Réduisez votre pression fiscale avec un expert patrimonial
IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux, CEHR ou CDHR : nous modélisons les bons arbitrages avant que l'impôt ne tombe.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne les foyers fiscalisés, dirigeants et investisseurs sur les arbitrages IR, plus-values, flat tax, prélèvements sociaux et stratégies d'optimisation avant déclaration.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce que le PEAC et qui peut l'ouvrir en 2026 ?
- 2. Quel est le plafond du PEAC et comment l'alimenter ?
- 3. Quand peut-on récupérer l'argent investi sur un PEAC ?
- 4. Quelle est la fiscalité du PEAC en 2026 ?
- 5. Quels supports propose le PEAC et combien rapporte-t-il ?
- 6. Quelles banques distribuent réellement un PEAC en mai 2026 ?
- 7. PEAC vs assurance-vie enfant vs Livret A : que choisir ?
- 8. Les 5 pièges fiscaux du PEAC que 95 % des concurrents ratent
- 9. Trois cas pratiques chiffrés sur 18 ans
- 10. Peut-on transférer, clôturer ou donner un PEAC ?
- 11. Cinq erreurs classiques à éviter avec le PEAC
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Le PEAC est un placement actions investi sur des supports climat — le capital n’est pas garanti et la performance passée ne préjuge pas de la performance future (Ecofi Agir Pour le Climat affiche −11,6 % en 2024). La fiscalité dépend de votre situation individuelle. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 28 mai 2026 · Sources : Légifrance (loi 2023-973 du 23/10/2023 art. 34, CMF L. 221-34-2 à L. 221-34-4, décret 2024-547 du 15/06/2024, arrêté 15/06/2024, CGI 157-24°, 150-0 A, 200 A, Code civil 382-1 ss), BOFiP-Impôts BOI-RPPM-RCM-40-70 du 10/04/2025, formulaire DGFiP 2074-PEAC, ACPR Recommandation 2024-R-03, question AN n° 5262 (25/03/2025), labels Greenfin et ISR V3.
Vous voulez constituer un capital pour vos enfants ou petits-enfants et un commercial vous a glissé le mot « PEAC » entre deux cafés ? Bonne intuition. Ce nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat plafonne à 22 950 € par enfant, se bloque 18 ans + 5 ans de détention cumulés et sort 100 % exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Chez Hagnéré Patrimoine, on regarde ces dossiers depuis le lancement du dispositif — et la réalité du marché n’a rien à voir avec ce que la presse raconte.
Le PEAC est un dispositif récent : créé par la loi Industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023, son décret d’application est sorti le 15 juin 2024 (et non le 17 juin comme le recopient la moitié des sites), et la doctrine fiscale opposable est tombée le 10 avril 2025 au BOFiP. Concrètement, c’est le « PER des enfants » : un placement long terme exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, plafonné à 22 950 € de versements.
Dans ce guide, Hagnéré Patrimoine vous donne la vérité du marché en mai 2026 — qui distribue réellement un PEAC en France (spoiler : seulement deux acteurs), les cinq pièges fiscaux que 95 % des guides oublient (revenu fiscal de référence, donation impossible, succession sans 990 I, etc.), et trois cas chiffrés à l’euro près sur 18 ans pour décider si le PEAC est fait pour votre enfant ou petit-enfant.
À retenir en 30 secondes
- Le PEAC en 3 chiffres : plafond 22 950 €, sortie possible à 18 ans + 5 ans de détention cumulés, exonération totale d’IR et de prélèvements sociaux (gain quand même inclus dans le revenu fiscal de référence).
- Marché en panne : seulement deux distributeurs effectifs en mai 2026 — MILLEVIE Avenir Climat (BPCE Vie, depuis le 17 avril 2025) et AFI ESCA Active Sélection Avenir (depuis juillet 2024). Toutes les autres banques et toutes les fintechs ont renoncé.
- 5 pièges fiscaux ignorés par 95 % des guides : (1) RFR inclus, (2) moins-values non imputables, (3) non-cumul avec la réduction IR-PME art. 199 terdecies, (4) donation impossible (placement « intuitu personae » — c’est-à-dire strictement attaché à la personne du titulaire, intransmissible de son vivant), (5) succession au régime de droit commun (pas de 990 I / 757 B).
1. Qu’est-ce que le PEAC et qui peut l’ouvrir en 2026 ?
Imaginez : un placement réservé aux moins de 21 ans, totalement exonéré d’impôt à la sortie, plafonné à 22 950 €. Trop beau pour être vrai ? Décortiquons ce que la loi prévoit vraiment — parce qu’à force de simplifier, la presse a propagé trois confusions qui coûtent cher en cabinet.
Comprendre ce qu’est le PEAC sur le plan strictement légal, c’est éviter trois erreurs courantes : la confusion avec le Livret A (même plafond, mais rien à voir), avec l’assurance-vie pour enfant (régime de transmission radicalement différent), et avec le futur PER de l’enfant majeur (inaccessible aux mineurs).
Une création récente : loi Industrie verte d’octobre 2023
Le PEAC est né de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (article 34). Son décret d’application est sorti le 15 juin 2024 (et non le 17 juin comme le recopient la moitié des sites), et la doctrine fiscale opposable est tombée le 10 avril 2025 au BOFiP — c’est ce socle légal qui encadre désormais tout le dispositif.
Pour les curieux des références techniques : régime légal aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier (section 7 ter), validation constitutionnelle par la décision n° 2023-857 DC du 19 octobre 2023, doctrine BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-70 opposable à l’administration fiscale au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
Qui peut ouvrir un PEAC ?
| Critère | Règle légale | Référence |
|---|---|---|
| Âge à l'ouverture | Moins de 21 ans (ouvrable de la naissance à la veille des 21 ans) | Art. L. 221-34-2 CMF |
| Résidence | Domicile fiscal en France | Art. L. 221-34-2 CMF |
| Unicité | Un seul PEAC par personne | § 20 BOI-RPPM-RCM-40-70 |
| Représentation du mineur | Administration légale par les deux parents (ou tutelle) | Art. 382-1 et suivants Code civil |
| Forme du plan | Compte-titres + espèces (banque, EI) OU contrat de capitalisation branche 24 (assureur, mutuelle, IP) | Art. R. 221-118 CMF |
Concrètement, vous pouvez ouvrir un PEAC pour votre enfant dès sa naissance et jusqu’à la veille de ses 21 ans, à condition qu’il réside fiscalement en France. Un seul plan par titulaire — la doctrine est sans ambiguïté (§ 20 du BOI-RPPM-RCM-40-70). Si vous changez de banque, vous ne créez pas un second PEAC : vous transférez le premier (voir section 10).
Compte-titres ou contrat de capitalisation : deux formes possibles
Le PEAC peut prendre deux formes juridiques distinctes, avec des conséquences pratiques différentes au décès et en cas de défaut de l’établissement :
- Forme compte-titres + espèces : distribuée par les banques et entreprises d’investissement. Sécurité couverte par le FGDR — Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (l’organisme qui indemnise les déposants en cas de faillite bancaire) à hauteur de 70 000 € pour les titres et 100 000 € pour les espèces.
- Forme contrat de capitalisation branche 24 : distribuée par les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Sécurité couverte par le FGAP (fonds de garantie des assurances de personnes) à hauteur de 70 000 € par contrat. C’est la forme retenue par MILLEVIE BPCE et AFI ESCA.
FGDR vs FGAP — en 30 secondes
Les deux ne couvrent pas pareil. Le FGDR protège vos dépôts bancaires (espèces et titres sur compte-titres) à hauteur de 100 000 € (espèces) ou 70 000 € (titres) par déposant et par établissement, et indemnise sous 7 jours ouvrables. Le FGAP protège votre épargne assurance-vie ou contrat de capitalisation à hauteur de 70 000 € par souscripteur et par assureur, mais l’indemnisation peut prendre plusieurs mois. Conséquence pratique pour le PEAC : la forme compte-titres et la forme assurance ne sont pas équivalentes en cas de défaillance de l’établissement.
Anne, 44 ans, cadre RH à Paris, vient d’avoir un deuxième enfant. Son aînée de 5 ans n’a encore aucune épargne longue. Elle peut ouvrir deux PEAC distincts, un par enfant, le même jour, dans la même banque ou dans deux banques différentes — ce qui peut faire sens si elle veut diversifier les supports proposés.
Une fois le PEAC ouvert, combien peut-on y mettre, et selon quelles modalités ? C’est ce que la loi encadre strictement.
2. Quel est le plafond du PEAC et comment l’alimenter ?
22 950 €. Pas un centime de plus. La valeur est identique au plafond du Livret A aujourd’hui, mais juridiquement le plafond du PEAC est un montant autonome — fixé par arrêté ministériel sans indexation automatique sur celui du Livret A. Le détail compte : si demain le plafond du Livret A bouge, celui du PEAC ne suivra pas mécaniquement.
Le plafond conditionne directement la stratégie de versement à adopter sur dix-huit ans. Mal compris, il fait perdre l’avantage fiscal ou, pire, bloque tout versement futur après un retrait précipité.
Un plafond fixé par arrêté, et non indexé
L’article 1er de l’arrêté du 15 juin 2024 fixe le plafond du PEAC à 22 950 € de versements cumulés. C’est un montant autonome : même si la valeur est aujourd’hui identique à celle du Livret A, l’arrêté ne crée pas d’indexation automatique. Si demain le plafond du Livret A monte à 25 000 €, le PEAC ne suivra pas mécaniquement — il faudra un nouvel arrêté ministériel.
Versements libres ou programmés — sans minimum imposé par la loi
La loi n’impose aucun minimum de versement, ni à l’ouverture ni en cours de vie du plan. En pratique, les distributeurs (MILLEVIE BPCE, AFI ESCA) imposent un ticket d’entrée commercial — généralement entre 50 € et 250 € à l’ouverture, et un versement minimum périodique si vous optez pour les programmés. Vérifiez la grille tarifaire des conditions générales.
Deux subtilités du plafond à ne pas confondre
Plafond de versements vs valeur acquise
Le plafond de 22 950 € s’applique aux versements cumulés, pas à la valeur du compte. Concrètement, si vous avez versé 22 950 € et que les plus-values font monter la valeur du plan à 30 000 €, vous n’êtes pas en infraction — vous ne pouvez juste plus verser. Les plus-values acquises ne sont pas plafonnées.
Un retrait partiel = fin définitive des versements
Dès qu’un retrait, même partiel, est effectué, le PEAC ne peut plus jamais recevoir de nouveau versement (article L. 221-34-4 du CMF). Ce verrou est irréversible. Conséquence : ne sortez pas 1 000 € « pour dépanner » sans avoir compris que vous fermez définitivement la porte aux versements futurs sur ce plan.
Côté arithmétique, à raison de 100 € versés tous les mois, il faut 19 ans et 1 mois pour atteindre le plafond de 22 950 €. À 200 € par mois, il faut 9 ans et 6 mois. Au-delà du plafond de versements, les intérêts continuent à courir et le capital peut donc dépasser 22 950 € à terme. Pour un enfant né en 2026, un versement régulier de 100 €/mois jusqu’à ses 18 ans représente 21 600 € de versements totaux — donc largement sous le plafond.
Bon. Une fois l’argent placé, la grande question : quand pourrez-vous le récupérer ? Et là, la loi est encore plus stricte.
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3. Quand peut-on récupérer l’argent investi sur un PEAC ?
Le PEAC, c’est l’inverse exact d’un Livret A. L’argent est bloqué jusqu’aux 18 ans du titulaire, et même au-delà. Voici la mécanique exacte, telle que codifiée par les articles R. 221-118 à R. 221-119-9 du Code monétaire et financier.
La règle de sortie est le critère qui rend le PEAC pertinent — ou pas — selon l’horizon visé et l’âge de l’enfant au moment de l’ouverture. C’est le point qui distingue le PEAC d’un livret classique ou d’une assurance-vie pour enfant.
Sortie normale : 18 ans du titulaire ET 5 ans de détention
Le PEAC ne peut être débloqué sans pénalité fiscale qu’à deux conditions cumulatives :
- Le titulaire a au moins 18 ans ; et
- Le plan est détenu depuis au moins 5 ans.
Si vous ouvrez un PEAC à la naissance, les 5 ans seront acquis depuis longtemps quand l’enfant aura 18 ans — la sortie sera donc possible à 18 ans. Si vous ouvrez un PEAC quand l’enfant a 16 ans, l’argent ne sera mobilisable qu’à 21 ans (16 + 5 ans). Si l’ouverture a lieu à 20 ans, la sortie sera possible à 25 ans.
Clôture obligatoire à 30 ans
L’article R. 221-119-9 du CMF impose une clôture automatique du PEAC au 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire. C’est une borne absolue : un PEAC ouvert à 20 ans devra obligatoirement être soldé (ou transféré sur un autre placement) avant la fin de la trentième année.
Retrait anticipé : deux cas légaux exclusifs
L’article D. 221-119-8 CMF énumère limitativement les seuls cas dans lesquels un retrait avant 18 ans est possible sans déchéance fiscale :
| Cas légal | Condition précise | Référence |
|---|---|---|
| Invalidité du titulaire | Reconnaissance par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) d'un taux d'incapacité ≥ 80 % sans activité professionnelle | Art. D. 221-119-8 CMF |
| Décès d'un parent du titulaire | Décès du père ou de la mère, sans qu'il soit exigé qu'il exerce l'administration légale | Art. D. 221-119-8 CMF |
Tout autre retrait = déchéance fiscale
Hors ces deux cas légaux, tout retrait avant 18 ans ou avant 5 ans d’ancienneté déclenche la déchéance fiscale : le gain net est imposé au régime de droit commun des plus-values mobilières (art. 150-0 A II 10° CGI), soit PFU 31,4 % — le prélèvement forfaitaire unique aussi appelé « flat tax » : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026 — ou option pour le barème progressif (case 2OP). Attention : depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, les plus-values mobilières ne figurent plus dans l’exception limitative du IV nouveau de L. 136-8 du Code de la sécurité sociale — elles subissent donc 18,6 % de PS (contre 17,2 % maintenus pour l’assurance-vie, le PEL, le contrat de capi et les revenus fonciers).
En pratique, si vous ouvrez un PEAC à la naissance de votre enfant, l’argent est mobilisable au plus tôt à ses 18 ans (les 5 ans sont déjà acquis). Si vous l’ouvrez à 16 ans, comptez 21 ans. Camille, 17 ans, a ouvert son PEAC il y a un an avec ses propres économies de stage. Elle pourra retirer librement à 22 ans (5 ans cumulés depuis l’ouverture + ses 18 ans dépassés). Si elle subit un accident grave à 18 ans avec invalidité reconnue à 80 %, elle peut débloquer immédiatement, exonération maintenue.
Le calendrier de sortie est posé. Vient maintenant la question qui change tout : combien l’État vous prélèvera-t-il à l’arrivée ? La fiscalité du PEAC mérite un examen précis, bien au-delà du « totalement exonéré » qu’on lit partout.
4. Quelle est la fiscalité du PEAC en 2026 ?
Le Plan d’Épargne Avenir Climat est un produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans résidant en France, plafonné à 22 950 €, bloqué jusqu’aux 18 ans du titulaire et 5 ans de détention minimum, totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mais inclus dans le revenu fiscal de référence.
| Critère | PEAC en 2026 |
|---|---|
| Titulaire | Moins de 21 ans, résident fiscal France, un seul plan par personne |
| Plafond de versements | 22 950 € (arrêté du 15 juin 2024) |
| Blocage | 18 ans du titulaire + 5 ans de détention cumulés |
| Fiscalité à la sortie normale | Exonération IR + PV + PS — mais gain net inclus dans le RFR |
| Distributeurs effectifs | 2 en mai 2026 : MILLEVIE BPCE + AFI ESCA |
La fiscalité du PEAC est présentée partout comme « totalement exonérée ». C’est vrai dans le principe, mais trois nuances peuvent transformer un bon placement en mauvaise surprise.
Une exonération à trois étages
En sortie normale (18 ans + 5 ans cumulés), le PEAC bénéficie d’une triple exonération codifiée par la loi de finances 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 3) :
- Exonération totale d’impôt sur le revenu : article 157, 24° du Code général des impôts. Les gains réalisés au sein du PEAC ne sont pas imposables à l’IR au moment du retrait.
- Exonération des plus-values de cession : article 150-0 A III 4 ter du CGI. Les arbitrages internes (vente d’un fonds pour en acheter un autre) ne déclenchent pas d’imposition.
- Exonération des prélèvements sociaux : le PEAC n’est pas visé par l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, donc zéro pour cent de PS. C’est rare en 2026 : depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12), les PS sur la plupart des revenus mobiliers sont passés de 17,2 % à 18,6 % (hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 %). Le PEAC, lui, reste à 0 % — l’écart s’est creusé de 1,4 point en sa faveur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Pourquoi l'avantage relatif du PEAC s'est renforcé en 2026
La LFSS 2026 (article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % — hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 %. Le législateur a toutefois maintenu l’exception à 17,2 % pour une liste limitative (article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale) : assurance-vie, PEL/CEL/PEP, contrat de capitalisation, revenus fonciers, plus-values immobilières, PV professionnelles long terme. Le PEAC, lui, reste totalement exonéré de PS : face à un placement actions ordinaire (compte-titres standard) taxé désormais au PFU 31,4 %, l’économie totale dépasse 18,6 points de PS (contre 17,2 points avant la LFSS 2026).
Nuance n° 1 — Le gain net entre dans le RFR
RFR — point critique ignoré par 95 % des guides
Le paragraphe 320 du BOI-RPPM-RCM-40-70 confirme expressément que le gain net du PEAC est inclus dans le revenu fiscal de référence du titulaire (et du foyer fiscal s’il est rattaché). Conséquence : un retrait de 30 000 € (dont 8 400 € de gain) l’année de l’entrée en école supérieure peut faire perdre une bourse CROUS, une aide sociale locale ou faire basculer dans le périmètre de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Nuance n° 2 — Sortie hors cas légaux = déchéance
Tout retrait avant les 18 ans + 5 ans, hors invalidité et décès parent, déclenche l’application du régime de l’article 150-0 A II 10° du CGI : le gain net est imposé au PFU forfaitaire de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis la LFSS 2026) ou, sur option, au barème progressif (case 2OP). Vous perdez la totalité de l’avantage fiscal du PEAC.
Nuance n° 3 — Moins-values non imputables
Si votre enfant subit une moins-value au sein de son PEAC (et les fonds climate equity ont perdu de l’argent en 2024), il ne peut pas imputer cette perte sur des plus-values de cession de droit commun réalisées par ailleurs (CTO, PEA, etc.). Le § 330 du BOI-RPPM-RCM-40-70 et le § 405 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 le confirment : asymétrie défavorable rarement signalée.
Comment déclarer un PEAC aux impôts ?
La déclaration se fait via le formulaire 2074-PEAC (millésime 5503 pour les revenus 2025 déclarés en 2026, précédent millésime 5144 pour les revenus 2024), à remplir l’année du retrait :
- Case 3EX de la déclaration 2042 C : pour reporter le gain net exonéré en sortie normale (information pour le RFR).
- Case 3VG de la déclaration 2042 C : pour reporter le gain net imposable en cas de sortie anticipée hors cas légaux (régime 150-0 A II 10°).
Coquille DGFiP dans la notice 2074-PEAC
La notice officielle DGFiP du formulaire 2074-PEAC mentionne « loi n° 2023-1344 » comme texte d’insertion de la fiscalité du PEAC. Il s’agit d’une coquille : le bon texte est la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024) à son article 3. Le BOFiP est correct.
Cas concret, si votre enfant retire 30 000 € d’un PEAC à 23 ans après 18 ans de détention dont 21 600 € de versements (donc 8 400 € de gain net), il paiera 0 € d’IR et 0 € de prélèvements sociaux. Mais ces 8 400 € apparaîtront sur son avis d’imposition, dans la ligne « revenu fiscal de référence », et pourront influencer une demande de bourse CROUS l’année du retrait. Une stratégie classique consiste à étaler le retrait sur deux années fiscales pour ne pas exploser le RFR sur un seul exercice.
Côté coût de sortie, le verdict est posé : presque rien. Encore faut-il accepter le terrain de jeu — et le PEAC en impose un précis, puisque seuls les supports labellisés climat sont éligibles.
5. Quels supports propose le PEAC et combien rapporte-t-il vraiment ?
PEAC = Plan d’Épargne Avenir Climat. Le mot n’est pas décoratif : la loi impose que l’argent placé finance la transition écologique. Et en 2024, ça a coûté cher aux premiers souscripteurs.
Comprendre les supports éligibles et leur performance réelle, c’est éviter la déception et la mauvaise vente — un piège classique du « placement vert » est de promettre du rendement avec des données passées sélectionnées. On vous donne les chiffres bruts 2024.
Cadre réglementaire : arrêté du 15 juin 2024
L’arrêté du 15 juin 2024 fixe la liste des supports éligibles au PEAC. Trois grandes catégories sont admises :
- Fonds labellisés Greenfin (label public du ministère de la Transition écologique, décret 10/12/2015 modifié 2019). Au 31/12/2025, plus de 100 fonds disposaient du label pour un encours total d’environ 35 Md€ selon la communication officielle du ministère. Le référentiel Greenfin a été resserré en 2024-2025 sur les critères d’exclusion fossiles, ce qui limite encore le périmètre des supports éligibles au PEAC.
- Fonds labellisés ISR (référentiel V3), entré en vigueur le 1er mars 2024. Le nouveau référentiel impose l’exclusion du charbon et des hydrocarbures non conventionnels, et impose 15 % minimum d’actifs investis dans les secteurs de la transition à partir de 2026.
- Fonds labellisés France Finance Verte ou tout fonds respectant les critères techniques du décret 2024-547 (objectif principal de financement de la transition énergétique et climatique).
Une allocation imposée et désensibilisée à l’approche de 18 ans
Le décret 2024-547 impose une allocation minimale par profil d’âge : la part en actifs risqués (actions) doit être progressivement réduite à l’approche des 18 ans du titulaire, pour limiter le risque d’un krach à quelques mois de la sortie. C’est un mécanisme de glide path classique en gestion pilotée — sans surprise pour les professionnels, mais à connaître pour les épargnants.
Bascule à 70 % sécurisé deux ans avant les 18 ans (H−2)
Conséquence pratique à intégrer dans votre projection : deux ans avant les 18 ans du titulaire, le gestionnaire bascule mécaniquement une part minimale de 70 % du capital vers des actifs sécurisés (fonds euros ou équivalent obligataire court terme). C’est codifié par le décret 2024-547 pour protéger la valeur de sortie, et vous ne pouvez pas vous y opposer. Côté rendement, si les marchés actions grimpent fort sur les 24 derniers mois, le PEAC en captera peu — mais en cas de krach à H−1, la perte sera limitée. Bref, un garde-fou plutôt qu’un défaut.
Le capital n’est PAS garanti — chiffres 2024 à l’appui
Contrairement au Livret A ou au LDDS, le PEAC est un placement actions risqué. L’ABEIS (Banque de France, ACPR, AMF) le rappelle officiellement : « le capital investi dans le PEAC n’est pas garanti ». Voici les performances 2024 des trois fonds climate equity de référence éligibles au PEAC :
| Fonds | Société de gestion | Performance 2024 (nette) |
|---|---|---|
| Ecofi Agir Pour le Climat | Ecofi Investissements | −11,6 % |
| Mirova Europe Environmental Equity | Mirova (Natixis IM) | −5,99 % |
| Dorval European Climate Initiative | Dorval AM | −1,6 % |
Dans les faits, en 2024 — première année du dispositif —, un parent qui aurait versé 1 200 € sur le fonds Ecofi Agir Pour le Climat aurait vu son capital descendre à environ 1 060 € en fin d’année. Sur dix-huit ans, le potentiel de rendement actions reste cohérent (un rendement annualisé prudent de 4 % net est utilisé dans la majorité des simulations CGP), mais avec une volatilité forte. Le PEAC n’est pas un livret. C’est un pari long sur les valeurs vertes.
Aucune statistique officielle française : un vide assumé
Fait inhabituel pour un dispositif d’épargne réglementée : ni la Banque de France (rapport OPEF 2025 du 1er juillet 2025), ni France Assureurs (bilan AV 2025), ni l’AFG, ni l’INSEE, ni la Cour des comptes ne publient à ce jour de statistiques d’encours ou de nombre de comptes PEAC. La cible Bercy de 1 milliard d’euros par an annoncée par Bruno Le Maire le 15 mai 2023 n’a pas fait l’objet de bilan public en mai 2026 — une question écrite parlementaire (AN n° 5262, Stéphane Viry, 25 mars 2025) a même alerté le gouvernement sur l’absence quasi totale de commercialisation neuf mois après le lancement légal.
Benchmark international : le Junior ISA britannique
À défaut de données françaises, le benchmark le plus utile est le Junior ISA britannique. Selon les statistiques HMRC 2024-2025 (publiées en juin 2025) : 1,37 million de Junior ISA actifs au Royaume-Uni, un versement moyen annuel de 1 347 £, un taux d’équipement chez les moins de 18 ans britanniques de 14 à 15 %, et un encours total de plus de 9 milliards de livres. Avec environ 16,4 millions d’éligibles en France (moins de 21 ans, INSEE 2026), le potentiel théorique du PEAC est immense — encore faut-il qu’il soit distribué.
Vous avez assimilé les contraintes du dispositif et le risque actions. Reste la question opérationnelle : où ouvrir concrètement un PEAC ? La réponse, en mai 2026, est terriblement courte.
6. Quelles banques distribuent réellement un PEAC en mai 2026 ?
Toutes les pages produits que vous lisez en mai 2026 vous parlent du PEAC comme s’il était disponible partout. La réalité du marché en mai 2026 se limite à deux distributeurs effectifs — tous les autres établissements ont renoncé ou reporté sine die.
Comprendre l’état réel de l’offre, c’est éviter les illusions et arbitrer en connaissance de cause : faut-il ouvrir maintenant un PEAC dans la seule banque qui en propose largement, attendre qu’un autre acteur arrive (avec le risque qu’il n’arrive jamais), ou bâtir la stratégie sur un autre placement ?
Distributeur n° 1 — MILLEVIE Avenir Climat (BPCE Vie)
Lancé le 17 avril 2025, soit neuf mois après l’entrée en vigueur légale du PEAC (1er juillet 2024). MILLEVIE Avenir Climat est un contrat de capitalisation branche 24 adossé à l’assureur captif BPCE Vie. Il est distribué sous trois marques de réseau :
- Banque Populaire (toutes les banques régionales BP)
- Caisse d’Épargne (toutes les caisses régionales CE)
- Crédit Coopératif
La grille tarifaire de MILLEVIE Avenir Climat n’est pas publiée publiquement sur les pages produit, mais les conditions générales et le DIC PRIIPs (disponibles sur priips.assurances.groupebpce.com) font ressortir une transposition probable de la grille du contrat MILLEVIE Essentielle 2 :
| Frais | Montant indicatif | Comparaison marché AV |
|---|---|---|
| Frais d'entrée | Jusqu'à 3 % des versements | Fourchette haute (Lucya / Linxea : 0 %) |
| Frais de gestion fonds € | 0,70 %/an | Standard marché bancaire |
| Frais de gestion UC | 0,80 %/an (selon support) | Standard |
| Frais d'arbitrage | Environ 1 % | Élevé (concurrence en ligne à 0 %) |
| Frais de transfert (sortant) | Plafonnés à 1 % (D. 221-119-7 CMF) | — |
| Frais de transfert après 5 ans + 18 ans | 0 € (gratuits) | — |
| Rendement fonds € 2025 | 2,15 % à 2,50 % net (estimation) | Standard fonds € banque |
À titre de comparaison, AFI ESCA Active Sélection Avenir affiche 1,20 %/an de gestion + 0,40 %/an de frais d’horizon = environ 1,60 %/an tout compris, avec arbitrages gratuits et un fonds € à 2,60 % net en 2024.
Citation marché : L'Argus de l'Assurance
La presse spécialisée assurance ne s’y est pas trompée. L’Argus de l’Assurance qualifie le PEAC de « flop prévisible » dans plusieurs articles 2025-2026 : produit techniquement complexe à commercialiser, sans rétribution commerciale alignée pour les réseaux, et concurrence frontale avec une assurance-vie pour enfant déjà bien installée.
Distributeur n° 2 — AFI ESCA « Active Sélection Avenir »
AFI ESCA est le premier acteur à avoir lancé un PEAC, dès juillet 2024 — le tout premier mois d’existence légale du dispositif. Son contrat « Active Sélection Avenir » reste cependant un produit de niche, à distribution restreinte (réseau partenaires AFI ESCA, courtiers spécialisés). Frais affichés : 1,20 % par an de gestion + 0,40 % par an d’horizon, soit environ 1,60 % par an tout compris — dans la fourchette haute du marché des contrats de capitalisation.
Tous les autres acteurs ont renoncé ou reporté
Voici la liste — à jour mai 2026 — des établissements qui auraient pu distribuer un PEAC et qui ne le font pas :
| Type d'acteur | Établissement | Statut PEAC mai 2026 |
|---|---|---|
| Banque traditionnelle | Crédit Agricole | Renoncé |
| Banque traditionnelle | Société Générale | Renoncé |
| Banque traditionnelle | La Banque Postale | Renoncé |
| Banque traditionnelle | Crédit Mutuel Alliance Fédérale | Renoncé |
| Banque traditionnelle | BNP Paribas | En étude (pas d'engagement) |
| Banque traditionnelle | LCL | Pas d'offre |
| Assureur | AXA | Renoncé |
| Assureur | Generali | Pas d'offre |
| Assureur | Cardif (BNP) | Pas d'offre |
| Assureur | Suravenir / Spirica | Pas d'offre |
| Banque en ligne | Boursobank (ex-Boursorama) | Pas d'offre (404 sur peac/) |
| Banque en ligne | Fortuneo / Hello Bank / BforBank | Pas d'offre |
| Fintech | Linxea | A publiquement renoncé |
| Fintech | Yomoni / Goodvest / Ramify / Nalo | Pas d'offre |
Pourquoi le marché boude le PEAC ?
Trois raisons reviennent dans les discussions de place : (1) un cadre d’investissement contraignant (supports labellisés climat obligatoires, allocation imposée par âge) qui complique la gestion ; (2) un blocage très long (18 ans + 5 ans) qui décourage la rentabilité commerciale ; et (3) une concurrence frontale avec l’assurance-vie pour enfant, beaucoup plus souple et déjà bien installée chez les conseillers bancaires.
L'angle commercial qu'aucun guide n'aborde
Quatrième raison, qu’aucune source publique ne formalise mais que les praticiens connaissent : aucune commission de distribution n’est prévue par la loi Industrie verte sur les versements PEAC. Les conseillers bancaires sont donc rémunérés zéro sur ces ouvertures, contre 2 à 4 % de droits d’entrée commissionnés en assurance-vie. Sans incitation commerciale, le produit reste au placard des agences. Chez Hagnéré Patrimoine, nous le considérons comme un outil de niche à recommander uniquement aux familles qui le demandent explicitement.
La question écrite parlementaire de Stéphane Viry, posée à l’Assemblée Nationale le 25 mars 2025 (n° 5262), demande officiellement au gouvernement « les mesures envisagées pour rendre le PEAC réellement accessible à l’ensemble des familles françaises ». La réponse ministérielle est intervenue le 17 décembre 2024 sur la transmission successorale, sans dispositif additionnel pour relancer la distribution — la cible initiale de 1 Md€/an de collecte n’est toujours pas atteinte en mai 2026. Une autre question écrite (Lavarde n° 09182, réponse 21/11/2024) précise que le PEAC est cumulable avec le PEA, l’AV et les livrets, et la QE Salmon (mars 2025) confirme le refus d’étendre la borne d’âge au-delà de 21 ans.
Aucune offre en architecture ouverte pour les CGP indépendants
Chez Hagnéré Patrimoine, nous le constatons quotidiennement : aucun assureur ne propose à ce jour de contrat PEAC distribuable via le réseau CGP en architecture ouverte. Tous nos partenaires assurance-vie habituels (Spirica, Suravenir, Generali, Cardif) ont reporté ou renoncé. Conséquence : un client qui veut un PEAC doit aller chez BPCE ou AFI ESCA en direct.
En clair, si vous n’êtes pas déjà client d’une banque du groupe BPCE et que vous ne voulez pas un PEAC niche AFI ESCA, vous n’avez aujourd’hui pas d’offre PEAC dans votre banque actuelle. Trois solutions : soit vous ouvrez un compte BPCE rien que pour le PEAC, soit vous attendez (en risquant que le dispositif n’ait jamais d’autres distributeurs), soit vous bâtissez la stratégie avec un autre placement (assurance-vie pour enfant, donation, Livret A combinés).
La cartographie distributeurs étant posée à deux acteurs, vient maintenant le vrai débat patrimonial : faut-il préférer le PEAC ou une assurance-vie pour enfant ? Voici le comparatif honnête à trois colonnes qu’on utilise en rendez-vous chez Hagnéré Patrimoine.
7. PEAC vs assurance-vie enfant vs Livret A : que choisir ?
« Mon banquier m’a vendu une assurance-vie pour mon fils. » Phrase qu’on entend des dizaines de fois par semaine en cabinet. Mais l’AV est-elle vraiment supérieure au PEAC ? Le tableau ci-dessous tranche, ligne par ligne — et le verdict dépend de votre objectif.
Le choix dépend de trois critères : l’âge de l’enfant à l’ouverture, l’horizon de mobilisation du capital, et la volonté ou non de pouvoir transmettre librement (donation de son vivant ou clause bénéficiaire au décès).
Le comparatif honnête en 8 critères
| Critère | PEAC | AV enfant | Livret A enfant |
|---|---|---|---|
| Titulaire | < 21 ans, un seul plan | Tout âge, plans multiples | Tout âge, un seul |
| Plafond versements | 22 950 € | Aucun | 22 950 € |
| Blocage | 18 ans + 5 ans cumulés | Aucun | Aucun |
| Sortie anticipée | Invalidité 80 % ou décès parent | Libre | Libre |
| Fiscalité gains | Exo IR + PS (RFR oui) | PFU 30 % ou abattement 4 600 / 9 200 € après 8 ans | Exo IR + PS |
| Garantie capital | Non (actions) | Fonds euros oui, UC non | Oui (État) |
| Transmission décès | Succession droit commun | 990 I / 757 B (privilégiée) | Succession droit commun |
| Donation possible | NON (intuitu personae) | Oui (transfert de propriété) | Oui |
Le verdict par objectif
PEAC pour bloquer un capital éducation — c’est le bon choix, selon notre expérience cabinet Hagnéré Patrimoine, si vous voulez verrouiller 20 000 à 30 000 € jusqu’aux études supérieures de l’enfant, accepter le risque actions (volatilité forte sur 18 ans), et profiter de l’exonération maximale en sortie. Le PEAC bat le Livret A net sur 18 ans à condition que la performance moyenne dépasse les 1,7 % nets du Livret A (la barre est basse en hypothèse longue, mais 2024 a montré qu’elle n’est pas garantie).
AV enfant pour la flexibilité et la transmission — c’est le bon choix si vous voulez (a) la flexibilité de retraits à tout moment, (b) la garantie d’une partie en fonds euros, (c) la possibilité de donner le contrat en démembrement plus tard, et (d) le régime de transmission privilégié 990 I / 757 B au décès. L’AV reste l’outil le plus souple — et c’est la principale raison du désintérêt du marché pour le PEAC.
Livret A pour la liquidité immédiate — irremplaçable pour les 6-12 premiers mois d’épargne d’un enfant, ou pour absorber les frais imprévus (école privée, voyage scolaire). Plafond commun avec le PEAC (22 950 €), donc à coordonner.
La meilleure stratégie est souvent les trois en même temps
Chez Hagnéré Patrimoine, on conseille rarement un seul produit pour l’épargne enfant. La combinaison gagnante associe (1) un Livret A saturé pour la liquidité, (2) une assurance-vie pour enfant pour la flexibilité et la transmission, et (3) un PEAC si l’horizon est strictement long et si l’accès BPCE ou AFI ESCA est possible. La répartition entre les trois dépend de votre capacité d’épargne et de votre TMI.
Cas concret — Julien et Anne, parents cadres à Paris. Julien 47 ans, Anne 44 ans, deux enfants (5 ans et 1 an), cadres supérieurs, patrimoine 750 k€. Ils veulent constituer 30 000 € pour les études supérieures du fils aîné. Stratégie recommandée chez Hagnéré Patrimoine : 100 €/mois sur un PEAC (BPCE car Anne est cliente Caisse d’Épargne) + 50 €/mois sur une AV enfant Linxea + un don Sarkozy ponctuel de 5 000 € à 12 ans. Mix optimisé sur 13 ans, capital cible atteint avec une volatilité limitée par la diversification.
Ce comparatif simplifié cache cependant cinq nuances fiscales que la plupart des guides PEAC oublient — et ces nuances peuvent transformer un bon placement en mauvaise surprise.
8. Les 5 pièges fiscaux du PEAC que 95 % des concurrents ratent
Chez Hagnéré Patrimoine, nous avons analysé les dix premiers résultats Google sur la requête « PEAC fiscalité » en mai 2026. Les cabinets fiscaux comme les comparateurs spécialisés s’en tiennent à l’exonération IR / PS sans descendre dans le détail. Pourtant, les cinq points ci-dessous peuvent faire perdre plusieurs milliers d’euros à votre famille.
La doctrine BOFiP du 10 avril 2025 contient 39 paragraphes techniques. Les cinq pièges ci-dessous en découlent directement. Aucun n’est de la spéculation de CGP — tous sont opposables à l’administration fiscale et peuvent être invoqués en cas de contentieux.
Piège 1 — Le gain net entre dans le revenu fiscal de référence
Le paragraphe 320 du BOI-RPPM-RCM-40-70 confirme expressément que le gain net du PEAC, bien que totalement exonéré d’IR et de PS, est inclus dans le revenu fiscal de référence (RFR) du titulaire — et du foyer fiscal s’il est rattaché. Conséquences pratiques :
- Impact sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, taux minimum 20 %) si le titulaire est rattaché à un foyer à hauts revenus.
- Risque de perte d’une bourse CROUS étudiante au moment du retrait (les seuils de ressources sont basés sur le RFR n−2).
- Impact sur les droits sociaux locaux (tarif cantine, allocations municipales sous condition de ressources, prestation d’accueil du jeune enfant).
Exemple concret : un retrait de 30 000 € (dont 8 400 € de gain) l’année de l’entrée en école supérieure peut faire basculer l’enfant hors des barèmes de bourse CROUS — alors que l’impôt sur ce gain est de zéro.
Piège 2 — Les moins-values ne sont jamais imputables
Le paragraphe 330 du BOI-RPPM-RCM-40-70 et le paragraphe 405 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 sont sans équivoque : si votre enfant subit une moins-value sur ses fonds climate equity au sein du PEAC (et 2024 a vu Ecofi perdre 11,6 %, Mirova 6 %, Dorval 1,6 %), cette moins-value ne peut jamais être imputée sur des plus-values de cession de droit commun réalisées par ailleurs (CTO, PEA, parts sociales).
C’est une asymétrie défavorable : l’exonération bénéficie aux gains, mais les pertes sont fiscalement perdues. Tous les autres régimes d’enveloppe (PEA, AV) prévoient la même asymétrie — mais aucun guide PEAC ne le mentionne en mai 2026.
Piège 3 — Non-cumul avec la réduction IR-PME (art. 199 terdecies)
Le paragraphe 210 du BOI-RPPM-RCM-40-70 précise que les titres logés dans un PEAC ne peuvent pas bénéficier simultanément de la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME (article 199 terdecies-0 A et 0 AB CGI), des FCPI / FIP ou des foncières solidaires. Le choix est exclusif :
- Soit vous logez des titres PME éligibles dans un PEAC en renonçant à la réduction Madelin IR-PME 18-25 % à l’entrée.
- Soit vous bénéficiez de la réduction Madelin en logeant ces titres hors PEAC (CTO classique).
En pratique, le PEAC étant orienté supports labellisés climat (Greenfin / ISR), peu de titres PME directs sont éligibles. Le piège concerne surtout les fonds d’investissement à thématique climatique qui voudraient cocher les deux cases — ils ne peuvent pas.
Piège 4 — Donation du PEAC : impossible (intuitu personae)
Le PEAC ne se donne pas — règle de l'intuitu personae
Le paragraphe 20 du BOI-RPPM-RCM-40-70 pose la règle : le PEAC est strictement personnel et unique par titulaire. On ne peut pas le « donner » à son enfant.
Concrètement : on peut alimenter un PEAC ouvert au nom d’un enfant (les versements faits par les parents ou grands-parents sont parfaitement valides), mais on ne peut pas transférer la propriété d’un PEAC existant à un tiers. Différence majeure avec l’assurance-vie qui peut être démembrée, donnée, voire rachetée et réinvestie au nom d’un héritier.
Cas pratique : Marc, 42 ans, voulait « donner » son PEAC ouvert à son nom à sa fille de 10 ans. Réponse du notaire : impossible. Solution alternative envisagée : retirer le PEAC (perte de l’exonération, déchéance fiscale puisque Marc n’a pas 5 ans + 18 ans cumulés), payer le PFU 31,4 % sur le gain (12,8 % IR + 18,6 % PS post-LFSS 2026), puis effectuer une donation classique de 100 000 € par parent / enfant sur le solde net. Coût fiscal : la déchéance.
Piège 5 — Pas de régime succession 990 I / 757 B
Au décès du titulaire du PEAC, le plan est clôturé. Le gain net acquis reste exonéré d’IR et de PS (c’est le seul vrai avantage successoral du PEAC). Mais le capital — versements + gains — entre dans la succession au régime de droit commun (CGI 750 ter et suivants) :
- 100 000 € d’abattement par parent / enfant.
- Puis barème progressif des droits de succession en ligne directe (5 % à 45 % selon les tranches).
- Aucun abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire comme en assurance-vie avant 70 ans.
- Aucun forfait 990 I à 20 % au-delà de l’abattement AV.
- Aucune dérogation au principe de la rapportabilité des donations à la succession.
La confusion fréquente avec le régime de l’assurance-vie est fausse : le PEAC ne bénéficie d’aucun régime successoral privilégié. C’est probablement la plus grosse différence pratique avec l’AV pour enfant — et celle que les conseillers bancaires omettent systématiquement.
Synthèse des 5 pièges
Ces cinq pièges ne suppriment pas l’intérêt du PEAC, mais ils encadrent sa pertinence. Le PEAC est intéressant pour un capital de moyen-long terme destiné aux études d’un enfant. Il est moins intéressant pour transmettre, défiscaliser ou couvrir un risque. Ne le présentez pas comme un couteau suisse — c’est un placement spécialisé.
Avec ces pièges en tête, place aux chiffres. Trois cas vrais, calculés à l’euro près sur dix-huit ans.
Pour aller plus loin sur la transmission
Pour transmettre du capital à un enfant ou petit-enfant, le PEAC n’est qu’un outil parmi plusieurs. Combinez-le avec un don manuel exonéré dit « don Sarkozy » (31 865 € par grand-parent / petit-enfant tous les 15 ans), un saut de génération formalisé chez le notaire et une assurance-vie pour enfant ouverte avant 70 ans (régime 990 I CGI). Chez Hagnéré Patrimoine, c’est l’architecture qu’on construit le plus souvent en bilan « transmission anticipée ».
Combien votre famille peut-elle vraiment économiser avec un PEAC ?
Trois personas, trois patrimoines, trois résultats. Mais votre situation est unique : un bilan patrimonial Hagnéré Patrimoine vous donne le bon ordre de grandeur en 30 minutes.
9. Trois cas pratiques chiffrés sur 18 ans
Place aux chiffres. Trois familles bien différentes — parents Parisiens, grands-parents Lyonnais, jeune actif célibataire — vous verrez le capital atteint à terme, le gain exonéré et la comparaison avec un Livret A équivalent. Les calculs utilisent une hypothèse de rendement annualisé prudente de 4 % net sur 18 ans — retenue chez Hagnéré Patrimoine comme moyenne basse des actions européennes alignées climat sur longue période (MSCI Europe Climate Paris Aligned : moyenne 5,2 %/an net sur 10 ans glissants 2014-2024, mais 2024 a perdu jusqu’à 11,6 % sur Ecofi). On retient 4 % net pour rester sous la moyenne historique et intégrer le coût de gestion MILLEVIE de 0,70 à 0,80 % par an.
Cas A — Julien et Anne, parents cadres à Paris
Profil. Julien 47 ans, Anne 44 ans, deux enfants (5 ans et 1 an), cadres supérieurs, patrimoine 750 k€ (résidence principale 400 k€, AV 200 k€, PEA 100 k€, livrets 50 k€). TMI 41 %. Anne est cliente Caisse d’Épargne — l’ouverture d’un PEAC BPCE est donc immédiate.
Stratégie. Ouvrir un PEAC pour chaque enfant à 1 et 5 ans, versement régulier de 100 €/mois pendant 18 ans jusqu’à leurs 18 ans (versement total 21 600 € par enfant).
| Indicateur | PEAC (4 % net) | Livret A (1,7 % net moyen 18 ans) |
|---|---|---|
| Versement total sur 18 ans | 21 600 € | 21 600 € |
| Capital acquis à 18 ans | ≈ 31 560 € | ≈ 25 250 € |
| Gain net (= intérêts capitalisés) | ≈ 9 960 € | ≈ 3 650 € |
| Impôt sur ce gain | 0 € (exonération PEAC) | 0 € (exonération Livret A) |
| Différentiel net en faveur du PEAC | — | +6 310 € par enfant |
En résumé, sur 18 ans et avec un rendement annualisé de 4 % (raisonnable mais non garanti), le PEAC fait gagner environ 6 300 € net par enfant face au Livret A. Anne et Julien devraient ouvrir deux PEAC — un par enfant — et y placer 100 €/mois par enfant. Cela mobilise 200 €/mois sur 18 ans = environ 43 200 € de versements totaux, pour un capital final estimé à plus de 63 000 € répartis entre les deux enfants.
Cas B — Bernard et Claudine, grands-parents retraités à Lyon
Profil. Bernard 68 ans, Claudine 65 ans, retraités cadres, 1,4 M€ de patrimoine (RP 600 k€, résidence secondaire 300 k€, AV 500 k€). Trois petits-enfants (8 ans, 5 ans, 2 ans). Souhaitent transmettre tôt à chacun.
Stratégie. Ouvrir un PEAC au nom du petit-enfant de 2 ans. Don ponctuel de 4 800 € à l’ouverture + 500 €/an pendant 18 ans (versement total 13 800 €, juste sous le plafond de 22 950 €). Bernard déclare ce don de 4 800 € au titre du don Sarkozy (plafond 31 865 €/15 ans, donc largement non saturé).
| Indicateur | PEAC (4 % net) | Livret A (1,7 % net) |
|---|---|---|
| Don initial 4 800 € à la naissance, capitalisé 18 ans | ≈ 9 720 € | ≈ 6 500 € |
| 500 €/an pendant 18 ans (annuités) | ≈ 12 820 € | ≈ 10 430 € |
| Capital total à 18 ans | ≈ 22 550 € | ≈ 16 930 € |
| Versement total | 13 800 € | 13 800 € |
| Gain net | ≈ 8 750 € | ≈ 3 130 € |
| Impôt sur ce gain | 0 € | 0 € |
| Différentiel net en faveur du PEAC | — | +5 620 € |
En clair, pour Bernard et Claudine, le PEAC permet de transmettre environ 22 550 € à leur petit-enfant à ses 18 ans, dont 8 750 € de gain net totalement exonéré. La combinaison PEAC + don Sarkozy de 4 800 € à l’ouverture optimise à la fois l’abattement donation grand-parent / petit-enfant et l’avantage fiscal PEAC. À comparer à un investissement Livret A qui ne donnerait qu’environ 16 930 € au même petit-enfant : différentiel d’environ +5 620 € en faveur du PEAC sur 18 ans.
Cas C — Thomas, jeune actif qui a ouvert son PEAC avant 21 ans
Profil. Thomas, 22 ans en mai 2026, ingénieur à Lyon, célibataire, 3 500 € net/mois. A ouvert son PEAC le 1er mai 2024 (à 20 ans) avec ses premiers salaires.
Stratégie. Verser 200 €/mois jusqu’à 30 ans (8 ans de versement effectif à partir de 22 ans, soit 96 mois × 200 € = 19 200 € de versements). À 25 ans, les 5 ans de détention seront atteints et Thomas pourra retirer librement. Il choisit de continuer jusqu’à la clôture obligatoire de 30 ans pour maximiser l’exonération sur la fenêtre 25-30 ans.
| Indicateur | PEAC (4 % net) | Livret A (1,7 % net) |
|---|---|---|
| Versement total sur 8 ans (22-30) | 19 200 € | 19 200 € |
| Capital à 30 ans | ≈ 22 580 € | ≈ 20 550 € |
| Gain net | ≈ 3 380 € | ≈ 1 350 € |
| Impôt sur ce gain | 0 € | 0 € |
| Différentiel net en faveur du PEAC | — | +2 030 € |
À retenir, pour Thomas, l’horizon de 8 ans est court pour un PEAC : le différentiel face au Livret A n’est que de +2 030 € sur la période, avec en plus le risque de volatilité actions. À sa place, on lui aurait suggéré soit d’ouvrir le PEAC plus tôt (à la majorité par exemple, avec un horizon de 12 ans jusqu’à 30 ans), soit de privilégier un PEA à 22 ans, plus flexible et au moins aussi avantageux fiscalement après 5 ans de détention. Le PEAC ouvert tardivement perd beaucoup de son intérêt.
Synthèse comparative des 3 cas
| Cas | Profil | Versements | Capital final | Gain net exonéré | Différentiel vs Livret A |
|---|---|---|---|---|---|
| A | Julien & Anne / parents cadres Paris | 21 600 € (18 ans) | ≈ 31 560 € | ≈ 9 960 € | +6 310 € par enfant |
| B | Bernard & Claudine / grands-parents Lyon | 13 800 € (18 ans + don) | ≈ 22 550 € | ≈ 8 750 € | +5 620 € |
| C | Thomas / jeune actif Lyon (22 ans) | 19 200 € (8 ans) | ≈ 22 580 € | ≈ 3 380 € | +2 030 € |
En pratique, le PEAC fait gagner entre 2 000 € et 6 300 € net d’impôt par enfant et par scénario face au Livret A — à condition d’accepter le risque actions et de respecter le blocage 18 + 5 ans. Le scénario A (parents qui ouvrent tôt et versent régulièrement sur 18 ans) est le plus rentable. Le scénario C (ouverture tardive avant 21 ans) est le moins efficient — c’est d’ailleurs pourquoi nous avons suggéré à Thomas, dans le commentaire ci-dessus, de privilégier un PEA classique.
Votre situation peut différer de ces trois cas. Les calculs reposent sur une hypothèse de rendement annualisé prudente (4 % net) sur 18 ans — aucun rendement n’est garanti dans le PEAC : le capital peut diminuer en cas de baisse durable des marchés actions vertes. Un bilan patrimonial personnalisé est recommandé avant ouverture.
Reste un bloc de questions techniques rarement adressées : que peut-on faire et ne pas faire avec un PEAC une fois ouvert ?
10. Peut-on transférer, clôturer ou donner un PEAC ?
Vous avez ouvert un PEAC à la Caisse d’Épargne, mais une autre banque sortira peut-être un jour une offre concurrente — pouvez-vous transférer librement ? Bonne nouvelle, c’est codé dans la loi. Avec des règles précises sur trois opérations distinctes.
Transfert d’un PEAC vers une autre banque
Le transfert est possible sans condition d’ancienneté. Le cadre est posé par l’article R. 221-119-9 du CMF et le décret 2024-548 du 15 juin 2024. Deux points clés :
- Frais de transfert plafonnés à 1 % des droits acquis (article D. 221-119-7 du CMF).
- Frais nuls si le plan est détenu depuis plus de 5 ans ET si le titulaire est âgé d’au moins 18 ans.
Délai légal du transfert : à préciser dans les conditions générales, en général 60 à 90 jours. Le transfert préserve l’ancienneté fiscale et le plafond restant. À noter qu’en mai 2026, l’intérêt du transfert est limité — il n’y a que deux distributeurs effectifs (BPCE et AFI ESCA).
Clôture du PEAC
Deux modes de clôture coexistent :
- Clôture volontaire : retrait total à la demande du titulaire. Si les conditions de sortie normale sont remplies (18 ans + 5 ans), l’exonération IR/PS est maintenue. Sinon, déchéance fiscale (régime 150-0 A II 10° CGI = PFU 31,4 % post-LFSS 2026).
- Clôture automatique à 30 ans : imposée par l’article R. 221-119-9 du CMF combiné à l’arrêté du 15 juin 2024, au 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire. Sortie sans pénalité fiscale (les 5 ans + 18 ans sont largement acquis).
Donation d’un PEAC : INTERDITE
Le paragraphe 20 du BOI-RPPM-RCM-40-70 est sans ambiguïté : le PEAC est un placement intuitu personae avec un titulaire unique. On ne peut pas le « donner » à un enfant, un conjoint ou un héritier de son vivant. C’est l’une des principales différences avec l’assurance-vie, qui se prête au démembrement, à la donation des primes versées et à la clause bénéficiaire.
Solution alternative si vous voulez « donner » un PEAC à quelqu’un : retirer (perte de l’exonération si les conditions de sortie normale ne sont pas remplies), payer la fiscalité éventuelle, puis effectuer une donation classique sur le solde net en utilisant les abattements de droit commun (100 000 € par parent / enfant tous les 15 ans).
Décès du titulaire
Le PEAC est clôturé automatiquement au décès du titulaire. Le gain net cumulé est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux — c’est le seul avantage successoral spécifique. Mais le capital (versements + gains) entre dans la succession au régime de droit commun : articles CGI 750 ter et suivants, abattements selon le lien de parenté, puis barème progressif des droits de succession. Aucun régime 990 I ou 757 B — contrairement à l’AV.
Côté pratique, vous pouvez transférer votre PEAC d’une banque à une autre, mais l’intérêt est faible vu le quasi-monopole BPCE en mai 2026 — chez Hagnéré Patrimoine, nous attendons un troisième distributeur sérieux avant de recommander ce levier. Vous ne pouvez pas donner votre PEAC. À votre décès, l’argent va à vos héritiers selon les règles classiques de la succession française — sans passe-droit fiscal assurance-vie.
Toutes les règles posées, il reste les pièges du quotidien — les erreurs concrètes qu’on voit en cabinet semaine après semaine.
11. Cinq erreurs classiques à éviter avec le PEAC
Sur les dossiers PEAC qu’on voit passer chez Hagnéré Patrimoine depuis l’ouverture du dispositif, voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent. Chacune peut coûter quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Erreur 1 — Croire à un rendement garanti
Le capital du PEAC n’est pas garanti. L’ABEIS (Banque de France, ACPR, AMF) le confirme officiellement. 2024 a été franchement négatif pour les fonds climate equity de référence (Ecofi −11,6 %, Mirova −6 %, Dorval −1,6 %). Le PEAC est un placement actions — pas un livret. Il faut le présenter comme tel à votre enfant ou petit-enfant.
Erreur 2 — Oublier de retirer entre 18 et 30 ans
À 30 ans, le PEAC se clôture automatiquement (R. 221-119-9 CMF). Si votre enfant n’a pas planifié de sortie ou de transfert vers un autre placement (assurance-vie, PEA, CTO), il subit la clôture d’office au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Anticipez le réinvestissement.
Erreur 3 — Confondre PEAC et Livret Jeune / PEL / Junior ISA
Les confusions récurrentes en cabinet :
- Livret Jeune : 12-25 ans, plafond 1 600 €, exo IR/PS, capital garanti, liquidité immédiate. Rien à voir avec un PEAC.
- PEL : ouvert à tout âge, plafond 61 200 €, fiscalité PFU 30 % au-delà de 12 ans. Rien à voir.
- Junior ISA (UK) : dispositif britannique, sans effet pour un mineur résident fiscal français. Le PEAC est l’équivalent français — pas un complément.
- PER mineur : inaccessible. Le PER est réservé aux 18 ans et plus disposant d’un revenu professionnel. Le PEAC est le seul vrai « PER de l’enfant ».
Erreur 4 — Faire un retrait anticipé sans cas légal
Seuls deux cas autorisent un retrait avant 18 ans avec maintien de l’exonération : invalidité du titulaire à 80 % et décès d’un parent. Tout autre retrait avant les 18 ans + 5 ans cumulés déclenche la déchéance fiscale (régime 150-0 A II 10° CGI = PFU 31,4 % post-LFSS 2026). Ne touchez pas au PEAC sans avoir vérifié les conditions de sortie normale.
Erreur 5 — Investir 100 % en climate equity sans diversifier hors PEAC
Le PEAC oblige à investir en supports labellisés climat (Greenfin / ISR). Si vous mettez en plus 100 % de votre assurance-vie enfant en unités de compte à thématique climat, vous concentrez tout le risque sur un seul secteur économique. Diversifier hors PEAC (fonds euros, fonds monde diversifié, immobilier papier) est indispensable pour limiter la volatilité globale de l’épargne enfant.
Précision pratique : en mai 2026, ce piège reste théorique pour la plupart des foyers — les encours PEAC sont encore trop modestes (en moyenne quelques milliers d’euros par compte selon nos observations chez Hagnéré Patrimoine) pour qu’une vraie sur-concentration sectorielle se matérialise. Mais le réflexe à prendre dès l’ouverture reste valable pour les familles ambitieuses qui visent les 22 950 € de plafond.
Concrètement, le PEAC se gère comme un placement actions de moyen-long terme — pas comme une tirelire. Chez Hagnéré Patrimoine, le respect du calendrier (5 ans + 18 ans, et clôture 30 ans) est, dans nos dossiers, aussi déterminant que le respect du plafond de versements. C’est une discipline d’épargne autant qu’un produit fiscal.
Notre verdict CGP sur le PEAC en 2026
Le PEAC est un outil patrimonial réel mais étroit. Réel parce qu’il offre la seule fenêtre 100 % exonérée d’IR et de PS pour bloquer un capital long terme au nom d’un enfant. Étroit parce que son régime de transmission n’a rien à voir avec celui de l’assurance-vie : pas d’abattement 152 500 € au décès, pas de clause bénéficiaire, pas de donation possible.
La grande surprise du marché, c’est sa quasi-absence. En mai 2026, deux distributeurs commercialisent vraiment le produit — MILLEVIE Avenir Climat chez BPCE depuis le 17 avril 2025, et AFI ESCA Active Sélection Avenir depuis juillet 2024. Toutes les autres banques et toutes les fintechs ont passé leur tour, et la question parlementaire AN n° 5262 de mars 2025 a officiellement acté ce flop commercial.
Reste la fiscalité. Sur le papier, le PEAC est un « zéro impôt » parfait. Dans la pratique, cinq pièges qui ne figurent dans aucun comparateur grand public peuvent faire perdre plusieurs milliers d’euros : le gain est inclus dans le revenu fiscal de référence, les moins-values ne sont pas imputables sur vos autres plus-values, vous ne pouvez pas cumuler avec la réduction Madelin IR-PME, le PEAC ne se donne pas, et la succession suit le droit commun. Chez Hagnéré Patrimoine, c’est pour arbitrer entre PEAC, assurance-vie enfant et donation, en fonction de votre TMI et de votre horizon, que nous proposons un bilan patrimonial offert.
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Hagnéré Patrimoine — SAS au capital social, siège social à Chambéry (73000). Cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier d’assurance (COA) et courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) en vigueur au 28 mai 2026. Dernière mise à jour : 28 mai 2026.