Fiscalité du compte-titres en société à l'IS : tout comprendre à l'article 209-0 A (2026)

Un cas que je vois revenir chaque année. Votre holding a logé 500 000 € sur un compte-titres, les marchés ont monté de 8 % dans l'année, et au moment de la liasse fiscale votre expert-comptable vous annonce 10 000 € d'IS à payer— alors que vous n'avez rien vendu et pas touché un centime. C'est l'effet de surprise le plus fréquent chez les dirigeants de société à l'IS, et il porte un nom : l'article 209-0 A du CGI.

Première bonne nouvelle malgré tout : pour une société à l'IS, oubliez le PFU à 31,4 % et les prélèvements sociaux à 18,6 % — ils ne concernent que les particuliers. Mauvaise surprise en revanche, cette règle bien particulière du 209-0 A peut vous faire payer de l'IS sur une plus-value que vous n'avez pas encore encaissée. La maîtriser, c'est éviter l'appel de trésorerie imprévu — et surtout choisir les bons supports pour ne (presque) jamais le subir.

Le piège le plus fréquent : un dirigeant croit, à tort, que son compte-titres de holding fonctionne comme son compte-titres ordinaire de particulier. Or la fiscalité est radicalement différente. Pour un CTO de société, il existe trois univers fiscaux distincts: les OPCVM « ordinaires » (taxés chaque année sur leurs plus-values latentes), les fonds actions à 90 % (qui y échappent) et les titres vifs détenus en direct (hors champ). Comprendre cette carte, c'est comprendre toute la fiscalité du CTO de société.

Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous modélisons et optimisons l'allocation des comptes-titres de holdings au regard du 209-0 A. Ce guide est l'explication de référence de cet article et de la fiscalité d'ensemble d'un CTO de société en 2026. Pour l'arbitrage global entre le compte-titres et le contrat de capitalisation, voyez notre pilier CTO ou contrat de capitalisation en holding : lequel choisir ? ; pour le panorama des enveloppes de trésorerie, les 8 enveloppes pour placer la trésorerie d'une société.

1. L'article 209-0 A en une phrase : la société est taxée sur ce qu'elle n'a pas encore vendu

L'article 209-0 A du CGI impose une société à l'IS sur les plus-values latentes de ses parts d'OPCVM (SICAV, FCP, ETF) : elles sont évaluées à leur valeur liquidative de clôture et l'écart est ajouté au résultat imposable à l'IS chaque exercice, même sans vente. Exception : les fonds investis à 90 % au moins en actions y échappent. Hagnéré Patrimoine vous en livre la carte fiscale complète.

1.1. Le CTO de société n'est pas le CTO du particulier

C'est la confusion la plus coûteuse. Un particulier qui détient un compte-titres ordinaire subit le PFU à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) sur ses dividendes et ses plus-values réalisées, et peut loger une poche d'actions dans un PEA. Une société à l'IS, elle, vit dans un tout autre monde fiscal : aucun PFU, aucun prélèvement social. La CSG/CRDS et les PS sont réservés aux personnes physiques (art. L. 136-6 et L. 136-7 du CSS). Son seul impôt sur les revenus de son compte-titres est l'impôt sur les sociétés, articulé avec la mécanique particulière du 209-0 A. Pour la fiscalité du compte-titres ordinaire du particulier, à ne pas confondre, voyez notre guide dédié.

Reste donc à comprendre comment l'IS s'applique aux différents revenus d'un compte-titres. Et le traitement change radicalement selon ce que vous détenez : OPCVM ordinaire, fonds actions à 90 % ou titres vifs. Nous allons dérouler la carte des trois univers fiscaux (OPCVM ordinaire / fonds actions 90 % / titres vifs), puis détailler les dividendes, les coupons et les plus-values de cession.

2. Le mécanisme du mark-to-market : évaluation à la valeur liquidative de clôture

Le cœur du 209-0 A tient en un principe simple, emprunté à la comptabilité de marché : le mark-to-market. À chaque clôture d'exercice, les parts d'OPCVM détenues par la société sont évaluées à leur valeur liquidative de clôture. L'écart entre cette valeur et la valeur d'ouverture (ou le prix d'acquisition la première année) constitue une plus ou moins-value latente, qui est comprise dans le résultat imposable à l'IS — même si aucune part n'a été vendue.

La mécanique est symétrique. Si la valeur liquidative monte, l'écart positif est une plus-value latente réintégrée au résultat (la société paie de l'IS). Si elle baisse, l'écart négatif est une moins-value latente déduite du résultat (la société économise de l'IS). D'une année sur l'autre, les hausses et les baisses se neutralisent dans le temps.

Écart imposable = VL de clôture − VL d'ouverture
(ou prix d'acquisition la 1re année)

Ce dernier point est essentiel : pas de double imposition. Au moment de la cession des parts, le prix de revient fiscal a été majoré des plus-values déjà taxées chaque année (et minoré des moins-values déjà déduites). La plus-value de cession ne porte donc que sur ce qui n'a pas encore été imposé. Le 209-0 A n'ajoute pas d'impôt : il en avance le paiement.

3. Quels titres sont visés ? OPCVM, SICAV, FCP, ETF… et ceux qui échappent

Le 209-0 A ne s'applique pas à tout votre compte-titres. Il vise un périmètre précis : les parts ou actions d'OPCVM (français ou étrangers) détenues par une entreprise à l'IS — SICAV, FCP, ETF/trackers, fonds de placement. À l'inverse, les titres vifs détenus en direct (une action ou une obligation que vous détenez vous-même, sans passer par un fonds) sont hors du champ du 209-0 A : ils ne sont imposés qu'à la cession, sans aucune évaluation annuelle.

Un cas n'apparaît pas dans ce tableau et revient pourtant souvent : les parts de FCPR souscrites par une société. Elles ne se comportent comme aucune des lignes ci-dessus, parce que la société ne verse pas son capital le premier jour et ne peut pas revendre ses parts quand elle le souhaite. Ce que la société signe réellement — engagement ferme, appels de fonds étalés, réserve à immobiliser, traitement à la clôture — est détaillé dans le FCPR détenu par une société à l'IS.

3.1. Pourquoi cette distinction OPCVM / titre vif est-elle décisive ?

Parce qu'elle conditionne toute votre stratégie. Un dirigeant qui veut faire du buy & hold (acheter et conserver longtemps) doit savoir que c'est l'enveloppe-fonds qui déclenche le mark-to-market, pas l'action en direct. Une ligne d'actions détenue en direct peut prendre 50 % de valeur en cinq ans sans générer le moindre IS tant qu'elle n'est pas vendue. La même performance via un OPCVM diversifié « ordinaire » aurait été taxée chaque année. Reste qu'investir en direct sur des dizaines de lignes est lourd à gérer — d'où l'intérêt de l'exception des fonds actions à 90 %, qui combine le confort du fonds et l'absence de MtM. Le détail des ETF éligibles est traité dans quels ETF échappent à la taxation annuelle.

4. L'exception décisive : les fonds investis à 90 % au moins en actions

C'est la disposition qui rend l'investissement actions de long terme viable en société. Le 3 de l'article 209-0 A écarte du mark-to-market les OPCVM dont l'actif est représenté de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des certificats d'investissement (CI) et des certificats coopératifs d'investissement (CCI) émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne et soumises à l'IS de droit commun (ou un impôt équivalent).

L'effet est puissant : ces OPCVM et ETF échappent à la taxation annuelle des plus-values latentes. Seule la plus-value réalisée à la cession est imposée, à l'IS (en plus-value à court terme). Concrètement, un ETF actions UE éligible peut capitaliser année après année sans générer le moindre IS sur ses gains latents : l'impôt n'arrive qu'au jour de la vente. C'est ce qui rend le buy & hold quasi sans frottement annuel possible au sein d'une holding.

4.1. La règle des 90 % en pratique

Deux points de vigilance. D'abord, la règle de transparence: pour un fonds de fonds, on regarde par transparence les OPCVM qu'il détient afin d'apprécier le quota d'actions. Ensuite, la constance: le quota de 90 % doit être respecté en permanence. Si l'OPCVM cesse de tenir ce quota sur un semestre, il retombe sous le régime du mark-to-market (209-0 A) pour l'exercice. D'où l'importance de sélectionner des fonds dont la documentation engage clairement le respect du quota — un point que votre conseiller vérifie en amont.

5. Comment le résultat imposable est-il calculé à la clôture ?

À la clôture de l'exercice, l'opération se fait OPCVM par OPCVM : on compare la valeur liquidative de clôture à celle d'ouverture. Les écarts positifs et négatifs se compensent par catégorie d'OPCVM détenue, et le montant net est rattaché au résultat. Cet écart net n'est pas une écriture comptable de produit ou de charge classique : il est traité extra-comptablement, via un retraitement fiscal sur le tableau 2058-A de la liasse.

Prenons un exemple concret pour fixer les idées (chiffres illustratifs, holding à l'IS à 25 %, aucun prélèvement social).

La holding paie donc 10 000 € d'IS sur une plus-value qu'elle n'a pas encaissée (c'est l'angle trésorerie du chapitre 2). La symétrie joue l'année suivante : si la valeur liquidative retombe à 500 000 €, la moins-value latente de −40 000 € est déduite (case XS), soit une économie d'IS de 10 000 €. Et le prix de revient fiscal, porté à 540 000 € après l'année 1, fait qu'une cession ultérieure à 540 000 € dégage une plus-value imposable de zéro : pas de double imposition.

6. Et les dividendes ? Le régime mère-fille et les titres de portefeuille

Le mark-to-market concerne les plus-values latentes. Les dividendes encaissés, eux, suivent un régime à part. Deux situations. Si la société détient une participation d'au moins 5 % du capital de la société distributrice et conserve ses titres au moins 2 ans, le régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) s'applique : les dividendes sont exonérés à 95 %, et seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste imposée à l'IS. Le frottement effectif tombe alors à environ 1,25 % du dividende.

Frottement = dividende × 5 % (QPFC) × 25 % (IS)
             = 1,25 % du dividende

En dessous de 5 % de participation — ce qui est le cas le plus fréquent sur un compte-titres diversifié, où les lignes pèsent chacune une fraction du portefeuille, comme un ETF distribuant ou des actions cotées détenues en petite quantité — le régime mère-fille ne s'applique pas : les dividendes sont imposés à l'IS plein (25 %).

6.1. Quand le régime mère-fille s'applique-t-il à un CTO de société ?

Rarement sur un compte-titres purement diversifié, où aucune ligne n'atteint les 5 %. Beaucoup plus souvent quand la holding loge des participations stratégiques (parts de sociétés opérationnelles du groupe, par exemple). En pratique, un même CTO de holding peut donc cumuler des dividendes à l'IS plein (poche diversifiée) et des dividendes en mère-fille (participations significatives). Pour la mécanique complète du régime et sa comparaison avec l'intégration fiscale, voyez le régime mère-fille et l'intégration fiscale en détail; pour le traitement des flux distribués sur un compte-titres (fonds distribuants vs capitalisants), dividendes et coupons d'un CTO de société : l'imposition en détail.

Les dividendes étant traités, restent deux flux qui complètent le tableau fiscal du compte-titres : les coupons d'obligations que vous encaissez chaque année, et les plus-values que vous réalisez le jour où vous vendez. Là encore, tout dépend de la nature exacte du titre.

7. Et les coupons d'obligations et les plus-values de cession ?

Commençons par les coupons. Les coupons d'obligations (les intérêts périodiques que vous verse une obligation) sont imposés à l'IS plein (25 %), sans aucun régime de faveur : le régime mère-fille ne vise que les dividendes de participations, jamais les intérêts ni les coupons. Si vous détenez des obligations en direct (hors OPCVM), ces coupons sont taxés chaque année à l'IS, mais l'obligation elle-même reste hors du champ du mark-to-market. Pour un panorama de l'obligataire en société, voyez notre guide investir en obligations.

Les plus-values de cession, elles, dépendent de la nature des titres vendus :

• Titres de participation détenus au moins 2 ans → régime des plus-values à long terme (art. 219 I a quinquies du CGI) : exonération, sauf une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute, réintégrée à l'IS — soit un taux effectif d'environ 3 %.
• Titres de placement et parts d'OPCVM → plus-value à court terme, imposée à l'IS plein. Pour les OPCVM déjà soumis au mark-to-market, le prix de revient a été corrigé des écarts déjà taxés : pas de double imposition.

Concrètement, l'écart se chiffre vite : si ces mêmes titres avaient été des parts d'OPCVM (titres de placement), la plus-value de 300 000 € aurait été imposée à l'IS plein, soit 75 000 € (300 000 × 25 %), contre 9 000 € en régime long terme. Même plus-value, même montant — mais 9 000 € d'IS d'un côté et 75 000 € de l'autre, selon la seule qualification comptable des titres.

8. Vos obligations déclaratives et comptables

Reste à traduire tout cela dans la liasse fiscale. La fiscalité du 209-0 A ne tombe pas du ciel à la clôture — elle suppose un suivi rigoureux tout au long de l'exercice. Trois obligations structurent la gestion d'un compte-titres de société :

• Un état détaillé des parts d'OPCVM: suivi des valeurs liquidatives d'ouverture et de clôture, et du prix de revient fiscal corrigé année après année.
• Le retraitement extra-comptable: l'écart net d'évaluation est porté au tableau 2058-A de la liasse fiscale — en case XR pour une réintégration (écart net positif) et en case XS pour une déduction (écart net négatif).
• Le suivi du prix de revient corrigé : indispensable pour éviter la double imposition au moment de la cession des parts.

9. Synthèse : la fiscalité du CTO de société en un coup d'œil

En une page, voici ce que paie réellement un compte-titres de société à l'IS en 2026. Le fil conducteur reste le même : aucun prélèvement social, aucun PFU — uniquement l'IS, modulé selon la nature du titre et du flux.

9.1. CTO ou contrat de capitalisation : où loger quelle poche ?

Le compte-titres n'est pas la seule enveloppe ouverte à une société à l'IS. Le contrat de capitalisation personne morale obéit, lui, à une logique différente : une taxation forfaitaire annuelle (art. 238 septies E du CGI) assise sur un pourcentage du TME (taux moyen des emprunts d'État) figé à la date de souscription, et non sur les plus-values latentes. Selon les niveaux de TME observés (de l'ordre de 3,4 à 3,8 % en ce début 2026, à confirmer au jour de la souscription — ce chiffre est purement indicatif et ne doit pas servir de base à un calcul), ce frottement forfaitaire peut être plus ou moins favorable que le mark-to-market du CTO. Le compte-titres brille pour une poche actions de long terme (via l'exception 90 %) ; le contrat de capitalisation pour une allocation diversifiée ou obligataire dans une enveloppe capitalisante. L'arbitrage dépend de votre allocation et de votre horizon : il est détaillé dans notre pilier CTO ou contrat de capitalisation en holding : lequel choisir ?

Pour replacer le compte-titres dans l'ensemble des solutions d'une société (du compte à terme à la SCPI en passant par le contrat de capitalisation luxembourgeois), voyez le panorama des 8 enveloppes pour placer la trésorerie d'une société, et pour la vue d'ensemble des montages, notre hub holding patrimoniale.