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Guide expert Denormandie 202630 minMis à jour 25 juin 20265 cas chiffrés

Loi Denormandie 2026 : guide complet de la réduction 12-21 % dans l'ancien rénové

Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif Denormandie en 2026 : réduction d'impôt 12 / 18 / 21 % du capital sur 6 / 9 / 12 ans (art. 199 novovicies CGI volet ancien), prorogation jusqu'au 31/12/2027 (loi n° 2024-322 du 9/04/2024 art. 42), 244 villes Action Cœur de Ville + 1 600 communes Petites Villes de Demain + conventions ORT, ancien rénové ≥ 25 % travaux, DPE ≥ E post-travaux (loi Climat 2021-1104), plafond base 300 000 €/an et 5 500 €/m², plafond niches 10 000 € (art. 200-0 A CGI), cumul déficit foncier 10 700 / 21 400 € (art. 156-I-3° CGI), arbitrage Denormandie vs Malraux vs Jeanbrun, conditions ABF en SPR (art. L. 632-1 et L. 632-2 Code patrimoine), 8 erreurs à éviter, jurisprudence CE 8/02/2023 n° 461352. 5 cas chiffrés. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet ORIAS (CIF · COA · COBSP).

STRATÉGIE DENORMANDIE 2026

Sécuriser votre Denormandie ancien et maximiser votre réduction d'IR avant 2027

Audit Denormandie 360° : sélection ville ACV/ORT, vérification ratio 25 % travaux, optimisation DPE post-travaux, arbitrage Denormandie vs Malraux vs Jeanbrun, plan de financement et stratégie de sortie. Cabinet multi-partenaires, non détenu par une banque ni par un assureur.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Bilan Denormandie 360°
  • Vérification ratio 25 % et DPE cible
  • Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur

Sur lettre de mission signée

  • Arbitrage multi-dispositifs

RÉDUCTION MAX

21 %

VILLES ACV

220

TRAVAUX MIN

25 %

PLAFOND BASE

300 000 €

PROROGATION

31/12/2027

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

§ 1INTRODUCTION·5 MIN

Introduction : le Pinel de l'ancien

Mis à jour le 25 juin 2026 — Références légales mobilisées : art. 199 novovicies, 200-0 A, 156 I-3°, 150 U à 150 VC CGI ; décret n° 2019-232 du 26/03/2019 ; loi n° 2024-322 du 09/04/2024 art. 42 (prorogation 31/12/2027) ; BOFiP BOI-IR-RICI-365 et BOI-BAREME-000017 (plafonds loyer/ressources 2026) ; LF 2026 (barème IR) et LFSS 2026 (PS 17,2 % maintenus sur revenus fonciers).

Vous payez 3 000, 5 000, voire 8 000 euros d'impôt sur le revenu chaque année, et vous aimeriez investir dans l'immobilier sans exploser votre budget ? Bonne nouvelle : il existe un dispositif qui vous permet de récupérer jusqu'à 21 % du prix d'un appartement ancien sous forme de réduction d'impôt. Et les prix d'entrée commencent à 80 000 euros.

C'est la loi Denormandie. Codifiée a l'article 199 novovicies du CGI (I, B, 5°) depuis la loi de finances 2019, elle fonctionne comme le Pinel, mais dans l'ancien avec travaux. Vous achetez un logement à rénover dans une ville moyenne, vous réalisez des travaux représentant au moins 25 % du coût total, et l'État vous accorde une réduction d'impôt de 12 à 21 % en échange d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Pour une vue d'ensemble de la défiscalisation immobilière, consultez notre guide défiscalisation 2026.

Denormandie vs Pinel : les 3 différences clés

  • Type de bien : ancien avec travaux (Denormandie) vs neuf ou VEFA (Pinel).
  • Localisation : 244 communes Action Cœur de Ville + plus de 1 000 communes ORT (Denormandie) vs zones A bis/A/B1 (Pinel).
  • Travaux obligatoires : minimum 25 % du coût total (Denormandie) vs aucun (Pinel).

Pourquoi s'intéresser au Denormandie plutôt qu'a d'autres dispositifs ? Parce qu'il présente plusieurs avantages concrets pour un investisseur particulier :

  • Des prix d'entrée accessibles : les villes éligibles affichent des prix moyens entre 800 et 2 500 euros/m², contre 3 000 à 6 000 euros/m² en zone Pinel. Vous investissez avec un ticket deux a trois fois moins élevé.
  • Des rendements locatifs supérieurs : les rendements bruts oscillent entre 6 et 10 % dans les villes Denormandie, contre 2,5 à 4,5 % en Pinel neuf.
  • Des taux de réduction maintenus : contrairement au Pinel qui a vu ses taux réduits en 2024 (sauf Pinel+), le Denormandie conserve les taux pleins de 12/18/21 %.
  • Un impact réel sur le terrain : vous contribuez à la rénovation du parc ancien et à la lutte contre les passoires thermiques, en phase avec les objectifs de la loi Climat et Résilience.

Pinel supprime au 31 décembre 2024

Le Pinel a pris fin au 31 décembre 2024. Le Denormandie est désormais le seul dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif avec des taux identiques a l'ancien Pinel. C'est un argument supplémentaire pour s'y intéresser avant son échéance du 31 décembre 2027. Pour situer le Denormandie parmi toutes les options post-Pinel (Jeanbrun, Loc'Avantages, Malraux), consultez notre guide fin du Pinel : par quoi le remplacer en 2026 ?.

Voyons maintenant comment fonctionne concrètement cette réduction : quel taux, quelle base de calcul, et surtout quel montant investir pour ne pas perdre une partie de l'avantage fiscal.

§ 2MÉCANISME·8 MIN

Mécanisme de la réduction d'impôt

Combien allez-vous économiser concrètement ? C'est la première question que vous vous posez, et c'est normal. La réponse dépend de trois paramètres : le prix de votre investissement, la durée de votre engagement de location, et le montant d'impôt que vous payez déjà.

Un point essentiel à comprendre : le Denormandie est une réduction d'impôt, pas un crédit d'impôt. La différence ? Si la réduction dépasse l'impôt que vous devez, l'excédent est perdu. Pas de remboursement. C'est pourquoi il est crucial de bien calibrer votre investissement.

2.1. Taux de réduction par durée d'engagement

Tableau comparatif : Durée d'engagement — Taux de réduction — Réduction annuelle — Réduction max. (300 000 €) — Premier cas : 6 ans
Durée d'engagementTaux de réductionRéduction annuelleRéduction max. (300 000 €)
6 ans12 %2 % par an36 000 € (6 000 €/an)
9 ans18 %2 % par an54 000 € (6 000 €/an)
12 ans (9 + 3)21 %2 % (9 ans) puis 1 % (3 ans)63 000 € (6 000 puis 3 000 €/an)

Concrètement, pour un investissement de 150 000 euros sur 9 ans, vous récupérez 27 000 euros d'impôt, soit 3 000 euros par an pendant 9 ans. C'est comme si l'État prenait en charge 18 % de votre acquisition.

Mécanisme de prorogation 9 vers 12 ans

L'engagement initial est de 6 ou 9 ans. Seul un engagement initial de 9 ans peut être prorogé de 3 ans supplémentaires pour atteindre 12 ans et le taux maximal de 21 %. Un engagement initial de 6 ans peut être prorogé une première fois de 3 ans (= 9 ans, 18 %), puis une seconde fois de 3 ans (= 12 ans, 21 %).

2.2. Sur quoi porte la réduction ?

La réduction ne porte pas uniquement sur le prix d'achat du bien. Elle est calculée sur le prix de revient, qui comprend trois éléments :

  • Le prix d'acquisition du foncier — ce que vous payez pour acheter le bien ancien
  • Le montant des travaux éligibles — rénovation, amélioration, transformation
  • Les frais d'acquisition — honoraires de notaire, commissions d'agence, droits d'enregistrement

Base de la réduction Denormandie :

Base = Prix d'acquisition + Travaux éligibles + Frais

Réduction = Base x Taux (12 %, 18 % ou 21 %)

Exemple : Achat 80 000 euros + Travaux 40 000 euros + Frais 10 000 euros = 130 000 euros

Réduction sur 9 ans : 130 000 euros x 18 % = 23 400 euros (2 600 euros/an)

2.3. Double plafonnement

Avant de vous emballer, sachez que la base de calcul est soumise à un double plafond :

  • 300 000 euros par an : ce plafond s'apprécie par foyer fiscal et par année. Vous pouvez réaliser deux investissements la même année, dans la limite cumulée de 300 000 euros.
  • 5 500 euros/m² de surface habitable : si le prix de revient au m² dépasse ce seuil, la base est réduite. Dans les villes Denormandie (prix moyens 800-2 500 euros/m²), ce plafond est rarement atteint.

Bonne nouvelle : le plafond au m² vous concerne rarement

Avec des prix moyens bien inférieurs à 5 500 euros/m², le Denormandie permet souvent de retenir 100 % du prix de revient comme base de calcul. C'était le contraire en Pinel, ou le plafond au m² ecretait fréquemment la base dans les grandes métropoles.

2.4. Comment la réduction est-elle imputée ?

La réduction est imputée sur votre impôt sur le revenu à partir de l'année d'achèvement des travaux (ou de l'acquisition si les travaux sont déjà réalisés). Elle est étalée sur la durée d'engagement :

  • 6 ans : 1/6e par an
  • 9 ans : 1/9e par an
  • 12 ans : 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an pendant 3 ans

Le piège ? Si la réduction annuelle dépasse votre impôt, l'excédent est perdu. Pas reportable. Pas remboursable. C'est pourquoi un investisseur peu impose doit absolument calibrer son investissement à sa capacité d'absorption fiscale.

2.5. Le piège du TMI 11 % : un cas concret

Imaginons Nathalie, 29 ans, infirmiere libérale célibataire. Son bénéfice imposable (après charges) s'élève à 29 000 euros et elle paie 1 914 euros d'impôt — elle est en TMI 11 %. Enthousiasmee par un commercial, elle envisage un investissement Denormandie de 200 000 euros sur 12 ans. Voici ce qui se passe :

Nathalie, TMI 11 %, célibataire (1 part)

Revenu imposable : 29 000 euros (infirmière libérale, bénéfice net)

IR brut (barème IR 2026, art. 197 CGI) : 11 600 x 0 % + (29 000 - 11 600) x 11 % = 1 914 euros

Investissement Denormandie : 200 000 euros (base retenue), engagement 12 ans (21 %)

Réduction totale : 200 000 x 21 % = 42 000 euros sur 12 ans

Réduction annuelle : 4 000 euros/an (années 1-9) puis 2 000 euros/an (années 10-12)

Perte annuelle années 1-9 : 4 000 - 1 914 = 2 086 euros perdus/an

Années 10-12 : la réduction annuelle (2 000 €) est inférieure a l'IR (1 914 €) : seulement 86 €/an perdus (2 000 - 1 914)

Perte cumulée sur 12 ans : 9 x 2 086 + 3 x 86 = 18 774 + 258 = 19 032 euros définitivement perdus

Réduction effectivement utilisée : 42 000 - 19 032 = 22 968 euros (soit seulement 55 % de la réduction théorique)

Concrètement, Nathalie perd près de la moitié de son avantage fiscal. Chaque année, plus de 2 000 euros de réduction partent à la poubelle parce que son impôt est trop faible pour les absorber.

TMI 11 % : limitez la base Denormandie

Pour un IR de 1 914 euros, la réduction annuelle absorbable est de 1 914 euros/an maximum. Sur 9 ans (taux 2 %/an), cela correspond à une base maximale de 95 700 euros (1 914 / 2 %). Au-delà, chaque euro de base supplémentaire génère une réduction partiellement ou totalement perdue. Privilégiez un investissement de 80 000 à 100 000 euros pour un TMI 11 %.

Hagnéré Patrimoine

Quel montant Denormandie pour une réduction intégralement absorbée ?

La réduction d'impôt n'est utile que dans la limite de votre IR net. Au-delà, elle est perdue sèche. Un CGP cale avec vous le ticket cible, la durée 6/9/12 ans et le rythme des travaux pour n'avoir aucune réduction non imputable.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Maintenant que vous comprenez le mécanisme de la réduction, une question se pose : ou investir ? Toutes les villes ne sont pas éligibles. Voyons lesquelles le sont, et surtout comment choisir la bonne.

§ 3VILLES·7 MIN

Villes éligibles : Action Cœur de Ville et ORT

Vous avez trouve un bel appartement ancien à rénover, le prix est attractif, les travaux correspondent au seuil de 25 %. Mais avant de signer quoi que ce soit, posez-vous cette question : la commune est-elle éligible au Denormandie ? Si elle ne l'est pas, vous n'aurez aucune réduction d'impôt. C'est le point de départ.

3.1. Programme Action Cœur de Ville (244 communes en 2026)

Le socle du Denormandie, ce sont les 244 communes moyennes du programme Action Cœur de Ville. Lance en 2018 avec 222 villes initiales, le programme a été étendu lors de la phase 2 (2023-2026) pour atteindre 244 communes lauréates (dont environ 10 outre-mer), selon l'Agence nationale de la cohesion des territoires (ANCT). Ce sont des villes dont les centres connaissent une devitalisation : commerces qui ferment, immeubles qui se degradent, habitants qui partent. L'État a décidé de les aider, et le Denormandie est l'un des leviers.

Exemples de villes Action Cœur de Ville éligibles :

Tableau comparatif : Région — Villes principales — Prix moyen m² (estimatif) — Premier cas : Nouvelle-Aquitaine
RégionVilles principalesPrix moyen m² (estimatif)
Nouvelle-AquitaineLimoges, Pau, Agen, Mont-de-Marsan, Bergerac, Libourne900 – 2 200 €
OccitaniePerpignan, Cahors, Castres, Albi, Tarbes, Millau1 000 – 2 000 €
Hauts-de-FranceBoulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Valenciennes, Cambrai800 – 1 800 €
Grand EstÉpinal, Verdun, Bar-le-Duc, Sedan, Forbach, Thionville700 – 1 600 €
Auvergne-Rhône-AlpesSaint-Étienne, Roanne, Montluçon, Vichy, Aurillac800 – 1 500 €
Bourgogne-Franche-ComtéNevers, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lons-le-Saunier800 – 1 700 €
NormandieÉvreux, Lisieux, Flers, Alençon, Cherbourg900 – 1 800 €
BretagneSaint-Brieuc, Morlaix, Guingamp, Lannion1 000 – 2 000 €

Concrètement, un appartement de 60 m² dans ces villes se negocie entre 48 000 et 150 000 euros. C'est deux à quatre fois moins cher que dans les zones Pinel classiques.

3.2. Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT)

Et si votre ville n'est pas dans la liste des 244 communes ACV ? Elle est peut-etre éligible quand même. Créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ORT (Opérations de Revitalisation de Territoire) sont des conventions signées entre l'État et les collectivités locales pour revitaliser les centres-villes. Toute commune en ORT est automatiquement éligible au Denormandie, même si elle n'est pas dans les 244 communes ACV.

En avril 2026, plus de 1 000 communes sont couvertes par une convention ORT. Le périmètre du Denormandie est donc bien plus large que les seules 244 communes ACV.

Comment vérifier l'éligibilité d'une commune ?

  • 1. Consulter la liste officielle des 244 communes Action Cœur de Ville sur le site de l'ANCT (agence-cohesion-territoires.gouv.fr).
  • 2. Vérifier si la commune a signé une convention ORT auprès de la préfecture du département.
  • 3. Utiliser le simulateur officiel du ministère du Logement (ecologie.gouv.fr/simulateur-denormandie).
  • 4. En cas de doute, adresser un rescrit à la DGFiP (art. L.80 B du LPF) — c'est la seule réponse qui vous engage juridiquement.

3.3. Comment choisir la bonne ville ?

Attention : ce n'est pas parce qu'une ville est éligible que l'investissement est bon. L'éligibilité administrative est une condition nécessaire, mais elle ne suffit pas. Voici les cinq critères que nous analysons pour sélectionner une ville :

  • La demande locative : quel est le taux de vacance ? Combien de demandes sur les plateformes ? Y a-t-il des employeurs stables (hôpital, université, administration) ?
  • Le prix au m² : un prix trop bas peut signaler une devitalisation structurelle. Un prix trop élevé réduit le rendement. Le bon compromis se situe entre 1 000 et 2 000 euros/m².
  • La qualité du patrimoine bâti : les immeubles en pierre du XIXe siècle se renovent mieux que les constructions des années 1960-1970.
  • Les projets de la collectivité : rénovation de la gare, tramway, zone pietonne, campus universitaire... Des signaux de dynamisme à long terme.
  • Le profil des locataires : étudiants, fonctionnaires, militaires, personnels hospitaliers = une demande stable et prévisible.
Hagnéré Patrimoine

Quelles communes Denormandie ont vraiment un potentiel locatif en 2026 ?

Entre communes Action cœur de ville dynamiques et villes en dévitalisation structurelle, le ratio est très inégal. Un CGP croise éligibilité réglementaire, tension locative et prix au m² pour ne retenir que les secteurs porteurs à horizon 10 ans.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Vous avez repéré la bonne ville. Passons maintenant au cœur du sujet : les travaux. C'est la que la plupart des erreurs se commettent.

§ 4TRAVAUX·9 MIN

Travaux éligibles (25 % minimum)

C'est ici que beaucoup d'investisseurs se trompent. Le Denormandie ne vous demande pas simplement de « faire des travaux ». Il exige un seuil minimum de 25 % et des travaux précis, liés à la performance énergétique. Si vous vous trompez de calcul ou de catégorie, la réduction tombe a zéro. Voyons les règles exactes.

4.1. Le seuil de 25 % : attention au dénominateur

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération (prix d'acquisition + montant des travaux), selon l'article 199 novovicies VII bis du CGI et le décret n° 2019-232. Attention au piège : le dénominateur inclut les travaux eux-mêmes.

Calcul du ratio 25 % :

Ratio = Travaux / (Prix d'acquisition + Travaux)

Exemple 1 : Achat 100 000 euros + Travaux 40 000 euros = coût total 140 000 euros

Ratio = 40 000 / 140 000 = 28,6 % — Éligible

Exemple 2 : Achat 200 000 euros + Travaux 50 000 euros = coût total 250 000 euros

Ratio = 50 000 / 250 000 = 20,0 % — Non éligible

Le piège le plus fréquent : confondre les deux calculs

Beaucoup d'investisseurs confondent « 25 % du prix d'achat » et « 25 % du coût total ». Pour un achat à 100 000 euros, le seuil minimum est 33 333 euros de travaux (33 333 / 133 333 = 25 %), et non 25 000 euros. Prévoyez toujours une marge de sécurité.

4.2. Les 5 catégories de travaux éligibles

Quels travaux comptent pour le Denormandie ? Pas la peinture, pas la cuisine équipée. Le décret 2019-232 définit 5 catégories précises, toutes liées à la performance énergétique du logement :

Tableau comparatif : Catégorie — Description — Exemples de travaux — Premier cas : 1. Isolation des murs
CatégorieDescriptionExemples de travaux
1. Isolation des mursIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurITE (isolation par l'extérieur), ITI (par l'intérieur), doublage isolant
2. Isolation de la toitureIsolation des combles, toitures-terrassesSoufflage laine de verre, sarking, isolation toiture-terrasse
3. Isolation des fenêtresRemplacement des fenêtres et portes-fenêtresDouble/triple vitrage, menuiseries performantes, volets isolants
4. Chauffage / ECSSystème de chauffage ou d'eau chaude sanitairePompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffe-eau thermodynamique
5. VentilationSystème de ventilation mécaniqueVMC simple flux hygroréglable, VMC double flux

Concrètement, une opération Denormandie typique combine l'isolation des murs, le remplacement des fenêtres et l'installation d'une pompe a chaleur. Coût moyen : 30 000 à 60 000 euros pour un T2/T3, selon l'état initial du bien.

4.3. Deux options pour remplir la condition

Vos travaux doivent satisfaire l'une des deux options suivantes. Pas besoin de remplir les deux, une seule suffit :

Option A : amélioration globale

Amélioration de la performance énergétique d'au moins 30 % pour un logement individuel ou 20 % pour un logement en copropriété. Justifiée par un DPE avant/après travaux.

Option B : 2 types de travaux sur 5

Réalisation d'au moins 2 types de travaux parmi les 5 catégories ci-dessus (ex. : isolation des murs + remplacement du chauffage), sans obligation de gain global.

En pratique, l'option B est la plus simple à atteindre. Il suffit de combiner deux catégories (par exemple, isolation des murs + remplacement du chauffage) sans avoir à prouver un gain global de 30 %. L'option A est plus exigeante mais permet de valoriser le DPE du bien à la revente.

4.4. DPE et passoires thermiques

Vous devez faire réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) avant et après les travaux par un diagnostiqueur certifié. C'est lui qui attestera que la condition de performance est remplie.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat et Résilience impose que les logements classes F ou G (passoires thermiques) atteignent au minimum la classe E après travaux pour être mis en location. Cette contrainte s'ajoute au Denormandie et renforce l'intérêt de cibler les passoires thermiques.

Les passoires thermiques : des candidates idéales

Paradoxalement, les logements les plus dégradés sont les meilleurs candidats Denormandie. Pourquoi ? Parce que le besoin de rénovation est évident, les travaux nécessaires dépassent facilement les 25 %, et le passage de F/G a D/C cree une « valeur verte » estimée à 6-12 % du prix de revente. Vous rénovez, vous défiscalisez, et vous valorisez.

4.5. Travaux exclus : ce qui ne compte pas

Certains travaux ne sont pas éligibles. Ne les intégrez pas dans votre calcul des 25 % :

  • Les travaux d'embellissement (peinture, revêtements de sol décoratifs, cuisine équipée)
  • Les travaux d'agrandissement ou d'extension
  • Les travaux de construction pure (hors transformation de locaux en habitation)
  • Les travaux réalisés par le propriétaire lui-même (non professionnels)

Et n'oubliez pas : les factures doivent être émises par des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l'Environnement) pour les travaux d'efficacité énergétique. Le label RGE est vérifiable sur le site france-renov.gouv.fr. Sans ce label, vos travaux ne comptent pas.

4.6. Transformer un local commercial en logement

Vous avez repéré un ancien commerce en centre-ville, bien place, à un prix dérisoire ? Depuis le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, le Denormandie s'applique également aux locaux transformés en usage d'habitation : anciens commerces, bureaux, ateliers, locaux industriels. Les conditions sont les mêmes :

  • Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total
  • Le logement doit respecter les normes d'habitabilité (décret du 30 janvier 2002)
  • Le bien doit être situe dans une commune éligible

C'est une niche dans la niche : les locaux commerciaux desaffectes sont souvent très bon marché, et la transformation cree une vraie valeur ajoutée.

4.7. Cumuler Denormandie + MaPrimeRenov' + éco-PTZ + CEE

Question fréquente : « Si je percois MaPrimeRenov', est-ce que je perds une partie de ma réduction Denormandie ? » La réponse courte : oui, un peu, mais le bilan reste largement positif. Voici les règles de cumul :

Tableau comparatif : Aide — Cumulable ? — Impact sur la base Denormandie — Détail — Premier cas : MaPrimeRénov'
AideCumulable ?Impact sur la base DenormandieDétail
MaPrimeRénov'OuiVient en déduction de la base travauxLa subvention réduit le montant des travaux retenu dans le prix de revient (BOFiP BOI-IR-RICI-365-20 § 30). Ex. : 40 000 € de travaux − 5 000 € MaPrimeRénov' = 35 000 € retenus.
Éco-PTZ (prêt à taux zéro)OuiAucun impact sur la baseL'éco-PTZ est un prêt (jusqu'à 50 000 €), pas une subvention. Il finance les travaux sans réduire la base Denormandie. Cumulable sans restriction.
CEE (Certificats d'économies d'énergie)OuiVient en déduction de la base travauxLes primes CEE (versées par les énergéticiens) sont assimilées à des subventions et réduisent le montant des travaux retenus dans la base de calcul.
Aides des collectivités localesOui (selon programmes)Vient en déduction de la base travauxSubventions ANAH, aides régionales ou communales : même traitement que MaPrimeRénov'. Elles diminuent le prix de revient.

Base Denormandie après aides :

Base = Prix acquisition + (Travaux - MaPrimeRenov' - CEE - Subventions) + Frais

Exemple : Achat 100 000 euros + Travaux 50 000 euros - MaPrimeRenov' 7 000 euros - CEE 3 000 euros + Frais 8 000 euros

Base retenue : 100 000 + 40 000 + 8 000 = 148 000 euros (au lieu de 158 000 euros sans aides)

Réduction 18 % (9 ans) : 148 000 x 18 % = 26 640 euros au lieu de 28 440 euros

Perte de réduction : 1 800 euros — mais gain net des aides : 10 000 - 1 800 = 8 200 euros de gain net

Concrètement, pour chaque 1 000 euros d'aide perçue, vous perdez seulement 180 euros de réduction (1 000 x 18 %). Vous gagnez donc 820 euros net. Renonceriez-vous à 820 euros pour « préserver » votre base Denormandie ? Non, évidemment.

Les aides sont TOUJOURS avantageuses

Il n'y a jamais intérêt à renoncer à une aide pour préserver la base Denormandie. Le gain net est toujours positif. Demandez systématiquement MaPrimeRenov', les CEE et l'éco-PTZ.

Vérifiez le ratio 25 % APRES déduction des aides

Les subventions réduisent le montant des travaux retenus. Si vos travaux bruts sont de 40 000 euros mais que MaPrimeRenov' + CEE totalisent 12 000 euros, les travaux nets sont de 28 000 euros. Le ratio devient : 28 000 / (100 000 + 28 000) = 21,9 % — non éligible. Prévoyez toujours une marge au-dessus des 25 % pour absorber les aides.

Méthode documentée

Valider l'éligibilité de vos travaux avant signature des devis

Le ratio travaux / prix total doit tenir compte des aides (MaPrimeRénov', CEE) qui réduisent l'assiette retenue. Un conseiller en gestion de patrimoine relit les devis RGE, sécurise la cohérence avec le décret 2019-232 et évite le redressement.

Bilan gratuitCGP immatriculé à l’ORIASRéponse sous 24h

Vos travaux sont éligibles, votre ville est dans la liste. Reste à vérifier que les plafonds ne viennent pas réduire votre avantage. C'est l'objet de la section suivante.

§ 5PLAFONDS·7 MIN

Plafonds, base de calcul et plafond niches

Vous savez maintenant que la réduction peut atteindre 21 %. Mais dans la réalité, plusieurs plafonds peuvent rogner votre avantage fiscal. Le plus traite ? Le fameux plafond des niches fiscales à 10 000 euros par an. Voici comment l'anticiper.

5.1. Synthèse des plafonds

Tableau comparatif : Plafond — Montant — Référence — Premier cas : Prix de revient annuel
PlafondMontantRéférence
Prix de revient annuel300 000 €/an (max. 2 logements)Art. 199 novovicies I
Prix au m² de surface habitable5 500 €/m²Art. 199 novovicies I
Plafond global des niches fiscales10 000 €/an par foyerArt. 200-0 A CGI
Nombre d'investissements2 logements/an maximumArt. 199 novovicies I

Concrètement, le plafond qui vous concerne le plus est celui des niches fiscales. Les deux autres (300 000 euros et 5 500 euros/m²) sont rarement atteints dans les villes Denormandie ou les prix restent modérés.

5.2. Combien allez-vous économiser ? Simulations par budget

Tableau comparatif : Investissement — Travaux — Base retenue — 6 ans (12 %) — 9 ans (18 %) — 12 ans (21 %) — Premier cas : 80 000 €
InvestissementTravauxBase retenue6 ans (12 %)9 ans (18 %)12 ans (21 %)
80 000 €30 000 €110 000 €13 200 € (2 200 €/an)19 800 € (2 200 €/an)23 100 € (2 200 puis 1 100 €/an)
100 000 €40 000 €140 000 €16 800 € (2 800 €/an)25 200 € (2 800 €/an)29 400 € (2 800 puis 1 400 €/an)
120 000 €50 000 €170 000 €20 400 € (3 400 €/an)30 600 € (3 400 €/an)35 700 € (3 400 puis 1 700 €/an)
150 000 €70 000 €220 000 €26 400 € (4 400 €/an)39 600 € (4 400 €/an)46 200 € (4 400 puis 2 200 €/an)
200 000 €100 000 €300 000 €36 000 € (6 000 €/an)54 000 € (6 000 €/an)63 000 € (6 000 puis 3 000 €/an)

Concrètement, un investissement de 170 000 euros sur 9 ans génère 30 600 euros de réduction d'impôt, soit 3 400 euros par an. Pour un couple au TMI 30 %, c'est absorbe sans problème. Pour un célibataire au TMI 11 %, c'est trop.

5.3. Le plafond des niches fiscales : le vrai frein

Vous bénéficiez déjà d'un emploi à domicile, de la garde d'enfants ou d'un don à une association ? Attention : tous ces avantages s'ajoutent dans un même pot plafonné à 10 000 euros par an (art. 200-0 A CGI). Si le total dépasse ce seuil, l'excédent est perdu. Pour maîtriser ce mécanisme en détail (double liquidation, exceptions hors plafond, stratégies d'optimisation), consultez notre guide du plafond des niches fiscales 10 000 €.

Calcul de la réduction Denormandie utilisable :

Réduction utilisable = min(Réduction Denormandie, 10 000 euros - Autres niches)

Exemple : Réduction Denormandie = 6 000 euros/an, Emploi à domicile = 5 000 euros

Réduction utilisable = min(6 000, 10 000 - 5 000) = 5 000 euros

Perte annuelle : 1 000 euros non imputable et non reportable.

La réduction perdue est définitivement perdue

Contrairement au déficit foncier (reportable 10 ans), la fraction de réduction Denormandie excédant le plafond des niches ou l'impôt dû est définitivement perdue. Recenser tous vos avantages fiscaux avant d'investir est indispensable.

5.4. Quel montant investir selon votre TMI ?

Votre taux marginal d'imposition determine directement le montant optimal d'investissement. Voici nos recommandations :

Tableau comparatif : TMI — IR estimé (célibataire) — Réduction Denormandie absorbable — Investissement max. conseillé (9 ans) — Premier cas : 11 %
TMIIR estimé (célibataire)Réduction Denormandie absorbableInvestissement max. conseillé (9 ans)
11 %800 – 2 000 €800 – 2 000 €/an40 000 – 100 000 €
30 %6 000 – 15 000 €6 000 €/an (plafond niches)300 000 €
41 %15 000 – 30 000 €6 000 €/an (plafond niches)300 000 €
45 %30 000 €+6 000 €/an (plafond niches)300 000 €

Concrètement, si vous êtes au TMI 30 % ou au-delà, le facteur limitant n'est pas votre impôt mais le plafond des niches fiscales (10 000 euros). Pour les TMI 11 %, c'est l'inverse : l'impôt est souvent insuffisant pour absorber la totalité de la réduction.

Vous êtes au TMI 41 % et le plafond des niches vous frustre ? Explorez le Malraux — sa réduction de 22 à 30 % echappe au plafond des niches fiscales.

5.5. Financer a crédit : le double levier

Faut-il acheter comptant ou a crédit ? Dans la majorité des cas, le crédit est préférable. Pourquoi ? Parce que les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers (art. 31-I-1°-d CGI). Vous cumulez donc deux avantages :

  • La réduction d'impôt Denormandie sur le prix de revient.
  • La déduction des intérêts de vos revenus fonciers, ce qui réduit votre base imposable.
  • Le déficit foncier : si les charges (intérêts + travaux hors base Denormandie) excèdent les loyers, le déficit est imputable sur le revenu global (plafond 10 700 euros) et reportable 10 ans. Pour approfondir le mécanisme de l'effet de levier, consultez notre guide SCPI a crédit.

Attention aux normes HCSF : taux d'endettement maximal de 35 % (assurance incluse), durée maximale 25 ans. Et ne confondez pas les intérêts déductibles (revenus fonciers) avec les travaux retenus dans la base Denormandie : les deux avantages se cumulent sur des postes différents.

5.6. Et l'IFI dans tout ca ?

Le bien acquis en Denormandie entre dans l'assiette de l'IFI (art. 965 CGI), mais la dette d'acquisition est déductible (art. 974 CGI). Tant que le crédit est en cours, l'impact net IFI est nul ou marginal. Après remboursement, la valeur du bien est intégralement taxable. Pour optimiser, consultez notre guide optimisation IFI.

Les chiffres sont clairs. Passons maintenant aux conditions de location, parce que c'est la que votre engagement commence concrètement.

§ 6LOCATION·8 MIN

Conditions de location et plafonds locataire

Vous avez acheté le bien, realise les travaux, obtenu votre DPE. Maintenant, il faut louer. Et pas n'importe comment : le Denormandie impose un cadre strict — type de bail, plafonds de loyer, plafonds de ressources du locataire. Si vous sortez des clous, l'administration reprend la totalité de la réduction.

6.1. Les règles de base

  • Location nue obligatoire : pas de meublé. La location meublée est exclue du dispositif.
  • Résidence principale du locataire : le logement doit être sa résidence principale.
  • Délai de mise en location : vous avez 12 mois après l'achèvement des travaux pour trouver un locataire.
  • Location à un proche : autorisée depuis la loi ELAN (art. 199 novovicies III bis). Vous pouvez louer à un parent ou un enfant, à condition qu'il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal et qu'il respecte les plafonds de ressources.

6.2. Combien pouvez-vous louer ?

Le loyer est plafonné. Mais bonne nouvelle : dans la plupart des villes Denormandie, le plafond correspond au loyer de marché. Vous ne louez pas en dessous du prix. Un coefficient multiplicateur avantage les petites surfaces :

Loyer maximum mensuel :

Loyer max = Plafond zone x Surface x Coefficient

Coefficient = 0,7 + 19 / Surface habitable (plafonné a 1,2)

Tableau comparatif : Zone — Plafond 2026 (€/m²) — Exemple 40 m² — Exemple 60 m² — Premier cas : A bis (Paris et couronne)
ZonePlafond 2026 (€/m²)Exemple 40 m²Exemple 60 m²
A bis (Paris et couronne)19,71 €926 €/mois1 203 €/mois
A (grandes agglomérations)14,64 €688 €/mois893 €/mois
B1 (agglomérations moyennes)11,80 €555 €/mois720 €/mois
B2 / C (sur agrément)10,26 €482 €/mois626 €/mois

Pourquoi les petites surfaces rapportent plus

Le coefficient 0,7 + 19 / S (plafonné a 1,2) est une aubaine pour les studios et T1. Voici l'impact concret en zone B2/C (la zone de la plupart des villes Denormandie) :

Tableau comparatif : Surface — Coefficient brut — Coefficient retenu — Loyer max mensuel — Loyer au m² effectif — Premier cas : 20 m²
SurfaceCoefficient brutCoefficient retenuLoyer max mensuelLoyer au m² effectif
20 m²0,7 + 19/20 = 1,651,20 (plafonné)10,26 × 20 × 1,20 = 246 €12,31 €/m²
40 m²0,7 + 19/40 = 1,1751,17510,26 × 40 × 1,175 = 482 €12,06 €/m²
60 m²0,7 + 19/60 = 1,0171,01710,26 × 60 × 1,017 = 626 €10,43 €/m²
80 m²0,7 + 19/80 = 0,93750,937510,26 × 80 × 0,9375 = 770 €9,62 €/m²

Concrètement, un studio de 20 m² se loue à 12,31 euros/m², alors qu'un T3 de 80 m² se loue à 9,62 euros/m². Les petites surfaces offrent le meilleur rendement locatif au m², ce qui en fait les cibles privilégiées du Denormandie.

La plupart des villes Denormandie sont en zone B2 ou C

Les 244 communes Action Cœur de Ville sont majoritairement classées en zone B2 ou C. Le plafond de loyer y est de 10,26 euros/m², ce qui correspond souvent au loyer de marché. Le plafond est rarement contraignant, contrairement aux zones tendues du Pinel.

6.3. Votre locataire doit-il gagner moins qu'un certain montant ?

Oui. Le locataire doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds fixes par arrêté. On regarde son revenu fiscal de référence N-2 (avis d'imposition 2025 sur revenus 2024). Mais rassurez-vous : ces plafonds sont généreux dans les villes moyennes.

Tableau comparatif : Composition du foyer — Zone A bis — Zone A — Zone B1 — Zone B2/C — Premier cas : Personne seule
Composition du foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2/C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €

Concrètement, en zone B2/C, une personne seule peut gagner jusqu'à 32 530 euros par an, soit environ 2 711 euros net par mois. Un couple avec deux enfants peut gagner jusqu'à 63 066 euros. Ces plafonds couvrent la grande majorité des locataires dans les villes moyennes. Vous n'aurez pas de difficulté à trouver un locataire éligible.

6.4. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos engagements ?

C'est la question que personne ne veut se poser, mais qu'il faut anticiper. Si vous ne respectez pas les conditions (vacance prolongée, location meublée, dépassement des plafonds, vente avant la fin de l'engagement), l'administration reprend la totalité de la réduction d'impôt accordée. Pas une partie. La totalité.

Il existe des exceptions : décès, invalidité (2e ou 3e catégorie), licenciement, divorce ou dissolution du PACS (sous conditions). Mais attention : la mutation professionnelle n'est pas une cause exoneratoire. C'est une idée reçue qui coûte cher.

6.5. Bail et clauses à respecter

Le bail doit être un bail d'habitation nue régi par la loi du 6 juillet 1989. Voici les mentions obligatoires :

  • Durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale comme une SCI)
  • Loyer maximum applicable (plafond Denormandie de la zone)
  • DPE du logement après travaux
  • Mention de la résidence principale du locataire

Si votre locataire part en cours d'engagement, le nouveau locataire doit également respecter les plafonds de ressources. Et le logement doit être reloue dans un délai raisonnable : la doctrine BOFiP tolere jusqu'a 12 mois de vacance entre deux locataires. Au-delà, la réduction est susceptible d'être remise en cause.

6.6. A la revente : comment est taxée la plus-value ?

Vous avez tenu 9 ou 12 ans. Vous revendez. Combien allez-vous payer en impôts sur la plus-value ? C'est le régime classique des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U et suivants du CGI) : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux.

L'avantage Denormandie à la revente

Voici un point que peu de guides mentionnent : les travaux retenus dans la base Denormandie majorent votre prix de revient et réduisent donc la plus-value imposable. C'est une différence majeure avec le déficit foncier, ou les travaux déduits ne peuvent pas être ajoutés au prix de revient (art. 150 VB II-4° CGI).

Calcul de la plus-value brute :

PV brute = Prix de cession - Prix de revient

Prix de revient = Prix d'acquisition + Frais (réels ou 7,5 % forfaitaires) + Travaux (réels ou 15 % forfaitaires si détention de plus de 5 ans)

Exemple Denormandie : Achat 100 000 euros + Travaux 50 000 euros + Frais 8 000 euros = Prix de revient 158 000 euros

Revente après 10 ans : 180 000 euros

PV brute : 180 000 - 158 000 = 22 000 euros

Abattements pour durée de détention

Plus vous gardez le bien longtemps, moins vous payez. Les abattements progressifs pour durée de détention (art. 150 VC CGI) réduisent la plus-value imposable :

Tableau comparatif : Durée de détention — Abattement IR (19 %) — Abattement PS (17,2 %) — PV nette IR sur 22 000 € — PV nette PS sur 22 000 € — Premier cas : 0 à 5 ans
Durée de détentionAbattement IR (19 %)Abattement PS (17,2 %)PV nette IR sur 22 000 €PV nette PS sur 22 000 €
0 à 5 ans0 %0 %22 000 €22 000 €
6e année6 %1,65 %20 680 €21 637 €
7e à 10e année6 %/an cumulé1,65 %/an cumuléDégressifDégressif
10 ans (revente typique Denormandie 9 ans)30 % cumulé8,25 % cumulé15 400 €20 185 €
12 ans (revente typique Denormandie 12 ans)42 % cumulé11,55 % cumulé12 760 €19 459 €
22 ans100 % (exonération IR)—0 €—
30 ans—100 % (exonération PS)—0 €

Cas chiffre : revente après 10 ans

Reprenons notre exemple (PV brute 22 000 euros, détention 10 ans) :

  • Abattement IR : 30 % — PV nette IR : 22 000 x 70 % = 15 400 euros
  • Abattement PS : 8,25 % — PV nette PS : 22 000 x 91,75 % = 20 185 euros
  • IR sur PV : 15 400 x 19 % = 2 926 euros
  • PS sur PV : 20 185 x 17,2 % = 3 472 euros
  • Total imposition : 6 398 euros (taux effectif : 29,1 % de la PV brute)
  • Surtaxe : PV nette IR de 15 400 euros, inférieure à 50 000 euros — pas de surtaxe

Double avantage Denormandie à la revente

1. Les travaux majorent le prix de revient et réduisent la PV brute (contrairement au déficit foncier). 2. La rénovation (passage de DPE F/G a D/C) cree une « valeur verte » : selon les Notaires de France, un logement classe D se vend en moyenne 6 à 12 % plus cher qu'un logement classe F dans les villes moyennes. Vous rénovez, vous défiscalisez, et vous vendez mieux.

La valeur verte DPE chiffrée : un bonus à la revente souvent ignore

Concrètement, le passage d'un DPE F ou G à un DPE D ou C cree une plus-value « cachée » que la plupart des investisseurs sous-estiment. Selon les données des Notaires de France (baromètre 2024-2025) et de l'ADEME, l'écart de prix entre classes DPE dans les villes moyennes s'établit comme suit :

Tableau comparatif : Saut DPE après travaux — Plus-value verte moyenne — Gain sur bien 200 000 € — Source — Premier cas : F → E
Saut DPE après travauxPlus-value verte moyenneGain sur bien 200 000 €Source
F → E+4 à +6 %+8 000 à +12 000 €Notaires de France 2025
F → D+7 à +10 %+14 000 à +20 000 €Notaires de France 2025
G → D+10 à +14 %+20 000 à +28 000 €ADEME / MeilleursAgents 2024
F → C (objectif Pinel+)+11 à +15 %+22 000 à +30 000 €Notaires de France 2025

Concrètement, cet avantage n'apparaît nulle part dans les simulateurs classiques, mais il peut représenter 15 à 30 k€ de plus-value supplémentaire au moment de la revente d'un bien Denormandie typique (bien de 150-250 k€ en ville moyenne). Sur un horizon 10-12 ans, c'est un équivalent de 1 500 à 3 000 € de rendement annuel cache à ajouter au calcul de rentabilité globale.

Vous connaissez maintenant les règles du jeu. Mais le Denormandie ne durera pas eternellement. Jusqu'a quand pouvez-vous en profiter, et faut-il se presser ?

§ 7PROROGATION·5 MIN

Prorogation 2027 et perspectives

« Est-ce que le Denormandie va être prolonge ? » C'est la question que me posent le plus souvent mes clients. La réponse courte : il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Et après ? Personne ne le sait avec certitude. Mais voici ce que l'on peut dire.

7.1. Historique : un dispositif déjà prorogé quatre fois

Tableau comparatif : Date — Événement — Référence — Premier cas : 1er janvier 2019
DateÉvénementRéférence
1er janvier 2019Entrée en vigueur (LF 2019, art. 226)Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018
26 mars 2019Décret d'application (travaux, performance)Décret n° 2019-232
10 avril 2020Extension aux transformations de locauxDécret n° 2020-426
31 décembre 2022Échéance initiale (1ré prorogation)LF 2020 puis LF 2022
31 décembre 20232e prorogationLF 2022
31 décembre 20263e prorogation (LF 2024)Loi n° 2023-1322, art. 72
31 décembre 20274e prorogation (habitat dégradé)Loi n° 2024-322, art. 42

Concrètement, le Denormandie a déjà été prorogé quatre fois en sept ans. Chaque fois, le législateur a estimé que le dispositif restait utile. C'est un signal fort.

7.2. Ce que dit la loi pour 2027

L'article 72 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a d'abord prorogé le Denormandie jusqu'au 31 décembre 2026. Puis l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (rénovation de l'habitat degrade) a étendu l'échéance au 31 décembre 2027, en elargissant le dispositif aux copropriétés en difficulté.

La date clé : 31 décembre 2027

Pour bénéficier du Denormandie, votre acte authentique d'acquisition doit être signé au plus tard le 31 décembre 2027. Les travaux peuvent être réalisés après, dans un délai raisonnable (la doctrine admet 2 a 3 ans après l'acquisition).

7.3. Et après 2027 ?

Sera-t-il prolonge une cinquième fois ? Plusieurs éléments jouent en sa faveur :

  • Un consensus politique : la rénovation de l'ancien est un objectif transpartisan (loi Climat, interdiction des passoires thermiques, zéro artificialisation nette).
  • Un coût modere pour l'État : 50 à 80 millions d'euros par an, contre 1,5 milliard pour le Pinel à son apogee.
  • Le rapport Jeanbrun : les parlementaires recommandent de pérenniser et simplifier le Denormandie comme outil principal de défiscalisation immobilière. Pour les évolutions législatives, consultez notre guide défiscalisation 2026.

7.4. Calendrier pratique : a quoi ressemble un projet 2026-2027 ?

Voici les étapes types et les délais à prévoir si vous lancez votre projet maintenant :

Tableau comparatif : Étape — Délai recommandé — Date butoir — Premier cas : Recherche du bien et offre d'achat
ÉtapeDélai recommandéDate butoir
Recherche du bien et offre d'achat3-6 moisÉté 2027 au plus tard
Signature du compromis1-2 mois après offre acceptéeAutomne 2027
Obtention du crédit2-3 moisAvant le 31/12/2027
Signature de l'acte authentiqueDate clé : avant le 31/12/202731/12/2027
Réalisation des travaux6-18 mois après acquisition2028-2029
Mise en locationDans les 12 mois suivant l'achèvement2029-2030

Notre recommandation ? N'attendez pas une hypothétique prorogation au-delà de 2027. Les meilleures opportunités (villes dynamiques, biens de qualité, artisans disponibles) se rarefient à mesure que la date butoir approche.

Pourquoi investir des 2026 ?

  • Disponibilité des artisans : les travaux de rénovation énergétique sont très demandes (MaPrimeRenov', CEE). Les délais s'allongent en fin de dispositif.
  • Sélection des biens : les meilleurs biens (emplacement, qualité du bâti, potentiel locatif) sont acquis en premier.
  • Sérénité du calendrier : un achat fin 2026 laisse 2 ans pour les travaux, contre quelques mois si vous attendez fin 2027.
Hagnéré Patrimoine

Acheter fin 2026 ou attendre 2027 : quel calendrier Denormandie ?

Au fil de la fin du dispositif, les artisans RGE deviennent plus rares et les meilleurs biens partent vite. Un CGP cadre avec vous le calendrier d'acquisition, les délais de travaux et la chaîne de paiement pour tenir l'engagement fiscal.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Vous hésitez encore entre Denormandie, Malraux, déficit foncier ou LMNP ? Le comparatif qui suit vous aidera à trancher.

§ 8COMPARATIF·6 MIN

Denormandie vs Malraux vs Déficit foncier

Le Denormandie n'est pas le seul outil pour défiscaliser dans l'ancien. Il en existe cinq. Lequel choisir ? La réponse dépend de votre TMI, de votre budget et de vos objectifs. Voici le comparatif complet :

Tableau comparatif : Critère — Denormandie — Malraux — Déficit foncier — Monuments Historiques — LMNP ancien — Premier cas : Type d'avantage
CritèreDenormandieMalrauxDéficit foncierMonuments HistoriquesLMNP ancien
Type d'avantageRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction du revenu globalDéduction du revenu globalAmortissement comptable
Taux / montant12-21 % du prix total22-30 % des travaux10 700 €/an (21 400 € si Denormandie)100 % des travaux déductiblesAmortissement 20-30 ans
Base de calculFoncier + travaux + fraisTravaux seuls (400 000 € max/4 ans)Travaux de réparation/entretienTravaux + intérêts + chargesPrix d'achat HT amorti
Plafond niches 10 000 €OuiNon (hors plafond)Non (hors plafond)Non (hors plafond)Non applicable
Localisation244 communes ACV + ORT (1 000+)SPR (secteurs sauvegardés)Tout logement ancien loué nuImmeubles classés/inscrits MHTout logement ancien
Type de locationNue obligatoireNue obligatoireNue obligatoireNue ou ouverte au publicMeublée obligatoire
Plafonds de loyerOui (par zone)NonNonNon (sauf subventions)Non
Plafonds de ressourcesOui (locataire)NonNonNonNon
Engagement de durée6, 9 ou 12 ans9 ans3 ans minimum (maintien location)Aucun (mais travaux sur 3 ans)Aucun
Ticket d'entrée typique80 000 – 200 000 €200 000 – 500 000 €50 000 – 300 000 €300 000 – 1 M€+100 000 – 300 000 €
TMI idéale11-30 %41-45 %30-45 %41-45 %Toutes (report amortissement)
ComplexitéMoyenneÉlevée (ABF)FaibleÉlevée (DRAC, ABF)Moyenne (comptabilité)
ProrogationJusqu'au 31/12/2027PermanentPermanentPermanentPermanent

En resume : quel dispositif pour quel profil ?

  • Vous êtes au TMI 11-30 % avec un budget modere : Denormandie. Meilleur rapport qualité/prix.
  • Vous êtes au TMI 41-45 % et le plafond des niches vous bloque : Malraux ou Monuments Historiques (hors plafond). Voir notre guide Monuments Historiques.
  • Vous avez des revenus fonciers existants à effacer : Déficit foncier. Il efface immédiatement vos revenus SCPI ou locatifs. Consultez notre guide fiscalité SCPI pour les interactions.
  • Vous cherchez des revenus complémentaires peu fiscalisés : LMNP ancien (amortissement comptable, pas de plafond).

8.1. Le dispositif Jeanbrun : le successeur du Pinel (applicable)

Adopté par la LF 2026 (art. 47, loi n° 2026-103 du 19/02/2026), le dispositif Jeanbrun — officiellement « statut du bailleur privé » — est applicable depuis le 21/02/2026 jusqu'au 31/12/2028. Il remplace le Pinel et cree un régime d'amortissement unifié pour l'investissement locatif intermédiaire. Voici ses contours :

  • Amortissement 3-5,5 %/an : 3,5 à 5,5 %/an dans le neuf, 3 à 4 %/an dans l'ancien avec travaux ≥ 30 %.
  • Ancien et neuf réunis : un seul dispositif pour simplifier le paysage.
  • 3 niveaux de loyers : intermédiaire, social et très social (arrêté du 6/01/2026).
  • Éco-conditionnalité : DPE A ou B exige pour les taux maximaux.
  • Engagement 9 ans : hors plafond des niches fiscales de 10 000 €.

Notre analyse : le Jeanbrun est désormais applicable (loi 2026-103 du 19/02/2026, art. 47) jusqu'au 31/12/2028, sans décret d'application requis — voir notre guide Jeanbrun ancien + travaux. Le Denormandie reste complémentaire (réduction d'impôt directe vs amortissement sur revenus fonciers) et peut se cumuler avec le déficit foncier.

8.2. Le double levier : Denormandie + déficit foncier

Saviez-vous que vous pouvez cumuler les deux sur un même bien ? La stratégie est élégante :

  • Vous retenez les travaux strictement nécessaires (25 % du coût total) dans la base Denormandie.
  • Vous déduisez les travaux supplémentaires (entretien, réparations) en déficit foncier (art. 31-I-1° a bis CGI).

Et il y a un bonus : depuis la loi de finances pour 2023, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global est double à 21 400 euros (au lieu de 10 700 euros) pour les travaux permettant de sortir un logement du statut de passoire thermique (F/G vers E ou mieux). Ce doublement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Méthode documentée

Cumuler Denormandie et déficit foncier sur le même bien

Réduction d'impôt Denormandie et imputation du déficit foncier sur le revenu global peuvent coexister si la ventilation des travaux est correctement réalisée. Un conseiller en gestion de patrimoine structure l'opération et sécurise la double déclaration 2044 et 2042-C.

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La théorie, c'est bien. Mais rien ne vaut des exemples concrets. Voici cinq cas pratiques chiffrés, inspirés de situations réelles.

§ 9CAS CHIFFRÉS·10 MIN

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 : Julien, 32 ans, premier investissement locatif a Limoges

Julien est développeur web a Paris, célibataire, au TMI 30 %. Il paie 8 000 euros d'impôt par an. Il n'a pas les moyens d'investir dans la capitale, mais il a repéré un studio de 25 m² classe F a Limoges, en plein centre-ville, a deux pas de la fac de droit. Son objectif : se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant ses impôts.

  • Prix d'acquisition : 80 000 euros (3 200 euros/m²)
  • Travaux (isolation murs + fenêtres + chauffage) : 30 000 euros
  • Frais de notaire : 7 000 euros
  • Coût total : 117 000 euros
  • Ratio travaux : 30 000 / 110 000 = 27,3 % — Éligible (seuil 25 %)

Calcul de la réduction (engagement 9 ans) :

  • Base retenue : 117 000 euros (inférieur à 300 000 euros et 5 500 euros/m² x 25 = 137 500 euros)
  • Réduction : 117 000 euros x 18 % = 21 060 euros sur 9 ans (2 340 euros/an)
  • Plafond niches : 2 340 euros, inférieur à 10 000 euros — intégralement imputable
  • IR payé : 8 000 euros — réduction absorbée à 100 %

Revenus locatifs :

  • Loyer plafonné : 10,26 euros x 25 m² x min(0,7 + 19/25, 1,2) = 10,26 x 25 x 1,2 = 308 euros/mois
  • Revenus annuels bruts : 3 696 euros
  • Revenus nets (charges, TF, gestion) : environ 2 600 euros/an
  • Rendement brut : 3 696 / 117 000 = 3,2 %
  • Rendement brut + réduction : (3 696 + 2 340) / 117 000 = 5,2 %

Concrètement, Julien recupere 21 060 euros de réduction d'impôt en 9 ans, plus environ 23 400 euros de loyers nets. Soit 44 460 euros de revenus cumulés, plus la valorisation du bien grâce au passage de DPE F a D.

Cas 2 : Marie et Thomas, couple en ORT a Cahors

Marie, 41 ans, est directrice de crèche. Thomas, 43 ans, est technicien territorial. Ils vivent a Toulouse, sont mariés, au TMI 30 %, et paient 12 000 euros d'impôt. Ils veulent investir près de la maison de famille de Thomas, a Cahors, ville en ORT. Un T3 de 65 m² classe G est en vente dans une rue pietonne du centre historique.

  • Prix d'acquisition : 120 000 euros (1 846 euros/m²)
  • Travaux (isolation complète + PAC + VMC) : 50 000 euros
  • Frais de notaire : 10 000 euros
  • Coût total : 180 000 euros
  • Ratio travaux : 50 000 / 170 000 = 29,4 % — Éligible

Calcul (engagement 12 ans) :

  • Base retenue : 180 000 euros
  • Réduction : 180 000 euros x 21 % = 37 800 euros sur 12 ans
  • Ventilation : 3 600 euros/an pendant 9 ans + 1 800 euros/an pendant 3 ans
  • Plafond niches : 3 600 euros, inférieur à 10 000 euros — OK

Revenus locatifs :

  • Loyer plafonné : 10,26 euros x 65 m² x min(0,7 + 19/65, 1,2) = 10,26 x 65 x 0,992 = 661 euros/mois
  • Revenus annuels bruts : 7 932 euros
  • Rendement brut + réduction : (7 932 + 3 600) / 180 000 = 6,4 %

Concrètement, Marie et Thomas récupèrent 37 800 euros d'impôt sur 12 ans, tout en percevant des loyers confortables dans une ville ou la demande locative est soutenue par les étudiants et les fonctionnaires.

Cas 3 : Sophie, 45 ans, le double levier Denormandie + déficit foncier

Sophie est cadre supérieure dans l'industrie pharmaceutique a Lyon, au TMI 41 %. Elle possède déjà des parts de SCPI qui lui génèrent 8 000 euros de revenus fonciers par an. Ces revenus sont lourdement imposés (41 % + 17,2 % de PS). Elle cherche à les effacer tout en se constituant un patrimoine immobilier. Elle repère un T2 de 45 m² a Saint-Étienne, classe G, nécessitant une rénovation lourde.

  • Prix d'acquisition : 60 000 euros
  • Travaux Denormandie (base minimum 25 %) : 25 000 euros (isolation + chauffage)
  • Travaux supplémentaires (réfection toiture, plomberie, électricité) : 55 000 euros
  • Frais : 5 000 euros
  • Ratio travaux Denormandie : 25 000 / 85 000 = 29,4 % — Éligible

Le double levier fiscal :

  • Réduction Denormandie (9 ans) : 90 000 euros x 18 % = 16 200 euros (1 800 euros/an)
  • Déficit foncier (travaux hors base Denormandie) : 55 000 euros déductibles
  • Déficit foncier brut : 55 000 - 8 000 (revenus fonciers SCPI absorbés) = 47 000 euros
  • Année 1 : déduction de 10 700 euros du revenu global + 36 300 euros reportable sur revenus fonciers (10 ans)
  • Économie d'impôt déficit foncier année 1 : 8 000 euros x 58,2 % (IR + PS effacés) + 10 700 euros x 41 % (revenu global) = 9 043 euros
  • Total avantage fiscal année 1 : 1 800 + 9 043 = 10 843 euros

Concrètement, Sophie efface ses revenus fonciers SCPI, réduit son revenu global et bénéficie de la réduction Denormandie. Triple avantage sur un seul investissement de 145 000 euros. Pour approfondir l'interaction avec les SCPI, voir notre guide fiscalité SCPI.

Cas 4 : Marc, 38 ans, Denormandie ou LMNP ?

Marc est directeur marketing dans une ETI a Bordeaux, au TMI 30 %. Il dispose de 150 000 euros et hesite entre deux stratégies : acheter un T2 de 50 m² a Pau en Denormandie, ou le même bien en LMNP au réel. Même logement, même ville, même budget. Qu'est-ce qui change ?

Tableau comparatif : Critère — Denormandie (9 ans) — LMNP réel — Premier cas : Coût total
CritèreDenormandie (9 ans)LMNP réel
Coût total150 000 € (100k + 50k travaux)150 000 € (100k + 50k travaux)
Avantage fiscalRéduction : 27 000 € (3 000 €/an)Amortissement : ~5 000 €/an (non imposable)
Loyer plafonné ?Oui : ~554 €/mois (10,26 x 50 x 1,08)Non : 550 €/mois marché
Régime fiscal revenusRevenus fonciers (IR + PS 17,2 %)BIC : amortissement déduit, peu ou pas d'impôt
ReventePV immobilière (abattement durée)PV immobilière (pas d'amortissement à réintégrer si LMNP)
FlexibilitéLocation nue 9 ans minimumMeublé, pas d'engagement de durée
Effort net annuel~2 000 €/an (après loyer, impôt, réduction)~500 €/an (après loyer, amortissement)

Concrètement, le LMNP est plus flexible et souvent plus rentable à long terme grâce a l'amortissement qui efface la fiscalité des loyers. Le Denormandie est préférable si votre objectif premier est une réduction d'impôt immédiate et visible sur votre avis d'imposition, et si vous acceptez la contrainte de la location nue pendant 9 ans.

Cas 5 : Paul et Anne, un Denormandie en famille via SCI

Paul, 56 ans, directeur financier, et Anne, 54 ans, consultante RH, souhaitent investir avec leurs deux enfants majeurs (Lucas, 26 ans, et Camille, 24 ans). Objectif : se constituer un patrimoine familial tout en préparant la transmission. Ils créent une SCI a l'IR avec 4 associés : Paul 40 %, Anne 40 %, Lucas 10 %, Camille 10 %.

  • Investissement : 200 000 euros (130 000 euros foncier + 70 000 euros travaux)
  • Ratio travaux : 70 000 / 200 000 = 35 % — Éligible
  • Base Denormandie : 200 000 euros (+ frais)
  • Réduction (9 ans) : 200 000 euros x 18 % = 36 000 euros

Répartition de la réduction entre les associés :

  • Paul : 36 000 euros x 40 % = 14 400 euros (1 600 euros/an)
  • Anne : 36 000 euros x 40 % = 14 400 euros (1 600 euros/an)
  • Lucas : 36 000 euros x 10 % = 3 600 euros (400 euros/an)
  • Camille : 36 000 euros x 10 % = 3 600 euros (400 euros/an)

Concrètement, chaque associé impute sa quote-part de réduction sur son propre IR. Et la SCI prepare la transmission : Paul et Anne pourront donner progressivement leurs parts avec une décote de 10 à 15 %, en profitant des abattements de donation (100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans). Pour approfondir, consultez notre guide SCI et IFI.

SCI a l'IS : le Denormandie est exclu

Attention : si la SCI opte pour l'IS, la réduction Denormandie est perdue (art. 199 novovicies I). Le dispositif ne s'applique qu'aux sociétés non soumises a l'IS. En revanche, la SCI a l'IS peut amortir le bien et déduire les intérêts, ce qui constitue une stratégie alternative.

Hagnéré Patrimoine

En direct, via SCI IR ou en indivision : quelle structure de détention ?

La SCI à l'IS est exclue du dispositif, mais la SCI à l'IR ou l'indivision ouvrent des options selon votre objectif de transmission. Un CGP compare les structures et cale le montage qui protège votre réduction et votre succession.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 10ERREURS·5 MIN

Les 8 erreurs les plus fréquentes

Depuis la création du Denormandie en 2019, les mêmes erreurs se répètent. Certaines coûtent quelques milliers d'euros. D'autres font perdre la totalité de la réduction. Voici les huit pièges à éviter absolument :

Tableau comparatif : # — Erreur — Conséquence — Solution — Premier cas : 1
#ErreurConséquenceSolution
1Confondre 25 % du prix d'achat et 25 % du coût totalTravaux insuffisants → non-éligibilitéCalculer : Travaux / (Achat + Travaux) ≥ 25 %. Pour 100k d'achat, il faut ≥ 33 333 € de travaux.
2Investir dans une ville non éligibleRéduction refusée par la DGFiPVérifier systématiquement l'éligibilité ACV/ORT avant toute offre d'achat (rescrit L.80 B si doute).
3Ne pas vérifier le plafond des niches fiscalesRéduction écrêtée, perte sècheRecenser TOUS les avantages fiscaux du foyer avant d'investir. Si niches déjà consommées → privilégier Malraux (hors plafond).
4Surestimer la réduction pour un TMI 11 %Réduction > IR → excédent perdu (non reportable)Calibrer l'investissement pour que la réduction annuelle ≤ IR dû. Pour TMI 11 % : base max ≈ 100 000-140 000 €.
5Oublier les artisans RGETravaux d'efficacité énergétique non éligiblesExiger le label RGE et vérifier sa validité sur france-renov.gouv.fr avant de signer les devis.
6Acheter via un opérateur avec surcotePrix d'achat gonflé, rendement dégradé, valorisation compromiseComparer le prix au m² avec les transactions réelles (DVF, base Notaires). Se méfier des packages clés en main à prix fixe.
7Ne pas anticiper la vacance locativeLoyers non perçus + risque de reprise si vacance > 12 moisAnalyser la tension locative (ratio offre/demande), privilégier les villes avec employeurs stables (hôpitaux, universités, administrations).
8Louer en meublé au lieu de nuPerte de la réduction (location nue obligatoire)Le bail doit être un bail d'habitation nu (loi du 6/7/1989). Pas de mobilier, pas de vaisselle, pas de literie.

L'erreur n° 6 est la plus coûteuse — et la plus évitable

Les opérateurs spécialisés en Denormandie « clé en main » surcotent fréquemment le bien de 15 à 30 % par rapport au prix de marché. Une réduction de 21 000 euros n'efface pas une surcote de 30 000 euros. Vous perdez de l'argent des le premier jour. Faites toujours réaliser une estimation indépendante avant de signer.

10.1. Déclaration fiscale : comment faire concrètement ?

La paperasse administrative rebute beaucoup d'investisseurs. En réalité, c'est plus simple qu'il n'y paraît. Voici les trois étapes :

  • L'année des travaux : remplir la déclaration 2042 RICI (cases 7NA a 7PG selon la durée : 7NA/7NC/7NE pour 6 ans, 7NB/7ND/7NF pour 9 ans) et joindre l'engagement de location (formulaire 2044 EB).
  • Chaque année ensuite : déclarer les revenus fonciers sur la 2044 (régime réel) ou la 2044-SPE (sociétés immobilières).
  • Documents à conserver : DPE avant/après travaux, factures RGE, acte authentique, bail, avis d'imposition du locataire (plafonds de ressources).

Pour un guide complet sur la déclaration des revenus fonciers, consultez notre guide fiscalité SCPI (section déclaration).

10.2. Check-list documents à conserver (prescription fiscale)

L'administration peut contrôler votre Denormandie pendant toute la durée d'engagement et jusqu'a trois ans après la dernière année d'imputation (délai de reprise art. L.169 LPF). En pratique, conservez tous les justificatifs pendant 15 ans minimum. Voici la check-list complète :

Tableau comparatif : Catégorie — Document — Durée de conservation — Premier cas : Acquisition
CatégorieDocumentDurée de conservation
AcquisitionActe authentique, compromis, décompte notairePendant toute la détention + 3 ans après revente
TravauxDevis, factures entreprises RGE, PV de réception15 ans minimum
ÉnergétiqueDPE avant et DPE après travaux (diagnostiqueur certifié)15 ans minimum
AidesAttestations MaPrimeRénov', CEE, subventions ANAH / collectivitésJusqu'à 3 ans après la dernière imputation
LocationBail + avenants, état des lieux, quittancesDurée d'engagement + 3 ans
LocataireAvis d'imposition N-2 du locataire (plafonds ressources)Durée de la location + 3 ans
Déclaration2042 RICI, 2044 / 2044-SPE, 2072 (SCI), engagement 2044 EB3 ans après dernière imputation

Le justificatif critique : le DPE avant travaux

Le DPE avant travaux est le document le plus souvent manquant en cas de contrôle. Il doit être realise par un diagnostiqueur certifié avant le début du chantier et conserve. Sans ce DPE initial, impossible de prouver l'amélioration de 30 % (individuel) ou 20 % (copropriété). Au premier contrôle, la réduction est reprise intégralement avec intérêts de retard (art. 1727 CGI) et majoration de 10 à 40 % selon la qualification des manquements.

10.3. Risque cache : la requalification en marchand de biens

Un risque souvent ignore : si vous enchainez les opérations d'achat-rénovation-revente, l'administration peut vous requalifier en marchand de biens (art. 35 I 1° CGI). Les conséquences sont lourdes : passage aux BIC professionnels (TVA sur la marge, IS ou IR au barème avec charges sociales), perte de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value, et reprise de la réduction Denormandie.

Les critères retenus par la jurisprudence pour caractériser l'activité de marchand de biens :

  • Intention spéculative : achat en vue de la revente, revente rapide (moins de 5 ans)
  • Caractère habituel : plusieurs opérations similaires dans une période courte
  • Travaux importants : rénovation lourde dépassant l'entretien courant — un ratio travaux/acquisition > 50 % constitue un indice souvent retenu
  • Profession compatible : promoteur, agent immobilier, artisan du bâtiment, architecte

L'engagement Denormandie vous protege — à condition de le respecter

Bonne nouvelle : l'engagement de location 6, 9 ou 12 ans est par nature incompatible avec une stratégie de revente rapide. Il constitue en lui-même une protection contre la requalification en marchand de biens. Pour se prémunir complètement : ne pas enchaîner les opérations Denormandie (maximum un bien tous les 2-3 ans) et conserver le bien au minimum 5 ans après la fin de l'engagement.

Méthode documentée

Sécuriser votre projet Denormandie de l'achat à la déclaration

Vérification d'éligibilité commune et ratio travaux, calibrage du ticket, relecture des devis d'artisans RGE, plan de financement et dépôt de la 2042-RICI : un conseiller en gestion de patrimoine accompagne le projet jusqu'à la dernière année d'engagement.

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§ 11JURISPRUDENCE·7 MIN

Jurisprudence 2020-2026 et 5 angles experts

Audit concurrentiel sur les 10 meilleurs guides Denormandie Google FR : aucun ne couvre simultanément ces 5 angles techniques.

Tableau comparatif : Décision / Doctrine — Date — Référence — Apport pratique Denormandie — Premier cas : CE Pinel reprise non-respect plafonds
Décision / DoctrineDateRéférenceApport pratique Denormandie
CE Pinel reprise non-respect plafonds08/02/2023n° 461352Reprise totale + majoration 10 % si plafonds de loyer non respectés — applicable par analogie Denormandie
CAA Lyon reprise engagement location15/03/2022n° 20LY02847Non-respect durée location 6/9/12 ans → reprise intégrale de la réduction + intérêts de retard
Loi n° 2024-322 art. 4209/04/2024Prorogation 31/12/2027Denormandie prorogé dans le cadre de la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé
BOFiP BOI-IR-RICI-365MAJ 2024—Doctrine opposable : travaux 25 % du coût total, zones ORT/Action Cœur de Ville
CC n° 2012-662 DC29/12/2012Plafond niches 10 000 €Plafond global ramené de 18 000 € à 10 000 € (LF 2013 art. 73) — Denormandie y est soumis (contrairement à Malraux/MH)

Piège n° 1 : le seuil 25 % de travaux s'apprécie sur le coût TOTAL

Le seuil des 25 % de travaux (art. 199 novovicies CGI) se calcule sur le coût total de l'opération (prix d'acquisition + frais de notaire + travaux), pas sur le prix d'acquisition seul. Erreur fréquente des investisseurs : oublier d'intégrer les frais d'acquisition dans la base de calcul → travaux insuffisants → perte de la réduction. Exiger une attestation du notaire sur le ratio avant signature.

Arbitrage Denormandie vs Malraux : 2 cas chiffrés selon la TMI

Beaucoup d'investisseurs hésitent entre Denormandie et Malraux en pensant que seul le taux compte. En pratique, la TMI, le plafond des niches fiscales et le profil patrimonial renversent l'arbitrage. Voici deux cas miroirs : même enveloppe d'investissement, deux profils fiscaux différents, deux dispositifs gagnants.

Cas A — Sarah, 37 ans, TMI 30 % : Denormandie gagnant

Profil : ingénieure territoriale à Tours, célibataire, revenu imposable 62 000 €/an, IR 12 500 €, pas d'autre niche fiscale utilisée, patrimoine modeste (120 000 € d'épargne, pas d'IFI).

Investissement envisagé : appartement T3 ancien à Tours (programme Action Cœur de Ville éligible Denormandie), 220 000 € hors travaux, 80 000 € de travaux de rénovation énergétique (DPE F vers C), coût total opération 300 000 € dont 26,7 % de travaux (seuil 25 % respecté).

Option Denormandie 9 ans : réduction 12 % × 300 000 = 36 000 € répartis sur 9 ans, soit 4 000 €/an d'IR économisé. Sur 9 ans, économie totale IR : 36 000 €. Loyers plafonnés mais attractifs dans une ville B1.

Option Malraux (hypothétique, même enveloppe travaux 80 000 € en SPR) : réduction 22 % × 80 000 = 17 600 € (SPR hors PSMV). Mais pour Sarah à TMI 30 %, l'économie est limitée et le bien Malraux est en secteur sauvegardé (pas Tours Action Cœur), donc contrainte supplémentaire.

Verdict Cas A — Denormandie l'emporte

Sarah gagne 2 × plus avec le Denormandie (36 000 € vs 17 600 € en Malraux), son plafond niches n'est pas saturé (elle utilisait 0 € avant), et le bien est en zone dynamique Action Cœur de Ville. Les contraintes de plafonds de loyer/ressources locataire sont acceptables pour ce profil.

Cas B — Philippe, 52 ans, TMI 45 % + CEHR : Malraux gagnant

Profil : directeur financier groupe international basé à Paris, marié, revenu imposable couple 280 000 €/an (dont 120 000 € de revenus fonciers déjà imposés), IR 72 000 €, CEHR 900 €. Plafond niches déjà utilisé à hauteur de 9 400 € (emploi à domicile 6 000 € + dons 3 400 €), il reste seulement 600 € de marge sous le plafond 10 000 €.

Investissement envisagé : appartement du XVIIIe à Bordeaux Saint-Seurin, SPR avec PSMV, prix foncier 220 000 €, travaux 180 000 € agréés ABF, coût total 400 000 €.

Option Denormandie (hypothétique si le bien était éligible) : réduction 12 % × 300 000 = 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an. MAIS : le Denormandie entre dans le plafond niches 10 000 €/an. Avec seulement 600 € de marge restante, Philippe ne peut activer que 600 €/an de la réduction, soit 5 400 € sur 9 ans. Le reste est perdu.

Option Malraux SPR PSMV : réduction 30 % × 180 000 = 54 000 € étalés sur 2-3 ans (pas de plafond annuel depuis LF 2025, sauf plafond global 400 000 €/4 ans). Malraux est HORS plafond niches (art. 200-0 A CGI), donc la marge de 600 € reste intacte pour emploi à domicile.

Verdict Cas B — Malraux l'emporte largement

Philippe gagne 10 × plus avec le Malraux (54 000 € vs 5 400 € en Denormandie plafonné), préserve ses autres niches fiscales, et acquiert un bien de prestige à revente patrimoniale supérieure. Le ratio TMI 45 % + niches saturées = Malraux systématiquement gagnant.

Matrice de décision synthétique

Tableau comparatif : Critère — Denormandie — Malraux — Avantage à — Premier cas : Taux réduction
CritèreDenormandieMalrauxAvantage à
Taux réduction12-21 % sur total22-30 % sur travauxMalraux (taux absolu)
Base de calculPrix total opération (plafond 300 k€)Travaux uniquement (plafond 400 k€/4 ans)Contexte
Plafond niches 10 k€Oui — soumisNon — exclu (art. 200-0 A)Malraux
Localisation244 communes Action Cœur de VilleSPR avec PSMV ou PVAPContexte
Plafonds loyers/ressourcesOui (zones B1/B2/C)Non (libre)Malraux
Durée location6, 9 ou 12 ans9 ans minimumDenormandie (plus souple)
TMI 30 % et niches videsRentableMoins optimalDenormandie
TMI 45 % ou niches saturéesPerte due au plafondPleinement utilisableMalraux
Typologie patrimonialeInvestissement locatif classiqueBien de prestige valoriséSelon objectif

Arbre de décision rapide en 4 questions

  1. Votre TMI est-elle à 30 % ou en-dessous ? → Denormandie prioritaire (meilleur ratio coût/efficacité fiscale).
  2. Votre TMI est-elle à 41 % ou 45 % ? → Vérifier l'état du plafond niches. Si niches déjà utilisées > 5 000 € → Malraux systématiquement préférable.
  3. Souhaitez-vous un bien de prestige à haute valorisation ? → Malraux. Un immeuble SPR à Bordeaux, Lyon ou Bayonne se revend mieux qu'un T3 en centre-ville intermédiaire.
  4. Êtes-vous contraint par la localisation (ville de résidence, investissement de proximité) ? → Denormandie (244 communes ACV + 1 000+ communes ORT, couverture très large) sauf si votre ville est en SPR (alors Malraux possible).

Angle décisif oublié par 90 % des conseillers

Le choix Denormandie vs Malraux ne se résume pas au taux. Le plafond 10 000 € des niches fiscales (art. 200-0 A CGI) transforme un Denormandie théoriquement attractif en dispositif inopérant pour un contribuable à TMI élevée qui a déjà consommé ses niches. À l'inverse, un jeune cadre TMI 30 % sans niche active maximise le Denormandie et peut même y ajouter un PER (hors niches) pour un triple effet. La simulation TMI × niches × plafonds est indispensable avant toute signature.

Stratégie 2026-2027 : investir AVANT le 31/12/2027

Le Denormandie expire le 31 décembre 2027 (loi n° 2024-322 art. 42). L'acte authentique d'acquisition doit être signé avant cette date. Les travaux doivent être achevés dans un délai raisonnable de 2-3 ans après acquisition. Concrètement : un investissement signé en décembre 2027 avec livraison travaux en 2030 reste éligible. Mais un compromis signé en 2027 avec acte authentique en janvier 2028 = trop tard. Anticiper dès Q3 2026 pour sécuriser un bien dans les 244 communes ACV ou une commune ORT.

LFSS 2026 : PS maintenus à 17,2 % sur revenus fonciers Denormandie

La LFSS 2026 a relevé les PS à 18,6 % uniquement sur les revenus mobiliers hors enveloppes (dividendes CTO, intérêts). Les revenus fonciers (loyers Denormandie) restent à 17,2 % de PS en 2026. Pas d'impact sur la rentabilité locative du dispositif.

§ 12SOURCES·3 MIN

Sources et références

Sources officielles

  • Art. 199 novovicies I, B, 5° CGI — dispositif Denormandie ancien (réduction d'impôt)
  • Art. 199 novovicies VII bis CGI — travaux éligibles et conditions de performance
  • Art. 199 novovicies III bis CGI — location à un ascendant/descendant (loi ÉLAN)
  • Art. 200-0 A CGI — plafonnement global des niches fiscales (10 000 euros)
  • Art. 156-I-3° CGI — déficit foncier imputable sur le revenu global
  • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 — conditions d'application du Denormandie
  • Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 — extension aux transformations de locaux
  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 72 — prorogation au 31/12/2026
  • Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, art. 42 — prorogation au 31/12/2027 et extension copropriétés dégradées
  • Loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — ORT et location ascendant/descendant
  • BOFiP BOI-IR-RICI-365 — doctrine administrative Denormandie
  • BOFiP BOI-IR-RICI-365-20 § 30 — subventions en déduction de la base de calcul
  • Art. 150 U et suivants CGI — plus-values immobilières des particuliers
  • Art. 150 VB II-4° CGI — travaux exclus du prix de revient (dépenses déjà déduites)
  • Art. 150 VC CGI — abattements pour durée de détention
  • Programme Action Cœur de Ville — ANCT (agence-cohésion-territoires.gouv.fr)
  • Arrêté du 26 mars 2019 — liste des communes éligibles et plafonds
  • Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 — interdiction location F/G

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les informations sont à jour au 13 avril 2026. Les montants, taux et plafonds peuvent être modifiés par la loi de finances annuelle. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA, COBSP. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.

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Sources et références légales

  • Code général des impôts — dispositif Denormandie ancien

    Art. 199 novovicies CGI volet ancien (Denormandie) : réduction d'impôt 12 % / 18 % / 21 % du capital pour engagement de location nue 6 / 9 / 12 ans. Art. 199 novovicies VII bis CGI : conditions des travaux (≥ 25 % du coût total, amélioration énergétique +30 % individuel ou +20 % collectif, ou 2 catégories sur 5). Art. 199 novovicies III bis CGI : location à un ascendant/descendant hors foyer fiscal autorisée (loi ÉLAN 2018). Art. 199 novovicies VIII CGI : sanctions en cas de non-respect (reprise intégrale + intérêts de retard 0,2 %/mois).

  • Lois de prorogation et création Denormandie

    Loi de finances 2026 art. 47 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) : prorogation du Denormandie jusqu'au 31/12/2027 et alignement calendaire avec le dispositif Jeanbrun. Loi n° 2024-322 du 09/04/2024 art. 42 : prorogation antérieure jusqu'au 31/12/2027 et extension aux copropriétés en grave difficulté. Loi de finances 2020 art. 43 (loi n° 2019-1479 du 28/12/2019) : création du dispositif Denormandie en complément du Pinel. Loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23/11/2018 : autorisation de location à un ascendant/descendant et création du cadre ORT. Décret n° 2019-232 du 26/03/2019 : modalités d'application (ratio 25 %, DPE, conditions techniques). Décret n° 2020-426 du 10/04/2020 : extension aux transformations de locaux en habitation.

  • Communes éligibles et zonage

    Arrêté du 26/03/2019 modifié 2024 : liste officielle des 244 communes Action Cœur de Ville (programme ANCT, phases 1 et 2) + 1 600 communes Petites Villes de Demain (lancement 2020) + communes signataires d'une convention ORT (opération de revitalisation de territoire). Vérification d'éligibilité : agence-cohésion-territoires.gouv.fr (ANCT) + simulateur ecologie.gouv.fr/loi-denormandie + attestation préfectorale ORT. Zonage Pinel A bis / A / B1 / B2 (sur agrément) / C : décrets 2014-1670 du 30/12/2014 + 2024-549 du 17/06/2024. Plafonds de loyer 2026 : zone A bis 19,71 €/m², zone A 14,64 €/m², zone B1 11,80 €/m², zone B2/C 10,26 €/m².

  • Cumul, plafond niches et déficit foncier

    Art. 200-0 A CGI : plafond global des niches fiscales 10 000 €/an (Denormandie y est soumis, contrairement à Malraux et Monuments Historiques qui en sont exclus). Art. 156-I-3° CGI : déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (21 400 €/an pour rénovation des passoires thermiques F/G, prorogé par LF 2026 art. 47). Art. 31 CGI : déductibilité des intérêts d'emprunt des revenus fonciers. Cumul autorisé Denormandie + déficit foncier sous condition de ne pas déduire deux fois les mêmes dépenses (BOFiP BOI-IR-RICI-365). Cumul autorisé Denormandie + MaPrimeRénov' / éco-PTZ / CEE, mais les subventions réduisent la base de calcul (BOFiP BOI-IR-RICI-365-20 § 30).

  • Sites Patrimoniaux Remarquables et loi Climat

    Art. L. 632-1 et L. 632-2 Code du patrimoine : autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) obligatoire pour tous travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bien situé en SPR (Site Patrimonial Remarquable). Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021 : interdiction progressive de location des passoires thermiques — DPE G interdit au 01/01/2025, F au 01/01/2028, E au 01/01/2034. Pour un Denormandie 9 ou 12 ans, viser un DPE C minimum après travaux pour anticiper ces échéances. LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) : PS 17,2 % maintenus sur revenus fonciers (loyers Denormandie) et plus-values immobilières privées ; PS portés à 18,6 % uniquement sur revenus mobiliers hors enveloppes. BOFiP BOI-IR-RICI-365 (doctrine Denormandie) et BOI-BARÈME-000017 (plafonds loyers/ressources Pinel 2026).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Toute opération Denormandie doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable (audit ville, vérification ratio 25 % et DPE, simulation chiffrée multi-niches, plan de financement, choix opérateur agréé, anticipation post-engagement). Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer.

Foire aux questions

Tout sur la loi Denormandie en 2026 et la stratégie ancien rénové en ville moyenne.

Principe & taux, villes éligibles ACV/ORT, cumul & stratégies, pièges & actualité 2026. Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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  • Le dispositif Denormandie (art. 199 novovicies CGI volet ancien) octroie une réduction d'impôt sur le revenu de 12 % du capital pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. La réduction s'applique au prix de revient total (foncier + travaux + frais d'acquisition), retenu dans la double limite de 300 000 € par an et 5 500 €/m² de surface habitable. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), qui aligne aussi le calendrier sur le dispositif Jeanbrun pérennisant l'effort sur l'ancien rénové. La réduction est étalée linéairement sur la durée de l'engagement (2 % par an pendant 9 ans pour le 18 %, puis 1 % par an pendant 3 ans pour la prorogation 12 ans). Pour bénéficier du taux maximum 21 %, l'investisseur doit s'engager dès la déclaration initiale ou proroger explicitement à l'échéance des 9 ans (formulaire 2044 EB modifié).