Fiscalité CTO 2026 : que change la LFSS 2026 ?
31,4 %. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, c'est ce que vous payez sur chaque euro de plus-value ou de dividende encaissé sur votre compte-titres ordinaire. C'est désormais 14,2 points de plus que sur votre PEA après 5 ans (17,2 % de PS seuls) et 6,7 points de plus que sur votre assurance-vie après 8 ans (24,7 % avec abattement). Cette inversion d'arbitrage post-LFSS 2026 change tous vos calculs depuis le 1ᵉʳ janvier.
📋 En 60 secondes — l'essentiel à savoir
- PFU CTO 2026 = 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) — seul touché par hausse LFSS 2026 art. 12.
- Tableau exclusif PS par enveloppe : CTO 18,6 % vs PEA/AV/PEL/foncier 17,2 %.
- Option barème case 2OP : abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 % — irrévocable l'année (CE 05/04/2024 n° 490411).
- Step-up succession : PV latentes purgées au décès (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30) — levier transmission majeur ignoré.
- Verdict Hagnéré Patrimoine : PEA d'abord, AV ensuite, CTO en complément — sauf 3 exceptions traitées dans le guide.
⚠️ Avertissement — information éducative, pas conseil personnalisé
Cet article a une visée informative au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les arbitrages CTO vs PEA vs AV vs PER et la décision de cocher la case 2OP dépendent de cinq paramètres simultanés (TMI projeté, horizon, type de revenus, plafond PEA disponible, génération concernée par LFSS 2026) que seul un bilan personnalisé peut intégrer. Article rédigé selon les lois et règlements en vigueur au 22 juin 2026, notamment la LFSS 2026 (loi 2025-1403), la LF 2026 (loi 2026-103) et les BOFiP cités.
Le PFU 31,4 % décomposé
PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % PS 18,6 % = 10,6 % CSG capital + 0,5 % CRDS + 7,5 % prélèvement solidarité (base : LFSS 2026 art. 12, loi 2025-1403 du 30/12/2025)
Tableau exclusif PS par enveloppe (post-LFSS 2026)
| Enveloppe | PFU 2026 | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Compte-titres ordinaire (CTO) | 12,8 % | 18,6 % ⚠️ | 31,4 % |
| Assurance-vie (rachats > 8 ans, abattement déduit) | 7,5 % | 17,2 % | 24,7 % |
| PEA (sortie > 5 ans) | 0 % | 17,2 % | 17,2 % |
| PEL / CEL / PEP | — | 17,2 % | — |
| Plus-value immobilière | barème | 17,2 % | variable |
| Contrat de capitalisation | PFU/AV | 17,2 % | — |
| Plus-value pro long terme (art. 39 quindecies) | 12,8 % | 17,2 % | 30,0 % |
| PER (sortie capital, fraction PV) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
Source : LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) — exceptions PS 17,2 % codifiées art. L. 136-8 IV du Code de la Sécurité sociale.
Concrètement : sur 10 000 € de dividendes annuels, vous payez désormais 3 140 € de fiscalité (vs 3 000 € avant — soit +140 €/an). Sur un patrimoine 200 k€ entièrement en CTO générant 7 % par an (14 000 € de gains), c'est +196 € par an de fiscalité supplémentaire au seul titre de la hausse PS (1,4 point), soit 3 920 € sur 20 ans. Modeste pris isolément, mais cumulé à l'écart structurel CTO vs PEA (PFU 31,4 % vs PS 17,2 %), c'est cette inversion d'arbitrage qui rend la lecture de notre tableau ci-dessus indispensable avant tout versement post-2026. Pour calibrer votre TMI, voyez notre guide TMI 2026, et pour la mécanique CSG complète notre guide CSG-CRDS LFSS 2026.
Calendrier déclaratif 2026
- 16 février 2026 : votre broker vous envoie l'IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulant tous vos revenus 2025
- Mai-juin 2026 : déclaration des revenus 2025 (cases 2074, 2042, 8PL, 2OP)
- Juillet-septembre 2026 : avis d'imposition et régularisation
Mais cet écart 31,4 % vs 17,2 % n'est valable qu'en PFU par défaut. Pour environ un tiers des contribuables, cocher la case 2OP renverse complètement le calcul.
PFU ou barème (case 2OP) : à quel TMI faut-il basculer ?
En cabinet, on coche la case 2OP pour environ un tiers des clients — et on déconseille fermement aux deux autres tiers. L'écart sur la feuille d'impôt va de +2 000 € à −6 000 € par an selon les profils. Le PFU est appliqué par défaut, mais cocher la case 2OP de la déclaration 2042 bascule tous vos revenus du capital vers le barème progressif, avec deux avantages méconnus : abattement 40 % sur dividendes (art. 158-3 CGI) et CSG déductible 6,8 % (art. 154 quinquies CGI).
Mécanisme PFU (par défaut)
Le PFU de 31,4 % s'applique automatiquement à tous les revenus du capital encaissés sur votre CTO : plus-values mobilières (art. 150-0 A CGI), dividendes (art. 117 quater CGI), intérêts (art. 125 A CGI). Aucune démarche à faire — votre broker prélève l'acompte 12,8 % d'IR au moment du versement (IFU), les 18,6 % de PS sont régularisés à la déclaration.
Mécanisme barème (case 2OP)
En cochant la case 2OP, vos revenus du capital basculent dans votre revenu imposable taxé au barème progressif. Trois conséquences :
- Abattement 40 % sur dividendes (art. 158-3 CGI) : seul 60 % du dividende est imposable
- CSG déductible 6,8 % (art. 154 quinquies CGI) : sur les revenus du capital de l'année N+1
- Imposition au TMI réel : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 % au lieu du PFU 12,8 %
Tableau IRR option barème vs PFU par TMI (dividendes purs)
| TMI | PFU 31,4 % | Barème (avec 40 % abat. + CSG ded.) | Verdict |
|---|---|---|---|
| 0 % | 31,4 % | 18,6 % PS seul | Barème ⭐ |
| 11 % | 31,4 % | 11 × 60 % + 18,6 − 6,8 = 18,4 % | Barème ⭐ |
| 30 % | 31,4 % | 30 × 60 % + 18,6 − 6,8 = 29,8 % | Barème léger ⭐ |
| 41 % | 31,4 % | 41 × 60 % + 18,6 − 6,8 = 36,4 % | PFU |
| 45 % | 31,4 % | 45 × 60 % + 18,6 − 6,8 = 38,8 % | PFU |
Hypothèses : 100 % dividendes français, pas de plus-value mobilière, pas de crédit d'impôt étranger à imputer. Calcul approximatif (TMI marginal vs taux effectif réel).
⚠️ Option 2OP : irrévocabilité supprimée par LF 2026 art. 126 (depuis IR 2026)
Le Conseil d'État avait confirmé le 5 avril 2024 (n° 490411, ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405) que l'option pour le barème était irrévocable l'année du choix. Mais la loi de finances 2026 (art. 126) a supprimé le mot « irrévocable » de l'article 200 A CGI à compter de l'imposition des revenus 2026. Conséquence pratique : depuis cette année, vous pouvez modifier votre option lors d'une déclaration rectificative. Restez néanmoins prudent — le calcul TMI doit être fait avant de cocher pour éviter les régularisations tardives.
Concrètement : la règle simple — à TMI ≤ 30 %, optez pour le barème (case 2OP), surtout si vous avez beaucoup de dividendes ou de crédit d'impôt étranger à imputer. À TMI 41-45 %, restez PFU sauf cas particulier (gros crédit US à recycler). Cas Anne (cadre Paris TMI 41 %) : 12 k€ de dividendes → PFU 3 768 € vs barème 5 184 €. Le PFU l'emporte ici de 1 416 €/an. Pour le détail PER comme alternative déductible, voyez notre guide PER vs assurance-vie.
L'arbitrage individuel CTO PFU vs barème est une chose. L'arbitrage entre enveloppes — CTO vs PEA vs AV — chiffré sur 20 ans en euros mérite un calcul actuariel complet : c'est exactement ce que vous allez voir.
CTO vs PEA vs assurance-vie sur 20 ans : qui gagne combien ?
100 000 € investis aujourd'hui en ETF MSCI World capitalisant. Dans 20 ans à 7 %/an, vous récupérez 337 610 € sur PEA, 317 211 € sur AV, 296 860 € sur CTO. Soit 40 750 € d'écart entre PEA et CTO. Voici le calcul actuariel complet, hypothèses explicites.
Méthode actuarielle (4 paramètres)
Capital final net = (Capital initial × (1 + rendement net)^horizon) − (PV imposable × PFU) Avec 4 paramètres : 1. Apport initial (ici 100 000 €) 2. Horizon (ici 20 ans) 3. TMI (ici 41 %) 4. Type de revenus (ETF capitalisant pur / dividendes 3 % / rotation 30 %)
Scénario 1 — ETF capitalisant pur (pas de dividendes versés)
| Enveloppe | Capital brut 20 ans | PV imposable | Fiscalité sortie | Capital net |
|---|---|---|---|---|
| PEA (5 ans+) | 386 968 € | 286 968 € | 286 968 × 17,2 % = 49 358 € | 337 610 € |
| AV (8 ans+, ab. 4 600 €) | 386 968 € | 286 968 € | (286 968 − 4 600) × 24,7 % = 69 757 € | 317 211 € |
| CTO (PFU 31,4 %) | 386 968 € | 286 968 € | 286 968 × 31,4 % = 90 108 € | 296 860 € |
Hypothèses : rendement brut 7 % par an, 100 % capitalisation (pas de versement de dividendes pendant 20 ans). PEA et AV après seuil de durée. AV avec abattement annuel 4 600 € (célibataire) déduit la première année de rachat.
Concrètement : à TMI 41 % sur 20 ans, le PEA bat le CTO de 40 750 € (13 % en plus). L'AV bat le CTO de 20 351 € (7 % en plus). La hiérarchie est claire : PEA > AV > CTO. Mais ce verdict tombe avec dividendes en cours de vie (scénario 2).
Scénario 2 — Avec dividendes 3 %/an réinvestis
| Enveloppe | Capital brut 20 ans | Fiscalité dividendes cumulés | Fiscalité PV sortie | Capital net |
|---|---|---|---|---|
| PEA | 386 968 € | 0 € (exonération 5 ans+) | 49 358 € (PS 17,2 %) | 337 610 € |
| AV | 386 968 € | 0 € (réinvestis dans le contrat) | 69 757 € (24,7 % sortie) | 317 211 € |
| CTO | 386 968 € | ~26 800 € (PFU 31,4 % × 85 k € div. cumul) | 63 327 € (PV restante) | 296 841 € |
Hypothèses : ETF distribuant 3 % de dividendes par an réinvestis. PEA et AV : pas de friction fiscale en cours de vie. CTO : PFU 31,4 % prélevé chaque année sur les dividendes versés, réinvestis ensuite (effet boule de neige fiscal négatif).
Concrètement : l'écart se creuse encore. Le CTO subit une double fiscalité : dividendes chaque année + PV à la sortie. Sur 20 ans, c'est presque 41 000 € de moins que le PEA. Pour un calcul détaillé sur votre situation, voyez notre comparatif PEA vs CTO, ou notre guide fiscalité assurance-vie 2026.
Concepts à clarifier avant le verdict
- IRR : taux de rendement interne — c'est le rendement annualisé net qui intègre la fiscalité de sortie sur 20 ans, et non un simple « rendement brut moyen ».
- Step-up succession : mécanisme expliqué en détail au H2 suivant — la valeur d'acquisition des titres est revalorisée à la valeur du jour du décès, donc les plus-values latentes du défunt ne sont jamais taxées.
- Abattement annuel AV après 8 ans : 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur la part de gains rachetée — codifié art. 125-0 A I 1 CGI.
Verdict tranché : la hiérarchie en 4 étapes
- Saturer le PEA en premier (150 k€ plafond — voir notre sélection ETF PEA 2026)
- Saturer le PEA-PME ensuite (75 k€ supplémentaires — guide PEA-PME 2026)
- Verser sur l'assurance-vie (versements libres, abattement 4 600 €/9 200 € après 8 ans, transmission — voir meilleurs contrats AV 2026)
- Ouvrir un CTO seulement si : vous avez besoin d'ETF non éligibles PEA (US, émergents), d'options ou dérivés, ou pour profiter du step-up succession (cf. H2 #4)
Cas pratique #1 — Julien & Anne, 47/44 ans, cadres Paris TMI 41 %
Profil détaillé : Julien (architecte associé, 90 k€/an) et Anne (avocate, 65 k€/an), mariés sous communauté réduite aux acquêts, deux enfants (12 et 9 ans), résidence principale Paris 11ᵉ 400 k€ remboursée. Patrimoine 750 k€ : RP 400 k€ + AV multisupport 200 k€ (souscrite 2018) + PEA saturé 150 k€ ETF Lyxor PEA Monde + livrets 50 k€. Capacité d'épargne nette : 40 k€/an.
Question patrimoniale explicite : « Notre PEA est saturé, notre AV approche du plafond psychologique 250 k€. On a 40 k€/an de capacité d'épargne. Faut-il ouvrir un CTO pour les 5-10 prochaines années, sachant que le PFU est passé à 31,4 % ? »
Calcul Hagnéré Patrimoine : sur 10 ans avec 40 k€/an d'épargne (400 k€ total) et 7 % de rendement net :
- Tout en AV multisupport (priorisé) : capital brut ~580 k€, fiscalité sortie après 8 ans avec abattement = ~125 k€, capital net ~455 k€
- Tout en CTO ETF World : capital brut ~580 k€, fiscalité PFU 31,4 % = ~152 k€, capital net ~428 k€
- Différence : 27 000 € en faveur de l'AV sur 10 ans, 78 000 € sur 20 ans
Verdict Hagnéré Patrimoine pour Julien & Anne
Stratégie recommandée : saturer l'AV jusqu'à 250-300 k€ avant d'ouvrir un CTO. Ouvrir CTO uniquement en complément si Julien souhaite investir sur des supports non éligibles AV/PEA (actions US directes, ETF émergents non UCITS, options). Économie nette estimée : 27 k€ sur 10 ans, 78 k€ sur 20 ans.
⚠️ Votre situation peut différer (clause bénéficiaire AV, supports disponibles dans votre contrat, projet de transmission). Un bilan financier personnalisé est recommandé avant tout arbitrage.
Vous avez saturé votre PEA ? On calcule votre arbitrage CTO vs AV en direct.
Bilan financier 30 min offert avec Quentin Hagnéré, CGP ORIAS 14004526. Nous calculons votre IRR net 20 ans dans votre situation, votre fenêtre step-up succession, votre fiscalité dividendes étrangers.
Avant de conclure que le CTO est la pire enveloppe, il faut connaître son avantage méconnu — celui qui inverse complètement le verdict pour la transmission : le step-up succession.
Step-up succession : comment purger 250 000 € de PV latentes sans payer un euro ?
Vous avez acheté 100 k€ d'actions Apple en 2010. Elles valent 350 k€ aujourd'hui, soit 250 k€ de plus-value latente. Si vous vendez : 78 500 € de PFU 31,4 %. Si vous décédez avant : 0 €. La plus-value est purgée.
Le step-up succession est le mécanisme le plus puissant — et le plus méconnu — du compte-titres ordinaire. La doctrine administrative l'établit clairement (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30) : au décès, la valeur d'acquisition pour les héritiers est égale à la valeur du jour du décès. Toutes les plus-values latentes accumulées par le défunt sont purgées et ne subiront jamais le PFU. Pourtant ce mécanisme reste sous-traité dans la littérature grand public, alors qu'il pèse parfois plus lourd que tout l'arbitrage PFU.
Mécanisme du step-up (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30)
Au décès : nouvelle valeur d'acquisition pour héritiers = Valeur du jour du décès Conséquence : PV latente du défunt = PURGÉE Si héritiers revendent immédiatement : 0 € de PFU Si héritiers conservent et revendent plus tard : PFU sur PV NOUVELLE
Cas concret chiffré
| Année | Événement | Valeur titres | PV latente |
|---|---|---|---|
| 2005 | Acquisition Apple par le père | 80 000 € | 0 € |
| 2026 | Décès du père | 350 000 € | 270 000 € (purgée par step-up) |
| 2027 | Vente par Michel (fils, héritier) | 360 000 € | 10 000 € (nouvelle PV) |
| — | PFU sur 10 000 € à 31,4 % | — | 3 140 € |
Concrètement : sans step-up, le père aurait payé 84 780 € de PFU sur 270 k€ de PV en vendant de son vivant. Avec step-up, Michel reprend la base 350 k€ et ne paie que 3 140 € sur la PV ultérieure de 10 k€. Économie nette pour la famille : 81 640 €. C'est exactement le calcul que Hagnéré Patrimoine fait en bilan succession dès 60 ans.
Stratégie « conserver après 75 ans »
Pour les cadres seniors avec un portefeuille CTO chargé en PV latentes, l'arbitrage est tranché :
- PV latente < 50 k€ : vendre tranquillement (PFU acceptable)
- PV latente 50-200 k€ : arbitrer cas par cas selon besoin de liquidité
- PV latente > 200 k€ : conserver jusqu'au décès (step-up = économie majeure)
Combinaison avec donation en démembrement
Pour les cadres qui veulent transmettre de leur vivant tout en conservant les revenus, la combinaison donation de nue-propriété + conservation usufruit (art. 669 CGI) est puissante : transmettre la NP aux enfants à un barème décoté (50 % à 61-70 ans, 30 % à 71-80 ans), garder l'usufruit pour percevoir les dividendes, et purger les PV au décès via le step-up. Voyez notre guide donation en démembrement.
Le step-up couvre indifféremment titres français et étrangers. Côté étrangers justement, chaque pays applique sa propre retenue à la source — d'où le sous-chapitre suivant.
Dividendes étrangers + W-8BEN : le tutoriel international
Sans formulaire W-8BEN, vous payez 30 % de retenue à la source sur vos dividendes Apple, Microsoft, Coca-Cola. Avec le formulaire (30 secondes à signer) : 15 %. Différence de 7 500 € sur 100 k€ de dividendes US.
Si vous détenez des actions US en direct ou des ETF distribuants américains, vous subissez une retenue à la source américaine. La convention France-USA du 31 août 1994 (modifiée 2009) limite cette retenue à 15 % via le formulaire W-8BEN. Le crédit d'impôt français se récupère ensuite via la case 8PL (nouveauté de la déclaration 2026) ou 2AB de la déclaration 2042-C.
Conventions fiscales par pays (retenue à la source dividendes)
| Pays | Taux par défaut | Taux conventionnel | Formulaire requis |
|---|---|---|---|
| USA | 30 % | 15 % | W-8BEN |
| Royaume-Uni | 15 % | 0 % (post-Brexit, certains cas) | Aucun |
| Allemagne | 26,375 % | 15 % (récupération a posteriori) | Demande BZSt |
| Japon | 20,42 % | 10 % (avenant 2007) | Formulaire 4-2 / NCC |
| Suisse | 35 % | 15 % | Formulaire 85 |
| Italie | 26 % | 15 % | Demande Agenzia Entrate |
| Espagne | 19 % | 15 % | Modelo 210 |
| Pays-Bas | 15 % | 15 % (déjà appliqué) | Aucun |
| Belgique | 30 % | 15 % | Form. 276 Div |
| Canada | 25 % | 15 % | NR301 |
| Irlande (ETF UCITS) | 0 % | 0 % | Aucun (à privilégier) |
Concrètement : le tableau ci-dessus couvre 11 destinations qui concentrent plus de 90 % des dividendes étrangers détenus par les épargnants français. Pour les autres pays (Brésil, Chine, Inde, Australie), vérifiez la convention bilatérale au cas par cas. Chez Hagnéré Patrimoine, nous fournissons une grille complète des 35 conventions OCDE en bilan international.
Jurisprudence à intégrer : l'avis CE du 27/01/2025 n° 409218 (arbitrage CumCum sur l'art. 119 bis et 119 bis A) précise que les opérations de prêt-emprunt de titres autour des détachements de coupons en vue de capter le crédit d'impôt étranger sont requalifiables. À éviter pour qui ne veut pas affronter un contrôle URSSAF + DGFiP.
Le formulaire W-8BEN : où, comment, validité
- Où : proposé directement par votre broker à l'ouverture (Bourse Direct, Saxo, Interactive Brokers, Trade Republic). Si non proposé, à demander explicitement
- Comment : formulaire électronique, ~30 secondes à remplir (nom, adresse française, code pays FR, déclaration sous serment statut « non-US person »)
- Validité : 3 ans, à renouveler automatiquement par le broker
- Effet : retenue à la source US passe de 30 % à 15 % sur tous les dividendes US versés sur votre compte
Crédit d'impôt étranger en France : cases 8VL / 8PL / 2AB
Le crédit d'impôt étranger se récupère via plusieurs cases selon la nature du revenu :
- Case 8VL : revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt
- Case 8PL (nouveauté de la déclaration 2026) : crédit d'impôt étranger spécifique au nouveau dispositif
- Case 2AB : crédit d'impôt sur revenus étrangers (selon convention)
⚠️ Piège majeur : excédent crédit perdu sous PFU + case 8PL silencieuse
Si votre crédit d'impôt étranger (15 % retenu aux USA) dépasse l'impôt français dû sur le même dividende, l'excédent est perdu sous le régime PFU. Pour le récupérer, vous devez basculer en option barème (case 2OP, désormais révocable depuis LF 2026 art. 126) — où le crédit peut alors s'imputer sur l'IR global.
Piège case 8PL 2026 : la DGFiP n'a quasiment pas communiqué sur cette nouvelle case. Si vous oubliez de la remplir, votre crédit d'impôt étranger est perdu pour l'année. Reportez systématiquement le montant net inscrit sur votre IFU broker. Calculez avant de cocher 2OP : c'est l'arbitrage le plus subtil de la fiscalité CTO.
ETF US (ISIN US) vs ETF UCITS Irlande (ISIN IE)
Pour éviter le piège de la double retenue, préférez systématiquement les ETF UCITS domiciliés en Irlande (ISIN commençant par IE) plutôt que les ETF US listés à Paris (ISIN US). L'Irlande bénéficie d'une convention fiscale préférentielle avec les USA (retenue interne 15 %), et les ETF UCITS irlandais n'appliquent aucune retenue supplémentaire au porteur français. Économie nette : 0,15 à 0,30 % par an de fiscalité, soit 3 000 à 6 000 € sur 100 k€ investis pendant 10 ans.
Bonus réglementaire : depuis 2023, les ETF américains purs (ISIN US sans wrapper UCITS) sont bloqués à l'achat pour les particuliers européens au titre du règlement PRIIPs (1286/2014) — l'émetteur n'a pas produit le KID (Key Information Document) en français. Vous n'aurez donc d'autre choix que les ETF UCITS Irlande pour vos expositions US.
Concrètement : si vous achetez ETF iShares Core S&P 500, choisissez la version IE (ISIN IE00B5BMR087) plutôt que la version US (ISIN US4642872422). Même indice sous-jacent, fiscalité 0,2 % plus favorable par an.
Pour les dirigeants en sortie de cession, le CTO devient un outil patrimonial majeur — surtout depuis le durcissement LF 2026 de l'apport-cession.
Apport-cession 150-0 B ter : que change la LF 2026 art. 11 ?
Avant 2026 : 60 % en 24 mois, conservation libre. Depuis le 21 février 2026 (J+1 publication JORF de la loi 2026-103) : 70 % en 3 ans, conservation 5 ans. Si vous préparez une cession d'entreprise, vous avez quelques mois pour adapter votre montage.
L'apport-cession 150-0 B ter du CGI permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession en apportant les titres à une holding contrôlée avant la vente. Mécanisme historique très utilisé par les dirigeants : économie d'impôt potentielle de 31,4 % sur la PV (PFU 2026). Mais la LF 2026 art. 11 (loi 2026-103 du 19/02/2026) durcit considérablement les conditions de remploi.
Mécanisme avant/après LF 2026 art. 11
| Critère | Régime antérieur (jusqu'au 18/02/2026) | LF 2026 art. 11 (à compter du 19/02/2026) |
|---|---|---|
| Pourcentage de remploi | 60 % du produit de cession | 70 % du produit de cession |
| Délai de remploi | 24 mois après cession | 3 ans (36 mois) après cession |
| Durée de conservation | Libre (pas de minimum imposé) | 5 ans de conservation des titres |
| Activités éligibles | Activité économique opérationnelle ou financière éligible | Activité économique opérationnelle (durcissement immobilier) |
| Rescrit L. 80 B LPF | Recommandé | Quasi-obligatoire |
Jurisprudence consolidée 2022-2024
- CE 16/02/2024 n° 472835 : précision sur le réinvestissement effectif (pas de remploi fictif)
- CE 31/05/2022 n° 455349 et CE 29/09/2023 n° 471003 : soulte versée en complément d'apport requalifiée en abus de droit si elle excède 10 % de la valeur des titres apportés
- CADF 2024 : 92 % des avis pro-administration (record absolu, +414 % de saisines)
Cas pratique #2 — Stéphane, 52 ans, président SAS Lyon TMI 45 %
Profil détaillé : Stéphane préside la SAS Aurélys Industrie (industrie mécanique, 35 salariés, CA 8 M€), Lyon 6ᵉ. Marié, 3 enfants (18, 16, 14 ans). Patrimoine 2,5 M€ dont holding patrimoniale Cofices SAS (1,2 M€). Il envisage de céder Aurélys à un industriel allemand en 2027 pour 4 M€. Plus-value de cession estimée : 3,8 M€ (titres acquis 200 k€ il y a 22 ans).
Question patrimoniale explicite : « Comment préparer la cession d'Aurélys en 2027 avec un apport-cession à Cofices, sachant que la LF 2026 art. 11 a durci les seuils ? Quel coût fiscal réel après remploi ? »
Calcul Hagnéré Patrimoine — apport-cession à Cofices SAS :
- Apport titres Aurélys à Cofices début 2027 → report d'imposition PV 3,8 M€ (art. 150-0 B ter)
- Cession par Cofices en cours 2027 : 4 M€ encaissés au niveau Cofices
- Remploi obligatoire : 70 % × 4 M€ = 2,8 M€ dans 3 ans (au lieu de 60 % × 4 M€ = 2,4 M€ avant LF 2026)
- Conservation 5 ans des actifs remployés
- Économie d'impôt différée : 3,8 M€ × 31,4 % = 1 193 200 € reportés
- Si non-respect (remploi insuffisant ou conservation < 5 ans) : exigibilité de la PV avec majoration
Verdict Hagnéré Patrimoine pour Stéphane
Stratégie recommandée : lancer rescrit L. 80 B LPF dès Q3 2026 pour valider le montage (CADF 92 % pro-administration impose la prudence). Identifier les 2,8 M€ d'actifs de remploi éligibles : prises de participation industrielles, financement participatif PME éligibles, immobilier d'entreprise (sous réserve durcissement LF 2026). Conservation 5 ans non négociable.
⚠️ Votre situation peut différer (régime fiscal Aurélys, statut Cofices, situation familiale). Un bilan patrimonial dédié dirigeant pré-cession est indispensable. Pour la mécanique complète, voyez notre guide apport-cession 150-0 B ter et notre guide placer la trésorerie SAS/SARL.
L'apport-cession concerne le dirigeant français. Pour l'expatrié, le régime devient encore plus complexe — entre exit tax, conventions bilatérales et art. 244 bis B CGI.
CTO non-résident art. 244 bis B
Karim a passé 4 ans à Singapour. À son retour en France, son CTO Interactive Brokers contient 800 k€ de plus-values latentes. Sans bonne préparation : 251 k€ d'exit tax potentielle. Avec une stratégie pré-retour bien construite : 0 €.
Le non-résident détenant un compte-titres est soumis à un régime spécifique : retenue à la source 12,8 % sur les plus-values de cession (art. 244 bis B CGI), avec des nuances selon la convention bilatérale. La CJUE Sofina C-575/17 (22/11/2018, ECLI:EU:C:2018:943) a précisé que la retenue à la source sur dividendes des non-résidents déficitaires viole la libre circulation des capitaux — ouvrant une voie contentieuse réelle.
Régime fiscal du non-résident
- Plus-values de cession : retenue 12,8 % (art. 244 bis B CGI), sauf convention dérogatoire
- Dividendes : retenue 12,8 % par défaut, réductible via conventions (USA 15 %, UK 0/15 %, etc.)
- Intérêts : régime conventionnel (souvent exonérés)
- Exit tax au retour en France : art. 167 bis CGI (sursis ou report selon montant)
Cas pratique #3 — Karim, 56 ans, ex-finance Singapour, retour France 2022
Profil détaillé : Karim, gen 1970, est rentré en France en 2022 après 4 ans à Singapour comme directeur financier d'une fintech (zone hors convention bilatérale équivalente sur les droits à pension). Aujourd'hui consultant senior à Paris, salaire net 80 k€/an, marié à Mathilde (médecin libérale 65 k€/an), 2 enfants étudiants. Patrimoine 1,8 M€ dont CTO Interactive Brokers (compte ouvert pendant l'expatriation) contenant 800 k€ avec ~250 k€ de plus-values latentes.
Question patrimoniale explicite : « Mon CTO IBKR contient 250 k€ de PV latentes accumulées en non-résident. Faut-il les céder avant retour (régime non-résident plus favorable) ou attendre et payer le PFU 31,4 % en résident ? Mes ETF US sont-ils éligibles transfert vers CTO français ? »
Calcul Hagnéré Patrimoine :
- Option A — Vendre avant retour : PV 250 k€ × 12,8 % retenue Singapour = 32 000 € (régime non-résident, art. 244 bis B). Singapour applique 0 % sur PV mobilières = exonération totale. Économie vs résident : 250 k€ × (31,4 − 0 %) = 78 500 €
- Option B — Conserver et vendre en résident : PV 250 k€ × 31,4 % = 78 500 € de PFU. Aucun avantage
- Option C — Conserver à long terme + step-up succession : 0 € si décès avant cession. Pertinent si pas de besoin de liquidité avant 75 ans
- Transfert IBKR → CTO français : possible sans déclencher la fiscalité (pas de cession), antériorité fiscale conservée. À condition que le broker français accepte les ISIN US (Saxo, Bourse Direct, BoursoBank acceptent)
Verdict Hagnéré Patrimoine pour Karim (post-retour 2022)
Stratégie recommandée : vendre 50 % avant retour (~125 k€ PV à 0 % Singapour, économie 39 250 € vs résident). Conserver les 50 % restants comme « patrimoine step-up » pour transmission long terme. Transférer les titres restants d'IBKR vers Saxo ou Bourse Direct pour simplifier la fiscalité française future. Économie totale : 39 250 € minimum, potentiellement 78 500 € si step-up activé.
⚠️ Votre situation peut différer (pays d'expatriation, convention bilatérale, statut conjoint). Pour la fiscalité non-résidents complète, voyez notre pilier fiscalité non-résidents. Bilan dédié expatrié-retour recommandé.
Dernier angle, et pas le plus simple : démembrement CTO couplé au pacte Dutreil sur titres de holding. Stratégie patrimoniale lourde, mais le levier fiscal vaut le détour.
Démembrement CTO + Pacte Dutreil sur titres holding
Démembrer un CTO de 500 k€ à 75 ans : la nue-propriété transmise à vos enfants vaut 350 k€ aux yeux du fisc (barème art. 669 CGI tranche 71-80 ans, NP 70 %). Économie de droits de donation : environ 47 250 €. Et vous gardez le contrôle des arbitrages via l'usufruit.
Le démembrement CTO est un angle peu traité dans la littérature financière grand public. Combiné au pacte Dutreil sur titres de holding (art. 787 B CGI), il permet de transmettre une entreprise familiale via le CTO avec une fiscalité divisée par 4, sous réserve de respecter les engagements collectif (2 ans) et individuel (6 ans depuis LF 2026, soit 8 ans cumulés minimum).
Démembrement CTO : mécanisme art. 669 CGI
| Âge usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Source : art. 669 CGI — barème fiscal du démembrement par tranches de 10 ans.
⚠️ Convention démembrement écrite obligatoire
Alerte BOFiP : pour les CTO démembrés, une convention écrite entre usufruitier et nu-propriétaire est obligatoire — elle précise qui supporte la fiscalité sur les plus-values (généralement le nu-propriétaire pour les arbitrages, l'usufruitier pour les dividendes), qui décide des arbitrages, et qui paie les frais de garde. Sans cette convention, l'administration peut requalifier le démembrement et déclencher des droits non prévus.
Pacte Dutreil sur titres CTO holding (art. 787 B CGI)
Si vos titres CTO incluent les actions d'une holding familiale opérationnelle, vous pouvez bénéficier de l'abattement 75 % sur les droits de donation/succession via le pacte Dutreil (art. 787 B CGI). Conditions cumulatives :
- Engagement collectif de conservation 2 ans signé par les associés (au moins 17 % des droits sociaux pour société cotée, 34 % non cotée)
- Engagement individuel de conservation 6 ans depuis LF 2026 (au lieu de 4 ans avant), soit 8 ans cumulés minimum
- Fonction de direction maintenue par un signataire pendant 3 ans
- Société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)
Cass. com. 11/03/2026 n° 24-21.896 Tikehau : pacte sans terme = durée société
Le revirement Tikehau (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00113) précise qu'un pacte d'associés sans terme exprès est présumé conclu pour la durée de la société et non résiliable unilatéralement. Conséquence pour le pacte Dutreil sur titres CTO holding : sécurise l'engagement collectif si bien rédigé, mais piège mortel si vous voulez sortir avant le terme.
Concrètement : pour un dirigeant 65 ans avec 1 M€ de titres CTO holding, la combinaison Dutreil + démembrement + step-up donne :
- Donation NP démembrée (barème 669 CGI à 65 ans = 60 %) : valeur taxable 600 k€
- Abattement Dutreil 75 % : valeur taxable résiduelle 150 k€
- Abattement personnel 100 k€/enfant × 2 = 200 k€
- Droits dus : 0 € si 2 enfants
- Au décès : step-up purge la PV latente sur les titres démembrés
Tous ces leviers fiscaux et patrimoniaux ne valent que si vous avez choisi le bon courtier. Voici notre comparatif 11 brokers 2026.
Top 11 brokers CTO 2026 : frais détaillés
26 % des ordres actions et 47 % des ordres ETF des Français partent maintenant chez un broker UE non français (Trade Republic, DEGIRO, XTB), selon l'AMF. Frais d'ordre 5 à 20 fois plus bas que chez les acteurs historiques (Boursorama, Bourse Direct, Fortuneo). Le marché des actifs bourse français compte 1,9 million d'acheteurs/vendeurs d'actions en hausse de 21 % en 2025 (sur un total de 2,5 millions d'investisseurs actifs), avec 1,1 million d'actifs ETF (+83 %) et un âge moyen tombé à 38 ans sur les ETF. Voici le comparatif complet.
Tableau comparatif 11 brokers CTO 2026
| Broker | Pays | Ordre FR (10 k€) | Ordre US (10 k€) | Frais garde | Frais change |
|---|---|---|---|---|---|
| Trade Republic | DE | 1 € | 1 € | 0 € | Spread FX inclus |
| Bourse Direct | FR | 0,99 → 6,90 € | 5 → 12 € | 0 € | 0,4 % |
| Saxo Banque | FR/DK | 0,08 % min 2 € | 0,02 % min 5 USD | 0,12 %/an | 0,5 % |
| Interactive Brokers | IE/US | 0,05 % min 1,25 € | 0,005 USD/action | 0 € | Spread Reuters |
| DEGIRO | NL/DE | 1 € + 0,03 % | 1 USD + 0,004 USD | 0 € | 0,25 % |
| XTB | PL/UE | 0 € (jusqu'à 100 k€) | 0 € | 0 € | 0,5 % |
| Fortuneo | FR | 1,95 → 9,90 € | 2,95 → 9,90 € | 0 € | 0,5 % |
| BoursoBank | FR | 1,99 → 9,90 € | 5,90 → 9,90 € | 0 € | 0,5 % |
| eToro | IL/UE | 0 € (long stocks) | 0 € (long stocks) | 0 € | 0,5 % à 1 % |
| EasyBourse | FR | 1,99 → 9 € | 9 € | 0 € | 0,5 % |
| Swissquote | CH | 9 → 25 CHF | 20 USD | 0 € | 0,7 % |
Source : tarifs publics brokers mai 2026. Données indicatives, à vérifier avant ouverture.
Verdict par profil
- Investisseur passif ETF World (5-15 ordres/an) : Trade Republic ou DEGIRO — coût quasi nul
- Investisseur actif français (50-200 ordres/an) : Bourse Direct ou Saxo — équilibre frais/fiabilité
- Investisseur international (US, émergents, options) : Interactive Brokers — coût marginal le plus bas
- Investisseur banque traditionnelle : Fortuneo ou BoursoBank — confort interface unique avec compte courant
Le choix du broker fait, il reste le moins glamour : ouvrir, transférer, et surtout déclarer correctement. C'est le terrain où nous voyons passer le plus d'erreurs en bilan.
Procédure : ouvrir, transférer, déclarer (case par case)
70 % des nouveaux détenteurs de CTO se trompent sur leur première déclaration. Les pièges : confondre cases 2074 (PV) et 2042 (revenus), oublier le crédit d'impôt étranger (8PL nouveauté 2026), cocher 2OP par défaut sans calcul.
Ouverture d'un CTO en 4 étapes
- Choisir le broker selon votre profil (cf. tableau Section 9)
- Souscrire en ligne : pièce d'identité + justificatif de domicile + RIB. Délais : instantané fintechs, 1-2 semaines banques
- Signer le W-8BEN si vous achetez US (retenue 30 % → 15 %)
- Approvisionner le compte par virement (souvent gratuit, parfois 5-20 € en banque traditionnelle)
Transfert CTO entre brokers
Le transfert se fait via un formulaire spécifique fourni par le broker d'arrivée. Délais réels : 4 à 8 semaines (vs 21 jours théoriques). Frais à la charge du compte sortant : 0 € chez les fintechs (Trade Republic, DEGIRO), 60 à 200 € chez les banques traditionnelles. Les titres sont transférés en l'état (pas de cession, pas de fiscalité déclenchée) — antériorité fiscale conservée. Bon plan terrain : BoursoBank rembourse le double des frais de transfert jusqu'à 3 000 € pour tout nouveau compte CTO. Timing fiscal optimal : transférer en janvier pour éviter le chevauchement IFU entre deux brokers la même année.
⚠️ Wash-sale 30 jours : la purge MV avec ETF identique est requalifiable
Astuce d'optimisation fiscale courante : vendre une ligne en moins-value latente en décembre pour purger une plus-value imposée, puis racheter immédiatement le même titre. Attention : la jurisprudence administrative qualifie cette opération d'**abus de droit** si le rachat porte sur le même titre dans les 30 jours (wash-sale). Solution : racheter un ETF équivalent mais pas identique (ex : passer d'iShares Core MSCI World à Amundi MSCI World — même indice, deux émetteurs différents).
Déclaration fiscale case par case
| Case | Formulaire | Objet | Quand cocher |
|---|---|---|---|
| 2074 | 2074 | Plus-values mobilières (gains) | Toujours si cession dans l'année |
| 3VG | 2074 | Gain net imposable global | Reporté depuis 2074 |
| 3VH | 2074 | Moins-values reportables | Si MV à conserver |
| 2DC | 2042 | Dividendes versés (français + étrangers) | Toujours si dividendes |
| 2TR | 2042 | Intérêts versés (obligations, livrets imposables) | Si intérêts |
| 8VL | 2042-C | Revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit | Si dividendes étrangers |
| 8PL | 2042-C | Crédit d'impôt étranger nouveauté 2026 | Si dispositif s'applique |
| 2AB | 2042-C | Crédit d'impôt sur revenus étrangers | Selon convention |
| 2OP | 2042 | Option pour barème progressif | Si TMI ≤ 30 %, à calculer |
Concrètement : conservez votre IFU broker (envoyé mi-février). Reportez les montants ligne par ligne. Cochez 2OP uniquement si votre TMI ≤ 30 % et que vous avez beaucoup de dividendes (calcul préalable obligatoire — option irrévocable l'année du choix). Pour les dividendes US/UK/AL, n'oubliez pas le crédit d'impôt en case 8PL/2AB.
Mais avant d'ouvrir un CTO, encore faut-il qu'il soit la bonne enveloppe pour vous. Voici les 5 situations où vous ne devez pas ouvrir un CTO.
Quand NE PAS ouvrir un CTO : 5 contre-indications
Avant d'ouvrir un CTO, posez-vous 5 questions. Si vous répondez OUI à au moins une, n'ouvrez pas — basculez vers PEA, AV ou PER.
Les 5 contre-indications
- ❌ Vous n'avez pas saturé votre PEA : priorité absolue, saturer 150 k€ d'abord (PS 17,2 % vs 18,6 % CTO + exonération IR à 5 ans). Le PEA bat le CTO de 13 % sur 20 ans à TMI 41 %. Voir notre guide PEA 2026.
- ❌ Votre objectif est la transmission avant 70 ans : préférer l'assurance-vie (abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans, art. 990 I CGI). Le CTO ne bénéficie pas d'abattement transmission spécifique.
- ❌ Vous avez une aversion forte au risque : préférer livret réglementé (Livret A, LDDS) ou fonds euros AV. Le CTO impose la volatilité actions/obligations.
- ❌ Votre horizon de placement est inférieur à 5 ans : la volatilité actions absorbe rarement les cycles courts. Préférer AV monosupport euros ou compte à terme.
- ❌ Votre TMI est à 0 ou 11 % et vous n'avez pas de dividendes : l'avantage du PFU est nul, le barème IR sans abattement convient.
Arbre de décision en 5 questions
OUI / NON / MAYBE — verdict en 5 questions
- Q1 — PEA saturé ? NON → SATURER PEA D'ABORD. OUI → passer Q2.
- Q2 — Objectif transmission < 70 ans ? OUI → AV PRIORITAIRE. NON → passer Q3.
- Q3 — Aversion risque forte ? OUI → LIVRET / FONDS EUROS. NON → passer Q4.
- Q4 — Horizon > 5 ans ? OUI → passer Q5. NON → ATTENDRE.
- Q5 — TMI ≥ 30 % OU besoin supports non éligibles PEA/AV ? OUI → OUVRIR CTO. NON → AV SUFFIT.
Si l'arbre vous renvoie vers le CTO, voici les questions qui reviennent le plus souvent en bilan.
Erreurs classiques et 3 choses à retenir
5 erreurs à éviter absolument
- Ouvrir un CTO avant d'avoir saturé son PEA : l'erreur la plus fréquente. Le PEA bat le CTO de 13 % sur 20 ans à TMI 41 %. Saturez 150 k€ avant tout.
- Cocher 2OP sans calcul préalable : option globale, irrévocable l'année (CE 05/04/2024). Peut faire perdre 2 000 à 6 000 € si TMI ≥ 41 %.
- Oublier le crédit d'impôt étranger (cases 8PL/8VL/2AB) : 15-30 % de retenue à la source perdue chaque année, soit 750 € sur 5 000 € de dividendes US.
- Acheter des ETF US listés à Paris (ISIN US) : double prélèvement US + français. Préférer systématiquement les ETF UCITS Irlande (ISIN IE).
- Vendre avant 75 ans alors qu'on prévoit de transmettre : oubli du step-up succession (purge totale PV au décès, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). Économie potentielle de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Les 3 choses à retenir
Synthèse à emporter
- Inversion d'arbitrage post-LFSS 2026 : CTO 31,4 % vs PEA/AV/PEL 17,2 %. Saturez PEA et AV d'abord, CTO en complément seulement.
- Le step-up succession est le levier méconnu du CTO : conserver après 75 ans purge totalement la PV au décès (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). C'est l'angle ignoré par tous les concurrents et qui peut faire économiser 50 à 250 k€ aux héritiers d'un cadre senior.
- 5 angles patrimoniaux à connaître : démembrement CTO (art. 669 CGI) + pacte Dutreil titres holding (art. 787 B, 8 ans cumulés depuis LF 2026) + apport-cession 150-0 B ter durci (70 % / 3 ans / 5 ans) + non-résident art. 244 bis B + dividendes étrangers W-8BEN. Cinq leviers méconnus qui justifient un bilan financier dédié pour mesurer leur impact dans votre situation précise.
Vous voulez savoir si le CTO est la bonne enveloppe dans VOTRE situation ?
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À propos de l'auteur — Quentin Hagnéré, CGP
Quentin Hagnéré est conseiller en gestion de patrimoine, dirigeant de Hagnéré Patrimoine, LMNP.AI et Comptabilité AI. Conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCGP, courtier d'assurance (COA), courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 14004526 depuis 2014. Cabinet basé à Chambéry (73000), accompagne ses clients sur les arbitrages CTO/PEA/AV/PER, l'apport-cession dirigeant, le démembrement de titres et la transmission via step-up — sur la base de cas chiffrés à l'euro près et de méthodologies actuarielles. Pour une analyse personnalisée, contactez-nous via l'agenda en ligne ou au 03 74 47 20 18.