Expatrié en Espagne : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide de décision

La question que vous nous posez au premier rendez-vous est presque toujours la même : « si nous partons en Espagne, ça nous coûte combien ? » Elle n’a pas de réponse. Pas parce que le sujet serait complexe — il l’est, mais ce n’est pas la raison —, parce que la question est mal posée. L’Espagne ne fixe pas votre impôt sur le revenu : elle en fixe la moitié. Elle ne fixe pas votre impôt sur la fortune : elle en fixe un régime par défaut que quinze parlements régionaux peuvent réécrire. Et elle ne fixe quasiment rien de vos droits de succession. Le pays où vous vous installez ne décide pas de votre facture. La communauté autonome où vous posez vos valises, elle, la décide presque entièrement.

Voici l’écart, tout de suite, avant toute explication. Un même dossier — 120 000 € de revenus, 4 000 000 € de patrimoine net, un appartement de 400 000 € à l’achat, une succession de 800 000 € à un enfant majeur — supporte une charge fiscale annuelle récurrente de 42 532 € à Madrid et de 81 160 € à Barcelone. Sur la succession, la même famille paie 1 952 € à Madrid, 0 € à Malaga et 68 938 € à Barcelone. Ce ne sont pas trois pays. C’est le même, à trois heures de train les uns des autres, sous le même passeport, la même monnaie et la même administration centrale.

Et pourtant, le conseil qui découle mécaniquement de ces chiffres — installez-vous à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune — est faux au-dessus d’environ 3 700 000 € de patrimoine net, et il l’est depuis le fait générateur du 31 décembre 2022. L’État espagnol a créé un impôt dont la fonction unique est de reprendre ce que les communautés abandonnent. Cette phrase-là, « pas d’impôt sur la fortune à Madrid », a été exacte pendant quinze ans, elle est répétée partout, et elle est devenue le contresens le plus coûteux du corpus francophone sur l’Espagne. Un client qui déménage à Madrid pour cette raison, et pour cette raison seule, achète un avantage qui n’existe plus à son niveau de patrimoine.

Ce chapitre fait trois choses. Il montre ce que l’État espagnol a cédé, poste par poste, et ce qu’il a gardé — parce que la ligne de partage est la seule chose qui rende les écarts prévisibles. Il chiffre le même dossier à trois adresses. Puis il pose la question que la carte régionale ne suffit pas à trancher : à partir de quel patrimoine le choix de la communauté cesse-t-il de produire un gain, et à partir de quelle durée produit-il son plein effet ? Il se termine par une feuille de décision et par la carte des trente-quatre chapitres qui suivent.

Ce que l’État a cédé, et ce qu’il a gardé

Le texte à connaître est la Ley 22/2009, de 18 de diciembre (BOE-A-2009-20375), qui règle le système de financement des communautés autonomes de régime commun et des villes à statut d’autonomie. Son article 25.1 énumère les impôts dont le rendement est cédé : « a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. b) Impuesto sobre el Patrimonio. c) Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. d) Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. e) Tributos sobre el Juego. f) Impuesto sobre el Valor Añadido. […] » — la liste se poursuit jusqu’à la lettre p), les lettres g) à p) visant les accises et la taxe sur le dépôt de déchets. Les quatre premiers sont ceux qui décident du sort d’un patrimoine privé français.

Mais céder le rendement d’un impôt et céder le pouvoir de le régler sont deux choses différentes, et c’est précisément là que se joue la géographie de votre facture. Sur l’impôt sur le revenu, la cession est de moitié et le pouvoir normatif est étroit : l’article 46.1 laisse aux communautés le barème applicable à la base liquidable general — « La estructura de esta escala deberá ser progresiva » —, une modulation du minimum personnel et familial « con el límite del 10 por ciento para cada una de las cuantías », et des déductions de cotisation. Sur l’impôt sur la fortune, l’article 47.1 cède trois leviers : « a) Mínimo exento. b) Tipo de gravamen. c) Deducciones y bonificaciones de la cuota. » Sur les successions et donations, l’article 48.1 cède la totalité des paramètres de calcul — réductions d’assiette, barème, coefficients de patrimoine préexistant, déductions et bonifications. Sur les droits de mutation à titre onéreux, l’article 49.1 ne cède que les taux et les bonifications, jamais l’assiette.

Cette gradation explique tout : plus le pouvoir cédé est large, plus l’écart régional est violent. Il est de quelques milliers d’euros par an sur l’impôt sur le revenu, d’un rapport de un à huit sur l’impôt sur la fortune, et de zéro à près de soixante-neuf mille euros sur une même succession.

Un point mérite d’être isolé, parce qu’il est la seule bonne nouvelle structurelle du dossier pour un patrimoine financier. Le taux applicable à la base de l’épargne — dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits de rachat — est le même dans tout le territoire de régime commun. L’article 46.2 a) de la Ley 22/2009 est une interdiction expresse et non un simple silence : « 2. Las Comunidades Autónomas no podrán regular : a) Los tipos de gravamen autonómicos de la base liquidable del ahorro y los aplicables a determinadas categorías de renta, que serán los que a estos efectos se determinen por la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. » Le barème résulte de l’addition de l’article 66.1 (moitié étatique) et de l’article 76 (moitié autonomique, fixée au même niveau et non modifiable) : 19 / 21 / 23 / 27 / 30 % aux seuils de 6 000, 50 000, 200 000 et 300 000 €, la dernière tranche à 30 % résultant de la disposition finale 7.2 de la Ley 7/2024, avec effet au 1^er janvier 2025.

Il ne faut pas pour autant en conclure que le choix de la communauté serait sans effet sur ces revenus, et nous avons vu cette conclusion écrite noir sur blanc. Le taux est identique, l’impôt ne l’est pas exactement. La moitié autonomique s’applique au minimum personnel et familial tel que majoré ou minoré de 10 % par la communauté (art. 76 de la LIRPF, qui renvoie à l’article 56.3), et les déductions autonomiques de l’article 46.1 c) de la Ley 22/2009 s’imputent sur une cuota íntegra autonómica qui inclut la moitié « épargne » — l’article 46.4, « La cuota líquida autonómica no podrá ser negativa », ne se comprend pas autrement. L’écart reste d’un ordre de grandeur inférieur à celui qui joue sur les salaires, les pensions et les revenus fonciers. C’est cela, le message : pas « rien ne change », mais « presque rien ne change, et sur le taux, rien du tout ».

Le même dossier à trois adresses : Madrid, Barcelone, Malaga

Prenons un dossier dont la structure nous est familière : un dirigeant de cinquante-deux ans qui cède son entreprise française, s’installe en Espagne, achète un appartement, perçoit ensuite des revenus mixtes, et laissera un jour son patrimoine à un enfant unique majeur. Nous le chiffrons trois fois, à Madrid, à Barcelone et à Malaga. Les hypothèses de calcul comptent autant que les résultats, et nous les donnons avant les tableaux — un chiffrage dont on ne connaît pas les hypothèses ne sert à rien.

Premier poste, l’impôt sur le revenu. C’est celui dont on parle le plus et celui qui compte le moins.

3 272 € d’écart maximal, soit 8,7 % de la facture madrilène. C’est réel, c’est récurrent, et c’est très en deçà de ce que la légende suggère. L’impôt sur le revenu n’est pas le bon critère de choix d’une communauté — il le devient pour les très hauts revenus, où l’écart de taux marginal se cumule année après année : 45,00 % à Madrid (24,50 % étatique + 20,50 % autonomique), le plus bas des communautés de régime commun relevé communauté par communauté sur le manuel Renta 2025, contre 54,00 % en Communauté valencienne (24,50 % + 29,50 %), 50,50 % aux Canaries et 50,00 % en Catalogne. Les normes forales n’entrent pas dans cette comparaison : nous ne les avons pas ouvertes.

Un mot sur le 47 % que vous avez lu partout comme « le taux marginal espagnol ». Il ne correspond au taux réellement dû que dans deux des sept communautés du tableau, l’Andalousie et la Région de Murcie, dont le barème autonomique culmine à 22,50 % — soit 47,00 % une fois ajoutés les 24,50 % étatiques ; ailleurs, il ne correspond à rien. C’est un taux de référence : l’échelle de retenue à la source de l’article 101.1 de la LIRPF le fixe expressément à « 47,00 » au-delà de 300 000 €, parce qu’elle agrège les deux moitiés pour calculer l’acompte. Votre employeur retiendra sur cette base ; votre impôt définitif dépendra du barème voté par votre communauté, qui peut être inférieur — Madrid — ou nettement supérieur — Valence.

Deuxième poste, l’impôt sur la fortune. C’est ici que tout se joue, et le rapport n’est plus de un à un et demi mais de un à huit.

Quatre lectures, dans l’ordre d’importance. Un : Madrid n’est pas à zéro. Le résident madrilène paie 5 100 € — nous expliquons à la section suivante pourquoi, et à qui. Deux : l’écart Madrid-Barcelone est de 36 844 € par an, sur un même patrimoine, à revenus identiques, et il se reproduit chaque année. La facture barcelonaise est huit fois la facture madrilène. Trois : les Baléares occupent la deuxième place pour une raison entièrement différente des trois premières — ni bonification ni barème doux, mais un minimum exonéré de 3 000 000 €, le plus élevé des sept communautés étudiées, plus de quatre fois le minimum étatique. En dessous de 3 000 000 € de patrimoine net imposable, les Baléares sont strictement à zéro ; au-dessus, elles sont plus chères que Madrid, l’Andalousie et la Murcie jusqu’au point de croisement d’environ 51 M€, au-delà duquel la charge redevient identique. L’avantage baléare est un avantage de seuil, pas un avantage de taux. Quatre : les Canaries ne sont pas le refuge patrimonial qu’on décrit. 36 546 € contre 5 100 € à Madrid. Leur avantage est indirect — IGIC, zone spéciale canarienne, réserve pour investissements — et il n’est pas patrimonial.

Troisième poste, la succession. C’est le seul où l’écart régional ne se rattrape jamais, parce qu’il se réalise une fois, à un moment que personne ne choisit.

La Catalogne est l’anomalie, et il faut comprendre d’où elle vient parce que l’explication intuitive est fausse. Ce n’est pas son barème : le barème catalan est le plus doux du panel en cotisation brute — 129 000 € contre 195 196 € à Madrid sur la même base. C’est sa bonification dégressive. Là où six communautés accordent 99 % ou 100 % quel que soit le montant, la Catalogne fait décroître la bonification par tranche de base imposable : un enfant majeur héritant de 800 000 € n’obtient qu’un pourcentage moyen pondéré de 46,56 % — 750 000 € à 47,33 % et 50 000 € à 35 %, rapportés à 800 000 €, arrondi à la centième comme l’impose l’article 633-4.5 du DL 1/2024. Au-delà de 3 000 000 € de base imposable, la bonification marginale catalane tombe à zéro pour un enfant majeur.

Précision décisive et rarement écrite : si l’héritier était le conjoint et non l’enfant, la Catalogne appliquerait la bonification fixe de 99 % de l’article 633-4.1 et l’impôt tomberait à 1 290 €. L’écart catalan n’est donc pas un écart Catalogne contre reste de l’Espagne : c’est un écart enfant contre conjoint. Un couple installé à Barcelone dont le premier décès profite au survivant ne subit pas ce que le tableau montre. Il le subit au second décès. Le calendrier de la transmission compte davantage, en Catalogne, que le choix de la Catalogne.

Dernier poste, l’achat. Il ne se paie qu’une fois mais il se paie immédiatement.

Voici maintenant le tableau qui résume les quatre précédents, et la conclusion opérationnelle du chapitre.

Sur dix ans, et en ajoutant l’achat et la succession, l’écart entre Madrid et Barcelone approche 470 000 € sur ce dossier — 386 280 € de charge courante, 66 986 € de droits de succession, 16 000 € de droits d’acquisition. C’est une conséquence arithmétique de nos hypothèses, pas un chiffre publié ; il n’a de valeur que d’ordre de grandeur. Mais l’ordre de grandeur est le bon, et il est celui d’un appartement.

Le résultat le plus contre-intuitif du tableau est ailleurs, et il mérite d’être dit parce qu’il contredit un raccourci que nous entendons souvent : sur ce dossier précis, Malaga est légèrement plus chère que Madrid. L’Andalousie efface intégralement la succession — son abattement de 1 000 000 € par héritier en ligne directe épuise la base avant même que sa bonification de 99 % ne joue — mais elle coûte 1 454 € de plus par an en impôt sur le revenu et 4 000 € de plus à l’achat. Sur dix ans, le solde est défavorable d’environ 16 600 €. Inversez une seule hypothèse — deux enfants au lieu d’un, ou un décès à cinq ans plutôt qu’à trente — et le classement s’inverse. C’est exactement pourquoi un tableau régional ne se lit pas comme un palmarès : il se lit avec la durée et la composition du foyer.

Le piège que personne ne voit : l’État reprend ce que la région abandonne

Revenons sur les 5 100 € madrilènes. Madrid bonifie l’impôt sur la fortune depuis 2008 — le préambule de la loi régionale de décembre 2023 le rappelle au mot près, « desde el año 2008 ». Pendant quinze ans, la phrase « il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Madrid » a été exacte pour tous les niveaux de patrimoine. Elle a cessé de l’être le 31 décembre 2022, et ce n’est pas Madrid qui a changé d’avis : c’est l’État qui a créé un impôt spécifiquement conçu pour récupérer ce que Madrid renonce à prélever.

L’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas a été institué par l’article 3 de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre (BOE-A-2022-22684). Un article unique, vingt-huit apartados. Trois d’entre eux suffisent à comprendre le mécanisme.

« Dos. […] 2. El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas. »

« Quince. Cuota a ingresar del Impuesto sobre el Patrimonio. De la cuota resultante de la aplicación de los apartados anteriores el sujeto pasivo podrá deducir la cuota del Impuesto sobre el Patrimonio del ejercicio efectivamente satisfecha. »

« Diez. […] El impuesto se devengará el 31 de diciembre de cada año y afectará al patrimonio neto del cual sea titular el sujeto pasivo en dicha fecha. »

Le mot décisif est « efectivamente satisfecha ». Ne se déduit de l’impôt d’État que l’impôt régional effectivement acquitté. Dans une communauté qui bonifie à 100 %, la cotisation régionale acquittée est nulle : il n’y a rien à déduire, et l’impôt d’État est dû en totalité. La bonification régionale ne fait donc pas disparaître la charge. Elle en transfère le produit de la communauté vers l’État. Le contribuable madrilène de 2022 a donc acquitté l’impôt d’État en totalité, faute d’impôt régional à déduire, et il l’a versé à Madrid la capitale et non à Madrid la Communauté. Un Catalan, lui, acquittait déjà un impôt régional supérieur, qui ramenait son impôt d’État à zéro.

Il faut ensuite distinguer deux seuils, et le corpus les confond systématiquement. Le fait générateur est constitué au-delà de 3 000 000 € de patrimoine net (apartado Tres : « Constituirá el hecho imponible del impuesto la titularidad por el sujeto pasivo en el momento del devengo de un patrimonio neto superior a 3.000.000 de euros »). Mais la base imposable est réduite d’un minimum exonéré de 700 000 € (apartado Nueve : « Nueve. Base liquidable. La base imponible se reducirá, en concepto de mínimo exento, en 700.000 euros. ») et la première tranche du barème est à 0 % jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable. L’impôt ne devient donc effectivement dû qu’à partir d’environ 3 700 000 € de patrimoine net, et en deçà aucune déclaration n’est même exigée, l’apartado Diecinueve réservant l’obligation de dépôt aux redevables dont la cotisation est positive. Ce chiffre de 3 700 000 € est une conséquence arithmétique de la combinaison des trois apartados ; il n’est publié comme tel par aucun texte.

Les communautés qui avaient effacé leur impôt sur la fortune ont compris immédiatement ce que le dispositif leur faisait, et elles ont riposté. La Ley 12/2023, de 15 de diciembre, de la Comunidad de Madrid porte un intitulé qui suffit à trancher la question : « por la que se modifica de manera temporal la bonificación del impuesto sobre el patrimonio en la Comunidad de Madrid durante el período de vigencia del impuesto de solidaridad de las grandes fortunas ». Publiée au BOCM n^o 303 du 21 décembre 2023 puis au BOE (BOE-A-2024-5609, BOE n^o 71 du 21 mars 2024), entrée en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1^er janvier 2023, elle remplace la bonification générale de 100 % par une bonification différentielle : le contribuable acquitte à sa communauté exactement ce qu’il aurait versé à l’État, et la déduction de l’apartado Quince ramène alors l’impôt d’État à zéro. Le préambule chiffre l’enjeu : « 10.302 contribuyentes madrileños » et « 555 millones de euros ». Ce n’est pas une baisse d’impôt, c’est un rapatriement de recette.

Patrimoine net ......................... 4 000 000 €
        Minimum exonéré (identique aux deux impôts) . − 700 000 €
        Base liquidable ........................ 3 300 000 €

        1) Impôt sur la fortune, barème étatique art. 30.2
           25 904,35 + (3 300 000 − 2 673 999,01) × 1,7 % = 36 546,37 €

        2) Impôt de solidarité, barème apartado Once
           (3 300 000 − 3 000 000) × 1,7 % .......... = 5 100,00 €

        3) Bonification différentielle madrilène = (1) − (2)
                                                    = 31 446,37 €

        IMPÔT SUR LA FORTUNE PAYÉ  = 36 546,37 − 31 446,37 = 5 100 € → à MADRID
        IMPÔT DE SOLIDARITÉ PAYÉ   = 5 100 − 5 100         =     0 € → à l'ÉTAT

        Charge du contribuable : inchangée. Créancier : la Communauté.

Trois précisions closent ce point, et chacune corrige une erreur qui circule.

Un. L’impôt n’est ni éteint ni pérennisé. Son apartado Veintiocho porte toujours, au texte consolidé, la clause d’origine : « Veintiocho. Vigencia. Este impuesto será aplicable en los dos primeros ejercicios en los que se devengue a partir de la fecha de su entrada en vigor. » Mais la disposición adicional quinta, point 2, du Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre dispose : « 2. Se prorroga la aplicación del Impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas aprobado por la Ley 38/2022, de 27 de diciembre, en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica. » Prorogation sans terme, conditionnée à une réforme du financement autonomique qui n’était pas intervenue au 30 juillet 2026. Le rédacteur qui ouvre la seule Ley 38/2022 y lit « deux exercices » et se trompe. Le qualificatif « temporaire » de son intitulé ne correspond plus à rien.

Deux. La riposte régionale n’a pas partout la même forme, et nous ne la publions pas partout. Le mécanisme différentiel est établi sur le texte officiel pour Madrid. Les textes refondus de l’Andalousie (disposition transitoire cinquième de la Ley 5/2021, version consolidée au BOE du 31 décembre 2025) et de la Région de Murcie (disposition transitoire deuxième du DL 1/2010, version consolidée au 24 juillet 2025) portent une construction analogue. Pour les autres communautés, nous ne publions aucune bonification sans avoir ouvert le texte régional dans sa version applicable à l’exercice. Cette prudence n’est pas rhétorique : la bonification madrilène a été vraie, publiée partout, et fausse à compter de l’exercice 2023. Une donnée régionale sans date d’effet est inutilisable ; une donnée régionale de plus de douze mois est présumée fausse, parce que dix-sept parlements votent une loi de finances chaque décembre et que certaines produisent des effets rétroactifs sur l’exercice écoulé — les Canaries l’ont fait en décembre 2025 pour le barème d’impôt sur le revenu de 2025.

Trois. Au-dessus du seuil, la communauté redevient un paramètre — dans deux cas seulement. Là où l’impôt régional est plein, il excède en général l’impôt d’État, qui tombe alors à zéro. C’est vrai sans exception aux Canaries et en Communauté valencienne. Ce ne l’est pas en Catalogne au-delà d’environ 17,5 M€ de patrimoine net : le taux marginal catalan (2,750 % puis 3,480 % au-delà de 20 M€, tranche ajoutée par le Decreto-ley 10/2024) reste inférieur au taux marginal de l’impôt d’État (3,5 %), de sorte qu’un reliquat étatique redevient dû et croît avec le patrimoine — environ 18 400 € à 20 M€. Aux Baléares, dont le taux marginal supérieur est de 3,45 %, le point de croisement se situe vers 51 M€. Deux barèmes progressifs dont les taux marginaux supérieurs diffèrent finissent toujours par se croiser ; la seule question est de savoir où.

Le chapitre 03 traite cet impôt en entier : assiette, exonérations importées, plafonnement de 60 %, contentieux constitutionnel, calendrier de dépôt du modelo 718 du 1^er au 31 juillet, articulation avec l’impôt français sur la fortune immobilière et situation du propriétaire non résident. Le chapitre 02 détaille les dix-sept fiscalités communauté par communauté.

Le régime de l’article 93 ne rebat qu’une seule case de cette carte

Le régime des impatriés, que tout le monde appelle « loi Beckham », est le sujet espagnol le plus commenté en français et le plus mal décrit : la quasi-totalité du corpus décrit un régime qui n’existe plus depuis le 1^er janvier 2023. Le chapitre 04 lui est entièrement consacré. Ce qu’il faut en savoir ici tient en une phrase, et elle est contre-intuitive : ce régime neutralise l’hétérogénéité régionale sur l’impôt sur le revenu, et sur lui seul.

Le bénéficiaire du régime est imposé selon les règles de l’impôt des non-résidents, à un barème sans part régionale — 24 % jusqu’à 600 000 € et 47 % au-delà sur ses revenus du travail et d’activité, ses dividendes, intérêts et plus-values de source espagnole relevant pour leur part du barème de l’épargne, 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %, en vertu de l’article 93.2 e) 2^o de la LIRPF dans sa rédaction issue de la disposition finale 7.3 de la Ley 7/2024, applicable depuis le 1^er janvier 2025. L’article 26.2 a) 2^o de la Ley 22/2009 cède aux communautés « el resultado de aplicar el 50 por ciento a las cuotas líquidas de los contribuyentes que hayan optado por tributar por el Impuesto sobre la Renta de No Residentes, conforme al régimen fiscal especial […] del artículo 93 de la Ley 35/2006 » : la communauté perçoit la moitié de la recette mais n’a aucun pouvoir normatif sur elle. Conséquence directe : un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient exactement le même impôt sur le revenu. Toute comparaison régionale d’impôt sur le revenu, y compris le premier tableau de ce chapitre, doit être précédée de la mention « hors régime de l’article 93 ».

Cette neutralisation ne vaut ni pour l’impôt sur la fortune, ni pour l’impôt de solidarité, ni pour les successions. Sur l’impôt sur la fortune, l’impatrié est assujetti par obligación real, donc sur ses seuls biens espagnols — et la doctrine liante lui reconnaît le bénéfice de la norme de sa communauté de résidence, par un raisonnement de rattachement et non par la faculté ouverte aux non-résidents : il est résident espagnol au sens de l’article 9 de la LIRPF, donc résident d’une communauté autonome au sens des articles 28.1.1^o a) et 28.2 de la Ley 22/2009, le rendement de l’impôt est cédé à cette communauté (art. 31.2) et ses compétences normatives lui sont applicables (art. 47.1). Un impatrié résidant à Madrid applique donc la bonification madrilène. Cela ne le dispense pas de l’impôt de solidarité, qui n’est pas cessible.

Une réserve doit accompagner cette solution et nous la portons honnêtement : la consulta vinculante qui l’établit est antérieure à la réforme de 2023 et à la création de l’impôt de solidarité, même si aucun des textes sur lesquels elle raisonne n’a été modifié depuis ; et elle laisse subsister une tension avec l’article 28.Tres de la Ley 19/1991, qui dirige les assujettis par obligation réelle vers le minimum exonéré étatique de 700 000 €. La lecture cohérente est que le minimum reste étatique et que seuls le taux et les bonifications suivent la communauté, mais aucune source ne le dit expressément. C’est un point à faire arbitrer avant tout acte irréversible : la question précise à poser est reproduite à la fin de ce chapitre.

Deux autres asymétries du régime doivent figurer dès le chapitre d’ouverture, parce qu’elles décident du sens du conseil. En donation, l’impatrié est en obligation personnelle mondiale : il reste résident d’Espagne au sens de l’article 6.1 de la Ley 29/1987, et il est imposable en Espagne sur la totalité de ce qu’il reçoit, biens français compris — la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 ne couvre pas les donations entre vifs. En succession, la solution est inverse pour un défunt résident de France : le chapitre successoral de cette même convention de 1963 (articles 29 à 38) est en vigueur — seuls les articles 8 à 28 ont été abrogés par la convention de 1995 —, les immeubles ne sont imposables qu’au lieu de leur situation et les biens incorporels que dans l’État de résidence du défunt. Le chapitre 24 traite ce point en entier, et il faut savoir dès maintenant qu’il contredit ce qu’on lit couramment.

Deux dernières asymétries, qui achèvent de montrer que ce régime n’est pas le régime territorial qu’on décrit. Les revenus du travail sont imposés sur une assiette mondiale : l’article 93.2 b) répute obtenus en territoire espagnol « la totalidad de los rendimientos de actividades económicas calificadas como una actividad emprendedora o de los rendimientos del trabajo » perçus pendant l’application du régime, où qu’ils soient versés. Un cadre qui conserve un mandat rémunéré à l’étranger l’apporte dans l’assiette espagnole. Et le bénéficiaire du régime n’est pas résident conventionnel au sens de la convention du 10 octobre 1995 — la clause d’exclusion de son article 4 § 1 lui est applicable, et l’article 120.2 du règlement d’application de la LIRPF le confirme par un raisonnement indépendant en subordonnant à une condition de réciprocité désignée par le ministre la délivrance à l’impatrié d’un certificat de résidence « a los efectos de las disposiciones de un convenio para evitar la doble imposición ». Il obtient un certificat de résidence espagnol interne ; il n’obtient pas de certificat conventionnel. Cette phrase ne vaut que pour la convention de 1995 : celle de 1963, en matière de successions, définit le résident sans clause d’exclusion, et la question ne s’y pose pas. Nous l’établissons sur le texte du règlement et sur la lettre de l’article 4 § 1, non sur une doctrine visant le couple France-Espagne : aucune n’a été retrouvée.

Combien d’années ? Le calendrier décide autant que l’adresse

Choisir une communauté ne suffit pas : il faut y être rattaché, et le rattachement n’obéit pas à la même règle selon l’impôt. C’est le second test de résidence, celui dont personne ne parle. Le premier — êtes-vous résident fiscal d’Espagne ? — relève de l’article 9 de la LIRPF et fait l’objet du chapitre 05. Le second — de quelle communauté êtes-vous résident ? — relève de l’article 28 de la Ley 22/2009, et il n’a rien d’intuitif.

Le critère n’est pas un seuil de 184 jours mais une pluralité relative : « Cuando permanezcan en su territorio un mayor número de días ». Un client partagé entre trois communautés peut relever de celle où il ne passe que cent jours, si c’est celle où il en passe le plus. Et la période de référence change d’un impôt à l’autre : l’exercice pour l’impôt sur le revenu, les cinq années antérieures pour les successions et donations, l’année antérieure pour les droits de mutation. Le décompte inclut les ausencias temporales, et, sauf preuve contraire, on est réputé séjourner dans la communauté où se trouve la vivienda habitual.

La ligne successorale est celle qui coûte, et elle est mal comprise partout. Un déménagement Barcelone → Madrid transfère la compétence immédiatement, mais ne produit son plein effet sur la loi applicable qu’au bout de trente mois et un jour. Et il faut distinguer deux critères, pas un. L’article 32.2 a) de la Ley 22/2009 attribue la recette et la compétence de gestion à la communauté de résidence du défunt au jour du décès ; l’article 32.5, par renvoi à l’article 28.1.1^o b), désigne comme loi applicable celle de la communauté où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq années précédant le décès. Les deux peuvent diverger, et c’est le cas le plus fréquent d’un déménagement récent. Un Français installé à Madrid depuis dix-huit mois et décédé accidentellement ouvre une succession que Madrid liquide, mais que la loi de sa communauté précédente régit.

Reste la clause anti-abus, dont la lecture qui circule est fausse dans le sens le plus fâcheux — celui qui décourage un projet légitime. L’article 28.4 dispose que « No producirán efecto los cambios de residencia que tengan por objeto principal lograr una menor tributación efectiva en los tributos total o parcialmente cedidos ». La présomption de non-changement ne joue que si trois circonstances sont réunies cumulativement : une base imposable d’impôt sur le revenu supérieure d’au moins 50 % à celle de l’année antérieure au changement, une imposition effective inférieure à celle qui aurait résulté de l’ancienne communauté, et un retour dans l’ancienne communauté dans les deux années suivantes. Et elle se renverse par trois ans de résidence continue. Ce n’est pas une règle de carence de trois ans applicable à tout déménagement interrégional : c’est une règle anti-aller-retour, qui vise celui qui déménage l’année d’un revenu exceptionnel puis rentre chez lui. Écrire « il faut trois ans de résidence à Madrid pour bénéficier de la fiscalité madrilène » est inexact au regard du texte. La conséquence procédurale, si la présomption joue, est le dépôt d’autoliquidations complémentaires « con inclusión de los intereses de demora » (art. 28.3).

Le calendrier joue aussi de l’autre côté de la frontière, et dans les deux sens. Côté français, l’exit tax de l’article 167 bis du CGI ne concerne qu’un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et des participations dont la valeur excède 800 000 € ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux : pour la très grande majorité des dossiers, la réponse est non. Et l’Espagne étant État membre de l’Union, le transfert relève du IV de cet article : sursis de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal. Le dégrèvement intervient à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des participations excède 2,57 millions d’euros — pour les transferts régis par la rédaction en vigueur ; un départ antérieur à 2019 relève d’un autre régime, que nous ne tranchons pas ici. Second fait générateur du dégrèvement, presque toujours omis et qui est un droit du client : le retour du domicile fiscal en France, s’il est antérieur à l’expiration du délai, déclenche le dégrèvement immédiatement.

Côté espagnol, il existe une exit tax symétrique dont presque personne ne parle : l’article 95 bis de la LIRPF, qui frappe les plus-values latentes sur titres au moment où l’on perd la qualité de résident espagnol, à condition d’avoir été résident « al menos diez de los quince períodos impositivos anteriores » et que la valeur de marché des titres excède 4 000 000 € ou que la participation dépasse 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le second seuil attrape le dirigeant de PME, pas seulement le très grand patrimoine. Un Français installé six ans puis reparti n’est pas concerné ; installé douze ans, il l’est. Un dossier aller-retour France-Espagne comporte donc deux exit tax, pas une, et le chapitre 12 les traite ensemble.

La feuille de décision : quel patrimoine, quels revenus, quelle communauté, combien d’années

Voici l’ordre dans lequel nous instruisons un projet espagnol. Il n’est pas intuitif : il commence par le patrimoine, pas par le revenu, parce que c’est le patrimoine qui produit l’écart régional. Et il finit par la durée, parce que c’est elle qui décide si l’écart se réalise.

Première question : quel est votre patrimoine net, et comment se mesure-t-il ? Pas votre patrimoine ressenti — le patrimoine net imposable au 31 décembre, après déduction des dettes, hors résidence habituelle dans la limite de 300 000 € et hors biens professionnels exonérés au titre de l’article 4.Ocho de la Ley 19/1991, exonération qui couvre en règle générale la participation d’un dirigeant détenant au moins 5 % individuellement, exerçant effectivement des fonctions de direction et en tirant plus de 50 % de ses revenus. Cette exonération est importée telle quelle par l’impôt de solidarité (apartado Cuatro : « Estarán exentos de este impuesto los bienes y derechos exentos del Impuesto sobre el Patrimonio conforme a lo dispuesto en la Ley 19/1991 »). Un dirigeant qui s’installe pour diriger une société espagnole voit donc son outil professionnel sortir de l’assiette des deux impôts — par un texte, pas par un montage.

Deuxième question : de quoi sont faits vos revenus ? La distinction espagnole n’est pas celle à laquelle un Français est habitué. La base general — salaires, pensions, revenus fonciers, revenus d’activité — est régionalisée et va de 45 % à 54 % de taux marginal selon la communauté. La base del ahorro — dividendes, intérêts, plus-values mobilières — ne l’est pas et culmine à 30 %. Un rentier dont les revenus sont majoritairement financiers a donc peu à gagner à choisir sa communauté sur le critère du revenu, et beaucoup à la choisir sur celui du patrimoine. Un cadre dirigeant salarié, c’est l’inverse — sauf s’il relève de l’article 93, auquel cas la carte régionale ne joue plus du tout sur son impôt sur le revenu.

Troisième question : qui hérite de vous, et à quel degré ? C’est le paramètre le plus négligé et celui dont l’amplitude régionale est la plus forte. Les quatre groupes de parenté de l’article 20.2 a) de la Ley 29/1987 commandent tout : groupe I, descendants de moins de 21 ans ; groupe II, descendants de 21 ans et plus, conjoints, ascendants ; groupe III, collatéraux des deuxième et troisième degrés — frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes — ainsi que les ascendants et descendants par alliance ; groupe IV, cousins germains, degrés plus éloignés et « étrangers ». Le classement des communautés s’inverse presque entièrement quand on passe de la ligne directe au groupe III.

Un cas particulier mérite une alerte pour tout couple français non marié. L’assimilation des parejas de hecho aux conjoints est une compétence régionale et ses modalités de preuve varient radicalement. Les sept communautés étudiées l’admettent, mais pas dans les mêmes termes : les Canaries n’exigent aucun registre et admettent la preuve « por cualquier medio de prueba admitido en Derecho » ; la Catalogne ne connaît pas de registre et suppose une parella estable au sens de son droit civil ; Madrid, la Communauté valencienne et les Baléares admettent expressément les registres étrangers, les deux dernières visant nommément l’Union européenne ; l’Andalousie vise les « registros análogos de otras administraciones públicas » sans limitation géographique. La Région de Murcie est asymétrique : son texte admet les registres de l’Union pour les donations et ne renvoie qu’à la norme murcienne pour les successions. Un couple pacsé installé à Murcie doit donc envisager la transmission entre vifs, ou l’inscription au registre régional : la voie successorale n’est pas couverte par la lettre du texte. À défaut d’assimilation, le survivant relève du groupe IV — abattement nul, coefficient multiplicateur de 2,00 à 2,40, aucune bonification. L’enjeu se compte en dizaines de milliers d’euros et il se règle avant, jamais après.

Et il faut poser tout de suite la question qui prolonge la troisième, parce qu’elle change souvent la réponse : faut-il transmettre de son vivant plutôt qu’au décès ? Les communautés ne traitent pas les deux voies de la même façon, et l’écart entre elles n’est pas un détail de technique. La Région de Murcie accorde une déduction de 99 % aux groupes I, II et III en matière de donation, alors que sa déduction successorale est réservée aux groupes I et II : un oncle murcien qui souhaite avantager son neveu a donc un intérêt massif à donner plutôt qu’à léguer — 99 % contre rien. Les Canaries font l’inverse : elles bonifient le groupe III à 99,9 % en succession, mais leur bonification de donation ne vise que les groupes I et II, et elle n’est utilisable qu’une fois tous les trois ans par bénéficiaire, sauf acquisition à cause de mort dans l’intervalle. Une stratégie de donations fractionnées annuelles, parfaitement efficace à Madrid ou en Andalousie, y est inopérante.

La Catalogne, dernière de notre tableau successoral, dispose du meilleur outil de transmission entre vifs du panel : un barème réduit de donation aux groupes I et II — 5 % jusqu’à 200 000 €, 7 % jusqu’à 800 000 €, 9 % au-delà. Donner 600 000 € à un enfant y coûte 38 000 € de cotisation brute, soit 6,33 %, là où le même montant transmis par succession supporte le barème général qui atteint 32 % au-delà de 800 000 €. Ce barème est assorti d’une condition de forme impérative : la donation doit être formalisée en acte public, et lorsque l’acte notarié n’est pas une condition de validité, l’élévation en acte public doit intervenir dans le mois de la remise du bien. Passé ce délai, c’est le barème général qui s’applique. Un virement fait en janvier et régularisé chez le notaire en avril coûte quatre à cinq fois plus cher, pour une raison purement procédurale.

Ce formalisme est le vrai piège de la donation espagnole, bien plus que les taux, et il est différent dans chaque communauté. Madrid exige l’acte public dès que la base imposable dépasse 10 000 € pour les biens dont la transmission n’en exige pas par nature, avec computation de toutes les donations du même donateur au même donataire sur trois ans, et impose que l’origine des fonds figure dans l’acte lui-même ; l’élévation d’un acte sous seing privé après l’expiration du délai de déclaration fait perdre la bonification. L’Andalousie est plus stricte encore : acte public dès 5 000 €, avec remise simultanée du bien, et acte public dans le mois pour les donations en numéraire, origine des fonds justifiée et mentionnée. Aux Baléares, la règle est inversée par rapport à l’intuition : la valeur déclarée dans l’acte ne peut pas excéder la valeur de référence cadastrale majorée de 20 % — sous-évaluer n’est pas le risque, surévaluer fait perdre l’avantage, avec un repli plafonné à 7 % de la base liquidable pour les groupes I et II. En Communauté valencienne, le périmètre de parenté de la bonification de donation est plus étroit que celui de la succession : le texte vise le conjoint, les parents et adoptants, les enfants et adoptés, les petits-enfants et les grands-parents. Un arrière-petit-enfant, pourtant du groupe II, n’y figure pas.

Un dernier point sur la donation, et c’est celui qui change le plus souvent la décision d’un chef d’entreprise. En Espagne, la donation déclenche en principe une plus-value imposable chez le donateur, ce qui n’a pas d’équivalent français et surprend systématiquement. Mais l’article 33.3 c) de la LIRPF exclut cette plus-value pour la donation d’entreprise ou de participations éligibles à l’article 20.6 de la Ley 29/1987, le donataire reprenant la valeur et la date d’acquisition du donateur. C’est l’outil de transmission familiale le plus utilisé en Espagne, et l’idée qu’il coûterait une plus-value au donateur est un contresens qui a fait renoncer des dossiers entiers. Les chapitres 24 et 25 en donnent les conditions.

Quatrième question : combien de temps ? Elle commande trois choses distinctes. Les cinq années de l’article 28.1.1^o b) décident du bénéfice réel d’une communauté généreuse en matière successorale. Les trois ans de l’article 28.4 neutralisent la présomption anti-abus. Et les dix des quinze exercices de l’article 95 bis décident de votre exposition à l’exit tax espagnole au retour. Un projet de six ans, un projet de douze ans et un projet définitif n’appellent pas les mêmes arbitrages, et ce n’est pas une nuance : c’est le paramètre le plus discriminant après le patrimoine.

Quatre situations où la carte régionale ne joue pas — ou joue contre vous

Un. Vous restez résident de France et vous achetez en Espagne. Le régime par défaut de l’obligación real n’est pas la norme régionale mais le barème étatique de l’article 30.2 de la Ley 19/1991 et le minimum exonéré étatique de 700 000 € de l’article 28.Tres. La disposition additionnelle quatrième de la même loi vous ouvre en outre le droit — « tendrán derecho a » — d’appliquer la norme propre de la communauté où se situe la plus grande valeur de vos biens espagnols. Trois précisions en découlent, et chacune contredit ce qu’on lit : c’est une faculté, exercée par une case cochée sur la déclaration ; elle est indivisible, le manuel de l’Agencia Tributaria précisant « deberán aplicar toda la normativa propia del Impuesto aprobada por dicha Comunidad Autónoma » — on ne prend pas le minimum exonéré d’une communauté en laissant son barème ; et la communauté ne se choisit pas, elle résulte de la localisation des actifs. Conséquence directe : le minimum exonéré baléare de 3 000 000 €, réservé aux « sujetos pasivos por obligación personal de contribuir que residen habitualmente en las Illes Balears », n’est jamais accessible à un Français non résident propriétaire à Majorque. Il applique 700 000 €. Le chapitre 22 traite ce cas de bout en bout.

Deux. Vous détenez le bien espagnol par une société française. Depuis le 29 décembre 2022, l’article 5.Uno b), second alinéa, de la Ley 19/1991 répute situés en Espagne les titres non cotés de toute entité dont l’actif est constitué à 50 % au moins, directement ou indirectement, d’immeubles espagnols, appréciés en valeurs de marché. Autrement dit : l’interposition d’une SCI française ne sort plus la villa de l’assiette espagnole de l’impôt sur la fortune. Le montage circule encore, il a été efficace, il ne l’est plus. Le chapitre 20 en tire les conséquences.

Trois. Vous gardez votre maison en France sans la louer. C’est l’actif le plus banal d’un dossier d’expatriation, et il produit en Espagne un revenu que vous n’encaissez pas. L’article 85 de la LIRPF impute un revenu forfaitaire sur les immeubles urbains non affectés à une activité et non générateurs de revenus du capital, « excluida la vivienda habitual y el suelo no edificado ». Un immeuble français n’ayant pas de valor catastral espagnol, le texte prévoit « 1,1 por ciento » appliqué au « 50 por ciento » du prix ou de la valeur d’acquisition — soit 0,55 % de la valeur d’acquisition par an, imposé en base générale, donc au barème régional. Sur une maison acquise 600 000 € : 3 300 € de revenu imposable par an, environ 1 500 € d’impôt à un taux marginal de 45 %, sans un euro encaissé. Et il n’y a rien à imputer, puisque la France ne taxe pas de revenu fictif chez un non-résident. Le seul arbitrage disponible est de louer le bien, ce qui le fait sortir de l’article 85 et basculer dans le régime des revenus fonciers. Réserve de sourçage, que nous portons telle quelle : le texte est lu sur source primaire, mais son application aux immeubles situés hors d’Espagne n’a été confirmée par aucune consulta. Ce point doit être confirmé avant tout chiffrage engageant. Le chapitre 17 le traite en détail.

Quatre. Vous achetez de l’immobilier de rapport en Catalogne. Le taux de droits de mutation y passe à 20 % pour un gran tenedor — propriétaire de plus de dix immeubles urbains résidentiels en Catalogne, ou dont la surface construite cumulée dépasse 1 500 m², ou détenteur de cinq logements ou plus dans une ou plusieurs communes déclarées de marché résidentiel tendu. Ce dernier critère s’est élargi le 14 juillet 2026 : jusqu’au 13 juillet 2026, les cinq logements devaient être situés dans une même zone ; depuis, ils se cumulent quelle que soit la zone. Le même taux de 20 % frappe, hors statut de grand détenteur, la transmission d’un immeuble entier de logements. Un projet français d’achat d’immeuble de rapport à Barcelone se heurte donc à 20 % de droits d’enregistrement, contre 6 % à Madrid, et l’élargissement de juillet 2026 fait entrer dans le champ des portefeuilles qui en sortaient jusque-là.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et les cas où il ne faut pas partir

Un guide qui ne dirait que du bien de l’Espagne serait un argumentaire commercial. Voici ce que nous voyons revenir dans les dossiers, du plus structurel au plus prosaïque.

L’impôt sur la fortune espagnol frappe tout le patrimoine, pas seulement l’immobilier. C’est la différence de nature la plus lourde avec la France, et elle est presque toujours sous-estimée. L’impôt français sur la fortune immobilière se déclenche à 1 300 000 € de valeur nette taxable et ne vise que l’immobilier. L’impôt espagnol vise les comptes-titres, les liquidités, les contrats, les véhicules, les œuvres, les créances — tout ce qui n’est pas expressément exonéré — et son minimum exonéré est de 500 000 € en Catalogne, 700 000 € dans la plupart des communautés. Un portefeuille financier de 2 000 000 € ne coûte rien en France au titre de la fortune ; en Catalogne, il entre dans l’assiette dès le premier euro au-dessus de 500 000 €. Ce seul point renverse l’arbitrage pour un profil de rentier financier.

Les droits d’acquisition sont plus élevés que le raccourci ne le dit. On lit « environ 10 % ». Impôts, notaire et registre représentent en réalité de 7,11 % à 12,09 % du prix selon la communauté et le régime, et s’y ajoutent, hors de ce calcul, la TVA de 21 % sur les honoraires, la gestoría, l’avocat, l’agence, l’expertise et les frais bancaires. Le coût complet approche bien 10 % et le dépasse dans les communautés à droits de mutation élevés.

Le logement se renchérit vite, et Madrid est la communauté la plus chère à vivre après le Pays basque. L’indice des prix du logement publié par l’INE au premier trimestre 2026 donne +12,9 % sur un an — +9,1 % dans le neuf, +13,5 % dans l’ancien — et la note précise que « Los precios de la vivienda presentaron tasas anuales positivas en todas las comunidades y ciudades autónomas », le minimum étant le Pays basque à +10,3 %. Côté dépense des ménages, l’enquête 2025 de l’INE donne une dépense moyenne par personne de 16 124 € à Madrid (indice 114,6 pour une base nationale à 100), 15 017 € en Catalogne (106,8) et 12 197 € en Andalousie (86,7) ; le Pays basque est en tête à 16 642 € (118,3). Autrement dit : la communauté la plus douce fiscalement est aussi, parmi celles que nous étudions, la plus chère au quotidien. Le gain fiscal madrilène de notre dossier — 1 454 € par an face à Malaga — est du même ordre que l’écart de dépense annuelle par personne. Pour un couple, il est largement absorbé.

Les démarches prennent le temps qu’elles prennent, et personne ne vous préviendra si votre dossier est bloqué. Le numéro d’identification d’étranger, l’inscription à la mairie, le certificat d’enregistrement, l’affiliation sociale, l’ouverture de compte : chacune de ces étapes conditionne la suivante, aucune n’a de délai garanti, et l’ordre dans lequel on les engage change la durée totale du parcours. Le chapitre 06 donne l’ordre, les pièces et les points de blocage réels. Nous ne connaissons pas de dossier familial complet bouclé en un mois.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander à nos avocats partenaires

Un guide utile dit aussi où il s’arrête. Voici les points que ce chapitre n’arbitre pas, la question exacte à poser et les pièces à réunir. Nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne interviennent sur chacun d’eux, et aucun acte irréversible ne devrait être signé avant leur réponse.

La carte du guide

Trente-quatre chapitres. Ils ne se lisent pas dans l’ordre, et personne ne les lit tous. La colonne de droite dit à quelle question chacun répond, pour que vous puissiez aller directement à la vôtre.

Si vous ne deviez retenir que trois phrases de ce chapitre, ce seraient celles-ci. La première : vous ne choisissez pas un pays, vous choisissez une communauté autonome, et l’écart entre deux d’entre elles, sur un même dossier, se chiffre en dizaines de milliers d’euros par an. La deuxième : au-dessus d’environ 3 700 000 € de patrimoine net, ce choix ne produit plus rien en matière d’impôt sur la fortune, parce que l’État reprend ce que la communauté abandonne — il continue d’en produire beaucoup en matière de successions, et un peu en matière d’impôt sur le revenu. La troisième : le rattachement à une communauté obéit à trois horizons différents selon l’impôt, et celui qui commande les successions est de cinq ans. Une décision d’implantation prise pour des raisons fiscales et exécutée trop tard ne produit pas l’effet recherché. C’est, de toutes les erreurs de ce dossier, celle qui se rattrape le moins bien.

Sources principales de ce chapitre. Ley 22/2009, de 18 de diciembre, articles 25, 26, 28, 32, 46, 47, 48 et 49, texte consolidé au BOE (BOE-A-2009-20375). Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, articles 4, 9, 63, 66, 76, 85, 93, 95 bis et 101. Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el Patrimonio, articles 4, 5, 28, 30, 31, 32 et 37 et disposición adicional cuarta. Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, articles 2, 6, 20, 21 et 22 et disposición adicional segunda. Article 3 de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre (BOE-A-2022-22684), apartados Uno, Dos, Tres, Cuatro, Nueve, Diez, Once, Doce, Quince, Catorce, Diecinueve, Veinticuatro et Veintiocho. Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre (BOE-A-2023-26452), disposición adicional quinta, point 2, et article 17. Ley 9/2023 et Ley 8/2023, de 3 de abril, adaptant le Concierto Económico basque et le Convenio Económico navarrais à l’impôt de solidarité. Ley 12/2002 (Concierto Económico), article 25 ; Ley 28/1990 (Convenio Económico), article 31. Ley 12/2023, de 15 de diciembre, de la Comunidad de Madrid (BOE-A-2024-5609). Textes refondus des impôts cédés des sept communautés étudiées, dans leurs versions consolidées au BOE aux dates indiquées sous chaque tableau. Resolución de 11 de marzo de 2026 de la Dirección General de la AEAT, directrices du Plan annuel de contrôle 2026 (BOE-A-2026-5843). Manuels pratiques Renta 2025 et Patrimonio 2025 de l’Agencia Tributaria, édition du 17 mars 2026. Notes de presse de l’INE sur l’indice des prix du logement du premier trimestre 2026 et sur l’enquête de budget des ménages 2025. Code général des impôts, articles 167 bis et 964. Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 (BOE-A-1964-1), articles 29 à 38, et convention du 10 octobre 1995. Ensemble des sources consultées le 30 juillet 2026.

Vous avez choisi l’Espagne. Reste la seule question qui décide vraiment de votre facture : où en Espagne. À revenus identiques et patrimoine identique — un cadre célibataire à 120 000 € de revenus, 4 000 000 € de patrimoine net —, la charge annuelle d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune s’établit à 42 532 € dans la Communauté de Madrid et à 81 160 € en Catalogne. Chaque année. Et si vous mourez en laissant 800 000 € à un enfant majeur, il paiera 0 € en Andalousie et aux Baléares, 68 938 € en Catalogne. Ces montants sont reconstitués par nos soins à partir des barèmes officiels ; la méthode et les hypothèses sont données sous chaque tableau. Mais l’ordre de grandeur, lui, n’est pas discutable.

La quasi-totalité du corpus francophone parle de « la fiscalité espagnole ». C’est inutilisable. L’impôt sur le revenu est cédé pour moitié aux communautés autonomes, qui votent leur propre barème ; l’impôt sur la fortune l’est sur trois paramètres — le minimum exonéré, le barème et la bonification ; les droits de succession et de donation le sont presque entièrement. Un chiffre présenté comme espagnol sans dire à quelle communauté il s’applique ne veut rien dire. Ce chapitre est écrit pour corriger cela, communauté par communauté, texte par texte, avec la date de la version consolidée dont chaque chiffre est tiré.

Une mise en garde avant d’entrer dans le détail, parce qu’elle renverse le conseil le plus répandu. « Installez-vous à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune » a été exact pendant quinze ans. Ça ne l’est plus au-dessus d’environ 3 700 000 € de patrimoine net : l’État a créé un impôt de solidarité que les communautés n’ont pas le pouvoir d’effacer, précisément pour reprendre ce qu’elles abandonnent. Le chapitre 03 traite cet impôt au fond. Nous en reprenons ici le strict nécessaire, parce qu’il commande la lecture de toute la colonne « impôt sur la fortune » des tableaux qui suivent.

Dernière précision de méthode, et elle est désagréable : dix-sept parlements régionaux votent une loi de finances chaque mois de décembre, avec effet fréquent au 1^er janvier de l’année écoulée. Une donnée régionale sans date d’effet est inutilisable, et une donnée régionale de plus de douze mois doit être présumée fausse. Tous les chiffres de ce chapitre sont arrêtés au 30 juillet 2026 et portent la date de consolidation du texte dont ils sont tirés. Ils doivent être revérifiés en janvier 2027.

Ce que l’État cède, et dans quelles limites

Le texte de base est la Ley 22/2009, de 18 de diciembre, qui règle le système de financement des communautés autonomes de régime commun et des villes à statut d’autonomie (BOE-A-2009-20375). C’est elle qui dit quels impôts sont cédés, et surtout — c’est le point que personne ne lit — jusqu’où va le pouvoir normatif régional sur chacun d’eux. Ce pouvoir n’est pas le même d’un impôt à l’autre, et c’est exactement ce qui explique pourquoi l’écart régional est dérisoire sur les dividendes, modeste sur les salaires, considérable sur la fortune et vertigineux sur les successions.

L’article 25.1 énumère les impôts cédés. Texte exact, copié depuis le PDF consolidé du BOE :

« 1. Con el alcance y condiciones establecidos en este título, se cede a las Comunidades Autónomas, según los casos, el rendimiento total o parcial en su territorio de los siguientes tributos : a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. b) Impuesto sobre el Patrimonio. c) Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. d) Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. e) Tributos sobre el Juego. f) Impuesto sobre el Valor Añadido. […] »

Les quatre premiers sont ceux qui intéressent un patrimoine privé français. Prenons-les dans l’ordre de leur intérêt réel, qui est l’inverse de celui de la liste.

L’impôt sur le revenu : moitié cédée, compétence normative étroite

Le rendement de l’Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas — l’IRPF — est cédé à hauteur de 50 %. Vous ne payez pas deux impôts : vous payez un impôt unique dont une moitié résulte du barème de l’État et l’autre du barème voté par votre communauté de résidence, appelé escala autonómica et régi par l’article 74 de la LIRPF. Les deux se cumulent sur la même base.

Ce que la communauté peut faire est limité par l’article 46.1 de la Ley 22/2009. Texte exact, les mises en relief étant de nous :

« a) El importe del mínimo personal y familiar aplicable para el cálculo del gravamen autonómico. A estos efectos, las Comunidades Autónomas podrán establecer incrementos o disminuciones en las cuantías correspondientes al mínimo del contribuyente y a los mínimos por descendientes, ascendientes y discapacidad a que se refieren los artículos 57, 58, 59 y 60 de la Ley 35/2006 […] con el límite del 10 por ciento para cada una de las cuantías. b) La escala autonómica aplicable a la base liquidable general : La estructura de esta escala deberá ser progresiva. c) Deducciones en la cuota íntegra autonómica […] »

Et ce qu’elle ne peut pas faire, à l’article 46.2 :

« 2. Las Comunidades Autónomas no podrán regular : a) Los tipos de gravamen autonómicos de la base liquidable del ahorro y los aplicables a determinadas categorías de renta, que serán los que a estos efectos se determinen por la Ley 35/2006 […] b) Las deducciones de la cuota establecidas y reguladas por la normativa del Estado. c) Los límites previstos en el artículo 69 de la Ley 35/2006 […] d) Los pagos a cuenta del Impuesto. […] f) En general, todas las materias no contempladas en el apartado 1 anterior. »

L’article 46.4 ajoute : « La cuota líquida autonómica no podrá ser negativa. »

Conséquence de premier ordre pour un patrimoine français : la base de l’épargne n’est pas régionalisée. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, rachats de contrats — tout ce qui alimente la base liquidable del ahorro supporte le même barème à Madrid, à Barcelone et à Palma, et l’article 46.2 a) interdit expressément aux communautés d’y toucher. C’est une interdiction, pas un simple silence de la loi. Un guide qui laisse croire qu’on « paie moins d’impôt sur ses dividendes à Madrid » commet une erreur de droit.

Nuance importante, et il faut la porter parce qu’elle est presque toujours escamotée : le taux est uniforme, l’impôt effectivement payé ne l’est pas tout à fait. Deux mécanismes le décalent. D’une part, l’article 76 de la LIRPF fait porter la moitié autonomique du barème de l’épargne sur la fraction excédant « el mínimo personal y familiar que resulte de los incrementos o disminuciones a que se refiere el artículo 56.3 » — c’est-à-dire le minimum personnel tel que majoré ou minoré de ± 10 % par la communauté. D’autre part, les déductions autonomiques de l’article 46.1 c) s’imputent sur la cuota íntegra autonómica, laquelle englobe la moitié « épargne » — l’article 46.4 ne se comprend pas autrement. L’écart reste d’un ordre de grandeur inférieur à celui qui joue sur les salaires, sur la fortune et sur les successions ; c’est cela, le message. Mais il ne faut pas écrire que le choix de la communauté ne change rien aux dividendes : la formulation absolue tombe.

L’impôt sur la fortune : trois leviers régionaux, pas un

L’article 47.1 de la Ley 22/2009 est court et il donne beaucoup :

« 1. En el Impuesto sobre el Patrimonio, las Comunidades Autónomas podrán asumir competencias normativas sobre : a) Mínimo exento. b) Tipo de gravamen. c) Deducciones y bonificaciones de la cuota. 2. Las deducciones y bonificaciones aprobadas por las Comunidades Autónomas resultarán, en todo caso, compatibles con las deducciones y bonificaciones establecidas en la normativa estatal reguladora del impuesto y no podrán suponer una modificación de las mismas. Estas deducciones y bonificaciones autonómicas se aplicarán con posterioridad a las reguladas por la normativa del Estado. »

Trois leviers, et c’est le point que le corpus francophone rate le plus systématiquement. On lit partout que l’impôt sur la fortune espagnol serait un impôt national dont seule la bonification varierait d’une région à l’autre. C’est faux : le mínimo exento est régional (article 28.Uno de la Ley 19/1991), le barème est régional (article 30.1), et la bonification aussi. Les 700 000 € de minimum exonéré et le barème 0,2 % → 3,5 % que tout le monde cite sont des valeurs par défaut, applicables uniquement là où la communauté n’a pas exercé sa compétence. Nous verrons que quatre des sept communautés du panel l’ont exercée sur au moins deux des trois leviers. Règle de méthode : ne jamais publier un minimum exonéré ni un taux d’impôt sur la fortune sans nommer la communauté.

Successions et donations : la totalité des paramètres de calcul

L’article 48.1 va beaucoup plus loin que les deux précédents :

« 1. En el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, las Comunidades Autónomas podrán asumir competencias normativas sobre : a) Reducciones de la base imponible : Las Comunidades Autónomas podrán crear, tanto para las transmisiones ``ínter vivos´´, como para las mortis causa, las reducciones que consideren convenientes, siempre que respondan a circunstancias de carácter económico o social propias de la Comunidad Autónoma de que se trate. Asimismo, las Comunidades Autónomas podrán regular las establecidas por la normativa del Estado, manteniéndolas en condiciones análogas a las establecidas por éste o mejorándolas mediante el aumento del importe o del porcentaje de reducción, la ampliación de las personas que puedan acogerse a la misma o la disminución de los requisitos para poder aplicarla. […] b) Tarifa del impuesto. c) Cuantías y coeficientes del patrimonio preexistente. d) Deducciones y bonificaciones de la cuota. »

Abattements, barème, coefficients de patrimoine préexistant, réductions de cotisation : la totalité des paramètres de calcul. C’est pourquoi les droits de succession sont le poste où l’écart entre communautés est le plus violent — de 0 € à près de 69 000 € sur une même succession de 800 000 € en ligne directe. On lit parfois un écart de 195 000 € : c’est un contresens sur la structure du système. Ce montant est celui du barème étatique subsidiaire, qui n’est la loi d’aucune communauté et ne s’applique qu’à défaut de norme régionale applicable — une hypothèse résiduelle que nous décrirons.

Ce barème subsidiaire et les abattements subsidiaires figurent à la Ley 29/1987, de 18 de diciembre (BOE-A-1987-28141, texte consolidé dont la dernière modification date du 28 décembre 2022). Ses abattements de parenté, à l’article 20.2 a), fixent aussi les quatre groupes qui commandent tout le reste :

« Grupo I : adquisiciones por descendientes y adoptados menores de veintiún años, 15.956,87 euros, más 3.990,72 euros por cada año menos de veintiuno que tenga el causahabiente, sin que la reducción pueda exceder de 47.858,59 euros. Grupo II : adquisiciones por descendientes y adoptados de veintiuno o más años, cónyuges, ascendientes y adoptantes, 15.956,87 euros. Grupo III : adquisiciones por colaterales de segundo y tercer grado, ascendientes y descendientes por afinidad, 7.993,46 euros. Grupo IV : en las adquisiciones por colaterales de cuarto grado, grados más distantes y extraños, no habrá lugar a reducción. »

Traduit en clair : le groupe I réunit les descendants de moins de 21 ans, le groupe II les descendants majeurs, le conjoint et les ascendants, le groupe III les collatéraux des deuxième et troisième degrés — frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes — ainsi que les ascendants et descendants par alliance, et le groupe IV les cousins germains, les parents plus éloignés et les « étrangers ». Ce dernier mot est trompeur : il désigne toute personne sans lien de parenté reconnu, ce qui inclut le concubin, et le partenaire d’un couple non marié lorsque la communauté n’a pas assimilé les parejas de hecho aux conjoints. Nous y reviendrons, parce que c’est un sujet français par excellence et que la réponse n’est pas celle qu’on croit.

Droits de mutation : le taux, et rien que le taux

L’article 49.1 limite la compétence régionale sur l’Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados — l’ITP-AJD — au taux et aux bonifications :

« a) Tipos de gravamen : En relación con la modalidad «Transmisiones Patrimoniales Onerosas», las Comunidades Autónomas podrán regular el tipo de gravamen en : Concesiones administrativas. Transmisión de bienes muebles e inmuebles. Constitución y cesión de derechos reales que recaigan sobre muebles e inmuebles, excepto los derechos reales de garantía. Arrendamiento de bienes muebles e inmuebles. […] En relación con la modalidad «Actos Jurídicos Documentados», las Comunidades Autónomas podrán regular el tipo de gravamen de los documentos notariales. b) Deducciones y bonificaciones de la cuota […] »

Pas de compétence sur la base imposable ni sur les exonérations : seulement le taux. L’écart y est donc moins spectaculaire qu’en matière successorale, mais il reste massif en valeur absolue — 6 % à Madrid contre 10 % en Catalogne sur un logement ancien de 400 000 €, soit 16 000 € d’écart le jour de la signature. Et la Catalogne monte à 20 % dans deux hypothèses qui concernent directement un investisseur français, que nous détaillerons.

Le second test : de quelle communauté êtes-vous résident ?

Établir que vous êtes résident fiscal d’Espagne — c’est l’objet du chapitre 05 — ne règle que la moitié de la question. Il reste à déterminer de quelle communauté autonome vous êtes résident, et ce second test obéit à des règles entièrement distinctes, écrites dans un autre texte, avec des périodes de référence qui ne coïncident pas. C’est un trou classique des guides francophones, et il est structurant : sans lui, aucune conséquence patrimoniale ne peut être chiffrée.

Le texte est l’article 28 de la Ley 22/2009. Ses trois premiers ordinaux forment une cascade :

« 1.º Cuando permanezcan en su territorio un mayor número de días : a) Del período impositivo, en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. b) Del período de los cinco años inmediatos anteriores, contados de fecha a fecha, que finalice el día anterior al de devengo, en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. c) Del año inmediato anterior, contado de fecha a fecha, que finalice el día anterior al de devengo, en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados […] Para determinar el período de permanencia se computarán las ausencias temporales. Salvo prueba en contrario, se considerará que una persona física permanece en el territorio de una Comunidad Autónoma cuando en dicho territorio radique su vivienda habitual […] »

Trois choses à en retirer, et chacune surprend.

Un. Le critère n’est pas 184 jours, c’est « un mayor número de días » — une pluralité relative. Quelqu’un qui se partage entre trois communautés peut relever de celle où il n’a passé que cent jours, si c’est le total le plus élevé des trois. Il n’y a pas de seuil absolu à franchir.

Deux. Le décompte n’est pas rédigé dans les mêmes mots que celui de l’article 9 de la LIRPF. L’article 9 ajoute les ausencias esporádicas, l’article 28 les ausencias temporales. Ce sont deux notions distinctes, et la doctrine du TEAC construite sur les absences sporadiques ne se transpose pas mécaniquement au second test.

Trois, et c’est le point de conseil le plus fréquent du sujet : la période de référence change selon l’impôt. L’exercice en cours pour l’impôt sur le revenu. Les cinq années précédentes pour les successions et donations. L’année précédente pour les droits de mutation. L’impôt sur la fortune, lui, suit l’impôt sur le revenu : l’article 28.2 dispose que « en el Impuesto sobre el Patrimonio, la residencia de las personas físicas será la misma que corresponda para el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas a la fecha de devengarse aquél », et le fait générateur de cet impôt étant le 31 décembre, c’est la communauté où vous avez passé le plus de jours de l’année civile écoulée qui commande.

La clause anti-abus des trois ans, et ce qu’elle ne dit pas

L’article 28.4 de la Ley 22/2009 est cité de travers dans presque toutes les sources francophones. Voici son texte :

« 4. No producirán efecto los cambios de residencia que tengan por objeto principal lograr una menor tributación efectiva en los tributos total o parcialmente cedidos. Se presumirá, salvo que la nueva residencia se prolongue de manera continuada durante, al menos, tres años, que no ha existido cambio, en relación con el rendimiento cedido de los Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas y sobre el Patrimonio, cuando concurran las siguientes circunstancias : a) Que en el año en el cual se produce el cambio de residencia o en el siguiente, su base imponible del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas sea superior en, al menos, un 50 por ciento, a la del año anterior al cambio. […] b) Que en el año en el cual se produce la situación a que se refiere la letra anterior, su tributación efectiva por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas sea inferior a la que hubiese correspondido de acuerdo con la normativa aplicable en la Comunidad Autónoma en la que residía con anterioridad al cambio. c) Que en el año siguiente a aquel en el cual se produce la situación a que se refiere la letra a) anterior, o en el siguiente, vuelva a tener su residencia habitual en el territorio de la Comunidad Autónoma en la que residió con anterioridad al cambio. »

Lecture correcte : la présomption ne joue que si les trois conditions a), b) et c) sont réunies cumulativement, et elle se renverse dès lors que la nouvelle résidence dure trois ans en continu. Ce n’est pas une règle de carence de trois ans applicable à tout déménagement interrégional. C’est une règle anti-aller-retour : elle vise celui qui déménage l’année d’un revenu exceptionnel — la cession de son entreprise, typiquement — puis rentre chez lui. Écrire « il faut trois ans de résidence à Madrid pour bénéficier de la fiscalité madrilène » est inexact au regard du texte.

La sanction, elle, est rarement citée et elle mérite de l’être. L’article 28.3 prévoit que, lorsque le changement de résidence est réputé n’avoir pas eu lieu, les personnes physiques « deberán presentar las autoliquidaciones complementarias que correspondan, con inclusión de los intereses de demora ». Régularisation rétroactive, intérêts de retard compris.

Deux règles subsidiaires complètent le dispositif et sont utiles aux profils mobiles. L’article 28.5 rattache la personne résidente d’Espagne qui n’y séjourne pas plus de 183 jours à la communauté où se trouve « el núcleo principal o la base de sus actividades o de sus intereses económicos » — cas exact de celui qui est résident espagnol par le critère du centre des intérêts économiques. L’article 28.6 rattache la personne réputée résidente d’Espagne par la présomption familiale du dernier alinéa de l’article 9.1 de la LIRPF à la communauté où résident habituellement le conjoint non séparé et les enfants mineurs à charge.

Si vous restez résident de France : ce que vous pouvez réclamer, et comment

Un Français resté résident fiscal de France mais propriétaire en Espagne, ou héritier d’un défunt espagnol, n’est pas renvoyé au barème étatique par principe. La loi espagnole lui ouvre l’accès aux régimes régionaux — mais selon deux mécanismes différents en succession et en fortune, et le second est une option formelle que personne ne signale.

En matière de succession et de donation, la disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987 pose la règle. Texte exact des trois premières lettres :

« a) En el caso de la adquisición de bienes y derechos por herencia, legado o cualquier otro título sucesorio, si el causante hubiera sido no residente en España, los contribuyentes tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma en donde se encuentre el mayor valor de los bienes y derechos del caudal relicto situados en España. Si no hubiera ningún bien o derecho situado en España, se aplicará a cada sujeto pasivo la normativa de la Comunidad Autónoma en que resida. b) En el caso de la adquisición de bienes y derechos por herencia, legado o cualquier otro título sucesorio, si el causante hubiera sido residente en una Comunidad Autónoma, los contribuyentes no residentes tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por dicha Comunidad Autónoma. c) En el caso de la adquisición de bienes inmuebles situados en España por donación o cualquier otro negocio jurídico a título gratuito e ''inter vivos'' los contribuyentes no residentes tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma donde radiquen los referidos bienes inmuebles. […] »

Deux lettres suivantes sont systématiquement oubliées, et ce sont celles qui concernent le plus un donateur français. La lettre d) vise la donation d’un immeuble situé hors d’Espagne à un donataire résident d’Espagne : loi de la communauté de résidence du donataire. La lettre e) vise la donation de biens meubles situés en Espagne à un donataire non résident : loi de la communauté « donde hayan estado situados los referidos bienes muebles un mayor número de días del período de los cinco años inmediatos anteriores ». Un virement depuis un compte espagnol vers un enfant resté en France relève de cette lettre e), avec sa propre règle des cinq ans, distincte de toutes les autres.

L’intitulé de cette disposition additionnelle renvoie nommément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014, affaire C-127/12 (Commission contre Espagne), qui avait condamné la discrimination entre résidents et non-résidents. Nous n’avons pas retrouvé le texte de cet arrêt et nous ne le citons donc pas : nous signalons seulement que la loi espagnole s’y réfère elle-même. Sa rédaction en vigueur, issue de l’article 4.6 de la Ley 11/2021 applicable depuis le 11 juillet 2021, ne limite plus le bénéfice aux résidents de l’Union et de l’Espace économique européen : elle vise « los contribuyentes no residentes » sans restriction géographique. Sans portée directe pour un Français, puisque la France est dans l’Union ; utile pour un binational, ou pour apprécier un dossier antérieur à 2021.

Attention à une conséquence procédurale que la lettre du texte ne dit pas : l’apartado Dos de la même disposition additionnelle impose aux contribuables relevant de l’administration de l’État de déposer une autoliquidación auprès de celle-ci. Le droit d’appliquer la norme d’une communauté autonome ne déplace donc pas la compétence de gestion : pour un héritier français d’un défunt non résident, le dossier se dépose auprès de l’administration centrale, même si le calcul se fait sur une loi régionale.

En matière d’impôt sur la fortune, le mécanisme est autrement plus subtil, et trois précisions se cumulent. La disposición adicional cuarta de la Ley 19/1991 dispose que les contribuables non-résidents « tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma donde radique el mayor valor de los bienes y derechos de que sean titulares y por los que se exija el impuesto ».

Un. C’est un droit, pas un régime automatique. Le régime par défaut de l’obligación real est le barème étatique de l’article 30.2 et le minimum exonéré étatique de 700 000 € — l’article 30.3 dispose que « en el caso de obligación real de contribuir, la tarifa aplicable será la establecida en el apartado anterior », et l’article 28.Tres que le minimum étatique « será aplicable en el caso de sujetos pasivos no residentes que tributen por obligación personal de contribuir y a los sujetos pasivos sometidos a obligación real de contribuir ». Vous retenez donc la plus favorable des deux normes : la norme régionale quand elle vous avantage, la norme étatique quand la communauté a un barème plus lourd ou un minimum inférieur à 700 000 € — ce qui est le cas de la Catalogne, à 500 000 €.

Deux. L’option est formelle et elle est indivisible. Le manuel pratique Patrimonio 2025 de l’Agencia Tributaria l’énonce ainsi : « […] la aplicación de la normativa autonómica constituye un derecho y, por ello, una opción, que podrán ejercitar o no, si bien, en caso de ejercitarla, deberán aplicar toda la normativa propia del Impuesto aprobada por dicha Comunidad Autónoma. Para optar […] estos contribuyentes deberá consignar una X en la casilla [12] o casilla [3] […] de la declaración. » Une case à cocher sur le modelo 714, et c’est tout ou rien : on ne prend pas le minimum exonéré baléare de 3 000 000 € en laissant le barème baléare de côté.

Trois, et cela ruine un conseil très répandu : la communauté ne se choisit pas. Elle est imposée par la localisation des actifs — « donde radique el mayor valor de los bienes y derechos ». « Choisissez votre communauté » n’a de sens que pour quelqu’un qui déplace sa résidence. Un non-résident propriétaire à Marbella relève de l’Andalousie, point.

Une nouveauté de 2025-2026 qu’il ne faut pas manquer si vous êtes propriétaire en Espagne sans y résider : le plafonnement de l’impôt sur la fortune est désormais opposable par les non-résidents. L’article 31.Uno de la Ley 19/1991 plafonne la somme des cotisations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune à 60 % de la somme des bases imposables d’impôt sur le revenu, la réduction de la cotisation de fortune ne pouvant excéder 80 %. L’administration le réservait aux résidents. Deux arrêts du Tribunal Supremo — STS 1372/2025 du 29 octobre 2025 (pourvoi 4701/2023, ROJ STS 4849/2025) et STS 1402/2025 du 3 novembre 2025 (pourvoi 7626/2023, ROJ STS 4846/2025) — ont jugé cette différence de traitement discriminatoire et injustifiée, sur le fondement de la libre circulation des capitaux. Nous paraphrasons ici la doctrine telle que l’Agencia Tributaria la rapporte dans son manuel Patrimonio 2025 : nous n’avons pas consulté le texte intégral des arrêts au CENDOJ et nous ne les citons donc pas entre guillemets. Le Tribunal Economico-Administrativo Central a réitéré ce critère par deux résolutions du 18 décembre 2025 (RG 4119/2025 et RG 5527/2025), et l’administration en a tiré les conséquences : l’Orden HAC/652/2026 a substitué l’annexe du modelo 718, et la mention restrictive « únicamente para sujetos pasivos por obligación personal » a disparu de la page 10 du modelo 714.

Ce qui reste ouvert, et c’est le point qui décide du montant : la base de revenus à retenir. Le TEAC a délibérément renvoyé le calcul à la phase d’exécution, en mettant la charge de la preuve sur le contribuable : « […] para que en ejecución, previa aportación por parte del obligado tributario de la documentación necesaria para la determinación del citado límite, la AEAT efectúe los cálculos necesarios ». Aucune source officielle consultée au 30 juillet 2026 ne précise si la base de référence est celle des revenus de source espagnole ou celle des revenus mondiaux. L’écart est considérable pour un résident de France percevant l’essentiel de ses revenus en France.

Deux règles d’assiette du plafonnement méritent d’être connues, parce qu’elles décident en pratique de son efficacité. La lettre a) de l’article 31.Uno exclut du calcul la part de la base de l’épargne provenant de plus-values sur éléments détenus depuis plus d’un an, ainsi que les cotisations d’impôt correspondantes. La lettre b) écarte « la parte del Impuesto sobre el Patrimonio que corresponda a elementos patrimoniales que, por su naturaleza o destino, no sean susceptibles de producir los rendimientos gravados » par l’impôt sur le revenu. Cette seconde lettre est la plus lourde de conséquences pour un patrimoine français : elle exclut du bénéfice du plafond espagnol exactement les biens que le plafonnement français de l’article 979 du CGI protège — l’immobilier de jouissance, la résidence secondaire, l’immeuble détenu en nue-propriété. Présenter le plafonnement espagnol comme l’équivalent du plafonnement français, c’est se tromper dans les deux sens.

L’impôt sur le revenu, communauté par communauté

Les sept barèmes qui suivent ont été relevés le 30 juillet 2026 sur deux sources concordantes : le manuel pratique Renta 2025 de l’Agencia Tributaria, pages « Gravamen autonómico », et le texte consolidé au BOE de la loi autonomique citée. Chacun porte la date de consolidation du texte dont il est tiré. Ils coïncident avec les barèmes appliqués à l’exercice 2025, déclaré entre avril et juin 2026, et aucune des sept communautés n’a modifié le sien entre cet exercice et la consolidation du 30 juillet 2026 — vérification faite sur l’historique de modifications de chaque article. Ils s’ajoutent au barème étatique donné plus haut ; le taux marginal cumulé indiqué sous chaque tableau est la somme des deux.

Communauté de Madrid

Catalogne

Andalousie

Communauté valencienne

Îles Baléares

Îles Canaries

Région de Murcie

Ce que cela donne en euros : cadre célibataire, 120 000 € de revenus

Neuf tranches de barème et quatre décimales ne disent rien à personne. Voici le même contribuable dans les sept communautés.

HYPOTHESES
          Celibataire, sans enfant, moins de 65 ans
          Base liquidable generale (salaires nets de charges) ..... 100 000 €
          Base liquidable de l'epargne (dividendes, plus-values) ... 20 000 €
          Minimum personnel et familial (art. 57 LIRPF) ............. 5 550 €
          Aucune deduction de cotisation

        CALCUL, EXEMPLE DE MADRID
          Moitie etatique sur 100 000 €
            Cuota cumulee au seuil de 60 000 € .............. 8 950,75 €
            Reste : 40 000 × 22,50 % ........................ 9 000,00 €
            Sous-total .................................... 17 950,75 €
            Moins minimum : 5 550 × 9,50 % .................... 527,25 €
            MOITIE ETATIQUE ............................... 17 423,50 €

          Moitie madrilene sur 100 000 €
            Cuota cumulee au seuil de 57 320,40 € ........... 7 651,10 €
            Reste : 42 679,60 × 20,50 % ..................... 8 749,32 €
            Sous-total .................................... 16 400,42 €
            Moins minimum : 5 550 × 8,50 % .................... 471,75 €
            MOITIE MADRILENE .............................. 15 928,67 €

          IMPOT SUR LA BASE GENERALE .................. 33 352 €

          Base de l'epargne, identique partout
            6 000 × 19 % ...................................... 1 140 €
            14 000 × 21 % ..................................... 2 940 €
            IMPOT SUR L'EPARGNE ............................... 4 080 €

          TOTAL MADRID .................................. 37 432 €

L’enseignement va à rebours de la légende. L’écart maximal est de 3 272 € par an, soit 8,7 % de la facture madrilène. C’est réel, ce n’est pas rien, mais c’est sans commune mesure avec ce qui se joue sur la fortune et sur les successions — et cela reste vrai même si vous corrigez de l’effet des minimums personnels régionaux, plafonné à quelques centaines d’euros. L’impôt sur le revenu n’est pas le bon critère de choix d’une communauté.

Il le devient dans deux cas seulement, et il faut les nommer. Le premier est celui des très hauts revenus récurrents : à 400 000 € de base générale, le différentiel de taux marginal entre Madrid (45 %) et la Communauté valencienne (54 %) porte sur neuf points de la fraction supérieure, année après année, et il finit par dépasser tout ce que gagne une bonne optimisation successorale. Le second est celui d’une année de revenu exceptionnel — une prime de cession, une indemnité de non-concurrence, un déblocage d’actionnariat salarié. C’est précisément le cas que l’article 28.4 vise : déménager pour l’encaisser puis rentrer, c’est la définition littérale des trois conditions cumulatives de la clause anti-abus.

L’impôt sur la fortune : le mécanisme avant les chiffres

C’est ici que tout se joue, et c’est ici que le corpus francophone se trompe le plus lourdement. Deux impôts coexistent, et l’un a été écrit pour annuler l’effet des politiques régionales sur l’autre. Tant qu’on n’a pas compris cette mécanique, aucun tableau de comparaison régionale n’est lisible.

Le premier est l’Impuesto sobre el Patrimonio, régi par la Ley 19/1991, de 6 de junio (BOE-A-1991-14392). C’est un impôt d’État cédé aux communautés, qui en fixent le minimum exonéré, le barème et les bonifications. Ses valeurs par défaut : minimum exonéré de 700 000 € (article 28.Dos), exonération de la résidence habituelle à hauteur de 300 000 € qui s’y ajoute et n’est pas cédée (article 4.Nueve), et un barème de huit tranches allant de 0,2 % à 3,5 %.

Le second est l’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas— l’ITSGF —, créé par l’article 3 de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre (BOE-A-2022-22684). Trois de ses caractéristiques suffisent ici, le chapitre 03 traitant le reste. Une quatrième doit toutefois être posée d’emblée, parce que tout ce chapitre en dépend : cet impôt est toujours en vigueur au 30 juillet 2026. Sa clause de durée d’origine n’a jamais été abrogée et figure encore au texte consolidé — apartado Veintiocho : « Vigencia. Este impuesto será aplicable en los dos primeros ejercicios en los que se devengue a partir de la fecha de su entrada en vigor. » Mais la disposición adicional quinta, point 2, du Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre (BOE-A-2023-26452) le proroge sans terme : « Se prorroga la aplicación del Impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas aprobado por la Ley 38/2022, de 27 de diciembre, en tanto no se produzca la revisión de la tributación patrimonial en el contexto de la reforma del sistema de financiación autonómica. » Cette révision n’était pas intervenue au 30 juillet 2026, et l’Orden HAC/652/2026 du 26 juin 2026 organise encore la déclaration du modelo 718 de l’exercice 2025 : le fait générateur du 31 décembre 2026 sera atteint en l’état du droit. Qui ouvrira la seule Ley 38/2022 y lira « deux exercices » et conclura à tort que l’impôt est éteint. Il est complémentaire de l’impôt sur la fortune (« tributo […] complementario del Impuesto sobre el Patrimonio », apartado Uno). Il n’est pas cessible aux communautés autonomes (« El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas », apartado Dos.2) — c’est le nœud de toute l’affaire. Et il ne laisse déduire de sa cotisation que l’impôt régional effectivement acquitté — apartado Quince : « De la cuota resultante de la aplicación de los apartados anteriores el sujeto pasivo podrá deducir la cuota del Impuesto sobre el Patrimonio del ejercicio efectivamente satisfecha. »

Communaute qui applique l'impot sur la fortune sans bonification
          Impot regional du .......................... eleve
          Deduction de l'apartado Quince ............. l'ITSGF est absorbe
          ITSGF a payer .............................. 0 €
          Beneficiaire de la recette ................. LA COMMUNAUTE

        Communaute qui bonifie l'impot sur la fortune a 100 %
          Impot regional effectivement acquitte ...... 0 €
          Deduction de l'apartado Quince ............. RIEN a deduire
          ITSGF a payer .............................. INTEGRAL
          Beneficiaire de la recette ................. L'ETAT

        Communaute a bonification DIFFERENTIELLE (Madrid depuis 2023)
          Impot regional ramene au montant de l'ITSGF theorique
          Deduction de l'apartado Quince ............. l'ITSGF tombe a 0
          Le contribuable paie ....................... le meme montant
          Beneficiaire de la recette ................. LA COMMUNAUTE

Le seuil qui commande tout : l’ITSGF n’est effectivement dû qu’à partir d’environ 3 700 000 € de patrimoine net. Ce n’est pas 3 000 000 €, contrairement à ce qu’on lit partout : le fait générateur est bien constitué au-delà de 3 000 000 € (apartado Tres), mais la base est réduite d’un minimum exonéré de 700 000 € (apartado Nueve) et la première tranche du barème est à 0 % jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable (apartado Once). Entre les deux, on est « sujeto pasivo » sans rien devoir, et sans même avoir à déposer de déclaration. Le chiffre de 3 700 000 € est une conséquence arithmétique de la combinaison de trois apartados ; il n’est publié comme tel par aucun texte.

Un dernier point de cadre, souvent découvert trop tard : la bonification ne dispense pas de déclarer. L’article 37 de la Ley 19/1991 impose le dépôt du modelo 714 dans deux hypothèses alternatives — soit la cotisation résulte positive après déductions et bonifications, soit, à défaut, « el valor de sus bienes o derechos […] resulte superior a 2.000.000 de euros ». Or ces deux millions s’apprécient d’une façon très défavorable : le manuel de l’AEAT précise qu’il faut retenir tous les biens et droits « estén o no exentos del impuesto », et « sin considerar las cargas y gravámenes que disminuyan el valor de los mismos, ni tampoco las deudas u obligaciones personales ». Biens exonérés compris, dettes non déduites. Un chef d’entreprise dont la participation est exonérée au titre de l’article 4.Ocho, ou un propriétaire dont l’appartement madrilène est financé à 80 % par emprunt, franchit ce seuil sans s’en douter — et à Madrid, où l’impôt est nul, il doit quand même déposer une déclaration.

Et si votre bien espagnol est logé dans une société française, ne comptez pas y échapper. L’article 5.Uno b) de la Ley 19/1991, dans sa rédaction applicable depuis le 29 décembre 2022, répute situés en territoire espagnol « los valores representativos de la participación en fondos propios de cualquier tipo de entidad, no negociados en mercados organizados, cuyo activo esté constituido en al menos el 50 por ciento, de forma directa o indirecta, por bienes inmuebles situados en territorio español ». Une SCI française détenant une villa espagnole fait entrer son associé dans le champ de l’impôt sur la fortune et de l’impôt de solidarité espagnols. L’interposition ne protège plus, et c’est un des sujets sur lesquels le corpus commercial français est le plus systématiquement en retard.

Madrid, Andalousie, Région de Murcie : le trio à bonification différentielle

Madrid. Minimum exonéré de 700 000 € (article 19 du DL 1/2010, texte consolidé au 30 juin 2026) : « el mínimo exento en el Impuesto sobre el Patrimonio se fija en 700.000 euros ». Aucun barème propre : le barème étatique s’applique. Bonification nominale de 100 % à l’article 20, assortie d’une clause que personne ne cite : « No se aplicará esta bonificación si la cuota resultante fuese nula. » Mais cette bonification générale est suspendue par la disposición transitoria séptima du même texte, dont voici le libellé exact :

« Mientras esté vigente el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas no será aplicable la bonificación general del impuesto sobre el patrimonio establecida en el artículo 20 de este Texto Refundido. En su lugar, el contribuyente podrá aplicar una bonificación autonómica determinada por la diferencia, si la hubiere, entre la total cuota íntegra del propio impuesto, una vez aplicado el límite conjunto establecido en el artículo 31 de la Ley 19/1991, de 6 de junio, y la total cuota íntegra correspondiente al Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, una vez aplicado el límite conjunto establecido en el artículo 3. Doce de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre. »

Traduction opérationnelle : patrimoine net inférieur ou égal à 3 700 000 € → impôt sur la fortune effectif nul. Au-delà → impôt effectif égal à l’ITSGF théorique, ni plus ni moins, l’ITSGF résiduel étant alors annulé par la déduction de l’apartado Quince. Le conseil « il n’y a pas d’ISF à Madrid » est donc exact en dessous de 3 700 000 € et faux au-dessus.

Andalousie. Minimum exonéré de 700 000 € par la règle subsidiaire — la Ley 5/2021 ne fixe un minimum propre qu’au bénéfice des personnes handicapées, à son article 24 : 1 250 000 € pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 65 %, 1 500 000 € au-delà de 65 %. Barème propre à l’article 25 (0,20 % à 2,50 %), mais privé d’effet tant que l’ITSGF est en vigueur : la disposición transitoria quinta dispose que « queda sin efecto la escala de gravamen establecida en el artículo 25 de esta ley » et remplace la bonification générale de l’article 25 bis par la même bonification différentielle qu’à Madrid. Le barème étatique s’applique donc à titre transitoire, et le résultat est identique à Madrid.

Une conséquence pratique andalouse mérite d’être signalée : depuis le 31 décembre 2024, la faculté d’opter entre les deux bonifications est supprimée, de sorte que, selon le manuel de l’AEAT, « ningún contribuyente del Impuesto sobre el Patrimonio en la Comunidad Autónoma de Andalucía tendrá obligación de presentar el ITSGF […] ya que en ningún caso resultará importe alguno a ingresar por dicho impuesto, tributando exclusivamente por el Impuesto sobre el Patrimonio ». Un résident andalou n’a jamais de modelo 718 à déposer.

Région de Murcie. C’est la nouvelle venue du club, et c’est un cas d’école de ce qui arrive quand on publie une donnée régionale sans date. Minimum exonéré de 700 000 €, par la règle subsidiaire : la Región de Murcia ne figure pas dans la liste des communautés dérogeant au minimum étatique du manuel Patrimonio 2025. Barème propre voté par l’article 55, point 17, de la Ley 3/2025, de 23 de julio, de finances régionales (BORM du 24 juillet 2025), avec effet au 1^er janvier 2025 — un barème identique au barème étatique. Et une bonification différentielle introduite à la disposición transitoria segunda du DL 1/2010, dans les mêmes termes que Madrid et l’Andalousie, que le manuel de l’AEAT présente comme une nouveauté de l’exercice.

Mais la formule « Murcie n’a pas voté de minimum propre » n’est vraie que depuis 2025. La disposición adicional octava du même texte dispose : « En relación con los devengos del impuesto sobre el patrimonio que se produzcan en fecha 31 de diciembre de 2023 y 31 de diciembre de 2024, el mínimo exento […] se fija en 3.700.000 euros. » Deux exercices, encore ouverts à la prescription. Si vous avez été résident murcien en 2023 ou 2024 et que vous avez liquidé sur 700 000 €, il y a une réclamation à instruire.

Îles Baléares : un seuil d’entrée, pas une bonification

Les Baléares n’ont pas supprimé l’impôt sur la fortune : elles ont relevé son seuil d’entrée, et très haut. L’article 8 du DL 1/2014 fixe le minimum exonéré à 3 000 000 € — « La base imponible de los sujetos pasivos por obligación personal de contribuir que residen habitualmente en las Illes Balears se reducirá, en concepto de mínimo exento, en el importe de 3.000.000 de euros. » Rédaction issue de la disposition finale 2.13 de la Ley 12/2023 des Baléares, en vigueur au 1^er janvier 2024. C’est le minimum exonéré le plus élevé des quinze communautés de régime commun, plus de quatre fois le minimum étatique : un patrimoine net de 3 000 000 € hors résidence principale y est totalement hors champ.

Au-dessus, en revanche, le barème est plein — et il est plus dur que l’étatique sur toutes les tranches.

Une seule bonification, et elle est sectorielle : 90 % de la fraction de cotisation correspondant aux bienes de consumo cultural de l’article 5 de la Ley 3/2015 des Baléares (article 9 bis du DL 1/2014). Aucune bonification générale. Position intermédiaire singulière, donc : exonération totale sous 3 M€, imposition pleine au-dessus, et le barème baléare excède l’ITSGF théorique sur toute la plage de patrimoines qui concerne la clientèle, de sorte qu’aucun reliquat d’ITSGF n’est dû par un résident baléare jusqu’à environ 51 M€ de patrimoine net. Au-delà, le taux marginal baléare (3,45 %) étant inférieur à celui de l’ITSGF (3,5 %), un reliquat étatique réapparaît. Ce n’est pas une coquetterie de calcul : deux barèmes progressifs dont les taux marginaux supérieurs diffèrent finissent toujours par se croiser, et la seule question utile est de savoir où.

Catalogne : le seuil le plus bas, le barème le plus dur

Minimum exonéré de 500 000 € (article 621-1 du DL 1/2024 : « El importe del mínimo exento se fija en 500.000 euros »). C’est le plus bas du panel, et le plus bas des quinze communautés de régime commun à égalité avec l’Estrémadure. Barème ordinaire à l’article 621-2, de 0,210 % à 2,750 % ; mais c’est un autre barème qui s’applique, celui de la disposición transitoria primera, dont la phrase liminaire dit tout : « La siguiente tarifa del impuesto sobre el patrimonio es aplicable mientras se mantenga vigente el impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas. »

Lecture à rebours du réflexe habituel : la Catalogne a alourdi son barème pendant la vigueur de l’impôt de solidarité, précisément pour capter la recette au niveau régional plutôt que de la laisser filer à l’État. Aucune bonification générale : deux bonifications sectorielles seulement, 99 % pour les patrimoines protégés de personnes handicapées (article 622-1) et 95 % pour les propriétés forestières dotées d’un instrument d’aménagement approuvé par l’administration forestière catalane (article 622-2).

Une nuance que personne ne calcule, et qui compte pour les très grands patrimoines : on lit souvent que, dans les communautés à impôt plein, l’ITSGF tombe toujours à zéro. Ce n’est pas vrai en Catalogne au-delà d’environ 17,5 M€ de patrimoine net. Le taux marginal catalan plafonne à 2,750 % puis 3,480 %, quand celui de l’ITSGF atteint 3,5 % dès 10 695 996,06 € ; et le minimum exonéré catalan, à 500 000 €, est inférieur à celui de l’ITSGF, ce qui aggrave l’écart au lieu de le compenser. Les deux courbes se croisent aux alentours de 17 546 648 € de patrimoine net. À 20 000 000 €, l’impôt catalan ressort à 434 963,93 € et l’ITSGF à 453 364,07 € : un reliquat étatique de 18 400,14 € reste dû après déduction. À 50 000 000 €, ce reliquat approche 28 050 €. La tranche à 3,480 % ralentit la fuite de recette vers l’État ; elle ne la supprime pas.

Communauté valencienne et Îles Canaries : impôt plein

Communauté valencienne. Minimum exonéré de 1 000 000 € (article 8 de la Ley 13/1997) : « La base imponible de los sujetos pasivos por obligación personal del impuesto que residan habitualmente en la Comunitat Valenciana se reduce, en concepto de mínimo exento, en 1.000.000 euros. » Il a été relevé de 500 000 € à 1 000 000 €, le manuel de l’AEAT le présentant comme une nouveauté de l’exercice 2025. Barème propre à l’article 9, de 0,25 % à 3,5 %, durci par rapport à l’étatique sur toutes les tranches. Aucune bonification générale — l’article 9 bis n’ouvre que des déductions ciblées, dont une, créée en 2025, en faveur des investisseurs personnes physiques dans des « Empresas Emergentes de la Comunitat Valenciana ».

Îles Canaries. Minimum exonéré de 700 000 € (article 29 du DL 1/2009). Aucun barème autonomique : le barème étatique s’applique. Aucune bonification générale : une seule exonération d’assiette, à l’article 29 bis, pour les biens faisant partie du patrimonio especialmente protegido constitué au titre de la Ley 41/2003. Les Canaries appliquent donc l’impôt sur la fortune « nu ». Sur un patrimoine net de 4 M€, la facture y est plus de sept fois supérieure à celle de Madrid. Écart constant avec l’ITSGF : 31 446,37 €, à tout niveau de patrimoine au-dessus du seuil, puisque le barème est l’étatique et le minimum le même.

Ce que cela donne en euros : patrimoine net de 4 000 000 €

Cinq enseignements, et c’est le passage le plus utile du chapitre.

Un. Rapport de 1 à 8,2 entre Madrid (5 100 €) et la Catalogne (41 944 €), sur un même patrimoine. Par an. Récurrent. Sur vingt ans et à patrimoine constant, l’écart cumulé dépasse 730 000 €.

Deux. Madrid n’est pas à zéro, et c’est le contresens central à corriger. Le conseil « pas d’ISF à Madrid » devient faux dès 3 700 001 € de patrimoine net.

Trois. Les Baléares sont deuxièmes, mais pour une raison entièrement différente, et cette différence change le conseil. Ni bonification générale ni barème doux : un minimum exonéré de 3 M€. En dessous de 3 M€, les Baléares sont strictement à zéro — mais pas mieux que Madrid, où la bonification différentielle produit exactement le même résultat, et cela jusqu’à 3 700 000 € : entre 3 000 000 € et 3 700 000 € de patrimoine net, le résident baléare acquitte déjà un impôt régional quand le Madrilène est encore à zéro. Au-dessus, les Baléares sont plus chères que le trio Madrid-Andalousie-Murcie, dont la facture plafonne par construction au montant de l’ITSGF, et elles le restent jusqu’au croisement des deux barèmes, aux alentours de 51 M€ de patrimoine net, au-delà duquel le reliquat d’impôt de solidarité ramène les deux charges au même niveau. Le seuil baléare de 3 M€ n’est donc pas un avantage sur Madrid : c’en est un sur les communautés à impôt plein — Catalogne, Communauté valencienne, Canaries —, et sur elles seulement.

Quatre. Le régime différentiel fait payer l’impôt de solidarité sous étiquette régionale. Au-delà de 3,7 M€, un résident madrilène ne gagne rien par rapport à ce qu’il aurait payé dans une communauté bonifiant encore l’impôt sur la fortune à 100 %, où l’impôt de solidarité serait dû en totalité à l’État : sa facture est la même. Il gagne en revanche beaucoup par rapport à une communauté sans bonification, où le barème étatique plein s’applique — 36 546 € contre 5 100 € sur un patrimoine net de 4 M€. La différence est que la recette va à la Communauté et non à l’État. C’est une redistribution entre administrations, pas un avantage pour vous.

Cinq. Les Canaries ne sont pas un refuge patrimonial. 36 546 € contre 5 100 € à Madrid, sur le même patrimoine, chaque année. Leur avantage est ailleurs — dans l’imposition indirecte et dans les régimes d’entreprise —, il n’est pas patrimonial, et une brochure qui les présente comme le « paradis fiscal espagnol » vous coûte ici plus de 31 000 € par an.

Successions et donations : sept régimes, deux classements

C’est le poste où l’écart régional est le plus violent, et c’est aussi celui où la lecture est la plus piégeuse : le classement des communautés s’inverse presque entièrement selon que l’on transmet en ligne directe ou hors ligne directe. Une communauté qui efface les droits entre parents et enfants peut être la plus lourde d’Espagne pour un neveu, et réciproquement. Il faut donc deux tableaux, pas un — et il faut savoir, avant de choisir sa résidence, à qui l’on transmettra.

Un mot sur l’articulation avec la France, parce qu’elle décide de l’utilité de tout ce qui suit. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 reste en vigueur en matière de successions : seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés par la convention de 1995, son chapitre successoral, articles 29 à 38, survit intégralement, et le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. La succession d’un parent resté en France n’est donc pas intégralement imposable en Espagne du seul fait que vous y résidez. Ce point est traité au chapitre consacré à la transmission ; nous le signalons ici parce qu’il faut le savoir avant de lire les barèmes régionaux, et parce que la convention ne couvre pas les donations entre vifs.

Madrid : 99 % en ligne directe, 50 % pour les collatéraux

Source : articles 21 à 26 du Decreto Legislativo 1/2010, texte consolidé au 30 juin 2026.

Abattements (article 21.Uno.1), qui « sustituyen a las análogas del Estado reguladas en el artículo 20.2 de la Ley 29/1987 » : groupe I, 16 000 € plus 4 000 € par année en dessous de 21 ans, plafonnés à 48 000 € ; groupe II, 16 000 € ; groupe III, 8 000 € ; groupe IV, néant. S’y ajoutent 55 000 € pour un handicap d’au moins 33 % et 153 000 € à partir de 65 %, et un abattement de 100 % sur les capitaux d’assurance-vie, plafonné à 9 200 €, au profit du conjoint, des ascendants, descendants, adoptants et adoptés.

Barème (article 23) : seize tranches, de 7,65 % jusqu’à 8 313,20 € à 34,00 % au-delà de 798 817,20 €. Quasi identique au barème étatique, légèrement décalé vers le haut. Coefficients (article 24.1) : 1,00 / 1,05 / 1,10 / 1,20 pour les groupes I et II selon le patrimoine préexistant, 1,5882 à 1,9059 pour le groupe III, 2,00 à 2,40 pour le groupe IV.

Le cœur du dispositif est à l’article 25. Pour les groupes I et II en succession : « aplicarán una bonificación del 99 por ciento en la cuota tributaria derivada de adquisiciones mortis causa y de cantidades percibidas por beneficiarios de seguros sobre la vida que se acumulen al resto de bienes y derechos que integren la porción hereditaria del beneficiario ». Pour le groupe III, une bonification de 50 %, applicable « exclusivamente, sobre la parte de la cuota que proporcionalmente corresponda a los bienes y derechos declarados por el sujeto pasivo » — la bonification est donc perdue sur tout actif omis et redressé. Pour le groupe IV : aucune bonification, plein tarif multiplié par un coefficient de 2,00 à 2,40.

En donation, mêmes taux — 99 % pour les groupes I et II, 50 % pour le groupe III —, plus une bonification de 100 % pour les donations dont la base imposable n’excède pas 1 000 €, avec computation de toutes les donations du même donateur au même donataire sur trois ans (article 25.2 a).

Catalogne : le barème le plus doux, la bonification la plus dure

Source : articles 631-1 à 634-5 du Decreto Legislativo 1/2024, texte consolidé au 22 mai 2026. C’est le mécanisme le plus complexe d’Espagne, et le plus mal compris.

Abattements de parenté (article 631-2), texte exact :

« a) Grupo I (adquisiciones por descendientes menores de veintiún años) : 100.000, más 12.000 euros por cada año de menos de veintiuno que tenga el causahabiente, hasta un límite de 196.000 euros. b) Grupo II (adquisiciones por descendientes de veintiún años o más, cónyuges y ascendientes) : – Cónyuge : 100.000 euros. – Hijo o hija : 100.000 euros. – Resto de descendientes : 50.000 euros. – Ascendientes : 30.000 euros. c) Grupo III (adquisiciones por colaterales de segundo y tercer grado y por ascendientes y descendientes por afinidad) : 8.000 euros. d) Grupo IV (adquisiciones por colaterales de cuarto grado o de grados más distantes y por extraños) : no se aplica ninguna reducción por razón de parentesco. »

S’y ajoutent 275 000 € pour un handicap d’au moins 33 % et 650 000 € à partir de 65 % (article 631-3). Et surtout — c’est le principal correctif catalan, systématiquement absent des présentations françaises — l’article 631-4 accorde une réduction de 275 000 € aux héritiers du groupe II âgés de 75 ans ou plus. Elle est incompatible avec la réduction pour handicap, mais compatible avec la bonification de l’article 633-4, qui n’exclut que les réductions des sous-sections 3 à 10. Pour un conjoint âgé ou pour un ascendant, c’est l’outil décisif en Catalogne.

Ce barème réduit est l’outil de transmission le plus efficace du dispositif catalan, et il est très largement ignoré des sources francophones : donner 600 000 € à un enfant coûte 38 000 € de cotisation brute, soit 6,33 %, quand le même montant transmis par succession supporterait le barème général puis une bonification dégressive. En Catalogne, donner de son vivant coûte structurellement moins cher que léguer — ce qui est exactement l’inverse de l’intuition française.

Les coefficients de patrimoine préexistant (article 633-3) sont particuliers : ils ne modulent que les groupes I et II (1,0000 jusqu’à 500 000 € de patrimoine préexistant, puis 1,1000, 1,1500 et 1,2000), le groupe III restant figé à 1,5882 et le groupe IV à 2,0000 quel que soit le patrimoine de l’héritier.

Et voici le mécanisme qui explique tout le reste. La bonification successorale de l’article 633-4 est fixe à 99 % pour le conjoint — sans dégressivité, quel que soit le montant —, fixe à 99 % également pour les descendants et ascendants consanguíneos d’une victime de violences machistes décédée des suites de ces violences (article 633-4.1 bis), et dégressive pour tous les autres contribuables des groupes I et II, calculée en pourcentage moyen pondéré par tranche de base imposable.

Hors ligne directe, la Catalogne n’accorde aucune bonification de cotisation : groupes III et IV supportent le barème général jusqu’à 32 %, multiplié par 1,5882 ou 2,0000.

Andalousie : un million d’euros d’abattement par héritier en ligne directe

Source : articles 26 à 40 de la Ley 5/2021, texte consolidé au 31 décembre 2025. L’abattement de parenté de l’article 28 est sans équivalent :

« a) Grupo I : adquisiciones por descendientes y adoptados menores de 21 años, 1.000.000 de euros. b) Grupo II : adquisiciones por descendientes y adoptados de 21 o más años, cónyuges, ascendientes y adoptantes, 1.000.000 euros. c) Grupo III : adquisiciones por colaterales de segundo y tercer grado, ascendientes y descendientes por afinidad, 10.000 euros. »

Un million d’euros par héritier en ligne directe. C’est de loin l’abattement le plus généreux du panel, et le seul qui suffise à annuler l’impôt sur une succession moyenne avant même toute bonification. S’y ajoute, à l’article 27, un abattement de 99 % sur la valeur du logement du défunt au profit du conjoint, des ascendants ou descendants — ou d’un collatéral de plus de 65 ans ayant cohabité deux ans —, sous condition de conservation pendant trois ans.

L’Andalousie a par ailleurs opéré une simplification radicale des coefficients (article 38) : 1,0 pour les groupes I et II, 1,5 pour le groupe III, 1,9 pour le groupe IV, sans aucune modulation par le patrimoine préexistant. Un héritier en ligne directe déjà fortuné n’y est pas pénalisé, contrairement à Madrid ou à la Catalogne, où le coefficient monte à 1,20. Et le coefficient du groupe IV, à 1,9, est le plus bas du panel après celui des Baléares.

Bonifications : 99 % pour les groupes I et II, en succession (article 39, capitaux d’assurance-vie compris) comme en donation (article 40.1). Groupes III et IV : rien.

Les conditions de forme des donations andalouses sont plus strictes qu’à Madrid (article 40.2) : acte public exigé dès 5 000 € de base imposable — contre 10 000 € à Madrid — avec remise simultanée du bien et computation sur trois ans ; pour les donations en numéraire ou en actifs de l’article 12 de la Ley 19/1991 au-delà de 5 000 €, acte public dans le mois de la remise, origine des fonds justifiée et mentionnée dans l’acte ; et, pour une donation en numéraire par versements échelonnés, un acte public unique doit contenir la totalité des versements prévus.

Communauté valencienne : 99 % en ligne directe, et une bonification du groupe III toute neuve

Source : articles 10 à 12 quáter de la Ley 13/1997, texte consolidé au 2 juillet 2026. Abattements de l’article 10.Uno :

« – Grupo I : adquisiciones por descendientes y adoptados menores de 21 años, 100.000 euros, más 8.000 euros por cada año menos de 21 que tenga el causahabiente, sin que la reducción pueda exceder de 156.000 euros. – Grupo II : adquisiciones por descendientes y adoptados de 21 o más años, cónyuges, ascendientes y adoptantes, 100.000 euros. »

Handicap : 120 000 € à partir de 33 %, 240 000 € à partir de 65 % ou en cas de déficience intellectuelle ou psychique permanente d’au moins 33 %. Résidence habituelle du défunt : 95 %, mais avec un plafond de 150 000 € par ayant droit et une obligation de conservation de cinq ans — à comparer aux 99 % andalous sur trois ans.

Point d’attention majeur : l’article 10.Uno ne vise que les groupes I et II. La Communauté valencienne ne prévoit donc aucun abattement de parenté propre pour les groupes III et IV. Nous formulons ainsi, et pas autrement : la pratique et la doctrine administrative valencienne en déduisent que l’abattement étatique de 7 993,46 € du groupe III est écarté, ce qui est défendable au regard des articles 20.1 et 20.2 de la Ley 29/1987 et de l’article 48.1 a) de la Ley 22/2009, mais aucune source primaire ne l’énonce expressément. Un neveu valencien part donc, en pratique, de zéro — cas de figure unique dans le panel.

Barème de l’article 11 : seize tranches, de 7,65 % à 34,00 % au-delà de 781 916,75 €, très proche du barème étatique. Coefficients de l’article 12 : grille classique à quatre étages, 1,0000 à 1,2000 pour les groupes I et II, 1,5882 à 1,9059 pour le groupe III, 2,0000 à 2,4000 pour le groupe IV.

Bonifications (article 12 bis) : 99 % pour les groupes I et II en succession. En donation, 99 % également, mais avec un périmètre de parenté plus étroit que la règle générale — texte exact : « Las adquisiciones inter vivos efectuadas por el cónyuge, padres, adoptantes, hijos o adoptados del donante. Igual bonificación resultará aplicable a los nietos y a los abuelos. » Conjoint, parents, enfants, petits-enfants et grands-parents : un arrière-petit-enfant, pourtant du groupe II, n’y figure pas. Une bonification de 99 % est par ailleurs prévue en cas de handicap d’au moins 65 %, ou de handicap intellectuel ou psychique d’au moins 33 %, en succession comme en donation — mais elle exclut les précédentes au lieu de s’y ajouter.

Conditions de forme des donations valenciennes : acte public exigé, ou formalisation en acte public dans le délai de déclaration. Pour les donations en numéraire ou en actifs de l’article 12 de la Ley 19/1991, justification de la provenance des biens et des moyens de remise dans l’acte public. Particularité utile : la loi valencienne admet aussi les contrats signés numériquement via un service de confiance qualifié au sens du règlement (UE) 910/2014, avec mention de l’origine des fonds dans l’acte public.

Îles Baléares : 1 % jusqu’à 700 000 €, et des pactes successoraux sans équivalent français

Source : articles 21 à 59 du Decreto Legislativo 1/2014, texte consolidé au 13 juin 2026. Abattements de parenté de l’article 21 : groupe I, 25 000 € plus 6 250 € par année en dessous de 21 ans, plafonnés à 50 000 € ; groupe II, 25 000 € ; groupe III, 8 000 € ; groupe IV, 1 000 €. Les Baléares sont la seule communauté du panel à accorder un abattement au groupe IV — symbolique, mais réel. Handicap : 48 000 € pour un handicap physique ou sensoriel de 33 à 65 %, 300 000 € au-delà de 65 %, 300 000 € pour un handicap psychique d’au moins 33 %.

L’article 33 comporte deux barèmes successoraux distincts. Le barème général compte seize tranches et va de 7,65 % à 34,00 % au-delà de 800 000 €. Mais les groupes I et II relèvent d’un barème propre, et il change tout :

Bonifications successorales. Groupes I et II : 100 % de la cotisation intégrale corrigée (article 36), pactes successoraux inclus. Groupe III : le dispositif est plus fin qu’ailleurs — 60 % pour les collatéraux des deuxième et troisième degrés par le sang « [que] no concurran con descendientes o adoptados del causante, o concurran con descendientes o adoptados del causante desheredados », et 35 % pour le reste du groupe III (article 36 bis). Groupe IV : rien. Retenez la condition : le taux de 60 % suppose que le collatéral ne vienne pas en concours avec des descendants du défunt. Un frère qui hérite alors que le défunt laisse des enfants retombe à 35 %.

Îles Canaries : 99,9 % y compris pour les neveux, mais une seule donation tous les trois ans

Source : articles 20 à 27 du Decreto Legislativo 1/2009, texte consolidé au 29 décembre 2025. Les abattements de parenté de l’article 20 sont construits autrement qu’ailleurs — en pourcentage plafonné, et par tranche d’âge pour le groupe I :

« a) Grupo I, adquisiciones por descendientes y adoptados menores de veintiún años : – Menores de diez años de edad : el 100 por ciento de la base imponible, sin que la reducción pueda exceder de 138.650 euros. – Menores de quince años e iguales y mayores de diez años de edad : el 100 por ciento de la base imponible, sin que la reducción pueda exceder de 92.150 euros. – Menores de dieciocho años e iguales y mayores de quince años de edad : el 100 por ciento de la base imponible, sin que la reducción pueda exceder de 57.650 euros. – Menores de veintiuno e iguales y mayores de dieciocho años de edad : el 100 por ciento de la base imponible, sin que la reducción pueda exceder de 40.400 euros. b) Grupo II […] : – Cónyuge : 40.400 euros – Hijos o adoptados : 23.125 euros – Resto de descendientes : 18.500 euros – Ascendientes o adoptantes : 18.500 euros c) Grupo III […] : 9.300 euros. d) Grupo IV […] : no habrá lugar a reducción alguna por razón de parentesco. »

Abattement handicap (article 20 bis) : 72 000 € pour un taux de 33 à 65 %, et 400 000 € à partir de 65 % — la seconde branche est régulièrement omise. S’y ajoutent des abattements complémentaires nombreux : par âge (article 20 ter), assurance-vie (article 21), entreprise individuelle (article 22), participations (article 22 bis), résidence habituelle (article 22 ter), patrimoine historique (article 23), patrimoine naturel (article 23 bis) et surimposition décennale (article 24).

Les Canaries n’ont voté ni barème ni coefficients propres — vérification faite le 30 juillet 2026 : une recherche des occurrences de « Tarifa » et de « coeficiente multiplicador » dans le texte consolidé du DL 1/2009 ne renvoie aucun article fixant un barème ou des coefficients propres, la seule occurrence de « coeficientes » portant sur l’extension des assimilations de parenté. S’appliquent donc le barème étatique de 7,65 % à 34,00 % et les coefficients étatiques de 1,0000 à 2,4000.

Toute la singularité canarienne est dans l’article 24 ter :

« Los sujetos pasivos incluidos en los grupos I, II y III de los previstos en el artículo 20.2.a) de la Ley 29/1987 […] aplicarán una bonificación del 99,9 por 100 de la cuota tributaria derivada de las adquisiciones mortis causa y de cantidades percibidas por los beneficiarios de seguros sobre la vida que se acumulen al resto de bienes y derechos que integran la porción hereditaria del beneficiario. »

Groupes I, II et III, à 99,9 %. Quatre communautés du panel sur sept bonifient désormais le groupe III en succession — les Canaries à 99,9 %, les Baléares à 60 % ou 35 % selon la concurrence avec des descendants, Madrid à 50 %, la Communauté valencienne à 25 % depuis le 1^er juin 2026. Mais les Canaries sont les seules à le faire au taux quasi intégral, et sans distinguer ni selon le degré ni selon la concurrence avec des descendants. Un frère, une sœur, un neveu qui héritent aux Canaries paient un millième de la cotisation. C’est le régime le plus favorable du panel hors ligne directe, et de très loin.

Région de Murcie : 99 % en ligne directe, et une asymétrie qui vaut de l’argent

Source : articles 3 à 5 du Decreto Legislativo 1/2010, texte consolidé au 24 juillet 2025. La Région de Murcie n’a voté aucun abattement de parenté propre : les abattements étatiques de l’article 20.2 a) de la Ley 29/1987 s’appliquent — 15 956,87 € en groupe II, 7 993,46 € en groupe III, néant en groupe IV. Elle a en revanche voté des réductions sectorielles : 99 % sur l’entreprise individuelle et sur les participations, en succession comme en donation (articles 3.Uno et 4.Uno), et sur le patrimoine culturel régional.

Son barème est le plus élevé du panel (article 5) : seize tranches, identique au barème étatique jusqu’à 398 777,54 €, puis 31,75 % — contre 29,75 % au niveau étatique — de 398 777,54 € à 797 555,08 €, et 36,50 % — contre 34 % — au-delà. Aucun coefficient propre : vérification faite le 30 juillet 2026, le texte consolidé du DL 1/2010 ne contient aucune occurrence de « coeficiente multiplicador » ni de « patrimonio preexistente », de sorte que les coefficients étatiques s’appliquent.

Déductions de cotisation. En succession, pour les groupes I et II (article 3.Cinco) : « se aplicará una deducción autonómica del 99 % de la cuota que resulte después de aplicar las deducciones estatales y autonómicas que, en su caso, procedan ». En donation (article 4.Seis), déduction de 99 % — mais pour les groupes I, II et III, sous condition d’acte public ; pour les donations en numéraire ou en actifs de l’article 12 de la Ley 19/1991, origine des fonds justifiée et mentionnée dans l’acte public.

Cette asymétrie est propre à la Murcie, et elle vaut de l’argent : le groupe III est exclu de la déduction en matière de succession mais y a droit en matière de donation. Un oncle murcien qui veut transmettre à son neveu a donc un intérêt fiscal massif à donner de son vivant plutôt qu’à léguer — 99 % contre 0 %, sur 300 000 € l’écart est de l’ordre de 84 000 €. C’est le seul cas du panel où le conseil de calendrier est aussi tranché.

Formalisme murcien (article 4.Siete) : lorsqu’un avantage exige un acte public, celui-ci doit être établi pendant le délai de déclaration s’il ne l’a pas été à l’origine ; et les avantages exigeant une mention expresse ne s’appliquent pas si cette mention est omise, sauf régularisation dans le même délai.

Le PACS français et les parejas de hecho : sept régimes, et un seul vrai piège

Le sujet mérite un développement à lui seul, parce que l’enjeu est brutal : à défaut d’assimilation aux conjoints, le survivant relève du groupe IV — abattement nul, coefficient de 2,00 à 2,40, aucune bonification. Sur une succession de 800 000 €, cela fait la différence entre quelques milliers d’euros et plusieurs centaines de milliers.

On lit souvent que l’assimilation supposerait, en règle générale, l’inscription à un registre autonomique espagnol, et qu’un PACS français serait donc sans effet. C’est inexact. Les sept communautés étudiées assimilent les couples de fait aux conjoints en matière de succession et de donation, et cinq d’entre elles visent expressément des registres étrangers ou dispensent de tout registre. Voici l’état exact des textes.

Ce qui reste ouvert est étroit, et il faut le formuler exactement : aucune consulta vinculante de la Dirección General de Tributos n’a été retrouvée sur l’assimilation d’un PACS français à une pareja de hecho au sens de ces textes, ni sur le point de savoir si un PACS satisfait les conditions de fond des lois autonomiques de référence — la Ley 11/2001 à Madrid, la Ley 5/2012 en Communauté valencienne, l’article 1.2 de la Ley 18/2001 aux Baléares. Ce n’est pas un vide textuel : les textes sont là et ils visent les registres étrangers. C’est une question de qualification, et elle se pose avant l’acte, pas après.

Ce que cela donne en euros, cas n° 1 : un enfant majeur hérite de 800 000 €

La Catalogne est l’anomalie du panel, et de très loin : 68 938 € contre moins de 2 100 € partout ailleurs — trente-cinq fois Madrid. Et la cause n’est pas le barème. Le barème catalan est le plus doux du panel en cotisation brute — 129 000 € contre 195 196 € à Madrid. C’est la bonification dégressive qui fait toute la différence : un enfant majeur héritant de 800 000 € n’obtient qu’une bonification moyenne pondérée de 46,56 % — soit (750 000 × 47,33 % + 50 000 × 35 %) rapporté à 800 000, arrondi à deux décimales comme l’impose l’article 633-4.5 —, là où les six autres communautés accordent 99 % ou 100 %.

Masse successorale nette ............................ 800 000 €
        Abattement de parenté, enfant (art. 631-2 b) ...... − 100 000 €
        Base liquidable ..................................... 700 000 €

        Bareme general (art. 633-1)
          Cuota cumulee au seuil de 400 000 € ............... 57 000 €
          Reste : 300 000 × 24 % ............................ 72 000 €
          COTISATION BRUTE ................................. 129 000 €

        Coefficient de patrimoine preexistant (art. 633-3)
          Patrimoine preexistant < 500 000 € → 1,0000 ...... 129 000 €

        Bonification dégressive (art. 633-4.2, reste groupe II)
          Elle se calcule sur la BASE IMPOSABLE de 800 000 €
          Fraction jusqu'a 750 000 € : taux moyen 47,33 %
          Fraction de 750 000 a 800 000 € : taux marginal 35 %
          Moyenne ponderee =
            (750 000 × 47,33 % + 50 000 × 35 %) / 800 000
            = (354 975 + 17 500) / 800 000
            = 46,559375 % → arrondi a 46,56 % (art. 633-4.5)
          Bonification : 129 000 × 46,56 % ................ 60 062,40 €

        IMPOT DU ......................................... 68 937,60 €
        soit ............................................. 68 938 €

Trois autres lectures s’imposent. Les Baléares atteignent zéro par un chemin unique : leur barème à 1 % jusqu’à 700 000 € ramène la cotisation brute à 13 000 € au lieu de 195 000 €, puis la bonification de 100 % l’annule. L’Andalousie atteint zéro sans même avoir besoin de sa bonification : l’abattement d’un million d’euros épuise la base. Et le barème étatique subsidiaire est le vrai repoussoir — 24,41 % de l’héritage. C’est ce qui s’applique si aucune loi régionale n’est applicable, hypothèse résiduelle mais réelle : un défunt non résident d’Espagne dont aucun bien ne s’y trouve et dont l’héritier n’y réside pas non plus.

Cas n° 2 : un neveu hérite de 300 000 € — et le classement s’inverse

Cinq enseignements, et le premier renverse tout ce qui précède.

Un. Les Canaries deviennent la communauté la plus favorable du panel, avec 84 € d’impôt sur 300 000 €. Une transmission entre frères et sœurs, ou à un neveu, y est fiscalement quasi gratuite ; la même transmission coûte 28 % en Région de Murcie.

Deux. L’Andalousie, championne incontestée de la ligne directe, tombe en sixième position : son abattement d’un million d’euros ne vaut que pour les groupes I et II, et sa bonification de 99 % aussi. Écrire « l’Andalousie a supprimé les droits de succession » est faux : elle les a supprimés en ligne directe.

Trois. La Catalogne, dernière en ligne directe, remonte en quatrième position — grâce à son barème doux, seul levier qui lui reste faute de bonification pour le groupe III.

Quatre. La Région de Murcie est aujourd’hui la plus lourde du panel hors ligne directe, à 84 855 €, c’est-à-dire à égalité stricte avec le régime étatique subsidiaire dont elle reprend abattements et coefficients — et c’est là que joue son asymétrie : le même neveu, gratifié par donation, bénéficierait de 99 % de déduction.

Cinq. La Communauté valencienne conserve une particularité : elle est la seule du panel à ne prévoir aucun abattement de parenté propre pour le groupe III. Mais sa bonification de 25 %, en vigueur depuis le 1^er juin 2026, l’a sortie de la dernière place — et la plupart des sources en ligne l’y placent encore.

Conclusion opérationnelle : il faut deux tableaux, pas un, et le bon dépend de qui héritera. Un couple sans enfant qui transmettra à des neveux n’a pas le même classement qu’une famille en ligne directe — et pour lui, les Canaries et les Baléares l’emportent nettement sur l’Andalousie.

Droits de mutation : le coût d’entrée, payé une fois mais payé cash

L’Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas — la TPO — frappe l’acquisition d’un logement ancien ; l’Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados — l’AJD — frappe les actes notariés soumis à TVA ou hors du champ des deux autres impôts, c’est-à-dire notamment l’achat dans le neuf et la constitution d’hypothèque. Ces droits ne se paient qu’une fois, mais ils se paient en même temps que l’apport, ils ne se financent pas, et l’écart entre communautés atteint quatre points de prix.

Une précision de champ à poser d’emblée, parce que le raccourci courant est faux : on lit « logement ancien vendu par un particulier : TPO ». En réalité, la TPO s’applique chaque fois que la transmission n’est pas soumise à la TVA ou en est exonérée — donc aussi lorsque le vendeur est un assujetti qui livre un logement en seconde transmission. C’est ce qui donne son sens à la faculté de renoncer à l’exonération de TVA, que plusieurs communautés traitent par un taux spécifique.

Quatre dispositifs régionaux méritent d’être signalés, parce qu’ils créent des effets de seuil brutaux ou qu’ils sont fermés à un acquéreur qui arrive de France.

Madrid. L’article 30 bis du DL 1/2010, dans sa rédaction issue de la Ley 5/2024 en vigueur depuis le 29 novembre 2024, accorde une bonification de 10 % de la cotisation de TPO pour l’acquisition d’une résidence habituelle par une personne physique, et de 100 % si l’acquéreur a moins de 35 ans et que la commune compte moins de 2 500 habitants — dans les deux cas à la condition que la valeur du bien n’excède pas 250 000 €, annexes et garages compris. Effet de seuil : au plafond, l’ITP bonifié ressort à 13 500 € ; à 250 001 €, il passe à 15 000 €. Un euro de plus coûte 1 500 €, et la falaise n’est pas rattrapée : l’article 37 du même texte corrige ce type de saut pour l’AJD des articles 32 et 33 seulement. Cette bonification est par ailleurs incompatible avec le taux de 4 % de l’article 29 réservé à la résidence habituelle d’une famille nombreuse (avec vente de l’ancienne dans les deux ans avant ou après) : pour une famille nombreuse, il y a un arbitrage à faire. Signalons aussi l’article 30, qui ramène le taux à 2 % pour les entreprises immobilières qui revendent dans les trois ans.

Andalousie. On lit souvent que l’Andalousie, qui module par taux réduit plutôt que par bonification, éviterait l’effet de falaise. C’est l’inverse : l’article 43.1 de la Ley 5/2021 subordonne chaque taux réduit à un plafond de valeur, et le saut y est plus brutal qu’à Madrid. Pour un acquéreur de moins de 35 ans : 150 000 € × 3,5 % = 5 250 € ; 150 001 € × 7 % = 10 500 €. La falaise andalouse est de 5 250 €, soit 3,5 fois celle de Madrid. Dans les deux communautés, la négociation du prix autour du plafond n’est pas un arbitrage de quelques centaines d’euros.

Îles Baléares. Deux dispositifs très favorables existent — bonification de 100 % de la TPO pour l’acquisition du premier logement habituel par les moins de 30 ans ou par une personne handicapée à 33 % ou plus (article 14 quater), et son symétrique en AJD (article 19 quater) —, mais ils sont fermés à un acquéreur qui arrive de France : ils exigent une résidence habituelle aux Baléares pendant les trois années précédentes. S’y ajoutent une base d’impôt sur le revenu inférieure ou égale à 52 800 € (84 480 € en imposition conjointe), une valeur du bien plafonnée à 270 151,20 €, et un prêt hypothécaire couvrant au moins 60 % de la valeur d’expertise. L’article 17 réduit par ailleurs l’AJD à 1 % pour un premier logement habituel sous le même plafond. Ce plafond de 270 151,20 € n’est d’ ailleurs pas fixe : la disposition additionnelle cinquième, modifiée par la disposition finale 67.9 de la Ley 4/2026, permet de le relever par arrêté jusqu’à +40 %, avec un plancher fixé « a 1 de enero de 2026 » à 331 859,70 €.

Région de Murcie. Attention à une inversion de sens qui circule : le taux de 3 % de l’article 6.4 du DL 1/2010 s’applique précisément lorsqu’il n’a PAS été renoncé à l’exonération de TVA — la lettre c) exige « que no se haya producido la renuncia a la exención prevista en el artículo 20.2 de la Ley 37/1992 », sous les conditions cumulatives d’une exonération des articles 20.1.20º, 21º ou 22º de la loi de TVA et d’un acquéreur assujetti avec droit à déduction. Publier le sens inverse conduit à conseiller exactement le contraire de ce qui optimise l’opération, puisque l’acquéreur professionnel arbitre justement entre renoncer à l’exonération — et supporter une TVA récupérable plus un AJD majoré — ou ne pas y renoncer et supporter la TPO.

Dernier point, opérationnel : les délais de dépôt varient d’une communauté à l’autre, et ils sont courts. L’Andalousie l’a porté à deux mois pour les faits générateurs à compter du 1^er janvier 2026 (article 69.1 de la Ley 5/2021, rédaction issue de la disposition finale 9.13 de la Ley 8/2025 du 22 décembre), avec six mois pour la consolidation du plein domaine par décès de l’usufruitier. La Communauté valencienne reste à un mois. Ce n’est pas un détail : un dépôt tardif fait perdre, dans plusieurs communautés, le bénéfice des bonifications subordonnées à un acte public établi « pendant le délai de déclaration ».

Ce que cela donne en euros : un logement ancien de 400 000 €

Le tableau que vous cherchez : même revenu, même patrimoine, sept communautés

Écart annuel maximal : 38 628 €, soit un rapport de 1 à 1,9 sur la charge courante — et la quasi-totalité de cet écart vient de l’impôt sur la fortune, pas de l’impôt sur le revenu. C’est la conclusion opérationnelle du chapitre : pour un patrimoine significatif, le choix de la communauté est d’abord un choix d’impôt sur la fortune, ensuite un choix de droits de succession, et seulement en dernier lieu un choix d’impôt sur le revenu. Le différentiel d’impôt sur le revenu — 3 272 € au maximum — représente 8,5 % de l’écart total.

Et il n’existe pas de communauté qui gagne partout. Madrid domine sur la charge courante et sur les droits d’acquisition, mais l’Andalousie et les Baléares la battent en ligne directe, et les Canaries l’écrasent hors ligne directe — 84 € contre 42 398 €. Les Canaries, précisément, sont l’exemple parfait du raisonnement à ne pas faire : catastrophiques sur la fortune, elles sont la meilleure communauté du panel pour un couple sans enfant qui transmettra à ses neveux, et pour une fratrie qui se transmet un bien.

Ce que ce tableau ne dit pas, et qui peut tout renverser

Un guide qui s’arrêterait là serait un guide commercial. Cinq éléments manquent, et chacun est capable d’annuler l’arbitrage fiscal.

Un. Madrid est la communauté la plus chère à vivre, et l’écart avale l’économie

L’Institut national de statistique espagnol publie chaque année la dépense moyenne par personne et par communauté. Les chiffres de l’enquête 2025, publiés le 25 juin 2026, sont sans ambiguïté : Madrid est la communauté autonome où l’on dépense le plus, avec 16 124 € par personne et par an, soit un indice de 114,6 pour une moyenne nationale à 100. L’Andalousie est à 12 197 € (indice 86,7). Sur ce seul poste, l’écart annuel pour un couple est de 7 854 €.

Ce que ce rapprochement révèle est utile et il est rarement fait. Entre Madrid et l’Andalousie, l’avantage fiscal madrilène de 1 454 € par an est plus que compensé par un surcoût de vie de 7 854 € pour un couple. Sur le cas type, l’Andalousie est meilleure au total, et elle l’est aussi en succession en ligne directe — où elle est à zéro. Le raisonnement s’inverse en revanche face à la Catalogne : Madrid y gagne 38 628 € de fiscalité contre 2 214 € de surcoût de vie, soit un avantage net de plus de 36 000 € par an.

À manier avec précaution, tout de même : la dépense moyenne d’un ménage espagnol n’est pas votre budget, et le poste qui décide vraiment — le logement — varie bien plus à l’intérieur d’une communauté qu’entre communautés. Un appartement à Palma ne coûte pas ce qu’il coûte à Manacor. Ces indices donnent une direction, pas un montant.

Deux. Si vous relevez du régime de l’article 93, la moitié de ce chapitre ne vous concerne pas

Nous l’avons posé plus haut : le bénéficiaire du régime des impatriés est imposé au barème de l’impôt des non-résidents, et le barème autonomique ne lui est jamais applicable. Toute la section « impôt sur le revenu » de ce chapitre est donc sans objet pour lui : un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient le même impôt.

En revanche — et c’est la nuance que le corpus rate dans les deux sens — la norme régionale d’impôt sur la fortune, elle, lui est applicable. La doctrine liante le dit par un chemin qui ne passe pas par la disposition additionnelle quatrième : la consulta vinculante V0339-16 du 27 janvier 2016 retient que l’article 5.Dos de la Ley 19/1991 renvoie aux critères de résidence de l’impôt sur le revenu, que l’impatrié est résident espagnol et donc résident d’une communauté autonome au sens des articles 28.1.1º a) et 28.2 de la Ley 22/2009, que le rendement de l’impôt est cédé à cette communauté (article 31.2) et que ses compétences normatives de l’article 47.1 — minimum exonéré, taux, déductions et bonifications — lui sont applicables. Pour une contribuable résidant à Barcelone, la DGT conclut à l’application de « la normativa estatal con las modificaciones introducidas por la normativa autonómica catalana ».

Conséquence chiffrée : un impatrié résidant à Madrid applique la bonification madrilène et n’acquitte pas d’impôt régional sur la fortune sous le seuil de l’impôt de solidarité. Trois réserves, à porter honnêtement. V0339-16 est antérieure à la réforme de 2023 et à l’impôt de solidarité, même si son raisonnement repose sur des textes dont aucun n’a été modifié depuis. Elle laisse subsister la tension avec l’article 28.Tres sur le minimum exonéré, que nous avons exposée. Et l’impôt de solidarité, lui, n’est pas cessible : aucune bonification régionale ne l’efface. Le vrai piège du régime de l’article 93 n’est pas son taux, c’est son articulation avec l’impôt sur la fortune et l’impôt de solidarité — et le chapitre qui lui est consacré la traite au fond.

Trois. Si vous restez résident de France, vous ne choisissez rien

Toute la logique de ce chapitre suppose que vous déplacez votre résidence. Pour un non-résident propriétaire en Espagne, il n’y a aucun arbitrage régional : la communauté est imposée par la localisation de vos actifs, le régime par défaut est le barème étatique et le minimum étatique de 700 000 €, l’option pour la norme régionale est une case à cocher indivisible, et les minimums exonérés régionaux généreux — 3 M€ aux Baléares, 1 M€ en Communauté valencienne — vous sont fermés.

Conséquence paradoxale qu’il faut poser clairement : pour un non-résident, une communauté « généreuse » sur l’impôt sur la fortune n’est pas nécessairement la moins coûteuse, puisque ce qui échappe à la communauté revient à l’État par l’impôt de solidarité. Ce qui change, dans ce cas, c’est moins le montant que le créancier — et l’obligation ou non de déposer un modelo 718. Le chapitre 03 développe les trois issues possibles.

Quatre. Le déménagement régional ne produit pas ses effets tout de suite

C’est le point de calendrier que personne ne signale, et il est décisif pour un client âgé ou malade. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune basculent dès l’exercice au cours duquel vous avez passé le plus de jours dans la nouvelle communauté : c’est rapide. Les droits de mutation basculent au bout d’un an. Mais la loi successorale applicable, elle, ne bascule qu’au bout de trente mois et un jour — le temps que la nouvelle communauté devienne celle où vous avez passé le plus grand nombre de jours des cinq années précédentes.

Concrètement : quitter Barcelone pour Madrid à soixante-dix-huit ans en pensant épargner 68 000 € à son enfant ne produit d’effet qu’après deux ans et demi. Entre temps, la compétence de gestion aura changé — la déclaration se déposera à Madrid — mais la loi catalane continuera de s’appliquer. Et si le séjour espagnol total est lui-même inférieur à ces cinq années, parce que vous arrivez de France, la règle applicable n’est pas établie : c’est le point ouvert que nous avons signalé et sur lequel nous ne concluons pas.

Cinq. Les cas où il ne faut pas déménager pour des raisons fiscales

Trois situations, au moins, où l’arbitrage régional ne vaut pas ce qu’il coûte.

Patrimoine net inférieur à 3 000 000 € et transmission en ligne directe. Sur ce profil, six communautés sur sept sont à moins de 2 100 € de droits de succession. L’impôt sur la fortune, lui, n’est pas nul partout sous ce seuil : il l’est à Madrid, en Andalousie, en Région de Murcie et aux Baléares, mais la Catalogne impose dès 500 000 € de patrimoine net, les Canaries dès 700 000 € et la Communauté valencienne dès 1 000 000 € — de l’ordre de 20 000 € par an pour un patrimoine net de 2 900 000 €. Si vous visez l’une des quatre premières, le seul écart réel est l’impôt sur le revenu — quelques milliers d’euros par an — et il sera plus que compensé par le prix du logement dans la communauté « avantageuse ». Choisissez où vous voulez vivre.

Patrimoine supérieur à 3 700 000 € et arbitrage entre Madrid et une autre communauté à bonification différentielle. Entre Madrid, l’Andalousie et la Région de Murcie, la charge d’impôt sur la fortune est identique au-dessus du seuil de l’impôt de solidarité : elle est égale au montant de cet impôt dans les trois cas. Les départager sur ce critère n’a aucun sens. Départagez-les sur les successions — l’ Andalousie est à zéro en ligne directe, Madrid à 1 952 € — et sur le coût de la vie, où l’écart est de 3 927 € par personne et par an.

Un revenu exceptionnel à encaisser. Déménager pour l’année de la cession puis rentrer, c’est la définition littérale des trois conditions cumulatives de l’ article 28.4 — et le Plan de contrôle 2026 annonce expressément l’intensification du contrôle sur ces changements de domicile. Si le déménagement est sincère et qu’il dure trois ans, la présomption tombe. S’il ne l’est pas, la régularisation se fera avec intérêts de retard.

Ce qui doit être arbitré avec un avocat espagnol avant tout acte irréversible

Sept points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les sources que nous avons ouvertes. Nous les signalons pour ce qu’ils sont, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir. Aucun ne doit être arbitré par un rédacteur, ni par vous, ni par nous seuls : chacun se traite avec nos avocats partenaires spécialisés sur l’Espagne, avant l’acte, pas après.

Un huitième point mérite d’être ajouté, non parce qu’il est douteux mais parce qu’il sort du champ de ce chapitre : si votre projet vise le Pays basque ou la Navarre, aucun chiffre publié ici n’est le bon. Barème d’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt de solidarité, droits de succession, droits de mutation : tout y relève de normes forales que nous n’avons pas ouvertes, l’interlocuteur est une Diputación Foral ou la Communauté forale et non l’Agencia Tributaria, et il existe même des régimes d’impatriés forals distincts. La règle de rattachement successoral y est elle-même différente : c’est l’article 25 du Concierto Económico (Ley 12/2002) et l’article 31 du Convenio Económico (Ley 28/1990) qui s’ appliquent, et non la disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987. Deux situations très ordinaires en sont affectées : un défunt résident de France laissant un bien en Biscaye ou en Navarre, et un défunt résident de France dont l’héritier réside en territoire foral. Ce dossier-là se traite d’emblée avec un conseil établi sur place.

Sources principales de ce chapitre. Ley 22/2009, de 18 de diciembre (BOE-A-2009-20375), articles 25, 26, 28, 32, 46, 47, 48 et 49, texte consolidé et PDF consolidé ; Ley 35/2006 del IRPF (BOE-A-2006-20764), articles 4, 9, 57, 63, 66, 74, 76, 93 et 101 ; Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio (BOE-A-1991-14392), articles 4, 5, 12, 28, 30, 31, 32 et 37 et disposición adicional cuarta ; Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (BOE-A-1987-28141), articles 2, 20, 21 et 22 et disposición adicional segunda ; article 3 de la Ley 38/2022, de 27 de diciembre (BOE-A-2022-22684) et Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre (BOE-A-2023-26452) ; Ley 11/2021, de 9 de julio, articles 4.6 et 5.3 ; Ley 12/2002 Concierto Económico et Ley 28/1990 Convenio Económico. Textes autonomiques, dans leurs versions consolidées publiées par le BOE et consultées le 30 juillet 2026 : Decreto Legislativo 1/2010 de la Communauté de Madrid (BOCM-m-2010-90068, consolidé au 30 juin 2026) et Ley 12/2023 de la Comunidad de Madrid (BOE-A-2024-5609) ; Decreto Legislativo 1/2024 de Catalogne (BOE-A-2024-6951, consolidé au 22 mai 2026) et Ley 11/2026 ; Ley 5/2021 d’Andalousie (BOE-A-2021-17915, consolidé au 31 décembre 2025) et Ley 8/2025, de 22 de diciembre (BOE-A-2026-945) ; Ley 13/1997 de la Generalitat Valenciana (BOE-A-1998-8202, consolidé au 2 juillet 2026) et Ley 5/2025, de 30 de mayo (BOE-A-2025-11959) ; Decreto Legislativo 1/2014 des Îles Baléares (BOE-A-2014-6925, consolidé au 13 juin 2026), Ley 12/2015 (BOE-A-2016-824) et Ley 4/2026, de 11 de junio (BOE-A-2026-15579) ; Decreto Legislativo 1/2009 des Îles Canaries (BOC-j-2009-90008, consolidé au 29 décembre 2025), Ley 9/2025, de 23 de diciembre (BOE-A-2026-7560) et Ley 4/2012 des Canaries (BOE-A-2012-9282) ; Decreto Legislativo 1/2010 de la Región de Murcia (BOE-A-2011-10542, consolidé au 24 juillet 2025) et Ley 3/2025, de 23 de julio (BOE-A-2025-16147). Manuels pratiques de l’Agencia Tributaria : Renta 2025, pages « Gravamen estatal » et « Gravamen autonómico », mises à jour du 17 mars 2026 ; Patrimonio 2025, édition du 17 mars 2026, chapitres 1, 4 et 5. Resolución du 11 mars 2026 portant directrices du Plan annuel de contrôle fiscal 2026 (BOE-A-2026-5843). Consulta vinculante V0339-16 de la Dirección General de Tributos, du 27 janvier 2016. STS 1372/2025 du 29 octobre 2025 et STS 1402/2025 du 3 novembre 2025, connues par le manuel Patrimonio 2025 de l’AEAT ; résolutions du TEAC RG 4119/2025 et RG 5527/2025 du 18 décembre 2025. Instituto Nacional de Estadística, note de presse sur l’Encuesta de Presupuestos Familiares 2025, publiée le 25 juin 2026. Droit arrêté au 30 juillet 2026 ; l’ensemble des données régionales doit être revérifié en janvier 2027, après le vote des lois de finances autonomiques de décembre 2026.