Structurez votre assurance-vie luxembourgeoise avec un expert
Triangle de sécurité, fonds dédiés, fiscalité internationale, architecture ouverte : nous vous aidons à choisir le bon cadre luxembourgeois selon votre patrimoine et votre mobilité.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en assurance-vie luxembourgeoise
Quentin Hagnéré accompagne les épargnants mobiles, dirigeants et familles patrimoniales sur la mise en place de contrats luxembourgeois adaptés à leurs objectifs fiscaux, successoraux et financiers.
Sommaire
- 1. Qui est un « tiers » aux yeux du fisc ?
- 2. Le mur des 60 % en succession directe
- 3. L'assurance vie : 152 500 €, même pour un tiers
- 4. Cas chiffré : un concubin bénéficiaire de 400 000 €
- 5. Avant ou après 70 ans : verser AVANT
- 6. Pourquoi le luxembourgeois (et ce qu'il ne change pas)
- 7. La clause bénéficiaire : désigner un tiers
- 8. Réserve héréditaire et primes exagérées
- 9. Le levier PACS : faire tomber les droits à zéro
- 10. Territorialité, prélèvements sociaux, déclaration
- 11. Les 6 erreurs à éviter
- FAQ — 9 questions fréquentes
« Je veux qu'elle soit protégée, mais nous ne sommes pas mariés. » Cette phrase, je l'entends presque chaque semaine en rendez-vous. Vous voulez laisser un capital à une personne qui compte pour vous, mais qui n'est ni votre conjoint ni un membre de votre famille ? Un concubin non pacsé, un ami de toujours, un filleul, la personne qui vous a aidé au quotidien : le droit fiscal les range tous dans la même case, celle des « personnes non-parentes ». Et cette case coûte cher — 60 % de droits de succession, le taux le plus élevé du barème (article 777 du CGI), après un abattement dérisoire de 1 594 €.
Il existe pourtant un outil, un seul, qui brise ce mur : l'assurance vie. Parce que son abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I) s'applique quel que soit le lien de parenté, un concubin ou un filleul y a droit exactement comme un enfant, avant d'être taxé à seulement 20 %. Sur 400 000 € transmis à un concubin, l'écart avec une succession directe atteint près de 190 000 €. C'est l'un des rares leviers légaux d'une telle puissance.
Dans ce guide, je vous explique comment fonctionne ce mécanisme, pourquoi il faut impérativement verser avant 70 ans pour un tiers, ce que la version luxembourgeoiseapporte réellement (sécurité, pas avantage fiscal), et les deux pièges à éviter : la clause floue et les primes manifestement exagérées. Je suis Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine, CIF ORIAS 23002291, dirigeant du cabinet Hagnéré Patrimoine.
À retenir en 30 secondes
- Un tiers (concubin non pacsé, ami, filleul) paie 60 %de droits en succession directe (art. 777), après 1 594 € d'abattement (art. 788 IV).
- Via une assurance vie alimentée avant 70 ans, il bénéficie de 152 500 € d'abattement puis 20 %(art. 990 I), quel que soit le lien : le même régime qu'un enfant.
- Après 70 ans (art. 757 B), les produits sont exonérés mais les primes sont taxées à 60 % pour un tiers → verser avant 70 ans.
- Le contrat luxembourgeois n'offre aucunavantage fiscal supplémentaire (neutralité) : son atout est la sécurité, le multidevises et l'architecture ouverte. Et un concubin n'est pas un partenaire de PACS.
Avertissement
Qui est un « tiers » aux yeux du fisc ?
En matière de droits de succession, l'administration ne raisonne pas en affection mais en degré de parenté. Le barème de l'article 777 du CGI (Tableau III) classe chaque héritier ou légataire selon son lien avec le défunt : ligne directe, frères et sœurs, parents jusqu'au 4ᵉ degré, puis tout le reste — les « personnes non-parentes », taxées à 60 %.
Est donc un tierstoute personne sans lien de parenté reconnu et qui n'est ni le conjoint ni le partenaire de PACS du défunt : un concubin non pacsé, un ami, un filleul, un aidant, un voisin, ou encore une association. Le lien affectif — même celui, très fort, d'un parrain envers son filleul — n'a aucun effet fiscal : le filleul reste un non-parent, taxé à 60 %.
Filleul et neveu : ne pas confondre 60 % et 55 %
Attention à une nuance fréquente : un filleul (sans lien du sang) est un non-parent taxé à 60 %, tandis qu'un neveu ou une nièce— collatéral au 3ᵉ degré, dans la tranche « jusqu'au 4ᵉ degré inclus » — relève du taux de 55 %. La différence est mince mais réelle. Dans les deux cas, l'assurance vie ramène la fiscalité au régime unique de l'article 990 I, bien plus favorable.
Concubin, PACS, mariage : trois statuts, trois fiscalités
C'est le point qui surprend le plus mes clients. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA de 2007). Le concubin, lui, est un pur étranger fiscal : aucune exonération, aucun abattement de faveur. Trois statuts, trois mondes. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre guide couple non marié : succession et concubinage.
Le concubin, grand oublié du droit successoral
Même après trente ans de vie commune, un concubin n'hérite de rienen l'absence de testament : il n'a aucun droit légal dans la succession. Et si un testament lui lègue un bien, il le paie au taux de 60 %. L'assurance vie est souvent la seule réponse patrimoniale réaliste pour protéger la personne avec qui l'on partage sa vie sans être marié ou pacsé.
Le mur des 60 % : ce qu'un tiers paie en succession directe
Reprenons le barème de l'article 777. Pour les personnes non-parentes, il n'y a pas de tranche progressive comme en ligne directe (5 % à 45 %) : c'est un taux fixe et unique de 60 %, appliqué dès le premier euro taxable. Et l'abattement disponible n'est pas de 100 000 € comme pour un enfant, ni de 31 865 € comme pour un petit-enfant donataire : c'est l'abattement résiduel de 1 594 € prévu à l'article 788, IVdu CGI, « à défaut d'autre abattement ».
1 594 €, pas 159 325 €
Ne confondez pas l'abattement résiduel de 1 594 €(art. 788, IV) avec l'abattement spécifique de 159 325 €réservé aux personnes en situation de handicap (art. 779, II). Un tiers valide n'a droit qu'aux 1 594 €. Autant dire : presque rien face à un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Droits sur un legs direct à un tiers
Droits = (montant transmis − 1 594 €) × 60 %
Taux fixe de 60 % (art. 777, personnes non-parentes), après le seul abattement résiduel de 1 594 € (art. 788, IV).
Un exemple simple. Vous voulez léguer 100 000 €à un ami par testament. Les droits de succession s'élèvent à (100 000 − 1 594) × 60 % = 59 043,60 €. Votre ami ne touche donc qu'environ 40 956 € : l'État capte plus que lui. C'est ce mur que l'assurance vie va faire tomber. Pour une vue d'ensemble du barème, voyez notre guide sur les droits de succession.
L'assurance vie : 152 500 € d'abattement, même pour un tiers
Et c'est là que tout se joue. L'article 990 I du CGI, qui régit les primes versées avant 70 ans, prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire— et il s'applique sans aucune condition de lien de parenté. Un concubin, un ami, un filleul désigné bénéficiaire d'un contrat y a droit exactement comme un enfant.
Au-delà de l'abattement, la fraction taxable subit un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 %au-delà. Là encore, ce taux ne dépend pas du lien : le tiers est traité comme n'importe quel bénéficiaire. On passe donc de 60 % à 20 %, avec en prime un abattement multiplié par près de cent.
Le mécanisme civil : un capital hors succession
Ce qui rend cela possible, c'est l'article L. 132-12du Code des assurances : le capital décès ne fait pas partie de la successionde l'assuré. Il est transmis directement au bénéficiaire désigné, hors part successorale, et échappe donc au barème des droits de mutation. Le prélèvement de l'article 990 I est un impôt sui generis, collecté par l'assureur (ou son représentant fiscal en France pour un contrat luxembourgeois) — ce ne sont pas des droits de succession.
| Voie de transmission | Abattement | Taux | Droits sur 400 000 € |
|---|---|---|---|
| Legs direct (testament) | 1 594 € (art. 788 IV) | 60 % (art. 777) | 239 044 € |
| Assurance vie (art. 990 I) | 152 500 € / bénéficiaire | 20 % (puis 31,25 % > 700 000 €) | 49 500 € |
Faites le compte : 189 544 € d'économie sur le même capital, pour la même personne. Le détail complet du mécanisme figure dans notre guide sur l'article 990 I. Le cas où cet écart fait le plus mal, c'est celui du concubin. Prenons-le.
Cas chiffré : un concubin bénéficiaire de 400 000 €
Marc, 62 ans, vit avec Élodiedepuis quinze ans. Ils ne sont ni mariés ni pacsés, et n'ont pas d'enfant du couple. Marc veut s'assurer qu'Élodie soit protégée s'il venait à disparaître. Il désigne Élodie bénéficiaire de son assurance vie luxembourgeoise, sur laquelle il a versé 400 000 € de primes avant ses 70 ans.
| Voie | Calcul | Droits | Net perçu par Élodie |
|---|---|---|---|
| Assurance vie (990 I) | (400 000 − 152 500) × 20 % | 49 500 € | ≈ 350 500 € |
| Legs direct (tiers) | (400 000 − 1 594) × 60 % | 239 044 € | ≈ 160 956 € |
| Économie via l'assurance vie | ≈ 189 500 € |
Sans assurance vie, Élodie laissait près de 240 000 € au fisc — 60 % de ce que Marc voulait lui laisser. Avec le contrat, la note tombe à 49 500 €, et elle conserve l'essentiel du capital. Une seule décision — désigner Élodie bénéficiaire d'un contrat alimenté avant 70 ans — a suffi à économiser l'équivalent d'un appartement.
Le chiffre à retenir : 4 fois moins de droits
Sur ce même capital de 400 000 €, l'assurance vie divise la facture fiscale par près de cinq : 49 500 € au lieu de 239 044 €. Ce n'est pas une astuce ni une zone grise, mais l'application directe d'un texte — l'article 990 I — dont l'abattement de 152 500 € s'ouvre à un tiers exactementcomme à un enfant. Aucun autre outil patrimonial n'offre cela à un concubin.
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Avant ou après 70 ans : pourquoi verser AVANT pour un tiers
Entre alimenter le contrat à 69 ans et à 71 ans, la facture n'a plus rien à voir. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : abattement global de 30 500 € (un seul, partagé entre tous les bénéficiaires taxables et tous les contrats du même assuré), produits exonérés sans plafond, mais la fraction taxable des primes est soumise au barème des droits de succession — donc 60 % pour un tiers.
Pour un tiers, le régime des 70 ans est donc défavorablesur les primes : il ne protège que les intérêts et plus-values. La règle ne souffre ici aucune exception : versez avant 70 ans, sinon vous perdez à la fois l'abattement de 152 500 € et le taux de 20 %.
| Régime | Calcul | Droits / prélèvement |
|---|---|---|
| Avant 70 ans — art. 990 I | (400 000 − 152 500) × 20 % | 49 500 € |
| Après 70 ans — art. 757 B | (400 000 − 30 500 − 1 594) × 60 % | 220 744 € |
Soit un écart de plus de 170 000 €pour une simple question de calendrier. Prenons un cas réel : Bernard, 76 ans, sans enfant, veut avantager son filleul Thomas. Il verse 200 000 € après 70 ans ; le contrat vaut 250 000 € au décès (50 000 € de produits). Sous le 757 B, les 50 000 € de produits sont exonérés, mais les primes coûtent (200 000 − 30 500 − 1 594) × 60 % = 100 744 €. S'il avait versé avant 70 ans (990 I), l'addition serait de (250 000 − 152 500) × 20 % = 19 500 €. Écart : environ 81 000 €.
Le bon réflexe : penser « avant 70 ans » dès l'ouverture
Pour un enfant, verser après 70 ans reste souvent supportable : l'abattement global de 30 500 €, l'exonération des produits et les 100 000 € de l'article 779 amortissent la note. Pour un tiers, il n'y a aucun filet : la fraction taxable des primes tombe directement dans la tranche à 60 %. La règle mnémotechnique est donc simple : si le bénéficiaire visé est hors famille, on alimente le contrat avant l'anniversaire des 70 ans ; passé cette date, chaque euro de prime nouvelle destinée à un tiers coûte bien plus cher.
La subtilité du 757 B quand un bénéficiaire est exonéré
Une nuance utile en clause mixte : sous le 757 B, la part d'abattement d'un bénéficiaire exonéré (conjoint, partenaire de PACS) n'est pas perdue — elle se reportesur les bénéficiaires taxables. C'est l'inverse du 990 I, où la fraction non utilisée par un exonéré est définitivement perdue (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60). Anecdotique pour un tiers seul, cet effet peut jouer lorsque vous mélangez un conjoint et un tiers dans la même clause. Le régime complet est détaillé dans notre guide sur l'article 757 B et, en droit commun, dans notre guide assurance vie après 70 ans.
Pourquoi le luxembourgeois (et ce qu'il ne change pas)
C'est la question que Marc m'a posée en premier : « Le Luxembourg, ça fait payer moins de droits à Élodie, non ? » Non. Pour un résident fiscal français, le contrat luxembourgeois ne fait économiser aucun euro d'impôt de transmission par rapport à un contrat français. Le Luxembourg applique une neutralité fiscale : il ne prélève aucunimpôt de transmission, et c'est la fiscalité française — les mêmes articles 990 I et 757 B, les mêmes prélèvements sociaux de 17,2 % — qui s'applique. Aucune transmission au rabais, aucun abattement différent.
Ce que le Luxembourg apporte vraiment à Élodie ne se lit pas sur la ligne des droits, mais sur trois autres tableaux :
- La sécurité : le triangle de sécurité (compagnie / banque dépositaire cantonnant les actifs ségrégués / Commissariat aux Assurances) et le super-privilège (article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, modifiée le 10 août 2018) : le bénéficiaire est créancier de premier rang, avec une protection illimitée, là où le fonds de garantie français (FGAP) plafonne à 70 000 € par assuré.
- Le multidevises(EUR, USD, GBP, CHF) : utile si votre bénéficiaire tiers réside hors zone euro.
- L'architecture ouverte (FID, FAS, FIC), qui donne accès à une gestion sur mesure et à des supports non cotés.
Neutralité n'est pas exonération
À situation identique, un tiers bénéficiaire d'un contrat luxembourgeois est taxé exactement commes'il l'était d'un contrat français. Le contrat lux offre une enveloppe de protection et de gestion haut de gamme, pas une fiscalité de faveur. Ce point est développé dans notre guide la neutralité fiscale luxembourgeoise.
La clause bénéficiaire : la pièce maîtresse pour désigner un tiers
L'article L. 132-8du Code des assurances vous laisse nommer qui vous voulez — Élodie, Thomas, une association — sans aucune condition de parenté. La liberté est totale ; c'est la précision qui manque le plus souvent. J'ai vu des clauses « je lègue à mon compagnon » bloquer un dossier six mois faute d'identification certaine. Pour un tiers, la rigueur rédactionnelle est encore plus importante que pour un enfant.
- Nommez précisémentle tiers : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Évitez une formule vague comme « mon compagnon » ou « mon ami », source d'homonymie et de litige au dénouement.
- Indiquez les quotités si vous désignez plusieurs bénéficiaires, et prévoyez des bénéficiaires de second rang.
- Pensez à l'acceptation (article L. 132-9) : dès que le bénéficiaire accepte, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier sans son accord. À manier avec précaution si vous voulez garder la main.
Pour un tiers, je recommande souvent une clause déposée chez le notaire : elle donne date certaine, renforce la traçabilité et sécurise la volonté du souscripteur — un atout précieux en cas de contestation. Nos guides dédiés détaillent la méthode : rédiger sa clause bénéficiaire, changer de bénéficiaire et le démembrement de la clause. Voir aussi, en droit commun, notre guide clause bénéficiaire.
Aller plus loin : ménager la chèvre et le chou avec le démembrement
Un cas fréquent : vous voulez protéger votre concubin de son vivant, sans pour autant déshériter vos enfants. La clause bénéficiaire démembrée(art. L. 132-8) répond précisément à ce besoin : le concubin reçoit l'usufruit du capital (il en perçoit les revenus et peut, en quasi-usufruit, en disposer), tandis que vos enfants recueillent la nue-propriétéet récupèrent le capital au second décès. Fiscalement, l'abattement de 152 500 € se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du CGI (valeur de l'usufruit fonction de l'âge). Pour un usufruitier de 62 ans, cette valeur ressort à 40 % du capital : c'est dans cette proportion que se répartit l'abattement. Un calibrage au cas par cas ; nous le détaillons dans notre guide démembrement de la clause bénéficiaire.
Réserve héréditaire et primes manifestement exagérées
Avantager un tiers, c'est souvent le faire au détriment des héritiers réservataires (les enfants). Le principe joue en faveur d'Élodie : les primes d'assurance vie échappent au rapport comme à la réduction pour atteinte à la réserve (article L. 132-13du Code des assurances). Le capital échappe donc au partage successoral. Mais ce principe connaît une limite majeure : les primes manifestement exagérées.
Lorsque les primes sont jugées manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, les héritiers peuvent demander leur réintégrationdans la succession. Le caractère exagéré s'apprécie au jour de chaque versement, au regard de trois critères dégagés par la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592 et 02-11.352) : l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et l'utilité du contrat pour lui.
Le point de vigilance n°1 pour un tiers
Le risque de contestation est plus élevélorsque le bénéficiaire est un tiers au détriment d'enfants réservataires. La Cour de cassation a récemment précisé (Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110) que l'atteinte à la réserve est un critère étrangerà l'appréciation des primes exagérées : seuls comptent l'âge, le patrimoine et l'utilité du contrat, pas le fait que les enfants soient « lésés ». Pour sécuriser un versement important au profit d'un tiers, mieux vaut le proportionner à votre patrimoine et documenter l'utilité du contrat. Nos guides requalification fiscale et réserve héréditaire approfondissent ce point.
Le levier PACS : faire tomber les droits à zéro
Si votre tiers est votre compagnon ou votre compagne, un passage devant le greffe change tout : le PACS. Reprenons Marc et Élodie — le jour où ils se pacsent, les 49 500 €de prélèvement sur les 400 000 € tombent à zéro. En vous unissant par un PACS, votre partenaire passe du statut de tiers (60 % en direct, 20 % via l'assurance vie) à celui de bénéficiaire totalement exonéré (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA). Les droits tombent à zéro, en assurance vie comme en succession directe.
| Scénario | Fondement | Droits |
|---|---|---|
| Legs direct, concubin | Art. 777 (60 %) | 239 044 € |
| Assurance vie 990 I, concubin | Art. 990 I (152 500 € + 20 %) | 49 500 € |
| Couple pacsé (AV ou legs) | Art. 796-0 bis (loi TEPA) | 0 € |
Le PACS engage bien plus qu'une feuille d'impôt, et ce n'est pas à un CGP d'en décider. Mais quand je chiffre à un couple comme Marc et Élodie l'écart entre 239 044 € et 0 €, la question mérite au moins d'être posée avant tout montage. À noter aussi : un frère ou une sœur peut être exonéré sous conditions strictes (article 796-0 ter : célibataire, veuf ou divorcé, de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt les cinq années précédant le décès) ; à défaut, il relève du barème à 35 % / 45 %, comme l'explique notre guide sur les droits de succession entre frères et sœurs. Pour transmettre à un conjoint déjà marié, voyez notre guide transmettre à son conjoint ; et pour les situations de recomposition familiale, notre guide AVL et famille recomposée.
Territorialité, prélèvements sociaux et déclaration
Trois vérifications techniques, qui pèsent lourd dès qu'Élodie ou Thomas résident hors de France ou que le contrat est luxembourgeois : où sont taxés les capitaux, quels prélèvements sociaux s'appliquent, et quoi déclarer chaque année.
Territorialité (art. 750 ter du CGI). Les articles 990 I et 757 B s'appliquent si le défunt est domicilié en France au décès (son patrimoine mondial est alors taxable), ou si le bénéficiaire tiers est résident fiscal françaisdepuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années. Un montage impliquant un tiers résidant à l'étranger appelle une vigilance particulière — détaillée dans notre guide succession internationale.
Prélèvements sociaux (17,2 %). Ils sont dus au dénouement par décès sur les produits latents des unités de compte(CSS, art. L. 136-7), y compris pour un contrat luxembourgeois. Un point qui rassure : l'assurance vie reste hors du champ de la hausse de CSG sur les revenus du capital prévue par la LFSS 2026, comme le rappelle notre guide sur les prélèvements sociaux de l'AVL.
Transparence : l'AVL n'est pas un contrat anonyme
Un point essentiel : le contrat luxembourgeois doit être déclaré chaque annéeà l'administration fiscale française (formulaire 3916 / 3916 bis), et l'échange automatique d'informations (norme CRS) transmet les données au fisc français. La confidentialité offerte par le RGPD n'est pasl'anonymat fiscal. Vouloir utiliser un contrat luxembourgeois pour « cacher » un capital à un tiers serait à la fois inutile et illégal : l'intérêt de l'AVL est la sécurité et la structure, jamais la dissimulation.
Les 6 erreurs à éviter
- Croire que le concubin est exonéré comme un conjoint.Un concubin paie 60 % en direct ; seuls le mariage et le PACS ouvrent l'exonération (art. 796-0 bis).
- Verser après 70 ans pour un tiers. Les primes sont alors taxées à 60 % (art. 757 B) au lieu de 20 % avant 70 ans (art. 990 I). Pour un tiers, versez avant 70 ans.
- Confondre 990 I et 757 B.152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans) ≠ 30 500 € global (après 70 ans). Les deux régimes n'ont ni la même assiette ni le même taux.
- Rédiger une clause floue.« Mon compagnon » sans identité précise expose à un litige. Nommez le tiers complètement (art. L. 132-8).
- Verser des primes manifestement exagérées.Un versement disproportionné au profit d'un tiers peut être contesté par les enfants réservataires (art. L. 132-13).
- Croire le contrat luxembourgeois « anonyme » ou fiscalement avantageux.Il est transparent (CRS, formulaire 3916) et fiscalement neutre : neutralité n'est pas avantage.
Note de méthode
Les calculs de ce guide reposent sur les barèmes en vigueur au premier semestre 2026 (LF et LFSS 2026) et retiennent des hypothèses volontairement simples : capital versé en une fois, un seul bénéficiaire, nets affichés avantles prélèvements sociaux de 17,2 % dus sur les produits latents des unités de compte au décès. Une transmission réelle mêle souvent plusieurs contrats, des versements étalés avant et après 70 ans, une clause à plusieurs bénéficiaires et une réserve héréditaire à préserver. Chaque situation est particulière : les chiffres présentés valent comme ordre de grandeur, pas comme conseil personnalisé.
Protéger un concubin, un filleul ou un ami reste parfaitement légal — et c'est souvent le seul outil disponible hors mariage et PACS. Dans le cas de Marc, trois décisions (verser avant 70 ans, nommer Élodie précisément, proportionner les 400 000 € à son patrimoine) font passer la note de 239 044 € à 49 500 €. C'est la différence entre 60 % et 20 %. Pour une vue d'ensemble, consultez notre hub succession en assurance vie luxembourgeoiseou l'ensemble de nos guides sur l'assurance vie luxembourgeoise. Et pour adapter la stratégie à votre situation, parlons-en : prenez rendez-vous avec le cabinet Hagnéré Patrimoine.