Loi Denormandie 2026 : réduction 12-21 % dans l'ancien réhabilité

Réduction d'impôt 12 à 21 % pour l'investissement dans l'ancien avec travaux de rénovation. 222 villes éligibles (Action Cœur de Ville), travaux minimum 25 %, prorogée jusqu'au 31 décembre 2027. Guide expert CGP.

Réduction maximale
Villes éligibles
Travaux minimum
Prorogation

1. Introduction : le Pinel de l'ancien

La loi Denormandie est le dispositif phare de défiscalisation dans l'ancien avec travaux. Introduite par la loi de finances pour 2019 et codifiée à l'article 199 novovicies du CGI (I, B, 5°), elle offre une réduction d'impôt de 12 à 21 % du prix d'acquisition (foncier + travaux) en contrepartie d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Surnommée le « Pinel de l'ancien », la loi Denormandie partage la même mécanique que le Pinel (mêmes taux, mêmes plafonds, même engagement de location nue), mais cible exclusivement les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation dans des villes en revitalisation. Ce positionnement en fait un outil complémentaire pour les investisseurs qui privilégient des prix au m² plus accessibles et des rendements locatifs souvent supérieurs au Pinel neuf.

Pour une vue d'ensemble de la défiscalisation immobilière, consultez notre guide défiscalisation 2026.

Denormandie vs Pinel : les 3 différences clés

  • Type de bien : ancien avec travaux (Denormandie) vs neuf ou VEFA (Pinel).
  • Localisation : 222 villes Action Coeur de Ville + ORT (Denormandie) vs zones A bis/A/B1 (Pinel).
  • Travaux obligatoires : minimum 25 % du coût total (Denormandie) vs aucun (Pinel).

Le Denormandie présente plusieurs avantages structurels par rapport au Pinel :

  • Prix d'entrée plus bas : les villes éligibles affichent des prix moyens entre 800 et 2 500 €/m², contre 3 000 à 6 000 €/m² en zone Pinel.
  • Rendement locatif supérieur : les rendements bruts oscillent entre 6 et 10 % dans les villes Denormandie, contre 2,5 à 4,5 % en Pinel neuf.
  • Taux de réduction maintenus : contrairement au Pinel qui a vu ses taux réduits en 2024 (sauf Pinel+), le Denormandie conserve les taux pleins de 12/18/21 %.
  • Rénovation du parc ancien : contribution à la lutte contre l'habitat indigne et les passoires thermiques, en phase avec les objectifs de la loi Climat et Résilience.

Pinel supprimé au 31 décembre 2024

Le dispositif Pinel a pris fin au 31 décembre 2024. Le Denormandie est désormais le seul dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement locatif avec des taux identiques à l'ancien Pinel. C'est un argument supplémentaire pour s'y intéresser avant son échéance fixée au 31 décembre 2027.

2. Mécanisme de la réduction d'impôt

La réduction Denormandie est une réduction d'impôt sur le revenu (et non un crédit d'impôt : elle ne peut pas générer de remboursement). Elle est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition majoré des travaux éligibles et des frais d'acquisition (notaire, agence).

2.1. Taux de réduction par durée d'engagement

Durée d'engagementTaux de réductionRéduction annuelleRéduction max. (300 000 €)
6 ans12 %2 % par an36 000 € (6 000 €/an)
9 ans18 %2 % par an54 000 € (6 000 €/an)
12 ans (9 + 3)21 %2 % (9 ans) puis 1 % (3 ans)63 000 € (6 000 puis 3 000 €/an)

Mécanisme de prorogation 9 → 12 ans

L'engagement initial est de 6 ou 9 ans. Seul un engagement initial de 9 ans peut être prorogé de 3 ans supplémentaires pour atteindre 12 ans et le taux maximal de 21 %. Un engagement initial de 6 ans peut être prorogé une première fois de 3 ans (= 9 ans, 18 %), puis une seconde fois de 3 ans (= 12 ans, 21 %).

2.2. Base de calcul

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, qui comprend :

  • Le prix d'acquisition du foncier (prix d'achat du bien ancien)
  • Le montant des travaux éligibles (rénovation, amélioration, transformation)
  • Les frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions d'agence, droits d'enregistrement)

Base de la réduction Denormandie :

Base = Prix d'acquisition + Travaux éligibles + Frais

Réduction = Base x Taux (12 %, 18 % ou 21 %)

Exemple : Achat 80 000 € + Travaux 40 000 € + Frais 10 000 € = 130 000 €

Réduction sur 9 ans : 130 000 € x 18 % = 23 400 € (2 600 €/an)

2.3. Double plafonnement

La base de calcul est soumise à un double plafonnement :

  • 300 000 € par an : ce plafond s'apprécie par foyer fiscal et par année. Il est possible de réaliser deux investissements la même année dans la limite cumulée de 300 000 €.
  • 5 500 €/m² de surface habitable : si le prix de revient au m² dépasse ce seuil, la base est réduite. Dans les villes Denormandie (prix moyens 800-2 500 €/m²), ce plafond est rarement atteint.

Avantage pratique du Denormandie

Avec des prix moyens bien inférieurs au plafond de 5 500 €/m², le Denormandie permet souvent de retenir 100 % du prix de revient comme base de calcul, contrairement au Pinel où le plafond au m² écrêtait fréquemment la base dans les grandes métropoles.

2.4. Imputation de la réduction

La réduction est imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année d'achèvement des travaux (ou de l'acquisition si les travaux sont déjà réalisés). Elle est étalée sur la durée d'engagement :

  • 6 ans : 1/6e par an
  • 9 ans : 1/9e par an
  • 12 ans : 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an pendant 3 ans

Attention : la réduction est une réduction d'impôt, pas un crédit d'impôt. Si le montant annuel de la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent est perdu (non reportable, non remboursable). Il est donc essentiel de calibrer l'investissement en fonction de l'impôt réellement payé.

2.5. Cas chiffré : la « perte sèche » pour un TMI 11 %

Le caractère non reportable de la réduction est le piège majeur pour les contribuables faiblement imposés. Voici un cas concret illustrant l'ampleur de la perte potentielle :

Cas type : investisseur TMI 11 %, célibataire

Revenu imposable : 32 000 €

IR brut (barème 2026) : 11 627 x 0 % + (32 000 − 11 627) x 11 % = 2 241 €

Investissement Denormandie : 250 000 € (base retenue), engagement 12 ans (21 %)

Réduction totale : 250 000 x 21 % = 52 500 € sur 12 ans

Réduction annuelle : 5 000 €/an (années 1-9) puis 2 500 €/an (années 10-12)

Perte annuelle années 1-9 : 5 000 − 2 241 = 2 759 € perdus/an

Perte cumulée sur 12 ans : 24 831 + 777 = 25 608 € définitivement perdus

Réduction effectivement utilisée : 52 500 − 25 608 = 26 892 € (soit seulement 51 % de la réduction théorique)

TMI 11 % : limitez la base Denormandie

Pour un IR de 2 241 €, la réduction annuelle absorbable est de 2 241 €/an maximum. Sur 9 ans (taux 2 %/an), cela correspond à une base maximale de 112 050 € (2 241 / 2 %). Au-delà, chaque euro de base génère une réduction définitivement perdue. Privilégiez un investissement de 80 000 à 110 000 € pour un TMI 11 %.

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3. Villes éligibles : Action Cœur de Ville et ORT

Le Denormandie ne s'applique pas partout. Le logement doit être situé dans une commune éligible, définie par deux programmes complémentaires de revitalisation des centres-villes.

3.1. Programme Action Cœur de Ville (222 villes)

Lancé en 2018 par le ministère de la Cohésion des territoires, le programme Action Cœur de Ville cible 222 villes moyennes dont les centres-villes connaissent une dévitalisation (vacance commerciale, dégradation du bâti, perte de population). Ces villes bénéficient de financements publics pour la rénovation et constituent le socle géographique du Denormandie.

Exemples de villes Action Cœur de Ville éligibles :

RégionVilles principalesPrix moyen m² (estimatif)
Nouvelle-AquitaineLimoges, Pau, Agen, Mont-de-Marsan, Bergerac, Libourne900 – 2 200 €
OccitaniePerpignan, Cahors, Castres, Albi, Tarbes, Millau1 000 – 2 000 €
Hauts-de-FranceBoulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Valenciennes, Cambrai800 – 1 800 €
Grand EstÉpinal, Verdun, Bar-le-Duc, Sedan, Forbach, Thionville700 – 1 600 €
Auvergne-Rhône-AlpesSaint-Étienne, Roanne, Montluçon, Vichy, Aurillac800 – 1 500 €
Bourgogne-Franche-ComtéNevers, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lons-le-Saunier800 – 1 700 €
NormandieÉvreux, Lisieux, Flers, Alençon, Cherbourg900 – 1 800 €
BretagneSaint-Brieuc, Morlaix, Guingamp, Lannion1 000 – 2 000 €

3.2. Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT)

Créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ORT sont des conventions signées entre l'État, les collectivités locales et les établissements publics pour revitaliser les centres-villes. Les communes ayant signé une convention ORT sont automatiquement éligibles au Denormandie, même si elles ne font pas partie des 222 villes Action Cœur de Ville.

Le nombre de communes en ORT évolue régulièrement. En avril 2026, plus de 1 000 communes sont couvertes par une convention ORT, ce qui élargit considérablement le périmètre du Denormandie au-delà des seules 222 villes historiques.

Comment vérifier l'éligibilité d'une commune ?

  • 1. Consulter la liste officielle des 222 villes Action Cœur de Ville sur le site de l'ANCT (agence-cohesion-territoires.gouv.fr).
  • 2. Vérifier si la commune a signé une convention ORT auprès de la préfecture du département.
  • 3. Utiliser le simulateur officiel du ministère du Logement (ecologie.gouv.fr/simulateur-denormandie).
  • 4. En cas de doute, adresser un rescrit à la DGFiP (art. L.80 B du LPF).

3.3. Critères de sélection d'une ville

L'éligibilité administrative ne suffit pas. Pour maximiser la rentabilité de l'investissement, il faut analyser :

  • La demande locative : taux de vacance locative, nombre de demandes sur les plateformes, dynamisme économique de la ville.
  • Le prix au m² : un prix trop bas peut traduire une dévitalisation structurelle, un prix trop élevé réduit le rendement.
  • La qualité du patrimoine bâti : les immeubles en pierre (XIXe siècle) se rénovent mieux que les constructions des années 1960-1970.
  • Les projets de la collectivité : rénovation de la gare, tramway, zone piétonne, campus universitaire... des signaux de dynamisme à long terme.
  • Le profil des locataires : étudiants, fonctionnaires, militaires, personnels hospitaliers = demande stable.
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4. Travaux éligibles : 25 % minimum et 5 catégories

Les travaux sont le cœur du dispositif Denormandie. L'article 199 novovicies VII bis du CGI et le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 définissent deux conditions cumulatives : un seuil minimum de 25 % et des exigences de performance énergétique.

4.1. Le seuil de 25 % du coût total

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération (prix d'acquisition + montant des travaux). Attention : le dénominateur inclut les travaux eux-mêmes.

Calcul du ratio 25 % :

Ratio = Travaux / (Prix d'acquisition + Travaux)

Exemple 1 : Achat 100 000 € + Travaux 40 000 € = coût total 140 000 €

Ratio = 40 000 / 140 000 = 28,6 % → Éligible

Exemple 2 : Achat 200 000 € + Travaux 50 000 € = coût total 250 000 €

Ratio = 50 000 / 250 000 = 20,0 % → Non éligible

Piège fréquent : le dénominateur inclut les travaux

Erreur classique : confondre « 25 % du prix d'achat » et « 25 % du coût total ». Pour un achat à 100 000 €, le seuil minimum est 33 333 € de travaux (33 333 / 133 333 = 25 %), et non 25 000 €.

4.2. Les 5 catégories de travaux éligibles

Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Le décret 2019-232 définit 5 catégories de travaux éligibles :

CatégorieDescriptionExemples de travaux
1. Isolation des mursIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurITE (isolation par l'extérieur), ITI (par l'intérieur), doublage isolant
2. Isolation de la toitureIsolation des combles, toitures-terrassesSoufflage laine de verre, sarking, isolation toiture-terrasse
3. Isolation des fenêtresRemplacement des fenêtres et portes-fenêtresDouble/triple vitrage, menuiseries performantes, volets isolants
4. Chauffage / ECSSystème de chauffage ou d'eau chaude sanitairePompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffe-eau thermodynamique
5. VentilationSystème de ventilation mécaniqueVMC simple flux hygroréglable, VMC double flux

4.3. Conditions de performance énergétique

Les travaux doivent satisfaire l'une des deux conditions suivantes :

Option A : amélioration globale

Amélioration de la performance énergétique d'au moins 30 % pour un logement individuel ou 20 % pour un logement en copropriété. Justifiée par un DPE avant/après travaux.

Option B : 2 types de travaux sur 5

Réalisation d'au moins 2 types de travaux parmi les 5 catégories ci-dessus (ex. : isolation des murs + remplacement du chauffage), sans obligation de gain global.

4.4. DPE et passoires thermiques

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est l'outil de mesure de l'amélioration. Un DPE avant travaux et un DPE après travaux doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat et Résilience impose que les logements classés F ou G (passoires thermiques) atteignent au minimum la classe E après travaux pour être mis en location. Cette contrainte s'applique indépendamment du Denormandie mais converge avec ses objectifs.

Convergence DPE et Denormandie

Les logements classés F ou G sont de bons candidats Denormandie : le besoin de rénovation est avéré, les travaux nécessaires sont souvent supérieurs à 25 % du coût total, et le passage en classe E (ou mieux) valorise le bien à la revente.

4.5. Travaux exclus

Ne sont pas éligibles au titre du Denormandie :

  • Les travaux d'embellissement (peinture, revêtements de sol décoratifs, cuisine équipée)
  • Les travaux d'agrandissement ou d'extension
  • Les travaux de construction pure (hors transformation de locaux en habitation)
  • Les travaux réalisés par le propriétaire lui-même (non professionnels)

Attention : les factures doivent être émises par des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l'Environnement) pour les travaux d'efficacité énergétique. Le label RGE est vérifiable sur le site france-renov.gouv.fr.

4.6. Transformation de locaux en habitation

Depuis le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, le Denormandie s'applique également aux locaux transformés en usage d'habitation : anciens commerces, bureaux, ateliers, locaux industriels. Les travaux de transformation doivent :

  • Représenter au moins 25 % du coût total de l'opération
  • Aboutir à un logement respectant les normes d'habitabilité (décret du 30 janvier 2002)
  • Être réalisés dans une commune éligible

4.7. Cumul Denormandie + MaPrimeRénov' + éco-PTZ + CEE

Le Denormandie est cumulable avec les principales aides à la rénovation énergétique, mais les aides perçues viennent en déduction de la base de calcul de la réduction dans certains cas. Voici les règles de cumul :

AideCumulable ?Impact sur la base DenormandieDétail
MaPrimeRénov'OuiVient en déduction de la base travauxLa subvention réduit le montant des travaux retenu dans le prix de revient (BOFiP BOI-IR-RICI-365-20 § 30). Ex. : 40 000 € de travaux − 5 000 € MaPrimeRénov' = 35 000 € retenus.
Éco-PTZ (prêt à taux zéro)OuiAucun impact sur la baseL'éco-PTZ est un prêt (jusqu'à 50 000 €), pas une subvention. Il finance les travaux sans réduire la base Denormandie. Cumulable sans restriction.
CEE (Certificats d'économies d'énergie)OuiVient en déduction de la base travauxLes primes CEE (versées par les énergéticiens) sont assimilées à des subventions et réduisent le montant des travaux retenus dans la base de calcul.
Aides des collectivités localesOui (selon programmes)Vient en déduction de la base travauxSubventions ANAH, aides régionales ou communales : même traitement que MaPrimeRénov'. Elles diminuent le prix de revient.

Base Denormandie après aides :

Base = Prix acquisition + (Travaux − MaPrimeRénov' − CEE − Subventions) + Frais

Exemple : Achat 100 000 € + Travaux 50 000 € − MaPrimeRénov' 7 000 € − CEE 3 000 € + Frais 8 000 €

Base retenue : 100 000 + 40 000 + 8 000 = 148 000 € (au lieu de 158 000 € sans aides)

Réduction 18 % (9 ans) : 148 000 x 18 % = 26 640 € au lieu de 28 440 €

Perte de réduction : 1 800 € — mais gain net des aides : 10 000 − 1 800 = 8 200 € de gain net

Les aides sont TOUJOURS avantageuses malgré la réduction de base

Même si MaPrimeRénov' et les CEE réduisent la base Denormandie, le gain net reste largement positif. Pour chaque 1 000 € d'aide perçue, la perte de réduction est de 180 € seulement (1 000 x 18 %), soit un gain net de 820 €. Il n'y a jamais intérêt à renoncer à une aide pour « préserver » la base Denormandie.

Vérifiez le ratio 25 % APRÈS déduction des aides

Attention : les subventions réduisent le montant des travaux retenus. Si vos travaux bruts sont de 40 000 € mais que MaPrimeRénov' + CEE totalisent 12 000 €, les travaux nets sont de 28 000 €. Le ratio devient : 28 000 / (100 000 + 28 000) = 21,9 % → non éligible. Prévoyez une marge au-dessus des 25 % pour absorber les aides.

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5. Plafonds et calcul de la réduction

5.1. Synthèse des plafonds

PlafondMontantRéférence
Prix de revient annuel300 000 €/an (max. 2 logements)Art. 199 novovicies I
Prix au m² de surface habitable5 500 €/m²Art. 199 novovicies I
Plafond global des niches fiscales10 000 €/an par foyerArt. 200-0 A CGI
Nombre d'investissements2 logements/an maximumArt. 199 novovicies I

5.2. Simulations par durée d'engagement

InvestissementTravauxBase retenue6 ans (12 %)9 ans (18 %)12 ans (21 %)
80 000 €30 000 €110 000 €13 200 € (2 200 €/an)19 800 € (2 200 €/an)23 100 € (2 200 puis 1 100 €/an)
100 000 €40 000 €140 000 €16 800 € (2 800 €/an)25 200 € (2 800 €/an)29 400 € (2 800 puis 1 400 €/an)
120 000 €50 000 €170 000 €20 400 € (3 400 €/an)30 600 € (3 400 €/an)35 700 € (3 400 puis 1 700 €/an)
150 000 €70 000 €220 000 €26 400 € (4 400 €/an)39 600 € (4 400 €/an)46 200 € (4 400 puis 2 200 €/an)
200 000 €100 000 €300 000 €36 000 € (6 000 €/an)54 000 € (6 000 €/an)63 000 € (6 000 puis 3 000 €/an)

5.3. Impact du plafond des niches fiscales

Le plafond de 10 000 €/an (art. 200-0 A CGI) limite l'avantage fiscal effectif. Si l'investisseur bénéficie déjà d'autres réductions (emploi à domicile, garde d'enfants, dons), la réduction Denormandie sera écrêtée.

Calcul de la réduction Denormandie utilisable :

Réduction utilisable = min(Réduction Denormandie, 10 000 € − Autres niches)

Exemple : Réduction Denormandie = 6 000 €/an, Emploi à domicile = 5 000 €

Réduction utilisable = min(6 000, 10 000 − 5 000) = 5 000 €

Perte annuelle : 1 000 € non imputable et non reportable.

La réduction perdue est définitivement perdue

Contrairement au déficit foncier (reportable 10 ans), la fraction de réduction Denormandie excédant le plafond des niches ou l'impôt dû est définitivement perdue. Il est crucial de calibrer l'investissement pour que la réduction annuelle soit intégralement absorbée par l'impôt.

5.4. Investissement optimal par TMI

TMIIR estimé (célibataire)Réduction Denormandie absorbableInvestissement max. conseillé (9 ans)
11 %2 000 – 4 000 €2 000 – 4 000 €/an70 000 – 140 000 €
30 %6 000 – 15 000 €6 000 €/an (plafond niches)300 000 €
41 %15 000 – 30 000 €6 000 €/an (plafond niches)300 000 €
45 %30 000 €+6 000 €/an (plafond niches)300 000 €

Constat : pour les TMI 30 % et au-delà, le facteur limitant est le plafond des niches fiscales (10 000 €), pas le montant de l'impôt. Pour les TMI 11 %, c'est l'inverse : l'impôt est souvent insuffisant pour absorber la totalité de la réduction. Pour des stratégies complémentaires hors plafond, consultez notre guide Malraux (hors plafond des niches fiscales).

5.5. Financement à crédit du Denormandie

L'investissement Denormandie est finançable à crédit. Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers (art. 31-I-1°-d CGI), ce qui crée un effet de levier fiscal :

  • Double avantage : réduction d'impôt Denormandie + déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers.
  • Déficit foncier : si les charges (intérêts + travaux hors base Denormandie) excèdent les loyers, le déficit est imputable sur le revenu global (plafond 10 700 €) et reportable 10 ans sur les revenus fonciers.
  • Normes HCSF : taux d'endettement maximal de 35 % (assurance emprunteur incluse), durée maximale 25 ans. Pour plus de détails sur le financement, consultez notre guide SCPI à crédit (mécanisme de l'effet de levier applicable aux SCPI comme à l'immobilier direct).

Attention : les intérêts d'emprunt déductibles ne doivent pas être confondus avec les travaux retenus dans la base de la réduction Denormandie. Les deux avantages se cumulent sur des postes différents.

5.6. Impact IFI

Le bien immobilier acquis en Denormandie entre dans l'assiette de l'IFI (art. 965 CGI), mais la dette d'acquisition est déductible (art. 974 CGI). L'impact net IFI est donc nul ou marginal tant que le crédit est en cours. Après remboursement du crédit, la valeur du bien est intégralement taxable à l'IFI. Pour optimiser, consultez notre guide optimisation IFI.

6. Conditions de location

Le bénéfice de la réduction est conditionné au respect d'un engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans, avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

6.1. Location nue à titre de résidence principale

  • Location nue obligatoire : la location meublée est exclue du dispositif.
  • Résidence principale du locataire : le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Délai de mise en location : le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
  • Location à un ascendant/descendant : autorisée depuis la loi ELAN (art. 199 novovicies III bis), à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

6.2. Plafonds de loyer (2026)

Les plafonds de loyer sont identiques à ceux du Pinel et révisés annuellement. Un coefficient multiplicateur s'applique en fonction de la surface :

Loyer maximum mensuel :

Loyer max = Plafond zone x Surface x Coefficient

Coefficient = 0,7 + 19 / Surface habitable (plafonné à 1,2)

ZonePlafond 2026 (€/m²)Exemple 40 m²Exemple 60 m²
A bis (Paris et couronne)19,71 €926 €/mois1 203 €/mois
A (grandes agglomérations)14,64 €688 €/mois893 €/mois
B1 (agglomérations moyennes)11,80 €555 €/mois720 €/mois
B2 / C (sur agrément)10,26 €482 €/mois626 €/mois

Coefficient multiplicateur par surface (zone B2/C à 10,26 €/m²)

Le coefficient 0,7 + 19 / S (plafonné à 1,2) avantage les petites surfaces. Voici l'impact concret sur le loyer maximum en zone B2/C :

SurfaceCoefficient brutCoefficient retenuLoyer max mensuelLoyer au m² effectif
20 m²0,7 + 19/20 = 1,651,20 (plafonné)10,26 × 20 × 1,20 = 246 €12,31 €/m²
40 m²0,7 + 19/40 = 1,1751,17510,26 × 40 × 1,175 = 482 €12,06 €/m²
60 m²0,7 + 19/60 = 1,0171,01710,26 × 60 × 1,017 = 626 €10,43 €/m²
80 m²0,7 + 19/80 = 0,93750,937510,26 × 80 × 0,9375 = 770 €9,62 €/m²

Petites surfaces : loyer effectif supérieur au plafond zone

Grâce au coefficient plafonné à 1,2, un studio de 20 m² en zone B2 peut être loué jusqu'à 12,31 €/m² au lieu de 10,26 €/m². Les petites surfaces (T1, T1 bis) offrent ainsi le meilleur rendement locatif rapporté au prix de revient, ce qui en fait les cibles privilégiées du Denormandie.

La plupart des villes Denormandie sont en zone B2 ou C

Les 222 villes Action Cœur de Ville sont majoritairement classées en zone B2 ou C (zones détendues). Le plafond de loyer y est de 10,26 €/m², ce qui correspond souvent au loyer de marché. Bonne nouvelle : le plafond est rarement contraignant dans ces villes, contrairement aux zones tendues du Pinel.

6.3. Plafonds de ressources du locataire (2026)

Le locataire doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds fixés par arrêté, appréciés sur le revenu fiscal de référence N-2 (avis d'imposition 2025 sur revenus 2024).

Composition du foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2/C
Personne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €
Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €
+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €
+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €
+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €
+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €

En pratique : dans les villes Denormandie (zone B2/C), une personne seule peut gagner jusqu'à 32 530 €/an, soit environ 2 711 €/mois net. Ces plafonds sont suffisamment larges pour couvrir la grande majorité des locataires dans les villes moyennes.

6.4. Conséquences du non-respect des engagements

En cas de non-respect des conditions de location (vacance prolongée, location meublée, dépassement des plafonds, vente avant la fin de l'engagement), la totalité de la réduction d'impôt accordée est reprise par l'administration fiscale. La reprise est effectuée au titre de l'année du manquement.

Exceptions à la reprise : décès du contribuable, invalidité (2e ou 3e catégorie), licenciement, divorce ou dissolution du PACS (sous conditions). La mutation professionnelle n'est pas une cause exonératoire de reprise (contrairement à une idée reçue).

6.5. Bail et clauses à respecter

Le bail doit être un bail d'habitation nue régi par la loi du 6 juillet 1989. Il doit mentionner :

  • La durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale comme une SCI)
  • Le loyer maximum applicable (plafond Denormandie de la zone)
  • Le DPE du logement après travaux
  • La mention de la résidence principale du locataire

Point d'attention : en cas de changement de locataire pendant la période d'engagement, le nouveau locataire doit également respecter les plafonds de ressources. Le logement doit être reloué dans un délai raisonnable (la doctrine BOFiP tolère jusqu'à 12 mois de vacance entre deux locataires, au-delà la réduction est susceptible d'être remise en cause).

6.6. Plus-value à la revente : art. 150 U CGI

À l'issue de l'engagement de location (6, 9 ou 12 ans), l'investisseur peut revendre le bien. La plus-value est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U et suivants du CGI).

Prix de revient et travaux Denormandie

Le prix de revient (prix d'acquisition majoré des frais et travaux) constitue le point de départ du calcul de la plus-value. Point crucial du Denormandie : les travaux retenus dans la base de la réduction majorent le prix de revient et réduisent donc la plus-value imposable. C'est une différence majeure avec le déficit foncier, où les travaux déduits ne peuvent pas être ajoutés au prix de revient (art. 150 VB II-4° CGI).

Calcul de la plus-value brute :

PV brute = Prix de cession − Prix de revient

Prix de revient = Prix d'acquisition + Frais (réels ou 7,5 % forfaitaires) + Travaux (réels ou 15 % forfaitaires si détention > 5 ans)

Exemple Denormandie : Achat 100 000 € + Travaux 50 000 € + Frais 8 000 € = Prix de revient 158 000 €

Revente après 10 ans : 180 000 €

PV brute : 180 000 − 158 000 = 22 000 €

Abattements pour durée de détention

La plus-value brute bénéficie d'abattements progressifs selon la durée de détention (art. 150 VC CGI) :

Durée de détentionAbattement IR (19 %)Abattement PS (17,2 %)PV nette IR sur 22 000 €PV nette PS sur 22 000 €
0 à 5 ans0 %0 %22 000 €22 000 €
6e année6 %1,65 %20 680 €21 637 €
7e à 10e année6 %/an cumulé1,65 %/an cumuléDégressifDégressif
10 ans (revente typique Denormandie 9 ans)30 % cumulé8,25 % cumulé15 400 €20 185 €
12 ans (revente typique Denormandie 12 ans)42 % cumulé11,55 % cumulé12 760 €19 459 €
22 ans100 % (exonération IR)0 €
30 ans100 % (exonération PS)0 €

Cas chiffré : revente après engagement 9 ans (détention 10 ans)

Reprenons l'exemple ci-dessus (PV brute 22 000 €, détention 10 ans) :

  • Abattement IR : 30 % → PV nette IR : 22 000 x 70 % = 15 400 €
  • Abattement PS : 8,25 % → PV nette PS : 22 000 x 91,75 % = 20 185 €
  • IR sur PV : 15 400 x 19 % = 2 926 €
  • PS sur PV : 20 185 x 17,2 % = 3 472 €
  • Total imposition : 6 398 € (taux effectif : 29,1 % de la PV brute)
  • Surtaxe : PV nette IR 15 400 € < 50 000 € → pas de surtaxe

Double avantage Denormandie à la revente

1. Les travaux majorent le prix de revient et réduisent la PV brute (contrairement au déficit foncier). 2. La rénovation (passage de DPE F/G à D/C) crée une « valeur verte » estimée à 5-15 % du prix, ce qui accélère la vente et sécurise le prix. Selon les Notaires de France, un logement classé D se vend en moyenne 6 à 12 % plus cher qu'un logement classé F dans les villes moyennes.

7. Prorogation et perspectives post-2027

7.1. Historique du dispositif

DateÉvénementRéférence
1er janvier 2019Entrée en vigueur (LF 2019, art. 226)Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018
26 mars 2019Décret d'application (travaux, performance)Décret n° 2019-232
10 avril 2020Extension aux transformations de locauxDécret n° 2020-426
31 décembre 2022Échéance initiale (1re prorogation)LF 2020 puis LF 2022
31 décembre 20232e prorogationLF 2022
31 décembre 20263e prorogation (LF 2024)Loi n° 2023-1322, art. 72
31 décembre 20274e prorogation (habitat dégradé)Loi n° 2024-322, art. 42

7.2. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2027

L'article 72 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a d'abord prorogé le Denormandie jusqu'au 31 décembre 2026. Puis l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (rénovation de l'habitat dégradé) a étendu l'échéance au 31 décembre 2027, tout en élargissant le dispositif aux copropriétés en difficulté. Cette double prorogation confirme la volonté du législateur de recentrer l'incitation fiscale sur la rénovation de l'ancien.

Conditions pour bénéficier de la prorogation

Pour bénéficier du Denormandie, l'acte authentique d'acquisition doit être signé au plus tard le 31 décembre 2027. Les travaux peuvent être réalisés postérieurement, dans un délai raisonnable (la doctrine admet généralement 2 à 3 ans après l'acquisition).

7.3. Perspectives post-2027

Plusieurs éléments laissent penser que le Denormandie pourrait être prolongé au-delà de 2027 :

  • Contexte politique : la rénovation du parc ancien est un objectif transpartisan (loi Climat, interdiction des passoires thermiques, objectif zéro artificialisation nette).
  • Coût budgétaire modéré : le Denormandie représente un coût fiscal estimé à 50-80 M€/an pour le budget de l'État, contre 1,5 Md€/an pour le Pinel à son apogée.
  • Rapport Jeanbrun : le rapport de la députée Annaïg Le Meur et du sénateur Victorin Lurel (2023-2024) recommande de pérenniser et simplifier le Denormandie comme outil principal de défiscalisation immobilière. Pour en savoir plus sur les évolutions législatives, consultez notre guide défiscalisation 2026.

7.4. Calendrier pratique pour un investissement 2026-2027

ÉtapeDélai recommandéDate butoir
Recherche du bien et offre d'achat3-6 moisÉté 2027 au plus tard
Signature du compromis1-2 mois après offre acceptéeAutomne 2027
Obtention du crédit2-3 moisAvant le 31/12/2027
Signature de l'acte authentiqueDate clé : avant le 31/12/202731/12/2027
Réalisation des travaux6-18 mois après acquisition2028-2029
Mise en locationDans les 12 mois suivant l'achèvement2029-2030

Notre recommandation : ne pas attendre une hypothétique prorogation au-delà de 2027. Les meilleures opportunités (villes dynamiques, biens de qualité, artisans disponibles) se raréfient à mesure que la date butoir approche. Un investissement en 2026 laisse un délai confortable pour réaliser les travaux et sécuriser le calendrier.

Pourquoi investir dès 2026 plutôt qu'attendre 2027 ?

  • Disponibilité des artisans : les travaux de rénovation énergétique sont très demandés (MaPrimeRénov', CEE). Les délais d'intervention s'allongent en fin de dispositif.
  • Sélection des biens : les meilleurs biens (emplacement, qualité du bâti, potentiel locatif) sont acquis en premier.
  • Sérénité du calendrier : un achat fin 2026 laisse 2 ans pour les travaux, contre quelques mois si l'on attend fin 2027.
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8. Comparatif : Denormandie vs Malraux vs Déficit foncier vs MH vs LMNP ancien

Cinq dispositifs permettent de défiscaliser dans l'ancien avec travaux. Chacun répond à des profils et objectifs différents. Ce comparatif détaillé vous aide à choisir.

CritèreDenormandieMalrauxDéficit foncierMonuments HistoriquesLMNP ancien
Type d'avantageRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction du revenu globalDéduction du revenu globalAmortissement comptable
Taux / montant12-21 % du prix total22-30 % des travaux10 700 €/an (21 400 € si Denormandie)100 % des travaux déductiblesAmortissement 20-30 ans
Base de calculFoncier + travaux + fraisTravaux seuls (400 000 € max/4 ans)Travaux de réparation/entretienTravaux + intérêts + chargesPrix d'achat HT amorti
Plafond niches 10 000 €OuiNon (hors plafond)Non (hors plafond)Non (hors plafond)Non applicable
Localisation222 villes ACV + ORTSPR (secteurs sauvegardés)Tout logement ancien loué nuImmeubles classés/inscrits MHTout logement ancien
Type de locationNue obligatoireNue obligatoireNue obligatoireNue ou ouverte au publicMeublée obligatoire
Plafonds de loyerOui (par zone)NonNonNon (sauf subventions)Non
Plafonds de ressourcesOui (locataire)NonNonNonNon
Engagement de durée6, 9 ou 12 ans9 ans3 ans minimum (maintien location)Aucun (mais travaux sur 3 ans)Aucun
Ticket d'entrée typique80 000 – 200 000 €200 000 – 500 000 €50 000 – 300 000 €300 000 – 1 M€+100 000 – 300 000 €
TMI idéale11-30 %41-45 %30-45 %41-45 %Toutes (report amortissement)
ComplexitéMoyenneÉlevée (ABF)FaibleÉlevée (DRAC, ABF)Moyenne (comptabilité)
ProrogationJusqu'au 31/12/2027PermanentPermanentPermanentPermanent

Quel dispositif choisir ?

  • TMI 11-30 %, budget modéré : Denormandie (meilleur rendement rapport qualité/prix).
  • TMI 41-45 %, hors plafond des niches : Malraux ou Monuments Historiques (réduction/déduction hors plafond). Voir notre guide Monuments Historiques.
  • Revenus fonciers existants : Déficit foncier (effacement immédiat des revenus fonciers). Consultez notre guide fiscalité SCPI pour les interactions avec les revenus SCPI.
  • Revenus complémentaires non fiscalisés : LMNP ancien (amortissement comptable, pas de plafond).

8.1. Le dispositif Jeanbrun : successeur potentiel du Denormandie

La proposition de loi Jeanbrun (du nom du député Christophe Jeanbrun, rapporteur) vise à créer un dispositif universel de défiscalisation immobilière qui remplacerait à terme le Pinel, le Denormandie et les autres niches sectorielles. Les contours envisagés :

  • Taux de réduction : modulés selon la performance énergétique (bonus DPE A/B) et la localisation (zones tendues vs détendues).
  • Ancien et neuf réunis : un seul dispositif pour simplifier le paysage fiscal.
  • Plafonds revus : potentiellement au-delà de 300 000 € pour les logements sociaux ou intermédiaires.
  • Éco-conditionnalité renforcée : obligation DPE A ou B pour les taux maximaux (convergence avec les objectifs climat).
  • Calendrier : discussion parlementaire prévue en 2026-2027, entrée en vigueur possible au 1er janvier 2028.

Notre analyse : en attendant le Jeanbrun (dont l'adoption n'est pas certaine), le Denormandie reste le dispositif le plus accessible et le plus rentable pour l'investissement dans l'ancien. Investir maintenant ne ferme aucune porte : l'engagement de location se poursuivra quelle que soit l'évolution législative.

8.2. Cumul Denormandie + déficit foncier : le double levier

Il est possible de cumuler Denormandie et déficit foncier sur un même bien, à condition de ne pas imputer les mêmes dépenses deux fois. La stratégie consiste à :

  • Retenir les travaux strictement nécessaires (25 % du coût total) dans la base Denormandie.
  • Déduire les travaux supplémentaires (entretien, réparations) en déficit foncier (art. 31-I-1° a bis CGI).

Attention : depuis la loi de finances pour 2023, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global est doublé à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) pour les travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un logement du statut de passoire thermique (passage de F/G à E ou mieux). Ce doublement a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2026.

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9. Cas pratiques chiffrés

Cas 1 : Studio en ville moyenne (80 000 € + 30 000 € de travaux)

Profil : Julien, 32 ans, célibataire, TMI 30 %, IR annuel 8 000 €.

Projet : Achat d'un studio de 25 m² à Limoges (zone B2), classé F au DPE.

  • Prix d'acquisition : 80 000 € (3 200 €/m²)
  • Travaux (isolation murs + fenêtres + chauffage) : 30 000 €
  • Frais de notaire : 7 000 €
  • Coût total : 117 000 €
  • Ratio travaux : 30 000 / 110 000 = 27,3 % → Éligible (seuil 25 %)

Calcul de la réduction (engagement 9 ans) :

  • Base retenue : 117 000 € (inférieur à 300 000 € et 5 500 €/m² x 25 = 137 500 €)
  • Réduction : 117 000 € x 18 % = 21 060 € sur 9 ans (2 340 €/an)
  • Plafond niches : 2 340 € < 10 000 € → intégralement imputable
  • IR payé : 8 000 € → réduction absorbée à 100 %

Revenus locatifs :

  • Loyer plafonné : 10,26 € x 25 m² x min(0,7 + 19/25, 1,2) = 10,26 x 25 x 1,2 = 308 €/mois
  • Revenus annuels bruts : 3 696 €
  • Revenus nets (charges, TF, gestion) : ~2 600 €/an
  • Rendement brut : 3 696 / 117 000 = 3,2 %
  • Rendement brut + réduction : (3 696 + 2 340) / 117 000 = 5,2 %

Bilan sur 9 ans : 21 060 € de réduction + 23 400 € de loyers nets = 44 460 € de revenus cumulés, plus la valorisation du bien (DPE F → D, effet « valeur verte »).

Cas 2 : T3 en ORT (120 000 € + 50 000 € de travaux)

Profil : Marie et Thomas, couple marié, TMI 30 %, IR annuel 12 000 €.

Projet : Achat d'un T3 de 65 m² à Cahors (ORT, zone C), classé G au DPE.

  • Prix d'acquisition : 120 000 € (1 846 €/m²)
  • Travaux (isolation complète + PAC + VMC) : 50 000 €
  • Frais de notaire : 10 000 €
  • Coût total : 180 000 €
  • Ratio travaux : 50 000 / 170 000 = 29,4 % → Éligible

Calcul (engagement 12 ans) :

  • Base retenue : 180 000 €
  • Réduction : 180 000 € x 21 % = 37 800 € sur 12 ans
  • Ventilation : 3 600 €/an pendant 9 ans + 1 800 €/an pendant 3 ans
  • Plafond niches : 3 600 € < 10 000 € → OK

Revenus locatifs :

  • Loyer plafonné : 10,26 € x 65 m² x min(0,7 + 19/65, 1,2) = 10,26 x 65 x 0,992 = 661 €/mois
  • Revenus annuels bruts : 7 932 €
  • Rendement brut + réduction : (7 932 + 3 600) / 180 000 = 6,4 %

Cas 3 : Cumul Denormandie + déficit foncier

Profil : Sophie, 45 ans, TMI 41 %, revenus fonciers SCPI de 8 000 €/an.

Projet : Achat d'un T2 de 45 m² à Saint-Étienne, classé G, avec 80 000 € de travaux globaux.

  • Prix d'acquisition : 60 000 €
  • Travaux Denormandie (base minimum 25 %) : 25 000 € (isolation + chauffage)
  • Travaux supplémentaires (réfection toiture, plomberie, électricité) : 55 000 €
  • Frais : 5 000 €
  • Ratio travaux Denormandie : 25 000 / 85 000 = 29,4 % → Éligible

Double levier fiscal :

  • Réduction Denormandie (9 ans) : 90 000 € x 18 % = 16 200 € (1 800 €/an)
  • Déficit foncier (travaux hors base Denormandie) : 55 000 € déductibles
  • Déficit foncier brut : 55 000 − 8 000 (revenus fonciers SCPI absorbés) = 47 000 €
  • Année 1 : déduction de 10 700 € du revenu global + 36 300 € reportable sur revenus fonciers (10 ans)
  • Économie d'impôt déficit foncier année 1 : 8 000 € x 58,2 % (IR + PS effacés) + 10 700 € x 41 % (revenu global) = 9 043 €
  • Total avantage fiscal année 1 : 1 800 + 9 043 = 10 843 €

En combinant les deux dispositifs, Sophie efface ses revenus fonciers SCPI et réduit son revenu global, tout en bénéficiant de la réduction Denormandie. Pour approfondir l'interaction avec les SCPI, voir notre guide fiscalité SCPI.

Cas 4 : Comparaison Denormandie vs LMNP ancien

Profil : Marc, 38 ans, TMI 30 %, cherche un investissement de 150 000 € dans l'ancien.

Hypothèses communes : T2 de 50 m² à Pau, loyer marché 550 €/mois.

CritèreDenormandie (9 ans)LMNP réel
Coût total150 000 € (100k + 50k travaux)150 000 € (100k + 50k travaux)
Avantage fiscalRéduction : 27 000 € (3 000 €/an)Amortissement : ~5 000 €/an (non imposable)
Loyer plafonné ?Oui : ~554 €/mois (10,26 x 50 x 1,08)Non : 550 €/mois marché
Régime fiscal revenusRevenus fonciers (IR + PS 17,2 %)BIC : amortissement déduit, peu ou pas d'impôt
ReventePV immobilière (abattement durée)PV immobilière (pas d'amortissement à réintégrer si LMNP)
FlexibilitéLocation nue 9 ans minimumMeublé, pas d'engagement de durée
Effort net annuel~2 000 €/an (après loyer, impôt, réduction)~500 €/an (après loyer, amortissement)

Verdict : le LMNP est plus flexible et souvent plus rentable à long terme grâce à l'amortissement. Le Denormandie est préférable si l'objectif premier est la réduction d'impôt immédiate (réduction vs amortissement) et si l'investisseur accepte la contrainte de la location nue.

Cas 5 : Denormandie via SCI à l'IR

Profil : Paul et Anne, couple, TMI 30 %, souhaitent associer leurs deux enfants majeurs.

Projet : SCI à l'IR avec 4 associés (Paul 40 %, Anne 40 %, Fils 10 %, Fille 10 %).

  • Investissement : 200 000 € (130 000 € foncier + 70 000 € travaux)
  • Ratio travaux : 70 000 / 200 000 = 35 % → Éligible
  • Base Denormandie : 200 000 € (+ frais)
  • Réduction (9 ans) : 200 000 € x 18 % = 36 000 €

Répartition de la réduction :

  • Paul : 36 000 € x 40 % = 14 400 € (1 600 €/an)
  • Anne : 36 000 € x 40 % = 14 400 € (1 600 €/an)
  • Fils : 36 000 € x 10 % = 3 600 € (400 €/an)
  • Fille : 36 000 € x 10 % = 3 600 € (400 €/an)

Avantage : chaque associé impute sa quote-part de réduction sur son propre IR. La SCI permet aussi de préparer la transmission (donations de parts avec décote de 10-15 %). Pour approfondir le montage SCI, consultez notre guide SCI et IFI.

SCI à l'IS : le Denormandie est exclu

La réduction Denormandie ne s'applique pas aux sociétés soumises à l'IS (art. 199 novovicies I). Si la SCI opte pour l'IS, la réduction est perdue. En revanche, la SCI à l'IS peut amortir le bien et déduire les intérêts d'emprunt, ce qui constitue une stratégie alternative.

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10. Les 8 erreurs les plus fréquentes

#ErreurConséquenceSolution
1Confondre 25 % du prix d'achat et 25 % du coût totalTravaux insuffisants → non-éligibilitéCalculer : Travaux / (Achat + Travaux) ≥ 25 %. Pour 100k d'achat, il faut ≥ 33 333 € de travaux.
2Investir dans une ville non éligibleRéduction refusée par la DGFiPVérifier systématiquement l'éligibilité ACV/ORT avant toute offre d'achat (rescrit L.80 B si doute).
3Ne pas vérifier le plafond des niches fiscalesRéduction écrêtée, perte sècheRecenser TOUS les avantages fiscaux du foyer avant d'investir. Si niches déjà consommées → privilégier Malraux (hors plafond).
4Surestimer la réduction pour un TMI 11 %Réduction > IR → excédent perdu (non reportable)Calibrer l'investissement pour que la réduction annuelle ≤ IR dû. Pour TMI 11 % : base max ≈ 100 000-140 000 €.
5Oublier les artisans RGETravaux d'efficacité énergétique non éligiblesExiger le label RGE et vérifier sa validité sur france-renov.gouv.fr avant de signer les devis.
6Acheter via un opérateur avec surcotePrix d'achat gonflé, rendement dégradé, valorisation compromiseComparer le prix au m² avec les transactions réelles (DVF, base Notaires). Se méfier des packages clés en main à prix fixe.
7Ne pas anticiper la vacance locativeLoyers non perçus + risque de reprise si vacance > 12 moisAnalyser la tension locative (ratio offre/demande), privilégier les villes avec employeurs stables (hôpitaux, universités, administrations).
8Louer en meublé au lieu de nuPerte de la réduction (location nue obligatoire)Le bail doit être un bail d'habitation nu (loi du 6/7/1989). Pas de mobilier, pas de vaisselle, pas de literie.

L'erreur n° 6 est la plus coûteuse

Les opérateurs spécialisés en Denormandie « clé en main » surcotent fréquemment le bien de 15 à 30 % par rapport au prix de marché. Cette surcote anéantit l'avantage fiscal : une réduction de 21 000 € n'efface pas une surcote de 30 000 €. Toujours faire réaliser une estimation indépendante du bien avant d'acheter.

10.1. Déclaration fiscale : les étapes

La déclaration du Denormandie se fait en plusieurs étapes :

  • Année d'achèvement des travaux : remplir la déclaration 2042 RICI (cases 7NA à 7PG selon la durée : 7NA/7NC/7NE pour 6 ans, 7NB/7ND/7NF pour 9 ans) et joindre l'engagement de location (formulaire 2044 EB).
  • Chaque année : déclarer les revenus fonciers sur la 2044 (régime réel) ou la 2044-SPE (sociétés immobilières).
  • Documents à conserver : DPE avant/après travaux, factures des entreprises RGE, acte authentique, bail, avis d'imposition du locataire (plafonds de ressources).

Pour un guide complet sur la déclaration des revenus fonciers et les interactions avec d'autres dispositifs, consultez notre guide fiscalité SCPI (section déclaration).

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Sources et références

Sources officielles

  • Art. 199 novovicies I, B, 5° CGI — dispositif Denormandie ancien (réduction d'impôt)
  • Art. 199 novovicies VII bis CGI — travaux éligibles et conditions de performance
  • Art. 199 novovicies III bis CGI — location à un ascendant/descendant (loi ELAN)
  • Art. 200-0 A CGI — plafonnement global des niches fiscales (10 000 €)
  • Art. 156-I-3° CGI — déficit foncier imputable sur le revenu global
  • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 — conditions d'application du Denormandie
  • Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 — extension aux transformations de locaux
  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 72 — prorogation au 31/12/2026
  • Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, art. 42 — prorogation au 31/12/2027 et extension copropriétés dégradées
  • Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — ORT et location ascendant/descendant
  • BOFiP BOI-IR-RICI-365 — doctrine administrative Denormandie
  • BOFiP BOI-IR-RICI-365-20 § 30 — subventions en déduction de la base de calcul
  • Art. 150 U et suivants CGI — plus-values immobilières des particuliers
  • Art. 150 VB II-4° CGI — travaux exclus du prix de revient (dépenses déjà déduites)
  • Art. 150 VC CGI — abattements pour durée de détention
  • Programme Action Cœur de Ville — ANCT (agence-cohesion-territoires.gouv.fr)
  • Arrêté du 26 mars 2019 — liste des communes éligibles et plafonds
  • Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 — interdiction location F/G

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les informations sont à jour au 13 avril 2026. Les montants, taux et plafonds peuvent être modifiés par la loi de finances annuelle. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA et COBSP. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.

Questions frequentes

Questions fréquentes : loi Denormandie

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