Structurez votre assurance-vie luxembourgeoise avec un expert
Triangle de sécurité, fonds dédiés, fiscalité internationale, architecture ouverte : nous vous aidons à choisir le bon cadre luxembourgeois selon votre patrimoine et votre mobilité.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
CGP indépendant spécialisé en assurance-vie luxembourgeoise
Clément Chatelain accompagne les épargnants mobiles, dirigeants et familles patrimoniales sur la mise en place de contrats luxembourgeois adaptés à leurs objectifs fiscaux, successoraux et financiers.
Sommaire
- 1. Pourquoi la clause bénéficiaire décide de tout
- 2. Les 2 articles à connaître : L.132-8 et L.132-9
- 3. La clause standard prête à adapter
- 4. La clause démembrée usufruit / nue-propriété
- 5. La clause à options pour le conjoint
- 6. La clause par souches avec représentation
- 7. Les 5 pièges de rédaction à éviter
- 8. Transmission internationale du contrat
- 9. 3 cas pratiques chiffrés à l'euro près
- 10. Les 3 choses à retenir
Publié le 1er juillet 2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de Hagnéré Patrimoine (CGP) · Temps de lecture : 15 min
Vous venez d'ouvrir un contrat luxembourgeois de 800 000 €. Le conseiller vous fait signer une pile de documents, et sur l'un d'eux, une petite case : « clause bénéficiaire ». Vous cochez « bénéficiaires : mon conjoint, à défaut mes enfants » sans y penser une seconde de plus. Pourtant, ces quelques mots viennent de décider qui touchera votre capital, dans quel ordre, et surtout avec quelle fiscalité — souvent pour les vingt prochaines années.
La clause bénéficiaire, c'est le testament de votre assurance-vie. Elle prime sur votre testament notarié, elle échappe en principe à la succession, et une virgule mal placée peut coûter des dizaines de milliers d'euros de droits, ou envoyer le capital à la mauvaise personne. Bonne nouvelle quand même : la clause d'un contrat luxembourgeois obéit au droit français des assurances, exactement comme un contrat français. Terrain connu, donc. Et chez Hagnéré Patrimoine, on voit passer beaucoup de clauses bien découpées qui multiplient l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI, versements avant 70 ans). C'est l'un des rares leviers de transmission qui ne coûte rien.
Ce guide vous donne les clauses-types prêtes à copier-adapter (standard, démembrée, à options, par souches), déjoue les pièges de rédaction les plus coûteux, et intègre le revirement de la Cour de cassation du 3 avril 2025 qui a rebattu les cartes de la substitution de bénéficiaire.
À retenir en 60 secondes
- La clause d'un contrat luxembourgeois se rédige en droit français (art. L.132-8 et L.132-9 du Code des assurances) — même logique qu'un contrat français.
- Désignez par qualité (« mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître »), pas par le nom : la clause s'adapte seule aux évolutions familiales.
- Terminez toujours par « à défaut mes héritiers » : c'est le filet de sécurité qui évite le retour du capital dans la succession.
- Ne faites jamais accepter un bénéficiaire tant que la situation n'est pas figée : l'acceptation vous prive du contrôle (art. L.132-9).
- Une clause bien découpée multiplie les abattements de 152 500 € (art. 990 I CGI, versements avant 70 ans).
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique. Les clauses-types proposées sont des modèles génériques à adapter impérativement à votre situation avec l'aide d'un professionnel. Les informations sont à jour au 1er juillet 2026 mais la réglementation et la fiscalité peuvent évoluer. La fiscalité d'un contrat luxembourgeois pour un résident français est identique à celle d'un contrat français— il n'existe aucun avantage fiscal lié au pays de souscription. Pour une clause adaptée à votre situation, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
1. Pourquoi la clause bénéficiaire décide-t-elle de tout ?
Le contrat luxembourgeois n'est qu'une enveloppe. Sa sécurité vient du triangle de sécurité et du super-privilège de l'art. 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015. Mais ce que devient votre capital le jour de votre décès ne dépend ni du Luxembourg ni de l'assureur. Une seule ligne décide : la clause bénéficiaire que vous avez rédigée.
Elle fait trois choses que rien d'autre ne fait à sa place.
| Ce que fait la clause | Conséquence concrète | Base juridique |
|---|---|---|
| Elle attribue le capital hors succession | Le capital ne se partage pas avec les autres héritiers | Art. L.132-12 C. assur. |
| Elle déclenche la fiscalité privilégiée | Abattement 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans) | Art. 990 I CGI |
| Elle prime sur le testament pour ce capital | Une clause périmée l'emporte sur vos dernières volontés | Art. L.132-8 C. assur. |
Concrètement : une clause bénéficiaire, ce n'est pas de l'administratif. C'est un acte de transmission. Prenez le même capital et deux formulations : « bénéficiaires : mes héritiers » fait tout retomber dans la succession, tandis que « mon conjoint, à défaut mes enfants » ouvre l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Deux fiscalités qui n'ont rien à voir. C'est pour ça qu'on ne coche pas cette case entre deux signatures.
Avant de rédiger, il faut connaître les deux articles du Code des assurances qui encadrent tout le mécanisme.
2. Les 2 articles à connaître : L.132-8 et L.132-9
Deux textes suffisent à comprendre comment se rédige une clause. Le premier vous donne la liberté. Le second pose le verrou qu'il ne faut jamais actionner par inadvertance.
2.1 L'article L.132-8 : la liberté de désigner et de substituer
L'article L.132-8 du Code des assurances repose sur la stipulation pour autrui : vous stipulez, au profit d'un tiers, le versement d'un capital. Le bénéficiaire peut être nommé ou simplement « suffisamment défini » pour être identifiable au jour du dénouement. Tant qu'aucun bénéficiaire n'a accepté, vous restez libre de le désigner ou de le substituer — par avenant au contrat, par les formalités de l'article 1690 du Code civil, ou par testament.
Cette liberté joue à volonté. Tant que personne n'a accepté, vous changez de bénéficiaire autant de fois que vous le voulez, et à l'inverse d'une donation, rien n'est gravé dans le marbre.
2.2 L'article L.132-9 : l'acceptation, le verrou irréversible
Le piège n° 1 de l'assurance-vie : l'acceptation
L'article L.132-9 dispose que la désignation devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. À partir de cette acceptation, et pendant toute la durée du contrat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat, ni obtenir d'avance, ni changer de bénéficiaire sans l'accord écrit de ce bénéficiaire. Vous perdez le contrôle de votre propre épargne.
Concrètement : ne faites jamais accepter un bénéficiaire pour lui faire plaisir. Depuis 2007, l'acceptation passe par un acte à trois (assureur, souscripteur, bénéficiaire) ou un acte notarié notifié à l'assureur : elle n'arrive donc pas par hasard. Reste qu'un proche mal conseillé peut la demander, et si vous signez, le contrat se referme sur vous. On garde ce mécanisme pour les cas où l'on veut justement verrouiller : garantie d'un prêt familial, protection d'un enfant handicapé.
Ces deux principes en tête, passons à la pratique : les clauses-types.
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3. Quelle clause standard utiliser par défaut ?
C'est le socle. Neuf clauses sur dix partent de là avant d'être ajustées. Elle protège le conjoint, fait rebondir le capital vers les enfants puis vers leurs propres enfants, et se ferme sur un filet de sécurité.
Clause-type standard (à adapter à votre situation)
« Mon conjoint non séparé de corps ni divorcé, à défaut mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers. »
Chaque expression pèse. Voyons ce que fait exactement chacune :
| Expression | Ce qu'elle protège | Si vous l'oubliez |
|---|---|---|
| « non séparé de corps ni divorcé » | Exclut un ex-conjoint en instance | Un conjoint en cours de divorce peut toucher le capital |
| « nés ou à naître » | Inclut les enfants futurs et à naître | Un enfant né après la clause est écarté |
| « vivants ou représentés » | Fait descendre la part aux petits-enfants | La part d'un enfant décédé va aux autres enfants |
| « à défaut mes héritiers » | Évite le retour à la succession | Capital taxé aux droits de succession de droit commun |
Concrètement : pour une famille classique, cette clause suffit. On désigne par qualité (« mon conjoint », « mes enfants »), pas par le nom, et c'est tout l'intérêt : divorce, naissance, remariage, la clause encaisse sans qu'on ait à la réécrire. Un nom figé, lui, vieillit mal.
Un bémol : la clause standard partage le capital en pleine propriété. Quand le patrimoine grossit, on cherche souvent à transmettre deux fois le même capital. C'est là qu'entre en jeu la clause démembrée.
4. La clause démembrée usufruit / nue-propriété
L'idée : plutôt que de donner le capital en pleine propriété au conjoint, on lui laisse l'usufruit et on attribue la nue-propriété aux enfants. Le conjoint touche les fonds, en profite, les dépense s'il le faut. Au second décès, les enfants récupèrent une créance sur sa succession. Un seul capital, deux transmissions.
4.1 Le mécanisme du quasi-usufruit
L'argent se consomme quand on l'utilise. L'usufruit sur un capital devient donc un quasi-usufruit (art. 587 du Code civil) : le conjoint usufruitier dispose librement des sommes, à charge d'en rendre l'équivalent à son décès. Les enfants nus-propriétaires détiennent en face une créance de restitution, déductible de la succession du conjoint. Le capital passe une seconde fois, presque sans droits.
Clause-type démembrée (à adapter et à faire valider)
« L'usufruit du capital à mon conjoint non séparé de corps ni divorcé ; la nue-propriété à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers. Le conjoint survivant sera dispensé de fournir caution et emploi. »
4.2 La répartition de l'abattement de 152 500 €
C'est ici que se joue l'essentiel. L'abattement de 152 500 € de l'art. 990 I CGI se répartit entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) au prorata de leurs droits, calculés par le barème de l'art. 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier. Et le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60) le confirme : on obtient un abattement par couple usufruitier / nu-propriétaire, pas un seul abattement à se partager.
Concrètement : sur les gros patrimoines, la clause démembrée fait gagner beaucoup. Mais elle ne pardonne pas l'à-peu-près : dispense de caution, sort de la créance de restitution, contexte familial cohérent, tout doit tenir. On lui consacre un guide entier, démembrer sa clause bénéficiaire luxembourgeoise. À ne jamais écrire seul dans son coin.
Vous hésitez entre pleine propriété et démembrement ? Il y a une troisième voie : laisser le conjoint trancher lui-même, le jour venu. C'est la clause à options.
5. Pourquoi laisser le conjoint choisir avec une clause à options ?
De combien votre conjoint aura-t-il besoin le jour de votre décès ? Impossible à dire aujourd'hui. La clause à options contourne la question : le conjoint survivant choisit lui-même la quotité qu'il accepte (la totalité, la moitié, le quart du capital, par exemple), et ce qu'il laisse revient d'office aux enfants.
Clause-type à options (à adapter)
« Mon conjoint non séparé de corps ni divorcé, à concurrence de la quotité qu'il choisira parmi les suivantes : soit la totalité du capital, soit les trois quarts, soit la moitié, soit le quart en pleine propriété. Pour la part non recueillie par mon conjoint : mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers. »
Le gain fiscal tombe tout seul : chaque bénéficiaire qui reçoit une part garde son propre abattement de 152 500 €. Le conjoint n'a besoin que de la moitié ? Il laisse l'autre moitié aux enfants, qui consomment chacun leur abattement plutôt que d'attendre le second décès et sa fiscalité successorale.
Concrètement : c'est la plus souple des clauses, à une condition : le conjoint doit faire son choix assez vite après le décès, en général avant tout rachat et dans les délais de déclaration. Il lui faut donc être informé, ou entouré. Et attention : s'il a accepté la clause du vivant du souscripteur, l'option s'évapore.
Reste un cas que ces trois clauses gèrent mal : les familles nombreuses, ou celles où un enfant est déjà parti en laissant lui-même des enfants. La clause par souches est faite pour ça.
6. La clause par souches avec représentation
« Par souches », ça veut dire que le capital se partage d'abord entre les branches familiales, puis, dans chaque branche, entre les descendants. C'est le mécanisme successoral de la représentation, transposé dans une clause bénéficiaire.
Clause-type par souches (à adapter)
« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre les souches. En cas de prédécès de l'un de mes enfants, sa part revient à ses propres descendants, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut, elle accroît la part des autres souches. À défaut de descendance, mes héritiers. »
| Configuration | Clause SANS représentation | Clause PAR souches |
|---|---|---|
| 3 enfants tous vivants | 1/3 chacun | 1/3 chacun (identique) |
| 1 enfant prédécédé, 2 petits-enfants | Les 2 enfants vivants se partagent tout | Les 2 petits-enfants recueillent le 1/3 de leur parent |
| Objectif d'équité entre branches | Non garanti | Garanti : chaque branche = part égale |
Concrètement : l'écart est énorme. Sans la mention « vivants ou représentés », si l'un de vos enfants meurt avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) sont totalement écartés, et leur part va gonfler celle de leurs oncles et tantes. On voit régulièrement ce genre d'oubli, et il fait mal. La clause par souches, elle, garantit à chaque branche une part égale, peu importe qui a disparu.
Ces quatre modèles couvrent l'essentiel des situations. Reste à ne pas saboter la meilleure clause par une erreur de rédaction.
7. Quels sont les 5 pièges de rédaction à éviter ?
Une clause peut partir d'une excellente intention et finir par produire l'exact contraire. Les cinq erreurs qui suivent sont celles qu'on rattrape le plus souvent en bilan patrimonial.
- Faire accepter le bénéficiaire trop tôt. L'acceptation (art. L.132-9) fige la clause et vous prive de tout rachat, avance ou changement sans l'accord du bénéficiaire. Ne jamais faire signer un avenant d'acceptation « pour rassurer » un proche.
- Désigner par le nom au lieu de la qualité. Une clause « à ma compagne Sophie Martin » devient un casse-tête en cas de rupture, de décès de Sophie ou de mariage. Préférez « mon conjoint » ou, pour un tiers, une clause revue à chaque changement de vie.
- Oublier « à défaut mes héritiers ». Sans bénéficiaire de dernier rang, si tous les bénéficiaires désignés sont prédécédés ou renoncent, le capital réintègre la succession et perd le régime des art. 990 I / 757 B CGI.
- Verser des primes manifestement exagérées. L'art. L.132-13 permet aux héritiers réservataires de réintégrer les primes excessives. On apprécie l'âge, la situation patrimoniale et familiale et l'utilité du contrat au jour de chaque versement — pas globalement.
- Mal articuler le quasi-usufruit. Une clause démembrée sans dispense de caution ni cadrage de la créance de restitution peut créer des conflits entre le conjoint et les enfants. Le démembrement se rédige avec un notaire, jamais à la légère.
7.1 Le piège de la réserve héréditaire : ce que dit vraiment la Cour de cassation
On entend souvent qu'une clause bénéficiaire généreuse « viole » forcément la réserve héréditaire, cette part que la loi réserve aux enfants (art. 912 du Code civil). C'est faux. En principe, le capital d'assurance-vie passe à côté de la réserve. L'exception ne se déclenche que sur des primes manifestement exagérées.
Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110 : réserve et primes exagérées
La Cour de cassation a jugé que l'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas, en elle-même, un critère du caractère manifestement exagéré des primes. Le juge doit apprécier l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat, indépendamment du montant qui échappe aux réservataires. Une clause avantageuse n'est donc pas attaquable au seul motif qu'elle réduit la réserve.
Concrètement : vous pouvez avantager largement un bénéficiaire par assurance-vie tant que les versements restent proportionnés à votre patrimoine et à votre âge. Pour approfondir, voir notre guide dédié : assurance-vie luxembourgeoise et réserve héréditaire.
7.2 Changer de bénéficiaire : le revirement du 3 avril 2025
Jusqu'en 2025, un changement de bénéficiaire ne valait que si l'assureur en avait eu connaissance avant le décès. La Cour de cassation vient d'abandonner cette exigence.
Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803 : la volonté prime
La substitution de bénéficiaire, qui n'est soumise à aucune forme particulière, requiert seulement, pour sa validité, que la volonté du souscripteur soit exprimée de manière certaine et non équivoque. La connaissance de cette volonté par l'assureur ne conditionne pas la validité de la substitution. Un testament clair désignant un nouveau bénéficiaire prime donc, même s'il n'a jamais été transmis à l'assureur.
Concrètement : ce revirement sécurise les changements de dernière minute passés par testament. Revers de la médaille : si l'assureur ignore le testament et paie l'ancien bénéficiaire, le litige n'est pas loin. Notre conseil ne bouge pas : notifiez chaque changement à l'assureur par écrit. Votre volonté testamentaire l'emportera de toute façon en cas de contestation, mais autant s'épargner le procès.
Reste un terrain où le contrat luxembourgeois prend vraiment l'avantage : la transmission au-delà des frontières.
8. Transmission internationale : l'atout du contrat luxembourgeois
Le contrat luxembourgeois est portable: il vous suit si vous vous expatriez, et il peut désigner des bénéficiaires résidant à l'étranger. Deux règles cadrent cette transmission internationale.
D'abord, le Règlement européen 650/2012 sur les successions internationales écarte noir sur blanc l'assurance-vie de la masse successorale (art. 1(2)(g)). Le capital se dénoue selon la clause bénéficiaire, hors partage successoral, quelle que soit la loi qui régit le reste de votre patrimoine. Pour une famille dispersée entre plusieurs pays, ça change tout.
Ensuite, la fiscalité du bénéficiaire dépend de sa résidence. Un bénéficiaire résident français relève des art. 990 I / 757 B CGI. Un bénéficiaire non résident peut, lui, être taxé par son pays de résidence, ou par la France selon les règles de territorialité et la convention fiscale applicable.
Rédiger une clause avec bénéficiaire à l'étranger
- Vérifier la convention fiscale entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire avant de figer la clause.
- S'assurer que l'assureur luxembourgeois accepte le pays de résidence du bénéficiaire (listes pays).
- Anticiper la fiscalité locale du capital reçu, parfois plus lourde que la fiscalité française.
Concrètement : portabilité du contrat, assurance-vie sortie de la masse successorale européenne : pour une famille internationale, le luxembourgeois coche les bonnes cases. Mais on ne rédige jamais une clause au profit d'un bénéficiaire non résident sans avoir passé la fiscalité du pays cible au crible. Notre guide fiscalité internationale de l'AVL entre dans le détail.
Votre famille est répartie entre plusieurs pays ?
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9. 3 cas pratiques chiffrés à l'euro près
9.1 Cas n°1 — Bernard & Christine : protéger le conjoint sans léser les enfants
Bernard, 68 ans, remarié à Christine (64 ans), 2 enfants d'un premier lit. Contrat luxembourgeois de 600 000 €, versements effectués avant ses 70 ans. Il veut assurer un revenu à Christine sans déshériter ses enfants.
Solution — clause démembrée (Bernard, 600 000 €)
- Usufruit à Christine (64 ans au dénouement) / nue-propriété aux 2 enfants.
- Barème art. 669 CGI à 64 ans (tranche 61-70 ans) : usufruit = 40 %, nue-propriété = 60 %.
- Abattement 990 I : Christine 40 % × 152 500 € = 61 000 € ; chaque enfant 30 % × 152 500 € = 45 750 €.
Christine, conjoint survivant, est totalement exonérée (art. 796-0 bis CGI). Les enfants recueillent la nue-propriété avec leur abattement, puis la pleine propriété au second décès sans nouvelle taxation sur la créance de restitution.
Résultat : Christine vit sur les fonds, les enfants récupèrent le capital au second décès, et deux abattements ont été consommés pour un seul capital. Dans une famille recomposée, c'est souvent la rédaction qui désamorce les tensions.
9.2 Cas n°2 — Sylvie : la clause à options pour un couple sans enfant commun
Sylvie, 60 ans, mariée à Marc (62 ans), pas d'enfant commun mais un fils de Sylvie. Contrat luxembourgeois 400 000 €, versements avant 70 ans. Elle ignore de quoi Marc aura besoin à son décès.
Solution — clause à options (Sylvie, 400 000 €)
- Option pour Marc : 100 %, 50 % ou 25 % du capital, en pleine propriété.
- Le solde non retenu par Marc revient au fils de Sylvie.
- Si Marc, financièrement à l'aise, ne retient que 25 % (100 000 €), le fils reçoit 300 000 € et bénéficie de son abattement de 152 500 € → base taxable 147 500 € à 20 % = 29 500 € de prélèvement (art. 990 I).
Marc, conjoint, est exonéré sur sa part quelle qu'elle soit. L'option lui permet d'arbitrer au décès selon ses besoins réels, sans figer la répartition dès aujourd'hui.
On ne connaît pas les besoins futurs de Marc. La clause à options repousse simplement la décision au moment où lui, justement, les connaîtra.
9.3 Cas n°3 — Alain : la clause par souches qui sauve les petits-enfants
Alain, 74 ans, veuf, 3 enfants dont l'un (Julien) est décédé en laissant 2 enfants. Contrat luxembourgeois 900 000 €. Une partie des versements a été effectuée après ses 70 ans.
Solution — clause par souches (Alain, 900 000 €)
- Clause « mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre les souches ».
- Chaque branche reçoit 1/3, soit 300 000 €.
- La branche de Julien : ses 2 enfants se partagent 300 000 € (150 000 € chacun) — sans la représentation, ils auraient été totalement écartés.
Pour les versements après 70 ans, l'abattement global de l'art. 757 B CGI est de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, et les produits (intérêts) restent exonérés — seules les primes versées après 70 ans entrent dans l'assiette taxable.
Sans la mention « vivants ou représentés », les 2 petits-enfants d'Alain n'auraient touché aucun euro : les 300 000 € de la branche de Julien seraient partis chez ses frère et sœur. Trois mots dans une clause, 300 000 € qui changent de mains.
10. Les 3 choses à retenir
Rédiger une clause bénéficiaire luxembourgeoise, c'est écrire un acte de transmission en droit français. Trois réflexes vous épargnent l'essentiel des erreurs.
- Désignez par qualité, pas par le nom, et finissez par « à défaut mes héritiers ». Une clause « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » s'adapte seule à la vie de la famille et ne laisse jamais le capital retomber dans la succession.
- Ne faites jamais accepter un bénéficiaire tant que la situation n'est pas figée. L'acceptation (art. L.132-9) vous prive du rachat, de l'avance et de tout changement. C'est le seul verrou irréversible de l'assurance-vie.
- Pour les patrimoines importants, pensez démembrement ou clause à options — mais faites-les rédiger. Ces clauses multiplient les abattements de 152 500 € et transmettent deux fois le même capital, à condition d'être rédigées avec un professionnel.
Nulle part ailleurs dans le contrat quelques mots ne pèsent aussi lourd. Une relecture par un CGP ou un notaire, tous les cinq ans et à chaque événement familial, coûte bien moins cher que les dizaines de milliers d'euros d'une clause périmée.
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Mentions Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Article rédigé selon le droit en vigueur au 1er juillet 2026, intégrant les arrêts Cass. 2e civ. 3 avril 2025 (n° 23-13.803) et 19 décembre 2024 (n° 23-19.110). Les clauses-types sont des modèles génériques à adapter impérativement avec un professionnel. Publié le 1er juillet 2026.