Fiché FICP : ce que le fichage empêche vraiment, et ce qu'il n'empêche pas

L'essentiel, texte à l'appui

Guide rédigé le 5 août 2026 — par Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, COBSP — adhérent CNCEF Patrimoine). Textes vérifiés sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 5 août 2026.

Il y a un bien, souvent la résidence principale, et un retard de paiement qui s'est installé. Un courrier recommandé annonce qu'un incident va être déclaré à la Banque de France. Quelques jours plus tard, un appel jamais sollicité propose de « sortir du fichage » en vendant avec faculté de rachat, à condition d'aller vite. Entre ces deux messages, personne n'a expliqué ce que l'inscription fait réellement. C'est pourtant de là que dépend la suite.

Trois faits changent pourtant la lecture de la situation. La loi écrit noir sur blanc que l'inscription « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit » (art. L. 751-2) : ce n'est ni une interdiction ni une incapacité. Le courrier qui l'annonce ouvre trente jours calendairespour régulariser ou contester (arrêté du 26 octobre 2010, art. 5). Et ce qui radie une inscription, c'est le paiement, jamais un montage.

Cette page a donc un objet étroit : savoir ce que votre inscription empêche, ce qu'elle n'empêche pas, à quelle date elle tombe, comment obtenir cette date gratuitement, et pourquoi c'est elle, et non le prix ou la qualité de l'acquéreur, qui décide de la faisabilité réelle d'un réméré.

Cette page s'adresse à un propriétaire inscrit au FICP, ou sur le point de l'être, à qui l'on présente une vente à réméré— c'est-à-dire une vente avec faculté de rachat, une vente et non un prêt. Elle ne vend rien, ne promet rien, ne presse personne. Elle sert à comprendre ce que l'inscription fait et ne fait pas, pour décider en connaissance de cause — y compris de ne rien faire.

Tout le raisonnement tient dans une bascule : on croit qu'une inscription interdit, alors qu'elle informe. Le reste en découle mécaniquement : ce qui demeure ouvert, ce qui se ferme, et surtout à quel moment précis le problème se pose dans une vente avec faculté de rachat. Huit points suffisent à poser ce socle, et chacun s'appuie sur un texte que vous pouvez aller lire vous-même.

Un seul de ces points doit être lu dans sa rédaction d'origine : il suffit à défaire le malentendu.

Le guide le mécanisme, le coût réel et les risques de la vente à réméré expose l'opération elle-même ; les fiches publiques décrivent le fichier, ses durées et sa radiation. Cette page ne refait ni l'un ni l'autre : elle traite le seul point que personne ne relie, et qui décide pourtant de tout — le fichage FICP ne vous empêche pas de vendre, il vous empêche en pratique d'emprunter, si bien que dans un réméré l'obstacle ne se situe jamais au moment de la signature, mais au moment du rachat.

FICP, FCC, FNCI : ne pas confondre trois fichiers

Beaucoup de conversations partent d'une confusion. « Je suis fiché » peut désigner trois situations juridiquement distinctes, qui n'ont ni le même objet, ni les mêmes effets, ni la même durée. Les distinguer est la première chose à faire : on ne traite pas une inscription dont on ignore la nature.

Le FICP : des incidents de crédit, et rien d'autre

Son intitulé administratif complet est fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — c'est le titre même de l'arrêté du 26 octobre 2010 qui en fixe les modalités. Le Code de la consommation, lui, parle simplement d'« un fichier national ». Son périmètre est étroit : les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (art. L. 751-1). Un impayé sur un crédit professionneln'y a donc pas sa place. Le fichier est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations.

Le deuxième alinéa de l'article L. 751-2 prévoit toutefois que le fichier peutaussi fournir un élément d'appréciation dans les décisions d'attribution des moyens de paiement : écrire que le FICP est sans effet sur une carte bancaire serait inexact.

Le FCC : les chèques et les cartes — et c'est là que vit l'« interdit bancaire »

L'interdiction d'émettre des chèques naît d'une injonctionadressée par la banque au titulaire du compte après le rejet d'un chèque pour défaut de provision : à défaut de régularisation, l'intéressé ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction(Code monétaire et financier, art. L. 131-78, al. 2 ; l'injonction elle-même est prévue par l'art. L. 131-73). Les banques informent la Banque de France des incidents de paiement de chèques (art. L. 131-84), et celle-ci centraliseces informations et les interdictions d'émettre (art. L. 131-85) : c'est la base légale de ce que l'usage appelle le FCC. La fiche service-public.gouv.fr F2411, vérifiée le 21 juillet 2026, ajoute que le retrait de carte bancaire pour usage abusif est inscrit deux ans au maximum, et que la banque demande la désinscription dans les deux jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Le FNCI : un outil destiné à celui qui reçoit un chèque

Le fichier national des chèques irréguliers répond à une tout autre logique : permettre à un commerçant ou à un particulier qui reçoitun chèque d'en vérifier la régularité au moment de sa remise ou de sa présentation au paiement (art. L. 131-86 du Code monétaire et financier). Il ne recense pas de dettes et ne conditionne aucun octroi de crédit. Sa durée de conservation n'a pas été vérifiée à la source pour ce guide : elle n'est donc pas chiffrée ici.

Ce que le fichage n'empêche pas : vendre, signer, avoir un compte, saisir la commission

Une précision de méthode d'abord : aucun texte ne dit « le fichage n'empêche pas de vendre », car on ne démontre pas une absence par une citation. Le Code assigne au fichier une finalité définie limitativement, un élément d'appréciation remis à des prêteurs (art. L. 751-2), et son accès est fermé à quiconque hors des entreprises habilitées (art. L. 751-5). Ensuite, aucun des textes applicables n'attache à l'inscription une incapacité juridique, ni une restriction du droit de disposer de ses biens. Quant à ce qui rend un immeuble indisponible, la cause est ailleurs, et elle est précisément identifiée.

Vendre son bien

Cette autre cause, c'est la saisie. Le Code des procédures civiles d'exécution est explicite : « L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi » (art. L. 321-2). L'indisponibilité est donc un effet de la procédure de saisie, pas du fichage. Une fois la procédure engagée, les marges de manœuvre se rétrécissent et passent par le juge : c'est un sujet à part entière, traité dans notre guide sur ce qui reste possible à chaque stade d'une saisie.

D'où une conséquence rarement tirée : tant que l'acte de saisie n'a pas été signifié, un propriétaire inscrit au FICP vend son bien comme n'importe quel autre propriétaire.Le fichage n'apparaît pas dans un acte de vente et ne conditionne pas la signature. Il ne donne à personne un droit de regard sur la cession.

Signer un acte notarié

L'inscription au FICP ne figure ni parmi les mesures de protection juridique des majeurs, ni parmi les causes d'incapacité de contracter. Elle est une information, destinée à des prêteurs, dont la finalité est fixée par l'article L. 751-2. Il n'y a pas lieu d'aller au-delà de ce constat : l'examen d'une situation individuelle et la validité d'un acte relèvent du notaire de votre choix, jamais d'une page web.

Conserver un compte et des moyens de paiement

Le droit au compteest prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 : toute personne domiciliée en France ne détenant pas déjà un compte de dépôt peut en obtenir l'ouverture ; en cas de refus, l'établissement remet gratuitement, sur support papier, les motifs du refus et l'information sur les recours ; la Banque de France, saisie, désigne un établissement, qui ouvre le compte et fournit des services bancaires de base, dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. La fiche service-public.gouv.fr F2417, vérifiée le 28 octobre 2025, indique que l'ouverture du compte et l'utilisation de ces services de base sont gratuites, et que ce droit bénéficie y compris à une personne inscrite au FICP, interdite bancaire ou surendettée. Il est en revanche fermé à qui détient déjà un compte de dépôt personnel.

Saisir la commission de surendettement

Le Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi, et il ajoute une précision qui vise directement les propriétaires : « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale [...] ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement » (art. L. 711-1). Être propriétaire n'est donc pas, en soi, un motif d'irrecevabilité.

Le message y perd en simplicité, mais il faut le dire : saisir la commission entraîne elle-même une inscription au fichier (art. L. 752-2). Ce que la procédure traite, c'est la dette, pas le fichier. Saisir la commission ne suppose par ailleurs le recours à aucun intermédiaire payant. Le détail de cette voie, de ses effets et de ses limites, y compris l'intermédiation rémunérée que les articles L. 342-1 et L. 342-5 du Code de la consommation encadrent, est exposé dans notre guide sur la procédure gratuite et ce qu'elle protège.

Quatre autres recours restent ouverts, et ils sont gratuits ou sans intermédiaire payant : les agences départementales d'information sur le logement, qui informent gratuitement sur les aspects juridiques et financiers du logement (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 366-1) ; les points conseil budget, dispositif labellisé par l'État ; l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources et de patrimoine ; et la possibilité de demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux années, la décision suspendant les procédures d'exécution engagées (Code civil, art. 1343-5). La feuille de route détaillée, étape par étape, figure plus bas. Ces voies sont à examiner avant toute solution de marché.

Ce qu'il empêche en pratique : la mécanique de la consultation

On vient de voir que le droit ne ferme presque rien. Le fait, lui, ferme beaucoup, et il le fait par un mécanisme qu'il faut suivre pas à pas. L'enchaînement tient en trois textes : un texte oblige le prêteur à regarder, un autre lui laisse la liberté de décider, et ce qu'il voit en regardant n'est pas ce que l'on croit. Ensemble, ils expliquent pourquoi la vente reste possible et pourquoi le rachat ne l'est pas.

Le prêteur n'est pas libre de regarder ailleurs

L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version en vigueur, pose deux règles dans son article 2. La première (I) : les informations du fichier sont « réservées à l'usage exclusif »des établissements limitativement désignés, et l'inscription n'interdit pas d'octroyer un crédit. La seconde (II) est celle qui compte ici : la consultation du fichier est obligatoire avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation — le texte vise les crédits encadrés par le chapitre II du titre I^erdu livre III du Code de la consommation —, avant l'octroi d'une autorisation de découvertd'une durée supérieure à un mois, avant de proposer la reconduction annuelled'un contrat de crédit renouvelable, et, pour les crédits immobiliers, au plus tard à l'émission de l'offre. Le III de ce même article rend en revanche la consultation seulement facultativeavant l'octroi d'un crédit autre que ceux du II, pour l'attribution de moyens de paiement et pour la gestion des risques. L'obligation couvre donc le crédit à la consommation, le découvert de plus d'un mois, la reconduction d'un crédit renouvelable et le crédit immobilier — soit précisément les crédits par lesquels se finance le rachat d'un réméré.

Interdiction de prêter ...... NON          (C. conso., art. L. 751-2)
Consultation du fichier ..... OBLIGATOIRE  (arrêté du 26 oct. 2010, art. 2, II)
Décision du prêteur ......... LIBRE        (il peut accorder comme refuser)
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Résultat : l'obtention d'un crédit n'est pas interdite en droit,
elle est improbable en fait tant que l'inscription subsiste.

Ce que le prêteur voit exactement — et ce qu'il ne voit pas

L'arrêté fixe une liste limitative des informations enregistrées : état civil, nature du crédit concerné, date de référence (art. 6). À noter : le montant de la dette n'y figure pas. Le fichier ne restitue pas l'ampleur de vos difficultés : il signale leur existence.

L'article 12 du même arrêté précise ce qui est restitué à l'établissement qui consulte : le nombre d'incidents, le nombre d'établissements déclarants, l'existence de mesures, et « la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée ». Autrement dit : le prêteur voit votre date de sortie. Le fichage n'est donc pas un mur — c'est un calendrier. Ce qui déplace la question sur les dates, l'objet de la section suivante.

La radiation n'ouvre qu'un verrou sur deux

Même une inscription levée n'ouvre qu'un seul des deux verrous. La décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, en vigueur au 1^er janvier 2022 et modifiée les 29 juin et 18 décembre 2023, encadre la production de crédit immobilier autour de trois paramètres de structure : un taux d'effort de 35 % au plus, une maturité de 25 ans au plus — 27 ans en cas de différé d'amortissement dans les cas prévus par la décision, et une marge de flexibilité de 20 %de la production trimestrielle. Aucune décision du HCSF sur l'octroi n'a été publiée en 2025 ni en 2026 à la date de rédaction ; la dernière identifiée est celle du 18 décembre 2023. Une inscription levée ouvre le premier verrou ; elle n'ouvre pas le second, sous réserve des exclusions de champ prévues par l'article 3 de cette décision, qui écarte notamment les crédits relais, renégociés, les rachats externes et les regroupements. Le cadre général de l'examen d'un dossier est détaillé dans notre guide sur le fait qu'une garantie hypothécaire ne dispense pas de l'examen de solvabilité, et les paramètres de prix relèvent de notre page consacrée aux conditions de taux et au seuil de l'usure. Aucun taux n'est avancé ici : ce n'est pas le sujet de cette page, et un chiffre daté d'aujourd'hui ne dirait rien de votre situation dans trois ans.

Les deux calendriers : votre date de sortie contre un terme de rigueur

Un rappel bref, parce que le vocabulaire commercial entretient une confusion coûteuse. La vente à réméré est une vente avec faculté de rachat (Code civil, art. 1659 et suivants, dans le titre « De la vente »). Ce n'est pas un crédit: il n'y a ni prêteur, ni emprunteur, ni taux d'intérêt, ni TAEG, et le vendeur perd la propriété du bien dès la signature. L'expression « crédit réméré » est un abus de langage. Le mécanisme, son coût complet et ses risques généraux sont exposés dans notre guide de la vente à réméré : ils ne sont pas repris ici.

Calendrier n° 1 — la sortie du fichier

Votre inscription a une date de fin : cinq ans au maximum pour un incident, sept ans au plus pour un plan ou des mesures, cinq ans pour un rétablissement personnel, trente-six mois prorogeables pour un dossier en cours d'instruction. Un seul levier avance cette date : le paiement intégral, qui entraîne une radiation immédiate à réception de la déclaration (art. L. 752-1). Et cette date, le prêteur la voit (arrêté, art. 12).

Calendrier n° 2 — un terme que rien ne prolonge

Face à ce premier calendrier, la faculté de rachat en oppose un second, beaucoup plus rigide. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années ; stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à cinq ans (art. 1660). Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge(art. 1661). Et, faute pour le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable (art. 1662). Le régime de ce terme est détaillé dans notre guide sur la durée maximale de cinq ans et ce qui se passe à son expiration. Enfin, le rachat suppose de rembourser le prix principalet les sommes accessoires limitativement définies par l'article 1673, dont le détail figure dans le guide de la vente à réméré cité plus haut. Il faut donc de l'argent, et donc, le plus souvent, un crédit.

Le test, en une question

Date de radiation prévue de mon inscription
        +  délai nécessaire pour instruire et obtenir un financement
        <=  terme stipulé de la faculté de rachat (5 ans maximum, de rigueur)

Durées, radiation et droit d'accès : combien de temps, et comment en sortir plus tôt

« Le FICP, c'est cinq ans » est une formule répandue, et elle est fausse par omission : la durée dépend de la cause de l'inscription. Deux personnes fichées le même jour peuvent sortir du fichier à deux ans d'intervalle selon que l'inscription vient d'un impayé ou d'un plan de surendettement. C'est cet écart qu'il faut connaître avant d'envisager un montage dont le terme, lui, est fixé d'avance.

L'inscription ne tombe pas du ciel : l'incident caractérisé

L'arrêté du 26 octobre 2010 définit les crédits déclarables (art. 3) : crédits affectés, prêts personnels, crédits renouvelables, découverts, crédits immobiliers, regroupements de crédits, opérations de location-vente pour des besoins non professionnels. Il définit ensuite ce qu'est un incident de paiement caractérisé (art. 4). Trois cas, dont le premier se dédouble. Pour un crédit remboursable mensuellement : des défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme des deux dernières échéances dues, sans condition de délai. Pour les autres périodicités : des impayés équivalant à au moins une échéance pendant plus de 60 jours. Pour un crédit sans échéance échelonnée: un défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après mise en demeure, pour un montant d'au moins 500 euros. Enfin, quel que soit le crédit : un défaut ayant conduit l'établissement à engager une procédure judiciaire ou à prononcer la déchéance du termeaprès mise en demeure restée sans effet. Le texte prévoit par ailleurs que l'établissement peutne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée : le texte dit « peut», c'est l'établissement qui décide, et rien ne l'oblige à renoncer à l'inscription. Un retard isolé ne suffit donc pas à déclencher une inscription : il faut atteindre l'un de ces seuils, ou une déchéance du terme.

Les trente jours pour régulariser ou contester

Qui radie, et à quelle vitesse

Le circuit ne comporte que deux acteurs, et l'arrêté les désigne. C'est l'établissement qui a déclaré l'incident qui déclare le paiement intégral à la Banque de France, dans un délai de quatre jours ouvrés, porté à sept jours ouvrés lorsque le règlement transite par une société de recouvrement ou par un commissaire de justice(le terme employé par le texte est celui d'huissier ; arrêté, art. 6, II). La Banque de France radie dès réception de cette déclaration (art. L. 752-1). Une voie subsidiaire existe : en cas de règlement intégral de toutes ses dettes, la personne peut justifier elle-même auprès de la Banque de France au moyen des attestations de paiementémises par chacun de ses créanciers (arrêté, art. 11, I). L'arrêté prévoit également la correction d'une déclaration erronée (art. 8). Et la loi ajoute que « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées » (art. L. 752-1).

Une limite, qui déçoit souvent. La radiation suit la déclaration de l'établissement qui avait déclaré l'incident (arrêté, art. 6, II), et la voie subsidiaire suppose de justifier du règlement intégral de ses dettes auprès de tous ses créanciers (art. 11, I). Régler un créancier ne fait donc tomber que l'inscription qu'il avait déclarée; les autres subsistent, et l'établissement qui consulte voit d'ailleurs le nombre d'établissements déclarants(art. 12). D'où l'ordre des étapes ci-dessous : le droit d'accès d'abord, la négociation ensuite.

Savoir ce qui est inscrit : le droit d'accès, gratuit

Le droit d'accès s'exerce auprès de la Banque de France, par voie postale, par voie électronique ou aux guichets(arrêté, art. 15), dans les conditions de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auquel renvoie l'article L. 751-5 du Code de la consommation. La fiche service-public.gouv.fr F17608, vérifiée le 25 septembre 2025, indique que cette démarche est gratuite. À ne pas confondre avec la consultation du fichier par les établissements, elle facturée aux interrogateurs selon des tarifs fixés par la Banque de France (arrêté, art. 12, III) : cette tarification ne pèse que sur les professionnels qui interrogent le fichier.

Le défichage ne s'achète pas : la démonstration en quatre textes

La mise en garde contre les offres de défichage est courante ; elle est rarement accompagnée des textes qui la fondent. Les voici, pour que vous puissiez les citer si l'on vous appelle : quatre articles suffisent.

Premier maillon : la radiation découle du paiement. Les informations sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral (art. L. 752-1). Le texte ne subordonne cette radiation à aucune démarche particulière ni à aucun dossier à constituer.

Deuxième maillon : personne d'autre que vous n'a accès au fichier. Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de « remettre à quiconque copie» des informations qu'il contient, l'exception ne jouant qu'au bénéfice de l'intéressé (art. L. 751-5), et ces informations sont réservées à l'usage exclusifdes établissements limitativement désignés (arrêté, art. 2, I). Un intermédiaire commercial ne peut donc ni lire votre inscription, ni la modifier : il ne dispose d'aucun accès à ce qu'il prétend corriger.

Troisième maillon : la chaîne de radiation ne comporte aucun intermédiaire. Elle a exactement deux entrées, et elles sont nommées par le texte : l'établissement déclarant, qui signale le paiement (arrêté, art. 6, II), ou vous-même, justifiant auprès de la Banque de France du règlement de vos dettes (art. 11, I). Aucun tiers n'y figure : la procédure ne prévoit pas d'autre déclarant.

Quatrième maillon : la loi interdit expressément la facturation des frais afférents à la déclaration aux personnes physiques concernées (art. L. 752-1). Ce qui vous serait facturé ne peut donc pas être la radiation elle-même, puisque celle-ci ne se facture pas.

Une précision, pour être juste : un accompagnement, un conseil, une négociation avec des créanciers peuvent légitimement être facturés. Ce qui ne peut pas l'être, c'est la radiation elle-même: elle est enregistrée par la Banque de France sur déclaration de l'établissement, et personne d'autre ne peut la déclencher. Une offre payante promettant d'effacer une inscription promet donc un résultat que son auteur n'a pas les moyens juridiques de produire. S'agissant de la procédure de surendettement, les articles L. 342-1 et L. 342-5 du Code de la consommation encadrent spécifiquement l'intermédiation rémunérée : ce point est développé dans le guide sur l'intermédiation payante dans une procédure de surendettement.

La feuille de route : ce qu'il faut faire, dans l'ordre, sans intermédiaire payant

Reste à savoir par où commencer. Ces démarches sont classées dans l'ordre où elles servent : on ne négocie pas utilement sans savoir ce qui est inscrit à son nom, et on ne juge pas d'un montage tant que la négociation n'a pas été tentée. Aucune ne garantit de résultat, et une règle les traverse toutes : aucune ne suppose de payer un intermédiaire pour l'accomplir.

Étape préalable.Si l'impayé fait suite à un arrêt de travail, une invalidité ou une perte d'emploi, regardez d'abord ce que couvre l'assurance souscrite avec le prêt : c'est le réflexe le moins coûteux, et il est souvent oublié — voir notre guide sur la mise en jeu des garanties de l'assurance emprunteur.

Deux autres interlocuteurs gratuits, moins connus. Les agences départementales d'information sur le logementont pour objet d'informer gratuitementles usagers sur leurs droits et sur les aspects juridiques et financiers du logement, à l'exclusion de tout acte contentieux ou commercial (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 366-1). Les points conseil budget, dispositif labellisé par l'État, proposent un accueil gratuit et confidentiel. Quant à l'aide juridictionnelle, elle est soumise à des conditions de ressources et à un plafond de patrimoine : un propriétaire peut en être exclu ; les plafonds ne sont pas repris ici et doivent être vérifiés à la source.

Deux règles, enfin, qu'on oublie sous la pression : tout projet d'acte peut être relu par le notaire de votre choix, et personne ne peut vous obliger à signer. Si l'on vous décourage de le faire relire, c'est en soi un motif de ne pas conclure.

Ce que cela change à un réméré : l'obstacle est au rachat, pas à la vente

Ce que le fichage bloque dans un réméré, et à quel moment

On présente souvent le fichage comme la situation type de la vente à réméré, au motif que l'acquéreur paie comptant et qu'aucun prêteur n'intervient. C'est exact pour la vente elle-même. Mais l'opération comprend un rachat, qui suppose de rembourser le prix principal et les sommes de l'article 1673, donc de réunir des fonds, le plus souvent par un crédit. Or le prêteur est alors tenu de consulter le fichieravant toute décision effective d'octroi d'un crédit à la consommation et, pour un crédit immobilier, au plus tard à l'émission de l'offre (arrêté, art. 2, II). Le fichage se manifeste donc au rachat, au terme stipulé, quand la question n'est plus celle du prix reçu mais celle du financement à obtenir. Cet arbitrage entre une vente avec faculté de rachat et un financement garanti est traité de front dans notre comparaison entre le réméré et le crédit hypothécaire.

Une conséquence arithmétique en découle. Puisque le rachat impose de rembourser le prix principal etles sommes accessoires de l'article 1673, le financement à réunir au rachat est, par construction, supérieur à la somme encaissée à la vente. S'y ajoute un second effet : l'indemnité d'occupation versée entre-temps ne vient pas en déduction du prix de rachat: elle est perdue pour le rachat. Il ne suffit donc pas de pouvoir réemprunter le montant reçu : il faut pouvoir en réemprunter davantage, dans une situation qui, par hypothèse, était dégradée au départ. Le constat ne dépend d'aucun chiffrage : il découle de l'article 1673.

La requalification par un juge n'est pas un filet de sécurité

Il arrive qu'on présente le contrôle du juge comme une sécurité de dernier recours. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1^eroctobre 2020 (pourvoi n° 19-17.668, FS-D, non publié) rappelle que la prohibition des contrats pignoratifs protège les « débiteurs non rompus à ces pratiques » — et rejette pourtant le pourvoi, formé par le vendeur, pour un motif précis : la cour d'appel avait relevé que celui-ci recourait habituellement au réméré comme mode de financement, et n'était donc pas le débiteur inexpérimenté que la règle protège. Arrêt FS-D, non publié au Bulletin, donc d'autorité limitée, et solution d'espèce : on ne peut ni écrire, au présent général, qu'un réméré serait requalifiable, ni en déduire qu'un juge ne protégerait jamais. Mieux vaut faire examiner le projet d'acte avant de le signer que de compter sur un contrôle judiciaire ultérieur.

Deux points laissés au notaire

Le régime juridique de l'occupationdu vendeur qui reste dans les lieux (nature de la convention, régime de l'indemnité) n'a pas pu être établi à la source ici : il devraitreposer sur une convention d'occupation assortie d'une indemnité, mais ce point doit impérativement être vérifié par un notaire ou un avocat avant toute signature. Il en va de même du traitement de la plus-value immobilièredans une vente avec faculté de rachat, qui n'est pas traité ici et relève du notaire.

Si l'hésitation porte entre le réméré et le prêt viager hypothécaire, notre comparaison expose l'arbitrage entre ces deux voies, et la difficulté du refinancement. Si l'objectif est de mobiliser de la valeur sans se dessaisir du bien, c'est une voie qui conserve la propriété, avec une dette plafonnée qu'il faut examiner. Et si la difficulté tient à un empilement de mensualités plutôt qu'à une échéance unique, voir le rachat de crédits, ses limites comprises — en gardant à l'esprit qu'un regroupement reste un crédit, donc soumis à la consultation obligatoire du fichier.

Le panorama complet des financements patrimoniaux, lui, figure dans le guide des crédits patrimoniaux.

Quand ce n'est pas une bonne idée : sept situations où il faut renoncer

Dans plusieurs configurations, la réponse est simplement non. Les sept situations qui suivent n'ont rien d'exceptionnel ; si l'une d'elles décrit la vôtre, ce qu'il faut traiter d'abord, c'est ce qui la rend disqualifiante, pas le montage.

1. La date de radiation tombe après le terme envisagé. Le financement du rachat ne pourra pas être obtenu dans les conditions prévues, et le terme, lui, ne bougera pas.
2. L'inscription résulte d'un plan ou de mesures, jusqu'à sept ans, alors que le projet se joue sur cinq ans au maximum.
3. Vous ne connaissez pas votre date de sortie.On ne signe pas un terme de rigueur sans avoir exercé son droit d'accès : c'est gratuit, et c'est l'étape 1.
4. La dette est trop lourde au regard de la valeur du bien. Une difficulté de liquidité peut se traiter par un financement ; une difficulté de solvabilité ne se traite par aucun montage : celui-ci y ajoute seulement une échéance.
5. La situation relève de la commission de surendettementou d'une vente amiable classique, sans contrainte de terme.
6. Le montage comporte une offre payante de « défichage ».La radiation ne s'achète pas ; un interlocuteur qui la facture se trompe ou vous trompe, et le reste de son offre appelle le même examen.
7. On vous demande de décider vite. La pression sur le calendrier est en soi un motif de suspendre : le terme de la faculté de rachat, lui, ne se rattrape pas.

Ce qui reste à décider, et par vous

Le fichage n'est pas une incapacité : il ne vous empêche pas de vendre, il rend incertain le crédit du rachat. Il a une date de fin, que le droit d'accès vous donnera gratuitement, et un seul levier l'avance : le paiement. Ce que vous ferez ensuite — signer, attendre, saisir la commission, vendre sans clause de rachat — dépend de votre dette, de la valeur du bien et de ce que vous êtes en état d'assumer. Tant que la date de sortie n'est pas connue, ne rien signer reste une décision défendable.