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Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Frais de notaire d'une donation 2026 : le coût réel en bref
- 2. De quoi se composent les frais d'une donation ?
- 3. Le barème des émoluments proportionnels du notaire
- 4. Combien de droits de donation après abattement ?
- 5. Don manuel ou donation notariée de somme d'argent : quel coût ?
- 6. Combien coûte une donation immobilière chez le notaire ?
- 7. Donation-partage et droit de partage de 2,5 %
- 8. Comparatif : don manuel, notariée, immobilière, partage
- 9. Qui paie les frais : donateur ou donataire ?
- 10. Les erreurs classiques à éviter
- FAQ — 10 questions de cabinet
- Les 3 choses à retenir
À retenir en 30 secondes
- Le coût d'une donation, ce sont deux choses distinctes : les émoluments du notaire (sa rémunération réglementée) et les droits de donation versés à l'État — souvent confondus, ils n'ont ni la même base ni le même poids.
- Les émoluments suivent un barème par tranches (4,837 % → 0,998 %), réduit de moitié pour un don d'argent. Les droits (DMTG) ne se déclenchent qu'au-delà de 100 000 € par parent et par enfant.
- Un don manuel ne coûte rien chez le notaire ; une donation-partage peut ajouter un droit de partage de 2,5 % — mais seulement dans un cas précis. Trois exemples chiffrés éclairent l'écart réel.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation notariale. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle et la législation peut évoluer (lois de finances annuelles, révision périodique des tarifs réglementés des notaires).
Les calculs présentés s'appuient sur les barèmes en vigueur au 8 juillet 2026 (émoluments de l'art. A444-67 du Code de commerce, barème DMTG de l'art. 777 du CGI) et sur des débours estimés à titre indicatif. Toute donation doit être validée par un notaire : pour une projection adaptée à votre cas, un bilan patrimonial personnalisé chez Hagnéré Patrimoine est recommandé.
Mis à jour le 8 juillet 2026 — Références légales et sources mobilisées
Guide rédigé dans l'état du droit au 8 juillet 2026, à partir des textes réglementaires et fiscaux en vigueur.
- Émoluments du notaire : art. A444-67 du Code de commerce (barème proportionnel des donations), issu de l'arrêté du 28 février 2020 et reconduit par l'arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés 2024-2026.
- Droits de donation (DMTG) : art. 777 du CGI (barème progressif 5 % à 45 %) ; art. 779 (abattement 100 000 € en ligne directe) ; art. 790 G (don familial de sommes d'argent 31 865 €) ; art. 669 (barème de l'usufruit) ; art. 680 (droit fixe de 125 €).
- Partage et immobilier : art. 746 du CGI (droit de partage 2,5 %) ; art. 776 A (réincorporation dans une donation-partage) ; art. 879 (contribution de sécurité immobilière 0,10 %) ; art. 635 A (déclaration des dons manuels) ; art. 931 du Code civil (acte notarié obligatoire).
- Sources officielles : Légifrance, BOFiP (BOI-ENR-PTG), service-public.gouv.fr et Notaires de France. Les débours et frais de formalités sont des ordres de grandeur, variables selon les dossiers.
1. Frais de notaire d'une donation 2026 : le coût réel en bref
Quand un client me dit « je n'ose pas donner, les frais de notaire vont tout manger », je lui pose une seule question : de quels frais parlez-vous ? Car sous le mot « frais de notaire » se cachent en réalité deux enveloppes qui n'ont rien à voir. La première est la rémunération du notaire, appelée émoluments : elle est modeste et strictement encadrée par la loi. La seconde regroupe les droits de donation, un impôt versé à l'État, qui peut être nul ou représenter l'essentiel de la note selon votre lien de parenté et le montant donné.
Distinguer les deux change tout. Sur une donation immobilière de 300 000 € à un enfant, les émoluments du notaire tournent autour de 4 200 € — quand les droits, eux, dépassent 38 000 €. Croire que le notaire prend une grosse commission, c'est se tromper de cible. Voici l'ordre de grandeur, avant de plonger dans le détail.
| Forme de la donation | Frais de notaire | Droits de donation (DMTG) |
|---|---|---|
| Don manuel (argent, titres) | 0 € (aucun acte) | Nuls sous l'abattement, sinon barème art. 777 |
| Donation notariée de somme d'argent | Émoluments réduits + droit fixe | Nuls sous l'abattement, sinon barème art. 777 |
| Donation immobilière | Émoluments + CSI 0,10 % + débours | Barème art. 777 après abattement |
| Donation-partage | Émoluments + débours (+ CSI si immeuble) | DMTG et/ou droit de partage 2,5 % |
Retenez le réflexe : le vrai levier d'économie ne se joue pas sur les émoluments — ils sont identiques chez tous les notaires — mais sur l'assiette des droits, que l'on travaille en amont. Commençons par ouvrir la boîte noire des « frais ».
2. De quoi se composent les frais d'une donation ?
Ce que vous réglez au notaire le jour de la signature est un total composite. Il faut le décortiquer poste par poste pour comprendre où va chaque euro — et repérer ceux sur lesquels vous n'avez aucune prise.
| Poste | À qui il revient | Ce que c'est |
|---|---|---|
| Émoluments | Le notaire | Sa rémunération réglementée, tarif identique en France (art. A444-67 Code de commerce) |
| Droits de donation (DMTG) | L'État (Trésor public) | Impôt sur la transmission, après abattement (art. 777 et 779 CGI) |
| Taxes annexes | L'État | Contribution de sécurité immobilière 0,10 % pour un immeuble ; droit de partage 2,5 % le cas échéant |
| Débours | Des tiers | Sommes avancées par le notaire : cadastre, état civil, publicité foncière, copies |
Un mot sur le sigle qui revient partout : les DMTG, ou droits de mutation à titre gratuit, désignent l'impôt dû lorsqu'un patrimoine change de mains sans contrepartie — par donation comme par succession. C'est le poste le plus lourd, mais aussi le plus optimisable, car il ne s'applique qu'après les abattements. Les émoluments, à l'inverse, sont un tarif fixe que ni vous ni le notaire ne pouvez négocier en dessous du barème.
Émoluments, honoraires, débours : ne pas confondre
Les émoluments sont la part réglementée, tarifée par décret. Les honoraires (libres) ne concernent que le conseil non tarifé, rare en donation classique. Les débours sont des frais réels avancés pour votre compte (documents d'urbanisme, extraits cadastraux, formalités). Sur une donation, l'essentiel de la part « notaire » tient dans les émoluments.
Puisque les émoluments obéissent à une grille précise, autant la lire ensemble : c'est le premier chiffre à savoir estimer.
3. Le barème des émoluments proportionnels du notaire (2026)
La rémunération du notaire sur une donation est proportionnelle et dégressive : plus la valeur donnée est élevée, plus le taux baisse sur les tranches hautes. Le barème est fixé à l'article A444-67 du Code de commerce, issu de l'arrêté du 28 février 2020 et reconduit par l'arrêté du 28 février 2024 pour la période 2024-2026. Il s'applique sur la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur.
| Tranche de valeur | Taux (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
À ces taux s'ajoute la TVA à 20 %. Point capital pour la suite : lorsque la donation porte uniquement sur des sommes d'argent, des créances ou des valeurs mobilières cotées, le même article prévoit un barème réduit, environ deux fois moins cher. C'est ce qui rend une donation notariée d'argent nettement plus légère qu'une donation immobilière de même valeur.
| Tranche de valeur | Taux réduit (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,958 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 0,639 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,479 % |
Lecture du barème — émoluments sur une donation immobilière de 300 000 €
Bareme standard, tranche par tranche (HT) : 6 500 x 4,837 % ................ 314,41 EUR 10 500 x 1,995 % ................ 209,48 EUR (6 500 -> 17 000) 43 000 x 1,330 % ................ 571,90 EUR (17 000 -> 60 000) 240 000 x 0,998 % ................ 2 395,20 EUR (au-dela de 60 000) ------------------------------------------------- Total emoluments HT ............. 3 490,98 EUR + TVA 20 % ....................... 698,20 EUR = Emoluments TTC ................ 4 189,18 EUR
Sur 300 000 € donnés, le notaire perçoit environ 4 189 € TTC. La dégressivité fait que la tranche haute (0,998 %) pèse le plus en volume mais reste le taux le plus doux.
Une précision qui surprend souvent : même si vous ne donnez que la nue-propriété en conservant l'usufruit, les émoluments se calculent sur la pleine propriété. Le démembrement allège les droits, pas la rémunération du notaire. Nous y revenons à la section immobilière. Passons maintenant au poste qui fait vraiment la différence : les droits.
4. Combien de droits de donation après abattement ?
Les droits de donation ne se calculent jamais sur la valeur brute donnée. On retire d'abord l'abattement lié au lien de parenté, puis on applique le barème progressif de l'article 777 du CGI sur ce qui reste. En ligne directe (parent vers enfant), l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779), et il se recharge tous les 15 ans (art. 784). Tant que vous restez en dessous, les droits sont nuls.
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Comme le barème est progressif, le taux moyen réellement payé reste très inférieur au taux marginal. Sur 200 000 € de part taxable, on n'est pas à 20 % du total : on paie 5 % sur la première tranche, 10 % sur la suivante, et ainsi de suite. Le détail complet, tranche par tranche, figure dans notre barème des droits de donation 2026, et les montants d'abattement dans le guide abattements de donation.
Assez de théorie. Trois familles, trois formes de donation : voyons ce que chacune paie réellement, en commençant par la plus courante — le don d'argent.
5. Don manuel ou donation notariée de somme d'argent : quel coût ?
Pour transmettre de l'argent, deux chemins s'ouvrent. Le don manuel — un simple virement, déclaré au fisc via le formulaire 2735 dans le mois (art. 635 A CGI) — ne passe pas par un notaire et ne coûte donc rien en émoluments. La donation notariée de somme d'argent, elle, engage des émoluments, mais offre une date certaine, une preuve incontestable et la possibilité d'insérer des clauses (réserve d'usufruit sur les fonds, remploi, exclusion de communauté).
Cas n° 1 — Martine, 68 ans, veuve à Rennes, donne 120 000 € à son fils Julien
Contexte : Julien, 35 ans, prepare l'apport d'un achat immobilier.
Abattements mobilisables :
Abattement ligne directe (art. 779) ....... 100 000 EUR
Don familial de sommes d'argent (art. 790 G,
Martine < 80 ans, Julien majeur) ........ 31 865 EUR
Total abattements ......................... 131 865 EUR > 120 000
OPTION A - DON MANUEL (declaration 2735)
Frais de notaire .......................... 0 EUR
Droits de donation (DMTG) ................. 0 EUR
---> COUT TOTAL ........................... 0 EUR
OPTION B - DONATION NOTARIEE DE SOMME D'ARGENT
Emoluments (bareme reduit) sur 120 000 :
6 500 x 2,322 % ........................ 150,93 EUR
10 500 x 0,958 % ........................ 100,59 EUR
43 000 x 0,639 % ........................ 274,77 EUR
60 000 x 0,479 % ........................ 287,40 EUR
Total HT ............................... 813,69 EUR
+ TVA 20 % => TTC ...................... 976,43 EUR
Droit fixe (art. 680 CGI, aucun DMTG du) .. 125,00 EUR
---> COUT TOTAL ........................... ~ 1 100 EURMême somme, même fiscalité (0 € de droits), mais deux coûts d'acte : 0 € en don manuel, environ 1 100 € en donation notariée. Ce n'est pas un surcoût inutile — c'est le prix de la sécurité juridique et de la date certaine, précieuses en cas de contrôle ou de conflit familial.
La leçon : le don manuel n'est pas « gratuit » par nature, il l'est parce qu'il évite l'acte notarié. Mais gratuit ne veut pas dire sans obligation — la déclaration reste impérative, et l'absence de date certaine peut coûter cher au moment de la succession. Pour le détail des dons d'argent en franchise, voyez notre guide don manuel Sarkozy (art. 790 G) et la limite avec le présent d'usage.
Quand on quitte l'argent pour la pierre, en revanche, le notaire devient obligatoire et la facture prend une autre allure.
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6. Combien coûte une donation immobilière chez le notaire ?
Donner un bien immobilier impose obligatoirement l'acte notarié (art. 931 du Code civil). La note se compose alors de quatre briques : les émoluments (barème standard), les droits de donation (souvent le poste majeur), la contribution de sécurité immobilière et les débours. La CSI — contribution de sécurité immobilière — est une somme versée à l'État pour la formalité de publicité foncière, au taux de 0,10 % de la valeur du bien (art. 879 CGI).
Cas n° 2 — Alain, veuf à Bordeaux, donne à sa fille Camille un appartement de 300 000 €
DROITS DE DONATION (DMTG)
Valeur donnee ............................ 300 000 EUR
- Abattement enfant (art. 779) ........... 100 000 EUR
= Part nette taxable ..................... 200 000 EUR
Droits (bareme art. 777, par tranches) ... 38 194 EUR
FRAIS DE NOTAIRE
Emoluments (bareme standard) TTC ......... 4 189 EUR
Contribution de securite immobiliere
0,10 % x 300 000 ....................... 300 EUR
Debours et formalites (estimation) ....... ~ 400 EUR
Sous-total frais de notaire .............. ~ 4 889 EUR
COUT TOTAL DE LA DONATION ................ ~ 43 083 EUR
(dont 38 194 EUR de droits, soit ~89 % du total)Sur 300 000 €, les droits (38 194 €) pèsent près de neuf fois plus que les émoluments (4 189 €). Toute stratégie d'économie doit donc viser les droits — pas la rémunération du notaire, qui est marginale et non négociable.
Deux points d'attention souvent ignorés. D'abord, il n'y a pas de taxe de publicité foncière de 0,60 % sur une donation : cette taxe frappe les ventes, pas les transmissions gratuites, pour lesquelles les DMTG tiennent lieu de droit de mutation. Ensuite, si Alain avait choisi de ne donner que la nue-propriété (en gardant l'usufruit), les droits auraient été calculés sur une valeur réduite selon le barème de l'usufruit (art. 669 CGI) — mais les émoluments, eux, seraient restés assis sur les 300 000 € de pleine propriété. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide donation en démembrement 2026.
Astuce : le donateur peut payer les droits sans surcoût fiscal
Si Alain règle lui-même les 38 194 € de droits à la place de sa fille, cette prise en charge n'est pas considérée comme une donation supplémentaire taxable. Camille reçoit le bien « net de droits », et Alain sort davantage de son patrimoine à coût fiscal constant. Un réflexe simple, souvent oublié — à condition de le prévoir dans l'acte.
Reste la forme la plus structurante quand il y a plusieurs enfants — et celle où surgit le fameux droit de partage.
7. Donation-partage et droit de partage de 2,5 %
La donation-partage permet de répartir de son vivant son patrimoine entre plusieurs enfants, en figeant la valeur des biens au jour de l'acte — ce qui désamorce la plupart des conflits successoraux. Sur ce point, le détail est dans notre guide donation-partage 2026. Côté coût, une idée reçue tenace mérite d'être corrigée : non, la donation-partage n'entraîne pas systématiquement le droit de partage de 2,5 %.
La règle exacte : une donation-partage de biens neufs directement attribués à chaque enfant est taxée comme une donation ordinaire (DMTG après abattements), sans droit de partage. Le droit de partage de 2,5 % (art. 746 CGI) ne frappe que la fraction qui partage une indivision préexistante — typiquement la réincorporation d'une donation antérieure dans la donation-partage (art. 776 A CGI). Lorsque cette donation initiale a plus de 15 ans et que le bien est réattribué à un autre enfant, seul le droit de partage de 2,5 % s'applique, en lieu et place de nouveaux droits de donation.
Cas n° 3 — Bernard & Françoise, 71 et 69 ans, Lyon, donation-partage à 3 enfants
Maries en communaute. Enfants : Paul, Sophie, Lea.
VOLET 1 - BIENS NEUFS (liquidites + SCPI) : 300 000 EUR
100 000 EUR par enfant, biens communs
=> chaque parent donne 50 000 EUR par enfant
=> sous l'abattement de 100 000 EUR (art. 779)
Droits de donation (DMTG) ................. 0 EUR
VOLET 2 - REINCORPORATION (art. 776 A CGI)
Appartement donne en 2009 (> 15 ans),
valeur reevaluee 180 000 EUR, reattribue a Lea
Droit de partage 2,5 % x 180 000 ......... 4 500 EUR
(pas de nouveaux droits de donation)
FRAIS DE NOTAIRE
Emoluments (bareme standard, masse 480 000) TTC 6 345 EUR
CSI 0,10 % x 180 000 (immeuble) .......... 180 EUR
Debours et formalites (estimation) ....... ~ 500 EUR
COUT TOTAL ............................... ~ 11 525 EURSans réincorporation, cette donation-partage n'aurait supporté aucun droit de partage. C'est bien l'opération de partage d'une indivision ancienne — pas la donation-partage en elle-même — qui déclenche les 4 500 € de droit de partage.
Autrement dit, réincorporer un bien déjà donné pour rééquilibrer les lots a un prix : 2,5 % de sa valeur. Mais ce prix reste souvent inférieur aux droits de donation qui seraient dus sur une transmission nouvelle, et il achète la paix familiale en figeant définitivement les valeurs. C'est un arbitrage à poser au cas par cas.
8. Comparatif : don manuel, notariée, immobilière, partage
Réunies sur une même ligne, nos trois situations montrent où part réellement l'argent. Le tableau reprend les montants calculés ci-dessus — tous vérifiés à l'euro près.
| Forme | Montant donné | Frais de notaire | Droits / partage | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| Don manuel (Cas 1-A) | 120 000 € (argent) | 0 € | 0 € | 0 € |
| Donation notariée d'argent (Cas 1-B) | 120 000 € (argent) | ~ 1 100 € | 0 € | ~ 1 100 € |
| Donation immobilière (Cas 2) | 300 000 € (immeuble) | ~ 4 889 € | 38 194 € (DMTG) | ~ 43 083 € |
| Donation-partage (Cas 3) | 480 000 € (mixte) | ~ 7 025 € | 4 500 € (partage) | ~ 11 525 € |
Deux enseignements sautent aux yeux. D'une part, les émoluments du notaire restent modestes en valeur absolue : de 0 à 7 000 € sur des transmissions allant jusqu'à un demi-million d'euros. D'autre part, c'est la fiscalité qui creuse l'écart : le Cas 2, resté au-dessus de l'abattement, supporte 38 194 € de droits, quand les Cas 1 et 3, calibrés sous les abattements, n'en paient aucun ou presque. Toute la valeur d'un conseil se joue là : dans le calibrage de l'assiette taxable, pas dans la négociation d'émoluments non négociables.
Une question revient alors invariablement en rendez-vous : au fond, qui règle tout cela ?
9. Qui paie les frais : donateur ou donataire ?
En principe, c'est le donataire — celui qui reçoit — qui supporte les frais et les droits. C'est logique : il s'enrichit, il acquitte l'impôt correspondant. Mais la pratique connaît une souplesse précieuse : le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation sans que cette prise en charge soit elle-même taxée comme une donation supplémentaire.
L'effet est double. Le bénéficiaire reçoit le bien « net de droits », sans avoir à sortir de trésorerie ; et le donateur transmet davantage de valeur réelle à coût fiscal identique, puisque les droits qu'il paie ne s'ajoutent pas à l'assiette. Sur le Cas 2, Alain qui règle les 38 194 € de droits offre en pratique bien plus que la seule valeur de l'appartement. Encore faut-il que cette clause figure dans l'acte : réglés après coup, ces mêmes droits redeviendraient une libéralité taxable.
Ce type d'arbitrage — qui paie, quand, sous quelle forme — se prépare avant la signature, jamais après. C'est le cœur du travail que nous menons avec le notaire dans nos dossiers de donation de son vivant.
10. Les erreurs classiques à éviter
Ces confusions reviennent presque à chaque rendez-vous. Chacune peut fausser une décision de transmission de plusieurs milliers d'euros — autant les connaître avant de signer.
Les 5 pièges du coût d'une donation
- Croire le don manuel totalement gratuit. Pas de frais de notaire, certes, mais une déclaration 2735 obligatoire et des droits dus au-delà des abattements.
- Confondre émoluments et droits. Les émoluments rémunèrent le notaire (modestes, réglementés) ; les droits (DMTG) sont un impôt versé à l'État — l'essentiel de la facture sur une donation immobilière.
- Oublier le droit de partage de 2,5 % quand la donation-partage réincorpore une donation antérieure — ou, à l'inverse, croire qu'il frappe toute donation-partage.
- Sous-estimer les frais d'une donation immobilière en oubliant la CSI de 0,10 % et les débours — ou, à l'opposé, surévaluer en y ajoutant une taxe de publicité foncière de 0,60 % qui n'existe qu'à la vente.
- Penser que le démembrement réduit les émoluments. Il réduit les droits (calculés sur la nue-propriété), pas les émoluments (assis sur la pleine propriété).
Les 3 choses à retenir
Synthèse en 3 points
- Deux enveloppes, pas une. Les émoluments du notaire (barème A444-67, réduit de moitié pour un don d'argent) sont modestes ; les droits de donation (art. 777 CGI, après abattement de 100 000 €) font l'essentiel de la note quand elle existe.
- Le levier est dans l'assiette. On n'économise pas sur des émoluments réglementés, mais en calibrant les abattements, le démembrement et le calendrier des 15 ans pour rester sous le seuil des droits.
- Le droit de partage de 2,5 % est ciblé. Il ne concerne que la réincorporation d'une donation antérieure dans une donation-partage — pas la donation-partage classique. Et attention : aucune taxe de publicité foncière de 0,60 % sur une donation immobilière.
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Mentions légales — Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry. Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Conseiller : Quentin Hagnéré. Téléphone : 03 74 47 20 18.
Article rédigé dans l'état du droit au 8 juillet 2026. Émoluments du notaire : art. A444-67 du Code de commerce (arrêté du 28 février 2020, tarifs 2024-2026). Droits de donation : art. 777 et 779 du CGI. Droit de partage : art. 746 et 776 A du CGI. Contribution de sécurité immobilière : art. 879 du CGI. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.