Structurez votre patrimoine de non-résident avec un expert
Exit tax, régime impatrié, fiscalité internationale, immobilier français et enveloppes patrimoniales : nous cadrons votre stratégie avant tout arbitrage ou changement de résidence.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en fiscalité patrimoniale internationale
Quentin Hagnéré accompagne expatriés, impatriés, non-résidents et dirigeants mobiles sur leurs arbitrages fiscaux, financiers et successoraux entre la France et l'étranger.
Sommaire
- 1. Trois statuts que tout le monde confond
- 2. La domiciliation fiscale, clé de tout (article 4 B du CGI)
- 3. Qui est l'impatrié, celui qui ARRIVE en France (art. 155 B) ?
- 4. Qui est l'expatrié, le salarié ENVOYÉ travailler à l'étranger (art. 81 A) ?
- 5. Le non-résident : celui qui vit et est imposé hors de France
- 6. Tableau comparatif des trois statuts
- 7. Quelles conséquences sur l'impôt sur le revenu ?
- 8. Comment l'IFI et les prélèvements sociaux varient-ils ?
- 9. Le parcours type : de l'expatriation à l'impatriation
- FAQ — vos questions
À retenir en 30 secondes
- L'impatrié (art. 155 B) ARRIVE en France et y devient résident fiscal : il bénéficie d'un régime de faveur temporaire jusqu'au 31/12 de la 8e année.
- L'expatrié (art. 81 A) est un salarié ENVOYÉ en mission à l'étranger : il reste le plus souvent résident fiscal français — ce n'est PAS un non-résident.
- Le non-résident (art. 4 B a contrario) VIT hors de France : il n'y est imposé que sur ses revenus de source française, avec un taux minimum de 20 / 30 % (art. 197 A).
- La ligne qui commande tout : « résident fiscal FR ? » → Oui / Oui / Non. De là découlent la base IR, l'IFI (fenêtre 5 ans propre à l'impatrié) et les prélèvements sociaux 2026 (dualité 17,2 / 18,6 %).
1. Impatrié, expatrié, non-résident : trois statuts que tout le monde confond
Impatrié, expatrié et non-résident sont trois statuts fiscaux distincts. L'impatrié (art. 155 B du CGI) arrive en France et y devient résident fiscal (art. 4 B). L'expatrié (art. 81 A) est un salarié envoyé travailler à l'étranger qui reste résident français. Le non-résident (art. 4 B a contrario) est imposé hors de France. Hagnéré Patrimoine qualifie votre situation.
Un cadre rentre de cinq ans à Singapour, un autre part en mission dix-huit mois à Dubaï, un troisième s'installe définitivement à Lisbonne : trois trajectoires, trois statuts, trois fiscalités radicalement différentes. Et l'enjeu n'a rien d'anecdotique : se tromper de case, c'est passer à côté d'exonérations qui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros(la prime d'impatriation, la fenêtre IFI de 5 ans), ou au contraire déclarer en non-résident quand on est resté résident fiscal français — un redressement assuré. La confusion la plus coûteuse ? Croire que « partir à l'étranger » revient à « ne plus rien payer en France ». C'est faux, et l'administration ne s'y trompe pas.
Cet article est la carte des trois statuts : en dix minutes, il vous range proprement dans la bonne case, puis vous montre ce qui change concrètement sur votre impôt sur le revenu, votre IFI et vos prélèvements sociaux. Pour le mode d'emploi complet du régime de faveur (calcul de la prime, exonération de 50 % de certains revenus passifs, plafonnement, durée, déclaration), consultez notre guide pilier régime impatrié art. 155 B CGI. Ici, on désambiguïse ; là-bas, on optimise.
Les 4 confusions les plus fréquentes
- « Expatrié = non-résident » → FAUX. Le salarié de l'art. 81 A reste résident fiscal français ; seule la part « activité à l'étranger » est exonérée.
- « Impatrié = étranger » → FAUX. Un Français qui rentre après 5 ans hors de France peut être impatrié.
- « Si je pars, je ne paie plus rien en France » → FAUX. Le non-résident reste imposé sur ses revenus de source française et à l'IFI sur son immobilier français.
- « Le régime impatrié exonère tout » → FAUX. Le foncier français n'est pas exonéré et un impôt résiduel subsiste (détail au pilier).
L'impatrié (art. 155 B)
Mouvement : il ARRIVE en France. Résident fiscal FR ? OUI. Il bénéficie d'un régime de faveur temporaire.
L'expatrié (art. 81 A)
Mouvement : il est ENVOYÉ en mission à l'étranger. Résident fiscal FR ? OUI. Seule la part d'activité étrangère est exonérée.
Le non-résident
Mouvement : il VIT hors de France. Résident fiscal FR ? NON. Imposé en France sur ses seuls revenus de source française.
Vous ne savez pas à quel statut fiscal vous appartenez ?
Hagnéré Patrimoine qualifie votre situation (résident, impatrié, expatrié, non-résident) et active le bon régime. Faites le point avec un conseiller, sans engagement.
2. La domiciliation fiscale, clé de tout (article 4 B du CGI)
Avant de parler de régime, il faut savoir de quel côté de la frontière fiscale vous vous trouvez. C'est l'article 4 B du CGI qui range chacun : résident ou non-résident. Trois critères alternatifs — un seul suffit pour être domicilié en France.
Suis-je résident fiscal français ? (art. 4 B CGI)
Foyer / lieu de séjour principal OU activité professionnelle principale OU centre des intérêts économiques en France => RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
- Critère 1 :Foyer (famille) ou lieu de séjour principal en France
- Critère 2 :Activité professionnelle principale exercée en France
- Critère 3 :Centre des intérêts économiques en France
Un seul de ces trois critères suffit pour être résident. N'en remplir aucun = non-résident.
Quand une convention fiscale prime sur le droit interne
Le critère interne n'est pas le dernier mot. Une personne qui remplit un critère du 4 B mais qu'une convention fiscale regarde comme résidente de l'autre État n'est pas domiciliée en France au sens conventionnel : le droit international prime le droit interne. C'est le cas typique des frontaliers franco-suisses, dont la situation suit une logique propre (et qui, à ce titre, sont exclus du régime de l'art. 81 A). Quel que soit votre statut, l'administration sait où vous détenez vos comptes : l'échange automatique d'informations (FATCA & CRS) a rendu la résidence fiscale très difficile à dissimuler.
À retenir
L'impatrié (155 B) et l'expatrié (81 A) sont tous deux résidents fiscaux français — ils sont « dedans ». Seul le non-résidentest « dehors ». Cette ligne de partage commande tout le reste : base imposable, IFI, prélèvements sociaux, déclaration.
3. Qui est l'impatrié, celui qui ARRIVE en France (régime art. 155 B) ?
L'impatrié est la personne qui prend ses fonctions dans une entreprise établie en France après avoir été domiciliée hors de France pendant les 5 années civiles précédentes. Point essentiel et souvent ignoré : le régime n'est pas réservé aux étrangers. Un Français qui rentre après cinq ans d'expatriation peut en bénéficier exactement comme un cadre étranger recruté.
Le régime tient en trois leviers. D'abord, la prime d'impatriation échappe à l'impôt sur le revenu. Ensuite, 50 % de certains revenus passifs de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits de propriété intellectuelle) sont exonérés — à une condition : que l'État de la source ait signé avec la France une convention comportant une clause d'assistance administrative. Enfin, l'avantage court jusqu'au 31 décembre de la 8e année civilesuivant la prise de fonctions (pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016). S'y ajoute une fenêtre IFI de 5 ans, détaillée plus bas.
Le point clé sur l'impatrié
L'impatrié est un résident fiscal français qui bénéficie d'un régime de faveur temporaire. Il n'est pas « hors de France » : il y vit, y travaille et y déclare ses revenus — avec, simplement, des exonérations ciblées pour une durée limitée.
Cet article ne reprend volontairement pas le détail du calcul. Pour le mécanisme complet — prime au réel ou au forfait de 30 %, exonération des revenus passifs, option de plafonnement, déclaration —, reportez-vous au guide pilier du régime impatrié art. 155 B. Pour situer la France face à ses voisins, voyez notre comparatif du meilleur régime impatrié en Europe 2026 ; et pour transformer le régime en stratégie, notre guide impatrié 2026 : où investir et réduire l'impôt résiduel.
4. Qui est l'expatrié, le salarié ENVOYÉ travailler à l'étranger (art. 81 A) ?
L'expatrié, au sens fiscal strict de l'article 81 A, est un salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, dans l'UE ou dans l'EEE. Et voici l'anti-mythe central de cet article : il reste résident fiscal français(art. 4 B). Le détachement temporaire ne le fait pas sortir de France ; il bénéficie seulement d'une exonération sur la rémunération correspondant à son activité à l'étranger.
Exonération totale ou partielle ?
L'exonération est totale dans l'un des cas suivants : la rémunération de l'activité étrangère a été soumise à l'étranger à un impôt au moins égal aux deux tiers de celui qu'elle aurait supporté en France ; ou l'activité a été exercée plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs (chantiers, montage d'installations, exploration de ressources) ; ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale. À défaut, l'exonération est partielle : seuls les suppléments de rémunération liés au séjour à l'étranger sont exonérés, dans la limite de 40 % de la rémunération de référence.
Qui est EXCLU de l'article 81 A ?
Le dispositif vise les salariés. En sont notamment exclus les travailleurs frontaliers(qui rentrent quotidiennement et relèvent d'un régime conventionnel propre) ainsi que les indépendants et non-salariés. Enfin, les régimes de l'art. 81 A et de l'art. 155 B ne se cumulent pas : on ne peut pas être à la fois l'expatrié qui part et l'impatrié qui arrive sur la même rémunération.
L'erreur n°1 : confondre expatrié et non-résident
Un expatrié de l'art. 81 A n'est pas un non-résident. Il reste imposable en France sur son revenu mondial ; seule la part « activité à l'étranger » est exonérée, totalement ou partiellement. Tant qu'il garde son foyer en France et reste rattaché à son employeur français, il déclare comme n'importe quel résident.
5. Le non-résident : celui qui vit et est imposé hors de France
Le non-résident est celui qui ne remplit aucun critère du 4 B (ou qu'une convention regarde comme résident d'un autre État). Conséquence directe : il n'est imposé en France que sur ses revenus de source française, dont la liste est fixée par l'article 164 B du CGI— revenus d'immeubles situés en France, revenus d'activités exercées en France, certaines plus-values, etc.
En clair : « revenus de source française », c'est quoi ?
Ce sont les revenus que la France considère comme « nés sur son sol » : le loyer d'un appartement à Lyon, le salaire d'une activité exercée à Paris, la plus-value sur un bien immobilier français, certains dividendes de sociétés françaises. À l'inverse, le salaire perçu à Dubaï ou les loyers d'un bien à Lisbonne ne sont pas de source française : le non-résident ne les déclare pas en France. La règle, c'est l'origine du revenu, pas la nationalité du contribuable.
Le taux minimum d'imposition (art. 197 A)
Les revenus de source française du non-résident sont soumis au barème progressif, mais avec un taux minimum (art. 197 A) : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà. Ce taux minimum agit comme un plancher : même si le barème classique aboutirait à un taux plus faible, le non-résident paie au moins 20 %. Il peut toutefois l'écarter en demandant l'application du taux moyen— c'est-à-dire en justifiant que l'imposition de l'ensemble de ses revenus mondiaux au barème français donnerait un taux inférieur.
En pratique, les sujets récurrents du non-résident sont l'immobilier français — notamment la vente immobilière d'un non-résident et ses prélèvements —, l'IFI sur le seul immobilier français (voir plus bas), et la succession d'un non-résident, qui obéit à des règles de territorialité spécifiques.
À retenir : partir ne supprime pas tout
Devenir non-résident ne fait pas disparaître l'impôt français : tout ce qui a sa source en France (loyers, plus-values immobilières, immobilier soumis à l'IFI) reste imposable. La différence avec le résident, c'est l'assiette — limitée à la France — pas une exonération générale.
6. Tableau comparatif des trois statuts (IR, IFI, PS, obligations déclaratives)
Les trois statuts, côte à côte sur une seule grille. La colonne vertébrale reste la ligne « Résident fiscal français ? » : Oui pour l'impatrié, Oui pour l'expatrié, Non pour le non-résident.
| Critère | Impatrié (155 B) | Expatrié (81 A) | Non-résident |
|---|---|---|---|
| Mouvement | ARRIVE en France | ENVOYÉ en mission à l'étranger | VIT hors de France |
| Résident fiscal FR ? | Oui | Oui | Non |
| Texte clé | art. 155 B + 4 B | art. 81 A + 4 B | art. 4 A / 164 B / 197 A |
| Base IR en France | Revenus mondiaux, avec exonérations 155 B (prime + 50 % passifs étrangers éligibles) | Revenus mondiaux, part « activité à l'étranger » exonérée (totale ou partielle) | Revenus de source FR uniquement, taux minimum 20 / 30 % |
| IFI | Fenêtre 5 ans : immobilier FR seul (art. 964) | Patrimoine immobilier mondial (résident de droit commun) | Immobilier situé en France uniquement |
| Prélèvements sociaux | Dualité 17,2 / 18,6 % ; exonéré CSG/CRDS si affilié hors FR (solidarité 7,5 %) | Dualité 17,2 / 18,6 % ; exonéré CSG/CRDS si affilié hors FR (solidarité 7,5 %) | Hors champ CSG/CRDS ; solidarité 7,5 % sur revenus fonciers / PV immo FR |
| Durée | Jusqu'au 31/12 de la 8e année civile | Tant que les conditions du 81 A sont réunies | Tant que le statut de non-résident perdure |
| Déclaration | 2042 + 2042-C (résident) | 2042 (résident) | 2042 via le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) |
Lecture rapide
La ligne décisive est « Résident fiscal FR ? » : Oui / Oui / Non. Le reste suit : c'est elle qui fixe la base de l'IR, le périmètre de l'IFI et le traitement des prélèvements sociaux.
7. Quelles conséquences concrètes sur l'impôt sur le revenu ?
Le même barème de l'impôt sur le revenu s'applique, mais sur des assiettestrès différentes. L'impatrié reste imposé sur son revenu mondial, dont les exonérations 155 B retranchent une partie. L'expatrié aussi, sauf sa part d'activité à l'étranger. Le non-résident, lui, n'a qu'une assiette française, plafonnée par le taux minimum de l'art. 197 A.
Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (par part)
0 % jusqu'à 11 600 € 11 % de 11 601 à 29 579 € 30 % de 29 580 à 84 577 € 41 % de 84 578 à 181 917 € 45 % au-delà de 181 917 €
Barème indicatif des revenus 2025 imposés en 2026. La tranche à 45 % débute au-delà de 181 917 € par part — et non « vers 180 000 € ».
Cas chiffré n°1 — l'impôt sur le revenu de l'impatrié (illustratif)
Hypothèses explicites : célibataire (1 part), impatrié, rémunération brute imposable de 180 000 € dont une prime d'impatriation exonérée de 30 000 €. On raisonne hors autres revenus, hors décote et réductions, au barème 2026.
| Étape | Avec exonération (155 B) | Sans exonération |
|---|---|---|
| Rémunération imposable | 180 000 € | 180 000 € |
| Prime exonérée | − 30 000 € | 0 € |
| Base imposable | 150 000 € | 180 000 € |
| IR au barème 2026 (1 part) | ≈ 45 301 € | ≈ 57 601 € |
| Économie d'IR liée à la prime | ≈ 12 300 € | — |
Le détail : sur une base de 150 000 €, l'impôt cumule 1 977,69 € (tranche 11 %), 16 499,40 € (tranche 30 %) et 26 823,43 € (tranche 41 %), soit ≈ 45 301 € ; la tranche à 45 % n'est pas atteinte. Ces montants sont illustratifs et ne préjugent pas de votre situation réelle. Pour des scénarios complets par niveau de revenu, voyez nos cas pratiques chiffrés de l'impatrié (200 k à 1 M€).
Note de méthode — comment lire nos cas chiffrés
Tous les exemples de ce guide sont volontairement simplifiés : une seule part, un seul type de revenu, barème 2026 appliqué tel quel, sans décote, sans réductions ni crédits d'impôt, sans autres revenus du foyer. Ils servent à isoler un mécanisme(ici, l'effet de la prime exonérée), pas à reproduire votre feuille d'impôt. Votre imposition réelle dépend de votre quotient familial, de l'ensemble de vos revenus et de votre situation conventionnelle : seul un calcul personnalisé fait foi.
Hauts revenus : la prime exonérée ne neutralise pas tout
Pour les très hauts revenus, deux contributions s'ajoutent à l'IR : la CEHR (art. 223 sexies), de 3 % au-delà de 250 000 € puis 4 % au-delà de 500 000 € de revenu fiscal de référence (seuils doublés pour un couple), et la CDHR (art. 224), contribution différentielle assurant un plancher d'imposition de l'ordre de 20 % du revenu fiscal de référence, reconduite par la loi de finances 2026. Attention : ces deux contributions se calculent sur le revenu fiscal de référence, pas sur le revenu imposable. Des revenus exonérés peuvent y être réintégrés — la prime protège donc moins qu'on ne le croit à ce niveau (à apprécier au cas par cas). Détail dans notre guide CEHR / CDHR hauts revenus 2026 et notre dossier hauts revenus, CEHR et CDHR.
8. Comment l'IFI et les prélèvements sociaux varient-ils selon le statut ?
IFI : la fenêtre de 5 ans propre à l'impatrié
C'est le levier que personne d'autre n'a : la fenêtre IFI. La personne qui n'était pas domiciliée en France au cours des 5 années civiles précédentes n'est imposable à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, et ce pendant les 5 années suivant son installation (art. 964). Son immobilier à l'étranger — et les parts représentatives d'immeubles hors de France — reste temporairement hors assiette. Le non-résident, lui, est imposable à l'IFI sur son immobilier français de façon permanente. L'expatrié de l'art. 81 A, résident de droit commun, est imposable sur son patrimoine immobilier mondial. Pour les leviers d'allègement, voyez notre guide optimisation de l'IFI ; la mécanique de la fenêtre est développée dans le guide pilier du régime impatrié.
Prélèvements sociaux : la dualité de 2026
Dualité des prélèvements sociaux 2026
17,2 % → assurance-vie, revenus fonciers, PV immobilières, PEL 18,6 % → dividendes, intérêts, PV mobilières, PEA, PER, crypto PFU = 30 % sur l'assurance-vie (12,8 + 17,2) PFU = 31,4 % sur dividendes / PV mobilières hors AV/PEA (12,8 + 18,6)
La hausse de la CSG de 1,4 point (LFSS 2026) porte les PS à 18,6 % sur les revenus mobiliers. Le taux dépend de la NATURE du revenu, pas du statut.
Affiliation à un régime social hors de France
Un impatrié ou un expatrié affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS (jurisprudence de Ruyter, CJUE 2015, transposée par la LFSS 2019) et ne reste redevable que du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Le non-résident est, lui aussi, hors champ de la CSG/CRDS et n'acquitte que la solidarité de 7,5 % sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
Cas chiffré n°2 — la dualité des prélèvements sociaux (illustratif)
Hypothèses explicites : un contribuable résident perçoit, d'une part, 10 000 € de revenus fonciers (immobilier français) et, d'autre part, 10 000 € de dividendes. On isole les seuls prélèvements sociaux 2026.
| Revenu | Taux PS 2026 | Prélèvements sociaux | Variante affilié UE/EEE/Suisse (solidarité 7,5 %) |
|---|---|---|---|
| Revenus fonciers (10 000 €) | 17,2 % | 1 720 € | 750 € |
| Dividendes (10 000 €) | 18,6 % | 1 860 € | 750 € (CSG/CRDS exonérées, solidarité due) |
| Écart entre les deux revenus | 1,4 pt | 140 € | — |
Cet écart de 140 € sur deux revenus pourtant identiques en montant illustre une règle clé : le taux de prélèvements sociaux dépend de la nature du revenu. Chiffres illustratifs, non garantis ; tout placement comporte un risque de perte en capital.
9. Le parcours type : de l'expatriation à l'impatriation (le retour en France)
Ces trois statuts ne sont pas des cases étanches : un même contribuable peut les traverser successivement. Schéma classique : résident → expatrié de l'art. 81 A (mission temporaire) ou non-résident (départ durable) → puis impatrié de l'art. 155 B au retour. La période de 5 ans hors de Franceest précisément le « sas » qui ouvre le droit au régime impatrié.
Au départ, deux réflexes : anticiper l'exit tax (sur les plus-values latentes de titres au moment où l'on transfère son domicile hors de France) et sécuriser ses comptes à l'étrangerau regard des obligations FATCA & CRS.
Au retour, on vérifie les conditions du 155 B (les 5 années hors de France, la prise de fonctions dans une entreprise établie en France) et l'on anticipe l'« année 9 » : la bascule au droit commun à l'issue du régime, un véritable mur fiscal à préparer en amont. Notre guide retour en France après expatriation détaille la transition ; le guide pilier du régime impatriéen donne le mode d'emploi.
Le bon réflexe
Qualifiez votre statut avant chaque transition— départ, mission, retour. C'est à ces moments-là que tout se joue : bénéficier d'un régime, lisser l'exit tax, déclarer juste. Mieux vaut cadrer avant de signer son contrat ou de boucler ses cartons que d'expliquer son cas au contrôleur deux ans plus tard.
Qualifier votre statut et activer le bon régime
Impatrié, expatrié ou non-résident : Hagnéré Patrimoine analyse votre situation, sécurise votre déclaration et structure votre patrimoine pour chaque étape de votre parcours.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Spécialiste de la fiscalité des contribuables mobiles (impatriés art. 155 B, expatriés art. 81 A, non-résidents), il accompagne cadres, dirigeants et familles dans la qualification de leur statut fiscal et l'optimisation de leur patrimoine à chaque transition. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP, inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les cas chiffrés sont illustratifs et non garantis, hors situation personnelle, et tout placement comporte un risque de perte en capital. La fiscalité dépend de votre situation individuelle et peut évoluer (lois de finances annuelles). Pour une analyse adaptée, un bilan patrimonial chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291) est recommandé.