Loc'Avantages 2026 : réduction 15 à 65 % via convention ANAH

2. Comment fonctionne Loc'Avantages en 3 niveaux (Loc1, Loc2, Loc3) ?

Loc'Avantages repose sur un principe d'échange. Vous acceptez de louer votre logement à un loyer inférieur au marché, selon 3 niveaux de décote, et en contrepartie l'administration fiscale vous accorde une réduction d'impôt proportionnelle au loyer encaissé. Plus la décote est forte (donc plus vous vous rapprochez du logement social), plus la réduction est élevée. L'intermédiation locative (IML) est un bonus qui ajoute 5 points au taux pour Loc1 et Loc2, et qui est obligatoire pour accéder au Loc3.

2.1 Les 3 niveaux de conventionnement

Concrètement, si vous encaissez 10 000 € de loyers bruts annuels sur un logement conventionné Loc2 avec IML, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 10 000 × 40 % = 4 000 € par an pendant 6 ans, soit 24 000 € de réduction cumulée. Cette réduction s'impute directement sur votre IR, elle n'est pas restituable si vous ne payez pas assez d'impôt (contrairement à un crédit d'impôt).

2.2 Pourquoi l'IML change tout

L'intermédiation locative est une modalité de gestion dans laquelle le bailleur ne traite pas directement avec le locataire : un tiers social agréé (AIVS ou association) s'interpose. L'IML débloque trois avantages cumulés :

• +5 points sur le taux de réduction en Loc1 (15 % → 20 %) et Loc2 (35 % → 40 %).
• Accès exclusif au Loc3 à 65 % — sans IML, le niveau très social n'est tout simplement pas ouvert.
• Prime ANAH versée en une seule fois à la signature : 1 000 € en location/sous-location, 2 000 € en mandat de gestion (Loc2 ou Loc3), + 1 000 € si surface ≤ 40 m². Plafond cumulé : 3 000 €.

L'IML sécurise également le bailleur : l'association ou l'AIVS garantit le paiement du loyer (même en cas de vacance en Solibail), gère les impayés, s'occupe des relations locataires, et pour certains réseaux prend en charge la remise en état à la sortie. Nous détaillons le fonctionnement des deux modalités (mandat vs sous-location) en section 7.

2.3 Durée, reconduction, engagement

La convention ANAH est conclue pour une durée minimale de 6 ans (art. L. 321-4 CCH). Cette durée a été unifiée depuis la réforme 2022 : auparavant, les conventions « Cosse » avec travaux pouvaient s'étendre sur 9 ans. Aujourd'hui, c'est 6 ans fermes pour tout le monde, avec ou sans travaux.

À l'issue des 6 ans, vous pouvez :

• Renouveler la convention par avenants triennaux (3 ans), renouvelables sans limite tant que les conditions sont remplies (plafonds, locataire éligible, IML le cas échéant). La réduction d'impôt continue de s'appliquer sur les années prolongées.
• Sortir du dispositif en revenant à un loyer libre — attention, tant que le même locataire est en place, le loyer ne peut augmenter qu'au prochain renouvellement de bail et selon les règles ALUR.
• Vendre le bien sans reprise fiscale, la plus-value étant soumise au régime des particuliers (art. 150 U CGI).

Voyons maintenant pourquoi le zonage 2026 rend Loc'Avantages unique en son genre : c'est le seul dispositif de réduction d'impôt locatif encore vivant qui couvre l'intégralité du territoire, zones détendues comprises.

3. Zonage 2026 : France entière, B2 et C comprises

Si vous avez déjà étudié le Pinel, vous connaissez la frustration : les zones B2 et C ont été exclues du dispositif en 2018, ce qui rendait impossible l'investissement défiscalisé dans la grande majorité du territoire français. Loc'Avantages fait exactement l'inverse : toutes les zones sont éligibles, A bis, A, B1, B2 et C. C'est un choix politique assumé pour soutenir le parc locatif abordable là où il est le plus nécessaire, y compris dans les zones détendues où le décalage entre loyer de marché et loyer plafond est le plus faible (et donc où le dispositif est paradoxalement le plus rentable).

Concrètement, un bailleur qui possède un appartement à Saint-Étienne (zone C) peut le conventionner en Loc'Avantages, ce qui serait totalement impossible en Pinel ou Denormandie (Denormandie limite à 222 villes Action Cœur de Ville). Mieux : en zone C, l'écart entre le loyer de marché et le plafond Loc1 est souvent minime (parfois inférieur à 10 %), ce qui rend la décote quasi indolore tout en débloquant une réduction de 15 ou 20 %.

Le point à retenir : Loc'Avantages est aujourd'hui le seul dispositif de réduction d'impôt locatif vivant qui couvre l'intégralité du territoire. Pinel est fermé, Denormandie reste limité à 222 villes. Si votre bien n'est pas à Paris ou Lyon, c'est très probablement la seule voie ouverte.

4. Quels sont les plafonds de loyer Loc'Avantages 2026 ?

C'est probablement le tableau le plus important du guide. Les plafonds 2026 ont été fixés par l'arrêté du 6 janvier 2026 (JORF du 31 janvier 2026), avec une revalorisation de +1,04 % par rapport à 2025 (indexation sur l'IPC hors tabac). Les montants ci-dessous sont exprimés en €/m² de surface fiscale, charges non comprises, AVANT application du coefficient multiplicateur. Le calcul final du loyer plafond mensuel nécessite donc deux étapes que nous détaillons juste après.

4.1 Surface fiscale, pas surface habitable

Première subtilité : le plafond s'applique à la surface fiscale, pas à la surface habitable loi Boutin. La surface fiscale se calcule comme suit (art. 2 terdecies D annexe III CGI) :

Surface fiscale = surface habitable + (½ × surface annexes, plafonnée à 8 m²)

Les annexes comptabilisées pour moitié incluent : balcons, terrasses, caves, parkings intérieurs accessibles depuis le logement (≥ 1,80 m de hauteur), combles, greniers. Plafond : 8 m² d'annexes comptés, soit au maximum +8 m² sur la surface habitable.

4.2 Le coefficient multiplicateur

Seconde subtilité : le plafond brut (18,80 €/m² en A bis Loc1 par exemple) n'est pas directement appliqué. Un coefficient correcteur dépendant de la surface est calculé, qui favorise les petits logements (plus chers au m²) et pénalise les grandes surfaces :

Coefficient C = 0,7 + (19 / S fiscale), plafonné à 1,20

Le loyer plafond mensuel s'obtient alors par :

Loyer plafond mensuel = Plafond €/m² × Surface fiscale × Coefficient C

Exemple concret — un T3 de 60 m² de surface fiscale à Toulouse (zone B1), convention Loc2 :

• Plafond €/m² B1 Loc2 = 9,18 €
• Coefficient C = 0,7 + 19/60 = 0,7 + 0,3167 = 1,0167
• Loyer plafond mensuel = 9,18 × 60 × 1,0167 = 560 €/mois charges non comprises
• Soit 6 720 €/an bruts → réduction Loc2 IML 40 % = 2 688 €/an × 6 ans = 16 128 € de réduction totale

Concrètement, sur ce T3 de Toulouse, le loyer plafond est environ 15 % inférieur au marché libre (~650 € hors charges). En contrepartie, vous empochez 2 688 €/an de réduction. Si votre TMI est à 30 % et que vous êtes en IML (donc pas de frais de gestion privés à payer), le gain net annuel dépasse ce que vous auriez obtenu en location libre après imposition.

5. Quels plafonds de ressources le locataire doit-il respecter en 2026 ?

Votre locataire doit impérativement respecter un plafond de revenus, vérifié à la signature du bail sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR) N-2. Concrètement, pour un bail signé en 2026, on regarde l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024. Attention, pas le RFR N-1 : c'est une erreur fréquente qui peut entraîner la requalification du dispositif.

5.1 Loc1 — loyer intermédiaire (€ annuels, métropole)

5.2 Loc2 — loyer social (€ annuels, métropole)

5.3 Loc3 — loyer très social (€ annuels, métropole)

Concrètement, un couple d'enseignants sans enfant cherchant à louer un logement à Toulouse (zone B1) devra gagner moins de 48 268 € de RFR 2024 pour être éligible à un bail Loc1, et moins de 35 338 € pour un Loc2. La différence d'environ 13 000 € de RFR entre les deux niveaux cible des profils radicalement différents : cadres moyens pour Loc1, familles aux revenus modestes pour Loc2.

6. Comment déposer une convention ANAH Loc'Avantages (et respecter le délai de 2 mois) ?

Beaucoup de bailleurs se découragent en imaginant une procédure ANAH kafkaïenne. En réalité, depuis la dématérialisation complète en 2022, le dépôt de dossier prend une demi-journée, et l'instruction se fait en 2 à 4 mois. Voici la séquence opérationnelle que nous recommandons à nos clients.

6.1 Étapes chronologiques

6.2 Conventionnement en cours de bail

Cas pratique fréquent : vous louez déjà votre bien en location nue classique, le locataire est en place depuis 2 ans, et vous découvrez Loc'Avantages. Est-ce trop tard ? Non, à condition que le loyer actuel respecte déjà le plafond Loc1/Loc2/Loc3 souhaité et que le locataire rentre sous le plafond de ressources N-2. Vous pouvez alors déposer une convention rétroactivement, mais la réduction ne commence à courir qu'à la date de prise d'effet de la convention signée par l'ANAH — pas avant.

6.3 Renouvellement triennal

À la fin des 6 ans, vous pouvez prolonger la convention par avenants de 3 ans (art. L. 321-4 CCH), autant de fois que vous le souhaitez tant que les conditions restent remplies. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la convention en cours, sans délai de carence. La réduction d'impôt continue de s'appliquer pendant toute la durée prolongée — c'est un avantage considérable pour les patrimoines familiaux conservés sur le long terme.

7. Qu'est-ce que l'intermédiation locative (IML) et pourquoi elle majore la réduction ?

L'IML est le levier qui transforme Loc'Avantages d'un dispositif correct en un dispositif redoutablement efficace. Au-delà des +5 points de taux et de l'accès au Loc3 65 %, l'IML apporte une sécurité opérationnelle (gestion déléguée, garantie de loyer, prise en charge des impayés) et une prime ANAH cash de 1 000 à 3 000 €. Il existe deux modalités, à choisir selon votre profil de bailleur.

7.1 Mandat de gestion — la gestion déléguée

Vous confiez la gestion de votre bien à une AIVS agréée par la préfecture (carte T gestion + RC pro + garantie financière). L'AIVS signe le bail au nom du bailleur avec le locataire qu'elle a sélectionné selon les plafonds, encaisse les loyers et les reverse (déduction faite de ses honoraires), gère les relations courantes, les impayés, les travaux, la sortie. Frais typiques : 4 à 6 % TTC des loyers encaissés, souvent GLI (Garantie Loyers Impayés) incluse. À comparer à une agence classique : 6 à 9 % + 1 mois de loyer à la mise en location + GLI séparée 2-3 %.

7.2 Location-sous-location — la sécurité totale

Vous signez le bail avec une association agréée « Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale » (art. L. 365-4 CCH) qui devient votre unique locataire. L'association paie le loyer convenu chaque mois, que le logement soit occupé ou vacant, et prend en charge la relation avec le ménage sous-locataire. Aucun frais bailleur. Durée minimum : 3 ans renouvelables. À la sortie, l'association remet le logement en état (hors vétusté normale). C'est le mode le plus sécurisant pour un bailleur qui veut zéro tracas.

7.3 Primes IML ANAH 2026

Concrètement, un studio de 30 m² conventionné Loc3 IML en mandat de gestion touche 2 000 € (mandat) + 1 000 € (petite surface) = 3 000 € de prime versés à la signature, en plus de la réduction d'impôt de 65 % sur les loyers bruts. Cumul intégral autorisé avec la réduction fiscale.

7.4 Garantie Visale en complément

Visale (Action Logement) est une garantie gratuite couvrant les impayés jusqu'à 36 mois et les dégradations dans le parc privé. Elle est cumulable avec Loc'Avantages direct (Loc1/Loc2 sans IML). Incompatibilité uniquement avec une GLI assurance privée (pas de double couverture). Avec IML, c'est l'AIVS ou l'association qui sécurise — Visale sans objet. Notre recommandation pour un bailleur prudent : Loc2 direct + Visale = rendement maximal, sécurité gratuite, pas de frais de gestion.

8. Pourquoi le micro-foncier est-il exclu en Loc'Avantages ?

C'est une information que la plupart des articles concurrents passent sous silence ou mentionnent du bout des lèvres : Loc'Avantages est incompatible avec le micro-foncier. Le BOFiP BOI-IR-RICI-400-30 paragraphe 150 est explicite : « Le régime micro-foncier ne peut pas s'appliquer lorsque le contribuable bénéficie de la réduction Loc'Avantages ». Le régime réel (déclaration 2044) devient obligatoire, même si vos loyers annuels sont inférieurs à 15 000 €.

8.1 Charges déductibles au régime réel

Toutes les charges classiques des revenus fonciers restent intégralement déductibles (art. 31 CGI) :

• Intérêts d'emprunt (art. 31-I-1°-d CGI), imputables uniquement sur revenus fonciers, jamais sur le revenu global
• Travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration (hors construction/agrandissement)
• Taxe foncière (sauf ordures ménagères récupérables sur le locataire)
• Primes d'assurance PNO et GLI
• Frais de gestion (honoraires AIVS, forfait 20 € déductible même sans gestion externe)
• Provisions pour charges de copropriété
• Frais de procédure (contentieux locataire)

Aucune restriction spécifique à Loc'Avantages sur les charges. L'article 31 s'applique dans son intégralité.

8.2 Prélèvements sociaux 17,2 %

Le revenu foncier net (loyers − charges) est imposé à votre TMI + 17,2 % de prélèvements sociaux. La réduction Loc'Avantages s'applique en aval, sur l'IR uniquement : elle ne réduit pas les PS. C'est pour cela qu'un déficit foncier (qui efface l'IR ET les PS sur le revenu foncier neutralisé) est souvent plus puissant qu'une simple réduction. Le cumul des deux crée l'effet turbo que nous décrivons en section 9.

8.3 Prélèvement à la source (PAS)

La réduction d'impôt n'est pas intégrée dans le taux PAS (les réductions ne modifient jamais le taux PAS, seulement les charges/déductions). Vous payez donc un acompte PAS mensuel ou trimestriel sur vos revenus fonciers pendant toute l'année N, et vous imputez la réduction lors de la liquidation au printemps N+1. Bonne nouvelle en année 2 et suivantes : Loc'Avantages fait partie des RICI éligibles à l'avance de 60 % versée le 15 janvier, calculée sur la réduction de l'année N-1 déjà déclarée. Année 1 : pas d'avance (pas d'historique à utiliser pour l'estimation).

9. Peut-on cumuler Loc'Avantages avec le déficit foncier (et comment activer le turbo passoire énergétique) ?

C'est le secret le mieux gardé du dispositif, et celui qui transforme Loc'Avantages en arme fiscale absolue pour les contribuables à TMI 41-45 % qui achètent une passoire énergétique à rénover. Le cumul de la réduction Loc'Avantages avec le déficit foncier est parfaitement autorisé par le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-30-20 et BOI-IR-RICI-400-20) et jamais remis en cause par l'administration. Pourtant, seul un site sur dix le mentionne clairement.

9.1 Pourquoi le cumul fonctionne

Les deux avantages jouent sur des assiettes différentes :

• Loc'Avantages : réduction d'impôt calculée sur les loyers bruts encaissés, indépendante du résultat foncier. Vous pouvez parfaitement déclarer un déficit foncier de -20 000 € ET bénéficier de la réduction de 40 % sur 8 000 € de loyers bruts la même année.
• Déficit foncier : résultat négatif (charges > loyers) au régime réel, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (art. 156-I-3° CGI), le surplus étant reportable 10 ans sur revenus fonciers.

Le déficit foncier n'est pas une niche fiscale (c'est une déduction sur revenu global, pas une réduction d'impôt), donc il n'est pas soumis au plafond des 10 000 €. Résultat : vous cumulez deux avantages indépendants sans saturation du plafond.

9.2 Le « super déficit » 21 400 € pour passoires F/G

Traduction concrète pour un bailleur à TMI 45 % qui achète une passoire F à rénover : sur un déficit foncier travaux de 21 400 € imputable sur son revenu global, l'économie d'impôt immédiate est de 21 400 × 45 % = 9 630 €. Ajoutez la réduction Loc'Avantages des années suivantes (typiquement 1 800 à 3 000 €/an en Loc1/Loc2 selon le loyer conventionné), et l'effet combiné sur 6 ans dépasse facilement 25 000 € d'économie fiscale totale.

9.3 Stratégie « triple levier » passoire

Le montage ultime pour un contribuable à TMI 41-45 % qui veut investir dans l'ancien se construit en 3 étages :

1. Acquisition décotée d'un logement F ou G (marché acheteur sur les passoires : décote typique 15 à 20 % vs un logement équivalent classe C ou D).
2. Travaux de rénovation énergétique générant un déficit foncier imputable 21 400 € sur le revenu global + surplus reportable 10 ans, auxquels s'ajoutent les aides ANAH/MaPrimeRénov' Parcours Accompagné bailleurs (subvention jusqu'à 35 % HT des travaux).
3. Conventionnement Loc3 IML avec Soliha ou Habitat et Humanisme pour bénéficier de la réduction 65 % sur les loyers bruts pendant 6 ans, + prime IML ANAH 3 000 €.

Concrètement, sur une opération totale de 250 000 € (bien 180 000 € + travaux 70 000 €) :

• Décote achat passoire : ~30 000 € vs marché standard (hypothèse 15 %)
• Subvention ANAH travaux (35 % × 60 000 € retenus) : ~21 000 €
• Économie IR déficit foncier RG (21 400 × 45 %) : ~9 630 €
• Économie IR/PS report déficit années 2-5 : ~6 000 € supplémentaires
• Réduction Loc'Avantages Loc3 IML 65 % × ~3 000 €/an × 6 ans : ~11 700 € (plafonnée 10 000 €/an si saturation niches)
• Prime IML ANAH : 3 000 €
• Total aides + économies : ≈ 80 000 € soit 32 % du coût opérationnel (ou ~42 % en intégrant la décote d'achat)

10. Travaux + MaPrimeRénov' + aides ANAH 2026

Si vous achetez un bien à rénover pour le conventionner ensuite, les aides cumulables en 2026 peuvent couvrir jusqu'à 35 % du coût des travaux. La règle d'or : demander les aides AVANT de démarrer les travaux, jamais après. Et depuis le 1er janvier 2024, le passage par Mon Accompagnateur Rénov' (AMO agréé France Rénov') est obligatoire pour les aides à la rénovation énergétique.

10.1 MaPrimeRénov' Parcours Accompagné bailleurs

Le Parcours Accompagné est le dispositif principal pour les rénovations globales de bailleurs :

• Ouverture aux bailleurs revenus intermédiaires et supérieurs depuis le 01/01/2025
• Extension aux bailleurs modestes et très modestes depuis le 01/07/2025
• Limite : 3 logements par bailleur simultanément
• Subvention jusqu'à 35 % HT des travaux, plafond travaux 750 €/m² × max 80 m² = ~21 000 € de subvention max pour rénovation standard
• Jusqu'à 28 000 € pour logement très dégradé (LHI / indécence)
• Jusqu'à 15 000 € pour autres travaux énergétiques (monogeste non éligible depuis 2025)
• Gain énergétique minimum 35 % + DPE classe D atteinte après travaux

10.2 Cumul des aides avec Loc'Avantages

10.3 Stratégie gagnante : travaux AVANT convention

Le schéma le plus rentable consiste à faire les travaux avant la mise en location conventionnée :

1. Achat du bien ancien (éventuellement passoire F/G décotée)
2. Demande d'aides ANAH / MaPrimeRénov' + Mon Accompagnateur Rénov'
3. Réalisation des travaux, réception, nouveau DPE (cible D minimum)
4. Signature du bail + dépôt convention ANAH Loc3 IML
5. Réduction 65 % sur loyers bruts pendant 6 ans + prime IML 2 000-3 000 €

Pendant la phase travaux (phase 2-3), vous générez un déficit foncier massif (21 400 € si passoire F/G) qui écrase votre revenu global à TMI 45 %. Une fois la location conventionnée démarrée, la réduction s'active. État + collectivités peuvent financer jusqu'à 35 % du coût global, voire plus en intégrant la décote d'achat sur passoire.

11. DPE et calendrier passoires : le piège 2028

Le DPE est devenu le juge de paix de la location en France. Pour Loc'Avantages, il faut composer avec deux calendriers distincts : celui propre au dispositif (décret ANAH) et celui de la loi Climat et Résilience de droit commun. Les deux se croisent à partir de 2028 et peuvent créer un effet ciseaux redoutable pour les bailleurs mal préparés.

11.1 DPE exigé pour conventionner

11.2 Calendrier d'interdiction de location de droit commun

Une proposition de loi a été déposée au Parlement en mars 2026 pour assouplir les interdictions F et G en copropriété bloquée (impossibilité technique de réaliser les travaux), mais elle n'est pas encore votée au 15 avril 2026. Ne pas compter dessus pour planifier votre stratégie.

11.3 DPE et location nue obligatoire

Point à ne pas oublier : Loc'Avantages est exclusivement réservé à la location nue résidence principale. Le meublé (régime BIC / LMNP) est totalement exclu, de même que la location saisonnière (Airbnb et équivalents). Le bail doit être signé pour une durée minimale de 3 ans (ou 6 ans si bailleur personne morale) selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois par an. Pour les alternatives en meublé, consultez notre guide LMNP 2026.

12. Peut-on sortir de Loc'Avantages avant les 6 ans ? Les 3 cas légaux

Vous vous êtes engagé pour 6 ans. Que se passe-t-il si votre situation change radicalement avant l'échéance : accident de la vie, perte d'emploi, divorce, nécessité de vendre ? La règle générale est impitoyable : reprise intégrale des réductions déjà imputées, avec intérêts de retard 0,2 %/mois (art. 1727 CGI). Mais l'article 199 tricies V du CGI prévoit trois cas légaux limitativement énumérés où la sortie est admise sans sanction.

Concrètement, ces trois cas mettent fin à l'engagement sans reprise fiscale, et permettent de vendre ou de relouer librement le bien. Toute autre situation (démission, rupture conventionnelle, expatriation volontaire, simple changement d'avis) déclenche la reprise totale.

12.1 Divorce : le conjoint attributaire reprend l'engagement

Le divorce n'est pas un cas de sortie. Le BOFiP prévoit que le conjoint attributaire du bien au titre du partage reprend l'engagement de location, ce qui permet de conserver le bénéfice fiscal. Si aucun conjoint ne reprend, ou si le bien est vendu dans le cadre du divorce, la reprise fiscale s'applique. À anticiper dans une convention de divorce ou une liquidation de régime matrimonial.

12.2 Vente du bien avant 6 ans

La vente avant l'échéance des 6 ans entraîne la reprise des réductions déjà imputées, sauf si l'une des 3 causes légales est invoquée. En revanche, après les 6 ans, la vente est libre et sans reprise fiscale — la plus-value est soumise au régime de droit commun des particuliers (art. 150 U CGI) avec abattements progressifs pour durée de détention (IR exonéré à 22 ans, PS exonérés à 30 ans, sauf réforme 17 ans en discussion au PLF 2026 non adoptée au 15/04/2026).

13. Conditions logement + locataire : ce qui exclut et ce qui est toléré

Un dispositif fiscal ambitieux comme Loc'Avantages impose des conditions strictes sur le logement et le locataire. Nous les listons exhaustivement ici pour que vous puissiez vérifier votre éligibilité en 5 minutes.

13.1 Conditions du logement

• Location nue obligatoire (pas de meublé, pas de saisonnier, pas de colocation non meublée hors cadre loi 89-462)
• Résidence principale du locataire (occupation ≥ 8 mois par an)
• DPE minimum D depuis 01/01/2025 (E toléré pour conventions antérieures)
• Pas de plafond d'acquisition, pas de plafond de surface, pas de zone exclue
• Ancien OU neuf acceptés indifféremment (contrairement au Pinel neuf obligatoire)
• Bail loi 89-462 (3 ans minimum pour bailleur personne physique, 6 ans pour personne morale)

13.2 Conditions du locataire

• Pas ascendant, descendant, conjoint, partenaire PACS ou membre du foyer fiscal du bailleur (art. 199 tricies I, 3° CGI)
• Résidence principale effective
• RFR N-2 sous plafond applicable à la zone (cf. tableau section 5)
• Pas de sous-location, sauf si le bail est signé avec une association agréée dans le cadre d'une IML location/sous-location

14. SCI IR, indivision, démembrement, non-résidents

Les profils patrimoniaux complexes (SCI familiales, indivisions successorales, démembrements, expatriés) ont rarement accès à une information claire sur Loc'Avantages. Voici l'état exact du droit en 2026.

14.1 SCI à l'IR : éligible sous conditions

Les SCI à l'IR peuvent bénéficier de Loc'Avantages, la réduction étant répartie au prorata des droits des associés personnes physiques (BOFiP BOI-IR-RICI-400-10 paragraphe 40). Chaque associé déclare sa quote-part de loyers bruts et sa quote-part de réduction sur sa propre déclaration 2042-RICI. Points de vigilance :

• L'engagement de location de 6 ans est souscrit par la SCI et doit être signé conjointement par tous les associés
• Chaque associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant 6 ans (sous peine de remise en cause à hauteur de sa quote-part)
• Chaque associé doit avoir un IR suffisant pour absorber sa quote-part de réduction (non restituable)
• Un associé personne morale IS (SARL, SAS, holding) dans la SCI bloque le dispositif pour sa quote-part : seuls les associés personnes physiques bénéficient

14.2 SCI à l'IS : totalement exclue

La SCI à l'IS ne paie pas d'IR mais de l'IS, au niveau de la société. Par définition, elle ne peut pas imputer une réduction d'IR. Le dispositif est totalement fermé aux SCI IS, même si les associés finaux sont des personnes physiques. Pour comparer les deux régimes, consulter notre guide SCI IR vs SCI IS.

14.3 Indivision : chaque indivisaire au prorata

En indivision (successorale ou conventionnelle), la réduction se répartit entre indivisaires au prorata de leurs quotes-parts (BOFiP paragraphe 50). L'engagement de location doit être signé conjointement par tous les indivisaires, y compris ceux qui ne bénéficient pas de la réduction (faute d'IR suffisant). Une sortie d'indivision (vente d'une quote-part) pendant les 6 ans peut déclencher la reprise pour le quotidien cédé.

14.4 Démembrement : seul l'usufruitier bénéficie

Dans un démembrement de propriété, seul l'usufruitier bénéficie de la réduction (BOFiP paragraphe 60). C'est lui qui perçoit les loyers, souscrit la convention ANAH et impute la réduction. Le nu-propriétaire est exclu : il n'a pas de revenu foncier (sauf quasi-usufruit conventionnel, montage rare et risqué en abus de droit). Pas de dispositif spécifique prévu pour le démembrement temporaire à durée fixe.

14.5 Non-résidents : la règle Schumacker

Cas fréquent : un couple franco-français cadre en mobilité internationale (Belgique, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni) qui hérite ou possède un bien en France et voudrait le conventionner. Verdict : inéligible si la majorité de leurs revenus est de source étrangère. Seule option : attendre un retour en France avant de conventionner, OU monter une SCI IR avec des associés résidents fiscaux français.

En revanche, un transfert de domicile fiscal hors de France PENDANT la convention est admis par la doctrine (BOFiP paragraphe 80) : la réduction continue de s'imputer sur l'IR français dû sur les revenus fonciers de source française (au taux minimum 20 % de l'art. 197 A CGI). Pour approfondir, consultez notre guide fiscalité des non-résidents 2026.

15. Bascule Pinel → Loc'Avantages (océan bleu)

Voici un angle que quasiment aucun concurrent éditorial ne traite sérieusement et qui concerne pourtant potentiellement 300 000 bailleurs en France. Vous avez investi en Pinel entre 2015 et 2024, votre engagement 6/9/12 ans approche de l'échéance, et vous vous demandez : que faire du bien après ? Le céder ? Le reprendre en location libre ? Ou basculer en Loc'Avantages pour prolonger la fiscalité avantageuse pendant 6 ans supplémentaires ?

15.1 Pourquoi ça marche

Pinel et Loc'Avantages sont non-cumulables sur le même bien et la même période. Mais dès lors que l'engagement Pinel est arrivé à son terme (par exemple 9 ans pleins en 2024), le bien sort du régime Pinel. Il est alors parfaitement possible de le conventionner en Loc'Avantages dès 2025 — 2026. La location nue était déjà en cours (condition Pinel), le locataire peut éventuellement être conservé s'il respecte les plafonds Loc1/Loc2, la procédure ANAH prend 2-4 mois, et vous voilà reparti pour 6 nouvelles années de réduction d'impôt.

15.2 Points de vigilance pour la bascule

• Vérifier que le locataire Pinel actuel respecte les plafonds Loc'Avantages (ce ne sont pas les mêmes). Plafond ressources Loc1 proche du Pinel, Loc2/Loc3 plus stricts.
• Vérifier que le loyer actuel est sous le plafond Loc1 — souvent le cas en Pinel, à recalculer avec le plafond ANAH et le coefficient 0,7 + 19/S.
• DPE : depuis 2025, classe D minimum. Un Pinel 2014 peut avoir vieilli en E ou F — prévoir des travaux si nécessaire.
• Enchaînement IML possible : si le locataire en place est compatible Loc2/Loc3, passage via AIVS Soliha pour le taux majoré +5 pts.

Cette stratégie est particulièrement puissante pour les bailleurs dont le Pinel arrivait à échéance en 2024-2025-2026-2027. La période d'éligibilité Loc'Avantages (jusqu'au 31/12/2027) permet exactement ce recouvrement. Pour un bailleur à TMI 41 % avec 15 000 € de loyers annuels en Loc2 IML, le gain cumulé sur 6 ans atteint 36 000 € de réduction complémentaire.

16. Enchaînement Malraux → Loc'Avantages

Second angle océan bleu peu exploré : la séquence temporelle Malraux (phase travaux) puis Loc'Avantages (phase location). Malraux octroie une réduction de 22 à 30 % sur les travaux de restauration complète, hors plafond des niches fiscales, en échange d'un engagement de location nue de 9 ans. Loc'Avantages octroie une réduction de 15 à 65 % sur les loyers bruts, soumise au plafond 10 000 €, pour 6 ans.

Juridiquement, le non-cumul vise le même bien sur la même période. Rien n'interdit donc de bénéficier de Malraux pendant la phase travaux + début engagement, puis de basculer sur Loc'Avantages après la période Malraux 9 ans. Pour consulter le guide complet, voir notre guide loi Malraux 2026.

17. Loc'Avantages et IFI

Si votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 M€, vous êtes assujetti à l'IFI (art. 964 et suivants CGI). Mettre un bien en Loc'Avantages ne change rien juridiquement à son imposition : pas d'exonération dédiée, pas de décote réglementaire prévue par l'administration. Le bien reste déclaré à sa valeur vénale au 1er janvier.

17.1 Décote de fait pour indisponibilité

Dans la pratique, une décote de 10 à 20 % peut être défendue au titre de l'indisponibilité juridique liée à la convention ANAH 6 ans et à la restriction de loyer. Cette décote n'est pas officiellement validée par le BOFiP, mais s'inspire par analogie de la jurisprudence sur la décote pour bien loué qui admet une réduction de 15 à 25 % pour des biens dont la liquidité est affectée par un engagement pluriannuel. Pour approfondir les techniques de valorisation IFI, voir notre guide calcul IFI 2026.

17.2 Alternatives IFI plus efficaces

Pour un redevable IFI cherchant à réduire fortement son assiette, Loc'Avantages n'est pas l'outil le plus efficace. Mieux valent : démembrement temporaire (nue-propriété hors IFI), nue-propriété de SCPI, Pacte Dutreil, ou dons IFI à 75 % (art. 978 CGI). Pour une stratégie IFI complète, voir notre guide optimisation IFI 2026.

18. Transmission : donation et continuité de la réduction

Un bailleur Loc'Avantages peut donner le bien à ses enfants ou via une SCI familiale pendant la convention, sans rupture fiscale, à condition que les donataires reprennent l'engagement de location restant à courir. C'est un levier patrimonial puissant pour articuler optimisation fiscale annuelle (réduction IR) et transmission anticipée (purge progressive par donations).

18.1 Donation en cours de convention

La donation d'un bien conventionné ANAH à un descendant, avec reprise de l'engagement par le donataire, est acceptée par la doctrine. Le donataire continue de bénéficier de la réduction sur les années restantes, au prorata des mois de perception effective des loyers après donation. La donation elle-même relève du régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit (barème 777 CGI), avec abattement 100 000 € par parent / enfant renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI).

18.2 Donation de parts de SCI familiale

Pour un bien détenu via une SCI familiale IR, la stratégie la plus fluide consiste à donner les parts sociales progressivement, en profitant de l'abattement 100 k€ × 2 parents × N enfants / 15 ans. La SCI continue de conventionner, les parts décotées (typiquement −10 à −15 % vs valeur vénale du bien) circulent par donations successives. À la fin des 6 ans de convention, le bien peut être entièrement transmis aux enfants avec une économie de droits de mutation substantielle. Pour approfondir la transmission, voir notre guide donation 2026 et notre guide donation en démembrement.

19. Plafond niches 10 000 € : stratégies d'étalement

Loc'Avantages entre dans le plafonnement global des niches fiscales (art. 200-0 A CGI) à 10 000 €/an et par foyer fiscal. Ce plafond inclut toutes les réductions et crédits d'impôts cumulés du foyer : Pinel en cours, emploi à domicile, garde d'enfants, dons, Madelin IR-PME, SOFICA classique, etc.

19.1 Le cas d'écrêtement

Un bailleur qui encaisse 18 000 € de loyers bruts annuels en Loc3 IML génère une réduction théorique de 18 000 × 65 % = 11 700 €. S'il a déjà 500 € de réductions annexes (emploi à domicile, dons), son plafond global à 10 000 € est saturé et la réduction Loc'Avantages est écrêtée à 9 500 € — une perte sèche de 2 200 €/an, soit 13 200 € sur 6 ans.

19.2 Stratégies d'optimisation

• Étalement par conventionnement échelonné : si vous possédez 2 biens à conventionner, les conventionner sur 2 années civiles différentes pour étaler la réduction.
• Combinaison avec Malraux ou Monuments Historiques (hors plafond niches) : bénéficier de réductions massives sur travaux sans saturer le plafond 10 000 €.
• Privilégier le déficit foncier (déduction, pas niche) pour absorber les dépenses de travaux sans mobiliser le plafond.
• Arbitrage TMI / saturation : un Loc3 IML 65 % sur un petit logement (loyer 6 000 €/an) génère 3 900 € de réduction sans saturation — souvent plus rentable qu'un gros Loc2 40 %.

20. Comparatif Loc'Avantages vs Denormandie vs Malraux vs Déficit foncier vs LMNP

Le tableau de synthèse ci-dessous récapitule les différences structurelles entre les 5 principaux dispositifs de l'investissement locatif en 2026.

Concrètement, le choix dépend de votre profil et du bien. Si vous avez un bien ancien en zone détendue sans travaux lourds : Loc'Avantages IML est imbattable. Si vous achetez un ancien avec 25 % de travaux en ville moyenne Action Cœur de Ville : Denormandie reste pertinent. Si vous restaurez un hôtel particulier en secteur sauvegardé : Malraux ou Monuments Historiques. Si vous préférez l'amortissement sur meublé : LMNP 2026.

21. 6 cas pratiques chiffrés

Rien ne vaut des chiffres concrets pour comprendre si Loc'Avantages est fait pour vous. Voici 6 simulations avec des profils variés — du cadre parisien au non-résident en passant par la SCI familiale. Chaque cas compare le gain net sur 6 ans vs location libre au prix de marché. Avertissement honnête : certains cas sont perdants financièrement, nous le disons sans détour.

Cas 1 — Sophie, cadre parisienne TMI 41 %, Loc1 sans IML

Sophie, 47 ans, directrice marketing à Paris, célibataire sans enfant. Elle achète un 2 pièces de 40 m² à Paris 19e (zone A bis) à 350 000 € frais inclus. Apport 100 k€, emprunt 250 k€ sur 20 ans à 3,80 %. Loyer de marché : 1 280 €/mois hors charges.

• Plafond Loc1 zone A bis : 18,80 €/m² × 40 × coef 1,175 = ~884 €/mois soit 10 608 €/an
• Réduction Loc1 sans IML : 15 % × 10 608 = 1 591 €/an
• Sur 6 ans : 9 547 € de réduction cumulée
• Manque à gagner loyer brut : (1 280 − 884) × 12 × 6 = 28 512 €
• Net après fiscalité revenu foncier 58,2 % (IR 41 % + PS 17,2 %) : 28 512 × (1 − 0,582) = ~11 920 € de loyer net non perçu

Verdict : perdant d'environ 2 400 € sur 6 ans (9 547 € de réduction − 11 920 € de manque à gagner net). La zone A bis pénalise Loc1 sans IML car la décote de loyer est trop brutale en valeur absolue.À éviter sauf motivations extra-financières (impact social, tranquillité via IML). Avec IML (taux 20 %), la réduction passe à 2 122 €/an × 6 = 12 732 €, ce qui fait basculer le verdict en légèrement positif (+800 € sur 6 ans) — l'IML devient ici quasi indispensable.

Cas 2 — Marc & Julie, Roubaix TMI 30 %, Loc2 avec IML

Marc (42 ans, ingénieur) et Julie (40 ans, infirmière), 2 enfants, TMI 30 %. Ils héritent d'un T3 de 65 m² à Roubaix (zone B1), valeur 180 000 €. Pas d'emprunt. Charges déductibles ~1 800 €/an.

• Loyer de marché : 650 €/mois charges comprises soit 600 €/mois hors charges = 7 200 €/an
• Plafond Loc2 zone B1 : 9,18 €/m² × 65 × coef 0,993 = ~590 €/mois soit 7 080 €/an
• IML Soliha (mandat, 6 %) : 424 € de frais de gestion + prime IML ANAH 2 000 €
• Réduction Loc2 IML 40 % × 7 080 = 2 832 €/an
• Sur 6 ans : 16 992 € réduction + 2 000 € prime = 18 992 €
• Écart loyer quasi nul (600 vs 590 €) : perte marginale

Verdict : très gagnant, gain net ~15 500 € sur 6 ans vs location libre. Cas optimal du dispositif : zone B1 peu tendue + TMI 30 % + IML + prime ANAH. Un schéma à reproduire pour tous les bailleurs de villes moyennes.

Cas 3 — Jean, retraité Bordeaux TMI 30 %, Loc3 IML Habitat et Humanisme

Jean, 68 ans, retraité cadre divorcé, 2 enfants majeurs, TMI 30 %. Il possède un T2 de 35 m² à Bordeaux centre (zone B1), hérité. Pas d'emprunt. Charges 1 500 €/an.

• Loyer de marché Bordeaux centre : ~700 €/mois soit 8 400 €/an
• Plafond Loc3 zone B1 : 7,21 €/m² × 35 × coef 1,2 (surface < 40 m²) = ~303 €/mois soit 3 636 €/an
• Location-sous-location Habitat et Humanisme : pas d'honoraires + loyer garanti même vacant
• Réduction Loc3 65 % × 3 636 = 2 363 €/an
• Sur 6 ans : 14 178 € réduction
• Manque à gagner loyer net : ~17 000 € sur 6 ans

Verdict : légèrement perdant financièrement (~-2 800 € sur 6 ans) mais choix pertinent pour un retraité cherchant tranquillité + impact social. Habitat et Humanisme paye le loyer même en vacance, prend en charge les petits travaux et la remise en état. Pour un retraité aisé qui valorise la sérénité et la dimension solidaire, le coût marginal est raisonnable.

Cas 4 — Claire, dirigeante Lyon TMI 45 %, passoire F + travaux + déficit foncier + Loc1

Claire, 55 ans, dirigeante SAS à Lyon, mariée, 2 enfants majeurs, TMI 45 %. Elle achète un T3 ancien 70 m² à Lyon 7e (zone A) à 420 000 € dont 80 000 € de travaux (passoire F → D). Emprunt 300 k€ sur 20 ans à 3,85 %. Revenus fonciers existants +10 000 €/an sur un autre bien.

• Année 1 : déficit foncier massif. Travaux 80 k€ (répartis sur 2 exercices pour lisser, soit 40 k€ N1) + intérêts 11 k€ − loyers encaissés N1 ~9 k€ = déficit foncier N1 ≈ 42 000 €
• Imputation année 1 sur revenu global plafonnée à 21 400 € (super déficit passoire F/G rénovée, art. 156-I-3° CGI, prorogation LF 2026 jusqu'au 31/12/2027 recentrée F et G) → économie IR immédiate 21 400 × 45 % = 9 630 €
• Solde déficit N1 non imputé : ~20 600 € reportable 10 ans sur revenus fonciers (article 2 bis)
• Année 2 : 2e tranche de travaux 40 k€ + intérêts 10,5 k€ − loyers 12,3 k€ = déficit N2 ~38 000 € → nouveau 21 400 € sur RG + ~16 600 € reportés
• Report cumulé années 3-6 : absorbe la totalité sur revenus fonciers (bien Loc1 + bien pré-existant 10 k€/an) → économie IR+PS ~45-55 % × solde ≈ 14 000 €
• Plafond Loc1 zone A : 11,78 × 70 × coef 0,971 = ~800 €/mois soit 9 600 €/an
• Réduction Loc1 15 % × 9 600 = 1 440 €/an × 6 = 8 640 € cumulée
• Total économies IR/PS sur 6 ans : ~32 000 €

Verdict : gagnant d'environ 6 000 à 8 000 € vs location libre sur 6 ans, grâce au cumul parfait déficit foncier (21 400 € passoire) + réduction Loc'Avantages. À TMI 45 %, avec des travaux énergétiques, ce schéma est le plus puissant possible hors Malraux/MH.

Cas 5 — SCI familiale Moreau, Saint-Denis (zone A), Loc2 IML

Parents Moreau 65/63 ans (TMI 41 %) + 2 enfants majeurs (TMI 11 % et 30 %). SCI familiale IR créée ad hoc, quotes-parts : parents 50 %, enfant 1 : 25 %, enfant 2 : 25 %. SCI acquiert un 3P de 60 m² à Saint-Denis (zone A) à 280 000 €. Mandat de gestion AIVS 5 % + prime IML 2 000 €.

• Loyer de marché Saint-Denis (93) zone A : ~1 080 €/mois charges non comprises soit 12 960 €/an
• Plafond Loc2 zone A : 9,70 × 60 × coef 1,017 = ~592 €/mois soit 7 100 €/an
• Manque à gagner loyer brut : (1 080 − 592) × 12 × 6 = 35 136 € ; net après fiscalité moyenne famille ~44 % : ~19 700 €
• Réduction Loc2 IML 40 % × 7 100 = 2 840 €/an répartie au prorata des parts
• Parents (50 %) : 1 420 €/an, enfant 1 (25 %) : 710 €/an, enfant 2 (25 %) : 710 €/an
• Attention enfant 1 (TMI 11 %) : vérifier que son IR dépasse 710 € pour absorber la réduction
• Sur 6 ans : 17 040 € de réduction familiale + 2 000 € prime IML = 19 040 € d'avantage fiscal
• Bilan strictement financier : 19 040 − 19 700 = ~-650 € sur 6 ans (quasi neutre)
• Bonus patrimonial : donation progressive des parts SCI par abattement 100 k€/parent/enfant/15 ans (décote parts 10-20 %) — valeur estimée de la transmission anticipée : 15 à 25 k€ d'économie de droits de donation

Verdict : financièrement neutre, mais gagnant fort en transmission. Le montage SCI IR familiale est puissant car il combine la réduction annuelle pendant 6 ans, l'IML qui sécurise la gestion, et une transmission progressive fiscalement optimisée. Point de vigilance : vérifier la capacité fiscale de chaque associé.

Cas 6 — Pierre & Isabelle, expatriés Belgique, T2 Annecy

Pierre (52 ans) et Isabelle (50 ans), cadres expatriés en Belgique depuis 10 ans. Ils possèdent un T2 de 45 m² à Annecy (zone A), acquis avant leur expatriation. Ils envisagent un conventionnement Loc1 pour réduire leur IR non-résident (taux minimum 20 %).

• Problème juridique : BOFiP BOI-IR-RICI-400-10 § 30 réserve la réduction aux résidents fiscaux français à la signature de la première convention
• Exception Schumacker : ≥ 75 % des revenus mondiaux de source française — non applicable ici (majorité des revenus belges)
• Verdict : INÉLIGIBLE au dispositif en l'état

Recommandation CGP : (1) vérifier le critère Schumacker (≥ 75 % revenus de source française), (2) sinon abandonner Loc'Avantages au profit d'une location libre ou d'un passage en LMNP non-pro (souvent plus rentable pour non-résident), (3) envisager un ré-investissement via AV luxembourgeoise expatriés. Cas à documenter dans le guide pour éviter un contentieux client.

22. 14 erreurs et pièges fréquents

Loc'Avantages est un dispositif exigeant sur la forme. La plupart des contentieux ne portent pas sur le fond économique (la rentabilité), mais sur des erreurs procédurales qui entraînent la reprise intégrale de la réduction + intérêts de retard. Voici les 14 pièges les plus fréquents observés par les CGP et les contrôleurs fiscaux.

23. Déclaration fiscale : formulaires et cases 2042-RICI

Une fois la convention ANAH signée, la déclaration annuelle est relativement simple mais requiert de bien remplir deux formulaires distincts : 2044 (ou 2044-SPE) pour les revenus fonciers nets, et 2042-RICI pour la réduction d'impôt.

23.1 Formulaire 2044 — revenus fonciers

• Ligne 211 : Recettes brutes encaissées (loyers + provisions pour charges refacturées au locataire)
• Lignes 221-227 : Charges déductibles (taxe foncière, assurances, frais gestion, travaux entretien)
• Ligne 240 : Intérêts d'emprunt (imputables uniquement sur revenus fonciers)
• Ligne 263 : Résultat foncier net (positif ou négatif = déficit)
• Ligne 420 : Report du déficit sur revenu global (plafond 10 700 € ou 21 400 € passoire F/G rénovée)

23.2 Formulaire 2042-RICI — réduction d'impôt

Les cases Loc'Avantages sur la déclaration 2042-RICI 2026 (revenus 2025) :

Concrètement, vous inscrivez le montant des loyers bruts annuels encaissés (hors charges) dans la case correspondant à votre niveau. L'administration applique automatiquement le taux. Exemple : vous avez encaissé 8 000 € de loyers bruts en Loc2 IML → vous inscrivez 8 000 € en case 7LP → réduction calculée automatiquement : 8 000 × 40 % = 3 200 €.

23.3 Pièces à conserver

• Copie de la convention ANAH signée (durée minimum 6 ans)
• Copie du bail signé (conforme loi 89-462 avec mention ANAH)
• Avis d'imposition N-2 du locataire au moment de la signature
• DPE avant/après travaux (si applicable)
• Factures de travaux, attestations RGE, subventions perçues (ANAH, MPR, CEE)
• Quittances de loyer annuelles
• Contrat IML si applicable (mandat AIVS ou convention location/sous-location)

Conservation pendant 6 ans minimum après la fin de la convention, soit au total jusqu'à 12 ans de conservation documentaire (6 ans convention + 6 ans prescription DGFiP).

23.4 Avance de 60 % mi-janvier

Loc'Avantages fait partie des RICI éligibles à l'avance de 60 % versée automatiquement le 15 janvier de chaque année, calculée sur la réduction déclarée l'année précédente. Année 1 : pas d'avance possible (pas d'historique). Années 2 à 6 : avance automatique, régularisation en juillet/août après liquidation de l'IR. Trésorerie nettement améliorée vs une simple déduction.

Sources, doctrine et disclaimer

Ce guide s'appuie exclusivement sur des sources officielles et doctrinales vérifiées au 15 avril 2026 :

• Article 199 tricies du Code général des impôts (Légifrance) — base légale du dispositif
• Article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 — création du dispositif
• Article 88 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — prorogation jusqu'au 31/12/2027
• BOI-IR-RICI-400 (BOFiP, mise à jour 6 mars 2025) — doctrine administrative complète sur Loc'Avantages
• BOI-IR-RICI-400-10 — conditions d'application
• BOI-IR-RICI-400-20-10 — engagement de location
• BOI-IR-RICI-400-30 — modalités d'application
• BOI-IR-RICI-400-40 — remise en cause
• BOI-BAREME-000017 — plafonds de loyers et ressources 2026
• BOI-RFPI-BASE-30-20 — cumul déficit foncier
• Arrêté du 6 janvier 2026 (JORF du 31 janvier 2026) — revalorisation des plafonds 2026
• Arrêté du 30 janvier 2025 — plafonds ressources 2025
• Articles L. 321-4 et L. 365-4 du CCH — convention ANAH et agrément IML
• Décret n° 2023-796 — DPE minimum E pour Loc'Avantages à partir de 2023
• Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 — calendrier interdictions location passoires
• ANAH (anah.gouv.fr, monprojet.anah.gouv.fr) — portail officiel conventionnement
• ANIL (anil.org) — fiches pratiques et modalités
• Service-Public.fr — fiche F34115 et F34825
• France Rénov' (france-renov.gouv.fr) — aides travaux bailleurs
• ANAH Chiffres clés 2025 — statistiques de conventionnement 2020-2024
• CJUE Schumacker C-279/93 (14 février 1995) — non-résidents et réductions d'IR

Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr, ANAH, ANIL, Service-Public.fr, France Rénov', INSEE. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025) et intègrent la LF 2026 ainsi que la prorogation LF 2025 art. 88 jusqu'au 31/12/2027.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Hagnéré Patrimoine est un cabinet de CGP enregistré à l'ORIAS (CIF, COA, COBSP) proposant des frais parmi les plus compétitifs du marché pour une qualité de conseil premium.