Compte-titres ordinaire (CTO) 2026 : fiscalité PFU 31,4 %, calcul IRR 20 ans, step-up succession et 5 angles oubliés

31,4 %. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, c'est ce que vous payez sur chaque euro de plus-value ou de dividende encaissé sur votre compte-titres ordinaire. C'est désormais 12,8 points de plus que sur votre PEA après 5 ans (18,6 % de PS seuls sur les gains acquis depuis 2026) et 6,7 points de plus que sur votre assurance-vie après 8 ans (24,7 % avec abattement). Cette inversion d'arbitrage post-LFSS 2026 change tous vos calculs depuis le 1ᵉʳ janvier.

Le PFU 31,4 % décomposé

PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 %

PS 18,6 % = 10,6 % CSG capital + 0,5 % CRDS + 7,5 % prélèvement solidarité
(base : LFSS 2026 art. 12, loi 2025-1403 du 30/12/2025)

Tableau exclusif PS par enveloppe (post-LFSS 2026)

Source : LFSS 2026 art. 12 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) — exceptions PS 17,2 % codifiées art. L. 136-8 IV du Code de la Sécurité sociale.

Concrètement : sur 10 000 € de dividendes annuels, vous payez désormais 3 140 € de fiscalité (vs 3 000 € avant — soit +140 €/an). Sur un patrimoine 200 k€ entièrement en CTO générant 7 % par an (14 000 € de gains), c'est +196 € par an de fiscalité supplémentaire au seul titre de la hausse PS (1,4 point), soit 3 920 € sur 20 ans. Modeste pris isolément, mais cumulé à l'écart structurel CTO vs PEA (PFU 31,4 % vs PS 18,6 % seuls), c'est cette inversion d'arbitrage qui rend la lecture de notre tableau ci-dessus indispensable avant tout versement post-2026. Pour calibrer votre TMI, voyez notre guide TMI 2026, et pour la mécanique CSG complète notre guide CSG-CRDS LFSS 2026.

Calendrier déclaratif 2026

• 16 février 2026 : votre broker vous envoie l'IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulant tous vos revenus 2025
• Mai-juin 2026 : déclaration des revenus 2025 (cases 2074, 2042, 8PL, 2OP)
• Juillet-septembre 2026 : avis d'imposition et régularisation

Mais cet écart 31,4 % vs 18,6 % (PEA) n'est valable qu'en PFU par défaut. Pour environ un tiers des contribuables, cocher la case 2OP renverse complètement le calcul.

En cabinet, on coche la case 2OP pour environ un tiers des clients — et on déconseille fermement aux deux autres tiers. L'écart sur la feuille d'impôt va de +2 000 € à −6 000 € par an selon les profils. Le PFU est appliqué par défaut, mais cocher la case 2OP de la déclaration 2042 bascule tous vos revenus du capital vers le barème progressif, avec deux avantages méconnus : abattement 40 % sur dividendes (art. 158-3 CGI) et CSG déductible 6,8 % (art. 154 quinquies CGI).

Mécanisme PFU (par défaut)

Le PFU de 31,4 % s'applique automatiquement à tous les revenus du capital encaissés sur votre CTO : plus-values mobilières (art. 150-0 A CGI), dividendes (art. 117 quater CGI), intérêts (art. 125 A CGI). Aucune démarche à faire — votre broker prélève l'acompte 12,8 % d'IR au moment du versement (IFU), les 18,6 % de PS sont régularisés à la déclaration.

Mécanisme barème (case 2OP)

En cochant la case 2OP, vos revenus du capital basculent dans votre revenu imposable taxé au barème progressif. Trois conséquences :

• Abattement 40 % sur dividendes (art. 158-3 CGI) : seul 60 % du dividende est imposable
• CSG déductible 6,8 % (art. 154 quinquies CGI) : sur les revenus du capital de l'année N+1
• Imposition au TMI réel : 0 / 11 / 30 / 41 / 45 % au lieu du PFU 12,8 %

Tableau IRR option barème vs PFU par TMI (dividendes purs)

Hypothèses : 100 % dividendes français, pas de plus-value mobilière, pas de crédit d'impôt étranger à imputer. Calcul approximatif (TMI marginal vs taux effectif réel).

Concrètement : la règle simple — à TMI ≤ 30 %, optez pour le barème (case 2OP), surtout si vous avez beaucoup de dividendes ou de crédit d'impôt étranger à imputer. À TMI 41-45 %, restez PFU sauf cas particulier (gros crédit US à recycler). Cas Anne (cadre Paris TMI 41 %) : 12 k€ de dividendes → PFU 3 768 € vs barème 5 184 €. Le PFU l'emporte ici de 1 416 €/an. Pour le détail PER comme alternative déductible, voyez notre guide PER vs assurance-vie.

L'arbitrage individuel CTO PFU vs barème est une chose. L'arbitrage entre enveloppes — CTO vs PEA vs AV — chiffré sur 20 ans en euros mérite un calcul actuariel complet : c'est exactement ce que vous allez voir.

100 000 € investis aujourd'hui en ETF MSCI World capitalisant. Dans 20 ans à 7 %/an, vous récupérez 333 592 € sur PEA, 317 211 € sur AV, 296 860 € sur CTO. Soit 36 732 € d'écart entre PEA et CTO. Voici le calcul actuariel complet, hypothèses explicites.

Méthode actuarielle (4 paramètres)

Capital final net = (Capital initial × (1 + rendement net)^horizon) − (PV imposable × PFU)

Avec 4 paramètres :
1. Apport initial (ici 100 000 €)
2. Horizon (ici 20 ans)
3. TMI (ici 41 %)
4. Type de revenus (ETF capitalisant pur / dividendes 3 % / rotation 30 %)

Scénario 1 — ETF capitalisant pur (pas de dividendes versés)

Hypothèses : rendement brut 7 % par an, 100 % capitalisation (pas de versement de dividendes pendant 20 ans). PEA et AV après seuil de durée. AV avec abattement annuel 4 600 € (célibataire) déduit la première année de rachat.

Concrètement : à TMI 41 % sur 20 ans, le PEA bat le CTO de 36 732 € (12 % en plus). L'AV bat le CTO de 20 351 € (7 % en plus). La hiérarchie est claire : PEA > AV > CTO. Mais ce verdict tombe avec dividendes en cours de vie (scénario 2).

Scénario 2 — Avec dividendes 3 %/an réinvestis

Hypothèses : ETF distribuant 3 % de dividendes par an réinvestis. PEA et AV : pas de friction fiscale en cours de vie. CTO : PFU 31,4 % prélevé chaque année sur les dividendes versés, réinvestis ensuite (effet boule de neige fiscal négatif).

Concrètement : l'écart se creuse encore. Le CTO subit une double fiscalité : dividendes chaque année + PV à la sortie. Sur 20 ans, c'est environ 36 750 € de moins que le PEA. Pour un calcul détaillé sur votre situation, voyez notre comparatif PEA vs CTO, ou notre guide fiscalité assurance-vie 2026.

Verdict tranché : la hiérarchie en 4 étapes

1. Saturer le PEA en premier (150 k€ plafond — voir notre sélection ETF PEA 2026)
2. Saturer le PEA-PME ensuite (75 k€ supplémentaires — guide PEA-PME 2026)
3. Verser sur l'assurance-vie (versements libres, abattement 4 600 €/9 200 € après 8 ans, transmission — voir meilleurs contrats AV 2026)
4. Ouvrir un CTO seulement si : vous avez besoin d'ETF non éligibles PEA (US, émergents), d'options ou dérivés, ou pour profiter du step-up succession (cf. H2 #4)

Cas pratique #1 — Julien & Anne, 47/44 ans, cadres Paris TMI 41 %

Profil détaillé : Julien (architecte associé, 90 k€/an) et Anne (avocate, 65 k€/an), mariés sous communauté réduite aux acquêts, deux enfants (12 et 9 ans), résidence principale Paris 11ᵉ 400 k€ remboursée. Patrimoine 750 k€ : RP 400 k€ + AV multisupport 200 k€ (souscrite 2018) + PEA saturé 150 k€ ETF Lyxor PEA Monde + livrets 50 k€. Capacité d'épargne nette : 40 k€/an.

Question patrimoniale explicite : « Notre PEA est saturé, notre AV approche du plafond psychologique 250 k€. On a 40 k€/an de capacité d'épargne. Faut-il ouvrir un CTO pour les 5-10 prochaines années, sachant que le PFU est passé à 31,4 % ? »

Calcul Hagnéré Patrimoine : sur 10 ans avec 40 k€/an d'épargne (400 k€ total) et 7 % de rendement net :

• Tout en AV multisupport (priorisé) : capital brut ~580 k€, fiscalité sortie après 8 ans avec abattement = ~125 k€, capital net ~455 k€
• Tout en CTO ETF World : capital brut ~580 k€, fiscalité PFU 31,4 % = ~152 k€, capital net ~428 k€
• Différence : 27 000 € en faveur de l'AV sur 10 ans, 78 000 € sur 20 ans

Avant de conclure que le CTO est la pire enveloppe, il faut connaître son avantage méconnu — celui qui inverse complètement le verdict pour la transmission : le step-up succession.

Vous avez acheté 100 k€ d'actions Apple en 2010. Elles valent 350 k€ aujourd'hui, soit 250 k€ de plus-value latente. Si vous vendez : 78 500 € de PFU 31,4 %. Si vous décédez avant : 0 €. La plus-value est purgée.

Le step-up succession est le mécanisme le plus puissant — et le plus méconnu — du compte-titres ordinaire. La doctrine administrative l'établit clairement (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30) : au décès, la valeur d'acquisition pour les héritiers est égale à la valeur du jour du décès. Toutes les plus-values latentes accumulées par le défunt sont purgées et ne subiront jamais le PFU. Pourtant ce mécanisme reste sous-traité dans la littérature grand public, alors qu'il pèse parfois plus lourd que tout l'arbitrage PFU.

Mécanisme du step-up (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30)

Au décès : nouvelle valeur d'acquisition pour héritiers = Valeur du jour du décès

Conséquence : PV latente du défunt = PURGÉE
Si héritiers revendent immédiatement : 0 € de PFU
Si héritiers conservent et revendent plus tard : PFU sur PV NOUVELLE

Cas concret chiffré

Concrètement : sans step-up, le père aurait payé 84 780 € de PFU sur 270 k€ de PV en vendant de son vivant. Avec step-up, Michel reprend la base 350 k€ et ne paie que 3 140 € sur la PV ultérieure de 10 k€. Économie nette pour la famille : 81 640 €. C'est exactement le calcul que Hagnéré Patrimoine fait en bilan succession dès 60 ans.

Stratégie « conserver après 75 ans »

Pour les cadres seniors avec un portefeuille CTO chargé en PV latentes, l'arbitrage est tranché :

• PV latente < 50 k€ : vendre tranquillement (PFU acceptable)
• PV latente 50-200 k€ : arbitrer cas par cas selon besoin de liquidité
• PV latente > 200 k€ : conserver jusqu'au décès (step-up = économie majeure)

Combinaison avec donation en démembrement

Pour les cadres qui veulent transmettre de leur vivant tout en conservant les revenus, la combinaison donation de nue-propriété + conservation usufruit (art. 669 CGI) est puissante : transmettre la NP aux enfants à un barème décoté (50 % à 61-70 ans, 30 % à 71-80 ans), garder l'usufruit pour percevoir les dividendes, et purger les PV au décès via le step-up. Voyez notre guide donation en démembrement.

Le step-up couvre indifféremment titres français et étrangers. Côté étrangers justement, chaque pays applique sa propre retenue à la source — d'où le sous-chapitre suivant.

Sans formulaire W-8BEN, vous payez 30 % de retenue à la source sur vos dividendes Apple, Microsoft, Coca-Cola. Avec le formulaire (30 secondes à signer) : 15 %. Différence de 7 500 € sur 100 k€ de dividendes US.

Si vous détenez des actions US en direct ou des ETF distribuants américains, vous subissez une retenue à la source américaine. La convention France-USA du 31 août 1994 (modifiée 2009) limite cette retenue à 15 % via le formulaire W-8BEN. Le crédit d'impôt français se récupère ensuite via la case 8PL (nouveauté de la déclaration 2026) ou 2AB de la déclaration 2042-C.

Conventions fiscales par pays (retenue à la source dividendes)

Concrètement : le tableau ci-dessus couvre 11 destinations qui concentrent plus de 90 % des dividendes étrangers détenus par les épargnants français. Pour les autres pays (Brésil, Chine, Inde, Australie), vérifiez la convention bilatérale au cas par cas. Chez Hagnéré Patrimoine, nous fournissons une grille complète des 35 conventions OCDE en bilan international.

Jurisprudence à intégrer : l'avis CE du 27/01/2025 n° 409218 (arbitrage CumCum sur l'art. 119 bis et 119 bis A) précise que les opérations de prêt-emprunt de titres autour des détachements de coupons en vue de capter le crédit d'impôt étranger sont requalifiables. À éviter pour qui ne veut pas affronter un contrôle URSSAF + DGFiP.

Le formulaire W-8BEN : où, comment, validité

• Où : proposé directement par votre broker à l'ouverture (Bourse Direct, Saxo, Interactive Brokers, Trade Republic). Si non proposé, à demander explicitement
• Comment : formulaire électronique, ~30 secondes à remplir (nom, adresse française, code pays FR, déclaration sous serment statut « non-US person »)
• Validité : 3 ans, à renouveler automatiquement par le broker
• Effet : retenue à la source US passe de 30 % à 15 % sur tous les dividendes US versés sur votre compte

Crédit d'impôt étranger en France : cases 8VL / 8PL / 2AB

Le crédit d'impôt étranger se récupère via plusieurs cases selon la nature du revenu :

• Case 8VL : revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt
• Case 8PL (nouveauté de la déclaration 2026) : crédit d'impôt étranger spécifique au nouveau dispositif
• Case 2AB : crédit d'impôt sur revenus étrangers (selon convention)

ETF US (ISIN US) vs ETF UCITS Irlande (ISIN IE)

Pour éviter le piège de la double retenue, préférez systématiquement les ETF UCITS domiciliés en Irlande (ISIN commençant par IE) plutôt que les ETF US listés à Paris (ISIN US). L'Irlande bénéficie d'une convention fiscale préférentielle avec les USA (retenue interne 15 %), et les ETF UCITS irlandais n'appliquent aucune retenue supplémentaire au porteur français. Économie nette : 0,15 à 0,30 % par an de fiscalité, soit 3 000 à 6 000 € sur 100 k€ investis pendant 10 ans.

Bonus réglementaire : depuis 2023, les ETF américains purs (ISIN US sans wrapper UCITS) sont bloqués à l'achat pour les particuliers européens au titre du règlement PRIIPs (1286/2014) — l'émetteur n'a pas produit le KID (Key Information Document) en français. Vous n'aurez donc d'autre choix que les ETF UCITS Irlande pour vos expositions US.

Concrètement : si vous achetez ETF iShares Core S&P 500, choisissez la version IE (ISIN IE00B5BMR087) plutôt que la version US (ISIN US4642872422). Même indice sous-jacent, fiscalité 0,2 % plus favorable par an.

Pour les dirigeants en sortie de cession, le CTO devient un outil patrimonial majeur — surtout depuis le durcissement LF 2026 de l'apport-cession.

Avant 2026 : 60 % en 24 mois, conservation libre. Depuis le 21 février 2026 (J+1 publication JORF de la loi 2026-103) : 70 % en 3 ans, conservation 5 ans. Si vous préparez une cession d'entreprise, vous avez quelques mois pour adapter votre montage.

L'apport-cession 150-0 B ter du CGI permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession en apportant les titres à une holding contrôlée avant la vente. Mécanisme historique très utilisé par les dirigeants : économie d'impôt potentielle de 31,4 % sur la PV (PFU 2026). Mais la LF 2026 art. 11 (loi 2026-103 du 19/02/2026) durcit considérablement les conditions de remploi.

Mécanisme avant/après LF 2026 art. 11

Jurisprudence consolidée 2022-2024

• CE 16/02/2024 n° 472835 : précision sur le réinvestissement effectif (pas de remploi fictif)
• CE 31/05/2022 n° 455349 et CE 29/09/2023 n° 471003 : soulte versée en complément d'apport requalifiée en abus de droit si elle excède 10 % de la valeur des titres apportés
• CADF 2024 : 92 % des avis pro-administration (record absolu, +414 % de saisines)

Cas pratique #2 — Stéphane, 52 ans, président SAS Lyon TMI 45 %

Profil détaillé : Stéphane préside la SAS Aurélys Industrie (industrie mécanique, 35 salariés, CA 8 M€), Lyon 6ᵉ. Marié, 3 enfants (18, 16, 14 ans). Patrimoine 2,5 M€ dont holding patrimoniale Cofices SAS (1,2 M€). Il envisage de céder Aurélys à un industriel allemand en 2027 pour 4 M€. Plus-value de cession estimée : 3,8 M€ (titres acquis 200 k€ il y a 22 ans).

Question patrimoniale explicite : « Comment préparer la cession d'Aurélys en 2027 avec un apport-cession à Cofices, sachant que la LF 2026 art. 11 a durci les seuils ? Quel coût fiscal réel après remploi ? »

Calcul Hagnéré Patrimoine — apport-cession à Cofices SAS :

• Apport titres Aurélys à Cofices début 2027 → report d'imposition PV 3,8 M€ (art. 150-0 B ter)
• Cession par Cofices en cours 2027 : 4 M€ encaissés au niveau Cofices
• Remploi obligatoire : 70 % × 4 M€ = 2,8 M€ dans 3 ans (au lieu de 60 % × 4 M€ = 2,4 M€ avant LF 2026)
• Conservation 5 ans des actifs remployés
• Économie d'impôt différée : 3,8 M€ × 31,4 % = 1 193 200 € reportés
• Si non-respect (remploi insuffisant ou conservation < 5 ans) : exigibilité de la PV avec majoration

L'apport-cession concerne le dirigeant français. Pour l'expatrié, le régime devient encore plus complexe — entre exit tax, conventions bilatérales et art. 244 bis B CGI.

Karim a passé 4 ans à Singapour. À son retour en France, son CTO Interactive Brokers contient 800 k€ de plus-values latentes. Sans bonne préparation : 251 k€ d'exit tax potentielle. Avec une stratégie pré-retour bien construite : 0 €.

Le non-résident détenant un compte-titres est soumis à un régime spécifique : retenue à la source 12,8 % sur les plus-values de cession (art. 244 bis B CGI), avec des nuances selon la convention bilatérale. La CJUE Sofina C-575/17 (22/11/2018, ECLI:EU:C:2018:943) a précisé que la retenue à la source sur dividendes des non-résidents déficitaires viole la libre circulation des capitaux — ouvrant une voie contentieuse réelle.

Régime fiscal du non-résident

• Plus-values de cession : retenue 12,8 % (art. 244 bis B CGI), sauf convention dérogatoire
• Dividendes : retenue 12,8 % par défaut, réductible via conventions (USA 15 %, UK 0/15 %, etc.)
• Intérêts : régime conventionnel (souvent exonérés)
• Exit tax au retour en France : art. 167 bis CGI (sursis ou report selon montant)

Cas pratique #3 — Karim, 56 ans, ex-finance Singapour, retour en France prévu en 2027

Profil détaillé : Karim, gen 1970, rentre en France en 2027 après 4 ans à Singapour comme directeur financier d'une fintech (zone hors convention bilatérale équivalente sur les droits à pension), pour un poste de consultant senior à Paris, salaire net 80 k€/an, marié à Mathilde (médecin libérale 65 k€/an), 2 enfants étudiants. Patrimoine 1,8 M€ dont CTO Interactive Brokers (compte ouvert pendant l'expatriation) contenant 800 k€ avec ~250 k€ de plus-values latentes.

Question patrimoniale explicite : « Mon CTO IBKR contient 250 k€ de PV latentes accumulées en non-résident. Faut-il les céder avant retour (régime non-résident plus favorable) ou attendre et payer le PFU 31,4 % en résident ? Mes ETF US sont-ils éligibles transfert vers CTO français ? »

Calcul Hagnéré Patrimoine :

• Option A — Vendre avant retour : Hors participation de plus de 25 % (art. 244 bis B CGI), la France n’impose pas la plus-value d’un non-résident sur ces titres, et Singapour n’impose pas les plus-values mobilières : aucun impôt sur ces 250 k€. Économie vs résident : 250 k€ × (31,4 − 0 %) = 78 500 €
• Option B — Conserver et vendre en résident : PV 250 k€ × 31,4 % = 78 500 € de PFU. Aucun avantage
• Option C — Conserver à long terme + step-up succession : 0 € si décès avant cession. Pertinent si pas de besoin de liquidité avant 75 ans
• Transfert IBKR → CTO français : possible sans déclencher la fiscalité (pas de cession), antériorité fiscale conservée. À condition que le broker français accepte les ISIN US (Saxo, Bourse Direct, BoursoBank acceptent)

Dernier angle, et pas le plus simple : démembrement CTO couplé au pacte Dutreil sur titres de holding. Stratégie patrimoniale lourde, mais le levier fiscal vaut le détour.

Démembrer un CTO de 500 k€ à 75 ans : la nue-propriété transmise à vos enfants vaut 350 k€ aux yeux du fisc (barème art. 669 CGI tranche 71-80 ans, NP 70 %). Économie de droits de donation : environ 47 250 €. Et vous gardez le contrôle des arbitrages via l'usufruit.

Le démembrement CTO est un angle peu traité dans la littérature financière grand public. Combiné au pacte Dutreil sur titres de holding (art. 787 B CGI), il permet de transmettre une entreprise familiale via le CTO avec une fiscalité divisée par 4, sous réserve de respecter les engagements collectif (2 ans) et individuel (6 ans depuis LF 2026, soit 8 ans cumulés minimum).

Démembrement CTO : mécanisme art. 669 CGI

Source : art. 669 CGI — barème fiscal du démembrement par tranches de 10 ans.

Pacte Dutreil sur titres CTO holding (art. 787 B CGI)

Si vos titres CTO incluent les actions d'une holding familiale opérationnelle, vous pouvez bénéficier de l'abattement 75 % sur les droits de donation/succession via le pacte Dutreil (art. 787 B CGI). Conditions cumulatives :

• Engagement collectif de conservation 2 ans signé par les associés (au moins 17 % des droits sociaux pour société cotée, 34 % non cotée)
• Engagement individuel de conservation 6 ans depuis LF 2026 (au lieu de 4 ans avant), soit 8 ans cumulés minimum
• Fonction de direction maintenue par un signataire pendant 3 ans
• Société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)

Cass. com. 11/03/2026 n° 24-21.896 Tikehau : pacte sans terme = durée société

Le revirement Tikehau (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00113) précise qu'un pacte d'associés sans terme exprès est présumé conclu pour la durée de la société et non résiliable unilatéralement. Conséquence pour le pacte Dutreil sur titres CTO holding : sécurise l'engagement collectif si bien rédigé, mais piège mortel si vous voulez sortir avant le terme.

Concrètement : pour un dirigeant 65 ans avec 1 M€ de titres CTO holding, la combinaison Dutreil + démembrement + step-up donne :

• Donation NP démembrée (barème 669 CGI à 65 ans = 60 %) : valeur taxable 600 k€
• Abattement Dutreil 75 % : valeur taxable résiduelle 150 k€
• Abattement personnel 100 k€/enfant × 2 = 200 k€
• Droits dus : 0 € si 2 enfants
• Au décès : step-up purge la PV latente sur les titres démembrés

Tous ces leviers fiscaux et patrimoniaux ne valent que si vous avez choisi le bon courtier. Voici notre comparatif 11 brokers 2026.

26 % des ordres actions et 47 % des ordres ETF des Français partent maintenant chez un broker UE non français (Trade Republic, DEGIRO, XTB), selon l'AMF. Frais d'ordre 5 à 20 fois plus bas que chez les acteurs historiques (Boursorama, Bourse Direct, Fortuneo). Le marché des actifs bourse français compte 1,9 million d'acheteurs/vendeurs d'actions en hausse de 21 % en 2025 (sur un total de 2,5 millions d'investisseurs actifs), avec 1,1 million d'actifs ETF (+83 %) et un âge moyen tombé à 38 ans sur les ETF. Voici le comparatif complet.

Tableau comparatif 11 brokers CTO 2026

Source : tarifs publics brokers mai 2026. Données indicatives, à vérifier avant ouverture.

Verdict par profil

• Investisseur passif ETF World (5-15 ordres/an) : Trade Republic ou DEGIRO — coût quasi nul
• Investisseur actif français (50-200 ordres/an) : Bourse Direct ou Saxo — équilibre frais/fiabilité
• Investisseur international (US, émergents, options) : Interactive Brokers — coût marginal le plus bas
• Investisseur banque traditionnelle : Fortuneo ou BoursoBank — confort interface unique avec compte courant

Le choix du broker fait, il reste le moins glamour : ouvrir, transférer, et surtout déclarer correctement. C'est le terrain où nous voyons passer le plus d'erreurs en bilan.

70 % des nouveaux détenteurs de CTO se trompent sur leur première déclaration. Les pièges : confondre cases 2074 (PV) et 2042 (revenus), oublier le crédit d'impôt étranger (8PL nouveauté 2026), cocher 2OP par défaut sans calcul.

Ouverture d'un CTO en 4 étapes

1. Choisir le broker selon votre profil (cf. tableau Section 9)
2. Souscrire en ligne : pièce d'identité + justificatif de domicile + RIB. Délais : instantané fintechs, 1-2 semaines banques
3. Signer le W-8BEN si vous achetez US (retenue 30 % → 15 %)
4. Approvisionner le compte par virement (souvent gratuit, parfois 5-20 € en banque traditionnelle)

Transfert CTO entre brokers

Le transfert se fait via un formulaire spécifique fourni par le broker d'arrivée. Délais réels : 4 à 8 semaines (vs 21 jours théoriques). Frais à la charge du compte sortant : 0 € chez les fintechs (Trade Republic, DEGIRO), 60 à 200 € chez les banques traditionnelles. Les titres sont transférés en l'état (pas de cession, pas de fiscalité déclenchée) — antériorité fiscale conservée. Bon plan terrain : BoursoBank rembourse le double des frais de transfert jusqu'à 3 000 € pour tout nouveau compte CTO. Timing fiscal optimal : transférer en janvier pour éviter le chevauchement IFU entre deux brokers la même année.

Déclaration fiscale case par case

Concrètement : conservez votre IFU broker (envoyé mi-février). Reportez les montants ligne par ligne. Cochez 2OP uniquement si votre TMI ≤ 30 % et que vous avez beaucoup de dividendes (calcul préalable obligatoire — option irrévocable l'année du choix). Pour les dividendes US/UK/AL, n'oubliez pas le crédit d'impôt en case 8PL/2AB. Si votre année se solde par une perte nette, c'est la case 3VH (et l'annexe 2074-CMV) qui prend le relais : imputer et reporter une moins-value sur 10 ans.

Mais avant d'ouvrir un CTO, encore faut-il qu'il soit la bonne enveloppe pour vous. Voici les 5 situations où vous ne devez pas ouvrir un CTO.

Avant d'ouvrir un CTO, posez-vous 5 questions. Si vous répondez OUI à au moins une, n'ouvrez pas — basculez vers PEA, AV ou PER.

Les 5 contre-indications

1. ❌ Vous n'avez pas saturé votre PEA : priorité absolue, saturer 150 k€ d'abord (exonération d'IR à 5 ans, contre un PFU de 31,4 % sur le CTO). Le PEA bat le CTO de 12 % sur 20 ans à TMI 41 %. Voir notre guide PEA 2026.
2. ❌ Votre objectif est la transmission avant 70 ans : préférer l'assurance-vie (abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans, art. 990 I CGI). Le CTO ne bénéficie pas d'abattement transmission spécifique.
3. ❌ Vous avez une aversion forte au risque : préférer livret réglementé (Livret A, LDDS) ou fonds euros AV. Le CTO impose la volatilité actions/obligations.
4. ❌ Votre horizon de placement est inférieur à 5 ans : la volatilité actions absorbe rarement les cycles courts. Préférer AV monosupport euros ou compte à terme.
5. ❌ Votre TMI est à 0 ou 11 % et vous n'avez pas de dividendes : l'avantage du PFU est nul, le barème IR sans abattement convient.

Arbre de décision en 5 questions

Si l'arbre vous renvoie vers le CTO, voici les questions qui reviennent le plus souvent en bilan.

5 erreurs à éviter absolument

1. Ouvrir un CTO avant d'avoir saturé son PEA : l'erreur la plus fréquente. Le PEA bat le CTO de 12 % sur 20 ans à TMI 41 %. Saturez 150 k€ avant tout.
2. Cocher 2OP sans calcul préalable : option globale, irrévocable l'année (CE 05/04/2024). Peut faire perdre 2 000 à 6 000 € si TMI ≥ 41 %.
3. Oublier le crédit d'impôt étranger (cases 8PL/8VL/2AB) : 15-30 % de retenue à la source perdue chaque année, soit 750 € sur 5 000 € de dividendes US.
4. Acheter des ETF US listés à Paris (ISIN US) : double prélèvement US + français. Préférer systématiquement les ETF UCITS Irlande (ISIN IE).
5. Vendre avant 75 ans alors qu'on prévoit de transmettre : oubli du step-up succession (purge totale PV au décès, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). Économie potentielle de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les 3 choses à retenir