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Rémunération, holding, prévoyance, PER, protection du foyer et transmission : nous mettons à plat votre situation de dirigeant avant toute décision.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en stratégies patrimoniales du dirigeant
Quentin Hagnéré accompagne les dirigeants, associés et professions libérales sur la rémunération, la prévoyance, les holdings, le PER et la structuration globale entre patrimoine privé et outil professionnel.
Oui, une société à l'IS peut être imposée sur une plus-value qu'elle n'a pas encaissée. L'article 209-0 A du CGI impose chaque exercice l'écart de valeur liquidative des OPCVM et ETF détenus par une personne morale à l'IS (mark-to-market), même sans cession. Hagnéré Patrimoine vous montre le mécanisme, un cas chiffré (6 000 € d'IS sur 24 000 € de plus-value latente) et trois échappatoires légales.
Le scénario se répète chaque saison fiscale. Un dirigeant place les excédents de sa holding sur quelques ETF, convaincu — comme tout épargnant — que « tant qu'on ne vend pas, il n'y a rien à payer ». L'intuition est juste... pour un particulier. En société à l'IS, la règle s'inverse silencieusement, et la mauvaise nouvelle tombe au pire moment : à la clôture, quand l'expert-comptable intègre au résultat imposable une plus-value purement comptable — une ligne de gain qui n'a jamais quitté le portefeuille, mais qu'il faut bel et bien déclarer et sur laquelle il faut décaisser de l'IS. La promesse de ce guide est simple : comprendre d'où vient ce piège, le chiffrer, et surtout savoir comment l'éviteravant d'acheter.
Le vocabulaire en clair (à lire en premier)
- OPCVM : un fonds collectif (SICAV, FCP) qui regroupe l'argent de nombreux investisseurs. Un ETF (ou « tracker ») est un OPCVM coté en Bourse qui réplique un indice. Les deux sont juridiquement des « parts d'OPCVM ».
- Plus-value latente : la hausse de valeur d'un placement que vous détenez encore. Elle est « latente » tant que vous n'avez pas vendu — à l'opposé de la plus-value « réalisée », encaissée à la cession.
- Mark-to-market (« valorisation au marché ») : réévaluer chaque année un placement à sa valeur du moment et taxer la hausse, même sans vente. C'est exactement ce que fait l'article 209-0 A en société.
- Valeur liquidative (VL) : le prix d'une part d'OPCVM à un instant donné, comme un cours de Bourse. C'est elle que l'on compare d'une clôture à l'autre.
Cet article zoome sur un seul mécanisme : la taxation des plus-values latentes « sans vente ». Pour le panorama complet de la fiscalité du compte-titres en société (dividendes, coupons, plus-values de cession, déclaratif 2058-A), voir le guide dédié à l'article 209-0 A. Pour l'arbitrage global CTO contre contrat de capitalisation, voir le guide pilier du cluster.
À retenir en 60 secondes
- Le 209-0 A taxe sans vendre. En société à l'IS, les parts d'OPCVM (SICAV, FCP, ETF) sont évaluées à la valeur liquidative de clôture : l'écart latent (gain OU perte) entre dans le résultat imposable à l'IS chaque exercice, indépendamment de toute cession.
- Trois échappatoires. (1) Un fonds investi à ≥ 90 % en actions échappe au mark-to-market (exception du 209-0 A). (2) Les titres vifs détenus en direct sont hors champ. (3) Le contrat de capitalisation relève d'un autre régime (art. 238 septies E).
- Une holding à l'IS ne paie ni CSG ni 17,2 %. Les prélèvements sociaux frappent uniquement les personnes physiques (CSS L. 136-6 et L. 136-7). Le seul impôt de la société sur ses placements est l'impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME éligible.
Avertissement — données illustratives, risque de perte
Ce guide a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement individualisé, ni une recommandation personnalisée. Tous les chiffres des cas pratiques sont illustratifs et non garantis : les ETF, OPCVM et contrats de capitalisation comportent un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité présentée est celle d'une société soumise à l'IS (et non d'un particulier) et reflète l'état du droit à la date de publication. Chaque décision doit faire l'objet d'une étude personnalisée. Hagnéré Patrimoine est CIF membre de la CNCEF Patrimoine (ORIAS 23002291), COA, COBSP.
Sommaire — 9 sections
- 1. Être imposé sur une plus-value que vous n'avez pas encaissée : le choc du 209-0 A
- 2. Pourquoi la loi taxe-t-elle les plus-values latentes des OPCVM en société ?
- 3. Cas chiffré : l'impact d'IS sur un portefeuille d'ETF qui monte
- 4. Pourquoi les ETF obligataires, diversifiés et monétaires sont-ils les plus piégeux ?
- 5. Échappatoire 1 : les fonds investis à 90 % au moins en actions
- 6. Échappatoire 2 : détenir les titres en direct plutôt que via un OPCVM
- 7. Échappatoire 3 : loger la poche concernée dans un contrat de capitalisation
- 8. Que faut-il vérifier avant d'acheter un ETF dans sa holding ?
- 9. FAQ — questions fréquentes
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF, COA, COBSP — ORIAS 23002291
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP inscrit à l'ORIAS sous le numéro 23002291.
1. Être imposé sur une plus-value que vous n'avez pas encaissée : le choc du 209-0 A
Pour un particulier, la règle est intuitive : tant que vous ne vendez pas un ETF logé dans votre compte-titres ordinaire, vous ne payez aucun impôt sur la hausse de sa valeur. L'imposition n'intervient qu'à la cession. C'est ce réflexe que le dirigeant transpose, à tort, à sa société.
En société à l'IS, l'article 209-0 A du CGI renverse la logique. Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP, ETF / trackers) détenues par une personne morale soumise à l'IS sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. L'écart constaté d'une clôture à l'autre — la plus-value (ou la moins-value) latente — est compris dans le résultat imposable, même en l'absence totale de vente. C'est le mécanisme dit du « mark-to-market » ou « valorisation au marché ».
Concrètement : votre ETF a pris 12 % sur l'exercice, vous n'avez touché à rien, aucun euro n'est sorti du portefeuille — et pourtant votre société doit ajouter ces 12 % de hausse à son bénéfice et payer l'IS dessus. C'est le « choc » que découvrent la plupart des dirigeants à la première liasse fiscale suivant l'investissement.
Garde-fou cardinal — une holding à l'IS ne paie NI CSG NI 17,2 %
Première confusion à évacuer : une société à l'IS est hors du champ des prélèvements sociaux. La CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux (17,2 %, 18,6 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) ne frappent que les personnes physiques (articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale). Il n'y a donc jamais de « flat tax 30 % », ni de « PFU », ni de « 12,8 % + 17,2 % » sur les placements d'une holding. Son seul impôt est l'impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour une PME éligible (CA < 10 M€, capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques) — seuil maintenu en 2026.
2. Pourquoi la loi taxe-t-elle les plus-values latentes des OPCVM en société ?
La logique du 209-0 A est anti-report. Sans cette règle, une entreprise pourrait loger durablement sa trésorerie dans des OPCVM en forte plus-value et différer indéfiniment l'IS, simplement en ne vendant jamais. Le législateur « marque au marché » la position chaque exercice pour que le résultat fiscal reflète l'évolution réelle de la valeur du portefeuille, année après année.
Particulier vs société à l'IS : deux mondes fiscaux
La meilleure façon de retenir le mécanisme est de le comparer à ce que vous connaissez déjà en tant que personne physique. Un particulier qui détient un ETF dans son compte-titres n'est imposé qu'au moment où il vend : avant la cession, la hausse latente ne déclenche aucun impôt. Une société à l'IS, elle, relève du 209-0 A : sa plus-value latente est intégrée au résultat chaque année. Même hausse, même ETF — mais un calendrier d'imposition radicalement différent. C'est ce décalage de référentiel que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. À noter : à la différence du particulier, la société ne supporte aucun prélèvement social ; son unique impôt reste l'IS.
2.1. Quels supports sont visés par le mark-to-market ?
Le périmètre est précis : le 209-0 A vise les parts ou actions d'OPCVM — c'est-à-dire les SICAV, les FCP et les ETF (trackers), qu'ils soient actions, obligataires, monétaires ou diversifiés. Ne sont pas concernés : les liquidités, les comptes à terme, les dépôts bancaires, ni — point décisif développé plus bas — les titres vifs (actions ou obligations détenues en direct). La frontière n'est donc pas « actif risqué contre actif sûr », mais bien OPCVM contre non-OPCVM.
2.2. La symétrie : la moins-value latente est déductible
La règle joue dans les deux sens
Le mark-to-market n'est pas qu'un piège. Par symétrie, si la valeur liquidative de vos OPCVM baisse sur l'exercice, l'écart négatif — la moins-value latente — réduit votre résultat imposable et donc votre IS, là encore sans aucune vente. Une année de baisse allège mécaniquement l'impôt de la société.
Garde-fou comptable — pas de double déduction
Attention à une erreur fréquente : sur des titres déjà soumis au 209-0 A, on ne peut pas en plus constituer une provision pour dépréciation déductible. La baisse de valeur est déjà prise en compte par l'écart de valeur liquidative ; ajouter une provision reviendrait à déduire deux fois la même perte. Le mécanisme exact (compensation par catégorie de titres, traitement sur la liasse 2058-A) est détaillé dans le guide complet de l'article 209-0 A.
3. Cas chiffré : l'impact d'IS sur un portefeuille d'ETF qui monte
Un exemple chiffré fixe l'ordre de grandeur. Prenons une holding à l'IS qui détient 200 000 € d'un ETF non éligible à l'exception (par exemple un ETF obligataire, monétaire ou diversifié, ou un ETF actions ne respectant pas le quota de 90 %). Sur l'exercice, sa valeur liquidative progresse de +12 %. Aucune part n'est vendue.
Cas 1 — Le choc du mark-to-market (illustratif)
Plus-value latente = 200 000 € × 12 % = 24 000 €
IS dû (taux normal) = 24 000 € × 25 % = 6 000 €
─────────
→ 6 000 € d'IS à payer SANS aucune vente- Capital investi :200 000 € d'ETF non éligible à l'exception 90 %
- Performance :+12 % de valeur liquidative sur l'exercice (hypothèse illustrative)
- Taux IS :25 % (taux normal 2026)
- Imposition latente :6 000 € d'IS dus au titre du 209-0 A, sans cession
Hypothèses illustratives et non garanties — risque de perte en capital. Aucun prélèvement social (la holding est à l'IS, hors champ CSG/PS).
Comparons maintenant la même position logée dans un ETF respectant l'exception (≥ 90 % d'actions UE) : la plus-value latente de 24 000 € échappe au mark-to-market. La société ne paie 0 € d'IS tant qu'elle ne cède pas. À hausse identique, l'écart d'impôt sur le seul exercice est de 6 000 €.
| Support détenu par la holding | PV latente | Soumise au 209-0 A ? | IS dû dans l'exercice |
|---|---|---|---|
| ETF non éligible (oblig. / monétaire / diversifié) | 24 000 € | Oui — mark-to-market | 6 000 € |
| ETF actions ≥ 90 % UE (exception) | 24 000 € | Non — cession seulement | 0 € |
| Titres vifs en direct (action / obligation) | 24 000 € | Non — hors champ | 0 € |
Nuance taux réduit PME
Si la fraction de bénéfice taxable reste sous 42 500 € et que la société remplit les conditions du taux réduit PME, l'IS sur les 24 000 € de plus-value latente ressort à 24 000 € × 15 % = 3 600 € au lieu de 6 000 €. Mais dès que le bénéfice global dépasse ce seuil, c'est le taux normal de 25 % qui s'applique sur l'excédent : nous retenons donc 25 % comme cas de base.
Vous détenez des ETF dans votre holding sans savoir si vous serez taxé avant de vendre ?
Hagnéré Patrimoine audite votre portefeuille au regard de l'article 209-0 A et identifie les positions exposées au mark-to-market annuel. Demandez un bilan.
4. Pourquoi les ETF obligataires, diversifiés et monétaires sont-ils les plus piégeux ?
En société, le réflexe prudent se retourne contre le dirigeant. Pour protéger la trésorerie de sa holding, il la place sur des supports « sécurisés » : ETF obligataire, OPCVM monétaire, fonds diversifié 60/40. Or ce sont précisément ces enveloppes qui ne respectent pas le quota de 90 % d'actions — et qui tombent donc pleinement dans le champ du mark-to-market annuel.
Autrement dit, en société à l'IS, l'allocation réputée « risquée » (un ETF actions ≥ 90 %) est souvent la plus douce fiscalement au regard du 209-0 A, tandis que l'allocation réputée « prudente » subit la taxation latente chaque année. Cette inversion prend à contre-pied l'intuition de gestion construite en tant que particulier.
| Support | Nature | Traitement de la PV latente |
|---|---|---|
| ETF / OPCVM obligataire, monétaire ou diversifié | OPCVM non éligible | Mark-to-market annuel (209-0 A) — imposé à l'IS chaque exercice |
| ETF / OPCVM actions ≥ 90 % UE | OPCVM éligible (exception) | Hors mark-to-market — imposition à la cession seulement |
| Actions ou obligations en direct | Titres vifs | Hors champ du 209-0 A — imposition à la cession |
| Contrat de capitalisation (UC) | Enveloppe (art. 238 septies E) | Pas de mark-to-market — forfait annuel 105 % × TME |
La liste fine des classes d'actifs et des marchés éligibles (et les pièges de qualification d'un ETF « actions » qui ne tient pas le quota de façon constante) est détaillée dans le guide consacré aux ETF qui échappent à la taxation annuelle en société.
5. Échappatoire 1 : les fonds investis à 90 % au moins en actions
L'exception qui rend le buy & hold possible en société tient à une condition : le quota de 90 % d'actions. Les OPCVM et ETF dont l'actif est représenté de façon constante à 90 % au moins par des actions (et titres assimilés) de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne sont exonérés du mark-to-market annuel. Pour ces fonds, seule la plus-value réalisée à la cession est imposée à l'IS — exactement comme on l'imagine spontanément.
L'effet concret : 0 € d'IS tant qu'on ne vend pas
Un ETF actions ≥ 90 % qui prend +12 %, +30 % ou +100 % sur plusieurs exercices ne génère aucun IS latent : la société capitalise tranquillement, et n'est imposée qu'au moment où elle vend effectivement. C'est ce qui fait du compte-titres de holding un outil pertinent pour une poche actions de long terme. Voir comment pratiquer le buy & hold en CTO via sa holding.
5.1. Union européenne ou Espace économique européen ?
Le texte du CGI vise les actions de sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne (l'Union européenne). L'extension du périmètre à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE, qui ajoute la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) mérite d'être confirmée au cas par cas : en pratique, la composition exacte d'un ETF et l'origine de ses sous-jacents doivent être vérifiées avant d'affirmer son éligibilité.
5.2. Un quota mesuré « de manière constante »
L'exception ne se contente pas d'un quota atteint un jour donné : le seuil de 90 % doit être respecté de manière constante sur la période de référence. Un ETF qui descendrait régulièrement sous 90 % d'actions perdrait le bénéfice de l'exception. Les modalités précises de mesure de ce quota — et la documentation à réunir — sont développées dans le guide CTO dédié aux ETF exemptés.
6. Échappatoire 2 : détenir les titres en direct plutôt que via un OPCVM
Deuxième voie de sortie : le 209-0 A ne vise que les parts d'OPCVM. Une action ou une obligation détenue en direct — ce qu'on appelle un « titre vif » (par opposition à une part de fonds collectif) — est hors champ. Quelle que soit sa hausse latente, elle n'est imposée qu'à la cession. Pour qui souhaite éviter le mark-to-market sans dépendre du quota 90 %, la détention en direct est une réponse structurelle.
Le bon usage : une poche « titres vifs » long terme
Détenir des actions en direct est particulièrement pertinent pour une poche de conviction de long terme : la société accumule la plus-value sans frottement annuel et ne déclenche l'IS qu'au jour où elle décide de vendre. La contrepartie est opérationnelle : il faut sélectionner et suivre chaque ligne soi-même, là où un ETF apporte une diversification instantanée. C'est l'arbitrage classique entre simplicité de gestion (ETF actions ≥ 90 %) et maîtrise fiscale fine (titres vifs), tous deux hors mark-to-market.
Parts d'OPCVM (SICAV, FCP, ETF)
Dans le champ du 209-0 A. La plus-value latente est imposée à l'IS chaque exercice (mark-to-market), sauf exception du fonds actions ≥ 90 %. Avantage : diversification immédiate et gestion déléguée.
Titre vif en direct (action, obligation)
Hors champ du 209-0 A. Aucune imposition de la plus-value latente : l'impôt n'est dû qu'à la cession. Contrepartie : sélection ligne à ligne, diversification et suivi à la charge de la société.
Attention toutefois à ne pas confondre les régimes de cession, qui dépendent de la nature du titre : un titre de participation (au moins 5 % du capital, conservé au moins 2 ans) ouvre droit au régime des plus-values à long terme et au régime mère-fille (le dispositif qui exonère 95 % des dividendes remontés d'une filiale, seule une quote-part de frais et charges — la « QPFC » — restant imposée) ; un titre de placement relève de la plus-value à court terme imposée à l'IS plein. Le détail des dividendes, des coupons et des plus-values de cession est traité dans le guide complet du compte-titres en société — nous ne le développons pas ici pour rester centrés sur les plus-values latentes.
7. Échappatoire 3 : loger la poche concernée dans un contrat de capitalisation
Pour la poche non-actions (obligataire, diversifiée, monétaire ou structurée) — celle qui ne peut pas bénéficier de l'exception 90 % — il reste une troisième voie : le contrat de capitalisation souscrit par la personne morale. À la différence du compte-titres, l'enveloppe de capitalisation ne relèvepas du 209-0 A : il n'y a aucune réévaluation des unités de compte à la valeur liquidative en cours de contrat.
En contrepartie, le contrat est soumis à l'article 238 septies E du CGI : une taxation forfaitaire annuelle calculée sur une assiette théorique (105 % du TME, le taux moyen des emprunts d'État, figé à la date de souscription), ajoutée chaque année au résultat imposable. Au rachat, une régularisation intervient sur la base des produits réellement constatés : le forfait déjà taxé s'impute, sans double imposition.
Cas 2 — Frottement annuel d'un contrat de capitalisation PM (illustratif)
Assiette forfaitaire = 200 000 € × (105 % × 3,5 %)
= 200 000 € × 3,675 % = 7 350 €
IS annuel = 7 350 € × 25 % ≈ 1 838 €
─────────
→ ≈ 0,92 %/an de frottement forfaitaire- Capital :200 000 € logés dans un contrat de capitalisation PM
- TME :de l'ordre de 3,5 % (hypothèse illustrative — figé à la souscription, à confirmer à la source)
- Assiette annuelle :105 % × TME × capital = 7 350 €
- IS annuel :≈ 1 838 €, soit ≈ 0,92 %/an du capital
Hypothèses strictement illustratives. Le TME est publié mensuellement par la Caisse des dépôts et figé à la date de souscription : sa valeur réelle 2026 doit être confirmée avant tout calcul. Aucun prélèvement social (holding à l'IS).
Concrètement, pour une poche obligataire ou diversifiée de long terme, un frottement forfaitaire de l'ordre de ~0,92 %/an peut s'avérer plus doux que le mark-to-market d'un ETF obligataire qui progresserait fortement une année donnée. Mais le bon choix dépend de l'allocation et de l'horizon : c'est tout l'objet de l'arbitrage global, traité dans le guide pilier CTO ou contrat de capitalisation. Le fonctionnement détaillé du contrat (TME figé, calcul fin, régularisation) est traité dans le guide dédié au contrat de capitalisation en holding, et le comparatif de toutes les enveloppes de trésorerie d'entreprise dans le guide « placer la trésorerie d'une SAS ou SARL ».
8. Que faut-il vérifier avant d'acheter un ETF dans sa holding ?
Avant de passer un ordre dans le compte-titres de votre société, cinq vérifications évitent la mauvaise surprise du mark-to-market. C'est une checklist simple, mais qui change radicalement la facture d'IS de l'exercice.
| # | À vérifier | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | Le fonds respecte-t-il le quota de 90 % d'actions « de manière constante » ? | C'est la seule porte de sortie du mark-to-market pour un OPCVM. |
| 2 | Sa documentation (DIC, prospectus) le confirme-t-elle ? | Sans preuve documentaire de l'éligibilité, le doute joue contre la société. |
| 3 | Sinon, faut-il loger cette poche en titres vifs ou en contrat de capitalisation ? | Deux alternatives hors champ du 209-0 A pour la poche non-actions. |
| 4 | La société est-elle bien à l'IS ? | Le 209-0 A vise les personnes morales à l'IS — le particulier n'est pas concerné. |
| 5 | L'impact trésorerie / comptabilité de l'IS latent est-il anticipé ? | Une PV latente peut générer un IS à décaisser alors qu'aucune liquidité n'est entrée. |
Et la taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7) ?
À ne pas confondre avec le 209-0 A. La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales instaurée par la loi de finances 2026 vise certains actifs somptuaires, mais exclut de son assiette la trésorerie, les OPCVM, les contrats de capitalisation, les SCPI et les FCPR. Votre compte-titres d'ETF ou votre contrat de capitalisation de holding n'est donc pas visé par cette taxe (le périmètre fin reste à confirmer aux textes d'application). Ce sont deux dispositifs distincts : le 209-0 A taxe une plus-value latente à l'IS ; la taxe art. 7 frappe la détention de certains actifs.
En société à l'IS, le type d'enveloppe importe autant que la performance. Un ETF actions ≥ 90 %, un titre vif en direct ou un contrat de capitalisation permettent d'éviter la taxation annuelle des plus-values latentes ; un OPCVM obligataire, monétaire ou diversifié détenu en compte-titres y reste exposé. Le bon montage dépend de votre allocation cible, de votre horizon et de la composition exacte de chaque fonds — autant de points qui se vérifient avant l'achat, pas à la liasse fiscale.
Faites auditer votre portefeuille de holding au regard du 209-0 A
Hagnéré Patrimoine vérifie l'éligibilité de vos ETF et OPCVM, identifie les positions exposées au mark-to-market annuel et structure la poche concernée (fonds actions ≥ 90 %, titres vifs ou contrat de capitalisation). Premier échange sans engagement.