Sommaire
- 1. Qu'est-ce que la nue-propriété de SCPI ?
- 2. Mécanisme du démembrement temporaire
- 3. Barème fiscal art. 669 CGI vs clés économiques
- 4. Clés de démembrement de 30+ SCPI
- 5. Fiscalité pendant le démembrement : triple zéro
- 6. Reconstitution de la pleine propriété
- 7. Plus-value à la cession (art. 150 VC CGI)
- 8. Stratégie retraite : capitaliser sans pression fiscale
- 9. Stratégie donation : transmettre à moindre coût
- 10. Nue-propriété en société IS
- 11. Combiner NP + SCPI européennes
- 12. Financement à crédit (CE 24/02/2017)
- 13. NP SCPI en assurance-vie : pourquoi c'est impossible
- 14. Capital variable vs capital fixe
- 15. Impact des baisses 2023-2024 sur la NP
- 16. Décès du nu-propriétaire
- 17. Remembrement anticipé
- 18. Risques et points de vigilance
- 19. Cas pratiques chiffrés
- 20. Jurisprudence et textes de référence
1. Qu'est-ce que la nue-propriété de SCPI ?
Vous avez 50 ans, vous êtes à TMI 41 %, et vous n'avez pas besoin de revenus complémentaires avant la retraite. Comment investir dans l'immobilier sans alourdir votre impôt ? La réponse tient en trois mots : nue-propriété de SCPI.
Le principe est simple : vous achetez des parts de SCPI avec une décote de 30 à 50 % par rapport au prix normal. En contrepartie, vous renoncez temporairement aux loyers. Un autre investisseur — l'usufruitier — perçoit l'intégralité des loyers pendant la durée du démembrement. Et vous ? Pendant 10 ans, vous ne payez ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni IFI sur ces parts.
À l'échéance du démembrement (5, 7, 10, 15 ou 20 ans), le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété des parts — sans frais, sans droits de mutation, sans formalité — grâce à l'article 1133 CGI. Il commence alors à percevoir les revenus de la SCPI.
Nue-propriété de SCPI en une phrase
Acheter 100 000 € d'immobilier pour seulement 67 000 €, sans aucune fiscalité pendant 10 ans, puis percevoir des loyers sur un patrimoine valant plus de 100 000 €.
Ce mécanisme repose sur le démembrement de propriété, un concept juridique fondamental du droit civil français (art. 578 à 624 du Code civil) qui scinde la propriété en deux droits distincts : l'usus et le fructus (usufruit) d'un côté, l'abusus (nue-propriété) de l'autre.
2. Mécanisme du démembrement temporaire
Comment est-ce possible d'acheter un actif de 100 000 € pour seulement 67 000 € ? Parce que le démembrement sépare la propriété en deux droits distincts, vendus séparément à deux investisseurs aux profils complémentaires.
Nu-propriétaire (personne physique ou morale)
Paie un prix décoté (clé NP, ex. 67 % sur 10 ans). Ne perçoit aucun revenu pendant le démembrement. Ne paie ni IR, ni PS, ni IFI. Récupère la PP à l'échéance gratuitement (art. 1133 CGI). Capitalise sans pression fiscale.
Usufruitier (souvent institutionnel : assureur, caisse de retraite)
Paie le complément (clé USU, ex. 33 % sur 10 ans). Perçoit 100 % des loyers pendant le démembrement. Déclare les parts à l'IFI (art. 968 CGI). Perd ses droits à l'échéance. Recherche un rendement élevé sur courte période.
2.1 Déroulement chronologique
| Étape | Timing | Action |
|---|---|---|
| 1. Souscription | Jour J | Le nu-propriétaire paie la clé NP × prix PP. L'usufruitier paie la clé USU × prix PP. |
| 2. Démembrement | J → J + n ans | L'usufruitier perçoit 100 % des loyers. Le nu-propriétaire n'a aucune obligation. |
| 3. Reconstitution | J + n ans | L'usufruit s'éteint automatiquement. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire. |
| 4. Détention PP | Après reconstitution | Le (nouveau) plein propriétaire perçoit les loyers et déclare les parts à l'IFI. |
La durée du démembrement est fixée contractuellement au moment de la souscription. Les durées les plus courantes en SCPI sont 5, 7, 10, 15 et 20 ans. La durée de 10 ans concentre environ 60 % des opérations de démembrement du marché.
Irrévocabilité du démembrement
Une fois le démembrement mis en place, le nu-propriétaire ne peut pas revenir en arrière unilatéralement. Il ne peut ni percevoir de revenus anticipés, ni contraindre l'usufruitier à céder avant l'échéance. La seule sortie anticipée est la cession de la nue-propriété sur le marché secondaire — à un prix qui reflète la durée résiduelle.
3. Barème fiscal art. 669 CGI vs clés économiques
Combien paie exactement le nu-propriétaire ? La réponse dépend du contexte. Deux systèmes de valorisation coexistent — et les confondre peut vous coûter cher.
3.1 Barème fiscal de l'article 669 CGI (viager)
Ce barème ne s'applique qu'aux mutations à titre gratuit (donations, successions). Il fixe la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
3.2 Clés économiques SCPI (démembrement temporaire)
Pour un démembrement temporaire, les sociétés de gestion fixent leurs propres clés économiques en fonction de deux paramètres : le rendement prévisionnel de la SCPI et la durée du démembrement. Ces clés reflètent la valeur actualisée des loyers que l'usufruitier percevra.
En pratique, pour une SCPI distribuant 5 % par an, la clé NP sur 10 ans tourne autour de 65-70 %. Plus le rendement prévisionnel est élevé, plus la décote est forte (l'usufruit a plus de valeur).
3.3 Formule actuarielle et TRI implicite du nu-propriétaire
La formule actuarielle rigoureuse de la clé de nue-propriété est :
NP = PP / (1 + r)n — où r = taux de distribution attendu, n = durée en années
Le TRI implicite du nu-propriétaire mesure la performance annualisée de la décote :
TRI = (PP / NP)1/n − 1
| Durée | Clé NP moyenne | Décote | TRI implicite |
|---|---|---|---|
| 5 ans | ~82 % | ~18 % | 4,0 % |
| 7 ans | ~75 % | ~25 % | 4,2 % |
| 10 ans | ~67 % | ~33 % | 4,1 % |
| 15 ans | ~58 % | ~42 % | 3,7 % |
| 20 ans | ~50 % | ~50 % | 3,5 % |
Le TRI n'inclut pas la revalorisation éventuelle du prix de part. En cas de hausse de 1 %/an du prix PP, le TRI effectif s'améliore de ~1 point (soit 5 %+ sur 10 ans). L'écart entre la clé théorique et la clé pratique reflète la marge de sécurité intégrée par la société de gestion.
Barème 669 vs clés économiques : quand appliquer lequel ?
Achat de parts démembrées : clés économiques de la société de gestion.
Donation de nue-propriété : barème fiscal art. 669 CGI (par tranches d'âge).
Succession : barème fiscal art. 669 CGI.
IFI : c'est l'usufruitier qui déclare (art. 968 CGI), la question de la valorisation ne se pose pas pour le nu-propriétaire.
4. Clés de démembrement de 30+ SCPI (2026)
Le tableau ci-dessous présente les clés de nue-propriété de plus de 30 SCPI du marché, à 5, 7, 10, 15 et 20 ans. La clé NP représente le pourcentage du prix PP que paie le nu-propriétaire ; la décote est le complément (100 % − clé NP). La colonne TRI 10 ans indique le rendement actuariel implicite de la décote, calculé via la formule (PP/NP)1/10−1, sans tenir compte d'une éventuelle revalorisation du prix de part.
Source des clés : documents réglementaires et DIC officiels
Les clés présentées sont issues des documents d'information (DIC) officiels et des grilles publiées par chaque société de gestion. Elles sont régulièrement actualisées sur notre comparateur SCPI (onglet Démembrement). Les clés sont indicatives et non contractuelles : elles peuvent être modifiées à tout moment par la société de gestion. Vérifiez systématiquement la clé en vigueur au moment de la souscription.
4.1 Top SCPI : meilleures décotes NP sur 10 ans
| SCPI | SG | TD 2025 | NP 5 ans | NP 7 ans | NP 10 ans | NP 15 ans | NP 20 ans | TRI 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transitions Europe | Arkéa REIM | 7,60 % | 77 % | 70 % | 62 % | 52 % | 45 % | 4,9 % |
| Remake Live | Remake AM | 7,05 % | 80 % | 73 % | 65 % | 55 % | 47 % | 4,4 % |
| Iroko Zen | Iroko | 7,14 % | 81 % | 75 % | 65,5 % | 56 % | 48 % | 4,3 % |
| Épargne Pierre | Atland Voisin | ~5,3 % | 85 % | 78 % | 66 % | 57 % | 49 % | 4,2 % |
| Corum Origin | Corum AM | 6,50 % | 82 % | 76 % | 67 % | 58 % | 50 % | 4,1 % |
| ActivImmo | Alderan | 5,49 % | 84 % | 78 % | 66,5 % | 57 % | 49 % | 4,2 % |
| Novaxia Neo | Novaxia AM | 5,50 % | 82 % | 75 % | 66 % | 56 % | 48 % | 4,2 % |
| Cœur d'Europe | Sogenial | 6,25 % | 83 % | 76 % | 67 % | 57 % | 49 % | 4,1 % |
| Pierval Santé | Euryale AM | ~4,2 % | 86 % | 80 % | 68 % | 59 % | 51 % | 3,9 % |
| Primovie | Primonial REIM | ~4,7 % | 87 % | 81 % | 69 % | 60 % | 52 % | 3,8 % |
Lecture du TRI implicite
Transitions Europe (clé NP 62 % sur 10 ans) offre le TRI implicite le plus élevé : 4,9 %/an sans percevoir aucun loyer. C'est comparable à un placement financier garanti à 4,9 % brut sur 10 ans. Si le prix de part se revalorise de +1 %/an, le TRI effectif monte à ~6 %/an. À l'inverse, Primovie (clé 69 %, TRI 3,8 %) nécessite une revalorisation plus forte pour devenir compétitive. Le TRI implicite est le premier critère à comparer entre SCPI pour un achat en nue-propriété.
4.2 SCPI historiques : clés NP des grandes capitalisations
| SCPI | SG | TD 2025 | NP 5 ans | NP 7 ans | NP 10 ans | NP 15 ans | NP 20 ans | TRI 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Épargne Pierre Europe | Atland Voisin | 6,75 % | 83 % | 77 % | 66 % | 57 % | 49 % | 4,2 % |
| Corum XL | Corum AM | 5,30 % | 84 % | 78 % | 67 % | 58 % | 50 % | 4,1 % |
| Vendôme Régions | Norma Capital | ~6,1 % | 83 % | 77 % | 67 % | 57 % | 49 % | 4,1 % |
| Kyaneos Pierre | Kyaneos AM | ~5,9 % | 84 % | 77 % | 67 % | 57 % | 49 % | 4,1 % |
| Efimmo 1 | Sofidy | ~5,3 % | 85 % | 79 % | 68 % | 59 % | 51 % | 3,9 % |
| Immorente | Sofidy | ~5,1 % | 86 % | 80 % | 69 % | 60 % | 52 % | 3,8 % |
| PFO2 | Perial AM | ~4,9 % | 87 % | 81 % | 70 % | 61 % | 53 % | 3,6 % |
| PF Grand Paris | Perial AM | ~4,7 % | 87 % | 81 % | 70 % | 61 % | 53 % | 3,6 % |
| Accimmo Pierre | BNP Paribas REIM | ~4,4 % | 88 % | 82 % | 72 % | 63 % | 55 % | 3,3 % |
| Rivoli Avenir Pat. | Amundi Immobilier | ~4,0 % | 89 % | 84 % | 74 % | 64 % | 56 % | 3,1 % |
4.3 SCPI récentes : clés NP des jeunes SCPI (créées après 2019)
| SCPI | SG | TD 2025 | NP 5 ans | NP 7 ans | NP 10 ans | NP 15 ans | TRI 10 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comète | Alderan | 9,00 % | 74 % | 65 % | 57,3 % | 47 % | 5,7 % |
| Sofidynamic | Sofidy | 9,04 % | 76 % | 68 % | 57,3 % | 48 % | 5,7 % |
| Wemo One | Wemo REIM | 15,27 % | 76 % | 68 % | 58 % | 48 % | 5,6 % |
| Reason | MNK Partners | 12,90 % | 80 % | 73 % | 64 % | 54 % | 4,6 % |
| Upêka | Axipit REIM | 5,71 % | 79 % | 72 % | 63 % | 53 % | 4,7 % |
| Eden | Advenis REIM | 8,00 % | 81 % | 74 % | 65 % | 55 % | 4,4 % |
| Log In | Théréim | 6,21 % | 83 % | 77 % | 67 % | 57 % | 4,1 % |
| Alta Convictions | Altarea IM | 6,57 % | 82 % | 76 % | 66 % | 56 % | 4,2 % |
| Cœur de Régions | Sogenial | 6,20 % | 82 % | 76 % | 66 % | 56 % | 4,2 % |
| Epsilon 360 | Epsilon Capital | ~6,2 % | 83 % | 77 % | 67 % | 57 % | 4,1 % |
Attention aux SCPI récentes à TRI élevé
Les SCPI récentes (Comète, Sofidynamic, Wemo One) offrent les TRI implicites les plus élevés (5,6-5,7 %) grâce à des clés NP plus agressives (57-58 % sur 10 ans). Cette décote reflète un rendement prévisionnel élevé, mais aussi un risque plus élevé : si le TD baisse fortement, la décote devient moins justifiée. Pour la nue-propriété, la solidité du track record est un critère aussi important que le TRI implicite. Corum Origin (TRI 4,1 %, mais 14 ans de track record) peut être préférable à une jeune SCPI à TRI 5,7 %.
| Durée | Clé NP moyenne | Décote | TRI implicite moyen |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 82-87 % | 13-18 % | ~3,0-4,0 % |
| 7 ans | 74-81 % | 19-26 % | ~3,8-4,3 % |
| 10 ans | 62-70 % | 30-38 % | ~3,6-4,9 % |
| 15 ans | 47-61 % | 39-53 % | ~3,3-4,6 % |
| 20 ans | 45-53 % | 47-55 % | ~3,2-4,0 % |
Meilleures SCPI 2026 : fondamentaux et scénarios PRIIP
Le TRI implicite est un critère essentiel pour la nue-propriété, mais la solidité de la SCPI sous-jacente l'est tout autant (TOF, capitalisation, track record). Notre guide des meilleures SCPI 2026 compare les principaux fonds avec leurs scénarios PRIIP officiels, leur taux d'occupation financier et leurs indicateurs de solidité — indispensable avant de s'engager sur 5 à 15 ans.
Les clés sont indicatives et non contractuelles. La société de gestion peut les modifier à tout moment en fonction des conditions de marché et du rendement prévisionnel. Vérifiez systématiquement la clé en vigueur au moment de la souscription auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine.
5. Fiscalité pendant le démembrement : triple zéro
Pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire bénéficie d'une exonération fiscale totale sur trois fronts :
| Impôt | Situation du nu-propriétaire | Base légale |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | 0 € — aucun revenu perçu, aucune déclaration foncière | Art. 578 CC : les fruits appartiennent à l'usufruitier |
| Prélèvements sociaux (PS) | 0 € — pas de revenu = pas de PS (17,2 %) | Art. L. 136-6 CSS : PS sur revenus du patrimoine |
| IFI | 0 € — parts non déclarables par le nu-propriétaire | Art. 968 CGI : l'usufruitier déclare la valeur totale des parts |
Économie fiscale annuelle = (Valeur PP × TD × TMI) + (Valeur PP × TD × 17,2 %) + (Valeur PP × taux IFI)
5.1 Simulation de l'économie fiscale
Pour un investissement de 200 000 € en PP (clé NP 67 % = 134 000 € investis) dans une SCPI distribuant 5 % par an, à TMI 41 % et patrimoine soumis à l'IFI (tranche 0,7 %) :
| Composante | Calcul | Économie annuelle |
|---|---|---|
| IR évité | 200 000 € × 5 % × 41 % | 4 100 € |
| PS évités | 200 000 € × 5 % × 17,2 % | 1 720 € |
| IFI évité | 200 000 € × 0,7 % | 1 400 € |
| Total annuel | 7 220 € | |
| Total sur 10 ans | 7 220 € × 10 | 72 200 € |
Un rendement implicite considérable
Dans cet exemple, les 72 200 € d'économie fiscale sur 10 ans représentent un rendement implicite de 5,4 % par an sur les 134 000 € investis, en plus de la décote de 33 %. Le rendement total implicite (décote + économie fiscale) dépasse largement celui d'un placement classique.
Pour simuler votre propre IFI, utilisez notre simulateur IFI en ligne.
6. Reconstitution de la pleine propriété
À l'échéance du démembrement, l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucune formalité. L'article 1133 CGI dispose que cette reconstitution est exonérée de tout droit de mutation — ni droits de succession, ni droits de donation, ni taxe de publicité foncière.
6.1 Ce qui change à la reconstitution
| Avant (nu-propriétaire) | Après (plein propriétaire) |
|---|---|
| 0 € de revenus | Revenus SCPI : loyers trimestriels |
| 0 € d'IR / PS | IR au barème + 17,2 % PS sur les revenus fonciers |
| 0 € d'IFI | Parts déclarables à l'IFI (valeur PP) |
| Pas de droit de vote aux AG | Droit de vote plein aux AG |
| Cession de la NP uniquement | Cession de la PP (liquidité pleine) |
6.2 Le « choc fiscal » à la reconstitution
La reconstitution peut provoquer un choc fiscal significatif : le nouveau plein propriétaire commence à percevoir des revenus fonciers imposés à l'IR + PS, et ses parts réintègrent l'assiette IFI. Ce choc doit être anticipé et planifié.
Anticiper le choc fiscal
Stratégies d'atténuation :
— Combiner avec des SCPI européennes (0 % PS après reconstitution).
— Echelonner les démembrements sur des durées différentes (5, 10, 15 ans).
— Céder les parts après reconstitution si la fiscalité est trop lourde (abattement pour durée de détention à partir de la 6e année).
— Rembourser un crédit en parallèle pour déduire les intérêts après reconstitution.
Préparez votre stratégie de démembrement
Un conseiller certifié analyse votre situation patrimoniale et fiscale, et vous recommande la durée et les SCPI optimales pour votre objectif.
7. Plus-value à la cession (art. 150 VC CGI)
Le traitement de la plus-value est l'un des avantages les plus méconnus de la nue-propriété de SCPI. L'article 150 VC du CGI prévoit que le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est le prix de la pleine propriété et non le prix de la nue-propriété effectivement payé.
7.1 Calcul concret
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix payé par le nu-propriétaire (NP 67 %) | 67 000 € |
| Prix d'acquisition retenu (art. 150 VC CGI) | 100 000 € (prix PP au jour de l'achat) |
| Prix de revente après reconstitution | 110 000 € |
| Plus-value taxable | 110 000 € − 100 000 € = 10 000 € |
| Impôt PV (19 % + 17,2 % = 36,2 %) | 3 620 € |
Plus-value taxable = Prix de cession − Prix d'acquisition en PP (jour de l'achat)
Si le nu-propriétaire avait dû déclarer une PV sur la base de son prix NP (67 000 €), la plus-value aurait été de 43 000 €, soit un impôt de 15 566 €. Le mécanisme de l'art. 150 VC lui fait économiser 11 946 € d'impôt dans cet exemple.
7.2 Abattements pour durée de détention
Le délai de détention pour les abattements court depuis la date d'acquisition de la nue-propriété (et non depuis la reconstitution). Après 22 ans, exonération totale d'IR sur la PV ; après 30 ans, exonération totale de PS.
| Durée de détention | Abattement IR (19 %) | Abattement PS (17,2 %) |
|---|---|---|
| < 6 ans | 0 % | 0 % |
| 6 à 21 ans | 6 % / an | 1,65 % / an |
| 22e année | 4 % (exonération IR atteinte) | 1,6 % |
| 23 à 30 ans | Exonéré | 9 % / an |
| > 30 ans | Exonéré | Exonéré |
Stratégie long terme : exonération totale
En achetant la nue-propriété à 45 ans sur 20 ans, le nu-propriétaire reconstitue la PP à 65 ans. S'il conserve les parts encore 2 ans, il atteint 22 ans de détention (45 + 22 = 67 ans) et est exonéré d'IR sur la plus-value. À 75 ans (30 ans de détention), il est totalement exonéré.
8. Stratégie retraite : capitaliser sans pression fiscale
La nue-propriété de SCPI est la stratégie de préparation retraite par excellence pour les contribuables à TMI élevée (30 % à 45 %). Le principe est simple : capitaliser sans fiscalité pendant la phase d'activité, puis percevoir des revenus complémentaires à la retraite (TMI plus faible).
8.1 Montage type
Un cadre supérieur de 50 ans, TMI 41 %, envisage un départ à la retraite à 62 ans. Il dispose de 200 000 € d'épargne.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Investissement en NP (clé 68 % sur 12 ans) | 200 000 € |
| Valeur en PP correspondante | 294 118 € |
| Reconstitution PP à 62 ans | Revenus estimés : 294 118 € × 5 % = 14 706 €/an |
| TMI à la retraite estimée | 30 % (vs 41 % en activité) |
| Économie IR + PS pendant 12 ans (vs PP immédiate) | ≈ 102 700 € (294 118 × 5 % × 58,2 % × 12) |
| Gain patrimonial net (décote + économies fiscales) | ≈ 197 000 € |
Comparaison avec le PER
Contrairement au PER, la nue-propriété de SCPI ne procure pas de déduction à l'entrée, mais offre une absence totale de fiscalité à la sortie (pas d'IR sur la reconstitution). Le PER est taxé au barème IR en cas de sortie en capital. Les deux stratégies sont complémentaires.
9. Stratégie donation : transmettre à moindre coût
La donation de nue-propriété de SCPI à ses enfants est un outil de transmission particulièrement efficace. Elle combine deux mécanismes d'optimisation :
9.1 Double décote à la donation
| Mécanisme | Décote | Exemple (100 000 € PP) |
|---|---|---|
| Démembrement temporaire (achat NP) | 34 % (clé 66 % sur 10 ans) | 66 000 € |
| Barème 669 CGI (donation de NP) | Variable selon l'âge du donateur | Ex. 60 % si donateur 61-70 ans → 39 600 € |
| Double décote combinée | Cumul possible | Droits calculés sur 39 600 € au lieu de 100 000 € |
Le parent donne la nue-propriété des parts de SCPI (déjà démembrées) à ses enfants. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété après application du barème 669 CGI sur la durée résiduelle. À l'extinction de l'usufruit (fin du démembrement temporaire), les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI).
9.2 Exemple chiffré de transmission
Un parent de 55 ans donne la NP de parts SCPI (PP : 300 000 €, NP achetée 67 % = 201 000 €) à ses deux enfants. Démembrement résiduel : 8 ans.
| Étape | Calcul |
|---|---|
| Valeur NP transmise | 201 000 € |
| Application barème 669 (donateur 55 ans → NP = 50 %) | 201 000 € × 50 % = 100 500 € |
| Abattement par enfant (art. 779 CGI) | 100 000 € × 2 = 200 000 € |
| Droits de donation exigibles | 100 500 € − 200 000 € = 0 € (dans l'abattement) |
| Valeur PP récupérée à l'échéance | 300 000 € (sans aucun droit) |
300 000 € transmis avec 0 € de droits
Grâce à la double décote (démembrement + barème 669) et à l'abattement parent-enfant de 100 000 €, ce parent transmet 300 000 € de patrimoine immobilier à ses enfants sans aucun droit de donation ni de succession. Pour combiner ce levier avec les autres outils (AV 152 500 €, SCI, Dutreil), voir notre guide complet succession 2026.
10. Nue-propriété de SCPI en société IS
La détention de nue-propriété de SCPI via une société soumise à l'IS (SCI à l'IS, holding, SARL) offre un avantage majeur : l'amortissement déductible du coût d'acquisition.
10.1 Mécanisme d'amortissement
La société IS inscrit la nue-propriété à son actif au prix d'acquisition (clé NP × prix PP). Elle amortit cette valeur linéairement sur la durée du démembrement. La dotation aux amortissements est déductible du résultat imposable à l'IS, réduisant ainsi l'impôt chaque année.
| Année | Valeur nette comptable | Amortissement annuel | Économie IS (25 %) |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 134 000 € | 13 400 € | 3 350 € |
| Année 2 | 120 600 € | 13 400 € | 3 350 € |
| ... | ... | 13 400 € | 3 350 € |
| Année 10 | 0 € | 13 400 € | 3 350 € |
| Total 10 ans | — | 134 000 € | 33 500 € |
Amortissement annuel = Prix NP / Durée du démembrement = 134 000 € / 10 = 13 400 €/an
À la reconstitution, les parts sont réinscrites à la valeur en PP. La société commence alors à percevoir les revenus SCPI, imposés à l'IS au taux normal (25 %). La combinaison amortissement + revenus post-reconstitution crée un double levier fiscal très avantageux pour les dirigeants qui souhaitent placer la trésorerie d'entreprise.
IS vs IR : comparaison en NP SCPI
Société IS : amortissement déductible pendant le démembrement + IS sur les revenus après reconstitution. Taux IS effectif 25 %.
Personne physique (IR) : pas d'amortissement, mais 0 % d'IR/PS/IFI pendant le démembrement. IR + PS sur les revenus après reconstitution (jusqu'à 62,2 % à TMI 45 %).
Pour une TMI ≥ 30 %, la société IS est souvent préférable sur le plan fiscal global.
Point de vigilance : amortissement de la nue-propriété en société IS
L'amortissabilité de la nue-propriété en société IS repose sur le principe que la NP est un actif à durée limitée (durée du démembrement), distinct des parts en pleine propriété qui, elles, ne sont pas amortissables. Cette interprétation, retenue par de nombreux praticiens, n'est pas expressément codifiée dans le CGI ni confirmée par une doctrine administrative BOFiP. L'administration fiscale pourrait contester cet amortissement lors d'un contrôle. Faites valider ce montage par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de l'adopter.
10.2 Démembrement croisé : NP en nom propre + usufruit en SCI IS
Le démembrement croisé consiste à acheter simultanément la nue-propriété à titre personnel et l'usufruit via sa propre SCI à l'IS sur les mêmes parts. Ce montage combine les avantages des deux régimes :
- La SCI IS achète l'usufruit (clé USU ~33 % sur 10 ans) : elle perçoit les loyers SCPI et amortit l'usufruit linéairement sur la durée du démembrement. L'amortissement est déductible du résultat IS.
- Vous achetez la NP à titre personnel (clé NP ~67 %) : 0 % IR, 0 % PS, 0 % IFI pendant le démembrement. À l'échéance, vous récupérez la pleine propriété.
Risque d'abus de droit (L.64 LPF)
Attention : ce montage est scruté par l'administration fiscale. Pour éviter la qualification d'abus de droit (art. L.64 LPF) :
- La SCI IS doit avoir une substance économique réelle (autres actifs, activité)
- L'usufruit doit être acquis ab initio (au moment de la souscription, pas par cession ultérieure — le CE 09/10/2024 vise les cessions d'usufruit existant, art. 13-5 CGI)
- Le prix de l'usufruit doit correspondre aux clés de la société de gestion (pas de sous-évaluation)
- Les loyers perçus par la SCI ne doivent pas être systématiquement distribués à l'associé (risque de requalification en revenus fonciers IR)
11. Combiner NP + SCPI européennes
La combinaison nue-propriété + SCPI européennes constitue le sommet de l'optimisation fiscale en SCPI. Elle additionne deux avantages :
| Phase | Avantage NP | Avantage SCPI européenne | Cumul |
|---|---|---|---|
| Pendant le démembrement | 0 % IR, 0 % PS, 0 % IFI | Sans objet (pas de revenus) | Triple zéro fiscal |
| Après reconstitution | Revenus SCPI imposés normalement | 0 % PS (arrêt de Ruyter) + taux effectif ou crédit d'impôt | Économie PS : 17,2 % par an |
11.1 Simulation comparative sur 20 ans
Investissement de 200 000 € en NP 10 ans (clé 67 %), TMI 41 %, comparaison SCPI française vs SCPI européenne (taux effectif) :
| Indicateur | NP + SCPI française | NP + SCPI européenne |
|---|---|---|
| Phase NP (10 ans) | 0 € d'impôt | 0 € d'impôt |
| PP correspondante | 298 507 € | 298 507 € |
| Revenus annuels bruts (5 %) | 14 925 € | 14 925 € |
| IR annuel (phase PP) | 6 119 € (41 %) | ≈ 2 200 € (taux effectif) |
| PS annuels (phase PP) | 2 567 € (17,2 %) | 0 € (exonérés) |
| Revenus nets annuels (phase PP) | 6 239 € | 12 725 € |
| Revenus nets cumulés (10 ans PP) | 62 390 € | 127 250 € |
| Gain SCPI européenne vs française | — | + 64 860 € |
64 860 € de gain net sur 20 ans
Sur 20 ans (10 ans NP + 10 ans PP), la combinaison NP + SCPI européenne génère 64 860 € de revenus nets supplémentaires par rapport à la même stratégie avec une SCPI française. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet des SCPI européennes.
12. Financement à crédit (CE 24/02/2017)
Le financement de la nue-propriété de SCPI par emprunt bancaire est techniquement possible, mais comporte une limitation fiscale majeure.
12.1 Position du Conseil d'État
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 24 février 2017 (n° 395983), a jugé que les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI ne sont pas déductibles des revenus fonciers. La logique est la suivante : le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu foncier, il ne peut donc déduire aucune charge foncière.
Intérêts non déductibles : l'impact concret
Pour un emprunt de 134 000 € à 3,5 % sur 10 ans, les intérêts totaux sont d'environ 25 000 €. En pleine propriété, ces intérêts seraient déductibles des revenus fonciers (économie de 25 000 × (TMI + 17,2 %) ≈ 14 500 € à TMI 41 %). En nue-propriété, cette économie est perdue.
12.2 Le crédit reste-t-il pertinent ?
Malgré la non-déductibilité des intérêts, le crédit peut rester pertinent dans certaines situations :
- Effet de levier patrimonial : emprunter pour acquérir un actif qui s'apprécie (décote résorbée) sans mobiliser son épargne.
- Capacité d'endettement disponible : si le contribuable a une capacité d'emprunt inutilisée et préfère investir son épargne ailleurs.
- Déductibilité après reconstitution : si le crédit court au-delà de la reconstitution, les intérêts deviennent déductibles dès que les revenus fonciers sont perçus.
Astuce : crédit longue durée
Contracter un emprunt de 15 ans pour une NP de 10 ans : les 5 dernières années de crédit sont concomitantes avec la perception de revenus fonciers. Les intérêts de ces 5 années sont intégralement déductibles (puisque le nu-propriétaire est devenu plein propriétaire). Cette structuration optimise le coût fiscal global du crédit.
12.3 Exception : usufruitier bailleur social (BOI-RFPI-BASE-20-80)
Il existe une exception méconnue à la non-déductibilité des intérêts en NP : lorsque l'usufruitier est un organisme HLM ou un bailleur social, les intérêts d'emprunt du nu-propriétaire sont déductibles des revenus fonciers futurs (art. 31 I d CGI ; BOI-RFPI-BASE-20-80, § 171). L'administration considère que l'organisme HLM agit pour l'intérêt général, ce qui justifie la dérogation.
En SCPI, cette exception est historiquement rare (ex : Patrimmo Croissance de Primonial, certaines SCPI à vocation sociale). Si vous investissez dans une SCPI dont l'usufruit est acquis par un bailleur social, vérifiez cette opportunité de déduction avec votre conseiller.
13. NP SCPI en assurance-vie : pourquoi c'est impossible
Contrairement à ce que suggèrent certains articles, il est pratiquement impossible de loger des parts de SCPI en nue-propriété dans un contrat d'assurance-vie.
13.1 Raisons techniques
- Aucun revenu à réinvestir : les UC en assurance-vie capitalisent les revenus. Une part de SCPI en NP ne génère aucun revenu — le mécanisme même de l'UC ne fonctionne plus.
- Droits de l'assureur : l'assureur est titulaire des parts en tant que co-propriétaire (art. L. 131-1 Code des assurances). Il ne peut exercer ni le droit de vote, ni percevoir les revenus — ses prérogatives sont vidées de leur substance.
- Valorisation impossible : la valeur de rachat de l'UC doit être calculable quotidiennement. Une NP temporaire n'a pas de marché secondaire suffisant pour garantir cette liquidité.
Ne confondez pas NP SCPI et SCPI en AV
Il est parfaitement possible de détenir des parts de SCPI en pleine propriété dans un contrat d'assurance-vie (unités de compte SCPI). C'est la nue-propriété seule qui est incompatible avec l'enveloppe assurance-vie. Pour l'assurance-vie, privilégiez les SCPI en PP.
14. Capital variable vs capital fixe
Le type de capital de la SCPI impacte significativement l'expérience du nu-propriétaire, notamment à la reconstitution et en cas de sortie anticipée.
SCPI à capital variable
Souscription et rachat organisés par la société de gestion. Prix de souscription fixé par la SdG (révision semestrielle). Liquidité supérieure à la reconstitution. Transparence sur le prix. Environ 80 % des SCPI récentes.
SCPI à capital fixe
Marché secondaire (carnet d'ordres) organisé par la SdG. Prix fixé par l'offre et la demande. Décotes parfois plus importantes en NP (manque de liquidité). Liquidité plus incertaine à la reconstitution. Historiques (Immorente, Efimmo).
Recommandation pour un investisseur en NP
Privilégiez les SCPI à capital variable pour la nue-propriété. La liquidité à la reconstitution est garantie par la société de gestion (elle assure le rachat au prix de souscription en vigueur), ce qui supprime le risque de marché secondaire illiquide.
15. Impact des baisses 2023-2024 sur la NP
La crise du marché immobilier de 2023-2024 a provoqué des baisses de prix de parts sur de nombreuses SCPI (10 à 17 % pour les plus touchées). Quel impact pour les nu-propriétaires ?
15.1 La décote comme amortisseur
Un nu-propriétaire ayant acheté en 2020 avec une clé NP de 67 % (décote 33 %) a payé 67 000 € pour des parts valant 100 000 € en PP. Même si la SCPI a perdu 15 %, la valeur PP est tombée à 85 000 € — soit encore 27 % au-dessus du prix NP payé.
| Scénario | Valeur PP initiale | Baisse | Valeur PP actuelle | Prix NP payé | Gain / Perte latent |
|---|---|---|---|---|---|
| Baisse modérée (−10 %) | 100 000 € | −10 % | 90 000 € | 67 000 € | +23 000 € (+34 %) |
| Baisse significative (−15 %) | 100 000 € | −15 % | 85 000 € | 67 000 € | +18 000 € (+27 %) |
| Baisse sévère (−20 %) | 100 000 € | −20 % | 80 000 € | 67 000 € | +13 000 € (+19 %) |
| Point mort | 100 000 € | −33 % | 67 000 € | 67 000 € | 0 € |
Nue-propriété : un coussin de sécurité naturel
Avec une décote de 33 %, le nu-propriétaire ne perd de l'argent que si la SCPI perd plus de 33 % de sa valeur — un scénario extrême jamais observé sur les SCPI diversifiées. La décote constitue un amortisseur naturel contre la baisse des marchés.
15.2 Opportunité d'achat en période de baisse
Les périodes de baisse des marchés peuvent constituer des fenêtres d'achat exceptionnelles en nue-propriété : le prix PP est déjà bas, et la décote NP s'applique en plus. Un achat en NP pendant un creux de marché combine décote de démembrement + décote de marché.
16. Décès du nu-propriétaire
En cas de décès du nu-propriétaire pendant le démembrement, la nue-propriété entre dans sa succession.
16.1 Droit commun
- Les héritiers deviennent nu-propriétaires pour la durée résiduelle du démembrement. Ils ne perçoivent aucun revenu jusqu'à l'échéance.
- Les droits de succession sont calculés sur la valeur de la nue-propriété au jour du décès (valeur résiduelle), ce qui réduit significativement l'assiette taxable.
- À l'échéance, les héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI).
16.2 Valorisation pour les droits de succession
La valeur de la nue-propriété transmise est évaluée en fonction de la durée résiduelle du démembrement. Si le décès intervient 3 ans après un démembrement de 10 ans, la durée résiduelle est de 7 ans. La valorisation tient compte de la clé NP pour 7 ans appliquée à la valeur PP au jour du décès.
Avantage successoral
Le décès du nu-propriétaire ne « détruit » pas le démembrement. Les héritiers continuent de bénéficier de l'opération (NP à valorisation réduite → reconstitution PP gratuite), et les droits de succession sont minimisés grâce à la décote.
16.3 Décès de l'usufruitier pendant le démembrement
Le cas symétrique — le décès de l'usufruitier — a des conséquences très différentes selon la nature de l'usufruit :
| Type d'usufruit | Effet du décès de l'USU | Impact pour le NP |
|---|---|---|
| Usufruit viager (donation/succession) | Extinction automatique (art. 617 CC) | Le NP récupère la PP immédiatement |
| Usufruit temporaire (SCPI) | Le démembrement continue | Les héritiers de l'USU reprennent le droit jusqu'à l'échéance |
Distinction cruciale
En SCPI, le démembrement est temporaire (pas viager). Le décès de l'usufruitier ne met pas fin au démembrement : ses héritiers reprennent l'usufruit pour la durée résiduelle. Le nu-propriétaire ne récupère la pleine propriété qu'à l'échéance prévue. Ce point est souvent confondu avec le démembrement viager (immobilier classique) où le décès de l'USU éteint automatiquement l'usufruit.
Impact IFI : les héritiers de l'usufruitier déclarent les parts à l'IFI pour leur valeur en pleine propriété (art. 968 CGI), sauf si l'usufruit est issu d'une vente (usufruit cédé) — auquel cas le nu-propriétaire et l'usufruitier déclarent chacun leur quote-part selon le barème 669.
17. Remembrement anticipé
Le remembrement anticipé consiste à racheter l'usufruit avant l'échéance contractuelle pour reconstituer la pleine propriété plus tôt. Cette opération est possible mais rare en SCPI.
17.1 Conditions de faisabilité
- Accord de l'usufruitier : obligatoire. L'usufruitier (souvent un institutionnel) doit accepter de renoncer aux loyers restants.
- Prix négocié : l'usufruit résiduel est valorisé en fonction de la durée restante et du rendement de la SCPI. Le prix est librement négocié entre les parties.
- Accord de la société de gestion : nécessaire pour la mise à jour du registre des associés.
17.2 Pourquoi c'est rare
L'usufruitier institutionnel a généralement peu d'intérêt à céder son usufruit avant l'échéance : il perçoit un rendement élevé (le rendement de la SCPI divisé par la clé USU est bien supérieur au rendement en PP) et a planifié ses revenus sur toute la durée. Le remembrement anticipé est donc principalement envisageable entre personnes physiques (ex. démembrement familial).
Fiscalité du remembrement anticipé
Le rachat de l'usufruit par le nu-propriétaire est une opération à titre onéreux soumise aux droits de mutation (5,09 % pour l'immobilier via SCPI). Comptez ce coût dans votre analyse de rentabilité avant d'envisager un remembrement anticipé.
18. Risques et points de vigilance
| Risque | Nature | Mitigation |
|---|---|---|
| Risque de baisse du prix de part | Perte de valeur de la PP pendant le démembrement | La décote NP absorbe 30-40 % de baisse. Diversifier sur 4-5 SCPI. |
| Risque de liquidité | Difficulté à revendre la NP avant l'échéance | Privilégier les SCPI à capital variable. Accepter un horizon long. |
| Risque de baisse du rendement | Le TD baisse → revenus moindres après reconstitution | Sélectionner des SCPI à TOF > 95 % et baux longs. |
| Risque de non-déductibilité du crédit | CE 24/02/2017 : intérêts non déductibles | Privilégier l'épargne propre ou structurer le crédit > durée NP. |
| Risque de modification législative | Changement du régime fiscal de la NP | Risque systémique faible — le démembrement est un pilier du droit civil. |
| Risque de dissolution de la SCPI | Dissolution avant la fin du démembrement | Le produit de liquidation est réparti entre USU et NP selon les clés. |
| Absence de revenus pendant le démembrement | Pas de cash-flow pendant 5-20 ans | S'assurer d'avoir des revenus suffisants par ailleurs. |
| Choc fiscal à la reconstitution | IR + PS + IFI qui se déclenchent simultanément | Combiner avec SCPI européennes. Échelonner les démembrements. |
La nue-propriété n'est pas pour tout le monde
La NP SCPI est réservée aux investisseurs qui n'ont pas besoin de revenus immédiats et disposent d'un horizon d'investissement de 5 à 20 ans. Elle est particulièrement adaptée aux contribuables à TMI élevée (≥ 30 %) et/ou assujettis à l'IFI.
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19. Cas pratiques chiffrés
19.1 Cas n° 1 : cadre supérieur, préparation retraite
Profil : Marie, 52 ans, TMI 41 %, patrimoine IFI 2,8 M€
Objectif : préparer sa retraite à 62 ans sans alourdir sa fiscalité actuelle.
Investissement : 300 000 € en NP 10 ans (clé 67 %) sur 4 SCPI diversifiées.
Valeur PP acquise : 300 000 / 0,67 = 447 761 €.
Économie IFI annuelle : ≈ 3 824 €/an (la réduction de 447 761 € chevauche la tranche 1 % → 2 300 € et la tranche 0,7 % → 1 524 €) (38 240 € sur 10 ans).
Économie IR/PS évitée : 447 761 × 5 % × (41 % + 17,2 %) = 13 031 €/an (130 310 € sur 10 ans).
Revenus à 62 ans : 447 761 × 5 % = 22 388 €/an (≈ 1 866 €/mois brut).
19.2 Cas n° 2 : jeune investisseur, capitalisation long terme
Profil : Thomas, 35 ans, TMI 30 %, premier investissement immobilier
Objectif : constituer un patrimoine immobilier sans apport massif.
Investissement : 100 000 € en NP 20 ans (clé 50 %).
Valeur PP acquise : 100 000 / 0,50 = 200 000 €.
Gain patrimonial brut : 200 000 − 100 000 = 100 000 € (doublement du capital investi).
Revenus à 55 ans : 200 000 × 5 % = 10 000 €/an.
PV à la cession (art. 150 VC) : base = prix PP (200 000 €), pas le prix NP. Si revente à 220 000 €, PV = 20 000 € seulement.
19.3 Cas n° 3 : dirigeant, société IS + NP SCPI européennes
Profil : Holding SARL IS, trésorerie de 500 000 €
Objectif : placer la trésorerie avec déduction fiscale.
Investissement : 500 000 € en NP 10 ans (clé 66 %) en SCPI européennes.
Valeur PP acquise : 500 000 / 0,66 = 757 576 €.
Amortissement annuel : 500 000 / 10 = 50 000 €/an.
Économie IS annuelle : 50 000 × 25 % = 12 500 €/an (125 000 € sur 10 ans).
Revenus après reconstitution : 757 576 × 5 % = 37 879 €/an, exonérés de PS (SCPI européenne). IS sur la quote-part française uniquement.
19.4 Cas n° 4 : donation aux enfants
Profil : Jean, 58 ans, 2 enfants, patrimoine transmissible de 400 000 €
Objectif : transmettre à ses enfants en minimisant les droits.
Investissement : 200 000 € en NP 10 ans (clé 66 %).
Valeur PP : 303 030 €.
Donation NP aux 2 enfants : 200 000 € (valeur NP).
Barème 669 (58 ans → NP 50 % sur PP) : assiette fiscale = 303 030 × 50 % = 151 515 € au total, soit 75 758 € par enfant → 0 € de droits (abattement 100 000 € par enfant).
Reconstitution dans 10 ans : 303 030 € aux enfants, 0 € de droits.
19.5 Cas n° 5 : optimisation IFI pure
Profil : Sophie, 65 ans, patrimoine IFI 5,2 M€, TMI 45 %
Objectif : réduire l'assiette IFI sans perte de revenus autres.
Patrimoine immobilier actuel IFI : 5 200 000 € → IFI = 38 190 €/an (barème art. 977 CGI : 2 500 + 8 890 + 24 300 + 2 500).
Arbitrage : vente de 500 000 € de SCPI PP → rachat en NP 10 ans (clé 68 %) → 340 000 € investis en NP.
Nouvelle assiette IFI : 5 200 000 − 500 000 = 4 700 000 € → IFI = 32 690 €/an (2 500 + 8 890 + 21 300).
Économie IFI annuelle : 38 190 − 32 690 = 5 500 €/an (55 000 € sur 10 ans).
Capital récupéré en PP à 75 ans : 500 000 € (en partant de 340 000 €).
20. Jurisprudence et textes de référence
20.1 Textes législatifs et réglementaires
| Référence | Objet | Application NP SCPI |
|---|---|---|
| Art. 578 à 624 Code civil | Régime juridique de l'usufruit et de la nue-propriété | Fondement du démembrement de parts de SCPI |
| Art. 669 CGI | Barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la NP par tranches d'âge | Donation et succession de parts démembrées |
| Art. 968 CGI | Principe : l'usufruitier déclare les parts à l'IFI (valeur PP) | Exonération IFI du nu-propriétaire |
| Art. 1133 CGI | Reconstitution de la PP exonérée de droits de mutation | Pas de droits à l'échéance du démembrement |
| Art. 150 VC CGI | Prix d'acquisition retenu = prix en PP (et non NP) | Plus-value calculée sur la PP, avantage fiscal majeur |
| Art. 974 CGI | Passif déductible de l'IFI | Pas de passif déductible pour la NP (pas d'IFI) |
| Art. 779 CGI | Abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans | Combinable avec la double décote NP |
| Art. L. 214-114 CMF | Régime juridique des SCPI | Cadre réglementaire des parts démembrées |
20.2 Jurisprudence clé
| Décision | Date | Portée |
|---|---|---|
| CE n° 395983 | 24/02/2017 | Intérêts d'emprunt pour acquisition de NP de parts de SCI non déductibles des revenus fonciers — étendu aux SCPI par analogie (décision porte sur des parts de SCI, non directement sur des SCPI) |
| Cass. civ. 3e n° 22-18.687 | 19/09/2024 | Précisions sur les droits aux dividendes du quasi-usufruitier sur parts de SCI — impact sur la sécurité du nu-propriétaire |
| CE n° 490685 | 09/10/2024 | Art. 13-5 CGI : cession d'usufruit temporaire de parts de sociétés — requalification en revenu foncier possible |
| CE Luccotel n° 419855 | 30/09/2019 | Valorisation de l'usufruit temporaire sur parts de SCI — méthode DCF (flux actualisés), distincte du barème 669 CGI réservé aux mutations à titre gratuit |
| CAA Nantes n° 19NT02477 | 26/11/2020 | Confirmation de la méthode DCF (CE Luccotel) pour valoriser l'usufruit temporaire — rejet de la capitalisation simple des loyers |
| Cass. com. n° 23-19.691 | 15/01/2025 | Prescription responsabilité CGP pour SCPI : la Cour protège les investisseurs en fixant le point de départ à la liquidation (2017), rejetant la prescription précoce avancée par le CGP |
CE 24/02/2017 : l'arrêt fondateur
Cet arrêt du Conseil d'État est le texte le plus important pour l'investisseur en NP SCPI à crédit. Il ferme définitivement la porte à la déductibilité des intérêts d'emprunt pendant la phase de démembrement. Il ne remet toutefois pas en cause l'intérêt patrimonial de la NP financée par emprunt (effet de levier).
20.3 Doctrine administrative
- BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20 : régime fiscal des revenus fonciers en cas de démembrement de propriété. Confirmation que le nu-propriétaire n'est pas imposé sur les revenus.
- BOFiP-PAT-IFI-20-20-20 : règles IFI en cas de démembrement. Principe : l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur totale (art. 968 CGI).
- BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-10 : calcul de la plus-value en cas de cession de droits démembrés. Confirmation de l'utilisation du prix PP comme base d'acquisition.
Mise à jour : mars 2026. Sources : Code civil (art. 578-624), Code général des impôts (art. 669, 968, 1133, 150 VC, 974, 779 CGI), BOFiP, Legifrance, CE 24/02/2017 n° 395983, Cass. civ. 3e 19/09/2024 n° 23-11.697, sociétés de gestion SCPI (Corum AM, Sofidy, Iroko, Arkéa REIM, Atland Voisin, Primonial REIM, Alderan). Les clés de démembrement sont indicatives et susceptibles de modification.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.