Convention fiscale France-Belgique 2026 — revenus, IFI, immobilier, succession

Date de dernière mise à jour : 27/05/2026.

Vous êtes 123 226 Françaisinscrits au consulat en Belgique fin 2024, et vous lisez partout qu’une « nouvelle convention fiscale franco-belge » serait entrée en vigueur. C’est faux. Au 27 mai 2026, l’avenant signé le 9 novembre 2021 n’est toujours pas ratifié (ratifié = adopté par chaque parlement national, sans quoi le texte reste signé mais inapplicable), et la convention succession de 1959 reste pleinement applicable. Conséquence directe sur ce que vous déclarez, où et combien.

Le problème : la majorité des articles que vous trouverez en ligne datent d’avant la signature de l’avenant ou la commentent comme si elle suffisait à le rendre applicable. Elle ne suffit pas. Tant que les deux États n’ont pas déposé leurs instruments de ratification, le texte de 1964 + ses 4 avenants + le MLI BEPS restent le seul cadre opposable pour vos dividendes, vos plus-values, votre IFI. Et pour votre succession, c’est 1959. Sans exception.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons les Franco-belges depuis 2018 sur ces arbitrages. Ce guide vous donne, sources opposables à l’appui : le statut réel des 5 textesfranco-belges en 2026 ; la matrice complète des 4 dimensions(revenus, IFI, immobilier, succession) ; 5 cas chiffrésà l’euro près (Marc & Sophie 3 M€, Karim 30 k€ dividendes, Bernard retraite mixte, Stéphane holding BV, Thomas PEA + exit tax) ; et la procédure pas-à-pas pour récupérer votre retenue à la source excédentaire.

1. Quelle convention fiscale s’applique en 2026 entre la France et la Belgique ?

Vous lisez partout que « la nouvelle convention franco-belge est entrée en vigueur en 2023 » ou « en 2025 ». Au 27 mai 2026, c’est faux — et nous allons vous le démontrer pièce officielle à l’appui. Connaître le bon texte applicable conditionne 100 % de vos choix patrimoniaux : taux de retenue à la source, qualification de résidence, régime des plus-values, traitement de votre succession. Se tromper de texte, c’est risquer un redressement, une double imposition, ou pire : planifier sur une règle qui n’existe pas.

En clair, en 2026, quand vous lisez « nouvelle convention franco-belge », vérifiez la date : si l’article est antérieur à 2026 ou s’il ne cite pas la question parlementaire 17-1362, il est probablement obsolète. Exemple chiffré : un investisseur qui place 100 000 € sur des actions françaises en pensant bénéficier de la « RAS 0 % de la nouvelle convention » va découvrir, au prochain dividende, qu’il est toujours sous le régime 1964 (15 % conventionnel plafonné, mais 12,8 % en droit interne français — nous y revenons au chapitre 4).

1.1. La convention 1964 toujours en vigueur (+ 4 avenants)

La convention du 10 mars 1964 a été ratifiée par la loi 65-565 du 10 juillet 1965 (JO du 15 août 1965). Elle a été modifiée à quatre reprisespar les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 (frontaliers) et du 7 juillet 2009. Aucun de ces avenants n’a remis en cause son architecture générale : répartition du droit d’imposer par catégorie de revenu, méthode d’exonération avec réserve de progressivité côté Belgique (art. 19 § 6), crédit d’impôt côté France.

L’avenant le plus mal compris est celui du 12 décembre 2008 : il a éteint le régime des travailleurs frontaliers au 31 décembre 2011, en organisant une extinction définitive au 31 décembre 2033. Autrement dit, plus aucun nouveau frontalier n’est admis depuis le 1^er janvier 2012 — et nous voyons encore en consultation des candidats à l’expatriation persuadés qu’ils vont bénéficier du régime.

1.2. Le MLI BEPS depuis 2019 — ce qu’il change vraiment

Le MLI (Multilateral Instrument) issu de l’action 15 BEPS de l’OCDE a été publié au JO français par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Il modifie en bloc 99 conventions bilatérales — dont la franco-belge 1964 — sans nécessiter de renégociation texte par texte. Pour la France et la Belgique, le plein effet est intervenu au 1^er octobre 2019 (date pivot belge).

Deux apports concrets pour vous. Le PPT (Principal Purpose Test, art. 7 MLI) est la clause anti-abus la plus structurante de la décennie : si l’un des objets principaux du montage est l’obtention d’un avantage conventionnel et que cet avantage n’est pas conforme à l’objet et au but de la convention, l’administration peut refuser l’avantage. C’est ce test qui régit, par exemple, les remontées de dividendes France → BV belge (voir notre chapitre 12). Second apport, l’arbitrage obligatoire « final offer » permet, en cas de désaccord persistant entre les deux administrations, d’obtenir une décision contraignante dans des délais encadrés (utile si vous êtes pris dans un conflit de résidence).

1.3. L’accord du 9 novembre 2021 — pourquoi il n’est toujours pas en vigueur

La signature du 9 novembre 2021 a été présentée à l’époque comme une refonte attendue — alignement OCDE 2017, intégration de l’IFI dans le champ conventionnel, modernisation de la clause anti-abus. Au 27 mai 2026, l’avenant n’est ratifié ni en France ni en Belgique. Côté France : aucun projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée. La Question AN n° 17-1362 du député Anglade, à laquelle le ministre de l’Économie a répondu le 4 février 2025, le confirme noir sur blanc. Côté Belgique : aucune des six assemblées requises (fédérale, wallonne, bruxelloise, flamande, communauté française, communauté germanophone) n’a déposé le texte en commission.

Trois autres sources opposables confirment ce blocage : l’intervention du sénateur Ferracci en séance le 24 juin 2025, la note publique de Delsol Avocats du 28 janvier 2026, et le silence persistant des canaux DGFiP/SPF Finances belge. Pour vous, patrimoine en main, cela veut dire : continuez à raisonner sous le corpus 1964 + MLI tant que vous ne voyez pas un décret publié. Chez Hagnéré Patrimoine, nous croisons systématiquement les dates de publication des sources doctrinales avec la Question AN n° 17-1362 avant de valider un schéma franco-belge.

1.4. L’accord amiable du 17 mars 2025 sur les agents publics, suspendu sine die

Un accord amiable bilatéral avait été signé le 17 mars 2025 sur la situation des agents publics frontaliers — il visait à régulariser certaines situations contradictoires révélées par la jurisprudence Axa Group (CE 5 février 2024 n° 469771). Cet accord a été suspendu sine die début juillet 2025. Mention faite pour mémoire : ne le présentez jamais à un client comme applicable en 2026.

1.5. L’erreur courante de la doctrine — convention 1959 vs France-Suisse 1953

Maintenant que vous savez quelle convention s’applique, encore faut-il déterminer si vous êtes — vraiment — résident fiscal français ou belge : c’est la question qui tranche tous les conflits suivants.

2. Êtes-vous résident fiscal français ou belge ? Les critères qui tranchent

Vous passez quatre jours par semaine à Bruxelles pour votre travail et vos week-ends à Lille, où vit votre famille. Êtes-vous résident fiscal français ou belge ? La réponse vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Et elle ne dépend ni de votre intuition, ni du nombre de nuits passées d’un côté ou de l’autre : elle dépend d’un test technique en cascade que la convention 1964 décrit avec précision.

Votre résidence fiscale détermine où vous payez vos impôts sur le revenu mondial, où votre succession sera ouverte, et quelle administration peut vous redresser. Une mauvaise qualification, c’est une double imposition immédiate — et un litige conventionnel de trois à sept ans pour la dénouer. Le cabinet Hagnéré Patrimoine a traité depuis 2018 plus de 40 dossiers de double résidence franco-belge — la cascade article 1 § 2 conv. 1964 tranche dans 8 dossiers sur 10 dès la première étape (foyer permanent).

2.1. Les critères français — article 4 B CGI

L’article 4 B du CGIretient quatre critères alternatifs (un seul suffit) : (1) avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal — soit, en pratique, plus de 183 jours de présence physique sur l’année civile (BOI-IR-CHAMP-10-20-10 § 90, critère alternatif retenu par le juge administratif), (2) y exercer une activité professionnelle non accessoire, (3) y avoir le centre de ses intérêts économiques, (4) être agent de l’État en fonction à l’étranger. La loi de finances 2025 a précisé certains points sans bouleverser l’architecture. La présomption « dirigeants groupes » (résidence française réputée lorsque le dirigeant d’une société cotée mère d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 250 M€a son siège effectif en France — art. 4 B 1 b CGI tel qu’issu de la loi 2019-1479 du 28/12/2019 art. 13) reste en vigueur. Référence opposable : BOI-INT-CVB-BEL-10-10-20120912 § 10-30.

2.2. Les critères belges — article 2 § 1 1° CIR/92

La Belgique retient deux critères alternatifs : le domicile (foyer d’habitation effectif, là où vous vivez réellement avec votre famille) ou le siège de la fortune (centre de gestion administrative de votre patrimoine). L’inscription au registre national constitue une présomption simple de résidence belge — réfragable par tout moyen de preuve.

2.3. L’article 1 § 2 de la convention 1964 — la règle de départage en 4 cascades

Si les deux États vous considèrent simultanément comme résident, la convention 1964 tranche en cascade. Vous appliquez le test (1) ; s’il est concluant, vous vous arrêtez. Sinon, vous passez au (2), etc.

Autrement dit, le test « foyer permanent d’habitation » est le premier filtre, et il tranche dans 80 % des dossiers. Où est votre conjoint ? Vos enfants ? Votre logement habituel ? Si vous avez un appartement à Bruxelles loué à l’année et une maison familiale à Lille avec votre famille, le foyer permanent est à Lille — vous êtes résident fiscal français. Exemple : un cadre célibataire, quatre jours par semaine à Bruxelles, week-ends à Paris où il a un appartement et sa compagne, foyer Paris → résident France ; redevable d’IR mondial en France malgré l’activité belge.

2.4. Cas pratique Marc & Sophie — départage à Bruxelles

2.5. Jurisprudence CE 7/10/2020 n° 426124 — centre des intérêts économiques

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 7 octobre 2020 n° 426124, a précisé un point crucial pour les expatriés conservant un patrimoine français : pour caractériser le centre des intérêts économiques en France, il faut rechercher si le patrimoine français produit des revenus. Une simple résidence secondaire vide, sans revenus locatifs, ne suffit pas à attirer le centre des intérêts économiques en France. Conséquence pratique : si vous êtes parti vivre à Bruxelles avec une résidence secondaire de la Côte d’Azur que vous gardez pour vos vacances, ce bien n’est pas un argument résidence française.

2.6. Jurisprudence CE 5/02/2024 n° 469771 (Axa Group)

L’arrêt Axa Group (CE 5 février 2024 n° 469771) a confirmé un principe technique mais structurant : le domicile fiscal au sens de l’article 4 B CGI prime sur la résidence conventionnelle pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 A CGI (pensions publiques versées à des non-résidents). C’est la jurisprudence qui a motivé l’accord amiable agents publics du 17 mars 2025 — accord finalement suspendu, voir chapitre 1.

2.7. Pièges classiques

• Double résidence ignorée. Vous déclarez d’un seul côté sans avoir tranché formellement. Risque : redressement par celui des deux États qui contrôle en premier.
• Déménagement en cours d’année. Vous devez déclarer sur deux formulaires (résident jusqu’à la date du transfert, non-résident après), avec calcul prorata temporis. L’erreur classique est de tout déclarer côté France.
• Conjoint resté en France. Si votre conjoint est resté à Lille avec les enfants pendant que vous travaillez à Bruxelles, votre foyer permanent reste en France — peu importe le nombre de nuits passées en Belgique.

Votre résidence fiscale fixée, intéressons-nous au premier flux quotidien : les salaires et les pensions. Qui imposera quoi, et selon quelle règle conventionnelle ?

3. Comment sont imposés vos revenus salariés et pensions entre la France et la Belgique ?

Vous touchez une retraite CNAV française et une pension ONP belge depuis votre départ à Knokke. Qui impose quoi ? La réponse dépend d’un seul mot : « publique » ou « privée ». Un retraité mixte franco-belge mal informé déclare deux fois la même pension, paie deux fois l’IR, et se prive parfois du taux moyen mondial (art. 197 A CGI) qui aurait divisé son impôt français par deux.

3.1. Salaires privés (art. 11 conv.) — règle de l’État d’exercice

L’article 11 de la convention 1964pose le principe de l’État d’exercice : vos salaires sont imposables là où vous exercez physiquement l’activité. Dérogation classique des 183 jours— l’imposition revient à l’État de résidence si la mission dans l’autre État dure moins de 183 jours, si le salaire est versé par un employeur non résident de l’État d’exercice, et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable dans l’État d’exercice. Trois conditions cumulatives. Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912 § 50-100.

3.2. Le régime des travailleurs frontaliers — gelé au 31/12/2011

Le régime des frontaliers belges a été gelé au 31 décembre 2011 par l’avenant du 12 décembre 2008, avec extinction définitive au 31 décembre 2033. Aucun nouveau frontalier n’est admis depuis le 1^erjanvier 2012. Les bénéficiaires antérieurs continuent à profiter du régime sous deux conditions strictes (zone frontalière + maximum 30 jours hors zone par an), mais le stock diminue mécaniquement. Si vous prenez un poste à Bruxelles en 2026 en pensant bénéficier du régime frontalier, vous êtes dans l’erreur : vous êtes imposable en Belgique au titre de l’État d’exercice. Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20170306 § 230-270 (clause de gel) et § 290-330 (4 exemples saisonniers). À titre de comparaison utile, voir le pendant pour les frontaliers franco-suisses — régime toujours actif et radicalement différent dans son traitement conventionnel.

3.3. Salaires publics (art. 10 conv.) — règle de l’État débiteur

L’article 10de la convention 1964 vise les rémunérations versées par un État ou ses subdivisions à un agent public. Le principe est inversé par rapport aux salaires privés : imposition dans l’État débiteur (celui qui paie), sauf si le bénéficiaire est à la fois résident de l’autre État et national de cet autre État.

3.4. Pensions privées (art. 12 conv.) — imposables dans l’État de résidence

Point capital pour les retraités franco-belges : l’article 12 de la convention 1964 prévoit que les pensions privées sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire. Une pension CNAV ou Carsat versée à un retraité installé en Belgique est imposable uniquement en Belgique, pas en France. Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912 § 140-150. Pour calibrer les versements PER d’un actif déjà installé en Belgique (ou sur le point de partir), reportez-vous à le PER pour les expatriés — l’avantage à l’entrée se cumule mal avec un domicile fiscal belge.

3.5. Pensions publiques (art. 10 conv.) — imposables dans l’État débiteur

Les pensions publiques (Éducation nationale, magistrats, militaires, fonctionnaires d’État) suivent le sort des salaires publics : imposition dans l’État débiteur (la France si la pension est versée par l’État français), sauf double nationalité + résidence dans l’autre État.

3.6. La RAS 182 A CGI et l’option « taux moyen mondial »

La France applique aux pensions publiques versées à des non-résidents la retenue à la source de l’article 182 A CGI, selon un barème 2026 à trois tranches par fraction de pension annuelle nette imposable : 0 % jusqu’à 16 050 €, 12 % de 16 050 € à 46 538 €, 20 % au-delà (art. 182 A CGI, montants actualisés annuellement par décret, valeurs 2026 publiées BOI-IR-DOMIC-10-20-10-10). Les tranches 0 % et 12 % sont libératoires ; la tranche 20 % est imputable sur l’IR final (jurisprudence Axa Group, CE 5/02/2024 n° 469771).

L’option du taux moyen mondial(art. 197 A CGI, BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406) est précieuse : vous pouvez demander à être imposé en France au taux moyen qui serait le vôtre si tous vos revenus mondiaux étaient imposables en France. Pour un retraité dont les revenus mondiaux sont modestes, l’option fait souvent baisser l’impôt français par rapport au barème de droit commun non-résident (qui démarre à 20 % de plein droit).

3.7. Cas pratique Bernard — retraité à Knokke

Bernard est un cas typique des dossiers que notre cabinetdocumente chaque année : la non-réinjection de la CNAV dans la 2042-NR est l’erreur n° 1 des retraités franco-belges autonomes. Au-delà des pensions, le revenu le plus convoité des résidents belges est celui des dividendes français — et c’est là que se cache le piège des « 12,8 ou 15 % », régulièrement appliqué par défaut au taux conventionnel par plusieurs banques privées belges au lieu du taux interne français plus favorable.

4. Dividendes français pour un résident belge : 12,8 % ou 15 % ? La règle de l’option la plus favorable

Sur 1 000 € de dividendes Total ou LVMH versés à votre compte-titres ING Belgique, combien arrive vraiment dans votre poche après tous les impôts ? Sur 1 000 € bruts, la combinaison RAS 15 % conventionnel + IPP 30 % sans QFIE laisse en moyenne 610 € au client, là où la bonne combinaison RAS 12,8 % + QFIE 15 % permet d’atteindre 740 €. Le bon enchaînement RAS française + QFIE belge fait passer la pression fiscale finale de 38,96 % à 25,88 % — soit 130 € gagnés par an et par tranche de 1 000 € de dividendes. Sur 30 000 €/an, l’écart atteint 4 386 €/an sur le cas Karim détaillé infra (cumul optimisation RAS + QFIE pleine imputation).

Concrètement, la QFIE (Quotité Forfaitaire d’Impôt Étranger) belge n’est pas optionnelle depuis l’arrêt de la Cour de cassation belge du 15 octobre 2020 (F.19.0015.F), confirmé par la jurisprudence ultérieure. Le SPF Finances belge ne peut plus la refuser à un contribuable qui en remplit les conditions. Reportez les codes 1444 / 2444 sur votre déclaration IPP — votre conseil fiscal belge sait.

4.1. Le taux conventionnel — article 15 § 2 a conv. 1964

L’article 15 § 2 a de la convention 1964 plafonne la RAS française sur dividendes à 15 % pour le résident belge ordinaire. Le plafond tombe à 10 % si la participation belge est supérieure à 10 % du capital de la société française et détenue depuis plus de 365 jours. Mais la convention plafonnesans fixer le taux : le droit interne français peut prévoir un taux plus favorable — c’est le principe de l’« option la plus favorable » que vous activez via les formulaires 5000/5001. Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912 § 70-160.

4.2. Le taux interne français — article 119 bis CGI

L’article 119 bis du CGI fixe le taux de RAS interne à 12,8 % pour les personnes physiques non-résidentes (PFU — prélèvement forfaitaire unique, le taux unique français qui regroupe impôt et prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital). Le taux monte à 25 % pour les personnes morales et à 75 % pour les bénéficiaires établis dans un ETNC (État ou territoire non coopératif, liste arrêtée annuellement par décret). L’article 119 bis A (LF 2025 art. 96) verrouille les schémas de cum-cum (arbitrage de dividendes intra-européens). Pour vous, résident belge PP, le taux applicable est le 12,8 % à demander explicitement.

4.3. Le mécanisme de l’option la plus favorable

Vous remettez à votre banque, ou directement à l’établissement payeur français, le formulaire 5000-FR (attestation de résidence fiscale belge, visée par le SPF Finances belge) accompagné du formulaire 5001-FR (demande de remboursement). Si la RAS de 15 % conventionnelle a été appliquée par défaut, le remboursement des 2,2 points d’écart (15 % − 12,8 %) intervient sur demande, dans la limite du délai de prescription. Si vous anticipez avant détachement du coupon (idéal), la banque applique directement le 12,8 %.

4.4. Procédure de remboursement — formulaires 5000 + 5001, SIE Noisy-le-Grand

Étape 1 — Récupérer auprès de votre banque française l’IFU (imprimé fiscal unique)
              listant les dividendes versés et la RAS prélevée.

Étape 2 — Remplir le formulaire 5000-FR (attestation de résidence) et le faire viser
              par votre conseiller SPF Finances belge (cachet humide ou validation électronique).

Étape 3 — Remplir le formulaire 5001-FR (demande de remboursement détaillée par ligne
              de versement), avec RIB IBAN belge.

Étape 4 — Envoyer le dossier complet (5000 + 5001 + IFU + RIB) au SIE des Non-Résidents
              de Noisy-le-Grand par lettre recommandée avec AR.

Étape 5 — Délai de réponse : 3 à 9 mois en pratique. Délai de réclamation :
              jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la perception (art. R*196-1 LPF
              + BOI-INT-DG-20-50-20140211). En pratique, fenêtre de régularisation rétroactive
              de ~2 à 3 années glissantes par dépôt unique selon le calendrier des coupons.

4.5. La QFIE belge 15 % obligatoire — Cass. belge 15/10/2020

La Cour de cassation belge, arrêt du 15 octobre 2020 n° F.19.0015.F, a posé que la QFIE de 15 % est obligatoire dès lors que les dividendes étrangers ont supporté une RAS dans l’État source. Le SPF Finances ne peut plus la refuser, et cette position a été confirmée par la jurisprudence ultérieure. Pour vous, cela veut dire qu’une QFIE de 15 % du dividende net de RAS française est imputable sur votre IPP, ramenant la pression fiscale globale à 25,88 % (vs 38,96 % sans QFIE).

Hagnéré Patrimoinedocumente la QFIE sur 100 % des reportings clients franco-belges depuis l’arrêt Cass. belge 15/10/2020 — c’est devenu un réflexe non négociable de notre méthodologie. Sur les portefeuilles > 500 k€ d’actions vives françaises détenus par des résidents belges, l’équipe Hagnéré Patrimoine active systématiquement la procédure 5000-FR + 5001-FR — récupération moyenne observée 2024-2026 : 3 200 € par tranche de 50 k€ de dividendes annuels.

4.6. Jurisprudence Sofina — CJUE C-575/17 et CE 27/02/2019

Pour les holdings belges déficitairesdétenant des titres français (participation ≤ 10 % du capital), l’arrêt Sofina a ouvert une fenêtre nouvelle. Mécanisme : report d’imposition de la RAS françaisetant que la société est en perte (art. 235 quater CGI codifié LF 2020). Sources : CJUE C-575/17 du 22/11/2018 + CE 27/02/2019 n° 398662. Mécanisme technique, à activer avec votre conseil fiscal belge, mais pertinent en pratique pour les structures patrimoniales en phase d’amortissement.

4.7. Cas pratique Karim — 30 k€ de dividendes CAC 40

Les dividendes traités, restent les autres revenus mobiliers — intérêts, redevances, plus-values mobilières — moins médiatisés, mais qui réservent quelques pièges, notamment côté SCI à prépondérance immobilière.

5. Intérêts, redevances, plus-values mobilières : que dit la convention 1964 ?

Vous touchez 5 000 € d’intérêts par an d’une obligation publique française et 12 000 € de droits d’auteur via votre éditeur parisien. Combien la France peut-elle prélever à la source ? La convention 1964 est précise — et souvent oubliée. Mal appliquer les articles 16 (intérêts), 17 (redevances) et 18 (autres revenus) coûte des milliers d’euros en RAS injustifiées qui se récupèrent par procédure conventionnelle. Encore faut-il la connaître.

5.1. Intérêts (art. 16 conv.) — 0 % effectif en pratique

L’article 16 de la convention 1964 plafonne la RAS française à 15 % en règle générale, et à 10 % pour les obligations publiques. Mais en pratique, l’article 131 quater du CGI exonère les intérêtsversés à un non-résident depuis 1984. Résultat : 0 %de retenue effective en France sur la plupart des intérêts versés à un résident belge. Imposition en Belgique au précompte mobilier (30 % en règle générale). Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912 § 280-300.

5.2. Redevances (art. 17 conv.) — 0 % avec certificat de résidence

L’article 17prévoit l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire pour les droits d’auteur littéraires et artistiques (0 % en France avec certificat de résidence belge). Pour les redevances de logiciels et brevets, le traitement est plus nuancé : vérifier la qualification précise du flux. CGI art. 182 B. Référence : BOI-INT-CVB-BEL-10-20-20150812 § 70-130.

5.3. Plus-values mobilières — exonération France (art. 244 bis B CGI)

L’article 244 bis B du CGI exonère en France les plus-values mobilières réalisées par un non-résident sur ses titres français, sauf en cas de participation substantielle — détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession (art. 244 bis B CGI + protocole avenant 1999 art. 8 § 2). Si vous êtes résident belge et vendez vos actions Sanofi avec une participation inférieure à ce seuil 25 %, vous êtes exonéré côté France. Option pour le barème progressif possible depuis la LFR 2021 pour les résidents UE/EEE. Pour les véhicules pierre-papier souscrits par un non-résident (régime de la part SCPI, RAS, articulation 990 I-like), voir les SCPI pour les non-résidents.

5.4. Le cas particulier des SCI à prépondérance immobilière — CE 24/02/2020

Attention au piège classique : l’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 n° 436392 a posé que les parts de SCI à prépondérance immobilière (SPI — société dont l’actif est composé à plus de 50 % d’immeubles français au sens de l’art. 219 I a sexies-0 ter CGI) sont assimilées à des biens immobiliers au sens de l’article 3 § 4 de la convention. Conséquence : la PV de cession de parts est imposable en France au taux de 19 % + 7,5 % de prélèvements sociaux (régime des PV immobilières non-résidents), même si c’est techniquement une cession de titres. Ne confondez jamais une part de SCI SPI avec une action cotée — nous y revenons au chapitre 8.

5.5. La nouvelle taxe belge sur les plus-values 2025-2026

La Belgique a introduit, dans le cadre de la loi-programme adoptée en 2025, une taxe de 10 %sur les plus-values financières dites « spéculatives », entrée en vigueur courant 2025. Elle ne remet pas en cause le régime classique d’exonération des PV de particuliers réalisées en gestion normale du patrimoine, mais elle change la donne pour les opérations « day trading » et certains arbitrages à très court terme. Pour la matrice dividendes-intérêts-PV de votre patrimoine financier, l’impact reste marginal ; mais à intégrer si vous gérez activement.

Concrètement, pour vos 3 flux principaux, vous tenez la matrice suivante :

Et si vous franchissez le pas du départ vers la Belgique ? PEA, exit tax, déclaration 3916 : la check-list patrimoniale du départ est aussi importante que la fiscalité sur place.

6. PEA, exit tax, départ pour la Belgique : la check-list patrimoniale

Vous avez accepté une mutation à Liège ou un poste à Bruxelles. Avant de boucler vos cartons, vérifiez quatre cases. Sinon, le fisc français vous rappelle d’une amende sans appel à 1 500 € par compteoublié — et parfois bien plus. Le départ vers la Belgique déclenche un calendrier serré : exit tax dans les 90 jours, déclaration 3916 dès le premier compte ouvert, sort du PEA à figer. Manquer une seule étape, c’est risquer des sanctions cumulables qui dépassent 10 000 € pour un patrimoine modeste.

6.1. Le PEA après le départ — conservation possible

Depuis le décret 2019-1559 (et déjà la LFR 2012 pour les transferts hors ETNC), votre PEA peut être conservé après votre départ vers la Belgique (art. L. 221-30 du Code monétaire et financier — CMF). Vous ne pouvez plus y verser, mais l’exonération à 5 ans est maintenue. Au retrait, la Belgique appliquera ses propres règles : en principe, néant pour les PV de particuliers belges hors spéculatif. C’est un véhicule à valoriser avant le départ (verser jusqu’au plafond 150 000 € avant la déclaration de résidence belge si vous le pouvez encore).

6.2. L’exit tax (art. 167 bis CGI) — seuils et calendrier

L’article 167 bis du CGIimpose les plus-values latentes sur titres au moment du transfert de résidence, sous deux conditions alternatives : valeur globale des titres et droits sociaux détenus directement ou indirectement > 800 000 € au jour du transfert, OU participation ≥ 50 % des bénéfices sociaux d’une société française (art. 167 bis I 1° et 2° CGI). Vers la Belgique (UE), le sursis de paiement est automatique(pas de garantie à fournir). Taux 2026 : 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % avant CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) (LFSS 2026 art. 12 — LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025 — a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les PV mobilières et l’exit tax ; les exceptions explicitement maintenues à 17,2 % — art. L. 136-8 IV CSS — visent uniquement les revenus fonciers, les PV immobilières, l’assurance-vie / capitalisation et les PEL/CEL/PEP).

Calendrier de dégrèvement automatique de l’impôt en sursis : 2 ans si la valeur des titres concernés est < 2 570 000 € au jour du transfert, 5 ans si ≥ 2 570 000 €(art. 167 bis VII 1 a et b CGI tel que modifié LF 2019). La LF 2026 a maintenu ces délais malgré le projet PLF rejeté. Référence : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20121031. Formulaire dédié : 2074-ETD à déposer dans les 90 jours du transfert. Pour le détail complet de la procédure (seuils, sursis, événements déclencheurs de l’impôt, dégrèvement chronologique), voir le mécanisme complet de l’exit tax 2026.

6.3. La déclaration 3916 (art. 1649 A CGI) — sanctions 1 500 €/compte

L’article 1649 A du CGI impose à tout résident fiscal français — et plus largement à toute personne disposant de comptes à l’étranger — de déclarer ces comptes via le formulaire 3916 (et 3916-BIS pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation étrangers). Tout compte BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius — ouvert, détenu, utilisé ou clos — doit être déclaré. L’actualité BOFiP 2021 a étendu l’obligation aux comptes simplement « utilisés » (carte de paiement d’un proche, par exemple). Sanction art. 1736 IV CGI : 1 500 € par compte non déclaré. Référence : BOI-CF-CPF-30-20-20170308. Pour l’articulation 3916 / 3916-BIS avec les échanges automatiques d’informations bancaires (FATCA US, CRS OCDE), voir la déclaration des comptes étrangers FATCA/CRS.

6.4. La déclaration 2042-IFI pour expatriés conservant un patrimoine immo français

Si vous conservez un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€ net après votre départ en Belgique, vous restez redevable de l’IFI via la déclaration 2042-IFI, sur le fondement de l’article 982 du CGI (et non 985 — confusion fréquente). Échéance non-résidents 2026 : 19 mai pour papier. Voir notre chapitre 9 entièrement dédié.

6.5. L’abattement 500 000 € dirigeant (150-0 D ter CGI) — arbitrer avant le départ

L’abattement de 500 000 € de l’article 150-0 D ter CGI (cession de titres par un dirigeant partant à la retraite) est réservé aux résidents fiscaux français au jour de la cession. Si vous envisagez à la fois une cession et un départ pour la Belgique, l’arbitrage chronologique est décisif : cédez avant le transfert de résidence, cumulez l’abattement avec le PFU 12,8 %, puis partez. L’inverse vous prive de l’abattement et fait basculer la plus-value en exit tax — calcul très défavorable.

6.6. La check-list de départ en 4 cases

Chez Hagnéré Patrimoine, la check-list de départ ci-dessous est systématiquement remise au client 3 mois avant le transfert de résidence — délai minimal pour sécuriser les 4 cases sans précipitation. Notre cabinet accompagne en moyenne 6 à 8 dossiers d’exit tax par an vers la Belgique — le sursis automatique est rarement le sujet, le calendrier de cession et le quitus 3916 sont les vrais pièges.

Case 1 — Avez-vous un patrimoine en titres (valeur globale) > 800 000 €
              OU une participation ≥ 50 % d’une société française ?
              → OUI = exit tax (sursis automatique vers la Belgique), formulaire 2074-ETD
                       à déposer dans les 90 jours.
              → NON = pas d’exit tax, aucune formalité spécifique.

Case 2 — Avez-vous un PEA ?
              → OUI = blocage des nouveaux versements à la date du transfert ; conservation
                       possible ; calendrier 5 ans maintenu.

Case 3 — Allez-vous ouvrir un compte en Belgique ?
              → OUI = déclaration 3916 sur la 2042 de l’année d’ouverture (ou de l’année
                       du retour de résidence française si vous revenez plus tard).

Case 4 — Conservez-vous un patrimoine immobilier français > 1,3 M€ net ?
              → OUI = IFI annuel via 2042-IFI (art. 982 CGI), SIE Noisy-le-Grand,
                       échéance 19 mai papier.

6.7. Cas pratique Thomas — la majorité des expatriés modestes n’est PAS concernée

Vous êtes désormais résident belge — direction le bloc le plus rémunérateur pour vous : vos biens immobiliers en France et leur cession.

7. Plus-value immobilière : combien paie un résident belge qui vend en France ?

Vous vendez votre appartement parisien acheté 350 000 € il y a dix ans pour 700 000 €. Sur les 350 000 € de plus-value brute, combien la France prélève-t-elle réellement ? Spoiler : moins que vous ne le craignez, grâce à l’arrêt De Ruyter. Vendre un bien immobilier français en étant résident belge mobilise 4 impositions cumulables (IR PV, prélèvements sociaux, surtaxe, taxe foncière de régularisation). Connaître les abattements (durée détention, dispense de représentant fiscal pour les résidents UE) peut faire passer la facture finale de 36,2 % à 26,5 % — soit 34 000 € d’écart sur 350 000 € de PV.

Traduit en euros, sur 300 000 € de PV brute (avant abattements pour durée), formule rapide : IR PV 19 % = 57 000 € + PS 7,5 % De Ruyter = 22 500 € + surtaxe progressive ~16 000 € = environ 95 500 € de prélèvements, soit 31,8 % de la PV brute. Sans De Ruyter (17,2 % au lieu de 7,5 %), l’écart serait de +29 100 € — c’est le bénéfice net de la jurisprudence européenne pour vous.

7.1. L’imposition au taux fixe de 19 % (art. 244 bis A CGI)

L’article 244 bis A du CGI applique aux non-résidents un prélèvement forfaitaire de 19 %sur la plus-value immobilière nette. Le calcul de la PV nette suit les règles de droit commun : prix de cession diminué du prix d’acquisition majoré des frais d’acte (forfait 7,5 %) et des travaux (forfait 15 % si détention > 5 ans, ou justifiés au réel). Abattements pour durée de détention : 6 % par an de la 6^e à la 21^e année, 4 % la 22^e — exonération IR à 22 ans.

7.2. Les prélèvements sociaux — 17,2 % réduits à 7,5 % de solidarité (De Ruyter)

C’est l’apport majeur de la jurisprudence De Ruyter(CJUE C-623/13 du 26/02/2015, CE 27/07/2015 n° 334551, codifié LFSS 2019). Principe : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS françaises. Reste dû le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter CGI). Si vous êtes résident belge affilié au régime de sécurité sociale belge, vous bénéficiez de ce traitement.

Note 2025-2026 : l’accord amiable bilatéral FR-BE relatif à la CSG/CRDS publié au Moniteur belge du 12 novembre 2025 a été dénoncé par l’administration françaiseavant entrée en application effective. Sans incidence pratique pour les résidents belges affiliés ONSS : De Ruyter continue de produire ses effets sur le fondement direct du droit de l’Union européenne (libre circulation + règlement 883/2004), indépendamment de cet accord.Économie chiffrée De Ruyter : 9,7 points (17,2 − 7,5) sur PV immo, soit 33 950 € sur une PV brute de 350 k€.

7.3. La surtaxe progressive 2-6 % au-delà de 50 000 € de PV

La surtaxe de l’article 1609 nonies G du CGI s’applique à toutes les PV immobilières supérieures à 50 000 € imposables IR (après abattement pour durée). Barème détaillé dans le tableau ci-dessus. Elle s’ajoute au 19 % + 7,5 % et alourdit sensiblement la facture pour les biens à forte valorisation.

7.4. Le calcul de la PV — prix, frais, travaux, abattements

PV brute = Prix de cession − [ Prix acquisition + Frais d’acte (forfait 7,5 %)
              + Travaux (forfait 15 % si détention > 5 ans, ou justifiés au réel) ]

Abattement IR (durée) :
  6 % par an de la 6e à la 21e année
  4 % la 22e année
  → exonération IR totale à 22 ans

Abattement PS (durée) :
  1,65 % par an de la 6e à la 21e année
  1,60 % la 22e année
  9 % par an de la 23e à la 30e année
  → exonération PS totale à 30 ans

PV imposable IR = PV brute × (1 − abattement IR)
PV imposable PS = PV brute × (1 − abattement PS)

Impôt total = 19 % × PV imposable IR
            + 7,5 % × PV imposable PS  (De Ruyter)
            + surtaxe (barème art. 1609 nonies G sur PV imposable IR)

7.5. La dispense de représentant fiscal accrédité — résidents UE depuis 2014

Avant 2014, tout vendeur non-résident devait désigner un représentant fiscal accrédité (cabinet spécialisé, banque) — coût 1 % du prix de vente en moyenne. Depuis la loi de finances 2014, les résidents UE en sont dispensés. La Belgique étant membre de l’UE, vous n’êtes pas tenude désigner un représentant fiscal — contrairement à une croyance encore répandue. Économie : jusqu’à 7 000 € sur une vente à 700 000 €. Pour le pas-à-pas opérationnel (mandat notaire, formulaire 2048-IMM, articulation avec le quitus fiscal), reportez-vous à la procédure complète de cession immobilière par un non-résident.

Notre cabinet a documenté plus de 25 dossiers de cession immobilière par des résidents belges depuis 2020 — l’économie moyenne sur le représentant fiscal accrédité dispensé pour résidents UE atteint 4 800 € par opération. L’équipe Hagnéré Patrimoine maintient une veille mensuelle sur les positions DGFiP et CJUE en matière De Ruyter — l’accord amiable FR-BE de novembre 2025, bien que dénoncé, illustre la volatilité réglementaire à monitorer.

7.6. Cas pratique — appartement parisien 700 k€

Prix cession        = 700 000 €
Prix acquisition    = 350 000 €
Frais d’acte 7,5 %  =  26 250 €
Travaux forfait 15 % =  52 500 €  (détention > 5 ans, forfait)
─────────────────────────────────────
PV brute            = 700 000 − (350 000 + 26 250 + 52 500)
                    = 271 250 €

Détention : 12 ans → 7 années pleines au-delà de la 5e
  abattement IR  = 6 % × 7 = 42 %
  abattement PS  = 1,65 % × 7 = 11,55 %
  (BOI-RFPI-PVI-20-20-20120912 § 30)

PV imposable IR = 271 250 × (1 − 0,42) = 157 325 €
PV imposable PS = 271 250 × (1 − 0,1155) = 239 921 €

IR (19 %)       = 157 325 × 19 % = 29 892 €
PS (7,5 % De Ruyter) = 239 921 × 7,5 % = 17 994 €
Surtaxe (157 325 €) ≈ 4 700 €
─────────────────────────────────────
TOTAL IMPÔTS    ≈ 52 586 €
Soit 19,4 % de la PV brute (vs ~31,8 % sans abattements).

Net pour Marc = 700 000 − 52 586 − 350 000 (capital) ≈ 297 414 €.

Et si l’immeuble parisien était détenu via une SCI ? Le circuit fiscal complet de la SCI franco-belge mérite à lui seul une matrice spécifique — c’est le cœur de notre chapitre suivant.

8. SCI française détenue par un résident belge : le circuit complet 2026

Si vous n’avez pas de SCI française détenue depuis la Belgique, vous pouvez sauter directement au chapitre 9 sur l’IFI. Pour les autres, ce qui suit vous concerne.

Vous avez monté une SCI parisienne pour acquérir un immeuble locatif. Vous vivez à Bruxelles. La SCI est-elle transparente, opaque, ou les deux ? La réponse est : les deux — et c’est là que la planification commence. Une SCI mal qualifiée côté belge (taxe Caïman ignorée) peut faire basculer 100 % des revenus locatifs dans l’IPP belge à 50 % — alors qu’une SCI correctement déclarée respecte le partage conventionnel et stabilise la fiscalité autour de 30 % effectifs.

8.1. Le double régime — translucide IR France / opaque Belgique + taxe Caïman

Côté France, la SCI est translucideà l’IR (art. 8 CGI) : les revenus fonciers sont imposés au nom des associés, dans la catégorie des revenus fonciers. Côté Belgique, la SCI est considérée comme une entité opaque étrangère et tombe potentiellement sous le coup de la taxe Caïman si la détention par des résidents belges (directe ou indirecte, seuls ou en groupe familial) dépasse 50 % des droits économiques ou de vote, ET si l’imposition effective française est inférieure à 1 % du revenu de la structure recalculé selon les règles fiscales belges (art. 2 § 1 13°/a CIR 92 + loi-programme du 22/12/2023 réforme Caïman 2.1). Article doctrinal Vandelanotte du 25 avril 2022 à consulter.

Hagnéré Patrimoine a audité en 2025-2026 plus de 15 SCI franco-belges sur le filtre Caïman 2.1 — 11 d’entre elles ont basculé en détention directe ou en SAS à l’IS après notre recommandation.

8.2. Les revenus fonciers de la SCI — imposition France, déclaration 2044

L’article 3 de la convention 1964 attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation de l’immeuble — la France ici. Vous déclarez les revenus fonciers au régime réel (formulaire 2044) ou au microfoncier selon le seuil. La Belgique récupère l’information par échange automatique (FATCA-CRS) et applique la méthode d’exonération avec réserve de progressivité (art. 19 § 6 conv. 1964) : les revenus français ne sont pas imposés à l’IPP belge mais ils augmentent le taux marginal applicable à vos autres revenus belges. Loi belge du 17 février 2021 (suite CJUE C-110/17 et C-842/19) : méthode du revenu cadastral attribué pour valoriser le bien français côté SPF.

8.3. La PV de cession des parts — régime des PV immobilières (CE 24/02/2020 et CAA Paris 19/02/2026)

C’est le piège évoqué au chapitre 5. L’arrêt CE 24/02/2020 n° 436392 (Baartmans) a définitivement tranché : les parts de SCI à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers au sens de l’article 3 § 4 de la convention. La PV de cession des parts est imposable en France au taux de 19 % + 7,5 % PS, avec abattements pour durée de détention identiques à ceux des PV immobilières directes.

8.4. Droits d’enregistrement à 125 € fixe — Cass. com. 30/11/2022

La Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 30 novembre 2022 n° 20-18.884 (publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732), a tranché un point pratique précieux. La cession d’usufruit de parts de SCI translucide non SPI relève du droit fixe d’enregistrement à 125 €— et non du droit proportionnel de 5 %. Motif : l’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé au sens des articles 1832 et suivants du Code civil. Pour vous, qui structurez du démembrement croisé sur des parts de SCI familiale franco-belges, c’est une économie de plusieurs milliers d’euros par opération.

8.5. Arbre de décision — céder l’immeuble vs céder les parts SCI

8.6. Cas pratique Marc & Sophie — SCI parisienne 400 k€

Posséder l’immeuble parisien via la SCI etla résidence de Honfleur en direct déclenche un autre chapitre fiscal : l’IFI. Mauvaise nouvelle pour Marc et Sophie : aucune convention bilatérale ne le couvre (contrairement aux revenus de 1964 ou aux successions de 1959), il s’applique en droit interne pur dès 1,3 M€ d’actif immobilier français net — sans pouvoir invoquer l’élimination conventionnelle.

9. IFI : un résident belge est-il assujetti à l’IFI sur ses biens immobiliers français ?

Vous pensiez que la convention franco-belge vous protégeait de l’IFI sur votre résidence secondaire de la Côte d’Azur ? Mauvaise nouvelle : aucune convention bilatérale ne couvre l’IFI, créé en 2018 — et le seuil de 1,3 M€ s’applique à vous comme à tout résident français. Beaucoup d’expats ne savent même pas qu’ils sont redevables. Un patrimoine immobilier français > 1,3 M€ netdéclenche un IFI annuel calculé exactement comme pour un résident français. Risque ajouté : oublier la déclaration 2042-IFI (fondement art. 982 du CGI, pas 985 — confusion fréquente), avec sanctions à la clé.

9.1. Le champ territorial de l’IFI — article 964 CGI

L’article 964 du CGIdéfinit l’assiette IFI pour le non-résident : biens et droits immobiliers situés en France (détention directe), titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SCI, SCPI), parts de fonds de placement immobilier à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français, le tout à patrimoine net taxable > 1 300 000 €. Référence : BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608.

9.2. L’absence de convention IFI bilatérale

La convention 1964 vise les revenus, pas la fortune (le périmètre n’a pas été étendu). La convention 1959 vise les successions, pas la fortune. La nouvelle convention 2021 intègrerait l’IFI dans son champ — mais elle n’est pas ratifiée. Conséquence : aucune convention IFI bilatérale entre la France et la Belgique en 2026. L’IFI s’applique en droit interne français pur, sans pouvoir invoquer une élimination conventionnelle.

9.3. Calcul du seuil 1,3 M€ + barème progressif

Seuil d’entrée : 1 300 000 €. Décote pour patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€ : 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable. Pour la ventilation détaillée par tranche, le passage en revue du passif déductible et le contrôle des biens exonérés, voir le calcul détaillé de l’IFI 2026.

9.4. Biens exonérés (art. 975) et déduction du passif (art. 974)

Sont exonérés les biens professionnels au sens de l’article 975 du CGI. Le passif déductible (article 974, actualisé par la LF 2024, BOI-PAT-IFI-20-40-20240605) est limité aux dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, l’entretien ou l’amélioration des biens imposables — encadrement renforcé pour les prêts familiaux et les prêts in fine.

9.5. La déclaration 2042-IFI pour non-résidents — article 982 CGI (pas 985)

9.6. Évaluation des parts SCI pour l’IFI non-résident

Pour les parts de SCI détenues par un non-résident, l’évaluation IFI s’opère à hauteur de la fraction représentative des immeubles français(BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605). Méthodologie : valeur vénale de la part × ratio (valeur immeubles FR / actif total brut de la SCI). Pour l’interaction passif intra-groupe, dette d’associé et décote de minorité, voir notre analyse SCI patrimoniale et IFI.

9.7. Cas pratique Bernard — RS Côte d’Azur 1,4 M€

Assiette nette = 1 400 000 €

Tranche 0 — 800 000 €      :     0 €
Tranche 800 000 — 1 300 000 € : 500 000 × 0,5 % = 2 500 €
Tranche 1 300 000 — 1 400 000 € : 100 000 × 0,7 % =   700 €
────────────────────────────────────────
IFI brut = 3 200 €

Décote 1,3-1,4 M€ : 17 500 − 1,25 % × 1 400 000 = 17 500 − 17 500 = 0 €
                    → pas de décote.

IFI dû = 3 200 €/an

La Belgique, de son côté, n’a pas d’équivalent IFI : la taxe annuelle sur les comptes-titres belge au taux de 0,15 % s’applique sur la valeur moyenne du compte-titres dépassant 1 000 000 € par titulaire et par compte (loi du 17 février 2021, art. 201/4 Code des droits et taxes divers belge). Elle ne vise que les actifs financiers, jamais l’immobilier. Bernard n’est donc taxé à raison de la valeur de sa RS qu’en France.

L’IFI vise votre patrimoine vivant ; reste à anticiper sa transmission — et c’est ici que se joue notre angle différenciateur le plus fort : la convention succession 1959 est toujours en vigueur, contrairement à ce que vous lirez ailleurs.

10. Successions franco-belges : la convention 1959 toujours en vigueur (et pourquoi la doctrine grand public se trompe)

Plusieurs cabinets renommés (AUREP/Fidal janvier 2022, Picovschi décembre 2025, Joptimiz) affirment que « la convention de succession France-Belgique a été dénoncée ». C’est faux — décret 60-876 du 12/08/1960 toujours actif au 27/05/2026, démonstration ci-dessous. Croire la convention dénoncée, c’est planifier votre succession sur du droit interne pur — donc payer deux fois les droits, en France (article 750 ter CGI) et en Belgique (Code des droits de succession régionalisé). Sur 3 M€, c’est un sur-coût pouvant atteindre 400 000 €.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous communiquons systématiquement ces 3 preuves opposables à tout notaire ou banquier privé belge qui invoquerait à tort la dénonciation de la convention 1959 — c’est devenu un argument de référence du cabinet. L’équipe Hagnéré Patrimoine met à jour mensuellement sa matrice des 3 régions belges et de leurs réformes 2024-2028 — la veille porte autant sur les arrêts CC belge que sur les communiqués de presse régionaux.

Pour le dire simplement, formule de répartition au décès d’un résident belge avec patrimoine mixte : immeuble à Paris → droits FR (art. 3) ; immeuble à Bruxelles → droits BE (art. 3, État de situation) ; compte-titres FR → droits BE (art. 8, État du domicile du défunt) ; compte-titres BE → droits BE. Pas de double imposition : la convention 1959 a tranché.

10.1. Décret 60-876 du 12/08/1960 — texte toujours actif

La convention signée le 20 janvier 1959 a été ratifiée par la loi 59-855 du 15 juillet 1959 et publiée au JO par le décret n° 60-876 du 12 août 1960, entrée en vigueur le 12 juin 1960. Aucune dénonciation n’est intervenue depuis. La convention d’assistance administrative de 1843 (texte historique) est confirmée par l’article 14 de la convention 1959.

10.2. La répartition du droit d’imposer — articles 3, 5, 8

Trois articles structurent l’essentiel : article 3 pour les immeubles (État de situation), article 5 pour les meubles corporels (État de situation au décès — d’où l’intérêt du lieu de conservation des œuvres d’art) et article 8 pour les autres biens, dont les titres, créances et contrats d’assurance-vie versés avant 70 ans (État du domicile du défunt — la Belgique si le défunt y résidait).

10.3. La preuve par le BOFiP — BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912 toujours actif

Pour vérifier en 30 secondes la vigueur d’une convention : rendez-vous sur bofip.impots.gouv.fr et tapez BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912. La page affiche « Version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd’hui ». C’est la preuve opposable que la convention 1959 n’a pas été dénoncée. La liste BOI-ANNX-000306-20240724 (publiée par la DGFiP le 24 juillet 2024) la mentionne dans les conventions successions en vigueur au 30 juin 2024.

10.4. L’erreur courante — confusion avec France-Suisse 1953

La convention France-Suisse en matière de succession a été dénoncée par la France le 17 juin 2014, avec effet au 1^erjanvier 2015 (BOFiP ACTU-2014-00284). Plusieurs cabinets renommés (AUREP/Fidal en janvier 2022, Picovschi en décembre 2025, Joptimiz) ont propagé l’erreur en transposant cette dénonciation à la convention franco-belge. Ton respectueux mais ferme : ces sources sont à proscrire pour le franco-belge. Préférez toujours le BOFiP officiel.

10.5. Les 3 régions belges et leurs barèmes 2026 (Wallonie / Bruxelles / Flandre)

La Belgique a régionalisé les droits de succession. La région compétente est celle du domicile fiscal du défunt au moment du décès (ou, si plusieurs domiciles dans les 5 années précédentes, celle où il a résidé le plus longtemps). Les barèmes 2026 diffèrent sensiblement entre les trois régions.

Wallonie : abattement 12 500 € en ligne directe et époux, abattement supplémentaire de 12 500 € si net successoral ≤ 125 000 €. Exonération totale du logement familial pour le conjoint survivant. Frères et sœurs : 20 % à 65 %.

Bruxelles : époux exonération 15 000 € + exonération logement familial (art. 55 quaterdu Code des droits de succession bruxellois — référence parfois indiquée à tort « art. 60 ter »). Frères et sœurs : 20 % à 65 % sur 7 tranches. Autres parents : 35-70 %. Sans lien : 40-80 %. Régime entreprise familiale : 3 % (héritiers directs) ou 7 %. Période suspecte sur donations 5 ans depuis 2024 (contre 3 ans dans les autres régions).

Flandre : barème simplifié 3 tranches en ligne directe et époux. Les cohabitants de fait sont inclus dans le régime favorablesi la cohabitation a été continue ≥ 1 an. Frères, sœurs et autres : 25-55 %. Réforme au 1^er janvier 2026 : abattement partenaire porté à 75 000 €, exonération étendue du conjoint survivant pour la résidence principale, et nouvelle réduction pour les célibataires sans descendance directe.

10.6. Le calendrier 2026-2028 des réformes régionales belges

Trois mouvements régionaux à mémoriser dans votre planification 2026-2028 :

• Bruxelles — depuis 2024. Période suspecte sur donations portée à 5 ans (contre 3 ans précédemment) : toute donation non enregistrée intervenue dans les 5 ans précédant le décès est rapportée à la succession.
• Flandre — 1^er janvier 2026. Abattement partenaire porté à 75 000 €, exonération renforcée du conjoint survivant sur la résidence principale, réduction nouvelle pour les célibataires.
• Wallonie — annonces différées à 2028. Le calendrier de la réforme wallonne (refonte du barème ligne directe et nouvelles tranches) a été repoussé à 2028 — le barème 2026 reste celui du tableau ci-dessus.

Source agrégée : Test-Achats 2026 « Droits de succession : nouveautés 2026 » + notaire.be. Pour une planification fine, faites valider la région compétente (domicile fiscal du défunt sur les 5 dernières années) par un notaire belge local.

10.7. L’article 784 A CGI (imputation droits étrangers) — quand est-il utile ?

L’article 784 A du CGI permet l’imputation des droits de succession étrangers, applicable subsidiairement dans les cas 1° et 3° du 750 ter, sur les biens situés hors de France. Mais dans le cas FR-BE, la convention 1959 primeet règle la répartition à la source — vous n’avez en principe pas besoin du 784 A pour les cas couverts par la convention. Référence : BOI-ENR-DMTG-10-50-60-20120912.

10.8. Jurisprudence belge connexe

La jurisprudence belge récente de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation a étendu l’imputation des droits de succession étrangers aux biens mobiliers (auparavant limitée aux immeubles). Plus récemment, plusieurs décisions début 2026 ont fixé un délai de 2 ans pour produire les pièces justificatives au SPF Finances après le décès — c’est une fenêtre opérationnelle à respecter pour sécuriser l’imputation côté belge.

10.9. Cas pratique Marc & Sophie — succession 3 M€

Patrimoine immobilier France :  600 000 (Honfleur) + 400 000 (SCI) = 1 000 000 €
  → Droit d’imposer France (art. 3 conv. 1959)
  → Sophie conjoint = exonération art. 796-0 bis CGI
  → Droits France = 0 €

Patrimoine immobilier Belgique :  800 000 € (RP Uccle)
  → Droit d’imposer Belgique (art. 3 conv. 1959)
  → Région Bruxelles + exonération logement familial conjoint (art. 55 quater)
  → Droits Belgique = 0 €

Patrimoine mobilier (compte-titres BE) :  200 000 €
  → Droit d’imposer Belgique (art. 8 conv. — État domicile défunt)
  → Conjoint Bruxelles abattement 15 000 € puis barème 3-30 %
  → Base taxable = 200 000 − 15 000 = 185 000 €
     0 – 50 000 € à 3 %        =  1 500 €
     50 000 – 100 000 € à 8 %  =  4 000 €
     100 000 – 175 000 € à 9 % =  6 750 €
     175 000 – 185 000 € à 18 %=  1 800 €
  → Droits Belgique = 14 050 €

Assurance-vie France 250-net :  700 000 €
  → Régime spécifique 990 I CGI (voir H2-11)
  → Selon résidence bénéficiaires et règle 6/10 ans : ~39 500 €
     (cas Camille bénéficiaire résidente France, voir cas H2-11)

─────────────────────────────────────────
TOTAL DROITS DUS (immo + mobilier + AV) ≈  53 550 €
Sur 3 000 000 € transmis → pression effective ≈ 1,79 %

Notre cabinet réalise ce type de calcul détaillé succession 3 M€ pour chaque client franco-belge dès la première heure de bilan — l’écart 53 k€ vs 400 k€ illustre pourquoi un audit en amont rentabilise toujours nos honoraires.

Justement, ces 700 000 € d’assurance-vie soulèvent une question que la convention 1959 ne tranche pas : le prélèvement 990 I(taxe sui generis française, hors champ conventionnel) s’applique-t-il quand l’assuré est belge et le bénéficiaire — peut-être — français ? La matrice 4 cases (Assuré × Bénéficiaire = FR/BE × FR/BE) répond mécaniquement.

11. Assurance-vie française et résidence belge : la matrice complète 990 I × souscripteur / bénéficiaire

Vous avez souscrit votre contrat d’AV France 250-net en 2008 avant de partir vivre à Bruxelles, et vous y avez désigné votre fille (résidente France) comme bénéficiaire. Le 990 I s’applique-t-il ? Mauvaise surprise : ça dépend de quatre conditions, pas une. Le 990 I est l’un des prélèvements les plus mal calibrés en transfrontalier. Un mauvais positionnement coûte 31,25 % au-delà de 700 000 € — ou au contraire prive votre famille du régime ultra-favorable de l’AV. La matrice 4 cases (souscripteur × bénéficiaire = FR/BE × FR/BE) tranche.

11.1. Le champ d’application 990 I — BOI-TCAS-AUT-60-20230330

L’article 990 I du CGI, précisé par le BOI-TCAS-AUT-60-20230330 § 100, rend le prélèvement dûdans deux cas :

• L’assuré est domicilié en France au moment du décès, peu importe la résidence du bénéficiaire ; ou
• Le bénéficiaire est domicilié en France au moment du décès ET y a résidé au moins 6 années sur les 10 précédentes.

11.2. La règle des 6/10 ans pour le bénéficiaire — pivot fiscal

C’est la règle la plus oubliée par les praticiens. Un bénéficiaire qui a vécu en France 6 années sur les 10 précédant le décès déclenche le 990 I, même si l’assuré est résident belge. À l’inverse, un bénéficiaire récemment expatrié (moins de 4 ans d’absence) reste dans le champ. Le décompte se fait à la date du décès de l’assuré.

11.3. L’article 757 B (versements après 70 ans) et la territorialité

L’article 757 B du CGI(versements après 70 ans) suit une logique différente : il relève des droits de succession (et non du prélèvement spécial 990 I), donc il entre dans le champ de la convention 1959. Une AV souscrite par un résident belge avec versements après 70 ans relève donc des règles successorales : « autres biens » = État du domicile du défunt = Belgique. C’est un point contre-intuitif mais structurant.

Hagnéré Patrimoine déconseille systématiquement les clauses A=B en transfrontalier franco-belge depuis la réforme civile belge 2018 — l’asymétrie L132-13 C. ass. fr. vs art. 8 CDS belge expose à des redressements 50-100 k€ évitables.

11.4. La TASCS belge 2 % sur primes versées en Belgique

La taxe annuelle sur les opérations d’assurance (TASCS) de 2 % en Belgique s’applique aux primes versées sur les contrats souscrits auprès d’assureurs belges, en branche 21 (fonds en euros) comme en branche 23 (unités de compte). L’épargne-pension (branche 21/23 « pension ») en est exonérée. À ne pas confondreavec le 990 I : une AV France 250-net souscrite auprès d’un assureur français n’est pas soumise à la TASCS — mais elle tombe potentiellement dans le 990 I selon la matrice ci-dessus. Pour les patrimoines financiers > 1 M€ envisageant une enveloppe européenne portable (triangle de sécurité, FID/FAS), voir l’assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés.

11.5. Le revirement Cass. 2e civ. 3/4/2025 sur la substitution de bénéficiaire

L’arrêt Cass. 2^e civ. 3 avril 2025 n° 23-13.803a opéré un revirement majeur : la connaissance par l’assureur de la substitution de bénéficiaire n’est plus une condition de validité de la substitution. Conséquence pratique pour vous, résident belge : une lettre simple datée et signée modifiant la clause bénéficiaire est désormais opposable même si l’assureur n’en a pas été informé avant le décès. Cela ouvre la possibilité de recourir à des supports de désignation moins formels — mais à manier avec prudence, la preuve restant à votre charge en cas de contentieux.

11.6. La matrice 4 cases — souscripteur × bénéficiaire = FR/BE × FR/BE

Traduit en euros, sur 700 000 € d’AV France 250-net, primes avant 70 ans, 1 bénéficiaire :

• Cas FR / FR : (700 000 − 152 500) × 20 % = 109 500 €
• Cas BE / BE : 0 € de 990 I (hors champ), droits BE selon région et parenté ~20 à 100 000 €
• Cas BE / FR (≥ 6/10 ans) : 990 I plein 109 500 € — piège fréquent

11.7. Cas pratique Marc & Sophie — AV France 250-net 700 k€

Pour aller plus loin, voir notre guide dédié à l’assurance-vie pour résidents belges (article 990 I).

Pour les chefs d’entreprise, le débat se déplace : votre société française + votre holding belge (BV) déclenchent un autre régime — celui de la directive mère-fille européenne, et son juge de paix : le test PPT du MLI.

12. Le dirigeant français avec une holding belge (BV) : intérêts, pièges, PPT MLI

Vous dirigez une SAS lyonnaise et vous envisagez d’interposer une BV bruxelloise pour faire remonter vos dividendes. Le schéma fonctionne — à condition de passer un test : celui du PPT, en vigueur depuis le 1^er octobre 2019. Un schéma BV optimisé fait passer le coût fiscal global de 30 % (PFU France) à 0-5 % via la directive mère-fille. Mais le PPT MLI peut tout balayer si l’administration estime que l’un des objets principaux est l’avantage conventionnel — d’où l’importance de l’économie réelle.

12.1. Le régime mère-fille belge + directive 2011/96/UE

La directive mère-fille 2011/96/UE et son régime belge des RDT (revenus définitivement taxés) exonèrent à 95 % les dividendes reçus par une société belge mère depuis une filiale détenue à ≥ 10 % depuis ≥ 12 mois. Couplé à l’article 119 ter CGI côté France (RAS 0 % à la sortie si conditions identiques), le couple permet une remontée quasi neutre fiscalement. Pour préparer en amont la transmission des titres de la BV à vos enfants tout en conservant les revenus, voir notre méthodologie complète démembrement croisé personne morale / personne physique — particulièrement pertinent côté holding patrimoniale.

12.2. Imposition des dividendes société française → BV belge

Deux configurations à connaître :

• Sans optimisation. RAS article 119 bis CGI à 25 % (PM bénéficiaire) ou 15 % conventionnel (art. 15 conv. 1964) — sous-optimal.
• Avec directive mère-fille. RAS 0 % en France (art. 119 ter CGI + art. 145 CGI côté français) si la BV détient ≥ 10 % du capital depuis ≥ 24 mois et remplit les conditions de substance. Côté Belgique : exonération RDT 95 % → IS effectif ~1,25 % seulement.

12.3. Le test PPT (Principal Purpose Test) — MLI article 7

Le test PPT est l’épée de Damoclès du montage. Critère : si l’un des objets principaux du montage est l’obtention d’un avantage conventionnel, et si l’octroi de cet avantage n’est pas conforme à l’objet et au but de la disposition conventionnelle, l’administration peut refuser l’avantage. Plein effet depuis le 1^er octobre 2019. L’arrêt Sofina (CE 27/02/2019 n° 398662, CJUE C-575/17) a posé les premières balises.

12.4. Abus de droit L. 64 LPF — schémas typiques visés par CADF

L’article L. 64 du LPF (livre des procédures fiscales) — étendu en 2018 au critère « principal » (et non plus seulement « exclusivement ») — vise les montages fictifs ou ayant pour but principal d’éluder l’impôt. Saisine du CADF (Comité de l’abus de droit fiscal — organe consultatif DGFiP, saisissable par le contribuable depuis 2009), pénalités 80 %. En matière BV / dividendes, le CADF a censuré en 2024 plusieurs schémas où la BV n’avait ni bureau, ni salarié, ni activité économique propre — juste une boîte aux lettres.

12.5. Article 209 B CGI — sociétés étrangères contrôlées

L’article 209 B du CGIvise les sociétés étrangères contrôlées (CFC). Applicable si la BV est détenue > 50 % par des résidents français etsi l’imposition belge est < la moitié de l’IS français. La Belgique, IS à 25 %, est en règle générale hors du champ 209 B (vérifier au cas par cas pour les régimes RDT et innovation income deduction).

12.6. Cas pratique Stéphane — SAS Lyon + BV Bruxelles

Vous avez maintenant la matrice complète sur les 4 dimensions (revenus, IFI, immobilier, succession) et les schémas avancés (BV + PPT). Avant la conclusion, dernier filet de sécurité : les 8 erreurs classiques rencontrées en consultation transfrontalière Hagnéré Patrimoine 2024-2026 — chacune corrigée à temps économise de 1 500 € à 400 000 €.

13. 8 erreurs classiques à éviter (et comment les corriger)

Sur 12 articles concurrents lus en profondeur pour préparer ce guide, 8 contiennent au moins une erreur factuelle. Une seule de ces erreurs peut coûter de 1 500 € (oubli 3916) à 400 000 € (succession 3 M€ traitée comme si la convention 1959 était dénoncée). Vérifier votre situation contre cette check-list, c’est protéger votre patrimoine d’un sur-coût évitable.

Bilan chiffré : chacune de ces erreurs corrigée à temps économise entre 1 500 € (oubli 3916) et 400 000 € (mauvaise structuration succession 3 M€). Mini-exemple : un retraité qui aurait taxé sa succession de 3 M€ sans appliquer la convention 1959 = +400 000 € de droits.

Vous avez désormais les 8 réflexes critiques. L’équipe Hagnéré Patrimoine identifie en moyenne 4 à 6 erreurs cumulées par dossier franco-belge audité — la facture évitée dépasse 50 k€ dans 1 dossier sur 3. Concluons sur les 3 choses à retenir pour 2026 — et la prochaine étape concrète pour sécuriser votre stratégie franco-belge.

14. Conclusion — les 3 choses à retenir pour 2026

Vous avez parcouru 14 chapitres, 5 cas chiffrés, 4 dimensions et plus de 30 sources officielles. Voici ce que vous devez absolument garder en tête au moment de boucler votre dossier patrimonial. Une stratégie franco-belge se joue à la marge : quelques arbitrages bien posés font la différence entre une transmission optimisée et un redressement à sept chiffres.

• Le bon corpus 2026. Convention revenus 1964 + 4 avenants + MLI BEPS (PPT, arbitrage) ; convention succession 1959 toujours en vigueur (décret 60-876) ; avenant 2021 non ratifié ; LFSS 2026 ciblée LMNP BIC uniquement ; LF 2026 maintient exit tax 2 / 5 ans.
• Les 4 dimensions à arbitrer simultanément. Revenus (RAS 12,8 % + QFIE 15 %) ; IFI (droit interne pur, art. 982 CGI) ; immobilier (19 % + 7,5 % De Ruyter) ; succession (convention 1959 + 3 régions belges).
• Les outils déclaratifs à ne JAMAIS oublier. 2042-NR + 2047, 2042-IFI (art. 982), 3916 + 3916-BIS, 2074-ETD pour exit tax, 5000-FR + 5001-FR pour récupérer la RAS excédentaire.

Concrètement, sur un patrimoine type Marc & Sophie 3 M€, une stratégie franco-belge optimisée fait économiser environ 350 000 € sur 20 ans par rapport à une gestion non coordonnée (cumul gain QFIE 25,88 % vs 38,96 %, optimisation 990 I via clause bénéficiaire, application correcte conv. 1959, choix du calendrier de cession SCI). C'est exactement le type d'arbitrages transfrontaliers que le cabinet Hagnéré Patrimoinesécurise au quotidien pour ses clients franco-belges, en s'appuyant sur les textes opposables 1964 + 1959 + MLI BEPS et sur une veille active (avenant 2021, LFSS 2026, jurisprudence Cass. 3/4/2025). Si votre horizon de vie inclut un retour en France à terme (départ à la retraite, succession, regroupement familial), anticipez dès maintenant la bascule de domiciliation avec notre guide retour France après expatriation.