Assurance-vie luxembourgeoise et succession internationale : le mode d'emploi cross-border

Publié le 1er juillet 2026 · Mis à jour le 1er juillet 2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, CGP (ORIAS 23002291 — CIF, COA, COBSP) · Temps de lecture : 13 min

Vous vivez à Lisbonne, vos enfants sont à Paris et à Montréal, et vous détenez une assurance-vie luxembourgeoise : à votre décès, quelle loi décidera de qui hérite, et quel État prélèvera l'impôt ? La réponse tient en une distinction que presque personne ne pose clairement — et qui change tout.

Dans une succession internationale, votre assurance-vie luxembourgeoise se joue sur deux tableaux totalement séparés. D'un côté, le droit civil de la succession — qui hérite, dans quelles proportions, la réserve héréditaire — désormais gouverné dans l'Union par le règlement européen 650/2012. De l'autre, la fiscalité — qui paie quoi, à quel État — qui reste, elle, hors du champ de ce règlement et relève des articles 990 I et 757 B du CGI et des conventions.

Confondre les deux, c'est l'erreur qui revient le plus souvent. Et c'est aussi la plus chère. Chez Hagnéré Patrimoine, on voit ce quiproquo sur presque chaque dossier transfrontalier. Ce guide vous explique comment ces deux logiques s'emboîtent, puis déroule 5 cas transfrontaliers chiffrés pour que vous repériez où vous vous situez.

1. Deux logiques à ne jamais confondre : le civil et le fiscal

Commençons par la clé de lecture de tout ce guide. Une succession internationale se règle sur deux plans indépendants, qui répondent à deux questions différentes et obéissent à deux corps de règles distincts.

Ces deux plans peuvent parfaitement partir dans des directions opposées. Votre succession peut être civilement soumise à une loi étrangère, parce que vous résidiez hors de France, tout en restant fiscalement imposable ici, parce que vos bénéficiaires y vivent. Le règlement 650/2012 le dit noir sur blanc : il exclut de son champ « la matière fiscale, douanière et administrative » (art. 1er §1). Gardez cette phrase en tête. Elle vous évite l'essentiel des malentendus.

Commençons par le plan civil : comment le règlement européen désigne la loi de votre succession.

2. Le règlement 650/2012 : quelle loi civile pour votre succession ?

Depuis le 17 août 2015, pour les successions ouvertes à compter de cette date, le règlement européen 650/2012 (dit « Bruxelles IV ») unifie la règle : une seule loi régit l'ensemble de votre succession, meubles et immeubles confondus, où qu'ils se trouvent.

Cette loi, c'est par principe celle de l'État où vous avez votre résidence habituelle au moment du décès (art. 21). Les juridictions de ce même État sont aussi, en principe, celles qui règlent la succession (art. 4). Le règlement ajoute un outil bien pratique : le certificat successoral européen (art. 62 et suivants). Il prouve votre qualité d'héritier dans tous les États liés, ce qui aide énormément quand des biens sont éparpillés dans plusieurs pays.

Prenons un exemple. Si vous résidez en Espagne, c'est la loi espagnole qui, par défaut, dira qui hérite. Or le droit espagnol, portugais ou allemand n'organise pas la réserve héréditaire comme le nôtre. D'où l'intérêt du levier suivant.

3. La professio juris : choisir la loi de sa nationalité

Le règlement laisse une porte de sortie, et elle est puissante. L'article 22 vous permet de choisir, par testament, la loi de l'État dont vous avez la nationalité pour régir toute votre succession, à la place de celle de votre résidence habituelle. C'est ce qu'on appelle la professio juris.

Un Français installé à Lisbonne (voir notre guide AVL et Portugal) ou à Madrid (AVL et Espagne) peut ainsi opter pour la loi française et conserver la logique de dévolution qu'il connaît — notamment la réserve héréditaire qui protège ses enfants. Ce choix se formalise dans un testament, idéalement rédigé avec un notaire, et prend effet au décès.

Attention quand même à ne pas surinterpréter. La professio juris reste un outil purement civil. Elle décide de qui hérite et dans quelles proportions ; côté impôt, elle ne change rien du tout. Choisir la loi française n'attire pas la fiscalité française, et elle n'en exonère pas non plus. Le sort fiscal de votre assurance-vie, lui, dépend des règles de territorialité du CGI. On y vient tout de suite.

4. Article 990 I : quand la France taxe-t-elle vraiment le capital ?

Passons au plan fiscal. Pour l'assurance-vie, le capital transmis via les primes versées avant 70 ans relève de l'article 990 I du CGI (on pose les bases côté résident dans notre guide succession et AVL). À l'international, la vraie question n'est jamais « le contrat est-il luxembourgeois ? ». Ça n'y change rien. La question, c'est : « qui rattache cette succession à la France ? ».

Le texte pose deux rattachements alternatifs. Le prélèvement de 990 I s'applique dès lors que :

Prélèvement 990 I dû SI (bénéficiaire domicilié FR 6 ans / 10) OU (assuré domicilié FR au décès)

Tant que l'assuré ou l'un des bénéficiaires garde un pied fiscal en France, le contrat luxembourgeois est taxé comme un contrat français : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € au-delà de l'abattement, et 31,25 % ensuite. Le détail est dans notre guide dédié à l'article 990 I. Les primes versées après 70 ans suivent une autre logique, celle de l'article 757 B (abattement global de 30 500 €, produits exonérés), dont le rattachement territorial suit l'article 750 ter du CGI.

C'est pour ça qu'il faut arrêter de croire au « contrat luxembourgeois qui efface l'impôt ». Sa vraie force est ailleurs : la neutralité.

5. La neutralité fiscale du contrat luxembourgeois

Le Luxembourg pratique la neutralité fiscale : il ne prélève pas d'impôt à la source sur le contrat au titre de la fiscalité du souscripteur. Le contrat est un contenant transparent qui applique la fiscalité du pays de résidence du preneur, sans en ajouter une couche luxembourgeoise.

Pour un résident fiscal français, ça veut dire une chose toute simple : à la sortie comme à la transmission, le contrat luxembourgeois est traité exactement comme un contrat français (on compare les deux enveloppes dans notre guide AVL vs assurance-vie française). À la sortie, vos rachats supportent le PFU (7,5 % après huit ans sous abattement, sinon 12,8 %) plus 17,2 % de prélèvements sociaux — l'assurance-vie restant à 17,2 % par exception à la hausse de la CSG (art. L.136-8 IV du CSS). À la transmission, ce sont les articles 990 I et 757 B qui prennent le relais.

Ne confondez pas neutralité et exonération. La neutralité, c'est simplement l'absence de double couche fiscale, plus une vraie capacité d'adaptation. Le gain se révèle surtout le jour où vous changez de pays : le contrat épouse alors la fiscalité de votre nouvelle résidence, sans que vous ayez à le liquider. Les cas qui suivent le montrent noir sur blanc.

6. Cinq cas transfrontaliers chiffrés

Assez de théorie. Passons à cinq situations concrètes, chacune braquée sur un mécanisme différent. Repérez celle qui ressemble le plus à la vôtre.

6.1 Cas Rinaldi — résidents français, bénéficiaires français (990 I plein)

Profil : M. et Mme Rinaldi, 63 et 61 ans, résidents à Chambéry, ont versé 900 000 € avant 70 ans sur un contrat luxembourgeois, avec leurs 2 enfants comme bénéficiaires à parts égales (450 000 € chacun). Tout le monde est résident fiscal français.

Ici, la part taxable ne dépasse pas 700 000 € par bénéficiaire : on reste à 20 %, sans jamais toucher la tranche à 31,25 %. Que le contrat soit luxembourgeois ou français ne change rien au résultat — la neutralité joue à plein. Chiffre illustratif hors autres contrats et abattements.

6.2 Cas Okonkwo — assurée et bénéficiaire hors de France (hors 990 I)

Profil : Mme Okonkwo, 58 ans, résidente à Dubaï depuis dix ans, a versé 1 200 000 € avant 70 ans. Sa fille unique, bénéficiaire, vit aussi aux Émirats et n'a jamais été domiciliée fiscalement en France.

Reprenons la grille de la section 4. L'assurée n'est pas domiciliée en France au décès. La bénéficiaire, elle, n'y a jamais eu son domicile fiscal, donc pas de rattachement 6/10 non plus. Aucun des deux rattachements n'est rempli: le prélèvement de 990 I ne s'applique pas.

Le capital transmis échappe donc au prélèvement français de 990 I. C'est la fiscalité successorale du pays de résidence qui s'applique — ici, les Émirats, sans droits de succession (voir notre guide AVL et Dubaï). Un point mérite toute votre attention : si la fille revenait vivre en France et y devenait résidente plus de six ans avant le décès, elle basculerait dans le champ de 990 I. Le rattachement se juge au décès, pas au moment de la souscription.

6.3 Cas Bauer — Allemand résidant en Allemagne (civil vs fiscal)

Profil : M. Bauer, 70 ans, de nationalité allemande, réside en Allemagne. Il détient un appartement à Nice et un contrat luxembourgeois de 600 000 € (primes avant 70 ans) dont son épouse, résidente en Allemagne, est bénéficiaire. Aucun d'eux n'a de domicile fiscal français.

Sur le plan civil, sa résidence habituelle étant en Allemagne, la loi successorale allemande régit l'ensemble de sa succession (art. 21 du règlement 650/2012), y compris l'appartement niçois : c'est le droit allemand du Pflichtteil (réserve) qui s'applique, pas la réserve française. Nous détaillons ce cadre dans notre guide AVL et Allemagne.

Sur le plan fiscal, regardons le capital de l'assurance-vie. Ni l'assuré ni la bénéficiaire ne sont domiciliés en France → 990 I ne s'applique pas(prélèvement = 0 €). L'appartement de Nice, lui, reste taxable en France au titre de l'article 750 ter, parce que le bien immobilier y est situé. La convention fiscale franco-allemande sur les successions vient ensuite répartir le droit d'imposer.

Ce dossier illustre à merveille la dissociation : une succession civilement allemande, un capital d'AVL hors 990 I, mais un immeuble fiscalement français. Trois réponses différentes, un seul défunt.

6.4 Cas Lefèvre — expatriée au Portugal, enfants restés en France (990 I via le bénéficiaire)

Profil : Mme Lefèvre, 66 ans, s'est installée au Portugal il y a 4 ans. Elle a versé 800 000 € avant 70 ans sur son contrat luxembourgeois. Ses 2 enfants bénéficiaires (400 000 € chacun) sont, eux, restés vivre en France, où ils sont domiciliés depuis toujours.

C'est le piège que je vois le plus souvent. On se dit que, l'assurée étant non-résidente, 990 I passe à la trappe. Faux. Les enfants bénéficiaires ont leur domicile fiscal en France depuis plus de six ans : le second rattachement est rempli, et le prélèvement s'applique.

La leçon tient en une phrase : ce n'est pas la résidence de l'assurée qui exonère, il faut aussi regarder du côté des bénéficiaires. S'expatrier ne suffit pas à sortir l'assurance-vie du champ français si vous transmettez à des proches restés ici. Chiffre illustratif hors autres abattements et conventions.

6.5 Cas Costa — couple binational en Espagne, retour envisagé (professio juris + portabilité)

Profil : M. et Mme Costa, 55 et 52 ans, résident en Espagne. M. Costa a la double nationalité franco-espagnole. Le couple envisage un retour en France dans quelques années et détient un contrat luxembourgeois alimenté après les 70 ans de M. Costa à hauteur de 200 000 € (primes après 70 ans).

Sur le plan civil, leur résidence habituelle étant en Espagne, la loi espagnole s'appliquerait par défaut. Par testament, M. Costa exerce la professio juris et choisit la loi française (art. 22) pour figer la dévolution qu'il souhaite. Sur le plan pratique, le contrat luxembourgeois est portable : il les suivra à leur retour en France, sans rachat, où il retombera pleinement dans le champ de 990 I et 757 B.

Assiette 757 B = primes après 70 ans − 30 500 € (abattement global)

Le cas Costa réunit les deux leviers du guide : la professio juris pour tenir le civil, la portabilité du contrat pour encaisser sans friction le changement de résidence sur le plan fiscal. Illustration ; les droits de succession dépendent du lien de parenté et de la situation à venir.

Reste une pièce du puzzle quand plusieurs États veulent taxer : les conventions.

7. Conventions fiscales : comment éviter la double imposition

Quand une succession touche deux pays, chacun peut prétendre imposer — d'où un risque réel de double imposition. Le garde-fou, ce sont les conventions fiscales bilatérales en matière de succession, lorsqu'elles existent entre la France et le pays concerné.

Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et neutralisent la double taxation, soit par exonération dans l'un des pays, soit par crédit d'impôt imputable. La France en a signé avec plusieurs pays — l'Allemagne, la Belgique (convention du 20 janvier 1959, toujours en vigueur), et quelques autres. Mais pas avec tout le monde. C'est précisément là que se cachent les mauvaises surprises.

Sans convention successorale, chaque État applique son droit interne, et la même transmission peut se retrouver taxée deux fois. L'anticipation devient alors décisive : résidence, clause bénéficiaire, calendrier des versements, tout compte. C'est un travail de coordination entre conseils des deux pays, à mener bien avant le décès.

8. La portabilité : le contrat unique qui vous suit

Pour un profil mobile, l'enveloppe luxembourgeoise a un atout très concret : la portabilité. C'est un seul contrat, que vous gardez quand vous changez de pays de résidence. Pas besoin de racheter en France pour rouvrir ailleurs, avec la perte d'antériorité fiscale que ça impliquerait.

L'assureur luxembourgeois, habitué à une clientèle internationale, adapte le traitement fiscal du contrat à votre nouvelle résidence. Vous partez à Lisbonne : le contrat applique le cadre portugais (voir AVL et expatriés). Vous revenez à Lyon : il retombe dans le cadre français, articles 990 I et 757 B compris, avec l'antériorité conservée (nous détaillons cette étape dans notre guide AVL et retour en France).

Là où une assurance-vie française oblige souvent à racheter en cas d'expatriation durable, le contrat luxembourgeois suit votre parcours de vie. Pour une famille qui bouge — expatriation, retour, nouveau départ — c'est un confort structurel. À ne pas confondre, encore une fois, avec un avantage fiscal en soi.

Rappel utile : une société ne peut pas souscrire d'assurance-vie (le contrat repose sur une tête assurée, personne physique). Pour une personne morale, l'outil équivalent est le contrat de capitalisation luxembourgeois (art. 238 septies E du CGI), qui se transmet avec les titres de la société.

9. Les erreurs classiques à éviter

Ces sept réflexes, avec un notaire et un conseil compétents dans chaque pays derrière vous, transforment une situation transfrontalière stressante en une transmission sous contrôle. Le détail des mécanismes fiscaux est dans notre guide sur la fiscalité internationale de l'AVL.