Donation aux petits-enfants 2026 : saut de génération, abattements et stratégies

Vous voulez aider directement vos petits-enfants — études, premier achat, démarrage dans la vie — sans passer par la case enfants qui sera taxée deux fois à votre décès. Bonne nouvelle : un couple de grands-parents peut donner 127 460 € par petit-enfant tous les 15 ansen franchise totale d'impôt. Avec 4 petits-enfants, c'est 509 840 € transmis sans un euro de droits. Hagnéré Patrimoine vous montre comment, en évitant les 4 pièges classiques.

Le droit français encourage ce que l'on appelle le saut de génération. Un grand-parent peut donner à chaque petit-enfant 63 730 € tous les 15 ans en franchise totale — et si votre conjoint donne aussi, le total monte à 127 460 € par petit-enfant. Avec 4 petits-enfants, c'est 509 840 € transmis sans droits en un seul cycle. Et avec la loi du 23 juin 2006, vous pouvez même organiser une donation-partage transgénérationnelle(article 1078-4 du Code civil) qui fige les valeurs au jour de l'acte et verrouille la transmission pour toujours.

Mais attention aux pièges. Le « don Sarkozy »de l'article 790 G du Code général des impôts exige que vous ayez moins de 80 ans. Votre petit-enfant mineur peut voir ses parents disposer des fonds avant ses 18 ans, sauf clause d'exclusion expresse. La donation-partage transgénérationnelle impose le consentement écrit de l'enfant intermédiaire — et la Cour de cassation sanctionne les attributions trop vagues (arrêt fondateur du 6 mars 2013, n° 11-21.892). Enfin, la jurisprudence 2024 rappelle que le notaire engage sa responsabilité civile (art. 1240 C. civ.) s'il néglige de conseiller la stratégie du saut de génération par renonciation à succession(art. 754 C. civ.) — les dommages-intérêts sur perte de chance peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Ce guide Hagnéré Patrimoine décode tous les mécanismes, avec 5 cas pratiques chiffrés et les nouveautés 2026 (télédéclaration obligatoire, article 790 A bis LF 2025 pour le logement neuf).

Transmettre directement à un petit-enfant peut se faire selon trois voies juridiques distinctes. Chacune a ses avantages, ses contraintes et ses coûts propres. La connaissance de ces trois chemins est la clé d'une stratégie patrimoniale cohérente.

Voie 1 — La donation directe du vivant

C'est la voie la plus simple et la plus utilisée. Le grand-parent donne directement à son petit-enfant, sans passer par l'enfant intermédiaire. Cette donation peut prendre la forme d'un don manuel(argent, titres, mobilier), d'un don Sarkozy(somme d'argent en franchise art. 790 G), ou d'une donation notariée(immobilier, donation-partage classique, donation avec réserve d'usufruit).

Voie 2 — La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4)

Introduite par la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle permet à un grand-parent de répartir ses biens à la foisentre ses enfants et ses petits-enfants, ou uniquement entre ses petits-enfants. L'enfant intermédiaire doit consentir expressémentdans l'acte notarié à ce que ses propres descendants soient allotis à sa place. C'est un acte authentique obligatoire avec un effet juridique très puissant : le figeage des valeurs au jour de la donation (art. 1078 C. civ.).

Voie 3 — La renonciation à la succession (art. 754 C. civ.)

Depuis la loi du 23 juin 2006, un enfant peut renoncer à la succession de son propre parent et ses descendants viennent en représentation à sa place (art. 754 C. civ.). C'est une troisième voie de saut de génération, mais qui ne fonctionne qu'au moment du décès du grand-parent. Les petits-enfants héritent directement avec l'abattement de 100 000 € parent-enfant (art. 779-I CGI), réparti entre eux par souche.

En pratique, le choix entre ces trois mécanismes dépend de votre âge, de votre patrimoine, de l'âge des petits-enfants et de votre situation familiale. Un grand-parent de 68 ans avec 4 petits-enfants majeurs et un gros patrimoine privilégie souvent la donation-partage transgénérationnelle pour figer les valeurs. Un grand-parent de 75 ans qui veut aider ponctuellement un petit-enfant pour ses études optera pour un simple don manuel ou un don Sarkozy.

Mais avant de choisir le bon mécanisme, clarifions un point juridique préalable : quel est exactement le statut civil de vos petits-enfants dans votre succession ? Sont-ils héritiers obligatoires ou pouvez-vous leur donner librement ? La réponse change toute la stratégie.

C'est la question préalable à toute stratégie de transmission. Et la réponse a des conséquences juridiques importantes sur ce que vous pouvez ou non donner.

En clair, cela change tout. Tant que vos enfants sont vivants et acceptent votre succession, vos petits-enfants n'ont aucune vocation réservataire directe. Vous pouvez leur donner librement dans la limite de la quotité disponible. Vos enfants, eux, conservent leur réserve héréditaire incompressible (1/2, 2/3 ou 3/4 selon leur nombre). Si votre fils Paul décède avant vous en laissant deux enfants, Louis et Emma, ces deux petits-enfants viennent en représentation de Paul à votre succession et se partagent la réserve que Paul aurait eue.

La dispense automatique de rapport civil (Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236)

Voici un avantage civil majeur, souvent ignoré par les particuliers. Les donations faites directement à des petits-enfants sont généralement présumées hors part successorale. La Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236 (sur le fondement de l'article 847 du Code civil) précise que les descendants qui ne sont pas héritiers présomptifs au jour de la donation (cas typique du petit-enfant dont le parent est vivant) échappent à l'obligation de rapport civil. Le donateur peut évidemment stipuler expressément le rapport s'il souhaite réintégrer le bien dans la masse partageable.

Au fond, c'est un avantage civil considérable par rapport aux donations aux enfants. Les donations aux enfants sont toujours rapportables sauf mention contraire expresse (art. 843 C. civ.). Les donations aux petits-enfants, elles, sortent automatiquement du partage successoral — sauf si le donateur stipule expressément le contraire.

Donnée terrain : selon l'Insee Focus n° 232 (Enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018), 18 % des ménages français ont reçu une donation, 8 % en ont versé ; montant médian : 30 000 €. Le cumul 790 B + 790 G (63 730 € / GP / PE) donne donc une marge largement supérieure à la médiane nationale.

C'est votre première porte fiscale, et la plus large. Pour faire simple, l'abattement de 31 865 € est une « franchise » : sur cette première tranche, vous ne payez aucun droit de donation. Et cette franchise vaut par grand-parent et par petit-enfant— donc si vous êtes deux, ça double. Aucune condition d'âge, tous types de biens, et le compteur repart à zéro tous les 15 ans.

Prenons un exemple. Vous donnez 40 000 € à votre petit-enfant Léa, 22 ans, et c'est votre première donation. On retire les 31 865 € d'abattement : il reste 8 135 € à taxer. Au barème dit « ligne directe »(le même qui s'applique parents-enfants : 5 % sur la première tranche, 10 % au-delà de 8 072 €), Léa devra environ 410 € de droits. Sans aucun abattement, ces 40 000 € auraient supporté environ 5 500 € de droits (cumul des tranches 5 à 20 %). Économie immédiate : ~5 090 € — pour un seul petit-enfant, sur une seule donation.

Attention à la différence avec l'abattement de succession

L'abattement 790 B ne s'applique qu'à la donationdu vivant. Si vous ne donnez rien et que le patrimoine passe aux petits-enfants par succession, l'abattement tombe à 1 594 €(art. 788 IV CGI — défaut de succession). C'est une raison de plus de donner du vivant, pour profiter de cette différence considérable.

C'est votre deuxième porte. Beaucoup moins connue du grand public, et pourtant terriblement efficace : l'article 790 G du CGI (issu de la loi TEPA de 2007, surnommée « don Sarkozy ») vous autorise à transmettre 31 865 € supplémentaires en franchise totale, qui se cumulent avec le 790 B vu juste avant. Mais attention, pas dans n'importe quelles conditions.

Le cumul 790 B + 790 G = 63 730 €

C'est l'une des astuces les plus puissantes de la fiscalité française de transmission. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-10) confirme explicitement que les deux abattements sont cumulables. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc donner à chaque petit-enfant majeur 63 730 € tous les 15 ans en franchise totale : 31 865 € au titre du 790 B + 31 865 € au titre du 790 G.

Abattement 790 B (tous biens, sans âge)     = 31 865 €
+ Don Sarkozy 790 G (argent, GP < 80 ans)    = 31 865 €
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Total par grand-parent / petit-enfant        = 63 730 €
Renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI)

Bilan chiffré : un couple de grands-parents de moins de 80 ans qui donne à son petit-enfant atteint 127 460 € en franchise totale tous les 15 ans(2 × 63 730 €). Avec quatre petits-enfants, la transmission en franchise peut atteindre 509 840 € par cycle de 15 ans.

C'est le levier le plus puissant — et le plus sous-exploité — de la transmission grand-parents/petits-enfants en France. Très peu de familles le poussent jusqu'au bout, parce que personne ne leur a fait le calcul complet. Quand on additionne tout ce que la loi autorise (côté père, côté mère, côté grand-père, côté grand-mère), on dépasse rapidement les 500 000 € par petit-enfant — sans un euro de droits.

Côté pratique, prenons un petit-enfant majeur avec ses 2 parents vivants et ses 4 grands-parents en bonne santé (tous moins de 80 ans). Le tableau ci-dessus chiffre côté maternel : 391 190 € en franchise. En ajoutant les 2 grands-parents paternels (qui apportent chacun 31 865 € + 31 865 € = 63 730 €), on monte à 518 650 € sur un seul cycle de 15 ans. Et comme le compteur repart à zéro tous les 15 ans, sur 30 ans (deux cycles complets), un petit-enfant peut ainsi recevoir plus de 1 037 000 € en franchise totale — dans le scénario maximal où tous les ascendants sont vivants et le 790 G encore accessible.

Le cumul 2 grands-parents × 4 petits-enfants = 509 840 €

Pour un couple de grands-parents avec 4 petits-enfants, le potentiel de transmission en franchise atteint 509 840 € tous les 15 ans. Détail : 127 460 € (cumul 790 B + 790 G des 2 grands-parents) × 4 petits-enfants. C'est l'un des leviers les plus puissants du droit français, souvent sous-exploité faute de planification.

💡 Pour creuser chaque brique du cumul : don Sarkozy 790 G en détail, abattement parent-enfant de 100 000 €, et tableau complet des abattements 2026.

Reste une limite : tous ces abattements cumulés permettent de transmettre de la valeur, mais pas de figercette valeur. Si vous donnez 100 000 € en SCPI à votre petit-enfant aujourd'hui et que ces SCPI valent 180 000 € à votre décès dans 20 ans, l'administration peut intégrer la valeur revaloriséeau calcul successoral — au détriment de l'équilibre que vous aviez voulu. C'est exactement le problème que la donation-partage transgénérationnelle vient résoudre.

C'est l'outil le plus sophistiqué que le droit français mette à disposition pour organiser un saut de génération. Créé en 2006 (réforme des successions et libéralités), encadré par les articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil, il vous permet de répartir vos biens entre descendants de générations différentes — enfants et petits-enfants ensemble, ou uniquement les petits-enfants. C'est un acte solennel devant notaire, mais ses effets sont quasi définitifs.

Les 4 avantages décisifs de la DPTG

1. Figeage des valeurs au jour de l'acte(art. 1078 C. civ.). Les biens donnés sont valorisés une fois pour toutes à la date de la donation. Au décès, ni l'inflation ni la valorisation ne modifient cette base. Si un immeuble donné en 2025 pour 300 000 € vaut 500 000 € en 2045, l'administration retient toujours 300 000 € pour la réserve et l'action en réduction.
2. Non-rapport à la succession(principe posé par l'art. 1078 C. civ., confirmé par la jurisprudence récente — notamment Cass. 1re civ. 2 octobre 2024, n° 22-19.672 (Inédit), sur l'évaluation des biens partagés). Les biens donnés par DPTG sortent définitivement du calcul successoral. Aucun enfant oublié ne pourra exiger leur réintégration pour rééquilibrer les parts.
3. Application de la fiscalité grand-parent / petit-enfant. Quand le petit-enfant est alloti à la place de son parent, les droits sont calculés selon le lien direct grand-parent → petit-enfant (abattement 790 B de 31 865 € + barème ligne directe).
4. Possibilité avec enfant unique. Avant 2006, la donation-partage classique exigeait au moins 2 enfants. La DPTG permet une donation-partage même avec un enfant unique, en associant au moins un petit-enfant (art. 1078-5 C. civ.).

La réincorporation : l'astuce après 15 ans

Un grand-parent peut « réincorporer » dans une DPTG des donations antérieurement faites à ses enfants (article 1078-7 C. civ.). Si la donation initiale date de plus de 15 ans, seul le droit de partage de 2,5 %est dû — sans nouveaux droits de mutation à titre gratuit. C'est un puissant levier pour rééquilibrer une ancienne donation devenue déséquilibrée ou pour faire passer un bien directement à un petit-enfant via le consentement de l'enfant intermédiaire. Attention : si la réincorporation concerne une donation de moins de 15 ans, le dispositif anti-abus de l'article 776 A CGI s'applique pour éviter les montages artificiels.

Jurisprudence — Distribution matérielle obligatoire (règle durcie en 2025)

La Cour de cassation a posé une règle ferme dans son arrêt du 6 mars 2013 (n° 11-21.892) : une donation-partage n'existe que s'il y a distribution matérielle des biensentre les descendants. Au final, vous ne pouvez pas vous contenter d'écrire « 1/3 indivis à Louis, 1/3 indivis à Nicolas, 1/3 indivis à Camille » — ce serait requalifié en simples donations simples, et vous perdriez les avantages civils et fiscaux de la DPTG. La règle impose d'attribuer un bien identifié à chaque petit-enfant (lot par lot, nominativement). Cette règle a été confirmée plusieurs fois depuis (notamment Cass. 12 juillet 2023, qui admet même des actes séparés à condition que le donateur en pilote la cohérence).

C'est la condition juridique la plus sensible de la donation-partage transgénérationnelle. Sans consentement exprès de l'enfant intermédiaire, la DPTG est nulle. L'article 1078-4 du Code civil ne laisse aucune ambiguïté : « Les ascendants peuvent faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs descendants de degrés différents, avec le consentement de leurs enfants. »

Les exigences du consentement

• Écrit et exprès: la signature de l'enfant sur l'acte notarié ne suffit pas s'il n'est pas fait expressément mention de l'acceptation du saut de génération.
• Concomitant à l'acte: le consentement ne peut être donné avant ni après. Il s'exprime dans le même acte notarié que la donation.
• Informé: l'enfant doit être conscient qu'il renonce à une part de la succession du grand-parent au profit de ses propres descendants. Le notaire doit l'informer des conséquences civiles et fiscales.
• Libre : aucune violence, erreur ou dol ne peut entacher le consentement, sous peine de nullité sur 5 ans.

Que faire en cas de refus de l'enfant ?

Le refus de consentement de l'enfant est définitif. Il ne peut être forcé. Dans ce cas, le grand-parent dispose d'alternatives : donation directe classique au petit-enfant (avec accord informel des parents mais sans formalité obligatoire), donation avec réserve d'usufruit, assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée (conjoint usufruitier / petits-enfants nus-propriétaires). Ces voies contournent le consentement mais ne bénéficient pas du figeage des valeurs de la DPTG.

C'est une stratégie haut de gamme, terriblement efficace, et que peu de familles utilisent — souvent parce qu'elles n'en connaissent pas l'existence. L'idée : vous donnez à votre petit-enfant la nue-propriétéd'un bien (le droit d'en être propriétaire un jour), tout en gardant pour vous l'usufruit(le droit d'en percevoir les revenus ou de l'occuper, jusqu'à votre décès). Deux avantages majeurs : 1) la valeur taxée n'est qu'une fractiondu bien, calculée selon votre âge (barème art. 669 CGI, détaillé juste après) ; 2) à votre décès, votre petit-enfant récupère la pleine propriété sans payer un seul euro de droits supplémentaires (art. 1133 CGI).

Le barème fiscal art. 669 CGI selon l'âge du donateur

Précision technique : la tranche s'ouvre le lendemain de l'anniversaire correspondant. Un usufruitier de 70 ans révolus reste dans la tranche « 61-70 » (NP 60 %) jusqu'à son 71ème anniversaire, où il bascule en tranche « 71-80 » (NP 70 %). Programmer une donation à la veille d'un anniversaire décennal peut coûter cher.

Prenons un cas. Un grand-père de 68 ans donne à son petit-enfant la nue-propriété d'un appartement valant 300 000 €. À 68 ans, le barème art. 669 (tranche 61-70 ans) fixe la nue-propriété à 60 % de la valeur: la base taxable n'est donc pas 300 000 €, mais 180 000 €. On retire l'abattement 790 B (31 865 €) : reste 148 135 € à taxer. Au barème ligne directe (5 % puis 10 %, 15 %, 20 % par tranches successives jusqu'à 552 324 €), les droits dus s'établissent autour de 27 000 €. Et là, le tour de force : au décès du grand-père, vingt ans plus tard, l'appartement vaut 450 000 € — et le petit-enfant en devient plein propriétaire sans payer un seul euro de droits supplémentaires(art. 1133 CGI). 150 000 € de plus-value transmise gratuitement.

L'usufruit successif : la stratégie en trois étages

Pour aller plus loin, le grand-parent peut prévoir un usufruit successif: à son décès, l'usufruit passe à son enfant (le parent du PE) avant de s'éteindre au décès de ce dernier. Les parents du petit-enfant perçoivent les revenus de leur vivant (loyers, dividendes) sans fiscalité supplémentaire au moment du premier décès. Au second décès (celui du parent), le petit-enfant devient plein propriétaire sans nouveaux droits (art. 1133 CGI).

La stratégie optimale combine souvent démembrement + donation-partage transgénérationnelle + abattement 790 B. Le résultat : une transmission à prix fiscal réduit avec figeage des valeurs et reconstitution sans droits au décès final.

Voilà un sujet que la plupart des guides effleurent à peine. Et pourtant, c'est probablement la première question que vous vous posez : si je donne maintenant à mon petit-enfant qui a 8 ans, qui touche réellement l'argent ?La réponse de la loi est claire : par défaut, les biens donnés à un mineur sont gérés par ses parents (c'est ce qu'on appelle l'administration légale, art. 382 C. civ.). Donc oui, les parents peuvent piocher dedans avant les 18 ans de l'enfant. Dans une famille apaisée, ce n'est généralement pas un problème. Mais en cas de divorce, de remariage, de difficultés financières ou de tensions familiales, vous prenez un risque réel.

La clause d'exclusion de l'administration légale (art. 384 C. civ.)

Introduit par la réforme de 2015 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015), l'article 384 du Code civil autorise le donateur à exclure les parents de l'administration légaledes biens qu'il donne à un mineur. Le donateur peut désigner un tiers administrateur(l'autre grand-parent, un oncle/tante, un notaire) qui gérera les biens jusqu'à la majorité ou jusqu'à un âge déterminé.

Alternative — Le pacte adjoint au don manuel

Pour un don manuel (moins coûteux qu'un acte notarié), le grand-parent peut signer un pacte adjoint avec les parents du petit-enfant. Ce pacte prévoit notamment une clause d'inaliénabilité temporaire. L'article 900-1 du Code civil exige seulement que la clause soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; la durée de 25 ansn'est pas inscrite dans le texte mais résulte d'une pratique notariale convergente et d'une tolérance jurisprudentielle (souvent alignée sur l'art. L. 132-8 CPI). En pratique, on admet jusqu'à 25 ans ou jusqu'à un âge déterminé du donataire (majorité + X années). Attention : le pacte adjoint exige la signature des deux représentants légaux du mineur (administration légale conjointe) et n'exclut pas totalement les parents — il les encadre seulement.

Les pièges bancaires pour les mineurs

Les banques sont de plus en plus strictes sur les comptes de mineurs. Pour un virement important vers un livret au nom du petit-enfant, elles exigent souvent : pièce d'identité des deux parents, justificatif du don (formulaire 2735-SD ou acte notarié), autorisation signée des deux parents, et pour les montants élevés, un acte notarié plutôt qu'un simple don manuel. Pour un acte de disposition (vente, placement risqué), l'autorisation du juge des tutelles est requise.

💡 Pour replacer la donation à un petit-enfant mineur dans une stratégie globale (calendrier 15 ans, articulation avec les enfants, supports adaptés à un horizon long), voir notre guide donation de son vivant — méthode complète.

Deux règles civiles à maîtriser pour que votre donation ne soit pas remise en cause au décès. D'abord, la quotité disponible que vous devez respecter. Ensuite, la dispense de rapport dont bénéficient automatiquement les donations aux petits-enfants.

Respecter la quotité disponible

Vos enfants sont héritiers réservataires (art. 913 C. civ.). Vous ne pouvez pas les déshériter au profit de vos petits-enfants. Les donations aux petits-enfants doivent donc rester dans la quotité disponible :

• Avec 1 enfant : quotité disponible = 1/2
• Avec 2 enfants : quotité disponible = 1/3
• Avec 3 enfants ou plus : quotité disponible = 1/4

Exemple concret. Vous avez 2 enfants et un patrimoine de 900 000 €. La quotité disponible est donc d'un tiers, soit 300 000 €. Vous pouvez transmettre jusqu'à 300 000 € à vos petits-enfants sans qu'aucun de vos enfants ne puisse contester la donation au moment de votre succession. Au-delà, vos enfants pourraient demander une action en réduction (réintégrer une partie dans le pot commun pour compléter leur réserve).

Pour aller plus loin que la quotité disponible, il existe une parade : la RAAR — renonciation anticipée à l'action en réduction. Vos enfants signent par avance qu'ils ne contesteront pas. C'est un acte solennel devant deux notaires (art. 929 C. civ.), et le renonçant signe hors la présencedu bénéficiaire — pour garantir qu'il n'a pas été influencé. Attention à un point souvent oublié : la RAAR libère uniquement la réserve de l'enfant qui signe, pas celle de ses propres enfantss'ils étaient amenés à le représenter un jour. À anticiper si vous visez un saut de génération vraiment complet.

La dispense automatique de rapport — Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236

Voici un avantage civil majeur mais souvent méconnu. La Cour de cassation, dans un arrêt Cass. 1re civ. 6 mars 2019 n° 18-13.236, a posé que les donations faites aux petits-enfants sont présumées hors part successorale. Pourquoi ? Parce que les petits-enfants ne sont pas héritiers présomptifs du grand-parent au jour de la donation (leur parent vivant les prive de cette qualité). Les biens reçus par les petits-enfants ne sont donc pas rapportés à la succession du grand-parent, sauf clause expresse contraire.

Sur le terrain, c'est une différence de régime considérableavec les donations aux enfants. Une donation à un enfant est toujours rapportable sauf mention contraire (art. 843 C. civ.). Une donation à un petit-enfant sort automatiquementdu calcul successoral — sauf si le donateur stipule le contraire dans l'acte. Cet avantage doit être clairement mentionné dans toute stratégie de transmission aux petits-enfants.

Droit de retour des ascendants : art. 738-2 (parents) vs clause conventionnelle (grands-parents)

Voilà un point technique sur lequel beaucoup d'articles grand public — et même certains professionnels — se trompent. L'article 738-2 du Code civil organise un « droit de retour » légal : si un enfant donataire décède avant ses parents sans laisser lui-même de descendance, ses parents peuvent récupérer les biens qu'ils lui avaient donnés (dans la limite d'1/4 par parent, soit 1/2 au total).Mais ce mécanisme est réservé aux père et mère. Il ne s'applique pas aux grands-parents.Si vous donnez à un petit-enfant et qu'il décède avant vous sans enfants, vous n'avez aucun droit de retour automatique sur le bien.

Pour qu'un grand-parent donateur puisse récupérer le bien si son petit-enfant décède sans descendance avant lui, insérez dans l'acte de donation une clause conventionnelle de droit de retour(art. 951 C. civ.). Sans cette clause, les biens passent aux héritiers du petit-enfant (conjoint, frères et sœurs) et le grand-parent n'a aucun recours. C'est un oubli notarial fréquent dans les donations aux mineurs.

2026 apporte deux changements concrets pour qui veut donner à un petit-enfant. Le premier est purement administratif : depuis le 1er janvier, vous ne pouvez plus déclarer un don sur formulaire papier — tout passe en ligne. Le second est beaucoup plus enthousiasmant : la loi de finances 2025 a ouvert une fenêtre exceptionnelle d'exonération supplémentaire jusqu'à 300 000 €par petit-enfant, à condition qu'il l'utilise pour acheter du neuf ou rénover énergétiquement. Cette fenêtre se referme le 31 décembre 2026.

Télédéclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent (790 G) doivent être déclarés en lignevia l'espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier 2735-SD est progressivement abandonné. Les règles fiscales de fond (abattements, barèmes, délais) sont inchangées — seule la modalité de déclaration évolue.

Exceptions maintenant la déclaration papier possible : personnes sans accès internet ou avec contraintes d'accessibilité, dons au bénéfice d'un mineur, dons liés à l'article 790 A bis CGI (résidence principale / rénovation énergétique), dons à un descendant éloigné par représentation. Pour le don Sarkozy, la déclaration doit toujours intervenir dans le mois qui suit le versement.

Article 790 A bis CGI — l'exonération temporaire LF 2025

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé un dispositif temporaire d'exonération complémentaire particulièrement intéressant pour les petits-enfants. L'article 790 A bis CGI offre une exonération de droits de mutation à titre gratuitpour les dons familiaux affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Pour le dire simplement, un couple de grands-parents peut transmettre à un petit-enfant projetant un achat immobilier neuf : 100 000 € (790 A bis)+ 63 730 € (790 B + 790 G cumulés par chaque GP, soit 127 460 € pour le couple) = jusqu'à 227 460 € en franchise totalepour cette opération, d'ici le 31 décembre 2026. Une fenêtre unique à exploiter impérativement si un projet immobilier est envisagé.

Maintenant que vous connaissez les mécanismes — abattements, cumuls, DPTG, démembrement, fenêtre 790 A bis — voyons comment ils se combinent dans cinq situations concrètes que nous croisons régulièrement en cabinet. Tous les chiffres sont calés sur les barèmes 2026, et chaque cas prend le profil patrimonial le plus typique. Si l'un d'eux ressemble au vôtre, vous pouvez transposer directement.

Cas 1 — Jacques et Isabelle, 68 ans, 4 petits-enfants (patrimoine 1,5 M€)

Situation : Jacques et Isabelle, retraités à Lyon, deux enfants installés, 4 petits-enfants majeurs (Léa 22, Hugo 20, Clara 19, Paul 18). Jacques et Isabelle souhaitent aider chacun de leurs 4 petits-enfants, sans léser leurs enfants.

Stratégie : double cumul 790 B + 790 G par Jacques ET par Isabelle, à chaque petit-enfant. Soit : 2 × 63 730 € = 127 460 € par petit-enfant. Avec 4 petits-enfants : 509 840 € transmis en une seule vague, tous les 15 ans. Formalité : chaque don Sarkozy (argent) déclaré en ligne dans le mois + don manuel complémentaire pour les biens autres (titres, parts SCPI).

Résultat fiscal : droits de donation = 0 €. Économie par rapport à une transmission par succession : sur une base taxable de 509 840 € au barème succession (après abattements résiduels de 1 594 € par PE), environ 100 000 à 150 000 €d'économie de droits.

Prochaine étape: dans 15 ans (en 2041), Jacques et Isabelle auront 83 ans. Le don Sarkozy (790 G) ne sera plus disponible. Mais l'abattement 790 B (31 865 € × 2 GP × 4 PE = 254 920 €) restera accessible.

Cas 2 — Françoise, 72 ans, veuve, aide sa petite-fille Clara

Situation: Françoise, veuve depuis 4 ans, retraite confortable (pension 3 200 €/mois), patrimoine 900 000 €. Une fille, Sylvie (42 ans) installée. Une petite-fille, Clara (19 ans), qui commence ses études de médecine à Montpellier et a besoin d'aide pour se loger et financer son cursus.

Stratégie retenue: don Sarkozy de 31 865 € en virement bancaire (Françoise a moins de 80 ans, Clara est majeure) + don manuel de 31 865 € en titres d'un PEA familial. Total : 63 730 € en franchise totale. Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois suivant chaque don.

Résultat: Clara dispose de 63 730 € immédiatement pour financer ses études et son logement. Les droits payés sont de 0 €. Françoise conserve 850 000 € de patrimoine — largement de quoi vivre confortablement. Et dans 15 ans (2041), si Françoise est toujours en vie, elle pourra renouveler l'opération, cette fois uniquement avec le 790 B (elle aura 87 ans, le don Sarkozy sera exclu).

Cas 3 — André et Geneviève, 78 ans, DPTG à 3 petits-enfants (1,2 M€)

Situation: André (78 ans) et Geneviève (77 ans), patrimoine 1,2 M€ (immobilier locatif 700 k€ + portefeuille financier 500 k€). Deux enfants (Philippe 55 ans, Hélène 52 ans) aisés. 3 petits-enfants (Louis 25, Nicolas 23, Camille 21). Philippe et Hélène acceptent d'être « sautés » au profit de leurs propres enfants. Objectif : figer les valeurs et transmettre une partie du patrimoine immobilier aux petits-enfants.

Stratégie: donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) devant notaire. André et Geneviève donnent 450 000 € en immobilier (3 SCPI à 150 000 € chacune) à parts égales aux 3 petits-enfants. Philippe et Hélène consentent expressément dans l'acte au saut de génération.

Calcul fiscal: chaque petit-enfant reçoit 150 000 €. Chacun des 2 grands-parents applique son abattement 790 B (31 865 €) par petit-enfant, soit 63 730 € d'abattement par PE. Base taxable : 150 000 − 63 730 = 86 270 € par PE. Droits au barème ligne directe (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €) ≈ 15 000 € par PE. Total droits pour les 3 PE : ~45 000 €. Émoluments notariaux pour DPTG 450 000 € : environ 3 500 €. Coût total : ~48 500 €.

Économie future : au décès des grands-parents dans 10-15 ans, si le patrimoine avait été taxé au barème succession (avec revalorisation au jour du décès), les droits auraient pu atteindre 150 000 à 250 000 €. Économie nette estimée : 100 000 à 200 000 €. Et valeurs figées aujourd'hui pour toujours.

Cas 4 — Lucie, 5 ans, donation avec clause d'exclusion admin. légale

Situation: Thomas, grand-père de Lucie (5 ans), souhaite lui donner 30 000 € pour constituer un capital disponible à sa majorité. Mais les parents de Lucie traversent une période de difficultés financières — Thomas craint qu'ils n'utilisent les fonds. Il souhaite verrouiller la donation.

Stratégie: donation par acte notarié incluant une clause d'exclusion de l'administration légale (art. 384 C. civ.). Thomas désigne sa propre sœur (la grande-tante de Lucie, aussi notaire) comme tiers administrateur jusqu'aux 18 ans de Lucie. Les fonds sont placés sur un compte-titres dédié et gérés en gestion patrimoniale prudente (fonds euros + quelques OPCVM diversifiés).

Calcul fiscal : abattement 790 B de 31 865 €. Don de 30 000 € entièrement couvert. 0 € de droits. Émoluments notariaux : environ 800 € pour l'acte avec clause d'exclusion. À sa majorité, Lucie récupérera les fonds (valorisés, espérons 50 000 €) sans que ses parents aient pu y toucher entre-temps.

Note: le don Sarkozy (790 G) n'est pas applicable car Lucie est mineure non émancipée. Seul le 790 B fonctionne pour une donataire mineure.

Cas 5 — Robert, 75 ans, petit-enfant Nathan projette d'acheter un neuf

Situation: Robert (75 ans), veuf, patrimoine 800 000 € à Bordeaux. Son petit-enfant Nathan (26 ans, ingénieur) projette d'acheter un appartement neuf en VEFA à Toulouse pour 250 000 € — signature prévue en juillet 2026. Robert veut l'aider.

Stratégie optimale : maximisation en combinant 3 dispositifs — (1) abattement 790 B : 31 865 € ; (2) don Sarkozy 790 G : 31 865 € ; (3) article 790 A bis LF 2025affecté à l'achat du logement neuf : jusqu'à 100 000 €. Total cumulable : 163 730 € en franchise totale. Fenêtre : avant le 31 décembre 2026. Emploi obligatoire des fonds 790 A bis dans les 6 mois suivant le don, avec conservation 5 ans du logement.

Résultat : Nathan reçoit 163 730 € en franchise totale. Il complète par un crédit immobilier de 100 000 € pour atteindre les 250 000 €. Coût fiscal pour Robert : 0 €. Et il reste à Robert 636 000 € de patrimoine et la possibilité de renouveler dans 15 ans (à 90 ans, seul le 790 B sera encore accessible).

Voici les dix erreurs les plus fréquentes que nous observons en cabinet, avec la parade pratique pour chacune.

Jurisprudence majeure à connaître

Pour les lecteurs qui veulent creuser (ou pour leur notaire), voici les arrêts structurants qui encadrent cette matière. Vous n'avez pas besoin de les retenir — il suffit de savoir que la jurisprudence évolue vite, et que votre notaire doit avoir intégré ces évolutions au moment de rédiger votre acte. Pour replacer ces règles dans la stratégie globale du patrimoine familial : préparer sa succession et réduire les droits de succession.

• Cass. 1re civ. 2 octobre 2024, n° 22-19.672(Inédit) : arrêt sur l'évaluation des biens partagés, confirmant indirectement que les biens figurant dans la DP bénéficient de la règle du figement des valeurs de l'art. 1078 C. civ.
• Cass. 1re civ. 6 mars 2013, n° 11-21.892 (publié Bulletin) : exigence de distribution matérielle en donation-partage ; les quotités indivises entraînent requalification.
• Cass. 1re civ. 12 juillet 2023, n° 21-20.361 : la DP par actes séparés est possible sous la direction du donateur.
• Cass. 1re civ. 6 mars 2019, n° 18-13.236 : les donations aux petits-enfants sont présumées hors part successorale — dispense automatique de rapport.
• Cass. 1re civ. 25 mai 2016, n° 15-16.160 : les biens donnés doivent être évalués à leur valeur vénale réelleau jour de l'acte, non à leur valeur déclarée. Le 15-14.863 du même jour traite du recel successoral (point distinct).
• Doctrine notariale récente (prolongement Cass. 6 mars 2013): durcissement de la règle de distribution matérielle. Une donation-partage allotissant certains bénéficiaires en biens divis et d'autres en indivision risque la requalification dans son intégralité en donation simple. À éviter : tout montage mixte divis/indivis.
• Nature successorale du droit de retour légal art. 738-2 C. civ.: la jurisprudence civile considère ce droit comme transmissible aux héritiers du bénéficiaire décédé. Rappel : ce droit ne s'étend pas aux grands-parents (voir section 10).