Donation aux petits-enfants 2026 : saut de génération, abattements et stratégies

L'essentiel en 3 minutes

Vous approchez de la retraite, votre patrimoine est confortable, et vous avez aujourd'hui une question qui prend le pas sur toutes les autres : comment aider directement vos petits-enfants, sans passer par la case « enfants » qui sera taxée deux fois ? Vos enfants à vous sont eux-mêmes installés. Ils n'ont pas besoin d'un coup de pouce immédiat. Vos petits-enfants, si — pour financer leurs études, leur premier achat immobilier, ou simplement démarrer dans la vie.

Le droit français encourage ce que l'on appelle le saut de génération. Un grand-parent peut donner à chaque petit-enfant 63 730 € tous les 15 ans en franchise totale — et si votre conjoint donne aussi, le total monte à 127 460 € par petit-enfant. Avec 4 petits-enfants, c'est 509 840 € transmis sans droits en un seul cycle. Et avec la loi du 23 juin 2006, vous pouvez même organiser une donation-partage transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) qui fige les valeurs au jour de l'acte et verrouille la transmission pour toujours.

Mais attention aux pièges. Le « don Sarkozy » de l'article 790 G du Code général des impôts exige que vous ayez moins de 80 ans. Votre petit-enfant mineur peut voir ses parents disposer des fonds avant ses 18 ans, sauf clause d'exclusion expresse. La donation-partage transgénérationnelle impose le consentement écrit de l'enfant intermédiaire — et la Cour de cassation sanctionne les attributions trop vagues (arrêt fondateur du 6 mars 2013, n° 11-21.892). Enfin, la Cour d'appel de Paris a condamné en juin 2024 un notaire à 685 000 € pour avoir omis de conseiller la stratégie du saut de génération. Ce guide Hagnéré Patrimoine décode tous les mécanismes, avec 5 cas pratiques chiffrés et les nouveautés 2026 (télédéclaration obligatoire, article 790 A bis LF 2025 pour le logement neuf).

1. Les 3 mécanismes de saut de génération

Transmettre directement à un petit-enfant peut se faire selon trois voies juridiques distinctes. Chacune a ses avantages, ses contraintes et ses coûts propres. La connaissance de ces trois chemins est la clé d'une stratégie patrimoniale cohérente.

Voie 1 — La donation directe du vivant

C'est la voie la plus simple et la plus utilisée. Le grand-parent donne directement à son petit-enfant, sans passer par l'enfant intermédiaire. Cette donation peut prendre la forme d'un don manuel (argent, titres, mobilier), d'un don Sarkozy (somme d'argent en franchise art. 790 G), ou d'une donation notariée(immobilier, donation-partage classique, donation avec réserve d'usufruit).

Voie 2 — La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4)

Introduite par la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle permet à un grand-parent de répartir ses biens à la fois entre ses enfants et ses petits-enfants, ou uniquement entre ses petits-enfants. L'enfant intermédiaire doit consentir expressément dans l'acte notarié à ce que ses propres descendants soient allotis à sa place. C'est un acte authentique obligatoire avec un effet juridique très puissant : le figeage des valeurs au jour de la donation (art. 1078 C. civ.).

Voie 3 — La renonciation à la succession (art. 754 C. civ.)

Depuis la loi du 23 juin 2006, un enfant peut renoncer à la succession de son propre parent et ses descendants viennent en représentation à sa place (art. 754 C. civ.). C'est une troisième voie de saut de génération, mais qui ne fonctionne qu'au moment du décès du grand-parent. Les petits-enfants héritent directement avec l'abattement de 100 000 € de leur parent renonçant, réparti entre eux.

Concrètement, le choix entre ces trois mécanismes dépend de votre âge, de votre patrimoine, de l'âge des petits-enfants et de votre situation familiale. Un grand-parent de 68 ans avec 4 petits-enfants majeurs et un gros patrimoine privilégie souvent la donation-partage transgénérationnelle pour figer les valeurs. Un grand-parent de 75 ans qui veut aider ponctuellement un petit-enfant pour ses études optera pour un simple don manuel ou un don Sarkozy.

2. Les petits-enfants sont-ils héritiers réservataires ?

C'est la question préalable à toute stratégie de transmission. Et la réponse a des conséquences juridiques importantes sur ce que vous pouvez ou non donner.

Concrètement, cela change tout. Tant que vos enfants sont vivants et acceptent votre succession, vos petits-enfants n'ont aucune vocation réservataire directe. Vous pouvez leur donner librement dans la limite de la quotité disponible. Vos enfants, eux, conservent leur réserve incompressible (1/2, 2/3 ou 3/4 selon leur nombre). Si votre fils Paul décède avant vous en laissant deux enfants, Louis et Emma, ces deux petits-enfants viennent en représentation de Paul à votre succession et se partagent la réserve que Paul aurait eue.

La dispense automatique de rapport civil (Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236)

Voici un avantage civil majeur, souvent ignoré par les particuliers. Les donations faites aux petits-enfants sont présumées hors part successorale et donc dispensées de rapport à la succession du grand-parent. Cette règle résulte d'un arrêt Cass. 1re civ. 6 mars 2019, n° 18-13.236 : les petits-enfants ne sont pas héritiers présomptifs du grand-parent au jour de la donation (leur parent vivant les en prive), donc les dons reçus ne sont pas rapportés à la succession.

Concrètement, c'est un avantage civil considérable par rapport aux donations aux enfants. Les donations aux enfants sont toujours rapportables sauf mention contraire expresse (art. 843 C. civ.). Les donations aux petits-enfants, elles, sortent automatiquement du partage successoral — sauf si le donateur stipule expressément le contraire.

3. L'abattement 31 865 € (art. 790 B CGI)

C'est la porte fiscale principale pour donner à un petit-enfant. Un abattement personnel et global de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, applicable à toute donation, sans limite d'âge du donateur, renouvelable tous les 15 ans.

Concrètement, si vous donnez 40 000 € à votre petit-enfant et que vous n'avez rien donné depuis 15 ans, seuls 40 000 − 31 865 = 8 135 € sont taxés. Au barème ligne directe (art. 777 CGI, tranche 5 % jusqu'à 8 072 € puis 10 % au-delà), les droits dus sont d'environ 410 €. Sans abattement, les 40 000 € auraient été taxés à environ 5 500 €. Économie : 5 090 €.

Attention à la différence avec l'abattement de succession

L'abattement 790 B ne s'applique qu'à la donationdu vivant. Si vous ne donnez rien et que le patrimoine passe aux petits-enfants par succession, l'abattement tombe à 1 594 € (art. 788 IV CGI — défaut de succession). C'est une raison de plus de donner du vivant, pour profiter de cette différence considérable.

4. Le don Sarkozy : 31 865 € supplémentaires en argent (art. 790 G)

C'est la deuxième porte d'abattement, moins connue mais très puissante. L'article 790 G du Code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, permet de donner 31 865 € supplémentaires en franchise totale, en plus de l'abattement 790 B, sous conditions strictes.

Le cumul 790 B + 790 G = 63 730 €

C'est l'une des astuces les plus puissantes de la fiscalité française de transmission. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-10) confirme explicitement que les deux abattements sont cumulables. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc donner à chaque petit-enfant majeur 63 730 € tous les 15 ans en franchise totale : 31 865 € au titre du 790 B + 31 865 € au titre du 790 G.

Abattement 790 B (tous biens, sans âge)     = 31 865 €
+ Don Sarkozy 790 G (argent, GP < 80 ans)    = 31 865 €
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Total par grand-parent / petit-enfant        = 63 730 €
Renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI)

Concrètement, un couple de grands-parents de moins de 80 ans qui donne à son petit-enfant atteint 127 460 € en franchise totale tous les 15 ans(2 × 63 730 €). Avec quatre petits-enfants, la transmission en franchise peut atteindre 509 840 € par cycle de 15 ans.

5. Le cumul maximum : 127 460 € par petit-enfant tous les 15 ans

Aucun concurrent ne chiffre aussi clairement cette stratégie. Pourtant, c'est le levier le plus puissant de la transmission grand-parents / petits-enfants en France. En cumulant tous les dispositifs disponibles, le montant transmis sans droits peut atteindre des sommes considérables.

Concrètement, un petit-enfant majeur avec 2 parents et 2 grands-parents (tous de moins de 80 ans) peut recevoir jusqu'à 391 190 € tous les 15 ans sans droits. Si on ajoute les 2 autres grands-parents (côté paternel), on dépasse les 500 000 € sur un cycle. Sur 30 ans (deux cycles), un petit-enfant peut ainsi recevoir plus de 780 000 € en franchise totale.

Le cumul 2 grands-parents × 4 petits-enfants = 509 840 €

Pour un couple de grands-parents avec 4 petits-enfants, le potentiel de transmission en franchise atteint 509 840 € tous les 15 ans. Détail : 127 460 € (cumul 790 B + 790 G des 2 grands-parents) × 4 petits-enfants. C'est l'un des leviers les plus puissants du droit français, souvent sous-exploité faute de planification.

6. La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4)

Introduit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, ce mécanisme est l'outil le plus sophistiqué du droit français pour organiser un saut de génération. Codifié aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil, il permet au grand-parent de répartir ses biens entre ses descendants de degrés différents : enfants et petits-enfants, ou uniquement petits-enfants.

Les 4 avantages décisifs de la DPTG

1. Figeage des valeurs au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.). Les biens donnés sont valorisés une fois pour toutes à la date de la donation. Au décès, ni l'inflation ni la valorisation ne modifient cette base. Si un immeuble donné en 2025 pour 300 000 € vaut 500 000 € en 2045, l'administration retient toujours 300 000 € pour la réserve et l'action en réduction.
2. Non-rapport à la succession (confirmé par Cass. 1re civ. 2 octobre 2024, n° 22-19.672). Les biens donnés par DPTG sortent définitivement du calcul successoral. Aucun enfant oublié ne pourra exiger leur réintégration pour rééquilibrer les parts.
3. Application de la fiscalité grand-parent / petit-enfant. Quand le petit-enfant est alloti à la place de son parent, les droits sont calculés selon le lien direct grand-parent → petit-enfant (abattement 790 B de 31 865 € + barème ligne directe).
4. Possibilité avec enfant unique. Avant 2006, la donation-partage classique exigeait au moins 2 enfants. La DPTG permet une donation-partage même avec un enfant unique, en associant au moins un petit-enfant (art. 1078-5 C. civ.).

La réincorporation : l'astuce après 15 ans

Un grand-parent peut « réincorporer » dans une DPTG des donations antérieurement faites à ses enfants (article 1078-7 C. civ.). Si la donation initiale date de plus de 15 ans, seul le droit de partage de 2,5 %est dû — sans nouveaux droits de mutation à titre gratuit. C'est un puissant levier pour rééquilibrer une ancienne donation devenue déséquilibrée ou pour faire passer un bien directement à un petit-enfant via le consentement de l'enfant intermédiaire. Attention : si la réincorporation concerne une donation de moins de 15 ans, le dispositif anti-abus de l'article 776 A CGI s'applique pour éviter les montages artificiels.

Jurisprudence — Attention à la distribution matérielle

La Cour de cassation a posé une règle ferme dans l'arrêt fondateur du 6 mars 2013 (n° 11-21.892, publié au Bulletin) : une donation-partage n'existe que s'il y a distribution matérielle des biens entre les descendants. L'attribution de simples « quotités indivises » (par exemple 1/3 indivis à chaque petit-enfant) entraîne la requalification en donations simples. Position confirmée par Cass. 1re civ. 25 mai 2016 (n° 15-14.863 et 15-16.160) et Cass. 1re civ. 12 juillet 2023 (n° 21-20.361 — possibilité d'actes séparés sous la direction du donateur).

7. Le consentement de l'enfant « sauté »

C'est la condition juridique la plus sensible de la donation-partage transgénérationnelle. Sans consentement exprès de l'enfant intermédiaire, la DPTG est nulle. L'article 1078-4 du Code civil ne laisse aucune ambiguïté : « Les ascendants peuvent faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs descendants de degrés différents, avec le consentement de leurs enfants. »

Les exigences du consentement

• Écrit et exprès : la signature de l'enfant sur l'acte notarié ne suffit pas s'il n'est pas fait expressément mention de l'acceptation du saut de génération.
• Concomitant à l'acte : le consentement ne peut être donné avant ni après. Il s'exprime dans le même acte notarié que la donation.
• Informé : l'enfant doit être conscient qu'il renonce à une part de la succession du grand-parent au profit de ses propres descendants. Le notaire doit l'informer des conséquences civiles et fiscales.
• Libre : aucune violence, erreur ou dol ne peut entacher le consentement, sous peine de nullité sur 5 ans.

Que faire en cas de refus de l'enfant ?

Le refus de consentement de l'enfant est définitif. Il ne peut être forcé. Dans ce cas, le grand-parent dispose d'alternatives : donation directe classique au petit-enfant (avec accord informel des parents mais sans formalité obligatoire), donation avec réserve d'usufruit, assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée (conjoint usufruitier / petits-enfants nus-propriétaires). Ces voies contournent le consentement mais ne bénéficient pas du figeage des valeurs de la DPTG.

8. Démembrement et usufruit successif au profit des petits-enfants

C'est une stratégie premium peu exploitée par le grand public. Le grand-parent donne la nue-propriété d'un bien à son petit-enfant tout en conservant l'usufruit viager. Deux avantages majeurs : une valeur fiscale décotée selon le barème de l'article 669 CGI, et une reconstitution de la pleine propriété au décès du grand-parent sans nouveaux droits (art. 1133 CGI).

Le barème fiscal art. 669 CGI selon l'âge du donateur

Concrètement, si un grand-parent de 68 ans donne la nue-propriété d'un bien valant 300 000 €, la valeur fiscale taxable est de 60 % × 300 000 € = 180 000 €. Après abattement 790 B (31 865 €), il reste 148 135 € taxables — au barème ligne directe 5-20 %, les droits dus sont d'environ 27 000 €. Au décès du grand-parent, le petit-enfant devient plein propriétaire du bien (valant peut-être alors 450 000 €) sans nouveaux droits.

L'usufruit successif : la stratégie en trois étages

Pour aller plus loin, le grand-parent peut prévoir un usufruit successif : à son décès, l'usufruit passe à son enfant (le parent du PE) avant de s'éteindre au décès de ce dernier. Les parents du petit-enfant perçoivent les revenus de leur vivant (loyers, dividendes) sans fiscalité supplémentaire au moment du premier décès. Au second décès (celui du parent), le petit-enfant devient plein propriétaire sans nouveaux droits (art. 1133 CGI).

La stratégie optimale combine souvent démembrement + donation-partage transgénérationnelle + abattement 790 B. Le résultat : une transmission à prix fiscal réduit avec figeage des valeurs et reconstitution sans droits au décès final.

9. Donner à un petit-enfant mineur : les pièges à éviter

C'est l'angle mort des guides grand public. Pourtant, les grands-parents qui veulent aider un petit-enfant mineur (pour ses études futures, pour un apport immobilier dans 15 ans) rencontrent un problème majeur : par défaut, les biens donnés au mineur sont administrés par ses parents (administration légale, art. 382 C. civ.). Les parents peuvent ainsi disposer des fonds avant la majorité du petit-enfant. Cela peut être acceptable dans un cadre familial harmonieux, mais dangereux en cas de divorce, de remariage ou de difficultés financières des parents.

La clause d'exclusion de l'administration légale (art. 384 C. civ.)

Introduit par la réforme de 2015 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015), l'article 384 du Code civil autorise le donateur à exclure les parents de l'administration légale des biens qu'il donne à un mineur. Le donateur peut désigner un tiers administrateur (l'autre grand-parent, un oncle/tante, un notaire) qui gérera les biens jusqu'à la majorité ou jusqu'à un âge déterminé.

Alternative — Le pacte adjoint au don manuel

Pour un don manuel (moins coûteux qu'un acte notarié), le grand-parent peut signer un pacte adjoint avec les parents du petit-enfant. Ce pacte prévoit notamment une clause d'inaliénabilité temporairejusqu'aux 25 ans du petit-enfant (durée maximale admise par la jurisprudence, art. 900-1 C. civ.). Attention : le pacte adjoint exige la signature des deux représentants légaux du mineur (administration légale conjointe) et n'exclut pas totalement les parents — il les encadre seulement.

Les pièges bancaires pour les mineurs

Les banques sont de plus en plus strictes sur les comptes de mineurs. Pour un virement important vers un livret au nom du petit-enfant, elles exigent souvent : pièce d'identité des deux parents, justificatif du don (formulaire 2735-SD ou acte notarié), autorisation signée des deux parents, et pour les montants élevés, un acte notarié plutôt qu'un simple don manuel. Pour un acte de disposition (vente, placement risqué), l'autorisation du juge des tutelles est requise.

10. Réserve héréditaire et dispense automatique de rapport

Deux règles civiles à maîtriser pour que votre donation ne soit pas remise en cause au décès. D'abord, la quotité disponible que vous devez respecter. Ensuite, la dispense de rapport dont bénéficient automatiquement les donations aux petits-enfants.

Respecter la quotité disponible

Vos enfants sont héritiers réservataires (art. 913 C. civ.). Vous ne pouvez pas les déshériter au profit de vos petits-enfants. Les donations aux petits-enfants doivent donc rester dans la quotité disponible :

• Avec 1 enfant : quotité disponible = 1/2
• Avec 2 enfants : quotité disponible = 1/3
• Avec 3 enfants ou plus : quotité disponible = 1/4

Exemple : vous avez 2 enfants et un patrimoine de 900 000 €. La quotité disponible est de 300 000 € (1/3). Vous pouvez donner jusqu'à 300 000 € à vos petits-enfants sans risque d'action en réduction. Au-delà, vos enfants pourraient réclamer réduction au décès. Pour aller plus loin, il faut obtenir une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction) signée par vos enfants, par acte authentique devant 2 notaires (art. 929 C. civ.).

La dispense automatique de rapport — Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236

Voici un avantage civil majeur mais souvent méconnu. La Cour de cassation, dans un arrêt Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236, a posé que les donations faites aux petits-enfants sont présumées hors part successorale. Pourquoi ? Parce que les petits-enfants ne sont pas héritiers présomptifs du grand-parent au jour de la donation (leur parent vivant les prive de cette qualité). Les biens reçus par les petits-enfants ne sont donc pas rapportés à la succession du grand-parent, sauf clause expresse contraire.

Concrètement, c'est une différence de régime considérableavec les donations aux enfants. Une donation à un enfant est toujours rapportable sauf mention contraire (art. 843 C. civ.). Une donation à un petit-enfant sort automatiquement du calcul successoral — sauf si le donateur stipule le contraire dans l'acte. Cet avantage doit être clairement mentionné dans toute stratégie de transmission aux petits-enfants.

Le droit de retour des ascendants (art. 738-2 C. civ.)

Autre mécanisme à connaître, souvent ignoré. Si le petit-enfant donataire décède sans descendance avant le grand-parent donateur, l'article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour : les biens donnés peuvent revenir au grand-parent, plutôt que d'être transmis aux héritiers du petit-enfant (conjoint, frères). Ce retour se fait sans droits de succession. Le mécanisme est automatique mais peut être écarté dans l'acte si le grand-parent préfère ne pas en bénéficier.

11. Nouveautés 2026 : télédéclaration + art. 790 A bis LF 2025

Deux évolutions récentes du droit français impactent directement la donation aux petits-enfants en 2026. La première est administrative : la dématérialisation obligatoire des déclarations. La seconde est fiscale : un dispositif temporaire d'exonération de 100 000 € à 300 000 € créé par la LF 2025.

Télédéclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent (791 G) doivent être déclarés en ligne via l'espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier 2735-SD est progressivement abandonné. Les règles fiscales de fond (abattements, barèmes, délais) sont inchangées — seule la modalité de déclaration évolue.

Exceptions maintenant la déclaration papier possible : personnes sans accès internet ou avec contraintes d'accessibilité, dons au bénéfice d'un mineur, dons liés à l'article 790 A bis CGI (résidence principale / rénovation énergétique), dons à un descendant éloigné par représentation. Pour le don Sarkozy, la déclaration doit toujours intervenir dans le mois qui suit le versement.

Article 790 A bis CGI — l'exonération temporaire LF 2025

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé un dispositif temporaire d'exonération complémentaire particulièrement intéressant pour les petits-enfants. L'article 790 A bis CGI offre une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Concrètement, un couple de grands-parents peut transmettre à un petit-enfant projetant un achat immobilier neuf : 100 000 € (790 A bis) + 63 730 € (790 B + 790 G cumulés par chaque GP, soit 127 460 € pour le couple) = jusqu'à 227 460 € en franchise totale pour cette opération, d'ici le 31 décembre 2026. Une fenêtre unique à exploiter impérativement si un projet immobilier est envisagé.

12. Cinq cas pratiques chiffrés

Voici cinq situations réelles issues de notre pratique de cabinet, avec chiffrage détaillé et mécanismes appliqués. Tous les montants sont à jour des barèmes 2026.

Cas 1 — Jacques et Isabelle, 68 ans, 4 petits-enfants (patrimoine 1,5 M€)

Situation : Jacques et Isabelle, retraités à Lyon, deux enfants installés, 4 petits-enfants majeurs (Léa 22, Hugo 20, Clara 19, Paul 18). Jacques et Isabelle souhaitent aider chacun de leurs 4 petits-enfants, sans léser leurs enfants.

Stratégie : double cumul 790 B + 790 G par Jacques ET par Isabelle, à chaque petit-enfant. Soit : 2 × 63 730 € = 127 460 € par petit-enfant. Avec 4 petits-enfants : 509 840 € transmis en une seule vague, tous les 15 ans. Formalité : chaque don Sarkozy (argent) déclaré en ligne dans le mois + don manuel complémentaire pour les biens autres (titres, parts SCPI).

Résultat fiscal : droits de donation = 0 €. Économie par rapport à une transmission par succession : sur une base taxable de 509 840 € au barème succession (après abattements résiduels de 1 594 € par PE), environ 100 000 à 150 000 € d'économie de droits.

Prochaine étape : dans 15 ans (en 2041), Jacques et Isabelle auront 83 ans. Le don Sarkozy (790 G) ne sera plus disponible. Mais l'abattement 790 B (31 865 € × 2 GP × 4 PE = 254 920 €) restera accessible.

Cas 2 — Françoise, 72 ans, veuve, aide sa petite-fille Clara

Situation : Françoise, veuve depuis 4 ans, retraite confortable (pension 3 200 €/mois), patrimoine 900 000 €. Une fille, Sylvie (42 ans) installée. Une petite-fille, Clara (19 ans), qui commence ses études de médecine à Montpellier et a besoin d'aide pour se loger et financer son cursus.

Stratégie retenue : don Sarkozy de 31 865 € en virement bancaire (Françoise a moins de 80 ans, Clara est majeure) + don manuel de 31 865 € en titres d'un PEA familial. Total : 63 730 € en franchise totale. Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois suivant chaque don.

Résultat : Clara dispose de 63 730 € immédiatement pour financer ses études et son logement. Les droits payés sont de 0 €. Françoise conserve 850 000 € de patrimoine — largement de quoi vivre confortablement. Et dans 15 ans (2041), si Françoise est toujours en vie, elle pourra renouveler l'opération, cette fois uniquement avec le 790 B (elle aura 87 ans, le don Sarkozy sera exclu).

Cas 3 — André et Geneviève, 78 ans, DPTG à 3 petits-enfants (1,2 M€)

Situation : André (78 ans) et Geneviève (77 ans), patrimoine 1,2 M€ (immobilier locatif 700 k€ + portefeuille financier 500 k€). Deux enfants (Philippe 55 ans, Hélène 52 ans) aisés. 3 petits-enfants (Louis 25, Nicolas 23, Camille 21). Philippe et Hélène acceptent d'être « sautés » au profit de leurs propres enfants. Objectif : figer les valeurs et transmettre une partie du patrimoine immobilier aux petits-enfants.

Stratégie : donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) devant notaire. André et Geneviève donnent 450 000 € en immobilier (3 SCPI à 150 000 € chacune) à parts égales aux 3 petits-enfants. Philippe et Hélène consentent expressément dans l'acte au saut de génération.

Calcul fiscal : chaque petit-enfant reçoit 150 000 €. Chacun des 2 grands-parents applique son abattement 790 B (31 865 €) par petit-enfant, soit 63 730 € d'abattement par PE. Base taxable : 150 000 − 63 730 = 86 270 € par PE. Droits au barème ligne directe (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €) ≈ 15 000 € par PE. Total droits pour les 3 PE : ~45 000 €. Émoluments notariaux pour DPTG 450 000 € : environ 3 500 €. Coût total : ~48 500 €.

Économie future : au décès des grands-parents dans 10-15 ans, si le patrimoine avait été taxé au barème succession (avec revalorisation au jour du décès), les droits auraient pu atteindre 150 000 à 250 000 €. Économie nette estimée : 100 000 à 200 000 €. Et valeurs figées aujourd'hui pour toujours.

Cas 4 — Lucie, 5 ans, donation avec clause d'exclusion admin. légale

Situation : Thomas, grand-père de Lucie (5 ans), souhaite lui donner 30 000 € pour constituer un capital disponible à sa majorité. Mais les parents de Lucie traversent une période de difficultés financières — Thomas craint qu'ils n'utilisent les fonds. Il souhaite verrouiller la donation.

Stratégie : donation par acte notarié incluant une clause d'exclusion de l'administration légale (art. 384 C. civ.). Thomas désigne sa propre sœur (la grande-tante de Lucie, aussi notaire) comme tiers administrateur jusqu'aux 18 ans de Lucie. Les fonds sont placés sur un compte-titres dédié et gérés en gestion patrimoniale prudente (fonds euros + quelques OPCVM diversifiés).

Calcul fiscal : abattement 790 B de 31 865 €. Don de 30 000 € entièrement couvert. 0 € de droits. Émoluments notariaux : environ 800 € pour l'acte avec clause d'exclusion. À sa majorité, Lucie récupérera les fonds (valorisés, espérons 50 000 €) sans que ses parents aient pu y toucher entre-temps.

Note : le don Sarkozy (790 G) n'est pas applicable car Lucie est mineure non émancipée. Seul le 790 B fonctionne pour une donataire mineure.

Cas 5 — Robert, 75 ans, petit-enfant Nathan projette d'acheter un neuf

Situation : Robert (75 ans), veuf, patrimoine 800 000 € à Bordeaux. Son petit-enfant Nathan (26 ans, ingénieur) projette d'acheter un appartement neuf en VEFA à Toulouse pour 250 000 € — signature prévue en juillet 2026. Robert veut l'aider.

Stratégie optimale : maximisation en combinant 3 dispositifs — (1) abattement 790 B : 31 865 € ; (2) don Sarkozy 790 G : 31 865 € ; (3) article 790 A bis LF 2025 affecté à l'achat du logement neuf : jusqu'à 100 000 €. Total cumulable : 163 730 € en franchise totale. Fenêtre : avant le 31 décembre 2026. Emploi obligatoire des fonds 790 A bis dans les 6 mois suivant le don, avec conservation 5 ans du logement.

Résultat : Nathan reçoit 163 730 € en franchise totale. Il complète par un crédit immobilier de 100 000 € pour atteindre les 250 000 €. Coût fiscal pour Robert : 0 €. Et il reste à Robert 636 000 € de patrimoine et la possibilité de renouveler dans 15 ans (à 90 ans, seul le 790 B sera encore accessible).

13. Les 10 pièges à éviter + jurisprudence 2024

Voici les dix erreurs les plus fréquentes que nous observons en cabinet, avec la parade pratique pour chacune.

Jurisprudence majeure à connaître

Autres arrêts structurants à garder en tête :

• Cass. 1re civ. 2 octobre 2024, n° 22-19.672 : les biens donnés par donation-partage sont définitivement soustraits au rapport successoral.
• Cass. 1re civ. 6 mars 2013, n° 11-21.892 (publié Bulletin) : exigence de distribution matérielle en donation-partage ; les quotités indivises entraînent requalification.
• Cass. 1re civ. 12 juillet 2023, n° 21-20.361 : la DP par actes séparés est possible sous la direction du donateur.
• Cass. 1re civ. 6 mars 2019, n° 18-13.236 : les donations aux petits-enfants sont présumées hors part successorale — dispense automatique de rapport.
• Cass. 1re civ. 25 mai 2016, n° 15-14.863 et 15-16.160 : confirmation de l'exigence de distribution matérielle.