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Capital LPP à la retraite : impôt en France, retenue suisse et calendrier

Vous vivez en France et allez toucher le capital de votre 2e pilier suisse. Il est en principe imposé en France : l'impôt retenu par votre caisse vous est remboursé si vous le réclamez à temps. En France, une option permet un taux réduit, à une condition souvent ignorée : un versement unique. Voici les règles, les formulaires et l'ordre des démarches.

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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

Président de Hagnéré Patrimoine

Ancien conseiller privé dans une banque privée à Genève, Clément Chatelain traite avec les frontaliers qui vivent en France le volet français de leur patrimoine : fiscalité française en information générale, assurance vie, PER et placement d'un capital. Pour la partie suisse, il fait le point avec vous et vous oriente vers le bon interlocuteur.

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Mis à jour le 12 novembre 2026 · Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine · lecture : 13 minutes.

Cet article vous concerne si vous résidez en France, avez travaillé en Suisse et allez percevoir à la retraite tout ou partie de votre 2e pilier (la prévoyance professionnelle suisse, ou LPP) en capital, depuis votre caisse de pension ou un compte de libre passage. Pour une vue d’ensemble de votre situation, voir notre page sur la gestion de patrimoine des frontaliers suisses. Si vous quittez un emploi en Suisse avant la retraite, la sortie de votre avoir suit d’autres règles : voir notre page sur la fiscalité du retrait LPP en France.

À la fin, vous saurez comment le capital est imposé, comment récupérer l’impôt suisse et quelles démarches faire, dans quel ordre.

À retenir

L’essentiel avant de lire la suite

  • La France impose en principe le capital LPP d’un résident de France. L’impôt que votre caisse retient en Suisse vous est remboursé si vous le réclamez dans les trois ans.
  • Une option à taux réduit existe pour le capital LPP. Sur demande, le capital supporte un prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 %, soit 6,75 % du capital.
  • La condition clé de cette option : un versement unique. Un même avoir retiré en deux fois fait en principe perdre l’option ; le capital repasse alors au barème.
  • Les prélèvements sociaux sur le capital LPP dépendent de votre assurance maladie au moment du versement, sans plafonnement si vous relevez d’un régime français.
  • Le revers d’un capital LPP : il est définitif. Une fois versé, il ne redevient pas une rente, et sa valeur dépend ensuite de la façon dont il est placé.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

1. Qui impose votre capital : la France ou la Suisse ?

Si vous résidez en France, c’est en principe la France. La convention fiscale franco-suisse de 1966 réserve les pensions du secteur privé à l’État où vit leur bénéficiaire (art. 20). Par un échange de lettres de 2006, les deux administrations ont précisé qu’un capital de prévoyance professionnelle versé à un ancien salarié a la nature d’une pension.

La Suisse prélève malgré tout un impôt au moment du versement. C’est une retenue à la source : votre caisse la déduit du capital avant de vous le verser. Elle n’est pas définitive : elle vous est remboursée sur demande (section 4).

L’exception. Un capital versé par une institution de prévoyance de droit public (celle d’une administration suisse, par exemple) à une personne de nationalité suisse reste imposable en Suisse. La retenue n’est alors pas remboursée. Ce capital se déclare quand même en France.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

2. Le prélèvement de 7,5 % : à quelles conditions ?

Le capital peut être imposé à un taux fixe, sur votre demande. L’article 163 bis, II, du code général des impôts prévoit un prélèvement de 7,5 % qui remplace l’impôt sur le revenu pour ce capital (on parle de prélèvement libératoire). Il porte sur le capital diminué d’un abattement de 10 %, qui n’est pas plafonné. L’impôt revient donc à 6,75 % du capital, quel que soit son montant.

L’option est expresse et irrévocable : vous la demandez vous-même, et vous ne pouvez plus revenir dessus. Trois conditions :

  • Le capital est versé en une seule fois.
  • Vos droits sont liquidés en totalité auprès de la caisse ou du compte concerné, ou le reste ne peut plus être versé que sous forme de rente.
  • Vos cotisations ont ouvert droit à un avantage fiscal (déduction ou exonération) dans le pays qui imposait vos salaires. Si votre carrière s’est partagée entre plusieurs pays, il suffit que ce soit le cas pour plus de la moitié des versements.

Un exemple, à titre d’illustration. Sur un capital de 400 000 € versé en une fois, l’abattement de 10 % laisse 360 000 €. Le prélèvement de 7,5 % donne 27 000 € d’impôt français, soit 6,75 % du capital.

Sans l’option, ou si une condition manque, le capital est imposé au barème progressif, comme une pension. Il bénéficie alors du système du quotient, qui atténue la progressivité d’un revenu exceptionnel.

Un effet souvent oublié : le revenu fiscal de référence

Le capital imposé à 7,5 %, après l’abattement de 10 %, entre dans votre revenu fiscal de référence de l’année. Au-delà de 250 000 € pour une personne seule (500 000 € pour un couple soumis à imposition commune), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter. Sous conditions, un mécanisme de lissage l’atténue quand vos revenus des deux années précédentes étaient plus faibles.

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3. Pourquoi le versement doit-il être unique ?

Retirer le même avoir en plusieurs fois fait en principe perdre l’option. Le texte la réserve aux versements « non fractionnés ». La doctrine de l’administration précise qu’il faut liquider tous les droits du régime ou du contrat et recevoir le capital en une seule échéance. Une personne qui garde la possibilité de demander plus tard un complément en capital, ou qui choisit un paiement échelonné, ne peut pas en bénéficier.

Le juge l’applique strictement. En 2024, une cour administrative d’appel a refusé l’option à un frontalier dont l’avoir de libre passage avait été versé en deux fois, sur deux années, même si le fractionnement ne venait pas de sa volonté.

Ce qui reste possible. Vous pouvez prendre une partie en capital et le reste en rente : l’option vaut pour le capital s’il est versé en une fois et que le solde ne peut plus être pris qu’en rente. La condition s’apprécie séparément pour chaque régime ou contrat.

Le cas des deux comptes de libre passage. La loi suisse permet de répartir un avoir sur deux institutions de libre passage, puis de les retirer à des dates différentes. Aucun texte ni aucune décision publiée ne dit si deux comptes issus du même avoir comptent comme deux contrats ou comme un versement fractionné. La prudence est de demander leur versement en même temps, et de faire chiffrer les deux hypothèses avant toute autre stratégie.

Étaler le retrait sur plusieurs années ne fait rien gagner à un résident de France : le taux français est fixe et la retenue suisse est remboursée. Notre guide placer son 2e pilier après le retrait revient sur ce point.

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4. Comment récupérer l’impôt retenu en Suisse ?

La retenue vous est remboursée, sans intérêts, si vous la réclamez dans les trois ans qui suivent le versement. C’est l’ordonnance suisse sur l’imposition à la source (art. 19) qui le prévoit. Passé ce délai, la somme est perdue.

  • À qui : à l’administration fiscale du canton où la caisse de pension ou l’institution de libre passage qui vous a versé le capital a son siège. Ce n’est pas forcément le canton où vous avez travaillé.
  • Avec quoi : une attestation de l’administration fiscale française, qui certifie connaître ce versement et que vous résidez en France au sens de la convention.
  • Quand : le plus tôt possible. Obtenir l’attestation française prend du temps, et le délai de trois ans court dès le versement.

Pensez à votre trésorerie. L’impôt français est dû l’année qui suit le versement, alors que la retenue suisse n’est peut-être pas encore remboursée. Gardez de côté de quoi payer les deux en même temps.

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5. Où déclarer le capital en France ?

Sur l’annexe 2047, puis en case 1AT ou 1BT de la déclaration 2042, au printemps qui suit le versement. L’option se demande dans cette déclaration de revenus. Il n’y a pas de formulaire à part : c’est la déclaration du capital sur la bonne ligne qui vaut option.

  1. Convertissez le capital en euros.
  2. Inscrivez-le sur l’annexe 2047 (revenus de source étrangère), à la ligne « pensions en capital taxables à 7,5 % ».
  3. Reportez-le sur la déclaration 2042, case 1AT (déclarant 1) ou 1BT (déclarant 2), « pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ».
  4. Ne l’inscrivez pas aussi dans la case des pensions et retraites : il serait compté deux fois.
  5. Si les prélèvements sociaux sont dus (section 6), déclarez-le aussi dans la rubrique des revenus de source étrangère soumis aux contributions sociales. Le document d’information n° 2041 GG explique cette rubrique.

Le montant à déclarer est le capital avant toute déduction : la retenue suisse et les frais ne s’en retranchent pas. Gardez les justificatifs que l’administration peut vous demander : attestation de la caisse montrant le versement unique et la liquidation de vos droits, certificats de salaire, avis d’imposition, documents sur la déduction des cotisations dans le pays d’emploi.

Si le capital arrive sur un compte bancaire en Suisse, ce compte se déclare aussi. Chaque compte (dont un 3a bancaire) et chaque contrat d’assurance (dont un 3a assurance ou un 3b) détenu en Suisse se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis. L’oubli coûte 1 500 € par compte ou contrat et par an.

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6. Les prélèvements sociaux sont-ils dus sur le capital ?

Tout dépend de votre assurance maladie au moment du versement. La CSG, la CRDS et la CASA visent les personnes domiciliées en France qui relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, par exemple parce qu’elles touchent aussi une retraite française.

  • Vous relevez d’un régime obligatoire français : ces contributions sont dues sur le capital, au taux applicable à votre situation, sans plafonnement. Le Conseil d’État a jugé, le 25 octobre 2024, que le droit européen ne les limite pas au montant de la retraite française (n° 473997). L’administration l’a repris dans un rescrit, pour les rentes comme pour les capitaux.
  • Vous êtes assuré à l’assurance maladie suisse : elles ne sont pas dues.
  • Vous avez choisi l’assurance maladie française par le droit d’option des frontaliers ou des titulaires d’une seule retraite suisse : vous ne payez ni la CSG ni la CRDS sur ce capital ; vous payez une cotisation d’assurance maladie (code de la sécurité sociale, art. L380-3-1, IV).

Ces contributions sur des revenus de source étrangère ne sont pas prélevées par la caisse suisse : l’administration fiscale française les met en recouvrement, avec votre avis d’impôt.

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7. Dans quel ordre agir, étape par étape ?

Les décisions se prennent avant le versement ; les démarches fiscales, après. Voici l’ordre à suivre.

Calendrier général pour un résident de France qui perçoit un capital de 2e pilier à la retraite. Les délais propres à votre caisse figurent dans son règlement.
QuandCe qu’il faut fairePourquoi
Plus de 3 ans avant le versementFaire vos derniers rachats LPPUne somme rachetée ne peut pas être versée en capital pendant 3 ans
Dans le délai fixé par le règlement de votre caisseAnnoncer par écrit votre choix du capital, avec l’accord écrit de votre conjoint ou partenaire enregistréPassé ce délai, le règlement peut écarter le capital ; sans l’accord du conjoint, il n’est pas versé
Avant la demande de versementDemander un versement unique de tout ce qui doit être pris en capital, pour chaque caisse ou compte ; réunir les justificatifs de déduction des cotisationsCe sont les conditions de l’option française
Le jour du versementVotre caisse retient l’impôt suisse à la sourceVous recevez un montant net de cette retenue
Dès le versement, et au plus tard dans les 3 ansDemander le remboursement au canton du siège de la caisse, avec l’attestation du fisc françaisPassé ce délai, la retenue n’est plus remboursée
Au printemps de l’année suivanteDéclarer le capital sur l’annexe 2047, puis en case 1AT ou 1BT de la 2042C’est cette déclaration qui vaut option
Après la déclarationPayer l’impôt et, le cas échéant, les prélèvements sociaux figurant sur votre avisPrévoir la trésorerie si la retenue suisse n’est pas encore revenue
Chaque année, tant qu’un compte reste ouvert en SuisseDéclarer ce compte sur le formulaire n° 3916-3916 bisL’oubli coûte 1 500 € par compte ou contrat et par an

Pour les rachats et le libre passage, c’est-à-dire le volet administratif suisse, nous pouvons vous mettre en relation avec notre partenaire en Suisse, dont nous vous donnons le nom, si vous le souhaitez. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.

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8. Un cas type

Cas fictif, aux hypothèses écrites ; il illustre les règles et ne constitue pas une recommandation.

La situation. Une frontalière de 64 ans vit dans le Doubs. Elle a travaillé 25 ans dans le canton de Vaud, son salaire était imposé en France, et, par hypothèse, elle est assurée à l’assurance maladie suisse. Elle prend sa retraite et demande tout son avoir de vieillesse en capital, soit l’équivalent de 400 000 €, en un seul versement.

Ce qui se passe. Sa caisse retient l’impôt suisse à la source et lui verse le solde. Au printemps suivant, elle déclare 400 000 € sur l’annexe 2047 puis en case 1AT. Son impôt français est de 27 000 €. Affiliée à l’assurance maladie suisse, elle ne doit pas de prélèvements sociaux sur ce capital. Elle demande dans la foulée le remboursement de la retenue suisse au canton du siège de sa caisse.

Le piège évité. Elle avait envisagé de retirer la moitié cette année et l’autre l’an prochain, « pour payer moins d’impôt ». En France, cela ne réduisait rien : le taux est fixe. Surtout, elle risquait de perdre l’option sur les deux versements et d’être imposée au barème progressif.

Ce qu’il lui reste à surveiller. Son revenu fiscal de référence de l’année augmente de 360 000 € : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter, selon ses autres revenus et ceux des deux années précédentes. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

9. Rente ou capital : qu’est-ce qui entre dans la décision ?

Le choix dépend de votre besoin d’un revenu garanti à vie, de votre capacité à gérer un capital, de la protection de votre conjoint et de la transmission. Aucune règle générale ne tranche pour tout le monde. La loi suisse vous permet de demander au moins un quart de votre avoir de vieillesse en capital ; le règlement de votre caisse peut aller au-delà et fixe le délai pour annoncer votre choix. Un capital demande l’accord écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré.

En France, une rente LPP est imposée chaque année comme une pension ; un capital versé en une fois peut bénéficier, sur option, du prélèvement de 7,5 % après abattement.

Le choix se fait auprès de votre caisse. Nous faisons le point avec vous et vous orientons vers le bon interlocuteur. Pour une vue d’ensemble des décisions et de leur calendrier, lisez notre guide pour préparer sa retraite de frontalier.

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10. Après le versement, comment placer le capital ?

Un capital perçu en une fois se place ensuite depuis la France. Les solutions, notamment l’assurance vie française ou luxembourgeoise, se choisissent en fonction de votre situation et de votre questionnaire profil de risque. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital ; une poche en francs suisses comporte un risque de change.

Avant de placer, gardez une réserve disponible et la somme nécessaire pour l’impôt de l’année suivante. Le détail des enveloppes, des frais et du revenu à tirer d’un capital est dans notre guide placer son 2e pilier après le retrait.

11. Les erreurs qui coûtent cher

  1. Demander le capital en plusieurs fois. L’option à 7,5 % est en principe perdue ; le capital repasse au barème.
  2. Laisser passer trois ans sans réclamer la retenue suisse. Elle n’est plus remboursée.
  3. Déclarer le capital dans la case des pensions. Sans la ligne prévue pour le capital, il est imposé au barème ; dans les deux cases à la fois, il est compté deux fois.
  4. Racheter moins de trois ans avant le versement. La somme rachetée ne peut pas être versée en capital.
  5. Oublier l’accord écrit du conjoint. Sans lui, la caisse ne verse pas le capital.
  6. Découvrir trop tard le délai du règlement de la caisse. Le choix du capital peut ne plus être possible.
  7. Ne pas garder les justificatifs. En cas de contrôle, il faut prouver le versement unique et la déduction des cotisations.
  8. Oublier la trésorerie. L’impôt français peut tomber avant le remboursement de la retenue suisse.
  9. Garder un compte suisse sans le déclarer. L’oubli coûte 1 500 € par compte ou contrat et par an.

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12. Quand un rendez-vous devient utile

Un échange se justifie quand le capital est important, quand vous avez plusieurs caisses ou comptes de libre passage, ou quand votre carrière s’est partagée entre plusieurs pays. Il est utile aussi si vous hésitez sur l’ordre des démarches.

Hagnéré Patrimoine fait le point avec vous et traite le volet français : l’information générale sur la fiscalité française de votre capital et son placement. Pour vos rachats LPP ou votre libre passage, nous pouvons vous mettre en relation, si vous le souhaitez, avec notre partenaire en Suisse, dont nous vous donnons le nom. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation. Pour le reste de votre retraite suisse, nous faisons le point avec vous et vous orientons vers le bon interlocuteur.

Hagnéré Patrimoine ne commercialise aucun produit de prévoyance suisse.

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Sources officielles

Textes relus sur leurs sites officiels le 12 novembre 2026.

Mentions réglementaires

Communication à caractère publicitaire.

Hagnéré Patrimoine, SAS, RCS Chambéry 891 025 504, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. ORIAS 23002291 : CIF membre de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l’AMF ; courtier en assurance (COA) ; courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Mentions légales.

Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Le cas type est fictif et ses chiffres sont illustratifs. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes — le capital LPP à la retraite

Si vous résidez en France, il est en principe imposé en France : la convention fiscale franco-suisse réserve les pensions du secteur privé à l'État de résidence, et un accord de 2006 range le capital de prévoyance parmi les pensions. Votre caisse retient tout de même un impôt à la source, qui vous est remboursé sur demande dans les trois ans. Exception : un capital versé par une institution de droit public à une personne de nationalité suisse reste imposable en Suisse. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

C'est une option, expresse et irrévocable, prévue à l'article 163 bis, II, du code général des impôts. Le prélèvement de 7,5 % s'applique au capital diminué d'un abattement de 10 %, soit 6,75 % du capital. Il faut un versement unique, la liquidation de tous vos droits (ou un reste qui ne peut plus être versé qu'en rente), et des cotisations qui ont ouvert droit à un avantage fiscal. Sans option, le capital est imposé au barème, comme une pension. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

La loi suisse le permet parfois, mais un résident de France perd alors en principe l'option pour le prélèvement de 7,5 %. Le texte la réserve aux versements non fractionnés, et une cour administrative d'appel l'a refusée en 2024 pour un même avoir versé en deux fois. Le capital repasse au barème progressif, avec le système du quotient. Étaler le retrait ne réduit pas l'impôt français, dont le taux est fixe. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

Au printemps qui suit le versement, sur l'annexe 2047 des revenus de source étrangère, à la ligne des pensions en capital taxables à 7,5 %, puis sur la déclaration 2042, en case 1AT (déclarant 1) ou 1BT (déclarant 2). C'est cette déclaration qui vaut option. Le même montant ne doit pas figurer aussi dans la case des pensions et retraites. Les montants sont convertis en euros. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

Cela dépend de votre assurance maladie au moment du versement. Si vous relevez d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, la CSG, la CRDS et la CASA sont dues sur le capital, sans plafonnement : le Conseil d'État l'a confirmé le 25 octobre 2024. Si vous êtes assuré à l'assurance maladie suisse, elles ne sont pas dues. Si vous avez choisi l'assurance maladie française par le droit d'option, vous ne payez ni la CSG ni la CRDS sur ce capital ; vous payez une cotisation d'assurance maladie (code de la sécurité sociale, art. L380-3-1, IV). Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d'évoluer.

Le choix se fait auprès de votre caisse de pension, dans le délai prévu par son règlement, avec l'accord écrit de votre conjoint pour un capital. Il dépend de votre besoin d'un revenu garanti à vie, de votre capacité à gérer un capital, de la protection de votre conjoint et de la transmission. Nous faisons le point avec vous et vous orientons vers le bon interlocuteur. Si vous prenez un capital, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner pour le placer depuis la France, en fonction de votre situation et de votre questionnaire profil de risque.