Prélèvement à la source (PAS) 2026 : le guide complet

1. Le PAS en 2026 : ce qu'il faut comprendre en 5 minutes

Chaque mois, vous regardez votre fiche de paie et vous voyez un montant prélevé au titre de l'impôt sur le revenu. Mais vous ne savez pas vraiment si ce chiffre est juste. Trop élevé ? Pas assez ? Et à quoi correspond exactement ce pourcentage affiché ?

Le prélèvement à la source (PAS) est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Avant lui, vous payiez vos impôts en septembre-décembre de l'année suivante, avec un décalage d'un an. Désormais, l'impôt est prélevé mois par mois, en temps réel, directement sur votre salaire, votre pension ou vos revenus.

Mais le PAS n'a pas supprimé la complexité. Il l'a simplement déplacée. Et en 2026, deux changements importants s'ajoutent : depuis septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé a son propre taux de prélèvement (fini le taux unique du foyer) ; et à partir du 1er mai 2026, les grilles de prélèvement par défaut sont légèrement revalorisées pour suivre l'inflation.

Ce guide s'appuie sur les articles 204 A à 204 M du Code général des impôts (CGI), le BOFiP (BOI-IR-PAS-10 et suivants), et intègre les dernières mises à jour issues de la loi de finances 2026. Si vous souhaitez commencer par calculer votre niveau d'imposition global, consultez d'abord notre article sur le barème IR 2026 et le calcul de votre impôt.

2. Retenue vs acompte contemporain : comment ça marche ?

Voici la première confusion à dissiper : tous les revenus ne sont pas prélevés de la même façon. Le PAS repose sur deux mécanismes distincts selon la nature de vos revenus.

Pour comprendre le tableau ci-dessous, quelques acronymes utiles : IJSS = indemnités journalières de Sécurité sociale, CPAM = Caisse primaire d'assurance maladie, BIC = bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans, loueurs en meublé), BNC = bénéfices non commerciaux (professions libérales), BA = bénéfices agricoles.

Concrètement, si vous êtes salarié avec des parts de SCPI, votre employeur prélève la retenue sur votre salaire, et la DGFiP prélève en plus un acompte sur vos revenus de SCPI. Deux prélèvements distincts, deux mécanismes distincts.

La deuxième subtilité : votre taux PAS de 2026 est calculé sur vos revenus 2024 (déclarés en mai 2025). Ce n'est qu'en septembre 2026 que la DGFiP recalculera un nouveau taux basé sur vos revenus 2025. Ce décalage d'un an crée des situations où votre taux ne reflète pas du tout votre situation réelle — et c'est exactement pourquoi la modulation existe.

Passons maintenant au cœur du sujet : quel taux s'applique à vos revenus ?

3. Les 3 taux du PAS : personnalisé, individualisé, neutre — lequel pour vous ?

Votre taux de prélèvement à la source n'est pas figé. Vous avez le choix entre trois options — et ce choix peut faire une différence sensible sur votre trésorerie mensuelle.

Concrètement, le taux neutre s'applique dans deux situations : à votre première embauche (avant que la DGFiP ait pu communiquer votre taux), ou si vous avez explicitement demandé la confidentialité (votre employeur ne voit pas votre taux personnel, il applique la grille neutre). Dans ce second cas, vous devez régler la différence directement auprès de la DGFiP.

Pour aller plus loin sur votre taux marginal d'imposition 2026 et la façon dont il influence votre taux PAS, consultez notre guide dédié.

4. Quelle est la grille taux neutre 2026 (métropole + DOM-TOM) ?

Les grilles du taux neutre servent de filet de sécurité pour l'employeur. Elles sont progressives : plus votre salaire mensuel est élevé, plus le taux appliqué est important. La LF 2026 (art. 4) a revalorisé ces grilles de +0,9 % à compter du 1er mai 2026 pour suivre l'indexation du barème IR sur l'inflation.

Concrètement, si vous commencez un nouvel emploi au salaire mensuel net de 3 500 €, votre employeur applique un taux neutre de 11,9 % — soit 416 € prélevés par mois. Si votre taux personnalisé réel est de 8 %, vous avez trop payé d'environ 140 € par mois, récupérables à l'été N+1. C'est l'argument pour communiquer dès que possible votre taux personnalisé à la DGFiP.

Notez également l'abattement pour contrats courts (CDD ou intérim de 2 mois ou moins) : la base mensuelle nette imposable est réduite de 748 € (soit ½ SMIC mensuel au 1er janvier 2026) avant application de la grille neutre, pour éviter que des missions courtes à revenus modestes ne soient surprélevées.

5. Comment fonctionne l'acompte PAS sur vos SCPI, fonciers, BIC et BNC ?

Voici la section que vous ne trouverez nulle part clairement expliquée. Si vous percevez des revenus fonciers, des loyers de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), des bénéfices en tant qu'indépendant ou des revenus de location meublée non professionnelle (LMNP), vous n'êtes pas soumis à la retenue à la source mais à un acompte contemporain — prélevé directement sur votre compte bancaire par la DGFiP (Direction générale des finances publiques).

Concrètement, si vous avez investi 100 000 € en SCPI et percevez 5 000 € de revenus fonciers SCPI par an, la DGFiP calcule un acompte mensuel d'environ 417 € (5 000 € divisé par 12). Mais ce montant est calculé sur vos revenus SCPI de N-2. Si votre portefeuille SCPI a grossi depuis, l'acompte sera trop faible et un rattrapage interviendra en septembre N+1.

PAS et SCPI : le cas des SCPI européennes

Si vous investissez dans des SCPI européennes (revenus de source étrangère), la partie des revenus taxée à l'étranger n'est généralement pas soumise au PAS français — ou uniquement pour la quote-part taxable en France. Votre gestionnaire de SCPI vous précisera chaque année la répartition. Pour tout comprendre sur la fiscalité SCPI 2026, consultez notre guide dédié.

PAS et dividendes : le PFU s'y substitue

Attention, les dividendes ne suivent pas les règles du PAS classique. Quand votre société verse des dividendes, elle retient directement 12,8 % d'impôt + 18,6 % de cotisations sociales = 31,4 % au total. C'est ce qu'on appelle la flat tax (ou PFU, prélèvement forfaitaire unique). Techniquement, la part de 12,8 % est un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) : ce n'est qu'une avance, vous pouvez demander à être imposé au barème progressif lors de votre déclaration en mai si c'est plus avantageux. Note importante : la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % (depuis la loi de financement de la Sécurité sociale — LFSS — 2026, qui a créé une contribution autonomie de +1,4 pt) ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) ; les revenus fonciers et SCPI restent à 17,2 %. Pour comparer flat tax et barème sur vos dividendes, lisez notre analyse dédiée.

6. Moduler son taux : conditions (5 %), démarche, pièges (art. 1729 G CGI)

La modulation, c'est l'outil le plus puissant du PAS — et le plus méconnu. Elle vous permet d'ajuster votre taux (ou votre acompte) en cours d'année si votre situation a changé. Mais elle est encadrée par des conditions strictes.

Les conditions légales de la modulation à la baisse

L'article 204 J du CGI — c'est le texte qui vous autorise à demander une baisse de votre taux — pose une condition chiffrée : votre impôt estimé pour l'année en cours doit être inférieur d'au moins 5 % à l'impôt qui serait prélevé sans intervention. Ce seuil a été abaissé de 10 % à 5 % par la loi de finances 2023 (loi n° 2022-1726, art. 3), ce qui rend la modulation plus accessible.

Modulation possible si : (PAS estimé sans modulation - PAS réel estimé) / PAS estimé sans modulation ≥ 5 %

Concrètement, si vous payiez 500 € par mois de PAS sur votre salaire, mais que vos revenus ont baissé et votre impôt estimé ne devrait être que de 400 € par mois, vous êtes à 20 % d'écart — largement au-dessus des 5 % requis. Vous pouvez moduler.

Comment faire la demande ?

La démarche se fait entièrement en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus ». Vous saisissez vos revenus prévisionnels de l'année. La DGFiP recalcule votre taux et l'applique au plus tard au 3e mois suivant votre demande.

Le piège de la modulation excessive : art. 1729 G CGI

Attention : si votre modulation est trop agressive et que l'écart constaté ex post entre le PAS réellement prélevé et ce qui aurait dû l'être dépasse 10 %, la DGFiP applique une majoration de 10 % sur les sommes non prélevées (art. 1729 G CGI). Cette sanction est automatique — pas de mise en demeure préalable.

Concrètement, restez prudent dans vos estimations. Si vous espérez un gros déficit foncier cette année mais qu'il ne se concrétise pas, vous risquez la pénalité. Préférez une modulation conservatrice et revoyez à la hausse si nécessaire. Pour les stratégies de déficit foncier, anticipez bien l'impact sur votre acompte annuel.

7. Événements de vie : mariage, PACS, divorce, naissance, retraite, chômage, arrêt maladie

La vie ne s'arrête pas au 31 décembre. Et chaque changement de situation personnelle peut radicalement modifier votre taux PAS — à condition de le déclarer dans les délais.

Concrètement, ne laissez pas votre taux PAS sur pilote automatique après un événement de vie. Un mariage non déclaré dans les 60 jours peut entraîner un taux inadapté pendant 6 à 8 mois. Lors d'un départ en retraite, la pension étant généralement inférieure au dernier salaire, la modulation à la baisse dès le premier mois de retraite peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros par mois.

Retraités multi-caisses : le délai de transmission entre caisses

Si vous percevez des pensions de plusieurs caisses — CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) pour la retraite de base, AGIRC-ARRCO pour la complémentaire des cadres du privé, IRCANTEC si vous avez exercé en tant que non-titulaire de la fonction publique, MSA (Mutualité sociale agricole) pour les retraités agricoles — chaque caisse reçoit votre taux PAS de la DGFiP via le système PASRAU (prélèvement à la source des revenus autres que les salaires) et l'applique de façon indépendante.

En pratique, les délais de transmission varient : votre caisse principale applique souvent votre taux personnalisé dès le premier versement, tandis qu'une caisse secondaire peut appliquer le taux neutre pendant 1 à 3 mois, le temps de recevoir votre taux de la DGFiP.

8. Le taux individualisé automatique depuis sept. 2025 : ce qui change pour les couples

Depuis le 1er septembre 2025, une petite révolution discrète s'est produite sur les fiches de paie des couples. La loi de finances 2024 (art. 19) a instauré l'individualisation automatique des taux PAS pour tous les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Ce mécanisme, codifié aux articles 204 E et 204 M du CGI, était optionnel depuis 2019. Il est désormais le régime par défaut.

Ce que ça change concrètement

Avant septembre 2025 : chaque conjoint supportait un taux PAS identique, calculé sur les revenus du foyer entier. Si le foyer gagnait 100 000 € au total (70 000 € pour l'un, 30 000 € pour l'autre), les deux conjoints avaient le même taux — calculé sur 100 000 €.

Depuis septembre 2025 : chaque conjoint a son propre taux, calculé sur ses seuls revenus. Le conjoint à 70 000 € a un taux élevé. Le conjoint à 30 000 € a un taux plus faible. L'impôt total du foyer reste identique, mais la répartition mensuelle entre conjoints change radicalement.

Concrètement, le conjoint B — qui gagnait moins mais payait au taux du foyer — récupère chaque mois plusieurs centaines d'euros de pouvoir d'achat. Le conjoint A paie plus chaque mois mais au niveau de sa réalité fiscale personnelle. L'impôt annuel du foyer est quasi identique.

9. Régularisation N+1 : septembre, solde, remboursements, avance 60 %

Le PAS n'est qu'un acompte. La vérité des chiffres se fait chaque année en juillet-septembre N+1 — après le traitement de votre déclaration de revenus.

Le calendrier de régularisation 2026

L'avance de 60 % en janvier : qui en bénéficie ?

Si vous avez bénéficié de crédits ou réductions d'impôt en 2025 (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, EHPAD, etc.), la DGFiP vous verse automatiquement en janvier 2026 une avance de 60 % du montant de ces avantages fiscaux. Sans rien faire de votre côté.

Pour l'optimisation de vos crédits d'impôt et la coordination avec votre PAS, les stratégies pour payer moins d'impôts en 2026 détaillent les outils à combiner.

10. PAS et optimisation fiscale : PER, défiscalisation, dirigeants

Le PAS et l'optimisation fiscale entretiennent une relation que beaucoup de contribuables sous-estiment. Comprendre ce lien peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros par mois.

PAS et Plan d'épargne retraite (PER)

Contrairement à ce que beaucoup croient, un versement sur votre PER 2026 ne réduit pas automatiquement votre taux PAS. L'économie d'impôt liée à la déduction PER selon votre TMI se matérialise uniquement lors de la liquidation de l'IR à l'été N+1. Pour en bénéficier immédiatement sur vos mensualités, vous devez moduler votre taux PAS à la baisse en indiquant vos versements PER prévisionnels sur impots.gouv.fr — idéalement avant le 5 décembre pour un effet sur décembre.

PAS et dirigeants de société

Si vous êtes dirigeant rémunéré en salaire (président de SAS — société par actions simplifiée, ou gérant majoritaire de SARL — société à responsabilité limitée), votre société prélève le PAS sur votre rémunération comme un employeur classique. Si vous percevez en complément des dividendes, ceux-ci sont soumis au PFNL de 12,8 % (acompte flat tax — cf. section 5). Les deux prélèvements sont indépendants.

Point pour les dirigeants ayant subi un contrôle fiscal sur leurs rémunérations 2018-2019 : en 2019, l'administration avait accordé un crédit d'impôt spécial — le CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement) — pour éviter une double imposition lors du passage au PAS (on parlait alors de « l'année blanche »). Le Conseil d'État a précisé en 2024 et 2025 (arrêts n° 490089 et n° 496179) les conditions dans lesquelles ce crédit peut être remis en cause, notamment quand l'administration qualifie la rémunération 2018 d'exceptionnelle. Si vous êtes concerné par un contrôle sur ce point, consultez un avocat fiscaliste spécialisé.

LMNP et PAS

Si vous exercez en location meublée non professionnelle (LMNP), vos bénéfices BIC sont soumis à l'acompte PAS. Si vous avez opté pour le régime réel, l'amortissement de votre bien peut générer un résultat nul ou déficitaire — et donc un acompte PAS nul ou très faible. Pensez à le signaler via une modulation si votre acompte actuel est calculé sur des revenus antérieurs positifs. Pour tous les détails du régime, consultez notre guide LMNP 2026.

11. Cas particuliers : non-résidents, expatriés, frontaliers, primes exceptionnelles

Non-résidents fiscaux : retenue art. 182 A et non PAS général

Si vous êtes non-résident fiscal français (art. 4 B CGI), le PAS général ne vous concerne pas pour vos revenus de source française. C'est la retenue à la source non-résidents (art. 182 A CGI) qui s'applique, avec trois tranches :

Concrètement, si vous êtes expatrié et conservez un appartement loué en France générant 18 000 € de loyers annuels, votre retenue est de 12 % sur 18 000 € = 2 160 €. Cette retenue est libératoire si c'est votre seul revenu français — vous n'avez pas d'autre impôt à payer. Pour en savoir plus, notre guide sur la fiscalité des non-résidents détaille toutes les conventions fiscales applicables.

Frontaliers suisses : double articulation

Si vous êtes résident français travaillant en Suisse, votre salaire suisse n'est en principe pas soumis au PAS français (il est imposé selon la convention fiscale franco-suisse). En revanche, si vous avez des revenus français complémentaires (BIC, revenus fonciers, location meublée), ceux-ci sont soumis à l'acompte PAS classique. La coordination entre les deux systèmes nécessite une attention particulière à votre déclaration.

Primes exceptionnelles et système du quotient

Une prime exceptionnelle (bonus, intéressement, participation) est prélevée au taux PAS en vigueur au moment du versement. Elle ne modifie pas votre taux futur automatiquement. Mais si elle fait significativement monter vos revenus annuels, elle peut entraîner un rattrapage lors de la régularisation N+1.

Pour lisser le choc fiscal d'un revenu exceptionnel, l'article 163-0A du CGI — le système du quotient — vous permet de demander que ce revenu soit imposé comme s'il avait été perçu sur plusieurs années. Vous l'indiquez lors de votre déclaration en mai N+1. Le PAS mensuel, lui, ne tient pas compte de ce mécanisme : la correction se fait uniquement lors de la régularisation annuelle.

12. Quelles sont les nouveautés PAS en 2026 ?

La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4) apporte deux modifications significatives au PAS.

Revalorisation des grilles taux neutre (+0,9 % au 1er mai 2026)

Les grilles du taux neutre sont indexées sur le barème IR, lui-même revalorisé de +0,9 % pour les revenus 2025 (LF 2026). Cette revalorisation s'applique à compter du 1er mai 2026. De janvier à avril 2026, les grilles 2025 restent en vigueur. Concrètement, les seuils de passage entre tranches sont légèrement relevés — ce qui signifie qu'un salarié à revenus stables peut voir son taux neutre baisser légèrement en mai si son salaire se situe juste au-dessus d'un ancien seuil de tranche.

Extension du PAS aux plateformes numériques (avril 2026)

Les plateformes de mise en relation (Airbnb, Le Bon Coin, plateformes de freelance) ont l'obligation depuis avril 2026 de transmettre les données de revenus de leurs utilisateurs à la DGFiP. Cela permet à l'administration de mieux identifier les revenus non déclarés et, dans certains cas, d'ajuster les acomptes PAS sur les revenus patrimoniaux ou BIC générés via ces plateformes.

13. Huit cas pratiques chiffrés

Voici huit situations réelles, avec des calculs détaillés pour chaque profil. Identifiez celui qui se rapproche le plus de votre situation.

Cas 1 — Sophie, ingénieure à Lyon, salaire 3 200 €/mois net, célibataire

Sophie, 32 ans, ingénieure dans un cabinet de conseil à Lyon, est célibataire et sans enfant. Son salaire net imposable mensuel est de 3 200 €. Elle n'a aucun autre revenu.

Calcul du taux personnalisé : Son revenu annuel net imposable est de 38 400 € (après abattement de 10 % employé). Son impôt selon le barème IR 2026 est d'environ 5 100 €. Son taux PAS personnalisé : 5 100 / 38 400 = 13,3 %.

Prélèvement mensuel : 3 200 € × 13,3 % = 425 €/mois retenus sur sa fiche de paie. Ce montant est un acompte — la régularisation en juillet confirmera s'il était exact.

Cas 2 — Marc et Élise, dirigeant et enseignante à Bordeaux, 2 enfants

Marc, 38 ans, président de SAS à Bordeaux, perçoit une rémunération nette de 5 800 €/mois. Élise, 36 ans, professeure des écoles, perçoit 2 100 €/mois net. Ils ont 2 enfants. Foyer fiscal : 4 parts.

Taux foyer (avant septembre 2025) : Revenu annuel net imposable du foyer ≈ 71 880 € après abattements. Impôt avec 4 parts ≈ 8 200 €. Taux moyen foyer ≈ 11,4 %. Marc : 5 800 × 11,4 % = 661 €/mois. Élise : 2 100 × 11,4 % = 239 €/mois.

Taux individualisé (depuis septembre 2025) : Seuls revenus de Marc entrent dans son taux : son TMI personnel est plus élevé. Taux Marc ≈ 15 % → 870 €/mois. Taux Élise ≈ 3 % → 63 €/mois. Total : 933 €/mois ≈ identique au taux foyer. Mais Élise récupère 176 €/mois de pouvoir d'achat immédiat.

Cas 3 — Catherine, départ en retraite en avril 2026, Strasbourg

Catherine, 64 ans, ancienne cadre RH à Strasbourg. Son dernier salaire était de 4 200 €/mois. Sa pension CNAV + AGIRC-ARRCO est de 2 800 €/mois à partir d'avril 2026.

Sans modulation : Son taux PAS calculé sur ses revenus 2024 (salaire 4 200 €/mois) est d'environ 18 %. Appliqué à sa pension : 2 800 × 18 % = 504 €/mois prélevés. Trop élevé au regard de sa pension réelle.

Avec modulation dès avril 2026 : Elle déclare ses revenus prévisionnels 2026 (3 mois de salaire + 9 mois de pension = 12 600 + 25 200 = 37 800 €). Impôt recalculé ≈ 4 400 €. Taux révisé ≈ 11,6 %. Sur la pension : 2 800 × 11,6 % = 325 €/mois. Économie immédiate : 179 €/mois, soit plus de 1 600 € sur les 9 mois restants.

Cas 4 — Philippe, médecin libéral à Marseille, BNC 95 000 €/an

Philippe, 58 ans, médecin généraliste à Marseille en secteur 2. Son bénéfice non commercial (BNC) 2024 était de 95 000 € net. Il est soumis à l'acompte PAS mensuel.

Calcul de l'acompte : Son impôt 2024 sur 95 000 € (célibataire, 1 part) est d'environ 28 000 €. Acompte mensuel PAS BNC : 28 000 / 12 = 2 333 €/mois prélevés le 15.

Scénario baisse d'activité : Philippe prend 3 mois de congés en 2026. Son BNC prévisionnel 2026 tombe à 70 000 €. Impôt estimé ≈ 18 500 €. Écart : (28 000 - 18 500) / 28 000 = 33,9 % — largement au-dessus des 5 % requis. Il module son acompte à 1 542 €/mois, économisant 791 €/mois en trésorerie immédiate.

Le report d'acompte sans pénalité : les 3 mensualités méconnues (art. 204 J al. 3 CGI)

Peu de contribuables le savent : l'article 204 J al. 3 du CGI autorise les titulaires de revenus BNC, BIC ou BA à suspendre jusqu'à 3 acomptes mensuels (ou 1 acompte trimestriel) par an, sans justification ni pénalité. Le report est limité à 12 mois.

Ce mécanisme n'est pas une modulation : il ne modifie pas votre taux, il reporte simplement la date de paiement de l'acompte. Mode d'emploi : connectez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Reporter un acompte ». La demande doit être faite avant le 22 du mois M pour éviter le prélèvement du 15 du mois M+1.

Cas 5 — Antoine, président SAS à Nantes, salaire + dividendes

Antoine, 45 ans, président de SAS à Nantes. Rémunération nette imposable : 65 000 €/an. Dividendes perçus en 2026 : 80 000 € bruts.

PAS sur salaire : Impôt sur 65 000 € (1 part) ≈ 15 800 €. Taux PAS ≈ 24,3 %. Retenue mensuelle sur son salaire de 5 417 €/mois : 5 417 × 24,3 % = 1 316 €/mois.

PFNL sur dividendes : Lors du versement des dividendes, sa SAS prélève 12,8 % de PFNL + 18,6 % de prélèvements sociaux (hausse LFSS 2026 suite à la contribution autonomie de +1,4 pt) = 31,4 % flat tax prélevés à la source. Sur 80 000 € : 25 120 € prélevés d'emblée. Si Antoine opte pour le barème IR (il est à TMI 41 %, ce qui est défavorable), il demande l'option barème lors de sa déclaration — mais ce choix devra être comparé via notre guide flat tax ou barème.

Cas 6 — Léa, cadre à Paris, investit 100 000 € en SCPI (rendement 5 %)

Léa, 41 ans, cadre fiscaliste à Paris, achète 100 000 € de parts de SCPI en mars 2026. Rendement de distribution prévu : 5 %, soit 5 000 €/an de revenus fonciers SCPI. TMI de Léa : 30 %.

Note : ce taux de 5 % correspond à une moyenne historique du marché SCPI ; les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

2026 (année d'acquisition) : Aucun acompte PAS SCPI — c'est la première année. Léa perçoit ses 5 000 € de loyers sans prélèvement en temps réel.

Septembre 2027 (rattrapage) : La DGFiP calcule l'impôt sur ses 5 000 € de revenus fonciers SCPI 2026. À TMI 30 % + 17,2 % PS = 47,2 % de charge fiscale globale. Impôt + PS sur 5 000 € ≈ 2 360 €. Cette somme est prélevée en une fois en septembre 2027 en complément de régularisation. Léa devait donc mettre 197 €/mois de côté pendant 12 mois dès l'achat.

À partir de 2027 : Acompte mensuel calculé sur les revenus SCPI 2025 (premier historique). Environ 197 €/mois — le prélèvement se lisse.

Cas 7 — Bernard, directeur expatrié à Singapour, appartement loué à Lyon

Bernard, 52 ans, directeur commercial expatrié à Singapour depuis 3 ans. Il n'est plus résident fiscal français. Il conserve un appartement à Lyon, loué nu 1 800 €/mois, soit 21 600 €/an de loyers bruts.

Régime applicable : Non-résident → retenue à la source art. 182 A CGI (pas le PAS général). Revenus fonciers nets (après déduction charges, taxe foncière, travaux) ≈ 15 000 €/an.

Calcul de la retenue : Tranche 0 % jusqu'à 17 275 € → retenue de 0 € si ses revenus nets imposables restent sous ce seuil. Si les loyers nets dépassent 17 275 € : le surplus est soumis à 12 %. Avec 15 000 € nets : retenue nulle. La convention franco-singapourienne peut en outre modifier ce traitement — à vérifier avec un spécialiste.

Cas 8 — Karim, frontalier Annemasse-Genève, LMNP Annecy

Karim, 55 ans, résident fiscal français à Annemasse, travaille à Genève pour un employeur suisse. Salaire brut suisse : 9 200 CHF/mois. Il loue également un studio meublé à Annecy en LMNP, BIC réel : 22 000 € de revenus bruts pour un résultat BIC net (après amortissements) de 3 000 € imposable.

Salaire suisse : Selon la convention fiscale franco-suisse, les salaires des frontaliers (résidents en France travaillant en Suisse, hors Genève) sont imposés en France. Karim est résident de Haute-Savoie et travaille à Genève : cas particulier (accord frontalier de 1973, en révision). Son salaire suisse entre dans sa déclaration française. La DGFiP inclut ces revenus dans le calcul de son taux PAS personnalisé.

LMNP BIC : Le résultat BIC net de 3 000 € est soumis à l'acompte PAS. Impôt sur 3 000 € à TMI 30 % ≈ 900 €. Acompte mensuel ≈ 75 €/mois. Karim a intérêt à vérifier que son acompte est bien calculé sur son résultat BIC réel (après amortissements) et non sur ses loyers bruts.

14. Dix erreurs fréquentes à éviter

Ces erreurs sont commises régulièrement, même par des contribuables avertis. Chaque ligne du tableau représente des dizaines de milliers d'euros perdus chaque année en France.

15. Sources et références juridiques

Ce guide s'appuie sur les sources officielles suivantes, toutes vérifiées à la date de rédaction (avril 2026) :

• Art. 204 A à 204 M CGI — Mécanisme général du PAS, taux personnalisé, individualisé, neutre, modulation
• Art. 182 A CGI — Retenue à la source non-résidents
• Art. 163-0A CGI — Système du quotient pour revenus exceptionnels
• Art. 1729 G CGI — Pénalité modulation excessive (10 %)
• Art. 202 CGI — Cessation d'activité des indépendants
• Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60 — Création du PAS
• Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 — Report du PAS à 2019
• LF 2023 (loi n° 2022-1726), art. 3 — Abaissement seuil modulation 10 % à 5 %
• LF 2024 (loi n° 2023-1322), art. 19 — Individualisation automatique des taux au 01/09/2025
• LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), art. 4 — Revalorisation grilles +0,9 % au 01/05/2026
• BOI-IR-PAS-10 — Champ d'application (MAJ 29/12/2025)
• BOI-IR-PAS-20-20-10 — Taux personnalisé (MAJ 07/04/2026)
• BOI-IR-PAS-20-20-20 — Taux individualisé (MAJ 07/05/2025)
• BOI-IR-PAS-20-30-10 — Changements de situation
• BOI-IR-PAS-20-30-20-10 — Conditions de modulation
• BOI-BAREME-000037 — Grilles taux neutre par défaut
• CE 25/10/2024 n° 490089 — CIMR rémunérations dirigeants
• CE 19/12/2025 n° 496179 — CIMR cessation BNC art. 202

Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er mai 2026 pour les grilles taux neutre, et au 1er janvier 2026 pour les autres paramètres (revenus 2025).

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.