Activez la bonne stratégie de défiscalisation
Girardin, Malraux, déficit foncier, Jeanbrun ou niches fiscales : nous vérifions l'adéquation du montage, le niveau de risque et le gain réel avant d'investir.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en stratégies de défiscalisation
Quentin Hagnéré accompagne les contribuables sur les dispositifs de défiscalisation immobilière et financière, avec une attention particulière portée au gain net, aux plafonds fiscaux et aux risques réels du montage.
Sommaire
- 1. Calendrier 2025-2034 : qui est interdit de louer et quand ?
- 2. Comment lire un DPE et que vaut votre bien aujourd'hui ?
- 3. Combien coûte une rénovation énergétique en 2026 ?
- 4. Quelles aides MaPrimeRénov' 2026 pour votre projet ?
- 5. Le déficit foncier doublé à 21 400 € : levier fiscal jusqu'au 31/12/2027
- 6. Le dispositif Jeanbrun ancien : transformer un DPE F en investissement DPE B
- 7. Audit énergétique obligatoire : ce que ça change à la vente
- 8. 3 cas chiffrés : Sophie, Philippe, Alain & Catherine
- 9. Vendre, rénover ou attendre : 5 erreurs à éviter
- 10. Glossaire et sources
Publié le 29 avril 2026 — conforme loi Climat et Résilience, loi Le Meur, LF 2026 et BOFiP en vigueur
Les 3 textes clés à connaître pour ce guide :
- Loi 2021-1104 du 22/08/2021 (loi Climat et Résilience) — calendrier d'interdictions de location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034).
- Loi 2024-1039 du 19/11/2024 (loi Le Meur) — DPE A-E obligatoire pour nouvelles mises en location de meublé tourisme en zone tendue, A-D dès 2034.
- Art. 47 LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) — création du dispositif Jeanbrun ancien (Loc1/Loc2/Loc3) + prorogation du déficit foncier doublé 21 400 € jusqu'au 31/12/2027.
Voir le cadre légal complet
- CCH art. L. 173-2 — interdictions de mise en location des passoires énergétiques.
- CCH art. L. 126-26 à L. 126-39 — Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- CCH art. L. 126-28-1 — audit énergétique obligatoire avant vente F/G/E.
- CGI art. 156-I-3° — déficit foncier 10 700 € + 21 400 € rénovation énergétique.
- CGI art. 31-I-1° i et j — amortissement Jeanbrun Loc1/Loc2/Loc3.
- CGI art. 278-0 bis A — TVA 5,5 % travaux d'amélioration énergétique.
- CGI art. 244 quater U — Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).
- Décret 2026-196 du 19/03/2026 — décret d'application loi Le Meur.
Par Quentin Hagnéré, CGP · CIF · COA · COBSP · Carte T — fondateur d'Hagnéré Patrimoine.
Vous êtes propriétaire d'un bien classé F ou G et vous redoutez le couperet 2025-2034. Bonne nouvelle : entre le déficit foncier doublé à 21 400 € (prorogé jusqu'au 31/12/2027), MaPrimeRénov' Parcours Accompagné jusqu'à 80 % HT, le dispositif Jeanbrun ancien (Loc1/Loc2/Loc3) et le nouveau DPE 2026 (coefficient 1,9) qui sort 850 000 logements de la passoire, vos options sont multiples. Hagnéré Patrimoine vous chiffre les 3 stratégies — rénover, vendre, attendre — sur votre cas réel.
La raison est simple : trois textes différents s'enchevêtrent (loi Climat et Résilience 2021, loi Le Meur 2024, LF 2026), et la décision dépend de votre TMI (tranche marginale d'imposition — votre taux d'impôt le plus élevé), de votre horizon de détention, de la zone de votre bien, et de votre objectif patrimonial. Sans cette clarification, impossible de prendre une décision rationnelle. Pour le contexte LMNP voir notre guide LMNP 2026.
Ce guide vous donne tout, en 12 minutes : le calendrier exact des interdictions, les coûts réels d'une rénovation 2026, les aides MaPrimeRénov' selon votre revenu, le mécanisme du déficit foncier doublé à 21 400 €, le dispositif Jeanbrun ancien (Loc1/Loc2/Loc3) qui permet d'amortir un bien rénové, et 3 cas Hagnéré Patrimoine chiffrés ligne par ligne (Sophie héritière, Philippe famille recomposée, Alain & Catherine rentiers IFI). À la fin, vous saurez si vous devez rénover, vendre ou attendre — et combien chaque option vous coûte ou vous rapporte.
En 60 secondes
- Calendrier : G interdits depuis 1/01/2025, F en 2028, E en 2034 (loi Climat et Résilience art. L. 173-2 CCH).
- Coût rénovation F → D : 300-500 €/m² ; F → A/B : 600-900 €/m². Sur un T3 60 m² : 36 à 54 k€ ticket complet.
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné : 30 à 80 % du coût HT selon revenus, plafond 70 000 € HT/logement.
- Déficit foncier doublé 21 400 €/an prorogé jusqu'au 31/12/2027 (LF 2026 art. 47).
- Jeanbrun ancien : amortissement 3 % (Loc1) / 4 % (Loc2) / 5,5 % (Loc3) sur 9 ans + déficit foncier cumulable.
- Décote prix passoire thermique : 11-25 % vs DPE A/B en zone tendue (Notaires de France 2024).
- 3 stratégies à arbitrer selon TMI, horizon, zone : rénover, vendre, attendre. Hagnéré Patrimoine chiffre les 3 sur votre cas réel.
1. Calendrier 2025-2034 : qui est interdit de louer et quand ?
On vous parle de « l'interdiction 2025 » comme s'il y en avait une seule. Faux : il y en a quatre, étalées entre 2023 et 2034, qui frappent dans l'ordre G+, G, F puis E. Trouver votre date dans le tableau ci-dessous, c'est savoir combien de mois il vous reste pour décider.
Les 4 jalons à retenir
| Date d'entrée en vigueur | Classe DPE interdite | Consommation énergie finale | Périmètre |
|---|---|---|---|
| 1/01/2023 | G+ (passé) | > 450 kWh/m²/an | Nouvelles mises en location et renouvellements de bail |
| 1/01/2025 | G (en vigueur) | 421-450 kWh/m²/an | Nouvelles mises en location et renouvellements de bail |
| 1/01/2028 | F | 331-420 kWh/m²/an | Nouvelles mises en location et renouvellements de bail |
| 1/01/2034 | E | 251-330 kWh/m²/an | Nouvelles mises en location et renouvellements de bail |
| 1/01/2034 (zone tendue, loi Le Meur) | Tout sauf A-D | — | Meublé de tourisme en zone tendue |
Cas type : votre bien est G, le locataire part fin 2026. Vous ne pourrez plus le remettre en location en l'état. Trois sorties possibles — rénover avant, vendre, ou bloquer le bien en résidence secondaire (Airbnb seulement hors zone tendue depuis la loi Le Meur). Le calendrier ne reculera pas : autant choisir tant qu'on a le choix.
Ce que veut dire « nouvelles mises en location »
L'interdiction ne casse pas les baux en cours. Tant que votre locataire actuel reste en place, vous pouvez continuer à percevoir vos loyers même si le DPE est G. C'est dès qu'un changement de locataire intervient, ou que le bail arrive à échéance et qu'il faut le renouveler, que l'interdiction s'active. Pratiquement, ça vous laisse souvent 12 à 36 mois avant le couperet — c'est cette fenêtre qu'il faut utiliser pour décider et agir.
Attention au renouvellement automatique
Piège classique : votre bail de 3 ans (ou 6 ans si le locataire est une société) se renouvelle tout seul, sans rien faire — c'est le « renouvellement tacite ». Si votre bien est G et que vous laissez courir, le bail repart… mais l'interdiction est toujours là. Résultat : un locataire bien informé peut vous mettre la pression — exiger des travaux, demander une baisse de loyer, et plusieurs juges leur ont déjà donné raison en 2024-2025. Voir notre guide location courte durée 2026 pour les alternatives.
Validation constitutionnelle — Cons. const. 2021-825 DC du 13/08/2021
Pour ceux qui espèrent un recours : oubliez. Le Conseil constitutionnel a validé tout le calendrier dès août 2021 (décision n° 2021-825 DC). Les rares articles qu'il a censurés n'avaient rien à voir avec les passoires. Et aucun recours déposé depuis (notamment via QPC — Question Prioritaire de Constitutionnalité) n'a fait reculer la mesure. Conclusion : le calendrier 2025-2034 est solide juridiquement, n'attendez pas un retournement. Décision officielle.
L'extension loi Le Meur en zone tendue
Si vous louez en meublé de tourisme (Airbnb, Booking) en zone tendue, ajoutez une couche : depuis novembre 2024, il faut au minimum un DPE E pour démarrer une nouvelle location ; à partir de 2034, ce sera D. C'est une règle parallèle au calendrier général — elle ne le remplace pas, elle s'y empile (loi Le Meur du 19/11/2024, décret d'application n° 2026-196 du 19/03/2026). Détail loi Le Meur côté LMNP : notre guide Réforme Le Meur LMNP 2025.
2. Comment lire un DPE et que vaut votre bien aujourd'hui ?
Un DPE n'est pas qu'une lettre. C'est un document de 6 à 10 pages qui contient deux étiquettes (énergie + climat), une dizaine de chiffres, et — depuis la réforme du 1er juillet 2021 — une valeur opposable juridiquement. Apprendre à le lire, c'est éviter de payer 5 000 € de travaux inutiles ou, à l'inverse, de sous-estimer un projet de rénovation.
Les 2 étiquettes : énergie et climat
Un DPE moderne, c'est deux notes côte à côte, pas une seule. La première mesure ce que votre logement consomme (chauffage + eau chaude + ventilation), exprimée en kWh par m² et par an — l'unité de votre facture EDF. La seconde mesure le CO₂ rejeté. Et voici le piège : c'est la plus mauvaise des deux qui devient la note finale. Un appartement bien isolé mais chauffé au gaz peut tomber en F juste à cause du CO₂.
| Classe DPE | Énergie (kWh/m²/an) | Climat (kg CO₂/m²/an) | Statut 2026 |
|---|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 | Idéal — éligible Jeanbrun Loc3 |
| B | 71-110 | 7-11 | Très bon — éligible Jeanbrun Loc3 |
| C | 111-180 | 12-30 | Bon — éligible Jeanbrun Loc2 |
| D | 181-250 | 31-50 | Correct — éligible Jeanbrun Loc1 |
| E | 251-330 | 51-70 | Interdit location à compter du 1/01/2034 |
| F | 331-420 | 71-100 | Interdit location à compter du 1/01/2028 |
| G | 421-450 | 101-150 | Interdit location depuis 1/01/2025 |
| G+ | > 450 | > 150 | Interdit location depuis 1/01/2023 |
Concrètement, votre objectif minimal est de viser une classe D. C'est le seuil qui vous protège jusqu'en 2034 (au lieu de 2028 si vous restez en F) et qui rend votre bien éligible au Jeanbrun Loc1. Pour viser un C ou un B, le ticket d'entrée est plus élevé, mais l'amortissement Jeanbrun grimpe en miroir (4 % puis 5,5 % par an).
La validité du DPE et les pièges récurrents
Un DPE post-1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour les anciens DPE, deux dates de caducité distinctes : les DPE émis entre 2013 et 2017 sont caducs depuis le 1er janvier 2023, et ceux émis entre 2018 et le 30 juin 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025. Si vous brandissez un DPE de 2019 pour louer ou vendre en 2026, il n'a plus aucune valeur — refaites-le. Coût : 100 à 250 € pour un appartement, 200 à 400 € pour une maison.
Le nouveau DPE 2026 change la donne pour 850 000 logements
Au 1er janvier 2026, un nouvel arrêté (du 25/03/2024 modifiant l'arrêté du 31/03/2021) fait passer le coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9. Conséquence directe : environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sortent automatiquement de la catégorie passoire (Qualitel, novembre 2025) — un G devient F, un F devient E, un E devient D. Pour vérifier votre nouveau classement, l'ADEME met à disposition un service en ligne gratuit à partir du n° de votre DPE (observatoire-dpe-audit.ademe.fr). Si vous gagnez 1 ou 2 classes par cet effet purement réglementaire, certaines obligations (interdiction de location, audit énergétique) tombent automatiquement.
Source : arrêté du 25/03/2024 ; communiqué Ministère Écologie.
Le piège du DPE de complaisance
Certains diagnostiqueurs « arrangent » la note pour faciliter la vente — pratique illégale mais documentée. Depuis la réforme 2021, le DPE est opposable juridiquement : si l'acquéreur découvre après l'achat que la note réelle est G alors que le DPE annonçait E, il peut engager votre responsabilité (dommages-intérêts couvrant le coût des travaux). En 2024-2025, plusieurs jugements ont condamné des vendeurs et leurs diagnostiqueurs à 30-80 k€ de dommages-intérêts. Choisissez un diagnostiqueur certifié COFRAC, vérifiez son n° d'agrément.
L'impact prix : combien vaut votre bien aujourd'hui ?
Selon les Notaires de France (rapport 2024) et l'observatoire DINUM, un logement classé F ou G se vend en moyenne 11 à 25 % moins cher qu'un logement équivalent classé A ou B, à localisation et surface égales. La décote varie selon la zone :
| Zone | Décote DPE F/G vs A/B | Tendance 2025-2028 |
|---|---|---|
| Paris intra-muros | 20-25 % | Stable à la hausse (acquéreurs informés) |
| Lyon, Bordeaux, Annecy | 15-20 % | Aggravation en cours |
| Métropoles régionales (Marseille, Nantes, Toulouse) | 12-18 % | Aggravation modérée |
| Zones B2/C (rural, petites villes) | 5-12 % | Stabilité |
Concrètement, sur un T3 de 60 m² à Lyon estimé 290 000 € en classe B, le même bien classé F se vendra autour de 235 000 €. Soit 55 000 € de décote — équivalent au coût d'une rénovation globale F → B. C'est exactement à ce seuil que l'arbitrage rénover/vendre se joue : si le coût des travaux est inférieur à la décote, rénover est rentable. Si le coût est supérieur, vendre l'est. Pour la mécanique de la plus-value à la revente, voir notre guide Plus-value immobilière 2026.
Vous avez un bien classé E, F ou G et vous hésitez ?
Audit patrimonial gratuit Hagnéré Patrimoine : nous chiffrons les 3 stratégies (rénover / vendre / attendre) sur votre cas, en intégrant déficit foncier 21 400 €, MaPrimeRénov', Jeanbrun ancien et plus-value à la revente. Visio sous 48 h, sans engagement.
3. Combien coûte une rénovation énergétique en 2026 ?
C'est LA question que tout propriétaire se pose, et c'est aussi celle où on lit le plus de chiffres approximatifs. La fourchette dépend de l'ambition (saut de 1 classe DPE ou 3 classes), de la surface, de la zone et de l'état du bâti. Voici les ordres de grandeur 2026 issus des chantiers que nous suivons en cabinet.
Les 3 niveaux de rénovation et leurs coûts
| Niveau | Saut DPE typique | Coût par m² habitable | Travaux types |
|---|---|---|---|
| Léger (geste isolé) | 1 classe (G → F, F → E) | 100-200 €/m² | Isolation toiture + 1 geste (chauffage ou fenêtres) |
| Bouquet 3 travaux | 2-3 classes (F → D, E → C) | 300-500 €/m² | Isolation murs ou toiture + chauffage performant + ventilation |
| Globale (Parcours Accompagné) | 3-4 classes (F → A/B) | 600-900 €/m² | ITE + pompe à chaleur + fenêtres + ventilation + photovoltaïque |
Concrètement, sur un T3 de 60 m² classé F :
- Bouquet 3 travaux (vise D) : 18 000 à 30 000 € HT, soit 21 600 à 36 000 € TTC après TVA 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI sur les travaux énergétiques).
- Rénovation globale (vise A/B) : 36 000 à 54 000 € HT, soit 43 200 à 64 800 € TTC.
Ces chiffres sont avant aides MaPrimeRénov', qui peuvent couvrir 30 à 80 % du coût HT selon vos revenus. Reste à charge effectif après aides : 10 000 à 35 000 € typiquement pour une rénovation globale.
Les 4 postes qui pèsent le plus
Sur un chantier complet, 4 postes vous mangent 75 % du devis. Dans l'ordre : isoler les murs par l'extérieur (l'ITE — Isolation Thermique par l'Extérieur) représente 35 à 45 % du devis, c'est le plus gros morceau. Remplacer le chauffage (pompe à chaleur ou chaudière à granulés) compte pour 20 à 25 %. Changer les fenêtres (double ou triple vitrage) pèse 10 à 15 %. Enfin, installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui renouvelle l'air en continu coûte 5 à 10 %. Le reste se partage entre régulation du chauffage, panneaux solaires et finitions.
Quelques repères de prix unitaires 2026
- Isolation toiture (combles perdus) : 25-50 €/m² isolés.
- Isolation murs par l'extérieur (ITE) : 150-250 €/m² façade.
- Pompe à chaleur air/eau : 8 000-16 000 € installée.
- Chaudière à granulés (pellets) : 15 000-22 000 € installée.
- VMC double flux : 4 000-8 000 € posée.
- Fenêtres double vitrage : 600-900 €/m² fournies-posées.
- Photovoltaïque 3 kWc résidentiel : 8 000-12 000 € posé.
Source : ANAH France Rénov' barème 2026 + observatoires de prix Effy / Hellio.
Le piège des artisans non RGE
Pour bénéficier des aides ANAH (MaPrimeRénov') et de la TVA 5,5 %, vos artisans doivent être RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). C'est non négociable. Un devis présenté par un artisan non RGE vous fera perdre la prime et la TVA réduite — soit 10 à 15 % du coût. Vérifiez systématiquement le n° de qualification RGE sur france-renov.gouv.fr avant signature.
4. Quelles aides MaPrimeRénov' 2026 pour votre projet ?
MaPrimeRénov' est l'aide phare du dispositif ANAH 2026, qui peut couvrir jusqu'à 80 % du coût HT de vos travaux. Mais le système est complexe : deux parcours, quatre niveaux de revenus, des montants qui changent chaque année. Voici la grille 2026 mise à jour, dépouillée des nuances inutiles.
Les 2 parcours MaPrimeRénov' 2026
| Parcours | Quand ? | Conditions | Aide max |
|---|---|---|---|
| Par geste (mono-action) | 1 ou 2 travaux isolés | Aucun gain DPE minimum | 5 000 à 10 000 € selon revenu et travaux |
| Parcours Accompagné (rénovation globale) | ≥ 2 classes DPE gagnées | Audit énergétique + MAR + travaux RGE | 30 à 80 % HT, plafond 70 000 € HT |
Concrètement, si votre bien est classé F et que vous visez D, le parcours par geste suffit (par exemple isoler la toiture + changer le chauffage). Si vous visez A ou B (gain de 3 ou 4 classes), passez par le Parcours Accompagné — l'aide est plus élevée et surtout l'ANAH vous attribue un « Mon Accompagnateur Rénov' » (un MAR) : c'est un chef de projet agréé qui choisit les artisans, valide les devis et suit le chantier à votre place. Le coût de cet accompagnement (800 à 2 000 €) est lui-même couvert à 100 % pour les revenus modestes, et à 30-50 % pour les autres.
Les 4 niveaux de revenus MaPrimeRénov' 2026
| Profil ANAH | Code couleur | Revenu fiscal de référence — RFR (1 personne, hors IDF) | Aide Parcours Accompagné |
|---|---|---|---|
| Très modeste | Bleu | ≤ 17 363 € | Jusqu'à 80 % HT (plafond 70 000 € HT, gain DPE ≥ 4 classes) |
| Modeste | Jaune | 17 364 € - 22 259 € | Jusqu'à 60 % HT |
| Intermédiaire | Violet | 22 260 € - 31 185 € | Jusqu'à 45 % HT |
| Supérieur | Rose | > 31 185 € | Jusqu'à 30 % HT (uniquement gain ≥ 4 classes ; sinon 10/15/20 % selon gain) |
Concrètement, un cadre célibataire de 50 000 € de revenus tombe en profil Supérieur et bénéficie d'une aide à 30 % HT — soit jusqu'à 21 000 € sur un projet de 70 000 € HT (plafond). C'est moins que les 80 % du profil très modeste, mais ça reste significatif. Combiné au déficit foncier 21 400 € et à l'Eco-PTZ 50 000 €, le reste à charge réel devient supportable.
L'Eco-PTZ : pré-financer le reste à charge
L'Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) est l'outil de pré-financement du reste à charge après MaPrimeRénov'. Plafonds 2026 :
- 50 000 € pour rénovation globale (gain DPE 35 % minimum) — durée jusqu'à 20 ans.
- 30 000 € pour bouquet de 3 actions et plus — durée jusqu'à 15 ans.
- 25 000 € pour bouquet de 2 actions.
- 15 000 € pour 1 action seule (hors fenêtres).
- 7 000 € pour fenêtres uniquement.
Cumulable avec MaPrimeRénov' et les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie). Demande auprès de votre banque sur présentation du devis et du DPE projeté. Aucun frais de dossier, aucun intérêt — c'est l'un des meilleurs outils du marché.
Stratégie Hagnéré Patrimoine : empiler les aides
Sur un projet de rénovation globale 60 000 € HT classe F → A pour un cadre TMI 41 % :
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné 30 % HT = 18 000 € de prime
- CEE (Certificats d'Économies d'Énergie — primes versées par TotalEnergies, EDF, Engie, etc., obligés par la loi de financer les travaux d'économies d'énergie de leurs clients) ≈ 3 000 à 5 000 €
- Eco-PTZ pour le reste à charge = 37 000 € à 0 % sur 20 ans
- Déficit foncier 21 400 €/an pendant 2 ans → économie d'impôt ≈ 17 500 € au TMI 41 % (8 750 €/an)
- TVA 5,5 % au lieu de 20 % = 5 000 € d'économie TVA sur le devis
Résultat : un projet 60 000 € HT (72 000 € TTC à 20 % TVA) revient à environ 20 à 25 000 € de coût réel après empilement des aides et économies fiscales. Détail PV immobilière 2026.
5. Le déficit foncier doublé à 21 400 € : levier fiscal jusqu'au 31/12/2027
C'est le levier fiscal numéro 1 du propriétaire bailleur en 2026. Le déficit foncier doublé à 21 400 € permet d'imputer chaque année sur votre revenu global jusqu'à 21 400 € de déficit issu de travaux de rénovation énergétique — au lieu des 10 700 € du régime classique. Et il a été prorogé par la LF 2026 (art. 47) jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. C'est l'aubaine fiscale du moment.
En 30 secondes — Les 17,2 % de prélèvements sociaux
Les revenus fonciers (location nue) supportent en plus de l'IR 17,2 % de prélèvements sociaux qui se décomposent ainsi : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %. C'est ce qui explique le taux total 58,2 % (TMI 41 % + PS 17,2 %) cité dans plusieurs de nos calculs. Pour les bailleurs au TMI 30 %, le taux global descend à 47,2 %.
Reprenons le mécanisme étape par étape.
Le mécanisme de base : déficit foncier 10 700 € classique
En location nue au régime réel, vos revenus fonciers se calculent ainsi : loyers encaissés − charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion). Si le solde est négatif, vous avez un déficit foncier. Ce déficit est imputable :
- jusqu'à 10 700 € par an sur votre revenu global (hors intérêts d'emprunt) — c'est ce qui réduit immédiatement votre IR ;
- au-delà, et pour les intérêts d'emprunt non imputables, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Source : art. 156-I-3° CGI. Ce mécanisme classique existe depuis 1976 et n'a pas changé d'essence. Mais la LF 2023 a doublé le plafond pour rénovation énergétique, et la LF 2026 a prorogé cette mesure.
Le déficit foncier doublé à 21 400 € : 4 conditions à remplir
Pour bénéficier du plafond doublé à 21 400 € au lieu de 10 700 €, votre dossier doit cocher quatre conditions :
- Travaux de rénovation énergétique uniquement (au sens des aides MaPrimeRénov' — isolation, chauffage performant, ventilation, etc.).
- Saut de classe DPE : votre logement doit passer d'une classe E, F ou G avant travaux à une classe A, B, C ou D après travaux, prouvé par 2 DPE (avant et après).
- Travaux engagés et payés entre le 1/01/2023 et le 31/12/2027 (devis accepté à partir du 5/11/2022, factures jusqu'au 31/12/2027). La LF 2026 a prorogé cette fenêtre.
- Achevés au plus tard le 31/12/2027 et logement remis en location dans un délai raisonnable.
Concrètement, si votre bien est classé F et que vous engagez 60 000 € de travaux en 2026 pour atteindre B, vous pouvez imputer 21 400 € sur votre revenu global 2026 + 21 400 € sur votre revenu global 2027 + le solde de 17 200 € sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Sur un TMI de 41 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, l'économie d'IR + PS sur les 2 années est de 24 952 €.
Calcul du gain fiscal déficit foncier doublé pour TMI 41 %
Travaux engagés : 60 000 € HT (72 000 € TTC à TVA 5,5 % = 63 300 €)
Imputation année N (2026) : 21 400 € sur revenu global
Imputation année N+1 (2027) : 21 400 € sur revenu global
Économie IR sur 2 ans : 42 800 × 41 % = 17 548 €
Économie PS sur 2 ans : 42 800 × 17,2 % = 7 362 € (prélèvements sociaux évités sur la part de revenu réduite)
Solde 21 500 € reportable sur 10 ans (revenus fonciers uniquement) → économie supplémentaire dépendant de votre situation
Économie fiscale totale immédiate (2 ans) : ~24 910 € sur un coût travaux net de ~20 k€ après MaPrimeRénov'
Le piège de l'intention : il faut LOUER après les travaux
Le déficit foncier ne s'applique que si le bien est effectivement loué dans les 3 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Si vous gardez le bien comme résidence secondaire post-travaux, l'administration peut requalifier l'opération et exiger le remboursement du gain fiscal + intérêts de retard. Ce n'est pas un risque théorique : plusieurs redressements ont été notifiés en 2023-2024 sur ce motif. Documentez votre intention de location dès le départ (mandat agence, annonces) et louez sous bail réel.
Déficit foncier vs Jeanbrun ancien : pourquoi pas les deux ?
La très grande majorité des CGP opposent ces deux dispositifs. C'est une erreur. Ils sont cumulables en séquence : déficit foncier 21 400 €/an pendant la phase de rénovation (années 1-2), puis amortissement Jeanbrun 3 à 5,5 % par an pendant la phase de location intermédiaire (années 3 à 11). Notre guide Jeanbrun vs déficit foncier détaille la mécanique du cumul.
6. Le dispositif Jeanbrun ancien : transformer un DPE F en investissement DPE B
Voici le levier que peu d'investisseurs ont encore intégré, parce qu'il vient juste d'être voté. Depuis février 2026, vous pouvez acheter un logement ancien, le rénover, et déduire chaque année une partie de son prix d'achat de vos loyers — comme un LMNP, mais en location nue. Plus la rénovation est ambitieuse, plus le taux de déduction monte. C'est, en clair, le successeur du Pinel — en plus puissant et ouvert à l'ancien. Pour la vue d'ensemble du dispositif, voir la page Dispositif Jeanbrun et notre guide pilier Jeanbrun 2026.
Le mécanisme : amortir un foncier, jusqu'ici réservé au LMNP
Jusqu'en 2026, l'amortissement (déduction fiscale d'une partie du prix d'achat sur plusieurs années) était réservé aux régimes BIC : LMNP (location meublée) et LMP. Les revenus fonciers (location nue) ne bénéficiaient que des charges réelles. La LF 2026 brise ce cloisonnement en créant les alinéas i) et j) du 1° du I de l'article 31 CGI : pour un logement ancien rénové énergétiquement, vous pouvez désormais amortir le bien en plus de déduire les charges réelles. C'est unique dans le paysage fiscal français.
Les 3 niveaux Jeanbrun : Loc1, Loc2, Loc3
| Niveau Jeanbrun | DPE après travaux | Taux d'amortissement | Durée | Amortissement total sur 9 ans |
|---|---|---|---|---|
| Loc1 | A à D | 3 % par an | 9 ans | 27 % du prix HT |
| Loc2 | A à C | 4 % par an | 9 ans | 36 % du prix HT |
| Loc3 | A à B | 5,5 % par an | 9 ans | 49,5 % du prix HT |
Concrètement, sur un bien acheté 250 000 € HT (par exemple un T3 60 m² à 4 167 €/m²), l'amortissement annuel s'applique à 80 % du prix HT (les 20 % restants étant réputés affectés au terrain, non amortissable — même logique qu'en LMNP) soit 200 000 € de base amortissable :
- Loc1 : 200 000 × 3 % = 6 000 €/an d'amortissement, soit 54 000 € sur 9 ans.
- Loc2 : 200 000 × 4 % = 8 000 €/an, soit 72 000 € sur 9 ans.
- Loc3 : 200 000 × 5,5 % = 11 000 €/an, soit 99 000 € sur 9 ans.
Les 4 conditions d'éligibilité du Jeanbrun ancien
- Bien ancien : achevé depuis plus de 10 ans à la date de l'acquisition ou de l'engagement des travaux.
- Travaux de rénovation énergétique : le bien doit atteindre la classe DPE prévue (D, C ou B selon le niveau Loc1/2/3) après travaux, prouvé par 2 DPE.
- Engagement de location intermédiaire : 9 ans minimum, avec plafonds de loyer et de ressources des locataires (zonés A bis / A / B1 / B2). Loyer plafonné ~10 à 20 % sous le marché selon le secteur ; le locataire ne doit pas dépasser certains seuils de revenus. Détails complets : grille des plafonds de loyer 2026 et plafonds de ressources locataire Loc1/Loc2/Loc3.
- Acquisition entre le 20/02/2026 et le 31/12/2028 : c'est la fenêtre d'éligibilité fixée par la LF 2026 (lendemain de publication au JO le 19/02/2026).
Le cumul Jeanbrun + déficit foncier : la stratégie patrimoniale 2026
Voici l'axe stratégique numéro 1 que nous mettons en place chez Hagnéré Patrimoine sur ce type de dossier. Le cumul Jeanbrun + déficit foncier 21 400 € est légal, encouragé par les textes, et représente l'optimisation fiscale immobilière la plus puissante de 2026.
Cumul Jeanbrun Loc2 + déficit foncier sur un T3 60 m² à 250 000 € HT, TMI 41 %
Phase rénovation (années 1-2) :
Travaux engagés : 50 000 € HT (60 000 TTC après TVA 5,5 %)
Aides MaPrimeRénov' (profil supérieur 30 %) : −15 000 €
Reste à charge bailleur : 35 000 € HT
Déficit foncier imputé : 21 400 €/an × 2 ans = 42 800 €
Économie IR + PS : 42 800 × (41 % + 17,2 %) = ~24 910 € sur 2 ans
Phase location intermédiaire (années 3-11) — Jeanbrun Loc2 :
Base amortissable : 250 000 × 80 % = 200 000 €
Amortissement annuel : 200 000 × 4 % = 8 000 €/an pendant 9 ans
Amortissement total : 8 000 × 9 = 72 000 €
Économie IR + PS : 72 000 × (41 % + 17,2 %) = ~41 904 € sur 9 ans
Total cumulé sur 11 ans : ~66 814 € d'économie fiscale
+ Économie TVA 5,5 % vs 20 % sur les travaux : ~7 250 €
+ Aides ANAH directement perçues : 15 000 €
Effet patrimonial total : ~89 064 € pour un investissement de départ de 250 000 € HT + 50 000 € HT travaux.
Concrètement, sur un investissement de 300 000 € total (achat + travaux), le cumul Jeanbrun Loc2 + déficit foncier 21 400 € génère environ 89 000 € d'avantages fiscaux et aides directes sur 11 ans. Sur un Loc3 (DPE A/B après travaux), on dépasse les 100 000 €. C'est le ratio fiscal le plus favorable du marché immobilier locatif 2026. Pour 7 cas chiffrés Jeanbrun différents (T2, T3, immeuble, démembrement, SCI familiale), voir notre guide Jeanbrun cas pratiques chiffrés. Et pour le montage le plus avancé qui empile TVA 10 % sur le neuf en plus du Jeanbrun, voir notre Super Jeanbrun + LLI TVA 10 %.
Attention : la plus-value à la revente est aussi visée par la réintégration
La LF 2026 art. 47 a étendu l'article 150 VB III CGI (initialement créé par l'art. 84 LF 2025 pour le LMNP) aux amortissements Jeanbrun. À la revente du bien, l'amortissement Jeanbrun cumulé sera réintégré dans la plus-value imposable — comme pour le LMNP. Pour comprendre la mécanique en détail, voir notre guide Réforme Le Meur LMNP 2025 qui décrit le même mécanisme. L'effet est neutralisé par les abattements 150 VC à 22 ans (IR) et 30 ans (PS).
Faire chiffrer un dossier Jeanbrun ancien sur votre cas
Hagnéré Patrimoine accompagne les acquéreurs en Jeanbrun ancien : sourcing du bien, audit énergétique avant achat, montage MaPrimeRénov' + Eco-PTZ + déficit foncier + Jeanbrun, suivi des travaux et déclarations fiscales. Bilan offert en visio sous 48 h.
💡 Pour aller plus loin sur le Jeanbrun : testez votre projet sur notre simulateur Jeanbrun 2026 (Loc1/Loc2/Loc3, économie d'impôt en 2 minutes), comparez avec le LMNP (Jeanbrun vs LMNP : break-even TMI) ou avec les SCPI (Jeanbrun vs SCPI : 6 cas chiffrés), et identifiez votre zone éligible (A bis / A / B1 / B2).
7. Audit énergétique obligatoire : ce que ça change à la vente
C'est l'obligation discrète mais lourde de conséquences pour les vendeurs en 2026. Depuis le 1/04/2023 (puis étendue le 1/01/2025), tout vendeur d'un logement classé E, F ou G en monopropriété (maison ou immeuble entier) doit fournir à l'acquéreur, dès la première visite, un audit énergétique réglementaire. Ce n'est pas un DPE — c'est un document plus complet, qui propose deux scénarios chiffrés de travaux pour atteindre la classe B.
DPE vs audit énergétique : quelle différence ?
| Critère | DPE | Audit énergétique |
|---|---|---|
| Format | 6-10 pages | 20-50 pages |
| Contenu | Étiquettes + recommandations générales | 2 scénarios de travaux chiffrés vers classe B |
| Validité | 10 ans | 5 ans |
| Obligation | Vente et location de tout logement | Vente E/F/G uniquement (monopropriété) |
| Coût | 100-400 € | 800-1 200 € |
| À qui le remettre ? | Joint au compromis et acte | Remis dès la 1re visite |
Concrètement, si votre bien est classé E, F ou G et que vous voulez vendre en 2026, vous devez impérativement faire réaliser un audit énergétique avant la première visite acquéreur. Faire l'impasse sur cette obligation expose à une nullité de l'acte de vente et à des dommages-intérêts. Cet audit devient un argument de négociation : l'acquéreur sait précisément combien il va devoir investir, et il négocie en conséquence.
L'impact pratique : décote négociée vs prix affiché
Avec un audit qui annonce 60 000 € de travaux pour passer de F à B, l'acquéreur va négocier au moins 40 à 50 000 € de réduction sur le prix affiché (il intègre le coût des travaux + une marge de risque). Ce n'est pas anormal — c'est rationnel. Si vous voulez éviter cette négociation, deux options : faire les travaux avant de vendre (et capturer la décote inversée du DPE B), ou vendre plus bas dès le départ.
Le calcul à faire avant de vendre une passoire en 2026
Trois variables à comparer :
- Prix vente actuel en F/G (avec décote 15-25 %)
- Prix vente projeté en B (sans décote, valorisation de marché classique)
- Coût net des travaux (devis HT − MaPrimeRénov' − déficit foncier économisé − TVA 5,5 % au lieu de 20 %)
Si (Prix vente projeté en B − Prix vente actuel en F/G) > Coût net des travaux, rénover est préférable. C'est presque toujours le cas en zone tendue (A bis, A, B1). En zone B2/C, le calcul est plus tendu et un arbitrage CGP est utile. Bilan immobilier Hagnéré Patrimoine.
Jurisprudence — Cass. 3e civ. 17/10/2024 n° 22-22.882 (DPE erroné)
Portée : la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un diagnostiqueur remet un DPE erroné corrigé in extremis, l'acquéreur ne peut pas réclamer le coût intégral des travaux d'isolation. Il est indemnisé sur la base de la perte de chance de négocier le prix à la baisse — préjudice plus restreint mais réel. Implication pratique post-1er juillet 2021 : depuis l'opposabilité du DPE (loi Climat et Résilience, art. L. 126-29 CCH), l'acquéreur a un droit d'action plus rapide qu'avant 2021 — d'où l'importance pour le vendeur de choisir un diagnostiqueur certifié COFRAC et de conserver toutes les pièces.
8. 3 cas chiffrés : Sophie, Philippe, Alain & Catherine
Trois situations qu'on rencontre régulièrement en cabinet. Trois choix différents, qui montrent qu'il n'y a pas de réponse universelle.
Cas 1 — Sophie, 38 ans, héritière : T2 Paris 11e classé G, vendre ou rénover ?
Profil. Sophie Ferrand, 38 ans, graphiste freelance à Lyon, célibataire sans enfant. Elle vient d'hériter de sa mère décédée en 2025 : un T2 de 38 m² rue Parmentier, Paris 11e, classé G (consommation 445 kWh/m²/an), valeur de marché en l'état 275 000 €. Sophie habite Lyon, n'a pas envie de gérer la location à distance, mais le bien est dans un immeuble tendance avec un fort potentiel de valorisation. Revenus annuels : 65 000 € (TMI 30 % — taux marginal qui s'applique uniquement à la fraction de revenu dépassant 28 797 €).
Question Sophie. Vendre maintenant en l'état (avec audit énergétique remis) ou rénover pour atteindre B et revendre dans 18 mois ? Sa mère n'a jamais fait de travaux depuis 1995 — chaudière au fioul, fenêtres simple vitrage, isolation murs inexistante.
Option A — Vendre maintenant en G
Prix de vente projeté avec décote G : 250 000 € (décote 9 % négociée par l'acquéreur)
Frais de notaire vendeur : 0 € (à charge acquéreur)
Plus-value succession : exonérée (calcul sur valeur déclarée à la succession 275 000 €, donc PV nulle)
Audit énergétique : −1 100 €
Net en poche Sophie : ~248 900 €
Option B — Rénover puis vendre 18 mois plus tard en B
Travaux ITE + pompe à chaleur + fenêtres + VMC : 55 000 € HT (58 025 € TTC à 5,5 %)
Aides MaPrimeRénov' profil intermédiaire 45 % : −24 750 €
CEE primes énergéticiens : −3 500 €
Eco-PTZ 50 000 € (intérêts 0 %) — coût de portage négligeable
Reste à charge net : ~29 775 €
Prix de vente projeté en B : 305 000 € (revalorisation classe DPE 22 %)
Audit énergétique non requis (B)
Plus-value : 305 000 − 275 000 (valeur succession) − 12 000 (frais et travaux non éligibles) − 30 000 (travaux éligibles via art. 150 VB) = ~−12 000 € → PV nulle
Net en poche Sophie : ~275 225 € (305 000 − 29 775)
Verdict Hagnéré Patrimoine pour Sophie : option B est préférable de ~26 000 € sur 18 mois. Elle gagne aussi en sérénité (vente plus rapide post-rénovation, acquéreurs plus nombreux, pas de négociation sur l'audit). Le déficit foncier 21 400 € n'est pas activé ici puisque Sophie revend sans louer — mais l'arbitrage reste favorable. À noter : si Sophie acceptait de louer 9 ans en Jeanbrun ancien Loc3, le gain global passerait à ~145 000 € sur 11 ans (cumul amortissement + déficit foncier + valorisation revente).
Attention — Revente rapide post-succession
Si Sophie revend dans les 18 mois après la succession, l'administration peut requalifier la valeur déclarée 275 000 € comme sous-évaluée et taxer l'écart en droits de mutation complémentaires. Conseil : faire évaluer le bien par 2 experts indépendants à la succession et conserver les rapports. Voir le mécanisme du prix de revient successoral (art. 150 VB-1° CGI) dans notre guide Plus-value immobilière 2026.
Cas 2 — Philippe, 55 ans, famille recomposée : 3 biens locatifs F en banlieue parisienne
Profil. Philippe Marquet, 55 ans, directeur commercial dans l'industrie pharmaceutique à Suresnes, marié en secondes noces à Sandra (DRH 49 ans), 2 enfants du premier mariage (Léo 22 ans, Inès 19 ans), 1 enfant du second (Théo 8 ans). Patrimoine consolidé 1,9 M€ : RP Suresnes 950 k€, AV multi-supports 380 k€, PER 120 k€, et 3 biens locatifs en Île-de-France achetés entre 2008 et 2014 — tous classés F. TMI 41 %.
Les 3 biens locatifs F de Philippe
| Bien | Acquisition | Surface | Loyer mensuel | DPE actuel | Valeur 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| T2 35 m² Boulogne-Billancourt | 2008 | 35 m² | 1 250 € | F (375 kWh) | 295 000 € |
| T3 55 m² Asnières-sur-Seine | 2011 | 55 m² | 1 480 € | F (390 kWh) | 385 000 € |
| Studio 22 m² Levallois-Perret | 2014 | 22 m² | 950 € | F (405 kWh) | 215 000 € |
| TOTAL | — | 112 m² | 3 680 €/mois | F | 895 000 € |
Objectif Philippe. Conserver les 3 biens en location (ils financeront la scolarité supérieure de Théo dans 10 ans) tout en évitant l'interdiction 2028. Question : rénover les 3 ensemble en 2026 ou les étaler ?
Stratégie séquencée Hagnéré : 3 chantiers en 2026, 2027, 2028
Plutôt qu'un méga-chantier 2026 (60+ k€ par bien × 3 = 180 k€ d'effort cash), Philippe et Sandra choisissent un montage en 3 temps qui maximise le déficit foncier et gère la trésorerie :
- 2026 — Studio Levallois. Travaux 22 000 € HT (saut F → C, niveau bouquet 3 travaux). MaPrimeRénov' profil supérieur 30 % = −6 600 €. Eco-PTZ pour le reste. Déficit foncier imputé 2026 : 21 400 € (économie IR + PS = 12 455 € au TMI 41 %).
- 2027 — T2 Boulogne. Travaux 35 000 € HT (saut F → B, rénovation globale). MaPrimeRénov' 30 % = −10 500 €. Déficit foncier imputé 2027 : 21 400 € (économie 12 455 €).
- 2028 — T3 Asnières. Travaux 50 000 € HT (saut F → A, rénovation globale + photovoltaïque). MaPrimeRénov' profil supérieur 30 % = −15 000 €. Attention : déficit foncier doublé EXPIRÉ au 31/12/2027 donc retour au plafond 10 700 € classique en 2028. Économie 6 227 €.
Total étalé 2026-2028 : ~31 137 € d'économie fiscale + ~32 100 € d'aides MaPrimeRénov' = ~63 237 € de gain. Coût total travaux : 107 000 € HT, reste à charge net : ~44 000 € après aides et économies. Loyers conservés sur les 3 biens, valorisation revente à terme +30-50 k€ par bien (passage F → A/B/C). Les biens de Philippe (Boulogne, Asnières, Levallois) sont en zone A — pour des projets équivalents, voir notre analyse de marché Jeanbrun Paris et Île-de-France.
Concrètement, le cas Philippe illustre la règle d'or 2026-2027 : maximiser les chantiers avant le 31/12/2027 pour profiter du déficit foncier doublé. Au-delà, le retour au plafond 10 700 € fait perdre environ 6 200 € d'économie fiscale par chantier. Pour les arbitrages LMNP/LMP, voir notre guide LMNP ou LMP.
Cas 3 — Alain & Catherine, 62 ans, rentiers IFI : immeuble locatif 4 lots passoires à Bordeaux
Profil. Alain Bouvier, 62 ans, et Catherine, 60 ans, retraités depuis 2 ans (anciens cadres dirigeants secteur banque), résidant à Bordeaux Caudéran. 2 enfants adultes (Maxime 33 ans avocat Paris, Léa 30 ans médecin Bordeaux). Patrimoine consolidé 4,2 M€ — IFI redevable. Composition : RP Bordeaux 1,1 M€, résidence secondaire Cap-Ferret 850 k€, AV 600 k€, PEA 350 k€, et un immeuble locatif 4 lots à Bordeaux Saint-Pierre acheté en 2002 à 540 000 €, valeur 2026 ~1 300 000 €. Les 4 lots (T2, T2, T3, T4) sont tous classés F. Loyers cumulés : 4 200 €/mois. TMI 41 %.
Question Alain et Catherine. Vendre l'immeuble (libère ~1 M€ après PV) ou rénover en bloc pour passer Jeanbrun ancien Loc2 (DPE A-C) et continuer à louer ? L'objectif patrimonial : transmettre à Maxime et Léa dans 10-12 ans, idéalement via une donation avec démembrement ou donation-partage pour purger les abattements 100 000 €/parent/enfant.
Option A — Vendre l'immeuble en l'état (4 lots F, audit énergétique annexé)
Prix vente projeté avec décote F (zone tendue Bordeaux centre 18 %) : 1 070 000 €
Frais audit énergétique : −1 200 €
Plus-value brute : 1 070 000 − 540 000 − 27 000 (frais 5 %) − 81 000 (travaux 15 % forfaitaire) = 422 000 €
Détention 24 ans : abattement IR 100 % à compter de la 22e année (art. 150 VC CGI). Abattement PS partiel à 24 ans : 1,65 % × 16 + 1,60 % la 22e + 9 % × 2 = ~46,8 %. Exonération PS totale uniquement à 30 ans révolus.
PS dus : 422 000 × 61 % × 17,2 % = 44 285 €
Net en poche : ~1 024 515 €
Bonus : sortie immeuble = baisse de 1,3 M€ d'assiette IFI, soit 13 000 € d'économie IFI annuelle pendant 10 ans = 130 k€ supplémentaires.
Option B — Rénover en bloc + Jeanbrun ancien Loc2
Travaux globaux 4 lots : 220 000 € HT (saut F → C sur l'ensemble)
Aides MaPrimeRénov' (par lot, profil supérieur 30 %) : −66 000 €
CEE : −12 000 €
Reste à charge net travaux : ~142 000 €
Phase rénovation années 1-2 :
Déficit foncier 21 400 €/an × 2 = 42 800 € → économie IR + PS au TMI 41 % = 24 910 €
Phase Jeanbrun Loc2 années 3-11 (engagement 9 ans) :
Base amortissable : 1 300 000 × 80 % = 1 040 000 €
Amortissement annuel : 1 040 000 × 4 % = 41 600 €/an pendant 9 ans
Amortissement total : 374 400 €
Économie IR + PS : 374 400 × 58,2 % = ~217 900 € sur 9 ans
Plus-value à la revente (année 12) avec réintégration art. 150 VB III :
PV brute = 1 600 000 (revalorisation A/B) − 540 000 (acquisition) − 27 000 (frais) + 374 400 (réintégration amort) = 1 407 400 €
Détention 36 ans : abattement IR 100 %, abattement PS 100 % → IR + PS = 0 €
Surtaxe progressive 2-6 % sur PV taxable IR > 50 000 € (art. 1609 nonies G CGI) : non applicable ici car PV taxable IR = 0
Net en poche revente année 12 : 1 600 000 €
TOTAL Option B sur 12 ans :
Loyers nets cumulés (post-travaux, +25 % vs pré-travaux) : ~700 000 €
+ Économies fiscales déficit foncier + Jeanbrun : ~242 800 €
+ Aides MaPrimeRénov' et CEE : ~78 000 €
+ Revente nette : 1 600 000 €
− Coût travaux net : ~142 000 €
− Coût IFI surévalué pendant 9 ans (immeuble à valeur travaux+) : ~117 000 € (13 k€/an × 9 ans)
Bilan total Option B : ~2 361 800 €
Verdict Hagnéré Patrimoine pour Alain et Catherine : option B (rénover + Jeanbrun Loc2) génère ~1,3 million d'euros de valeur supplémentaire sur 12 ans par rapport à la vente immédiate, en cumulant loyers, économies fiscales et plus-value à la revente exonérée à 36 ans. C'est typiquement le profil patrimonial pour lequel le Jeanbrun ancien a été conçu : capital disponible pour les travaux, horizon long, transmission planifiée. Pour la stratégie de transmission aux enfants, voir notre guide donation de son vivant. Et pour l'analyse spécifique du marché bordelais (zones éligibles, plafonds de loyer, OIN Euratlantique), voir notre guide Jeanbrun Bordeaux.
Aller plus loin — Détention en SCI vs nom propre
Pour Alain & Catherine (immeuble 4 lots à transmettre), une SCI à l'IS permettrait d'amortir comptablement la totalité du bâti (vs 80 % en Jeanbrun), mais perd l'éligibilité au Jeanbrun (réservé aux SCI à l'IR ou détention en nom propre). Arbitrage à faire selon horizon de revente et stratégie de transmission. Pour les couples patrimoniaux qui visent la transmission aux enfants tout en optimisant la fiscalité de revente, la SCI familiale à l'IR éligible Jeanbrun reste souvent le meilleur compromis : amortissement Jeanbrun + démembrement parts SCI + abattement donation 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans.
Bilan immobilier rénovation gratuit avec un CGP Hagnéré Patrimoine
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9. Vendre, rénover ou attendre : 5 erreurs à éviter
Erreur n°1 — Attendre que le calendrier change
Le calendrier 2025-2034 est inscrit dans la loi Climat et Résilience du 22/08/2021 et a été consolidé par toutes les majorités successives. Aucun gouvernement n'a, à ce jour, évoqué un report. Au contraire, la loi Le Meur a ajouté des contraintes supplémentaires en zone tendue. Parier sur un assouplissement, c'est jouer contre la majorité des trajectoires politiques observées depuis 2017. Si vous n'avez pas encore agi en 2026, votre fenêtre se réduit chaque année.
Erreur n°2 — Faire les travaux sans audit énergétique préalable
Beaucoup de bailleurs engagent des travaux « au feeling » (changer la chaudière, refaire les fenêtres) sans audit énergétique préalable. Résultat : le saut de classe DPE espéré n'est pas atteint, et le bien reste F malgré 30 000 € investis. L'audit (800-1 200 €) avant travaux est indispensable : il chiffre précisément le gain DPE pour chaque scénario et oriente vers les bons postes. C'est aussi obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.
Erreur n°3 — Ignorer le déficit foncier doublé jusqu'au 31/12/2027
Le plafond 21 400 € au lieu de 10 700 € est une fenêtre exceptionnelle qui se referme fin 2027. Beaucoup de bailleurs reportent les travaux à 2028-2030 sans réaliser qu'ils perdront ~10 700 €/an d'imputation supplémentaire. Sur un TMI 41 %, c'est 6 230 € d'économie d'impôt envolée par année. Pour un chantier de 50-60 k€, planifier 2026-2027 plutôt que 2028 fait la différence entre rentable et tout juste rentable.
Erreur n°4 — Ne pas combiner Jeanbrun ancien et déficit foncier
La très grande majorité des CGP opposent ces deux dispositifs alors qu'ils sont parfaitement cumulables en séquence : déficit foncier pendant la phase de rénovation (années 1-2), puis amortissement Jeanbrun pendant la phase de location intermédiaire (années 3-11). C'est l'un des rares montages 2026 qui permet de cumuler deux régimes fiscaux distincts sur un même bien. Voir notre guide Jeanbrun vs déficit foncier.
Erreur n°5 — Choisir un artisan non RGE
Sans qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), pas d'aides ANAH, pas de TVA 5,5 %, et certains assureurs refusent même la garantie décennale. Vérifiez systématiquement le numéro de qualification RGE sur france-renov.gouv.fr avant de signer un devis. Demandez aussi une attestation d'assurance décennale et un Kbis à jour. Sur un chantier de 60 k€, 10-15 % d'aides perdues = 6 à 9 k€ qui n'arriveront jamais.
La 6e erreur que personne ne mentionne : oublier de refaire un DPE post-travaux
Beaucoup de bailleurs réalisent les travaux mais ne refont pas de DPE après. Sans ce nouveau DPE, vous ne pouvez ni activer le déficit foncier doublé 21 400 € (preuve du saut de classe E/F/G → A/B/C/D), ni démarrer le Jeanbrun ancien Loc1/2/3 (preuve du DPE atteint), ni revendre votre bien à sa nouvelle valeur de marché (l'acquéreur exige un DPE récent). Coût d'un nouveau DPE : 100-400 €. À ne pas oublier au plus tard 6 mois après réception des travaux.
10. Glossaire et sources
Glossaire des termes employés
- DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
- Document obligatoire pour la vente et la location, qui classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Valable 10 ans depuis la réforme du 1/07/2021. Opposable juridiquement.
- Passoire thermique
- Logement classé F ou G au DPE. Soumis aux interdictions progressives de location de la loi Climat et Résilience (G en 2025, F en 2028, E en 2034).
- MaPrimeRénov'
- Aide ANAH (Agence nationale de l'habitat) qui finance 30 à 80 % des travaux de rénovation énergétique selon les revenus. Deux parcours : par geste ou Parcours Accompagné (rénovation globale, gain ≥ 2 classes DPE, plafond 70 000 € HT).
- Eco-PTZ — Éco-prêt à taux zéro
- Prêt sans intérêts pour financer travaux énergétiques, plafonné à 50 000 € pour rénovation globale. Cumulable avec MaPrimeRénov' et CEE. Source : art. 244 quater U CGI.
- Déficit foncier 21 400 €
- Plafond doublé d'imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation énergétique faisant passer le bien d'une classe E/F/G à A/B/C/D. Au lieu des 10 700 € du régime classique. Prorogé jusqu'au 31/12/2027 par la LF 2026 art. 47.
- Dispositif Jeanbrun ancien
- Régime créé par la LF 2026 (art. 47) qui permet d'amortir un logement ancien rénové sur les revenus fonciers : 3 % par an pendant 9 ans (Loc1, DPE A-D), 4 % (Loc2, DPE A-C), 5,5 % (Loc3, DPE A-B). Engagement de location intermédiaire 9 ans. Source : art. 31-I-1° i et j CGI.
- Audit énergétique réglementaire
- Document obligatoire pour la vente d'un logement classé E, F ou G en monopropriété. Plus complet que le DPE, il propose deux scénarios chiffrés de travaux pour atteindre la classe B. Coût 800-1 200 €. Source : art. L. 126-28-1 CCH.
- RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
- Qualification obligatoire des artisans pour bénéficier des aides ANAH (MaPrimeRénov') et de la TVA 5,5 %. Vérifiable sur france-renov.gouv.fr.
- RE 2020 — Réglementation Environnementale 2020
- Norme environnementale applicable aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1/01/2022. Ne s'applique pas aux logements anciens.
- CEE — Certificats d'Économies d'Énergie
- Mécanisme qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie. Pour le bailleur, ce sont des primes versées par les énergéticiens (TotalEnergies, EDF, etc.) en plus de MaPrimeRénov'.
Sources officielles consultées
Toutes les références ci-dessous sont consultables directement sur les portails officiels Légifrance, BOFiP-Impôts, France Rénov' et Notaires de France. Liens trust-signal vérifiés au 29/04/2026.
- Loi 2021-1104 du 22/08/2021 (loi Climat et Résilience) — calendrier interdictions location passoires. Texte sur Légifrance →
- Loi 2024-1039 du 19/11/2024 (loi Le Meur) — DPE meublé tourisme zone tendue. Texte sur Légifrance →
- Loi 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026), article 47 — création Jeanbrun + prorogation déficit foncier 21 400 €. Loi consolidée →
- Code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-26 à L. 126-39 (DPE), L. 173-2 (interdictions), L. 126-28-1 (audit énergétique).
- Code général des impôts, art. 156-I-3° (déficit foncier), 31-I-1° i et j (Jeanbrun), 278-0 bis A (TVA 5,5 %), 244 quater U (Eco-PTZ).
- BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20 — déficit foncier doctrine administrative. BOFiP officiel →
- Décret n° 2026-196 du 19/03/2026 — décret d'application loi Le Meur. Décret sur Légifrance →
- ANAH France Rénov' — barème MaPrimeRénov' 2026. Plateforme officielle →
- Notaires de France — rapport observatoire prix immobilier 2024 (décote DPE F/G : 11-25 %). Notaires.fr →
- Cons. const. décision n° 2021-825 DC du 13/08/2021 — validation des interdictions de location passoires thermiques (loi Climat et Résilience). Décision officielle →
- Cass. 3e civ. 17/10/2024 n° 22-22.882 — DPE erroné : indemnisation de la perte de chance de négocier le prix (et non du coût des travaux), arrêt de référence post-opposabilité 1er juillet 2021.
- Cour des comptes — rapport public annuel 2024 sur la rénovation énergétique des logements.
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À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine · Fondateur Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré accompagne dirigeants, cadres et familles dans la structuration de leurs investissements locatifs et la fiscalité de rénovation. Cabinet basé à Chambéry, intervention à distance partout en France. Plus de 10 ans d'expérience sur la fiscalité immobilière (LMNP, LMP, Jeanbrun, déficit foncier, SCI, donation-partage).