Dividendes et coupons sur un CTO de société : quelle imposition à l'IS ? (2026)

1. Dividendes, coupons, distributions : les revenus courants de votre CTO de société

Les revenus courants encaissés par le compte-titres d'une société à l'IS — dividendes, coupons d'obligations, distributions d'OPCVM — ne subissent aucun prélèvement social (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7, réservés aux personnes physiques) : leur seul impôt est l'IS (25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 €). Les dividendes peuvent être exonérés à 95 % sous le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI), rappelle Hagnéré Patrimoine.

C'est l'erreur que nous corrigeons le plus souvent en rendez-vous. Un dirigeant loge un portefeuille boursier dans sa holding, convaincu que le mère-fille va « quasi exonérer » ses dividendes. La réalité est plus rude : sur un portefeuille diversifié, ce régime ne se déclenche presque jamais, et les dividendes repartent à l'IS plein. Avant d'y venir, posons une frontière essentielle : cet article traite des flux encaissés, pas de la valorisation des titres.

Pour l'arbitrage global entre compte-titres et contrat de capitalisation, reportez-vous au guide pilier du cluster. Pour la fiscalité des plus-values — l'imposition annuelle des plus-values latentes (le fameux « mark-to-market ») et la cession —, nous renvoyons à notre panorama de l'article 209-0 A et à notre guide sur les plus-values latentes sur ETF et OPCVM. Ici, on reste sur les revenus que la société touche réellement chaque année.

Revenus courants ou plus-values : la frontière à poser d'emblée

Un compte-titres génère deux familles de gains, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. D'un côté, les revenus courants : ce sont les flux que la société encaisse sans rien vendre — un dividende versé par une action, un coupon servi par une obligation, une distribution faite par un fonds. De l'autre, les plus-values : la valeur des titres qui monte (ou descend), qu'elle soit constatée à la cession ou, pour les parts d'OPCVM, imposée chaque année même sans vente. Ce guide se concentre sur la première famille.

2. Le régime mère-fille : 95 % d'exonération sur les dividendes, mais à quelles conditions ?

Le régime mère-fille est le seul mécanisme qui permet à une société d'encaisser des dividendes en étant quasi exonérée d'IS. Il évite la double imposition d'un bénéfice déjà taxé chez la filiale, puis redistribué à la mère. Mais il obéit à des conditions cumulatives strictes, posées par l'article 145 du CGI.

Les conditions cumulatives (art. 145 CGI)

Pour qu'un dividende relève du mère-fille, quatre conditions doivent être réunies simultanément :

• Détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue (en pleine propriété ou en nue-propriété des titres) ;
• S'engager à conserver ces titres pendant au moins 2 ans ;
• Les titres doivent revêtir la forme nominative (ou être déposés chez un intermédiaire agréé) ;
• La société mère et la filiale doivent toutes deux être soumises à l'IS (ou à un impôt équivalent).

L'effet fiscal : 95 % exonérés, QPFC de 5 % (art. 216 CGI)

Lorsque les conditions sont remplies, l'article 216 du CGI permet de retrancher le dividende du résultat imposable — sauf une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 5 % du dividende, qui reste réintégrée et taxée à l'IS. En clair : 95 % du dividende sont exonérés, 5 % seulement supportent l'impôt. Cette QPFC de 5 % est forfaitaire : elle est due même si la société n'a engagé aucun frais réel pour gérer la participation. Le taux réduit à 1 % réservé aux sociétés intégrées fiscalement est, lui, un autre sujet — nous le détaillons dans notre comparatif mère-fille vs intégration fiscale.

Frottement = QPFC 5 %  ×  taux IS 25 %  =  1,25 % du dividende
Dividende conservé net = 100 % − 1,25 % = 98,75 %

3. Pourquoi un portefeuille boursier diversifié profite rarement du mère-fille

C'est le point différenciant à comprendre, et celui qui déçoit le plus de dirigeants. Le régime mère-fille n'est pas une niche pour portefeuille boursier : c'est un régime conçu pour les holdings de participation qui détiennent de vraies filiales. Trois raisons l'excluent presque toujours d'un CTO d'allocation.

Le seuil de 5 % est inatteignable sur des titres cotés

Détenir 5 % du capital d'une même société cotée représente, sur une grande capitalisation, des dizaines voire des centaines de millions d'euros. Un portefeuille diversifié répartit au contraire le risque sur des dizaines de lignes, chacune pesant typiquement moins de 1 % du capital de la société émettrice. La condition de l'article 145 n'est, en pratique, jamais remplie.

Une part d'ETF ou d'OPCVM n'est pas une participation

Le régime vise la détention directe de titres de la filiale. Or quand vous achetez un ETF ou un fonds, vous détenez une part d'OPCVM, pas les actions sous-jacentes. Une part d'OPCVM n'est jamais un titre de participation : les distributions versées par un ETF ou une SICAV sont donc hors mère-fille par nature, quel que soit le poids du fonds dans votre allocation.

L'intention de détention durable fait défaut

Le mère-fille suppose une logique de participation durable, et non une logique d'allocation et d'arbitrage. Un portefeuille que l'on rééquilibre, sur lequel on encaisse des dividendes en attendant de revendre, relève de la gestion de titres de placement — incompatible avec l'esprit du régime.

4. Les dividendes hors mère-fille : imposés à l'IS plein

Dès lors qu'un dividende ne remplit pas les conditions du mère-fille — lignes inférieures à 5 %, ou titres non conservés deux ans —, il suit le droit commun : il est compris dans le résultat imposable et taxé à l'IS. C'est le cas de la quasi-totalité des dividendes encaissés par un compte-titres de holding au portefeuille diversifié.

Le taux applicable est 25 % (taux normal 2026), ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME éligible — c'est-à-dire une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Ce seuil de 42 500 € est maintenu en 2026 : le relèvement à 100 000 € qui avait été envisagé n'a pas été retenu en loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026). Et, rappel du garde-fou, aucun prélèvement social ne vient s'ajouter (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7).

Hypothèse : holding à l'IS au taux normal (25 %), 100 000 € de dividende brut

• Sous mère-fille (ligne >= 5 %, conservée 2 ans)
  QPFC réintégrée = 100 000 × 5 %      = 5 000 €
  IS sur la QPFC  = 5 000 × 25 %        = 1 250 €
  Dividende conservé net                = 98 750 €   (frottement 1,25 %)

• Hors mère-fille (portefeuille diversifié, lignes < 5 %)
  IS plein        = 100 000 × 25 %      = 25 000 €
  Dividende conservé net                = 75 000 €   (frottement 25 %)

Écart d'IS                              = 23 750 €   (soit 23,75 points)

5. Les coupons d'obligations : pas d'exonération possible

Les coupons d'obligations — les intérêts servis par les titres de créance — sont des produits financiers imposés à l'IS plein. Il n'existe aucun équivalent du régime mère-fille pour les intérêts : ce régime ne vise que les dividendes, c'est-à-dire les produits de participations, et jamais les produits de créance. Que l'obligation soit détenue en direct ou via un fonds, son coupon entre dans le résultat et supporte l'IS à 25 % (ou 15 % sous 42 500 €).

Dividende ou coupon : pourquoi le traitement diffère

La distinction tient à la nature juridique du titre. Une action représente une part du capital : le dividende qu'elle verse est un produit de participation, qui peut — sous les conditions strictes vues plus haut — bénéficier du mère-fille. Une obligation est un prêt : le coupon qu'elle verse est la rémunération d'une créance, toujours pleinement imposable. C'est la différence clé entre détenir une fraction d'une entreprise et lui prêter de l'argent. Pour la classe d'actifs obligataire en elle-même, voir notre guide investir en obligations.

Précision utile : une obligation détenue en direct n'entre pas dans le champ de l'imposition annuelle des plus-values latentes de l'article 209-0 A (qui ne vise que les parts d'OPCVM). Pour un titre vif obligataire, seuls le coupon (chaque année, à l'IS) et l'éventuelle plus-value de cession (à la revente) sont imposés — le détail du périmètre de l'article 209-0 A figure dans notre guide dédié.

6. Les distributions d'OPCVM et leur articulation avec le 209-0 A

Quand un fonds distribuant (SICAV, FCP ou ETF de distribution) verse un revenu à la holding, cette distribution est un produit imposable à l'IS plein. Comme une part d'OPCVM n'est pas une participation, aucun régime mère-fille ne s'y applique. Jusque-là, rien de surprenant. La spécificité des OPCVM tient à ce qui se joue en plus de la distribution : l'imposition de la valorisation.

Le mark-to-market annuel de l'article 209-0 A

Les parts d'OPCVM détenues par une société à l'IS sont évaluées à leur valeur liquidative de clôture à la fin de chaque exercice, et l'écart de valeur — plus-value ou moins-value latente — entre dans le résultat imposable, même sans aucune cession. C'est la règle « qui taxe sans vendre » de l'article 209-0 A. Nous ne la détaillons pas ici, car elle relève des plus-values et non des revenus courants : son fonctionnement complet est exposé dans notre panorama de l'article 209-0 A.

L'exception décisive des fonds à 90 % actions

L'article 209-0 A prévoit une exception majeure (au 3°) : les OPCVM et ETF investis en permanence à 90 % au moins en actions et titres assimilés éligibles (marchés de l'Union européenne et de l'EEE) échappent au mark-to-market annuel. Pour ces fonds, seule la plus-value réalisée à la cession est imposée. Le périmètre exact de ce quota de 90 % et des titres assimilés mérite une analyse à part : nous y consacrons un guide dédié aux ETF exemptés de la taxation annuelle.

Concrètement, deux scénarios se distinguent. Un fonds distribuant qui reste dans le champ du mark-to-market cumule, sur l'exercice, le revenu distribué (à l'IS plein) et l'écart de valeur liquidative (à l'IS). À l'inverse, un fonds capitalisant investi à 90 % en actions, exonéré du mark-to-market, ne génère ni distribution ni imposition latente : le frottement est reporté à la cession. C'est cette mécanique qui rend possible une stratégie de buy & hold actions quasi sans frottement annuel.

7. Dividendes étrangers : conventions et crédit d'impôt

Un dividende versé par une société étrangère subit d'abord une retenue à la source dans le pays de la société distributrice. Côté français, ce dividende est ensuite intégré au résultat soumis à l'IS sur son montant brut. La question pratique est donc : que devient la retenue déjà prélevée à l'étranger ?

Avec une convention fiscale : un crédit d'impôt imputable sur l'IS

Lorsqu'une convention fiscale lie la France au pays d'origine, la retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt conventionnel imputable sur l'IS français, dans la limite du taux prévu par la convention (souvent de l'ordre de 15 %). Ce crédit ne peut s'imputer que si le revenu correspondant est compris dans l'assiette de l'IS du même exercice (BOI-IS-RICI-30-10-20-10). Autrement dit, le crédit vient effacer une partie de l'IS dû au titre de ce dividende, mais il reste plafonné et conditionné.

Sans convention : une retenue perdue

En l'absence de convention, la retenue étrangère n'est ni imputable ni déductible : elle constitue un coût sec qui s'ajoute à l'IS français sur le dividende. La présence d'une convention change donc radicalement le rendement net d'un dividende international.

8. Synthèse : quel impôt pour quel revenu ?

Voici, en un seul tableau, l'imposition de chaque type de revenu courant encaissé par le compte-titres d'une holding à l'IS. La colonne de droite ne varie jamais : la société est hors champ des prélèvements sociaux, son seul impôt est l'IS.

Pour donner un ordre de grandeur sur un portefeuille mixte sans aucune ligne éligible au mère-fille, prenons un exercice où le CTO encaisse 40 000 € de dividendes d'actions cotées diversifiées, 20 000 € de coupons d'obligations et 10 000 € de distribution d'un OPCVM distribuant. L'ensemble, soit 70 000 € de revenus courants, est imposé à l'IS plein : 17 500 € d'IS (70 000 × 25 %), pour 52 500 € conservés — et 0 € de prélèvement social. Si une seule de ces lignes était éligible au mère-fille, seuls 5 % de son dividende seraient taxés. Exemple illustratif, non garanti.

Et la taxe sur le patrimoine des holdings (LF 2026 art. 7) ?

Une inquiétude revient souvent depuis la loi de finances 2026 : le compte-titres de ma holding est-il visé par la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ? Non. Cette taxe de 20 % (art. 7 de la LF 2026) cible des actifs somptuaires à usage non professionnel. La trésorerie, les OPCVM, les actions et obligations, les contrats de capitalisation, les SCPI et les FCPR sont exclus de l'assiette : un compte-titres et son portefeuille financier ne sont donc pas concernés. Le détail du périmètre figure dans notre guide sur la taxe holdings de la LF 2026.

Pour aller plus loin sur le choix de l'enveloppe — compte-titres ou contrat de capitalisation — et l'arbitrage entre revenus courants et plus-values, reportez-vous au guide pilier du cluster et à notre comparatif des enveloppes dans placer la trésorerie d'une SAS ou SARL.