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Solution de dernier recours avant saisie : vendre avec faculté de rachat (art. 1659 C. civ.), conserver l'occupation, racheter sous 5 ans au maximum. Comparez-la aux alternatives moins coûteuses. Le cabinet ne recherche pas d'acquéreur pour votre bien.
La vente à réméré n’est pas un crédit : c’est une vente avec faculté de rachat (art. 1659 C. civ.). Le bien est définitivement perdu si le rachat n’intervient pas dans le délai convenu. Simulation indicative non contractuelle.
Vente avec faculté de rachat dans 5 ans maximum (art. 1659 et suivants C. civ.). Solution de dernier recours à comparer sereinement aux autres voies (rachat de crédits, Commission de surendettement BdF, art. L. 711-1 C. conso.). Le cabinet ne recherche pas d'acquéreur pour votre bien. Pour faire étudier une alternative par le crédit : avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires.
Avant d'envisager un réméré, examinez les alternatives moins coûteuses (rachat de crédits, commission de surendettement). Le cabinet ne recherche pas d'acquéreur pour votre bien.
Articles 1659 à 1673 C. civ. — vendre temporairement un bien avec faculté de rachat sous 5 ans max (art. 1660) tout en conservant l'occupation. Outil de dernier recours, à envisager après les alternatives moins coûteuses.
10 questions rapides : situation, valeur du bien, crédit existant, liquidité visée, urgence, fichage FICP, plan de rebond, durée de rachat, alternatives déjà envisagées.
Rachat de crédits ou crédit hypothécaire de 2e rang : avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires. Surendettement : dossier auprès de la commission de la Banque de France. Le réméré ne se justifie que si aucune alternative n'est viable.
Le vendeur compare les propositions d'investisseurs ; décote, durée et loyer d'indemnité se fixent entre le vendeur et l'investisseur. Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d'acquéreur et ne négocie pas l'opération.
Signature de l'acte authentique (art. 1321 C. civ.), publication au SPF, purge des hypothèques. Occupation conservée contre loyer d'indemnité, préparation du rachat (art. 1673) jusqu'à 5 ans.
La vente à réméré est une vente immobilière assortie d'une faculté de rachat conventionnelle (art. 1659 à 1673 C. civ.). Le propriétaire cède temporairement son bien, encaisse la liquidité, conserve l'occupation contre un loyer d'indemnité et dispose de 2 à 5 ans (art. 1660) pour racheter (art. 1673).
Ce n'est pas un crédit mais une vente : acte authentique (art. 1321 C. civ.) publié au SPF, purge des hypothèques. La décote (20 à 40 %) compense le risque de non-rachat, le portage et l'illiquidité. Public cible : surendettés (art. L. 711-1 C. conso.), fichés FICP, divorces avec soulte urgente, héritiers DMTG.
Le rôle d'Hagnéré Patrimoine (ORIAS n° 23002291) se limite à l'information et au point sur les alternatives : le cabinet ne recherche pas d'acquéreur et ne négocie pas la vente. Pour faire étudier une alternative par le crédit, avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires. Sans plan de rebond crédible, le réméré est déconseillé.
Le réméré est une solution de dernier recours. Avant de l'envisager, comparez les trois alternatives moins coûteuses : conditions, durée, coût et conservation du bien.
Vente temporaire avec faculté de rachat (art. 1659 à 1673 C. civ.). L'investisseur achète avec décote, le vendeur continue d'occuper contre loyer d'indemnité et rachète dans le délai convenu. Dernier recours avant saisie, mais coût économique élevé.
Regroupement de tous les crédits (immobilier + consommation) en un seul prêt hypothécaire, mensualité allégée. Alternative à étudier en priorité si la banque accepte : coût global inférieur au réméré dans la majorité des cas.
Prêt garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur le bien, levant un apport de liquidité sans vente. Convient aux propriétaires disposant d'une marge hypothécaire et de revenus réguliers permettant l'amortissement.
Dépôt de dossier à la commission de surendettement de la Banque de France. Effacement partiel ou total possible via procédure de rétablissement personnel (PRP). Dernier recours légal gratuit, à étudier en parallèle du réméré.
| Solution | Condition | Durée | Coût | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Vente à réméré classique | Aucune autre solution, patrimoine net positif, plan de rebond identifié | 2 à 5 ans (art. 1660) | Décote sur la valeur + indemnité d'occupation | Oui (bail/convention d'occupation) |
| Rachat de crédits hypothécaire | Encore solvable, non fiché FICP, revenus réguliers | 15 à 25 ans | Intérêts + frais de dossier + garantie | Oui (pas de cession) |
| Crédit hypothécaire 2e rang | Revenus stables, quotité hypothécaire disponible | 5 à 20 ans | Intérêts + frais notariés | Oui (pas de cession) |
| Commission de surendettement BDF | Surendettement caractérisé (art. L. 711-1 C. conso.) | Plan conventionnel 7 ans max ou PRP | Gratuit (dépôt dossier BDF) | Variable selon plan |
Les taux dépendent de votre profil et de l’établissement prêteur ; la simulation vous donne une estimation indicative, pas une offre de crédit. Les conditions réelles dépendent de la situation personnelle, du bien, du niveau d'endettement, du fichage éventuel FICP (art. L. 751-1 C. conso.) et de l'appréciation de l'établissement ou de l'investisseur. Pour un crédit, avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires. Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d'acquéreur pour un réméré.
Un cabinet de gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, qui présente la vente à réméré comme un outil de dernier recours, jamais comme un produit à pousser. Notre rôle : vous aider à éviter le réméré quand c'est possible, et vous en expliquer les risques quand il est envisagé.
Cabinet inscrit à l’ORIAS sous le n° 23002291 comme conseiller en investissements financiers (CIF, adhérent de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l’AMF) et comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur.
Avant d’envisager un réméré, examinez les solutions moins coûteuses : rachat de crédits, crédit hypothécaire de 2e rang, procédure de surendettement de la Banque de France. Pour un crédit, avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires.
Sans plan de rebond crédible (CDI imminent, succession attendue, vente d’un actif, reprise d’activité), un réméré mène à la perte du bien en 3 à 5 ans. Nous vous le disons clairement.
Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d’acquéreur, ne présente aucun investisseur et ne perçoit aucune rémunération sur le prix de vente. L’acte de vente à réméré est reçu par un notaire.
Nous vous expliquons les points à vérifier dans un projet de réméré : la décote, la durée (5 ans au plus, art. 1660 C. civ.), l’indemnité d’occupation et les conditions de rachat (prorogation, indexation, préavis).
Le premier rendez-vous est gratuit et sans recommandation. Une analyse personnalisée de votre patrimoine se fait sur lettre de mission signée. Le prix de chaque mission est fixé dans le devis et la lettre de mission, avant tout engagement.
Les conditions (décote, indemnité d'occupation, durée) dépendent avant tout de la solidité de votre plan de rebond. Aucune statistique publique ne les mesure : elles se négocient dossier par dossier et se fixent dans l'acte. Voici 4 profils types, donnés à titre indicatif.
| Profil dossier | Caractéristiques | Durée |
|---|---|---|
| Dossier solide | Rebond CDI/succession identifié, pas de fichage FICP | 4-5 ans |
| Dossier standard | Rebond identifié, FICP régularisé, patrimoine net positif | 3-4 ans |
| Dossier tendu | FICP en cours, rebond incertain, urgence saisie | 2-3 ans |
| Dossier sans rebond | Aucun plan crédible de rachat — réméré déconseillé | Orientation Banque de France ou vente classique |
Hypothèse de calcul, pas une condition proposée : bien estimé 400 000 €, décote supposée de 30 %, soit un prix de vente à réméré de 280 000 €, indemnité d'occupation supposée de 7,5 %/an du prix de vente, durée 3 ans, rachat au prix convenu à l'échéance :
C'est un coût substantiel, qui justifie de vérifier l'absence d'alternative moins chère (rachat de crédits, crédit hypothécaire de 2e rang, surendettement auprès de la Banque de France) avant signature.
10 questions, résultat indicatif à l'écran, point sur les alternatives. Aucun engagement.
Estimer mon casAucune statistique publique ne mesure la part des vendeurs qui rachètent effectivement leur bien. Ce qui est certain : si le rachat n'a pas lieu dans le délai convenu, le vendeur perd définitivement la propriété au profit de l'acquéreur, et la décote avec.
C'est pourquoi un plan de rebond crédible (CDI signé, succession notariée, actif vendable identifié, reprise d'activité) est indispensable avant toute signature. Sans rebond, le réméré est déconseillé : mieux vaut étudier la vente classique avec relogement ou saisir la commission de surendettement.
Les durées et l'exemple chiffré sont indicatifs et illustratifs. Les conditions réelles dépendent de la localisation du bien, de la tension du marché local, du montant d'endettement à solder, du plan de rebond et de l'appétit de l'investisseur, et se fixent entre le vendeur et l'acquéreur. Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d'acquéreur et ne négocie pas ces conditions. Pour faire étudier une alternative par le crédit (rachat de crédits, crédit hypothécaire de 2e rang), avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires.
De la simulation au versement du prix, comptez en moyenne J+42 à J+56, dont la première semaine consacrée aux alternatives moins coûteuses. Si l'une d'elles est viable, elle est à privilégier.
Questionnaire de simulation en 3 minutes, résultat indicatif. Aucun engagement, confidentialité totale. Si vous le souhaitez, premier échange gratuit et sans recommandation avec Hagnéré Patrimoine.
Avant tout réméré : rachat de crédits, crédit hypothécaire de 2e rang, dépôt d'un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France, vente classique. Pour faire étudier une alternative par le crédit : avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires.
Mission d'un expert immobilier agréé indépendant (500 à 1 500 € selon bien) pour établir la valeur vénale, la liquidité locative et le loyer d'indemnité marché. Pièce maîtresse de la discussion entre le vendeur et l'investisseur.
Le vendeur compare les propositions d'investisseurs (family offices, investisseurs privés, fonds de portage immobilier). La recherche d'un acquéreur contre rémunération est réservée aux professionnels titulaires de la carte professionnelle immobilière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Décote, loyer d'indemnité et durée de rachat (5 ans au plus, art. 1660 C. civ.) se fixent entre le vendeur et l'investisseur ; Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d'acquéreur et ne négocie pas pour vous.
Signature du compromis de vente à réméré, rédaction par le notaire de l'acte authentique (art. 1321 C. civ.), préparation de la purge des hypothèques et de la convention d'occupation.
Signature de l'acte authentique devant notaire, publication au service de publicité foncière, purge des inscriptions, versement du prix au vendeur après solde des créanciers. Occupation effective à la date d'acte.
Délais indicatifs. Ils peuvent être raccourcis (J+28) en cas d'urgence (saisie imminente, adjudication) ou allongés si le dossier nécessite des diligences supplémentaires (copropriété, indivision, régime matrimonial). Le notaire confirme le calendrier de l'acte.
Les 12 questions clés sur la vente à réméré et les alternatives moins coûteuses.
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Réserver un appelAvant le réméré, examinez les alternatives (rachat de crédits, crédit hypothécaire, prêt familial, surendettement). Pour un financement, avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires. Hagnéré Patrimoine ne recherche pas d'acquéreur pour votre bien. 100 % confidentiel.
Disponible du lundi au vendredi · 9 h – 19 h · 03 74 47 20 18
Articles 1659 à 1673 C. civ., décote, loyer d'indemnité, rachat, alternatives.
Regrouper ses crédits en un seul prêt si vous êtes encore solvable et non fiché FICP.
Lever un apport garanti par le bien, sans cession, si vos revenus restent stables.
Commission de surendettement (art. L. 711-1 C. conso.) — dernier recours légal gratuit.
Reprendre la main sur un patrimoine fragilisé : diagnostic, priorités, rebond.
Analyse sur lettre de mission : patrimoine, endettement, fiscalité, transmission.
Hagnéré Patrimoine SAS ne recherche pas d'acquéreur pour votre bien, ne vous met pas en relation avec des investisseurs et ne négocie pas l'opération. Pour faire étudier une alternative par le crédit : avec votre accord, nous transmettons vos coordonnées à BankKeys, société de courtage en crédit, qui consulte ses banques partenaires.
Hagnéré Patrimoine est inscrite à l’ORIAS sous le n° 23002291 comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Le cabinet ne recherche pas de crédit pour vous, ne négocie pas avec les banques, ne constitue pas votre dossier de financement, ne vous présente pas les conditions d’un crédit et ne recueille pas votre accord sur une offre de crédit ; il ne vous recommande aucun contrat de crédit. Il peut seulement vous indiquer BankKeys (FBS Consulting, société de courtage en opérations de banque et en services de paiement inscrite à l’ORIAS sous le n° 19 003 084) ou, avec votre accord, lui transmettre vos coordonnées. C’est BankKeys, courtier en crédit, qui consulte ses banques partenaires et contracte directement avec vous. Le cabinet intervient auprès de BankKeys comme apporteur d’affaires, sans mandat de BankKeys ni de vous. Il perçoit de BankKeys une part de la rémunération qu’elle reçoit pour l’opération de crédit : il a donc intérêt à ce qu’un crédit soit conclu par elle. Le mode de calcul de cette part, ou son montant, vous est communiqué par écrit avant toute transmission de vos coordonnées. Aucune somme liée à la recherche ou à l’entremise en crédit n’est encaissée avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 CMF). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La vente à réméré n'est pas un crédit. C'est une vente avec faculté de rachat (art. 1659 C. civ.) : vous cédez la propriété du bien avec une décote, et vous perdez définitivement le bien si le rachat n'intervient pas dans le délai convenu — cinq ans au maximum (art. 1660 C. civ.). Les montants affichés par cette simulation sont des ordres de grandeur non contractuels ; chaque opération dépend de l'investisseur et du dossier. Hagnéré Patrimoine SAS (ORIAS n° 23002291) publie cette page à titre d'information : le cabinet ne recherche aucun acquéreur ni investisseur pour votre bien, ne vous met pas en relation avec des investisseurs et ne perçoit aucune rémunération sur une vente à réméré.
