Références légales mobilisées dans ce guide
- Art. 204 A à 204 N CGI (Code général des impôts) — Régime général du PAS (créé par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 art. 60)
- Art. 204 B CGI — Revenus soumis à retenue (salaires, pensions, IJSS maladie, rentes)
- Art. 204 C CGI — Revenus soumis à acompte (BIC, BNC, BA, fonciers, pensions alimentaires, revenus étrangers)
- Art. 204 E et 204 M CGI — Taux individualisé (rendu automatique au 1er septembre 2025 par la LF 2024 — loi de finances pour 2024, art. 19)
- Art. 204 H CGI — Grilles taux neutre (métropole, Antilles-Réunion, Guyane-Mayotte)
- Art. 204 I CGI — Déclaration des événements de vie sous 60 jours
- Art. 204 J CGI — Modulation à la baisse si écart ≥ 5 % (seuil abaissé par LF 2023 art. 3)
- Art. 204 K CGI — Suspension de 1 à 3 acomptes mensuels (ou 1 trimestriel) sans pénalité
- Art. 1729 G CGI — Majoration 10 % si modulation excessive (ex post)
- Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour revenus exceptionnels/différés
- Art. 182 A CGI — Retenue non-résidents (tranches 0 %/12 %/20 % ; seuils 17 275 € et 50 122 € en 2026)
- Art. 1665 bis CGI — Avance de 60 % des crédits et réductions d'impôt au 15 janvier
- LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) art. 4 — Revalorisation barème IR (impôt sur le revenu) et grilles PAS +0,9 % au 1er mai 2026
- LFSS 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale) — Les prélèvements sociaux sur revenus du capital restent à 17,2 % en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) reste donc à 30 % sur dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
- BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) : BOI (Bulletin Officiel des Impôts) -IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-20-20-10, BOI-IR-PAS-20-20-20, BOI-IR-PAS-20-30-10, BOI-IR-PAS-20-30-20-10, BOI-BAREME-000037 (grilles taux neutre), BOI-BAREME-000043 (retenue non-résidents)
- Jurisprudence : Cons. const. 2016-744 DC du 29/12/2016 (validation PAS) ; CE (Conseil d'État) 8e-3e ch. 25/10/2024 n° 490089 (CIMR dirigeants) ; CE 9e-10e ch. 19/12/2025 n° 496179 (CIMR cessation BNC art. 202)
Glossaire des sigles utilisés dans ce guide
- PAS : Prélèvement à la source — prélèvement contemporain de l'impôt sur le revenu (IR) depuis le 1er janvier 2019.
- DGFiP : Direction générale des finances publiques — administration en charge du PAS.
- TMI : Taux Marginal d'Imposition — taux appliqué à la tranche de revenu la plus haute (11 %, 30 %, 41 %, 45 %). À ne pas confondre avec le taux PAS, qui est un taux moyen.
- IJSS : Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (maladie, maternité). Les IJSS maladie sont soumises au PAS ; les IJSS AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) sont exonérées d'IR.
- BIC / BNC / BA : Bénéfices Industriels et Commerciaux / Non Commerciaux / Agricoles — catégories d'imposition des indépendants.
- DSN : Déclaration Sociale Nominative — flux mensuel employeur → DGFiP/Urssaf transportant le taux PAS.
- PASRAU : Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres — flux équivalent DSN pour pensions, allocations, rentes.
- CIMR : Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement — mécanisme d'annulation de l'IR 2018 (« année blanche ») lors du passage au PAS en 2019.
- PFNL : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (12,8 %) — acompte IR sur dividendes, intérêts.
- PFU / flat tax : Prélèvement Forfaitaire Unique, 30 % au total = 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. Taux maintenu en 2026.
- CNAV / AGIRC-ARRCO / IRCANTEC / MSA : caisses de retraite (base privée / complémentaire cadres / complémentaire non-titulaires / agricole).
Comment fonctionne le PAS en 2026 et pourquoi il vous concerne ?
Mis à jour le 28 avril 2026 — intègre le barème IR revalorisé de +1,8 % par la loi de finances 2026, les nouvelles grilles de taux neutre applicables au 1er mai 2026 (+0,9 %), l'individualisation automatique des couples mariés et pacsés effective depuis le 1er septembre 2025, et le seuil de 5 % d'écart d'impôt requis pour demander une modulation à la baisse.
Vous regardez votre fiche de paie. Un pourcentage prélevé. Est-il juste ? Trop élevé ? Pas assez ?
Ce taux de prélèvement à la source (PAS), vous pouvez le piloter. En 2026, trois leviers concrets : moduler à la baisse dès 5 % d'écart (art. 204 J CGI), absorber la hausse des grilles neutres de +0,9 % au 1er mai 2026, et arbitrer entre taux individualisé et taux commun depuis septembre 2025. Chez Hagnéré Patrimoine, nous voyons trop de dirigeants laisser filer une trésorerie évitable.
En 60 secondes
- Pour qui ? Salariés, dirigeants assimilés-salariés, indépendants (BIC/BNC), bailleurs SCPI et fonciers, retraités, couples mariés/pacsés, non-résidents.
- Ce que vous y gagnez : reprendre la main sur votre taux PAS, éviter la régularisation douloureuse de septembre, et lisser votre trésorerie 2026.
- Levier 2026 phare : modulation à la baisse dès 5 % d'écart estimé (art. 204 J CGI) + arbitrage taux individualisé / taux commun depuis le 1er septembre 2025.
- Risque principal : pénalité de 10 % en cas de modulation excessive à la baisse — d'où l'intérêt d'un calcul prévisionnel sérieux.
- Temps de lecture : 14 min — ou 15 min avec un CGP Hagnéré Patrimoine pour arbitrer votre cas.
Le PAS existe depuis le 1er janvier 2019. Avant, vous payiez l'impôt sur les revenus 2018 en septembre-décembre 2019 — un an de décalage en permanence. Aujourd'hui, l'impôt tombe mois par mois, en temps réel, directement sur le salaire, la pension ou le compte bancaire. Mais le PAS n'a pas supprimé la complexité de l'impôt. Il l'a simplement déplacée — du calendrier vers le pilotage mensuel.
Ce guide vous montre, en 8 cas pratiques chiffrés, ce qui change en 2026 et quels leviers tirer dès maintenant : modulation, individualisation conjoint, acompte SCPI/BIC/BNC, et le seuil 17 275 € au-delà duquel les non-résidents basculent dans la grille B.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- La différence entre les 3 taux du PAS — et lequel vous concerne vraiment
- Comment fonctionne l'acompte sur vos revenus de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), fonciers, BIC et BNC
- Comment moduler votre taux à la baisse sans risquer la pénalité de 10 %
- Ce que l'individualisation automatique des couples change sur votre fiche de paie depuis septembre 2025
- 8 cas pratiques chiffrés couvrant tous les profils courants
Ce guide s'appuie sur les articles 204 A à 204 M du Code général des impôts (CGI), le BOFiP (BOI-IR-PAS-10 et suivants), et intègre les dernières mises à jour issues de la loi de finances 2026. Si vous souhaitez commencer par calculer votre niveau d'imposition global, consultez d'abord notre article sur le barème IR 2026 et le calcul de votre impôt.
Taux personnalisé, individualisé ou neutre — lequel vous convient ?
Le bon choix dépend de votre situation familiale, de votre écart de revenus entre conjoints et de votre patrimoine. Un CGP Hagnéré Patrimoine analyse votre profil pour éviter la régularisation douloureuse de septembre.
Retenue vs acompte contemporain : comment ca marche ?
Première chose à comprendre : le fisc ne prélève pas tout le monde de la même façon.
- Si vous êtes salarié, retraité, en arrêt maladie : votre employeur, votre caisse ou la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) retiennent l'impôt avant de vous verser le reste. Vous n'avez rien à faire.
- Si vous avez des revenus locatifs, des parts de SCPI, ou si vous êtes indépendant (BIC — bénéfices industriels et commerciaux, BNC — bénéfices non commerciaux, BA — bénéfices agricoles) : le fisc prélève directement sur votre compte bancaire, chaque 15 du mois.
Un dirigeant avec un salaire et des SCPI ? Les deux mécanismes tournent en parallèle.
| Mécanisme | Revenus concernés | Qui prélève ? | Quand ? |
|---|---|---|---|
| Retenue à la source | Salaires, pensions, IJSS maladie, rentes viagères (art. 204 B CGI) | Employeur, caisse retraite, CPAM | Chaque mois, sur chaque versement |
| Acompte contemporain | BIC, BNC, BA, revenus fonciers, SCPI, pensions alimentaires, source étrangère (art. 204 C CGI) | DGFiP directement sur compte bancaire | Le 15 de chaque mois (ou le 15 fév/mai/août/nov si trimestriel) |
Concrètement, si vous êtes salarié avec des parts de SCPI, votre employeur prélève la retenue sur votre salaire, et la DGFiP prélève en plus un acompte sur vos revenus de SCPI. Deux prélèvements distincts, deux mécanismes distincts.
Le PAS n'est qu'un acompte
L'impôt définitif est calculé en mai-juin N+1 lors de votre déclaration des revenus 2026. La DGFiP compare ce que vous avez payé via le PAS avec ce que vous devez réellement. Le solde est soit remboursé (juillet-août), soit prélevé en complément (septembre-décembre).
Deuxième subtilité, encore plus contre-intuitive : votre taux PAS de janvier à août 2026 est calculé sur vos revenus de 2024 (ceux que vous avez déclarés en mai 2025).
Ce n'est qu'en septembre 2026 que la DGFiP appliquera un nouveau taux, cette fois basé sur vos revenus 2025.
Autrement dit, votre taux a presque toujours deux ans de retard sur votre situation réelle. C'est exactement pour combler ce décalage que la modulation existe.
Passons maintenant au cœur du sujet : quel taux s'applique à vos revenus ?
Les 3 taux du PAS : personnalise, individualise, neutre - lequel pour vous ?
Bonne nouvelle : votre taux n'est pas gravé dans le marbre. Vous avez trois options. Le bon choix peut vous faire gagner plusieurs centaines d'euros de trésorerie chaque mois — ou au contraire vous en faire perdre si vous laissez tourner par défaut.
Taux personnalisé
Calculé par la DGFiP sur les revenus du foyer fiscal (art. 204 G CGI). C'est le taux par défaut. Il reflète votre situation réelle : revenus du couple, charges de famille, déductions. Chaque conjoint supporte un taux identique basé sur l'ensemble des revenus du foyer.
Taux individualisé
Automatique depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés (LF 2024 art. 19, art. 204 E et 204 M CGI). Chaque conjoint a son propre taux calculé sur ses seuls revenus d'activité. L'impôt global du foyer reste identique — seule la répartition entre conjoints change.
Taux neutre (par défaut)
Appliqué par l'employeur quand la DGFiP n'a pas communiqué de taux personnalisé (art. 204 H CGI). Suit une grille progressive à 20 tranches. Ne tient compte d'aucune situation personnelle. Souvent inadapté — trop élevé pour un célibataire sans enfant, trop bas pour un foyer avec autres revenus.
Le taux neutre, c'est un taux par défaut. Il se déclenche dans deux cas :
- Premier jour dans un nouveau job : l'administration n'a pas encore eu le temps de transmettre votre taux à l'employeur. Le taux neutre s'applique provisoirement.
- Vous avez demandé la confidentialité : vous ne voulez pas que votre employeur voie votre taux personnel. Dans ce cas, vous réglez directement la différence à la DGFiP.
Quel taux choisir ?
En règle générale : le taux personnalisé est adapté aux célibataires et aux couples à revenus équilibrés. Le taux individualisé est idéal quand les revenus des conjoints sont très différents — il évite que le conjoint le moins bien payé supporte une retenue calculée sur les deux salaires. Le taux neutre ne s'impose que si vous souhaitez cacher votre situation fiscale à votre employeur.
Pour aller plus loin sur votre taux marginal d'imposition 2026 et la façon dont il influence votre taux PAS, consultez notre guide dédié.
Maintenant, regardons concrètement à quoi ressemble ce taux neutre en 2026 — avec la grille officielle revalorisée.
Quelle est la grille taux neutre 2026 (metropole + DOM-TOM) ?
Les grilles du taux neutre servent de filet de sécurité quand l'employeur n'a pas reçu votre taux personnalisé. Elles sont progressives : plus votre salaire mensuel est élevé, plus le taux appliqué grimpe.
Au 1er mai 2026, la loi de finances revalorise les seuilsde chaque tranche de +0,9 % (et non les taux eux-mêmes), pour suivre l'inflation 2025. Concrètement, à salaire égal, vous risquez de basculer dans la tranche du dessous — donc de payer un peu moins.
Grilles ancienne vs nouvelle en 2026
Janvier à avril 2026 : les grilles 2025 restent applicables.
À partir du 1er mai 2026 : nouvelles grilles +0,9 % entrent en vigueur.
Les grilles ci-dessous sont celles applicables à partir du 1er mai 2026 (BOI-BAREME-000037).
| Base mensuelle nette imposable (métropole) | Taux neutre 2026 |
|---|---|
| Inférieure à 1 635 € | 0 % |
| 1 635 € à 1 698 € | 0,5 % |
| 1 698 € à 1 807 € | 1,3 % |
| 1 807 € à 1 928 € | 2,1 % |
| 1 928 € à 2 060 € | 2,9 % |
| 2 060 € à 2 170 € | 3,5 % |
| 2 170 € à 2 315 € | 4,1 % |
| 2 315 € à 2 738 € | 5,3 % |
| 2 738 € à 3 135 € | 7,5 % |
| 3 135 € à 3 571 € | 9,9 % |
| 3 571 € à 4 019 € | 11,9 % |
| 4 019 € à 4 690 € | 13,8 % |
| 4 690 € à 5 624 € | 15,8 % |
| 5 624 € à 7 037 € | 17,9 % |
| 7 037 € à 8 789 € | 20 % |
| 8 789 € à 12 200 € | 24 % |
| 12 200 € à 16 523 € | 28 % |
| 16 523 € à 25 937 € | 33 % |
| 25 937 € à 55 558 € | 38 % |
| 55 558 € et plus | 43 % |
Concrètement, si vous commencez un nouvel emploi au salaire mensuel net de 3 500 €, votre employeur applique un taux neutre de 11,9 % — soit 416 € prélevés par mois. Si votre taux personnalisé réel est de 8 %, vous avez trop payé d'environ 140 € par mois, récupérables à l'été N+1. C'est l'argument pour communiquer dès que possible votre taux personnalisé à la DGFiP.
DOM-TOM : des grilles différentes
Les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) bénéficient d'abattements spécifiques sur leurs revenus imposables. Les grilles de taux neutre DOM-TOM sont donc différentes de la grille métropole — les seuils sont relevés pour tenir compte de ces abattements. Consultez le BOI-BAREME-000037 pour les détails. Pour la Guyane et Mayotte, des grilles distinctes s'appliquent également.
Notez également l'abattement pour contrats courts (CDD ou intérim de 2 mois ou moins) : la base mensuelle nette imposable est réduite de 748 € (soit ½ SMIC mensuel au 1er janvier 2026) avant application de la grille neutre, pour éviter que des missions courtes à revenus modestes ne soient surprélevées.
Mais cette grille ne couvre que les salaires. Qu'en est-il si vous percevez aussi des loyers, des revenus de SCPI ou des bénéfices en indépendant ?
Comment fonctionne l'acompte PAS sur vos SCPI, fonciers, BIC et BNC ?
Cette section concerne tous ceux qui n'ont pas de fiche de paie pour régler leur impôt. Concrètement : vous avez des loyers, des parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), une activité libérale, une location meublée (LMNP) ? Votre impôt n'est pas retenu avant versement — il est prélevé tous les 15 du mois sur votre compte bancaire par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Le fisc appelle ça l'acompte contemporain.
| Type de revenu | Base de calcul de l'acompte | Art. CGI | Particularité |
|---|---|---|---|
| Revenus fonciers bruts (loyers réels) | Revenus fonciers N-2, puis N-1 après maj. | 204 C | Pas d'acompte la 1re année de revenus |
| Parts de SCPI (régime foncier) | Revenus fonciers SCPI N-2, puis N-1 | 204 C | Identique foncier — rattrapage massif sept. N+1 |
| BIC (indépendants, LMNP) | Bénéfice BIC N-2, puis N-1 | 204 C | Auto-entrepreneur au réel : inclus. Micro-BIC : inclus |
| BNC (professions libérales) | Bénéfice BNC N-2, puis N-1 | 204 C | Pas d'acompte 1re année — rattrapage N+1 |
| BA (bénéfices agricoles) | Bénéfice BA N-2, puis N-1 | 204 C | Soumis au même régime que BIC/BNC |
| Pensions alimentaires reçues | Pensions imposables N-2, puis N-1 | 204 C | Acompte sur montant net imposable |
| Revenus de source étrangère imposables en France | Revenus N-2, puis N-1 | 204 C | Y compris pensions étrangères sans retenue à la source |
Exemple concret. Vous détenez 100 000 € de parts de SCPI qui vous rapportent 5 000 € de loyers nets imposables par an. Si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30 %, l'acompte mensuel tournera autour de 197 €/mois— soit l'impôt sur le revenu (30 % × 5 000 = 1 500 €) + les prélèvements sociaux (17,2 % × 5 000 = 860 €), étalés sur 12 mois (2 360 / 12 ≈ 197 €).
Le piège : ce calcul s'appuie sur vos revenus SCPI d'il y a deux ans. Si votre portefeuille a grossi depuis, l'acompte mensuel sera sous-dimensionné — et vous aurez un solde à payer en septembre de l'année suivante.
Le piège de la première année de SCPI
Si vous achetez des parts de SCPI en 2026, vous ne percevrez aucun acompte PAS en 2026 (aucun historique). En septembre 2027, la DGFiP régularisera l'intégralité de vos revenus SCPI 2026 — soit potentiellement plusieurs milliers d'euros à payer en une fois. Anticipez cette facture dès votre acquisition.
PAS et SCPI : le cas des SCPI européennes
Si vous investissez dans des SCPI européennes (revenus de source étrangère), la partie des revenus taxée à l'étranger n'est généralement pas soumise au PAS français — ou uniquement pour la quote-part taxable en France. Votre gestionnaire de SCPI vous précisera chaque année la répartition. Pour tout comprendre sur la fiscalité SCPI 2026, consultez notre guide dédié.
PAS et dividendes : le PFU s'y substitue
Cas particulier des dividendes. Ils ne passent pas par le PAS — leur fiscalité 2026 suit un régime distinct. Quand votre société vous verse un dividende, elle retient directement 30 % avant de vous virer le reste : 12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est la flat tax (ou PFU, prélèvement forfaitaire unique).
Rien n'est définitif : la part d'impôt (12,8 %) reste un acompte — techniquement un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Vous pouvez demander à être imposé au barème progressif si c'est plus intéressant — à choisir lors de la déclaration en mai.
À retenir en 2026 : les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur tous les revenus du capital (dividendes, intérêts, revenus fonciers, SCPI, PV mobilières). La LFSS 2026 n'a pas modifié ce taux. Pour comparer flat tax et barème sur vos dividendes, lisez notre analyse dédiée.
Revenus SCPI, fonciers ou BIC — pilotons votre acompte contemporain
L'acompte PAS sur revenus patrimoniaux peut créer une tension de trésorerie si vous ne l'anticipez pas. Un CGP Hagnéré Patrimoine estime votre charge fiscale réelle et pilote votre calendrier de versements.
Comment moduler son taux PAS sans risquer la penalite 1729 G ?
La modulation, c'est l'outil le plus puissant du PAS — et le plus méconnu. Elle vous permet d'ajuster votre taux (ou votre acompte) en cours d'année si votre situation a changé. Mais elle est encadrée par des conditions strictes.
Les conditions légales de la modulation à la baisse
Pour obtenir une baisse, une seule règle : votre impôt réellement dû pour 2026 (estimé honnêtement) doit être inférieur d'au moins 5 % au montant que la DGFiP vous prélèvera si vous ne touchez à rien. 5 % de l'impôt estimé sans modulation, pas 5 % de votre salaire — la nuance change tout. Concrètement, si votre IR projeté sans rien toucher est de 6 000 €, il faut justifier un IR réel inférieur à 5 700 € pour pouvoir moduler.
La loi est devenue plus généreuse récemment. Avant 2023, le seuil était à 10 % — difficile à atteindre. Depuis, c'est 5 % : bien plus accessible.
(Référence pour les curieux : article 204 J du CGI, modifié par la loi de finances 2023 — loi n° 2022-1726, art. 3.)
Modulation possible si : (PAS estimé sans modulation - PAS réel estimé) / PAS estimé sans modulation ≥ 5 %
Concrètement, si vous payiez 500 € par mois de PAS sur votre salaire, mais que vos revenus ont baissé et votre impôt estimé ne devrait être que de 400 € par mois, vous êtes à 20 % d'écart — largement au-dessus des 5 % requis. Vous pouvez moduler.
Comment faire la demande ?
La démarche se fait entièrement en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus ». Vous saisissez vos revenus prévisionnels de l'année. La DGFiP recalcule votre taux et l'applique au plus tard au 3e mois suivant votre demande.
Calendriers clés pour la modulation
- Demande avant le 22 du mois M → nouveau taux appliqué au plus tôt au mois M+2 ou M+3
- Demande avant fin novembre N → peut encore avoir un effet sur le dernier versement de décembre N
- Modulation pour effet 1er janvier N+1 → faire la demande en octobre-novembre N
Le piège de la modulation excessive : art. 1729 G CGI
Attention au piège : moduler trop fort se paye cher.
La règle a deux étages :
Étage 1 — déclencheur. En fin d'année, si l'écart entre ce que vous avez réellement payé et ce que vous auriez dû payer dépasse 10 % du PAS dû, vous tombez dans la sanction.
Étage 2 — pénalité. Vous payez alors une majoration de 10 % calculée sur les sommes non prélevées (le « manque à gagner » du fisc). La sanction est automatique, sans mise en demeure préalable — sauf si vous démontrez que votre estimation reposait sur un événement imprévisible à la date de la modulation (clause de bonne foi).
Exemple concret : votre modulation trop optimiste a fait passer 5 000 € de PAS sous le radar. Facture : 500 € de pénalité, à payer en septembre N+1 en plus du solde d'impôt. (Texte applicable : art. 1729 G CGI.)
| Seuil | Rôle | Article CGI |
|---|---|---|
| 5 % | Condition minimale pour DEMANDER une modulation à la baisse | 204 J CGI |
| 10 % | Seuil de déclenchement de la SANCTION si modulation abusive | 1729 G CGI |
Concrètement, restez prudent dans vos estimations. Si vous espérez un gros déficit foncier cette année mais qu'il ne se concrétise pas, vous risquez la pénalité. Préférez une modulation conservatrice et revoyez à la hausse si nécessaire. Pour les stratégies de déficit foncier — imputable jusqu'à 10 700 €/an sur le revenu global(hors intérêts d'emprunt, qui restent imputables sur les revenus fonciers) —, anticipez bien l'impact sur votre acompte : un déficit confirmé en avril N+1 ne réduit votre PAS qu'en septembre N+1.
Les variations de revenus ne sont pas le seul motif de modulation. Un mariage, une naissance, un divorce, un départ en retraite peuvent eux aussi rendre votre taux PAS obsolète du jour au lendemain — et la loi vous laisse 60 jours pour réagir. Voyons ce qu'il faut déclarer dans chaque cas pour éviter une fiche de paie « à côté de la plaque » pendant des mois.
Evenements de vie : mariage, PACS, divorce, naissance, retraite, chomage, arret maladie
La vie ne s'arrête pas au 31 décembre. Et chaque changement de situation personnelle peut radicalement modifier votre taux PAS — à condition de le déclarer dans les délais.
| Événement | Délai pour déclarer | Effet sur le taux | Que faire ? |
|---|---|---|---|
| Mariage / PACS | 60 jours (art. 204 I CGI) | Nouveau taux calculé sur les revenus du foyer commun | Déclarer sur impots.gouv.fr dans les 60 jours |
| Divorce / séparation | 60 jours (art. 204 I CGI) | Retour à un taux individuel sur vos seuls revenus | Déclarer + moduler si revenus modifiés |
| Naissance / adoption | 60 jours (art. 204 I CGI) | Taux peut baisser (quotient familial augmenté) | Déclarer pour bénéficier du nouvel avantage fiscal |
| Départ en retraite | Dès la pension versée | La caisse retraite reçoit et applique votre taux | Moduler à la baisse si pension < salaire (courant) |
| Chômage (France Travail) | Dès les allocations versées | France Travail (ex-Pôle emploi) prélève à la source | Moduler si indemnités inférieures à l'ancien salaire |
| Arrêt maladie | CPAM prélève automatiquement | Taux identique sur les IJSS maladie | IJSS AT/MP exonérées d'impôt → pas de PAS |
| Décès d'un conjoint | 60 jours (art. 204 I CGI) | Retour à imposition individuelle, taux recalculé | Déclarer rapidement pour éviter taux inadapté |
Concrètement, ne laissez pas votre taux PAS sur pilote automatique après un événement de vie. Un mariage non déclaré dans les 60 jours peut entraîner un taux inadapté pendant 6 à 8 mois. Lors d'un départ en retraite, la pension étant généralement inférieure au dernier salaire, la modulation à la baisse dès le premier mois de retraite peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros par mois.
Départ en retraite : agissez dès le premier mois
Catherine, ancienne cadre RH à Strasbourg, touchait 4 200 € de salaire net. Sa retraite est de 2 800 € par mois. Son taux PAS calculé sur son ancien salaire est de 18 %. Sans modulation, elle paye 504 € par mois sur une pension de 2 800 € — soit un taux bien supérieur à ce qu'elle devrait. En modulant dès avril 2026, son taux descend à 10 %, économisant 224 € par mois. Soit plus de 1 500 € sur l'année.
Retraités multi-caisses : le délai de transmission entre caisses
Vous touchez plusieurs pensions ? C'est le cas si vous avez cotisé à la retraite de base (CNAV — Caisse nationale d'assurance vieillesse) et à une complémentaire (AGIRC-ARRCO pour les cadres du privé, MSA pour les agriculteurs, IRCANTEC pour les non-titulaires du public).
Chaque caisse prélève son PAS de son côté. Toutes reçoivent votre taux de la même source : la DGFiP, via le flux PASRAU.
En pratique, les délais de transmission varient : votre caisse principale applique souvent votre taux personnalisé dès le premier versement, tandis qu'une caisse secondaire peut appliquer le taux neutre pendant 1 à 3 mois, le temps de recevoir votre taux de la DGFiP.
Multi-caisses : sur-prélèvement temporaire et rattrapage automatique
Concrètement, si votre taux neutre est de 9,9 % et votre taux personnalisé de 6 %, vous êtes sur-prélevé sur votre pension complémentaire pendant les premiers mois. Pas d'action requise : le rattrapage est automatique à la régularisation de juillet-août N+1. Si vous souhaitez limiter la trésorerie immobilisée, contactez la caisse secondaire pour vérifier la date prévue d'application de votre taux personnalisé — cette information est généralement disponible dans votre espace retraite en ligne.
Autre changement majeur qui a bouleversé les fiches de paie depuis 2025 : l'individualisation automatique des couples mariés et pacsés. Un sujet encore mal compris — et pourtant lourd de conséquences sur votre trésorerie mensuelle.
Taux individualise auto depuis sept. 2025 : qu'est-ce qui change pour les couples ?
Si vous êtes marié ou pacsé, regardez votre fiche de paie de septembre 2025 : quelque chose a probablement changé sans que vous l'ayez demandé.
Depuis cette date, vous et votre conjoint avez chacun votre propre taux PAS. Fini le taux unique calculé sur les revenus des deux. Chacun paie sur ses propres revenus.
Ce système existait depuis 2019, mais il fallait le demander. Maintenant, il s'applique automatiquement.
Ce que ça change concrètement
Avant septembre 2025 : chaque conjoint supportait un taux PAS identique, calculé sur les revenus du foyer entier. Si le foyer gagnait 100 000 € au total (70 000 € pour l'un, 30 000 € pour l'autre), les deux conjoints avaient le même taux — calculé sur 100 000 €.
Depuis septembre 2025 : chaque conjoint a son propre taux, calculé sur ses seuls revenus. Le conjoint à 70 000 € a un taux élevé. Le conjoint à 30 000 € a un taux plus faible. L'impôt total du foyer reste identique, mais la répartition mensuelle entre conjoints change radicalement.
| Situation | Conjoint A (70 000 € salaire) | Conjoint B (30 000 € salaire) | Total foyer |
|---|---|---|---|
| Avant sept. 2025 (taux foyer) | Taux 14 % → ~815 €/mois | Taux 14 % → ~350 €/mois | ~1 165 €/mois |
| Depuis sept. 2025 (taux individualisé) | Taux 18 % → ~1 050 €/mois | Taux 4 % → ~100 €/mois | ~1 150 €/mois (≈ identique) |
Concrètement, prenons un couple que nous suivons chez Hagnéré Patrimoine. Monsieur dirige une SAS, 70 000 € bruts annuels. Madame est enseignante, 30 000 €.
Avant septembre 2025, Madame voyait 350 € partir chaque mois de son salaire net de 2 500 € — elle trouvait ça disproportionné par rapport à sa fiche de paie réelle.
Depuis septembre 2025, son prélèvement est tombé à 100 €/mois. Soit 3 000 € de trésorerie supplémentaire sur son compte chaque année, pour un impôt global du foyer strictement identique. Côté Monsieur, le prélèvement monte de 815 € à 1 050 €/mois — la compensation est parfaite à l'euro près.
C'est presque toujours le conjoint qui gagne le moins qui récupère du pouvoir d'achat immédiat. Ça change la donne quand il y a un crédit immobilier ou des frais de garde à absorber chaque mois.
Vous préférez le taux foyer ? C'est possible
Si cette nouvelle répartition ne vous convient pas (par exemple si le conjoint A préfère garder la trésorerie), vous pouvez revenir au taux personnalisé commun à tout moment sur impots.gouv.fr. L'option est réversible à volonté.
Vous vivez en couple sans être mariés ni pacsés ? L'individualisation ne vous concerne pas
Et c'est normal. La raison : vous n'avez jamais eu de taux commun. Aux yeux de l'impôt sur le revenu, chacun est un foyer fiscal séparé. Vous avez donc déjà votre propre taux PAS, calculé sur vos seuls revenus.
Attention : c'est différent pour l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), où le concubinage compte.
Individualisation ou pas, tous les PAS ont un point commun : ils ne sont qu'un acompte. Et chaque été, l'heure de vérité arrive — avec remboursements ou mauvaises surprises à la clé.
Regularisation N+1 : septembre, solde, remboursements, avance 60 %
Le PAS n'est qu'un acompte. La vérité des chiffres se fait chaque année en juillet-septembre N+1 — après le traitement de votre déclaration de revenus.
Le calendrier de régularisation 2026
| Date | Événement |
|---|---|
| Janvier 2026 | Avance de 60 % des crédits/réductions d'impôt sur le compte bancaire des bénéficiaires |
| Avril-juin 2026 | Déclaration des revenus 2025 |
| Fin juillet 2026 | Remboursements du trop-perçu PAS (24 ou 31 juillet selon date de déclaration) |
| Septembre-décembre 2026 | Prélèvement du solde restant dû pour les contribuables ayant trop peu payé |
| Septembre 2026 | Mise à jour automatique du taux PAS basée sur les revenus 2025 |
Concrètement, ce calendrier coûte ou rapporte gros en trésorerie.
Scénario 1 — vous avez trop payé. Un cadre parisien verse 10 000 € sur son PER en décembre 2025 sans moduler son PAS. Il patiente jusqu'au 24 ou 31 juillet 2026 pour voir son remboursement arriver — 7 mois d'argent immobilisé chez le Trésor public, sans intérêts.
Scénario 2 — vous avez trop peu payé. Vous avez sous-estimé vos revenus 2025 (prime exceptionnelle, plus-value immobilière, dividendes imprévus ou plus-value mobilière). La DGFiP vous prélèvera le complément entre septembre et décembre 2026, étalé automatiquement sur 4 mensualités si le solde dépasse 300 €.
Notre conseil chez Hagnéré Patrimoine : marquez septembre 2026sur votre agenda. C'est le mois où votre nouveau taux PAS s'applique sur vos bulletins. Vérifiez à ce moment-là qu'il colle à votre situation réelle, avant qu'il ne tourne sur pilote automatique jusqu'en septembre 2027.
L'avance de 60 % en janvier : qui en bénéficie ?
Si vous avez bénéficié de crédits ou réductions d'impôt en 2025 (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, EHPAD — Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, etc.), la DGFiP vous verse automatiquement en janvier 2026 une avance de 60 % du montant des crédits et réductions perçus au titre de vos revenus 2024(déclarés en mai 2025, derniers connus de l'administration). Sans rien faire de votre côté. Le solde de 40 % arrive ensuite à la régularisation de juillet-août 2026.
Avance 60 % : inclus vs exclus
Inclus dans l'avance : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, frais d'EHPAD, cotisations syndicales, Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard, investissements outre-mer (art. 1665 bis CGI).
Exclus de l'avance : Malraux, Girardin industriel pur, Sofica, frais de scolarité.
Point d'attention Pinel :la 1re année d'un investissement Pinel, aucune avance n'est versée en janvier car il n'existe pas de référence N-1. La totalité de la réduction tombe en septembre N+1 — anticipez ce décalage de trésorerie dès l'acquisition.
Pour l'optimisation de vos crédits d'impôt et la coordination avec votre PAS, les stratégies pour payer moins d'impôts en 2026 détaillent les outils à combiner.
Et parmi ces outils, certains interagissent directement avec votre taux PAS — parfois pour le meilleur, parfois pour le pire. Zoom sur le PER, la défiscalisation et les dirigeants.
Comment optimiser son PAS avec PER, defiscalisation et dirigeants ?
Le PAS et l'optimisation fiscale entretiennent une relation que beaucoup de contribuables sous-estiment. Comprendre ce lien peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros par mois.
PAS et Plan d'épargne retraite (PER)
Contrairement à ce que beaucoup croient, un versement sur votre PER (Plan d'Épargne Retraite) 2026 ne réduit pas automatiquement votre taux PAS. L'économie d'impôt liée à la déduction PER selon votre TMIse matérialise uniquement lors de la liquidation de l'IR à l'été N+1. Pour en bénéficier immédiatement sur vos mensualités, vous devez moduler votre taux PAS à la baisse en indiquant vos versements PER prévisionnels sur impots.gouv.fr — idéalement avant le 5 décembre pour un effet sur décembre.
Stratégie : PER + modulation PAS
Si vous versez 10 000 € sur votre PER en octobre et que votre TMI (taux marginal d'imposition, c'est-à-dire le taux de votre tranche d'impôt la plus haute) est de 30 %, votre impôt annuel baisse de 3 000 €. Sans modulation, vous attendez juillet N+1 pour récupérer ces 3 000 €. Avec une modulation en octobre, vous récupérez immédiatement 250 € par mois sur les 3 derniers mois de l'année — soit 750 € de trésorerie immédiate.
Bonus rarement signalé : ce versement réduit aussi votre revenu imposable N. Le taux PAS recalculé par la DGFiP en septembre N+1sera donc plus faible — l'avantage se prolonge sur 12 mois supplémentaires sans que vous ayez à moduler à nouveau.
PAS et dirigeants de société
Vous êtes président de SAS (société par actions simplifiée) ou gérant de SARL (société à responsabilité limitée) rémunéré ? Deux flux bien distincts tombent dans votre foyer fiscal :
- Votre salaire : votre société le prélève comme n'importe quel employeur. Taux PAS sur la fiche de paie, point final.
- Vos dividendes : flat tax 30 % retenue directement à la source par votre société (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Concrètement : ce sont deux prélèvements totalement indépendants. Votre taux PAS salaire ne change pas si vous encaissez un dividende, et réciproquement.
Un point d'histoire pour les dirigeants qui ont eu un contrôle fiscal sur 2018-2019 :l'administration avait créé un crédit d'impôt spécial (le CIMR, crédit d'impôt modernisation du recouvrement) pour éviter une double imposition lors du passage au PAS. C'est l'ancienne « année blanche ». Les deux arrêts du Conseil d'État ci-dessous précisent qui en bénéficie encore.
Vous avez eu un contrôle fiscal sur votre rémunération 2018 ? Voici ce qui a bougé
Deux décisions récentes du Conseil d'État précisent la règle pour les dirigeants :
Bonne nouvelle pour les dirigeants salariés (octobre 2024). Vos primes de résultat, participation, intéressement et bonus d'activité de 2018 sont présumés normaux. Ils restent éligibles au crédit d'impôt spécial (CIMR). Le fisc ne peut plus les requalifier en « rémunérations exceptionnelles » sauf à prouver que vous aviez artificiellement gonflé votre paye juste avant le passage au PAS.
Mauvaise nouvelle pour les libéraux qui ont cessé leur activité en 2018 (décembre 2025).Le surcroît de revenus lié à la cessation d'activité (article 202 du CGI) est exclu du crédit d'impôt. Concrètement : vous ne pouvez pas neutraliser ces revenus.
Constitutionnalité acquise.Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du dispositif dès 2016 — le sujet est tranché.
Si vous êtes concerné par un contrôle sur ces questions, parlez-en à votre avocat fiscaliste : les décisions ci-dessus peuvent changer l'issue. Chez Hagnéré Patrimoine, nous vous orientons vers le bon spécialiste selon votre dossier.
(Références : CE 25/10/2024 n° 490089 ; CE 19/12/2025 n° 496179 ; Cons. const. 2016-744 DC.)
LMNP et PAS
Si vous exercez en location meublée non professionnelle (LMNP), vos bénéfices BIC sont soumis à l'acompte PAS. Si vous avez opté pour le régime réel, l'amortissement de votre bien peut générer un résultat nul ou déficitaire — et donc un acompte PAS nul ou très faible. Pensez à le signaler via une modulation si votre acompte actuel est calculé sur des revenus antérieurs positifs. Pour tous les détails du régime, consultez notre guide LMNP 2026.
Jusqu'ici, nous avons couvert les situations classiques. Mais certains profils sortent du cadre général : non-résidents, expatriés, frontaliers suisses ou bénéficiaires de primes exceptionnelles. Regardons ce qui change pour eux.
Cas particuliers : non-residents, expatries, frontaliers, primes exceptionnelles
Non-résidents fiscaux : retenue art. 182 A et non PAS général
Si vous vivez à l'étranger (non-résident fiscal), le PAS classique ne s'applique pas à vos revenus français. À la place : une retenue à la source spéciale, avec trois tranches.
(Textes applicables : article 4 B du CGI pour la résidence fiscale, article 182 A pour la retenue.)
Les trois tranches :
| Tranche de revenus annuels nets (France) | Taux retenue non-résidents | Nature |
|---|---|---|
| Jusqu'à 17 275 € | 0 % | Exonéré |
| De 17 275 € à 50 122 € | 12 % | Libératoire si seuls revenus français |
| Au-delà de 50 122 € | 20 % | Acompte, régularisé sur déclaration |
Concrètement : vous êtes expatrié à Singapour et vous conservez un appartement loué nu à Lyon, qui génère 18 000 € de loyers nets imposables par an. La retenue est progressive, comme l'IR : 0 % sur les 17 275 premiers euros, puis 12 % sur les 725 € restants (18 000 − 17 275). Total : 87 € de retenue annuelle, libératoire si ces loyers sont votre seul revenu français. La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut modifier ce traitement — pour en savoir plus, notre guide sur la fiscalité des non-résidents détaille toutes les conventions applicables.
Les seuils 17 275 € et 50 122 € s'entendent par bénéficiaire et par an (non par foyer fiscal), sur les revenus nets de source française imposables en France. Barème art. 182 A CGI applicable aux revenus 2025 (déclarés en 2026), revalorisé chaque année.
Frontaliers suisses : double articulation
Vous habitez en France et travaillez en Suisse ? Votre salaire suisse n'entre pas dans le PAS français — il suit les règles de la convention fiscale franco-suisse.
Par contre, tout revenu français complémentaire (location, LMNP, activité libérale) reste soumis au PAS classique. Vous avez donc deux régimes qui cohabitent : un pour le salaire suisse, un pour les revenus français. Votre déclaration annuelle devra tout réconcilier.
Primes exceptionnelles et système du quotient
Une prime exceptionnelle (bonus, intéressement, participation, indemnité de départ en retraite) est prélevée au taux PAS en vigueur au moment du versement. Elle ne modifie pas votre taux futur automatiquement. Mais si elle fait significativement monter vos revenus annuels, elle peut entraîner un rattrapage lors de la régularisation N+1.
Pour lisser le choc fiscal d'un revenu exceptionnel, l'article 163-0A du CGI — le système du quotient — vous permet de demander que ce revenu soit imposé comme s'il avait été perçu sur plusieurs années. Vous l'indiquez lors de votre déclaration en mai N+1. Le PAS mensuel, lui, ne tient pas compte de ce mécanisme : la correction se fait uniquement lors de la régularisation annuelle.
Au-delà de ces cas spécifiques, 2026 apporte son lot de changements qui concernent l'ensemble des contribuables. Passons en revue les deux nouveautés clés de la loi de finances.
Quelles sont les nouveautes PAS en 2026 ?
La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4) apporte deux modifications significatives au PAS.
Revalorisation des grilles taux neutre (+0,9 % au 1er mai 2026)
Les grilles par défaut montent de 0,9 % à partir du 1er mai 2026. Avant cette date, les grilles 2025 continuent de s'appliquer.
Qu'est-ce que ça change pour vous concrètement ?Si votre salaire se situe juste au-dessus d'un ancien seuil de tranche, vous pouvez basculer dans la tranche inférieure en mai — et votre taux baisse mécaniquement. À vérifier sur votre fiche de paie de mai.
Extension du PAS aux plateformes numériques (avril 2026)
Les plateformes de mise en relation (Airbnb, Le Bon Coin, plateformes de freelance) ont l'obligation depuis avril 2026 de transmettre les données de revenus de leurs utilisateurs à la DGFiP. Cela permet à l'administration de mieux identifier les revenus non déclarés et, dans certains cas, d'ajuster les acomptes PAS sur les revenus patrimoniaux ou BIC générés via ces plateformes.
Le point sur la loi de finances 2026
Pour l'ensemble des mesures fiscales et patrimoniales de la loi de finances 2026, consultez notre guide complet qui détaille toutes les modifications applicables à votre patrimoine.
La théorie est posée. Place maintenant aux chiffres : huit situations concrètes pour voir ce que tout cela donne vraiment sur votre fiche de paie ou votre compte bancaire.
A quoi ressemble votre PAS en 2026 ? Huit cas pratiques chiffres
Voici huit situations réelles, avec des calculs détaillés pour chaque profil. Identifiez celui qui se rapproche le plus de votre situation.
Cas 1 — Sophie, ingénieure à Lyon, salaire 3 200 €/mois net, célibataire
Sophie, 32 ans, ingénieure dans un cabinet de conseil à Lyon, célibataire, sans enfant. Sa fiche de paie : 3 200 € net par mois, pas d'autre revenu.
Son histoire est la plus simple du guide. Un seul salaire, un seul taux, une seule case à cocher.
Ce que l'administration calcule pour elle : 3 200 € × 12 = 38 400 € de salaire net annuel, ramenés à 34 560 € de revenu net imposable après l'abattement automatique de 10 % pour frais professionnels. Son impôt 2026 selon le barème IR 2026 ressort à environ 3 500 €. Son taux PAS : 9,1 % (3 500 / 38 400).
Ce qu'elle voit sur sa fiche de paie :environ 291 € prélevés chaque mois (3 200 × 9,1 %). L'ajustement arrive en juillet N+1 — remboursement si elle a trop payé, solde à régler si elle a payé trop peu.
Le piège pour Sophie :si elle change de job et décroche une augmentation, son taux ne bougera qu'en septembre de l'année suivante. Elle paiera 10 mois au taux ancien, et rattrapera le différentiel à l'automne. Prévoir la trésorerie.
Cas 2 — Marc et Élise, dirigeant et enseignante à Bordeaux, 2 enfants
Marc, 38 ans, préside une SAS à Bordeaux. Rémunération nette : 5 800 € par mois. Sa compagne Élise, 36 ans, est professeure des écoles : 2 100 € par mois. Ils ont deux enfants — foyer à 4 parts.
L'ancien monde (avant septembre 2025) : le fisc appliquait un taux commun de 11,4 % sur les revenus du foyer. Marc voyait 661 € prélevés, Élise 239 €.
Le nouveau monde (depuis septembre 2025) :chacun son taux. Celui de Marc monte à 15 % (870 €), celui d'Élise chute à 3 % (63 €).
Ce qui se passe pour le couple : impôt total identique à un euro près. Mais Élise récupère 176 € de trésorerie chaque mois— plus de 2 000 € à l'année. Marc, lui, paie son vrai taux de dirigeant.
À décider en couple :laisser tel quel, ou revenir au taux commun si Marc préfère garder cette trésorerie. Aucune option n'est mauvaise, c'est une question de budget familial. Chez Hagnéré Patrimoine, c'est typiquement le genre d'arbitrage que nous faisons avec nos clients en bilan patrimonial.
Cas 3 — Catherine, départ en retraite en avril 2026, Strasbourg
Catherine, 64 ans, prend sa retraite en avril 2026 à Strasbourg. Ancienne cadre RH, dernier salaire : 4 200 € net. Sa pension démarre à 2 800 € par mois (retraite de base + complémentaire).
Le scénario qu'elle veut éviter : son taux PAS a été calculé sur son ancien salaire. Résultat : 18 % prélevés sur sa toute nouvelle pension, soit 504 € par mois. Alors que sa situation réelle justifierait beaucoup moins.
Le geste qui change tout :dès avril, Catherine se connecte à impots.gouv.fr et déclare ses revenus prévisionnels 2026 (3 mois de salaire + 9 mois de pension = 37 800 €). L'administration recalcule son impôt estimé à 4 400 €, donc un taux de 11,6 %.
Ce qu'elle gagne : 325 € prélevés au lieu de 504 €. Une économie de trésorerie immédiate de 179 € par mois— plus de 1 600 € sur les 9 mois restants. Pas un euro d'impôt en moins au final, mais de l'argent qu'elle utilise tout de suite au lieu d'attendre le remboursement de juillet 2027.
Cas 4 — Philippe, médecin libéral à Marseille, BNC 95 000 €/an
Philippe, 58 ans, médecin généraliste à Marseille en secteur 2. Son bénéfice non commercial (BNC) 2024 était de 95 000 € net. Il est soumis à l'acompte PAS mensuel.
Calcul de l'acompte : Son impôt 2024 sur 95 000 € (célibataire, 1 part) est d'environ 22 600 € selon le barème IR. Acompte mensuel PAS BNC : 22 600 / 12 = 1 883 €/mois prélevés le 15.
Scénario baisse d'activité : Philippe prend 3 mois de congés en 2026. Son BNC prévisionnel 2026 tombe à 70 000 €. Impôt estimé ≈ 14 000 €. Écart : (22 600 − 14 000) / 22 600 = 38 % — largement au-dessus des 5 % requis. Il module son acompte à 1 167 €/mois, économisant 716 €/mois en trésorerie immédiate.
Le report d'acompte sans pénalité : les 3 mensualités méconnues (art. 204 K CGI)
Peu de contribuables le savent : l'article 204 K du CGI— distinct de l'article 204 J qui pose la condition des 5 % pour la modulation — autorise les titulaires de revenus BNC, BIC, BA, fonciers ou de pensions alimentaires à suspendre jusqu'à 3 acomptes mensuels (ou 1 acompte trimestriel) par an, sans justification ni pénalité. Le montant suspendu est reporté sur les acomptes suivants (dans la limite de 12 mois).
Ce mécanisme n'est pas une modulation : il ne modifie pas votre taux, il reporte simplement la date de paiement de l'acompte. Mode d'emploi : connectez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Reporter un acompte ». La demande doit être faite avant le 22 du mois M pour éviter le prélèvement du 15 du mois M+1.
Report d'acompte : un outil de trésorerie, pas une économie
Concrètement, c'est utile pour absorber un pic de charges en début d'activité, une trésorerie tendue sur 1 à 2 mois, ou l'attente d'un remboursement de TVA. Le montant reporté est rattrapé sur les acomptes suivants — c'est un report, pas une économie d'impôt. À utiliser avec parcimonie pour ne pas créer un effet de masse en fin d'année.
Cas 5 — Antoine, président SAS à Nantes, salaire + dividendes
Antoine, 45 ans, président de SAS à Nantes. Rémunération nette imposable : 65 000 €/an. Dividendes perçus en 2026 : 80 000 € bruts.
PAS sur salaire : Impôt sur 65 000 € (1 part) ≈ 12 500 € selon le barème IR 2026. Taux PAS ≈ 19,2 %. Retenue mensuelle sur son salaire de 5 417 €/mois : 5 417 × 19,2 % ≈ 1 040 €/mois.
PFNL sur dividendes : Lors du versement des dividendes, sa SAS prélève 12,8 % de PFNL + 18,6 % de prélèvements sociaux = 30 % de flat tax prélevés à la source. Sur 80 000 € : 24 000 € prélevés d'emblée. Antoine peut, lors de sa déclaration, demander à substituer le barème progressif à la flat tax — mais comme sa tranche marginale atteindra 41 % une fois le salaire et les dividendes agrégés (option globale obligatoire pour tous les revenus mobiliers du foyer), l'option barème ferait grimper sa note fiscale sur les dividendes. À comparer froidement via notre guide flat tax ou barème.
Cas 6 — Léa, cadre à Paris, investit 100 000 € en SCPI (rendement 5 %)
Léa, 41 ans, cadre fiscaliste à Paris, achète 100 000 € de parts de SCPI en mars 2026. Rendement de distribution prévu : 5 %, soit 5 000 €/an de revenus fonciers SCPI. TMI de Léa : 30 %.
Note : ce taux de 5 % correspond à une moyenne historique du marché SCPI ; les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
2026 (année d'acquisition) :Aucun acompte PAS SCPI — c'est la première année. Léa perçoit ses 5 000 € de loyers sans prélèvement en temps réel.
Septembre 2027 (rattrapage) :La DGFiP calcule l'impôt sur ses 5 000 € de revenus fonciers SCPI 2026. À TMI 30 % + 17,2 % PS = 47,2 % de charge fiscale globale. Impôt + PS sur 5 000 € ≈ 2 360 €. Cette somme est prélevée en une fois en septembre 2027 en complément de régularisation. Léa devait donc mettre 197 €/mois de côté pendant 12 mois dès l'achat.
À partir de 2027 : Acompte mensuel calculé sur les revenus SCPI 2025 (premier historique). Environ 197 €/mois — le prélèvement se lisse.
Cas 7 — Bernard, directeur expatrié à Singapour, appartement loué à Lyon
Bernard, 52 ans, directeur commercial expatrié à Singapour depuis 3 ans. Il n'est plus résident fiscal français. Il conserve un appartement à Lyon, loué nu 1 800 €/mois, soit 21 600 €/an de loyers bruts.
Régime applicable : Non-résident → retenue à la source art. 182 A CGI (pas le PAS général). Revenus fonciers nets (après déduction charges, taxe foncière, travaux) ≈ 15 000 €/an.
Calcul de la retenue :Tranche 0 % jusqu'à 17 275 € → retenue de 0 € si ses revenus nets imposables restent sous ce seuil. Si les loyers nets dépassent 17 275 € : le surplus est soumis à 12 %. Avec 15 000 € nets : retenue nulle. La convention franco-singapourienne peut en outre modifier ce traitement — à vérifier avec un spécialiste.
Cas 8 — Karim, frontalier Annemasse-Genève, LMNP Annecy
Karim, 55 ans, résident fiscal français à Annemasse, travaille à Genève pour un employeur suisse. Salaire brut suisse : 9 200 CHF/mois. Il loue également un studio meublé à Annecy en LMNP, BIC réel : 22 000 € de revenus bruts pour un résultat BIC net (après amortissements) de 3 000 € imposable.
Salaire suisse : Karim travaille dans le canton de Genève — non couvert par l'accord frontalier multi-cantons de 1983 (qui concerne les cantons romands hors Genève et impose en France). Pour Genève, c'est l'accord de 1973 qui s'applique : imposition à la source en Suisse, puis Genève reverse une compensation financière à la France. Karim déclare son salaire suisse en France pour l'application du taux effectif(calcul de son taux PAS sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, mais imposition effective uniquement sur ses revenus français).
LMNP BIC :Le résultat BIC net de 3 000 € est soumis à l'acompte PAS. Impôt sur 3 000 € à TMI 30 % ≈ 900 €. Acompte mensuel ≈ 75 €/mois. Karim a intérêt à vérifier que son acompte est bien calculé sur son résultat BIC réel (après amortissements) et non sur ses loyers bruts.
Ces cas pratiques le montrent : un mauvais paramétrage coûte cher. Voici les dix erreurs les plus fréquentes que nous voyons chaque année chez nos clients — et comment les éviter.
Dix erreurs frequentes a eviter
Ces erreurs sont commises régulièrement, même par des contribuables avertis. Chaque ligne du tableau représente des dizaines de milliers d'euros perdus chaque année en France.
| Erreur | Conséquence concrète | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Confondre taux PAS et TMI | Le taux PAS est un taux moyen sur l'ensemble des revenus. Le TMI est le taux de la tranche la plus haute. Les deux peuvent être très différents (ex : taux PAS 12 %, TMI 30 %). Utiliser le TMI pour calculer son acompte conduit à des surprises. | Consultez votre avis d'imposition — le taux PAS y figure explicitement. Votre TMI est dans notre guide dédié. |
| Oublier de moduler après une forte baisse de revenus | Vous continuez à payer l'ancien taux pendant 8 à 10 mois. Sur 1 000 € de trop-payé par mois, c'est 8 000 à 10 000 € immobilisés chez le fisc sans intérêt. | Dès que vos revenus baissent significativement (chômage, baisse d'activité, retraite), modulez immédiatement sur impots.gouv.fr. |
| Moduler trop agressivement (écart supérieur à 10 %) | Majoration de 10 % sur les sommes non prélevées (art. 1729 G CGI). Pour 5 000 € de PAS non prélevé : 500 € de pénalité. | Restez prudent dans vos estimations prévisionnelles. En cas de doute, modulez moins fort et ajustez ensuite. |
| Pinel 1re année : croire que l'avance 60 % sera versée en janvier | La 1re année d'un Pinel, aucune avance n'est versée en janvier (pas de référence N-1). Vous attendez la régularisation de septembre N+1 pour récupérer l'intégralité de la réduction. À partir de la 2e année, l'avance de 60 % est bien versée. Malraux, Girardin industriel et Sofica restent toujours exclus de l'avance. | Dès la 1re année, provisionnez la trésorerie correspondant à votre réduction Pinel annuelle — elle arrivera en septembre N+1, pas en janvier. |
| Ne pas signaler un mariage/PACS dans les 60 jours | Taux non ajusté pendant 6 à 8 mois. Si les revenus du foyer sont très différents après le mariage, vous payez trop ou pas assez. | Déclarez le mariage ou PACS sur impots.gouv.fr dès que possible et au plus tard dans les 60 jours (art. 204 I CGI). |
| TNS (Travailleur Non Salarié) partant en retraite : ne pas supprimer son acompte BNC | Vous ne percevez plus de BNC mais l'acompte PAS BNC continue d'être prélevé. Double prélèvement (acompte BNC + PAS sur la pension). | Dès l'arrêt de votre activité, déclarez la cessation d'activité (art. 202 CGI) et modulez votre acompte BNC à zéro. |
| Compter sur la déduction PER pour baisser le PAS automatiquement | La déduction PER ne réduit pas votre taux PAS en temps réel. Vous attendez juillet N+1 pour récupérer l'économie d'impôt. | Après chaque versement PER significatif, modulez votre taux PAS à la baisse en indiquant vos versements prévisionnels. |
| Investir en SCPI sans anticiper le rattrapage de la 1re année | En septembre N+1, la DGFiP prélève l'intégralité de l'impôt sur vos revenus SCPI de N (plusieurs milliers d'euros d'un coup). | Dès l'achat de SCPI, mettez de côté mensuellement environ 47 % (TMI 30 % + 17,2 % PS) de vos revenus SCPI bruts attendus. |
| Couple : ignorer que l'individualisation automatique (sept. 2025) a changé les fiches de paie | Le conjoint qui gagne plus voit son prélèvement mensuel augmenter. Surprise sur la fiche de paie de septembre 2025. | Comparez les deux taux sur impots.gouv.fr. Si la nouvelle répartition ne convient pas, repassez au taux foyer. |
| IBAN périmé sur impots.gouv.fr avant le prélèvement du 15 | Rejet bancaire du prélèvement → majorations automatiques + relance de la DGFiP. | Vérifiez votre IBAN dans l'espace personnel avant chaque échéance importante (début d'année, changement de banque). |
Concrètement, additionnées, ces 10 erreurs représentent chaque année des milliers d'euros perdus pour des contribuables pourtant avertis. Prenons le cas réel d'un dirigeant de SAS que nous avons accompagné : partant en retraite en avril 2026 avec une pension de 3 200 €/mois après un dernier salaire à 6 500 €, il n'avait pas modulé son taux — résultat, 280 €/mois trop prélevés pendant 9 mois, soit 2 520 € bloqués chez le fisc jusqu'à l'été 2027. Ajoutez-y un investissement SCPI non anticipé (3 500 € de rattrapage en septembre N+1), un versement PER de 15 000 € non modulé (4 500 € d'impôt récupérés 8 mois trop tard) et un IBAN périmé (150 € de majoration), et vous dépassez 10 000 € de trésorerie mal pilotée sur une seule année. C'est exactement le type de cadrage que nous faisons en bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine : non pas réduire l'impôt à tout prix, mais s'assurer que chaque euro payé au fisc l'est au bon moment, avec le bon taux.
Sources et references juridiques
Ce guide s'appuie sur les sources officielles suivantes, toutes vérifiées à la date de rédaction (avril 2026) :
- Art. 204 A à 204 M CGI — Mécanisme général du PAS, taux personnalisé, individualisé, neutre, modulation
- Art. 182 A CGI — Retenue à la source non-résidents
- Art. 163-0A CGI — Système du quotient pour revenus exceptionnels
- Art. 1729 G CGI — Pénalité modulation excessive (10 %)
- Art. 202 CGI — Cessation d'activité des indépendants
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60 — Création du PAS
- Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 — Report du PAS à 2019
- LF 2023 (loi n° 2022-1726), art. 3 — Abaissement seuil modulation 10 % à 5 %
- LF 2024 (loi n° 2023-1322), art. 19 — Individualisation automatique des taux au 01/09/2025
- LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), art. 4 — Revalorisation grilles +0,9 % au 01/05/2026
- BOI-IR-PAS-10 — Champ d'application (MAJ 29/12/2025)
- BOI-IR-PAS-20-20-10 — Taux personnalisé (MAJ 07/04/2026)
- BOI-IR-PAS-20-20-20 — Taux individualisé (MAJ 07/05/2025)
- BOI-IR-PAS-20-30-10 — Changements de situation
- BOI-IR-PAS-20-30-20-10 — Conditions de modulation
- BOI-BAREME-000037 — Grilles taux neutre par défaut
- CE 25/10/2024 n° 490089 — CIMR rémunérations dirigeants
- CE 19/12/2025 n° 496179 — CIMR cessation BNC art. 202
Votre situation fiscale — modulation PAS et coordination patrimoniale
Modulation du PAS, coordination avec les versements PER, gestion des revenus patrimoniaux : un CGP Hagnéré Patrimoine vous accompagne dans toutes les décisions fiscales qui impactent votre quotidien.
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er mai 2026 pour les grilles taux neutre, et au 1er janvier 2026 pour les autres paramètres (revenus 2025).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.