PER pour les travailleurs non-salariés (TNS) en 2026

1. TNS : qui est concerné ?

Le statut de travailleur non-salarié (TNS) regroupe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle sans lien de subordination — et cotisent à ce titre au régime social des indépendants (SSI, ex-RSI) ou à une caisse libérale. Sont TNS :

En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le président de SAS relèvent du régime général des salariés : leur plafond PER est le plafond salarié (37 680 € maximum en 2026, calculé sur le PASS N-1 = 47 100 €). Pour eux, voir le guide de déduction PER par TMI.

2. Madelin vs PER : la rupture d'octobre 2020

Pendant 25 ans, les travailleurs non-salariés ont utilisé les contrats Madelin (nommés d'après la loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994) comme principal outil d'épargne retraite déductible. La loi PACTE de 2019 a mis fin à la commercialisation de nouveaux contrats Madelin au 1er octobre 2020. Depuis cette date, seul le PER individuel peut être ouvert pour une nouvelle épargne retraite TNS.

Si vous détenez encore un contrat Madelin, vous pouvez continuer à y cotiser — mais le transférer vers un PER est souvent avantageux : sortie en capital, frais réduits, meilleur univers d'investissement. Le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne les frais de transfert à 1 % avant 5 ans, 0 % après 5 ans.

3. Plafond de déduction TNS en 2026 : formule et simulation

Le plafond TNS est calculé sur l'année en cours (contrairement au plafond salarié qui s'appuie sur les revenus N-1). Il utilise donc le PASS 2026 = 48 060 €. La formule complète :

Plafond TNS = 10 % × bénéfice imposable
+ 15 % × (min(bénéfice, 8 PASS) − 1 PASS)
Plancher = 4 806 € (10 % × 1 PASS)
Maximum = 88 911 € (bénéfice ≥ 8 PASS = 384 480 €)

Pour une lecture détaillée de cette formule, des cas par TMI et de la stratégie de report des plafonds sur 5 ans, consultez le guide complet de déduction PER par TMI. Ci-dessous, les résultats clés par niveau de bénéfice :

Simulations indicatives. L'économie réelle dépend de votre situation fiscale globale (quotient familial, autres revenus, réductions d'impôt). Les cotisations Madelin existantes s'imputent en diminution du plafond.

4. Stratégie de versement optimal pour un TNS

Contrairement au salarié dont le plafond est connu dès janvier (basé sur les revenus N-1), le TNS ne connaît avec précision son bénéfice qu'en fin d'exercice. Cette incertitude conditionne directement la stratégie de versement.

Le timing intrafiscal : les versements PER effectués avant le 31 décembre de l'année N sont déductibles sur les revenus N. Après le 31 décembre, il est trop tard. Un versement de 20 000 € réalisé le 28 décembre génère la même économie fiscale qu'un versement de janvier — mais doit être anticipé pour éviter les délais de traitement bancaires en fin d'année.

5. Gérant majoritaire de SARL : spécificités

Le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) est affilié au régime social des indépendants. Sa rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de l'article 62 CGI.

Exemple : Julien, gérant majoritaire de sa SARL de conseil IT. Son bénéfice social annuel est de 400 000 €, mais il se rémunère 80 000 € net et distribue le reste en dividendes. Son plafond PER est calculé sur 80 000 € : 10 % × 80 000 + 15 % × (80 000 − 48 060) = 8 000 + 4 791 = 12 791 €. S'il augmente sa rémunération à 200 000 €, son plafond PER bondit à 42 791 € — mais ses charges sociales et son IR augmentent aussi. Le bon arbitrage rémunération/dividende est une décision patrimoniale globale à réaliser avec son expert-comptable et son CGP.

6. Professions libérales et caisses de retraite obligatoires

Les professions libérales réglementées bénéficient d'une spécificité importante : elles cotisent à des caisses de retraite dédiées (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers, CIPAV pour les architectes et consultants, CAVEC pour les experts-comptables, CNBF pour les avocats…). Cette dualité a un impact direct sur le PER.

Bonne nouvelle : les cotisations obligatoires versées aux caisses professionnelles n'amputent pas le plafond de déduction PER. Un médecin ou un avocat peut donc cumuler cotisations obligatoires (déductibles en frais) et versements PER (déductibles via l'art. 154 bis CGI) sans que les uns empiètent sur les autres.

Le PER apporte ce que les caisses ne donnent pas : une sortie en capital à la retraite, la possibilité de transmettre l'épargne aux bénéficiaires désignés en cas de décès avant liquidation, et un choix total sur l'allocation des fonds (ETF, SCPI, fonds euros).

7. Auto-entrepreneurs : attention au versement libératoire

L'auto-entrepreneur peut ouvrir un PER et y verser librement — mais l'avantage fiscal de la déduction ne s'applique que s'il est imposé au barème progressif de l'IR.

Pour l'auto-entrepreneur au barème IR, le revenu de référence est le chiffre d'affaires après abattement micro : 50 % pour les BIC services, 71 % pour les BIC ventes, 34 % pour les BNC. Exemple : 40 000 € de CA en services BNC → revenu retenu = 26 400 € → plafond PER = max(10 % × 26 400, plancher 4 806) = max(2 640, 4 806) = 4 806 €.

8. LFI 2026 : trois changements à anticiper pour les TNS

Changement 1 : report des plafonds porté à 5 ans

Jusqu'en 2025, les TNS pouvaient reporter leurs plafonds non utilisés sur 3 ans. La LFI 2026 (art. 42) étend ce report à 5 ans. Concrètement : si vous avez sous-alimenté votre PER les années précédentes (lancement d'activité, année creuse, oubli), vous pouvez désormais cumuler jusqu'à 5 exercices de plafonds non exploités pour les additionner à votre plafond de l'année en cours.

Pour un TNS avec un bénéfice de 150 000 € et un plafond moyen non utilisé de 15 000 €/an sur 5 ans, le potentiel de rattrapage atteint 30 291 € (plafond 2026) + 75 000 € (5 ans × 15 000 €) = 105 291 € déductibles en une seule année — sous réserve que le revenu imposable soit suffisant pour absorber cette déduction.

Changement 2 : fin de la déductibilité après 70 ans

À partir du 1er janvier 2026, les versements PER effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Pour les TNS qui approchent de cet âge, l'urgence de maximiser les versements déductibles avant 70 ans est d'autant plus importante. Un accompagnement patrimonial permet d'établir un calendrier précis.

Changement 3 : hausse des prélèvements sociaux sur les sorties en capital

Les prélèvements sociaux passent à 18,6 % (LFSS 2026), portant le PFU global à 31,4 % sur les sorties en capital. Cela ne diminue pas l'intérêt du PER pour les TMI élevées : un TNS à TMI 41 % qui déduit 30 000 € économise 12 300 € à l'entrée, même si la sortie en capital coûte quelques points supplémentaires.

9. Les erreurs fréquentes des TNS avec leur PER

Erreur n°1 : calculer son plafond sur le chiffre d'affaires plutôt que sur le bénéfice. La formule s'applique au bénéfice imposable (après déduction des charges), pas au CA. Sur-estimer le plafond conduit à des versements non déductibles qui resteront bloqués jusqu'à la retraite sans avantage fiscal à l'entrée.

Erreur n°2 : oublier d'imputer les cotisations Madelin existantes. Si vous avez encore un contrat Madelin en cours, ses cotisations réduisent d'autant votre plafond disponible pour le PER. L'erreur inverse existe aussi : croire à tort que le Madelin et le PER ont des plafonds séparés.

Erreur n°3 : verser trop tôt dans l'année sur la base d'un bénéfice espéré. Si le bénéfice final est inférieur aux prévisions, vous risquez de dépasser votre plafond réel — les sommes excédentaires ne sont pas déductibles.

Erreur n°4 : négliger l'option non déductible quand le TMI est faible. Si votre TMI est à 11 % (début d'activité, année creuse), la déduction rapporte moins que l'imposition en sortie. Optez alors pour des versements non déductibles : la plus-value sera exonérée d'IR à la sortie et vous retrouvez votre capital sans frottage.

Erreur n°5 : choisir le PER de sa banque professionnelle par commodité. Les PER distribués par les réseaux bancaires classiques facturent 0,80 % à 1,20 % de frais UC et souvent des frais sur versement. Sur 20 ans avec 15 000 €/an versés, l'écart avec Linxea Spirit 2 (0,50 % UC) peut représenter plus de 50 000 € de capital supplémentaire. Comparez avant de souscrire.

Sources : Art. 154 bis CGI (déductibilité TNS). Art. 163 quatervicies CGI (PER déductible). Loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994. Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (arrêt des Madelin, création PER). Décret n°2024-682 du 4 juillet 2024 (frais transfert). LFI 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 (report 5 ans, fin déductibilité 70 ans). PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 19 novembre 2025). Guide complet PER 2026 — Déduction PER par TMI — Meilleurs PER 2026

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un conseiller en gestion de patrimoine enregistré à l'ORIAS et votre expert-comptable.