Assurance-vie luxembourgeoise pour un couple binational : le mode d'emploi

Publié le 1er juillet 2026 · Mis à jour le 8 août 2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, CGP (ORIAS 23002291 — CIF, COA, COBSP) · Temps de lecture : 16 min

Vous êtes français, votre conjoint(e) est italien, allemand, belge ou américain. Et vous vous demandez si l'assurance-vie luxembourgeoise (AVL) est faite pour votre couple. Oui, sans doute plus que n'importe quelle enveloppe française. Mais chez Hagnéré Patrimoine, on le répète à chaque rendez-vous : un contrat luxembourgeois pour un couple binational ne se signe pas au fil de l'eau, il se construit. Trois réglages font la différence — le régime matrimonial (règlement UE 2016/1103), la clause bénéficiaire et le mode de souscription.

Pourquoi tant de précautions ? Parce que deux nationalités, c'est parfois deux résidences fiscales. Et là, trois questions arrivent avant même qu'on parle de rendement : quelle loi régit votre régime matrimonial, à qui revient le contrat au premier décès, qui paie l'impôt et où à la transmission. Se tromper de réponse, c'est laisser un conjoint survivant mal protégé, ou surtaxé.

On va donc dérouler ces trois réglages, puis cinq cas bien réels — franco-italien, franco-allemand, franco-américain, franco-belge, franco-suisse. L'idée : que vous voyiez exactement comment monter votre contrat. Sans jargon. À l'euro près.

1. Un couple binational, trois réglages à ne pas rater

Pour un couple franco-français marié sous le régime légal, l'assurance-vie est presque un réflexe. Pour un couple binational, la même enveloppe reste très bonne. Simplement, elle demande trois arbitrages en amont, et dans cet ordre.

Ces trois réglages tiennent ensemble. Le régime matrimonial commande le mode de souscription, qui lui-même oriente la clause bénéficiaire. On les prend donc dans l'ordre. Et on commence par la base de tout : la loi qui régit votre mariage.

2. Quelle loi régit votre régime matrimonial ?

C'est la question de départ, et beaucoup de couples binationaux passent à côté : ils ne savent tout simplement pas quelle loi régit leur régime matrimonial. Depuis le 29 janvier 2019, un texte européen a mis de l'ordre là-dedans : le règlement UE 2016/1103.

Deux règles, faciles à retenir. Un, les époux peuvent choisir leur loi applicable (article 22), mais le menu est limité : soit la loi de la nationalité de l'un d'eux, soit celle de leur résidence habituelle. Deux, quand personne n'a rien choisi, c'est la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage qui s'impose (article 26). Et pour les partenariats enregistrés, PACS compris, on bascule sur le règlement jumeau, l'UE 2016/1104, qui retient en principe la loi de l'État où le partenariat a été créé.

2.1 Vous vous êtes mariés avant le 29 janvier 2019 ? Ce n'est pas ce règlement qui s'applique

C'est le contresens le plus fréquent, et il concerne la majorité des couples que nous recevons. Le règlement UE 2016/1103 ne s'applique qu'aux mariages célébrés — ou aux choix de loi effectués — à compter du 29 janvier 2019. Si vous vous êtes mariés avant, c'est un autre texte qui gouverne votre régime : la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1^er septembre 1992, pour les mariages célébrés à partir de cette date.

Et cette convention réserve une surprise de taille : la mutabilité automatique (article 7). Sans que personne ne vous prévienne, la loi applicable à votre régime matrimonial a pu changer toute seule en cours de mariage — notamment lorsque vous résidez habituellement depuis plus de dix ans dans un État autre que celui dont la loi s'appliquait au départ, ou lorsque vous fixez votre résidence dans l'État de votre nationalité commune. Beaucoup de couples ne le découvrent qu'au moment de liquider leurs biens : au décès, ou au divorce. Bonne nouvelle : ce basculement automatique ne joue pas si vous avez signé un contrat de mariage ou désigné expressément votre loi applicable.

2.2 Un règlement qui ne lie pas tous les pays de l'Union

Deuxième nuance, souvent ignorée : le règlement 2016/1103 est né d'une coopération renforcée. Il ne réunit qu'une partie des États membres. La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Autriche en font partie ; le Danemark, l'Irlande, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie, non. Concrètement : ce sont les juridictions et notaires des États participants qui appliquent ces règles. Devant les autorités d'un État non participant — ou d'un État tiers comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis — ce sont les règles de conflit locales qui reprennent la main, et elles peuvent désigner une autre loi.

Retenez ceci : tant que la loi applicable n'est pas identifiée, impossible de savoir si votre futur contrat sera un bien propre ou un bien commun. Et cette qualification, elle, décide de beaucoup de choses.

3. Bien propre ou bien commun : pourquoi ça change tout

La loi identifiée, une seule question compte pour l'assurance-vie : le contrat, bien propre ou bien commun ? Tout dépend du régime et de l'origine des fonds.

Prenons le régime de communauté. Un contrat non dénoué, alimenté par des fonds communs, tombe sous une règle qui compte : la réponse ministérielle Ciot (n^o 78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648), qui a mis fin à la réponse Bacquet de 2010. Pour les successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2016, la valeur de rachat de ce contrat non dénoué au premier décès n'entre pas dans l'actif successoral fiscal. Traduction : les héritiers du premier défunt ne paient pas de droits de succession dessus. Le gain est réel. Il suppose toutefois un mariage en communauté et une résidence fiscale française, deux points à vérifier. Pour creuser, notre guide dédié à la succession d'une assurance-vie luxembourgeoise détaille tout ça.

La qualification est posée. Reste à trancher : on souscrit à deux, ou chacun de son côté ?

4. Chacun son contrat ou co-souscription ?

Un couple binational a le choix entre deux architectures. Et la bonne dépend autant du régime matrimonial que de vos objectifs de transmission.

La co-souscription avec dénouement au second décès est redoutablement efficace : le survivant devient seul souscripteur, et le capital ne se transmet qu'à son décès. Mais elle reste réservée à des régimes bien précis, en général la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Hors de ce cadre, le montage expose à un risque de requalification en donation indirecte au premier décès — un risque qu'on ne prend pas à la légère. Pour un couple binational en séparation de biens, on part plutôt sur deux contrats individuels, plus lisibles dès que les résidences fiscales divergent. Le détail des deux formules est développé dans notre guide sur la co-souscription d'une assurance-vie luxembourgeoise. Là encore, ça se tranche au cas par cas.

Quel que soit le mode retenu, tout finit par se jouer dans un document qu'on bâcle trop souvent : la clause bénéficiaire.

5. La clause bénéficiaire adaptée à un couple binational

À l'international, une clause standard — « mon conjoint, à défaut mes enfants » — peut vite devenir inadaptée, voire vous coûter cher. Il faut la penser selon la résidence des bénéficiaires et le droit successoral qui s'applique à chacun d'eux.

En pratique, on joue sur quelques leviers. Le démembrement de la clause bénéficiaire d'abord : usufruit au conjoint survivant, nue-propriété aux enfants, ce qui protège le survivant sans bloquer le capital. Viennent ensuite les bénéficiaires de rang subséquent, utiles si le premier bénéficiaire décède avant vous ou renonce. Et surtout, la coordination avec le pays de résidence du bénéficiaire, puisque la fiscalité de la transmission se jouera là où il vit. La mécanique complète, on la déroule dans notre guide sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

La clause, c'est l'endroit où le droit civil, le droit international et la fiscalité se croisent. Et aussi celui où une résidence fiscale à part peut renverser la donne.

6. Résidences fiscales différentes : la territorialité du 990 I

La plupart des couples binationaux vivent sous le même toit, dans le même pays. Mais certains ont des résidences fiscales distinctes, ou en changent en cours de route. Or, à la transmission, la fiscalité française regarde la résidence, pas la nationalité. Et le prélèvement de l'article 990 I répond à une règle de territorialité bien cadrée.

990 I dû si : assuré résident fiscal FR au décès  OU  bénéficiaire résident FR au décès (et domicilié 6 des 10 dernières années)

Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il est piégeux : « résident fiscal français » ne veut pas dire « français ». C'est une notion définie par l'article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques), sous réserve de ce que prévoit la convention fiscale signée avec l'autre pays. Un Italien installé à Lyon est résident fiscal français ; une Française expatriée à Singapour depuis dix ans ne l'est pas.

Quand le prélèvement est dû, voici ce qu'il coûte réellement. L'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire (tous contrats confondus chez tous les assureurs), puis le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, et de 31,25 % au-delà.

Le détail du troisième cas, pour ceux qui veulent vérifier : 1 000 000 − 152 500 = 847 500 € de part taxable ; 700 000 × 20 % = 140 000 €, puis 147 500 × 31,25 % = 46 093,75 € ; soit 186 093,75 € au total.

6.1 Et si les primes ont été versées après 70 ans ?

Attention, on change de régime et de règle de territorialité. Les primes versées après le 70^e anniversaire relèvent de l'article 757 B du CGI : abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires, tous contrats confondus), puis droits de succession au barème selon le lien de parenté — les produits, eux, restent exonérés.

Le point que presque personne ne voit venir : comme le 757 B génère de véritables droits de mutation par décès, sa territorialité n'est pas celle du 990 I III. Elle obéit à l'article 750 ter du CGI, plus large, qui retient trois rattachements : le domicile fiscal français du défunt (les biens du monde entier sont alors taxables), la situation des biens en France, ou le domicile français du bénéficiaire pendant au moins 6 des 10 dernières années. Conséquence concrète pour un couple binational : un même contrat luxembourgeois peut très bien échapper au 990 I pour ses primes d'avant 70 ans, et rester taxable au titre du 757 B pour celles versées après. Notre guide sur l' article 757 B et l'assurance-vie luxembourgeoise déroule le mécanisme.

Prenons un couple dont l'assuré vit hors de France, avec un bénéficiaire lui aussi non-résident fiscal français. Le prélèvement 990 I français ne s'applique pas. En revanche, la fiscalité successorale du pays où réside le bénéficiaire, elle, reprend la main. Le « zéro fiscalité » n'existe pas. Ce qui existe, c'est la bonne fiscalité, au bon endroit. Les cinq cas qui suivent le montrent noir sur blanc.

7. Cinq cas concrets de couples binationaux

Rien ne vaut des exemples chiffrés. Cinq couples, cinq configurations, et à chaque fois la bonne façon de structurer le contrat. Ces cas sont des illustrations pédagogiques ; votre situation peut différer.

7.1 Cas Élodie & Marco — franco-italien, résidents en France

Profil : Élodie (française) et Marco (italien), 44 et 47 ans, mariés à Paris en 2021 sans contrat, installés à Lyon depuis leur mariage. Ils placent 600 000 € de fonds communs sur un contrat luxembourgeois.

Analyse : mariage après le 29/01/2019, première résidence commune en France, donc droit français (communauté réduite aux acquêts). Le contrat, nourri de fonds communs, est un bien commun. On part sur deux contrats individuels de 300 000 € chacun, avec clause démembrée au profit du survivant. À la transmission, chaque enfant bénéficiaire touche l'abattement 990 I de 152 500 € ; le conjoint survivant, lui, ne paie rien. Résidents fiscaux français, ils sont pleinement dans le champ du 990 I.

7.2 Cas Sophie & Klaus — franco-allemand, installés à Munich

Profil : Sophie (française) et Klaus (allemand), 52 et 55 ans, mariés en 2020, résidents fiscaux allemands depuis. Ils détiennent 1 200 000 € sur un contrat luxembourgeois.

Analyse : faute de choix de loi, c'est la première résidence commune, Munich, qui déclenche le droit allemand (règlement UE 2016/1103, art. 26). La nature du contrat se lit selon ce droit. Côté fiscal, ni l'assuré ni les bénéficiaires ne sont résidents français : le 990 I n'est pas dû en France, place à la fiscalité successorale allemande. Le contrat luxembourgeois reste malgré tout précieux, grâce à sa neutralité fiscale et sa portabilité, s'ils reviennent un jour en France. Une convention fiscale franco-allemande encadre l'ensemble ; un notaire spécialisé est indispensable.

7.3 Cas Julie & David — franco-américain, David expatrié à New York

Profil : Julie (française, résidente à Nice) et David (américain, résident fiscal aux États-Unis), 40 et 43 ans, mariés en 2022. Julie souscrit un contrat luxembourgeois de 500 000 € et désigne David bénéficiaire.

Analyse : Julie est assurée et résidente fiscale française, donc le 990 I s'applique à son décès. Mais David, en tant que conjoint, en est exonéré. Attention à un point : la nationalité américaine de David fait entrer FATCA dans le jeu (l'accord d'échange d'informations conclu avec les États-Unis), et le Luxembourg comme la France transmettent l'information à l'IRS (l'administration fiscale américaine). Le contrat se déclare donc des deux côtés de l'Atlantique. Et on rédige la clause bénéficiaire en gardant un œil sur la fiscalité américaine des non-résidents. Le statut « US person » impose une vigilance renforcée : notre guide AVL et résidents des États-Unis creuse le sujet.

7.4 Cas Camille & Antoine — franco-belge, pacsés à Bruxelles

Profil : Camille (française) et Antoine (belge), 38 et 41 ans, liés par un partenariat enregistré en Belgique, résidents belges. Ils placent 350 000 € sur un contrat luxembourgeois.

Analyse : leur partenariat dépend du règlement UE 2016/1104 (loi de l'État de création, ici la Belgique). Sa reconnaissance et ses effets patrimoniaux se lisent selon ce droit. D'où ce réflexe : faire vérifier que le partenaire pourra bien être désigné bénéficiaire, avec les effets espérés. Résidents belges, ils sortent du champ du 990 I français ; c'est la fiscalité belge de l'assurance-vie qui prend le relais, un sujet que nous creusons dans notre guide AVL et résidents belges. La convention franco-belge et le droit belge doivent être analysés ensemble.

7.5 Cas Nadia & Pierre — franco-suisse, résidences fiscales distinctes

Profil : Nadia (française, résidente à Annecy) et Pierre (suisse, résident fiscal à Genève), 48 et 50 ans, mariés en 2019 par contrat de mariage en séparation de biens. Chacun souscrit son propre contrat luxembourgeois : 400 000 € pour Nadia, 600 000 € pour Pierre.

Analyse : sous séparation de biens, chaque contrat appartient à son souscripteur. C'est le montage le plus lisible quand les résidences fiscales divergent. Point de vigilance propre à ce couple : la Suisse est un État tiers. Le règlement UE 2016/1103 ne lie pas les autorités suisses, qui appliquent leurs propres règles de droit international privé (la LDIP) — d'où l'intérêt du contrat de mariage, qui sécurise le régime des deux côtés de la frontière. Côté fiscal, le contrat de Nadia (assurée résidente française) entre dans le champ du 990 I. Celui de Pierre (assuré résident suisse) en sort, sauf si son bénéficiaire est résident fiscal français depuis 6 des 10 dernières années. Bilan : deux contrats, deux fiscalités, mais une seule et même enveloppe qui les suit partout. La convention fiscale franco-suisse et le droit successoral genevois doivent être croisés ; nous approfondissons le cas dans notre guide AVL et résidents suisses.

Ces cinq cas partagent une chose : une part de mobilité, actuelle ou à venir. Et c'est justement là que le contrat luxembourgeois prend l'avantage.

8. Mobilité du couple : la portabilité du contrat

Un couple binational bouge plus souvent qu'un autre. Et c'est exactement là que le contrat luxembourgeois se démarque d'un contrat purement français : il est portable et neutre fiscalement.

La neutralité fiscale, ça veut dire que le Luxembourg n'ajoute aucune couche d'impôt : le contrat applique la fiscalité du pays où résident les preneurs. Le couple s'expatrie ? Pas besoin de fermer le contrat. Vous évitez ainsi de purger une plus-value et de perdre votre antériorité fiscale. Le contrat épouse simplement le nouveau cadre. Et le triangle de sécurité luxembourgeois — cantonnement des actifs, super-privilège de l'article 118 de la loi du 7 décembre 2015, contrôle du Commissariat aux Assurances — vous suit partout.

Attention quand même : cette portabilité ne vous dispense pas de revoir le montage. À chaque changement de résidence, la fiscalité applicable bouge et la clause bénéficiaire mérite une relecture. La portabilité facilite la mobilité. Elle ne la pilote pas à votre place.

Restent quelques pièges qui reviennent souvent. Autant les connaître.

9. Les erreurs classiques à éviter

Côté déclaration, deux réflexes complètent la liste. Le premier : garder en tête que CRS et FATCA font circuler l'information fiscale entre pays, et que la confidentialité opaque appartient au passé. Le second : ne jamais zapper la déclaration du contrat via le formulaire 3916 tant qu'un des preneurs est résident fiscal français. Avec ces quelques réflexes, une situation binationale qu'on imaginait compliquée devient un dossier qui se pilote sereinement.