Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les barèmes et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 25 juin 2026 (CGI art. 777, 777 bis et 779, barème non revalorisé depuis 2011). Toute opération de donation doit être validée par un notaire. Pour une analyse adaptée à votre situation, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 25 juin 2026 · Sources : Légifrance (CGI art. 777, 777 bis, 779, 788, 790 E, 790 F, 796-0 bis, 669), BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-50-10 tarifs, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 abattements).
Une fois l'abattement utilisé, combien va réellement coûter votre donation ? C'est tout l'objet de cette page : réunir au même endroit les trois barèmes des droits de donation 2026 — ligne directe, conjoint/PACS, et collatéraux/tiers — accompagnés de la formule de calcul et de trois exemples chiffrés. Pour le détail des abattements eux-mêmes (montants, cumul, renouvellement tous les 15 ans, don familial), reportez-vous à notre guide dédié aux abattements de donation. Ici, on se concentre sur l'étape suivante : l'application du barème.
1. Barème des droits de donation 2026 : ce qu'il faut retenir
Réponse en bref
En 2026, le barème des droits de donation en ligne directe va de 5 % à 45 %, appliqué sur la part taxable après abattement. Le calcul se fait toujours en deux temps : (1) on retire l'abattement applicable (100 000 € pour un enfant, art. 779) ; (2) on applique le barème progressif de l'article 777 du CGI sur le reste. Le barème n'a pas été revalorisé depuis 2011.
Les droits de donation — ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — ne se calculent jamais sur la valeur brute du bien donné. Ils portent sur la part nette taxable, c'est-à-dire la valeur du bien diminuée de l'abattement légal lié au lien de parenté. C'est seulement sur ce montant résiduel que s'applique le barème progressif. Beaucoup de donations de faible montant ne génèrent donc aucun droit, parce qu'elles restent sous le plafond de l'abattement.
Point souvent ignoré : ce barème est gelé depuis 2011. Les seuils des tranches (8 072 €, 552 324 €, etc.) ne sont pas indexés sur l'inflation. À mesure que la valeur des patrimoines progresse, une part croissante des donations bascule mécaniquement dans les tranches hautes. Cette « inflation fiscale » silencieuse est un argument de plus pour donner tôt et fractionner les transmissions dans le temps.
| Lien de parenté | Barème / taux applicable |
|---|---|
| Ligne directe (parents-enfants, petits-enfants) | 5 % à 45 % (art. 777, tableau I) |
| Conjoint / partenaire de PACS | 5 % à 45 % (art. 777 bis) — voir exonération en succession |
| Frères et sœurs | 35 % puis 45 % (art. 777, tableau III) |
| Neveux et nièces | 55 % |
| Parents jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Au-delà du 4e degré / tiers non-parents | 60 % |
2. Barème en ligne directe (parents-enfants, art. 777 CGI)
C'est le barème le plus utilisé : il s'applique aux donations entre ascendants et descendants en ligne directe — parents vers enfants, mais aussi grands-parents vers petits-enfants et arrière-petits-enfants (seul l'abattement diffère selon le degré). Il se déclenche sur la part nette taxable, une fois retranché l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779, renouvelable tous les 15 ans).
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Deux précisions essentielles. Premièrement, ce barème est identique en donation et en succession en ligne directe : transmettre de son vivant ou au décès ne change pas le tarif, mais la donation permet de purger les abattements tous les 15 ans et de figer les valeurs. Deuxièmement, la tranche à 20 % est extrêmement large (de 15 932 € à 552 324 €) : c'est dans cette fourchette que se situe l'immense majorité des donations familiales courantes.
3. Barème conjoint et partenaire de PACS (art. 777 bis CGI)
Les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS relèvent d'un barème distinct, celui de l'article 777 bis du CGI. Il s'applique après un abattement de 80 724 € (art. 790 E pour les époux, art. 790 F pour les partenaires de PACS). Le détail de cet abattement est traité dans notre guide des abattements.
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
| Entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Piège fréquent : donation ≠ succession pour le conjoint
Le barème de l'article 777 bis vaut uniquement pour la donation entre vifs. En succession, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits depuis la loi TEPA de 2007 (CGI art. 796-0 bis). Autrement dit, un conjoint paie des droits sur une donation reçue du vivant de l'autre, mais rien du tout sur un héritage. Ne jamais confondre les deux régimes.
4. Barème frères et sœurs, neveux/nièces, parents éloignés et tiers
Hors ligne directe et hors couple, les taux grimpent fortement. Le législateur réserve les barèmes doux à la transmission familiale proche ; pour les autres, le ticket fiscal devient lourd.
| Lien de parenté | Barème / taux | Abattement |
|---|---|---|
| Frères et sœurs | 35 % jusqu'à 24 430 € ; 45 % au-delà (art. 777, tableau III) | 15 932 € (art. 779, IV) |
| Neveux et nièces | 55 % | 7 967 € (art. 779, V) |
| Parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % | Aucun en donation |
| Au-delà du 4e degré / non-parents (tiers) | 60 % | Aucun en donation |
Attention : pas d'abattement de 1 594 € en donation
L'abattement de droit commun de 1 594 € (CGI art. 788, IV), applicable « à défaut d'un autre abattement », ne joue qu'en succession. En donation à un parent éloigné ou à un tiers, aucun abattement n'est prévu : le barème (55 % ou 60 %) s'applique dès le premier euro transmis.
L'écart est saisissant. Donner 100 000 € à un enfant après abattement coûte quelques milliers d'euros ; les mêmes 100 000 € donnés à un tiers (un ami, un concubin non pacsé) sont taxés à 60 % dès le premier euro — aucun abattement n'existe en donation hors famille proche —, soit 60 000 € de droits. C'est précisément cet écart qui justifie toute la planification patrimoniale : démembrement, donation graduelle, ou recours à l'assurance-vie pour les bénéficiaires éloignés.
5. Comment calculer les droits de donation : la formule raccourcie
Le calcul officiel consiste à découper la part taxable tranche par tranche et à additionner les droits de chaque tranche. Fastidieux. Les notaires utilisent en pratique une formule raccourcie : on applique directement le taux marginal (celui de la tranche atteinte) à toute la base, puis on soustrait un montant forfaitaire propre à chaque tranche.
Les 3 étapes du calcul
1. Valeur vénale du bien donné (au jour de la donation) 2. − Abattement applicable (art. 779) = Part nette taxable 3. Droits = (Part nette taxable × taux marginal) − montant à déduire
- Valeur vénale :valeur réelle du bien au jour de la donation
- Abattement :100 000 € enfant, 31 865 € petit-enfant, 80 724 € conjoint/PACS, etc.
- Taux marginal :taux de la tranche la plus haute atteinte par la base taxable
- Montant à déduire :forfait propre à chaque tranche (voir tableau ci-dessous)
La formule raccourcie donne exactement le même résultat que le calcul tranche par tranche. Les droits sont arrondis à l'euro le plus proche.
| Part nette taxable | Taux marginal | Montant à déduire |
|---|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5 % | 0 € |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % | 1 009 € |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % | 1 806 € |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % | 57 038 € |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % | 147 322 € |
| > 1 805 677 € | 45 % | 237 606 € |
Exemple de lecture : pour une part taxable de 50 000 € (tranche 20 %), les droits valent 50 000 × 20 % − 1 806 = 8 194 €. À noter : les émoluments du notaire et les frais d'acte s'ajoutent aux droits — la donation de titres non cotés et la donation immobilière exigent un acte authentique (art. 931 du Code civil), dont les clauses essentielles sont détaillées ici.
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6. Trois exemples de calcul chiffrés (2026)
Rien ne vaut des cas concrets. Voici trois donations courantes, calculées à l'euro près avec les barèmes 2026.
Cas 1 — Donation de 150 000 € à un enfant
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur donnée | 150 000 € |
| − Abattement enfant (art. 779) | − 100 000 € |
| = Part nette taxable | 50 000 € |
| Calcul : 50 000 × 20 % − 1 806 | 8 194 € |
| Droits de donation dus | 8 194 € |
Soit un taux moyen effectif de seulement 5,5 % sur la somme totale donnée. La tranche à 20 % n'est que le taux marginal, pas le taux réel payé.
Cas 2 — Donation de 200 000 € à un petit-enfant
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur donnée | 200 000 € |
| − Abattement petit-enfant (art. 790 B) | − 31 865 € |
| = Part nette taxable | 168 135 € |
| Calcul : 168 135 × 20 % − 1 806 | 31 821 € |
| Droits de donation dus | 31 821 € |
L'abattement grand-parent / petit-enfant (31 865 €) est plus faible que celui des enfants, mais il se cumule : un grand-parent peut donner à ses petits-enfants en plus de ses enfants. Pour aller plus loin, voir notre guide donation aux petits-enfants.
Cas 3 — Donation de 100 000 € à un neveu
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur donnée | 100 000 € |
| − Abattement neveu (art. 779, V) | − 7 967 € |
| = Part nette taxable | 92 033 € |
| Calcul : 92 033 × 55 % | 50 618 € |
| Droits de donation dus | 50 618 € |
Plus de 50 % de la somme part en droits. La comparaison avec le cas n° 1 (8 194 € pour 150 000 € à un enfant) illustre brutalement le coût d'une transmission hors ligne directe.
Bon à savoir : la prise en charge des droits par le donateur
Le donateur peut payer lui-même les droits de donation à la place du donataire sans que cela constitue une donation supplémentaire taxable, à condition que cette prise en charge résulte de l'acte de donation lui-même (ou d'un paiement direct au notaire) et non d'un acte postérieur — auquel cas elle redeviendrait une libéralité taxable (Cass. com. 28 février 2006, n° 03-12.310, affaire Frémont). C'est un avantage non négligeable : le bien est transmis « net de droits » pour le bénéficiaire, à coût fiscal constant.
7. Réduire la facture : les leviers au-delà du barème
Le barème est figé, mais l'assiette sur laquelle il s'applique, elle, se travaille. Voici les principaux leviers — chacun fait l'objet d'un guide spécialisé sur ce site.
- Abattements et renouvellement 15 ans : c'est le premier réflexe. Détail complet dans le guide des abattements de donation et le cas pratique donner 100 000 € à ses enfants.
- Démembrement / réserve d'usufruit : on ne taxe que la nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier (barème de l'art. 669). Voir le barème de l'usufruit 2026 et la donation en démembrement.
- Donation-partage : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte, évitant les réévaluations au moment de la succession. Voir la donation-partage 2026.
- Pacte Dutreil : un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'entreprise transmis. Voir le Pacte Dutreil 2026.
- Donation avant cession : en cas de vente programmée, elle purge la plus-value latente (CGI art. 150-0 D) en plus de transmettre. C'est le pilier de la transmission d'entreprise : voir le guide complet donation avant cession 2026.
- Donner tôt : le barème étant gelé, plus on attend, plus la valeur transmise grimpe dans les tranches hautes. L'anticipation est en elle-même un levier. Attention toutefois aux montages artificiels : l'administration peut requalifier (voir l'abus de droit en donation).
Pour le cadre général de la donation (conditions, formalités, types de donation), reportez-vous au guide donation de son vivant. Et pour suivre les évolutions législatives susceptibles d'affecter ces dispositifs, consultez notre suivi de la loi de finances 2026.
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À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Dirigeant fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige le cabinet Hagnéré Patrimoine, structure indépendante de conseil en gestion de patrimoine et de fortune. Spécialiste de la transmission de patrimoine (donation, démembrement, donation-partage, Pacte Dutreil, donation avant cession), il accompagne particuliers et dirigeants dans l'optimisation de leurs droits de mutation à titre gratuit, du calcul des abattements à la structuration d'actes notariés sur mesure.
Coordonnées Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine SAS — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry — RCS Chambéry — ORIAS 23002291 (CIF, COA, COBSP). Adhérent CNCEF Patrimoine, supervisé par l'AMF et l'ACPR. Tél. : +33 3 74 47 20 18. Mail : backoffice@hagnere-patrimoine.fr. Article rédigé selon le barème de l'article 777 du CGI en vigueur au 25 juin 2026 (barème non revalorisé depuis 2011).