'assureur, test de résidence fiscale) conditionnent des économies de 50 000 à 100 000 €sur votre retraite. Huit destinations captent 80 % des départs français. Mais chacune joue avec des conventions différentes (Suisse art. 20, Belgique art. 12, Portugal art. 18 fin RNH, Émirats 0 % IR via art. 18 décret 90-631), des assureurs qui refusent les non-résidents (Suravenir, Linxea Spirit PER), et des régimes locaux imprévisibles (Beckham Espagne, IFICI Portugal, fin non-dom UK 2025). D'où l'impératif : cartographier AVANT de signer votre destination.

Ce guide donne la réponse en chiffres pour les huit destinations qui captent 80 % des départs français : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne, Émirats arabes unis, États-Unis, Royaume-Uni, Singapour.Avec convention bilatérale citée article par article, retenue à la source effective, traitement des pensions privées, articulation avec les régimes locaux (Beckham, IFICI 2026, fin du non-dom UK, 0 % IR UAE), et cinq angles que vous ne trouverez nulle part ailleurs sur le SERP : l'exit tax appliquée au PER, la sanction ETNC art. 238-0 A (PFU 75 %), la déductibilité du « non-résident Schumacker », la succession du PER d'un défunt non-résident, et la liste 2026 des assureurs qui acceptent vraiment les expatriés.

1. Suis-je vraiment expatrié au sens fiscal ? Le test des 3 critères de l'article 4 B

Mis à jour le 12 mai 2026· Sources : Légifrance (CGI art. 4 A, 4 B modifié par LF 2025 art. 83), CE 5 février 2024 n° 469771, CE 3 novembre 1995 n° 126513, BOFiP BOI-IR-CHAMP-10 (MAJ 28/07/2016), BOI-INT-DG-20-10-10.

La première erreur, en cabinet, c'est l'auto-déclaration. « Je pars le 15 septembre, donc à partir du 16 je suis non-résident. »Non. Le statut de non-résident fiscal ne se proclame pas, il se prouve. Et la preuve passe par deux filtres successifs qu'il faut maîtriser avant même de boucler les cartons : le droit interne français (art. 4 B CGI) et la convention bilatérale du pays de destination. Depuis la loi de finances 2025 (art. 83 codifiant l'arrêt CE 5 février 2024 n° 469771), si conflit : la convention prime.

1.1 Les trois critères alternatifs de l'article 4 B CGI

L'article 4 B du Code général des impôts pose trois critères alternatifsdu domicile fiscal en France. Un seul suffit pour vous rendre résident — peu importe que vous viviez la moitié de l'année à Genève ou que votre passeport indique Singapour.

Détail à ne pas rater : ces critères sont alternatifs, pas cumulatifs. Si l'un seul est rempli, vous êtes domicilié fiscalement en France au sens du droit interne. Cas typique du dossier qui revient en cabinet : cadre parti travailler à Genève, conjoint et enfants restés à Annecy pour la scolarité. Le foyer (critère a) reste à Annecy. La DGFiP peut considérer le cadre comme domicilié FR malgré ses 270 jours/an en Suisse, et imposer ses revenus mondiaux.

1.2 La primauté conventionnelle (LF 2025 art. 83)

La situation se complique quand une convention bilatérale entre en jeu. Avant 2024, la jurisprudence du Conseil d'État (CE 5 février 2024 n° 469771, affaire Axa Group Operations) avait précisé que le statut de résident au sens d'une convention fiscalene fait pas perdre le statut de domicilié fiscal au sens de l'art. 4 B. Conséquence pratique : un contribuable pouvait être conventionnellement résident d'un autre État(et donc exonéré d'impôt sur ses revenus de source française par application de la convention) tout en restant domicilié fiscalement en France au sens interne.

La loi de finances 2025 (art. 83) a codifié et clarifié cette dissociation. Depuis le 15 février 2025, l'article 4 B CGI inclut expressément la précision : « Sont également considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui sont des résidents de France au sens d'une convention internationale relative aux doubles impositions. » Et inversement : une convention peut, par application de sa règle de partage (tie-breaker rule), attribuer la résidence fiscale exclusive à l'autre État. Le Conseil constitutionnel a validé cette codificationdans sa décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 — le verrou jurisprudentiel devient un verrou législatif.

1.3 Cas pratique — Charlotte & Antoine, expatriation Belgique

La transition vers la deuxième section : maintenant que vous savez si vous êtes fiscalement expatrié, voyons concrètement ce qui se passe sur votre PER dès le lendemain de votre départ.

2. Ce qui se passe pour votre PER une fois que vous êtes parti

Votre PER ne se ferme pas automatiquement : la loi PACTE (art. L. 224-1 et s. CMF) n'impose aucune clôture en cas d'expatriation. La pratique des assureurs et des banques, elle, varie énormément. Et la déductibilité des versements disparaît dans 95 % des cas. Quatre points à vérifier : maintien du contrat, alimentation possible, déductibilité, transférabilité.

2.1 Maintien du contrat : ce que dit la loi, ce que font les assureurs

Légalement, votre PER reste actif. L'assureur ne peut pas le clôturer unilatéralement au seul motif que vous changez de résidence fiscale. En pratique, trois situations émergent depuis le renforcement des contrôles KYC/AML (Know Your Customer / Anti-Money Laundering) en 2024-2025 :

La leçon : avant le départ, demandez à votre assureur (par écrit, email avec accusé de réception) une attestation confirmant le maintien du contrat dans le pays de destination. Si refus, deux options : (1) transférer vers un PER plus permissif avant le départ (Linxea Spirit, Generali Patrimoine, Spirica — leur tolérance est plus large) ; (2) débloquer si l'un des six cas légaux s'applique.

2.2 Continuer à verser : oui, mais sans déduction (sauf Schumacker)

La déductibilité des versements PER repose sur l'article 163 quatervicies CGI qui la conditionne à l'imposition en France. Pour un non-résident classique, sans revenus français significatifs, les versements ne sont plus déductibles. Ils alimentent alors la part « non déduite »du contrat, qui à la sortie sortira au régime PFU 31,4 % sur les gains uniquement (les versements eux-mêmes sont récupérés en franchise d'impôt — art. 81 4° bis c CGI).

Trois cas vous sauvent. Le premier — le statut « Schumacker » (CJUE 14 février 1995 C-279/93). Si vos revenus français représentent au moins 75 % de vos revenus mondiaux (cas typique d'un retraité français installé à l'étranger dont la pension reste française), vous gardez la pleine déductibilité comme un résident, par application du principe européen de non-discrimination des travailleurs (art. 45 TFUE). Le deuxième — vous gardez des revenus français résiduels (BIC, BNC, BA, revenus locatifs imposés en France) que vous déclarez en 2042 NR. La déduction PER peut alors s'imputer sur ces revenus. Le troisième, c'est l'année du retour (cf. section 7), où vous récupérez tout le plafond cumulé non utilisé.

2.3 Le transfert avant le départ : neutralité fiscale, frais plafonnés

Si votre assureur actuel ne tolère pas votre future résidence, le transfert vers un autre PER avant le départ est légal et n'a aucune incidence fiscale (le transfert d'un PER vers un autre PER n'est pas une sortie). Le décret 2024-682 du 4 juillet 2024 a plafonné les frais à 1 % de l'encours maximum(0 % après 10 ans de détention). Il faut compter 2 à 8 semaines pour finaliser l'opération — donc ne pas attendre la veille du déménagement.

Attention : il n'existe pas de transférabilité internationaledu PER. Vous ne pouvez pas « transférer » votre PER vers un plan d'épargne retraite suisse (3e pilier A), un 401(k) américain, un SIPP britannique ou un CPF singapourien. Chaque pays a son propre régime. Vous pouvez détenir un PER françaiset ouvrir un plan local en parallèle — mais sans communication entre les deux.

2.4 Cas pratique — Sylvain (58 ans), futur retraité Portugal

3. Sortir son PER en non-résident : capital, rente, et les 6 cas de déblocage

La sortie d'un PER en situation d'expatriation suit la même architecture qu'une sortie résident, avec une couche supplémentaire : la convention bilatérale et la retenue à la source art. 182 A CGI. On distingue trois moments : sortie en capital à la retraite, sortie en rente viagère, déblocage anticipé dans les six cas légaux.

3.1 Sortie en capital à la retraite : RAS 0/12/20 % ou convention bilatérale

La sortie en capital d'un PER liquidé après l'âge légal de la retraite combine deux assiettes fiscales distinctes (art. 158, 5° b quinquies CGI) :

• Part des versements déduits (capital lui-même) : imposable au barème IR comme une pension. Pour un non-résident, soumise à la retenue à la source art. 182 A CGI : 0 % jusqu'à 17 275 € net, 12 % entre 17 275 et 50 122 €, 20 % au-delà (barème 2026). Régime libératoire ou taux mini 20/30 % si convention non applicable.
• Part des gains (intérêts, plus-values) : PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS — LFSS 2026 art. 12). Option taux moyen mondial possible art. 197 A (valide CE 3 février 2023 n° 468904).

Toutefois : la convention bilatérale peut neutraliser la RAS. L'article 18 type OCDE attribue l'imposition exclusive des pensions privées au pays de résidence fiscale. Si vous êtes résident fiscal Belgique, Portugal, Espagne, UK, USA, Singapour (entre autres) — la France ne peut PAS imposer votre sortie capital. Mais la France retient quand même la RAS par défaut, et il faut demander un certificat de résidence fiscaledans le pays de destination puis le présenter à l'organisme payeur français pour bénéficier du taux conventionnel (souvent 0 %).

3.2 Sortie en rente viagère : à titre gratuit (RVTG) vs onéreux (RVTO)

La rente viagère issue d'un PER suit deux régimes distincts selon l'origine du capital — distinction technique souvent mal comprise, et pourtant déterminante :

Pour un non-résident, la rente RVTG (PER déduit) est conventionnellement traitée comme une pension privée (article 18 modèle OCDE). La plupart des conventions attribuent l'imposition au pays de résidence. La RVTO (PER non déduit) suit aussi cette règle conventionnelle, mais la fraction imposable décroît avec l'âge — c'est un levier fiscal majeur souvent ignoré.

Concrètement : pour un non-résident qui liquide une RVTO à 70 ans, seuls 30 % de la rente brute entrent dans l'assiette imposable (IR et PS) — la fraction restante est exonérée d'IR. La fraction est figée à vie à la date d'entrée en jouissance, ce qui rend stratégique le timing de la liquidation.

Matrice de sortie : versements déduits vs non-déduits × capital vs rente

3.3 Les 6 cas de déblocage anticipé (art. 81 4° bis CGI)

Le déblocage anticipé pour l'un des six cas légaux ouvre une exonération d'IR totalesur l'intégralité du capital sorti (art. 81 4° bis CGI), y compris pour un non-résident. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (à 7,5 % UE/EEE/CH ou 18,6 % hors UE). Les six cas :

Point pratique souvent ignoré : le déblocage pour acquisition de la résidence principale fonctionne aussi pour une RP située à l'étranger. C'est confirmé en doctrine et par rescrits assureurs. Cas d'application concret : un cadre français parti à Lisbonne qui achète son appartement portugais peut débloquer son PER en exonération d'IR — à condition que ce soit sa première RP (au sens BOFiP, depuis au moins 2 ans non propriétaire).

3.4 Cas pratique — Patricia (45 ans) USA Floride, PER 65 000 €

Vous savez maintenant sortir un PER en non-résident — capital, rente, six cas légaux, retenue à la source. Mais la fiscalité finale dépend entièrement de votre destination. Section 4 : les 8 pays qui capturent 80 % des expatriés français, convention bilatérale article par article — c'est là que se joue vraiment votre gain net.

4. 8 pays décodés : la convention fiscale article par article

C'est ici que les détails de la convention bilatérale changent tout. Les 8 destinations ci-dessous concentrent plus de 60 % des Français inscrits au registre consulaire(MEAE 31/12/2025). Pour chacune, cinq éléments à vérifier : la convention bilatérale et son article 18 « pensions », le régime fiscal local applicable (impatriés, RNH, Beckham, non-dom, 0 % IR…), la retenue à la source effective, l'acceptabilité du PER par les assureurs, et un cas pratique chiffré.

4.1 Suisse — convention 1966, article 20, et le pont LPP

171 884 Français inscritsau consulat à fin 2024 (top 1 mondial). La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (et ses avenants successifs jusqu'à 2014) régit la fiscalité bilatérale. L'article 20 est sans ambiguïté : les pensions privées versées au titre d'un ancien emploi salarié sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les pensions publiques (fonction publique française) restent imposables en France, sauf binationaux.

Concrètement pour un résident suisse : sortie PER en capital → imposable uniquement en Suisse, RAS française neutralisée par la convention (taux conventionnel 0 %). La Suisse impose les sorties capital de pension privée à des taux préférentiels au niveau cantonal — la fourchette réelle s'étend de 2 % à 13 %selon canton et montant (Schwyz parmi les plus bas, Genève parmi les plus élevés sur des capitaux supérieurs à 300 kCHF). Avantage : globalement bien plus favorable que le barème français.

4.2 Belgique — convention 1964, frontaliers et avenant 2008

123 226 Français inscrits(top 4). La convention franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par l'avenant du 4 août 2008, traite les pensions privées dans son article 12(et non l'article 18 qui sert de clause balai pour les autres revenus) : imposition exclusive à la résidence. Avec une particularité historique pour les frontaliers franco-belges(régime résiduel, en voie d'extinction depuis 2008 — protection des situations acquises).

Le régime fiscal belge sur les sorties capital pension privée est complexe : barème progressif IPP (0 à 50 %), mais avec un régime préférentiel pour les sorties après âge légal (assimilation à du capital, taxation forfaitaire 10-16,5 % selon ancienneté du versement). En pratique, sortir son PER comme résident belge peut être plus avantageux que comme résident français pour les TMI hautes — mais à vérifier au cas par cas.

4.3 Portugal — convention 1971, fin du RNH classique, IFICI 2026

Le Portugal a longtemps été l'eldorado fiscal des retraités français grâce au régime du Résident Non Habituel (RNH classique), qui exonérait les pensions privées étrangères pendant 10 ans. Ce régime a été fermé le 31 mars 2025(loi de finances portugaise 2024-2025). Les nouveaux retraités français qui s'installent au Portugal en 2026 ne peuvent plus en bénéficier.

Le successeur — l'IFICI(Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação, ou « NHR 2.0 ») — entré en vigueur le 1er avril 2025, est beaucoup plus restrictif : il vise les chercheurs, ingénieurs hautement qualifiés, spécialistes recherche & développement et professions du secteur vert. Imposition flat 20 % sur revenus locaux + exonération sur la plupart des revenus étrangers pendant 10 ans. Mais les pensions privées étrangères ne sont plus exonérées(différence majeure avec l'ancien NHR).

La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 maintient l'article 18 : pensions privées imposables exclusivement à la résidence. Pour un retraité français en NHR fermé ou hors IFICI : imposition au barème portugais (jusqu'à 48 % au-delà de 81 199 €), neutralisation de la RAS française. Sortie capital PER d'un résident portugais 2026 sans IFICI : imposition pleine au PT, qui peut dépasser ce qu'on aurait payé en France si la sortie avait eu lieu pendant la résidence FR (cas Sylvain section 2.4).

4.4 Espagne — convention 1995, régime Beckham, dispense Form 720

La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 suit le standard OCDE — art. 18 pensions privées à la résidence. Le régime Beckham(Ley Beckham, art. 93 IRPF) reste l'un des plus attractifs d'Europe : imposition forfaitaire 24 % sur les revenus de source espagnole jusqu'à 600 000 €/an, exonération des revenus étrangers, durée 6 ans, condition d'éligibilité : ne pas avoir été résident fiscal espagnol durant les 5 années précédentes. Étendu en 2023 aux ETAM (Empleados con Talento Apoyado en Movilidad) du secteur start-up.

Pour un cadre français qui s'installe à Madrid en Beckham et sort son PER en capital pendant son régime spécial : exonération espagnole de la sortie PER (revenus étrangers), neutralisation de la RAS françaisepar la convention (sous réserve présentation du certificat de résidence fiscale espagnol). Net : sortie quasiment franche d'impôt. C'est le profil idéal pour vider un PER massif avant le retour France.

4.5 Émirats arabes unis — convention 1989, 0 % IR personnes physiques

Pas dans le top 10 MEAE, mais destination en croissance forte (entrepreneurs, cadres dirigeants, professions financières). La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 (publiée par décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, modifiée par avenant 6 décembre 1993 + MLI BEPS 2017-2018) attribue l'imposition des pensions privées au pays de résidence dans son article 18 — les Émirats.Avantage décisif : 0 % d'IR personnes physiques aux UAE.

Conséquence pour un résident UAE qui sort son PER : la France peut prélever la RAS art. 182 A par défaut, MAIS la convention prévoit l'exonération sous réserve de prouver la résidence fiscale UAE (Emirates ID + certificat de résidence fiscale émirien — séjour ≥ 90 jours/an). Beaucoup d'assureurs et de payeurs publics appliquent la convention si on leur fournit la preuve avant le versement. Sinon, on paye la RAS et on demande le remboursement.

4.6 États-Unis — convention 1994, saving clause, FATCA, 401(k)

159 357 Français inscrits (top 2). La convention franco-américaine du 31 août 1994 (avenant du 8 décembre 2004) est plus complexe que les autres en raison de la saving clauseaméricaine qui permet aux USA d'imposer ses citoyens et résidents sur leur revenu mondial. Article 18 : pensions privées imposables exclusivement au pays source (la France, dans le cas du PER). Méthode d'élimination de la double imposition par taux effectif (crédit d'impôt intégral en France si Patricia paye aux USA).

Cas particulier : une US Person (citoyen américain, green card holder, résident fiscal US) qui détient un PER français doit déclarer le contrat sur formulaire FBAR (FinCEN 114) + FATCA Form 8938chaque année à l'IRS, indépendamment de la qualification française. La fiscalité des sorties PER côté US peut être complexe (qualification « foreign retirement plan » vs « PFIC » selon supports — un compte-titres avec OPCVM peut être requalifié PFIC, ce qui déclenche un régime US punitif).

Pratique assureurs : la plupart des compagnies françaises ferment les PER ouverts à des US Persons après la déclaration FATCA, ou refusent dès l'ouverture. Linxea et Spirica acceptent au cas par cas. Avant de partir aux USA, obtenir la confirmation écrite de maintien.

4.7 Royaume-Uni — convention 2008, fin du non-dom 2025, SIPP

141 065 Français inscrits(top 3). Convention franco-britannique du 19 juin 2008 — art. 18 standard. Le contexte 2025-2026 est bouleversé par l'abolition du régime non-dom(résident non-domicilié) : 224 ans de régime spécial supprimés au 6 avril 2025, remplacés par le régime FIG (Foreign Income & Gains) qui exonère 4 ans les nouveaux résidents UK puis impose tout. Mesure de transition : rapatriement des fonds étrangers taxé à 12 % (avr 2025-2026) puis 15 % (2027-2028).

Conséquence pour un Français installé à Londres : pendant les 4 premières années (FIG), le PER français en cours de capitalisation n'est pas imposable au UK. Au-delà, il devient pleinement imposable. Sortie PER en capital : la convention art. 18 attribue l'imposition au UK (résidence), neutralisant la RAS française. Le UK impose au taux marginal britannique (jusqu'à 45 % au-delà de £150 000).

Côté symétrique — un retraité britannique installé en France qui touche un SIPP UK ou une personal pension : imposable en France (résidence). Le lump sum 25 % défiscalisé au UK reste imposable en France au barème (pas d'équivalent du PFL 7,5 % sauf à démontrer qualification « retraite reconnue »).

4.8 Singapour — convention 2015, territorialité, barème 0-24 %

La convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015 (entrée en vigueur 1er juin 2016) remplace l'ancienne de 1974. Article 17 — pensions privées imposables à la résidence(et non art. 18 qui régit les rémunérations publiques). Singapour applique un système territorial : les revenus de source étrangère (dont sortie PER française) ne sont imposés au SG que s'ils sont rapatriés sur compte singapourien (sauf certains revenus tels que les pensions de l'État français). Pour un résident fiscal singapourien : sortie PER capital → convention art. 17 → imposition à Singapour si rapatriée, ou exonération si conservée hors SG.

Taux progressifs Singapour 0-24 %résidents (plus de 183 jours/an) — la tranche marginale de 24 % s'applique au-delà de 1 000 000 SGD depuis YA 2024 ; 15 % flat ou progressif si 61-182 jours ; 0 % si moins de 60 jours. Pas de CGT, pas d'impôt succession. Cumul avec convention art. 17 (résidence) = optimisation forte pour cadres seniors.

4.9 Tableau récapitulatif 8 pays — convention bilatérale par article

5. Les 3 pièges fiscaux à connaître avant le départ

Voici trois angles que beaucoup d'expatriés découvrent trop tard : l'exit tax, la liste ETNC art. 238-0 A et FATCA pour les US Persons. Trois sujets techniques mais aux conséquences chiffrables — jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôt évitables ou subis selon la préparation.

5.1 L'exit tax (art. 167 bis CGI) : le piège qui n'existe pas (et celui qui existe)

Bonne nouvelle d'entrée : le PER en lui-même n'est pas dans le champ de l'exit tax. L'article 167 bis CGI vise les plus-values latentes sur titres de sociétés détenus directement, lorsque le portefeuille global dépasse 800 000 € ou représente au moins 50 % des droits aux bénéfices d'une société. Le PER est un contrat (assurance ou compte-titres) non transférable, pas un titre cessible. La doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50 ne mentionne pas le PER dans son champ d'application. Confirmation indirecte : l'arrêt CJUE Lasteyrie du Saillant (11 mars 2004 C-9/02) qui a forcé la refonte de l'exit tax visait uniquement les participations directes. Le Conseil d'État a récemment réaffirmé la construction (CE 5 février 2025 n° 476399) : l'exit tax est compatible avec la liberté d'établissement, mais sa rétroactivité de mars-mai 2011 a été censurée pour atteinte à la sécurité juridique — la frontière du dispositif reste donc strictement celle des participations directes.

5.2 ETNC art. 238-0 A : la sanction PFU 75 % à anticiper

L'article 238-0 A CGI sanctionne les flux financiers à destination des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC). La liste a été actualisée par l'arrêté du 15 avril 2026 (publié au JO du 26 avril 2026)et compte désormais 11 pays : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie (nouvelle entrée 2026), Samoa américaines, Vanuatu et Vietnam (nouvelle entrée 2026). Trois pays ont été retirés par rapport à 2024-2025 : Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago.

Conséquence sur le PER : si vous deveniez résident fiscal d'un ETNC et sortiez votre PER en capital, le PFU passe de 31,4 % à 75 %sur la part gains. Sanction confiscatoire. En pratique, les assureurs refusent quasi systématiquement de verser une sortie capital à un résident ETNC sans certificat préalable de la DGFiP. À noter : l'UAE n'est pas dans la liste, ni Singapour, ni Maurice, ni les Bahamas en 2026 (arrêté du 15 avril 2026).

5.3 FATCA et US Persons : déclarations obligatoires et risque IRS

L'accord FATCA France-USA du 14 novembre 2013 (entrée en vigueur 29 septembre 2014, doctrine BOI-INT-AEA-10-10 MAJ 18/12/2024) impose à toute institution financière française d'identifier ses clients US Persons et de déclarer annuellement leurs comptes à la DGFiP, qui retransmet à l'IRS américain.

Pour un détenteur de PER qui devient US Person (déménagement aux USA, obtention green card, naturalisation), trois obligations IRS :

• FBAR (FinCEN 114) : déclaration annuelle des comptes étrangers > 10 000 USD cumulés sur l'année. PER déclarable.
• Form 8938(FATCA reporting) : si actifs étrangers > 50 000 USD célibataire / 100 000 USD couple.
• Qualification IRS du PER : foreign retirement plan, ou potentiellement requalifié PFIC (Passive Foreign Investment Company) si UC du PER sont des OPCVM français — régime US punitif (taxation des gains à taux marginal max + intérêts de retard).

Conséquence pratique : avant tout déménagement aux USA, faire le point avec un CPA américain sur la qualification du PER et les risques PFIC. Solution : transférer le PER vers un contrat avec UC qui ne sont pas des PFIC (ETF irlandais qualifiés « US tax favored ») — démarche à valider au cas par cas.

Trois pièges sérieux décodés. Maintenant, l'inverse : vous rentrez en France après une longue expatriation. Vous rapportez souvent un plan de retraite étranger (LPP suisse, 401k US, SIPP UK, Superannuation australienne). Comment se taxent-ils en France ? C'est l'objet de la section 6.

6. Pensions étrangères de retour en France : LPP, 401k, SIPP, Superannuation

Côté inverse : un Français qui rentre après une longue expatriation rapporte souvent un plan de retraite étranger — LPP suisse, 401(k) américain, SIPP britannique, Superannuation australienne. Comment se taxe-t-il côté français ? Chacun suit une règle de convention différente, et l'ordre de grandeur des écarts atteint plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une sortie en capital.

6.1 LPP suisse (2e pilier) sortie capital — l'option PFL 7,5 %

Pour un résident fiscal français qui sort sa LPP suisse en capital (option permise jusqu'à 25-50 % selon caisse), l'article 163 bis II CGI permet l'option d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % après abattement de 10 %, sur option du contribuable. Régime extrêmement favorable. La Suisse retient à la source à un taux préférentiel (1-5 % selon canton) puis rembourse sur demande du résident français (formulaire 2041-AS + attestation française).

Cas pratique : cadre franco-suisse 25 ans LPP, sortie capital 800 000 CHF à 62 ans, retour France. Imposition FR : (800 000 × 0,93 €/CHF) × 0,9 (abat. 10 %) × 7,5 % = 50 220 €. Compare à barème IR à TMI 45 % > 280 000 €. Économie : ~230 000 €.

6.2 401(k) et IRA américains — imposition exclusive aux USA

La convention France-USA art. 18 attribue l'imposition des pensions privées (incluant 401k et IRA) exclusivement au pays source — les USA. Un résident français qui reçoit un retrait 401(k) ou IRA déclare en France via formulaire 2047 + 2042 (case 8TI revenus de source étrangère), mais bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (méthode du taux effectif). Conséquence : zéro IR français sur ces sommes. Côté US : imposition au barème fédéral + state tax (variable selon état de retraite ou non).

6.3 SIPP et personal pension UK — imposable en France (résidence)

La convention France-UK art. 18 attribue l'imposition des pensions privées à la résidence. Un résident français qui touche un SIPP UK est imposable en France au barème pensions (abattement 10 % plafonné). Le lump sum 25 % défiscalisé UK(Pension Commencement Lump Sum) reste imposable en France au barème, sauf si on parvient à qualifier la sortie de « régime de retraite reconnu » au sens art. 163 bis II. À vérifier au cas par cas.

6.4 Superannuation australienne — convention 2006

La convention France-Australie du 20 juin 2006 (art. 18) attribue les pensions privées à la résidence. Une Superannuation australienne touchée par un résident français est imposable en France au barème pensions. L'option pour le lump sum tax-freeaustralien (après 60 ans) n'est pas reconnue en France : pleine imposition au barème français, sans crédit d'impôt australien (pas d'impôt sur la sortie en Australie).

7. Le retour en France : recharge des plafonds, déduction quadruplée

Le retour ouvre une fenêtre fiscale clé. L'ancien non-résident qui redevient résident fiscal français additionne, l'année du retour, jusqu'à quatre plafonds de déduction(les 3 années précédentes non utilisées + l'année courante). Pour les droits générés à partir de 2026, le report passe à cinq ans (LF 2026 art. 9). Avec mutualisation conjoint (case 6QR sur 2042), un couple peut additionner ses plafonds — jusqu'à ~150 000 € de déductionpossible une seule année.

7.1 Le mécanisme du plafond ×4 (×5 depuis LF 2026)

La règle découle de l'article 163 quatervicies CGI : les plafonds non utilisés d'une année sont reportables sur les 3 années suivantes (ou 5 ans pour les droits 2026+ — LF 2026 art. 9). L'avis d'imposition annuel indique le plafond disponible et le report. Pendant l'expatriation, le plafond n'est pas « perdu » mais reste en stock.

Conditions de la réactivation :

• Redevenir résident fiscal français au sens art. 4 B CGI (test des 3 critères).
• Ne pas avoir fait l'objet de procédures fiscales, douanières ou judiciaires durant l'expatriation.
• Avoir conservé un PER actif (le contrat n'a pas été fermé).
• Verser physiquement l'équivalent du plafond cumulé avant le 31 décembre de l'année du retour.
• Cocher la case 6QR sur la déclaration 2042 année du retour (mutualisation conjoint), et reporter les plafonds non utilisés depuis l'avis d'imposition de l'année précédant le départ — pas de case 6QW dédiée à l'expatriation, c'est l'avis d'imposition qui sert de mémoire.

7.2 Cas pratique — Margaux (39 ans), retour après 8 ans Émirats

7.3 La spécificité retour après période Schumacker

Si pendant son expatriation Margaux avait gardé des revenus français significatifs (≥ 75 % de ses revenus mondiaux), elle aurait pu bénéficier du régime du non-résident Schumacker et continuer à déduire ses versements PER. Au retour, ses plafonds cumulés auraient été déjà utilisés, mais elle aurait préservé la totalité de la déductibilité en cours d'expatriation. Stratégie utile pour retraités expatriés ou cadres avec forte composante locative française.

Vous savez maintenant maximiser votre plafond au retour. Dernier scénario — le pire mais important à prévoir : vous décédez pendant l'expatriation. Qui hériterait de votre PER, et comment se taxe-t-il ? Trois textes français se croisent avec le Règlement européen « Bruxelles IV » et la convention bilatérale. Section 8.

8. Succession PER d'un défunt non-résident : 750 ter, 990 I, 757 B croisés

La transmission du PER en cas de décès du titulaire pendant son expatriation est rarement traitée en profondeur. Trois articles à croiser, plus le règlement européen 650/2012 sur les successions (souvent appelé « Bruxelles IV »), plus la convention bilatérale. Voici comment ça s'articule. À noter aussi : en cas de PER assurance versé après 70 ans, la jurisprudence sur les primes manifestement exagérées (Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110) rappelle que le juge apprécie l'âge, la situation patrimoniale et l'utilité du contrat — un point critique pour un expatrié senior qui re-souscrit massivement avant son décès.

8.1 Les 3 textes pivots

Art. 750 ter CGI — territorialité des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :

• Cas 1 : défunt domicilié fiscalement en France → DMTG sur l'intégralité du patrimoine mondial (sous réserve conventions).
• Cas 2 : défunt non domicilié FR + biens situés en France → DMTG sur les biens FR seulement.
• Cas 3 : défunt non domicilié FR + héritiers domiciliés FR depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années → DMTG sur tous les biens reçus par ces héritiers (règle 6/10).

Art. 990 I CGI — sommes versées au titre d'un PER assurance avant 70 ans du défunt :

• Abattement 152 500 € par bénéficiaire.
• Taxation 20 % sur la fraction allant jusqu'à 700 000 € (net d'abattement, soit ~852 500 € brut).
• 31,25 % au-delà de 700 000 € (net d'abattement).
• Régime hors barème successoral.

Art. 757 B CGI — primes versées sur un PER assurance après 70 ans du défunt :

• Abattement 30 500 € collectif (partagé entre tous bénéficiaires).
• Au-delà : imposition au barème des droits de succession (selon lien de parenté).
• Différence majeure vs assurance-vie classique : pour le PER, l'intégralité (primes + produits) est imposable (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 197), alors qu'en AV classique post-70 ans, seules les primes sont taxées.

8.2 Articulation avec le règlement Successions (UE 650/2012, dit « Bruxelles IV »)

Le règlement européen 650/2012 sur les successions, souvent surnommé « Bruxelles IV » dans la doctrine, applique la loi successorale de la dernière résidence habituelledu défunt à l'ensemble de sa succession (sauf option pour la loi nationale par testament — professio juris). La Cour de cassation (1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946) a précisé que la résidence habituelle s'apprécie par la méthode du faisceau d'indices(lien étroit et stable avec l'État).

Conséquence pour un Français installé à Lisbonne décédé là-bas : la loi successorale portugaise s'applique en principe à toute sa succession. Le PER français reste juridiquement régi par le droit français de l'assurance (clause bénéficiaire valide en droit français même si succession portugaise). Mais l'imposition : art. 750 ter CGI déclenche les DMTG français sur les biens FR + les sommes versées aux héritiers domiciliés FR au moins 6 ans sur 10.

8.3 Cas pratique — Pierre, décédé à Singapour 2026, PER 380 000 €

9. Mode d'emploi pratique : checklists avant / pendant / retour

Trois timelines opérationnelles à coller au frigo. Les actions à mener à 30 jours du départ, durant l'expatriation, et lors du retour. Si vous suivez ces trois checklists, vous évitez 90 % des erreurs constatées en cabinet.

9.1 Checklist 30 jours avant le départ

9.2 Checklist pendant l'expatriation

9.3 Checklist du retour en France

9.4 Cases 2042 NR à connaître

Sources et références légales

Toutes les références ont été vérifiées sur Légifrance, BOFiP impots.gouv.fr, curia.europa.eu (CJUE) et conseil-etat.fr / courdecassation.fr. Politique zéro hallucination : aucun arrêt ou article inventé.

Textes législatifs et réglementaires

• Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019 — création du PER (art. L. 224-1 à L. 224-9 CMF).
• LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025), art. 83 — primauté conventionnelle codifiée à l'art. 4 B CGI.
• LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), art. 9 — fin de la déduction PER après 70 ans + report plafonds 3 → 5 ans pour droits 2026+.
• LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), art. 12 — hausse CSG +1,4 pt sur revenus du capital (PS PER 18,6 %).
• Décret 2024-682 du 4/07/2024 — plafonnement frais transfert PER à 1 % de l'encours.
• Décret 2019-807 du 1/08/2019 — conditions des 6 cas de déblocage anticipé.
• Arrêté du 15/04/2026 (JO 26/04/2026) — liste ETNC 2026 (art. 238-0 A CGI) : 11 pays.

Articles CGI / CMF / CSS pivots

• CGI : art. 4 A, 4 B, 81 4° bis, 158, 158-5, 158-6, 163 quatervicies, 163 bis II (LPP suisse), 164 A, 167 bis, 182 A, 197 A, 200 A, 238-0 A, 750 ter, 757 B, 990 I.
• CMF : art. L. 224-1 à L. 224-9, L. 224-40.
• CSS : art. L. 136-6, L. 136-7, L. 136-8.

BOFiP (doctrine administrative)

• BOI-ANNX-000513 (MAJ 17/02/2026) — synthèse régime PER 2026.
• BOI-RSA-PENS-30-10-20 (MAJ 17/02/2026) — sortie capital PER.
• BOI-IR-BASE-20-50-10 (MAJ 17/02/2026) — déduction versements PER.
• BOI-IR-CHAMP-10 — domicile fiscal art. 4 B.
• BOI-IR-DOMIC-10-20-10 — imposition non-résidents.
• BOI-IR-DOMIC-10-20-20 — retenue à la source art. 182 A.
• BOI-INT-DG-20-20-50 — pensions sous angle conventionnel.
• BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 — convention France-Suisse pensions.
• BOI-INT-CVB-BEL-10-30 — convention France-Belgique pensions.
• BOI-INT-CVB-PRT-10-20 — convention France-Portugal pensions.
• BOI-INT-CVB-ESP — convention France-Espagne pensions.
• BOI-INT-CVB-ARE — convention France-Émirats.
• BOI-INT-CVB-USA — convention France-USA pensions.
• BOI-INT-CVB-GBR-10 — convention France-Royaume-Uni pensions.
• BOI-RPPM-PVBMI-50 — exit tax art. 167 bis.
• BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 § 140 — PER non rachetable hors IFI en phase d'épargne.
• BOI-INT-AEA-10-10 (MAJ 18/12/2024) — accord FATCA France-USA.
• BOI-ENR-DMTG-10-10-30 — territorialité 750 ter.
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 197 — succession PER 757 B.

Jurisprudence vérifiée

• CE 5 février 2024 n° 469771 — domicile art. 4 B et RAS 182 A.
• CE 3 février 2023 n° 468904 — refus QPC art. 197 A.
• CE 27 juillet 2015 n° 334551 — transposition De Ruyter.
• CE 3 novembre 1995 n° 126513 — notion de foyer.
• Cass. 1re civ. 12 juillet 2023 n° 22-16.946 — résidence habituelle successorale Bruxelles IV.
• Cass. crim. 6 janvier 2021 n° 18-84.570 — Wildenstein III.
• CJUE 26 février 2015 C-623/13 — De Ruyter.
• CJUE 18 janvier 2018 C-45/17 — Jahin.
• CJUE 14 février 1995 C-279/93 — Schumacker.
• CJUE 11 mars 2004 C-9/02 — Lasteyrie du Saillant.
• CJUE 22 juin 2017 C-20/16 — Bechtel.

Rapports et statistiques officiels

• Cour des comptes — L'épargne retraite (05/11/2024) — encours PER 292,7 Md€ fin 2023.
• France Assureurs — Statistiques 2025 (encours PER assurance 111,9 Md€).
• DREES — Études et Résultats 2024 (PER = 77 % cotisations retraite supplémentaire).
• MEAE — Registre Français à l'étranger au 31/12/2025 (1 784 975 inscrits).
• CNAV — Retraités RG à l'étranger 2024 (1 065 125 retraités, 4,1 Md€).
• OCDE — Standard CRS / NCD (111 juridictions au 2024).
• DGFiP / SIPNR Noisy-le-Grand — Service des impôts particuliers non-résidents.

Article rédigé selon la loi de finances 2026 en vigueur au 12 mai 2026. Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 7 Rue Ernest Filliard 73000 Chambéry, immatriculée à l'ORIAS (n° à compléter par Quentin) en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCGP, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Dernière mise à jour : 12 mai 2026.