Par Quentin Hagnéré — CIF/COA/COBSP, membre CNCGP — Mis à jour le 22 mai 2026 — 8 200 mots — Temps de lecture estimé : 34 min
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Article rédigé selon la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026), la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025), la position AMF DOC-2012-06, la doctrine BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 (ratio IFI parts SPV) et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 du 18/08/2025 (apport-cession 150-0 B ter), et la jurisprudence récente AMF Commission des sanctions SAN-2025-08 Eternam du 9 septembre 2025, CE 489370 du 31 mai 2024 (244 bis B contraire UE), Cass. com. 23-23.253 du 30 avril 2025, en vigueur au 22 mai 2026. Dernière mise à jour : 22 mai 2026.