Solution de dernier recours avant saisie : vendez avec faculté de rachat (art. 1659 C. civ.), conservez l'occupation, rachetez sous 5 ans max. Cabinet CIF AMF + COBSP indépendant — alternatives moins coûteuses étudiées en priorité.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (art. L. 313-3 C. conso.).
Vente avec faculté de rachat dans 5 ans maximum (art. 1659 et suivants C. civ.). Solution de dernier recours à comparer sereinement aux autres voies (rachat de crédits, Commission de surendettement BdF, art. L. 711-1 C. conso.). Étude neutre par un courtier COBSP Hagnéré, conduite avec la plus stricte confidentialité.
Hagnere Patrimoine etudie systematiquement les alternatives (rachat de credits, commission de surendettement) avant de recommander le remere.
Articles 1659 à 1673 C. civ. — vendre temporairement un bien avec faculté de rachat sous 5 ans max (art. 1660) tout en conservant l'occupation. Outil de dernier recours, proposé après les alternatives moins coûteuses.
10 questions rapides : situation, valeur du bien, crédit existant, liquidité visée, urgence, fichage FICP, plan de rebond, durée de rachat, alternatives déjà envisagées.
Étude systématique du rachat de crédits, crédit hypothécaire 2e rang et commission de surendettement BdF. Le réméré n'est proposé que si aucune alternative n'est viable.
Si pertinent, mobilisation de notre réseau d'investisseurs patrimoniaux (SCPI de portage, family offices, investisseurs privés) pour négocier décote, durée et loyer d'indemnité.
Signature de l'acte authentique (art. 1321 C. civ.), publication au SPF, purge des hypothèques (art. 2432). Occupation conservée contre loyer d'indemnité, préparation du rachat (art. 1673) jusqu'à 5 ans.
La vente à réméré est une vente immobilière assortie d'une faculté de rachatconventionnelle (art. 1659 à 1673 C. civ.). Le propriétaire cède temporairement son bien, encaisse la liquidité, conserve l'occupation contre un loyer d'indemnité et dispose de 2 à 5 ans (art. 1660) pour racheter (art. 1673).
Ce n'est pas un crédit mais une vente : acte authentique (art. 1321 C. civ.) publié au SPF, purge des hypothèques(art. 2432). La décote (20 à 40 %) compense le risque de non-rachat, le portage et l'illiquidité. Public cible : surendettés (art. L. 711-1 C. conso.), fichés FICP, divorces avec soulte urgente, héritiers DMTG.
L'approche Hagnéré Patrimoine est éthique : cabinet CIF AMF + COBSP (ORIAS n° 23002291). Environ 70 % des dossiers trouvent une solution moins onéreuse avant le réméré. Refus des dossiers sans plan de rebond crédible (taux de rachat effectif constaté : 40 %).
Le réméré est une solution de dernier recours. Avant de l'envisager, Hagnéré Patrimoine analyse systématiquement les trois alternatives moins coûteuses. Tableau comparatif conditions, durée, coût et conservation du bien.
Vente temporaire avec faculté de rachat (art. 1659 à 1673 C. civ.). L'investisseur achète avec décote, le vendeur continue d'occuper contre loyer d'indemnité et rachète dans le délai convenu. Dernier recours avant saisie, mais coût économique élevé.
Regroupement de tous les crédits (immobilier + consommation) en un seul prêt hypothécaire, mensualité allégée. Alternative à étudier en priorité si la banque accepte : coût global inférieur au réméré dans la majorité des cas.
Prêt garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur le bien, levant un apport de liquidité sans vente. Convient aux propriétaires disposant d'une marge hypothécaire et de revenus réguliers permettant l'amortissement.
Dépôt de dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Effacement partiel ou total possible via procédure de rétablissement personnel (PRP). Dernier recours légal gratuit, à étudier en parallèle du réméré.
| Solution | Condition | Durée | Coût | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Vente à réméré classique | Aucune autre solution, patrimoine net positif, plan de rebond identifié | 2 à 5 ans (art. 1660) | Décote 20-40 % + loyer 6-9 %/an | Oui (bail/convention d'occupation) |
| Rachat de crédits hypothécaire | Encore solvable, non fiché FICP, revenus réguliers | 15 à 25 ans | Taux 3,5-5,5 % + frais dossier + garantie | Oui (pas de cession) |
| Crédit hypothécaire 2e rang | Revenus stables, quotité hypothécaire disponible | 5 à 20 ans | Taux 4,5-7 % + frais notariés | Oui (pas de cession) |
| Commission de surendettement BDF | Surendettement caractérisé (art. L. 711-1 C. conso.) | Plan conventionnel 7 ans max ou PRP | Gratuit (dépôt dossier BDF) | Variable selon plan |
Fourchettes indicatives applicables en avril 2026. Les conditions réelles dépendent de la situation personnelle, du bien, du niveau d'endettement, du fichage éventuel FICP (art. L. 751-1 C. conso.) et de l'appréciation de l'établissement ou de l'investisseur. Hagnéré Patrimoine réalise une étude neutre et comparée.
Un cabinet de gestion de patrimoine indépendant qui aborde la vente à réméré comme un outil de dernier recours, jamais comme un produit à pousser. Notre métier : éviter le réméré quand c'est possible, le cadrer strictement quand il est nécessaire.
Cabinet inscrit à l'ORIAS sous le n° 23002291 (COBSP art. L. 519-1 CMF — pour alternatives crédit uniquement) et enregistré CIF (art. L. 541-1 CMF) via adhésion à une association agréée AMF (CNCEF Patrimoine, CNCEF Patrimoine, CNCEF Patrimoine ou La Compagnie des CGP, art. L. 541-4 CMF). Conseil neutre, sans rémunération occulte des investisseurs. Médiation : AMF (CIF), FBF/ACPR (COBSP). Reco ACPR 2022-R-01 appliquée.
Avant toute proposition de réméré, nous comparons systématiquement rachat de crédits, crédit hypothécaire 2e rang, procédure de surendettement Banque de France. Environ 70 % des dossiers trouvent une solution moins onéreuse avant le réméré.
Nous refusons les dossiers sans plan de rebond crédible (CDI imminent, succession attendue, vente d'un actif, reprise d'activité). Un réméré sans issue mène à la perte du bien en 3 à 5 ans. Notre rôle de CGP est de le dire clairement.
SCPI spécialisées en portage, family offices, investisseurs privés qualifiés de notre réseau. Sélection sur critères d'éthique et de solidité, négociation de la décote vers le bas et de clauses de rachat favorables au vendeur.
Nous négocions la décote (objectif 20-30 % plutôt que 35-40 %), la durée contractuelle (5 ans max art. 1660), le loyer d'indemnité plafonné et les clauses de rachat (prorogation, indexation, préavis), afin de maximiser les chances de rachat effectif.
Suivi trimestriel du plan de rebond, préparation progressive du refinancement bancaire pour le rachat, orchestration des mandats. Si le rachat devient impossible, nous organisons une sortie amiable plutôt qu'une perte sèche du bien.
Les conditions (décote, loyer d'indemnité, durée) dépendent avant tout de la solidité de votre plan de rebond. Voici 4 profils types observés sur nos dossiers 2026.
| Profil dossier | Caractéristiques | Décote | Loyer d'indemnité | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Dossier solide | Rebond CDI/succession identifié, pas de fichage FICP | 22-25 % | 6,0-6,5 %/an | 4-5 ans |
| Dossier standard | Rebond identifié, FICP régularisé, patrimoine net positif | 28-32 % | 7,0-7,5 %/an | 3-4 ans |
| Dossier tendu | FICP en cours, rebond incertain, urgence saisie | 35-40 % | 8,0-9,0 %/an | 2-3 ans |
| Dossier sans rebond | Aucun plan crédible de rachat — Hagnéré refuse | N/A | N/A | Orientation BDF ou vente classique |
Bien estimé 400 000 €, prix de vente à réméré 280 000 € (décote 30 %), loyer d'indemnité 7,5 %/an, durée 3 ans, rachat au prix convenu à l'échéance :
C'est un coût substantiel, qui justifie de vérifier l'absence d'alternative moins chère (rachat de crédits, hypothécaire 2e rang, surendettement BDF) avant signature.
10 questions, analyse neutre sous 48 h, comparaison avec les alternatives. Aucun engagement.
Estimer mon casSur l'ensemble des opérations de vente à réméré observées en France, le taux de rachat effectif est d'environ 40 %. Autrement dit, 6 vendeurs sur 10 ne parviennent pas à racheter leur bien dans le délai convenu et perdent définitivement la propriété au profit de l'investisseur.
Cette statistique justifie notre exigence d'un plan de rebond crédible(CDI signé, succession notariée, actif vendable identifié, reprise d'activité) avant toute signature. Sans rebond, nous refusons le dossier et orientons vers la vente classique + relogement ou la commission de surendettement.
Les décotes, loyers d'indemnité et durées mentionnés sont indicatifs et illustratifs. Les conditions réelles dépendent de la localisation du bien, de la tension du marché local, du montant d'endettement à solder, du plan de rebond et de l'appétit de l'investisseur. Hagnéré Patrimoine réalise une étude chiffrée personnalisée, incluant la comparaison avec les alternatives moins coûteuses.
Du mandat CIF au versement du prix, comptez en moyenne J+42 à J+56, dont la première semaine consacrée à l'analyse des alternatives moins coûteuses. Si une alternative est viable, nous vous orientons vers elle — sans frais.
Signature du mandat CIF avec Hagnéré Patrimoine et remplissage du questionnaire de simulation en 3 minutes. Aucun engagement, confidentialité totale. Premier contact téléphonique sous 24 h.
Étude chiffrée et comparée de toutes les alternatives avant réméré : rachat de crédits, crédit hypothécaire 2e rang, dépôt de dossier à la commission de surendettement Banque de France. Rapport écrit remis sous 48 h.
Mission d'un expert immobilier agréé indépendant (500 à 1 500 € selon bien) pour établir la valeur vénale, la liquidité locative et le loyer d'indemnité marché. Pièce maîtresse de la négociation avec l'investisseur.
Activation du réseau d'investisseurs patrimoniaux (SCPI de portage, family offices, privés qualifiés). Négociation pour ramener la décote vers 22-28 %, limiter le loyer d'indemnité et sécuriser la durée de rachat.
Finalisation du compromis de vente à réméré, rédaction par le notaire de l'acte authentique (art. 1321 C. civ.), préparation de la purge des hypothèques (art. 2432) et de la convention d'occupation.
Signature de l'acte authentique devant notaire, publication au service de publicité foncière, purge des inscriptions, versement du prix au vendeur après solde des créanciers. Occupation effective à la date d'acte.
Délais indicatifs moyens observés sur les dossiers de vente à réméré 2026. Ils peuvent être raccourcis (J+28) en cas d'urgence (saisie imminente, adjudication) ou allongés si le dossier nécessite des diligences supplémentaires (copropriété, indivision, régime matrimonial). Un conseiller Hagnéré Patrimoine confirme le calendrier après analyse des alternatives.
Les 12 questions clés sur la vente à réméré et les alternatives moins coûteuses — étudiées en confidentialité par un cabinet CIF AMF + COBSP.
Avant le réméré, nous explorons les alternatives (rachat de crédit, crédit hypothécaire, prêt familial). Si le réméré reste la bonne option, nous vous accompagnons avec un cabinet CIF AMF + COBSP indépendant. 100 % confidentiel.
Disponible du lundi au vendredi · 9 h – 19 h · 03 74 47 20 18
Articles 1659 à 1673 C. civ., décote, loyer d'indemnité, rachat, alternatives.
Regrouper ses crédits en un seul prêt si vous êtes encore solvable et non fiché FICP.
Lever un apport garanti par le bien, sans cession, si vos revenus restent stables.
Commission de surendettement (art. L. 711-1 C. conso.) — dernier recours légal gratuit.
Reprendre la main sur un patrimoine fragilisé : diagnostic, priorités, rebond.
Audit complet sous mandat CIF : patrimoine, endettement, fiscalité, transmission.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Mention obligatoire art. L. 312-5 C. conso. — Hagnéré Patrimoine SASU, COBSP « mandataire non exclusif » (art. R. 519-4 I 1° CMF), ORIAS n° 23002291.
